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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes administratifs special no47 2023 028 du 09 02 2023
Document publié le Jeudi 9 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes administratifs special no47 2023 028 du 09 02 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2023-028
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2023 Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2023-01-25-00030 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - SARL FOURNIL DE MARGAUD - Boulangerie du Village
à St-Hilaire-de-Lusignan (2 pages) Page 4
47-2023-01-25-00037 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - SARL REY MAXIME à Roquefort (2 pages) Page 7
47-2023-01-25-00011 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - SARL TENDANCES ET TRADITIONS à Villeneuve-sur-Lot (2
pages) Page 10
47-2023-01-25-00032 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - SAS AMBERLINE - BRICOMARCHE NERAC à Nérac (2
pages) Page 13
47-2023-01-25-00009 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - SAS FK AGEN - FOOT KORNER à Boé (2 pages) Page 16
47-2023-01-25-00033 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - SAS LOGANA - STATION INTERMARCHE à Nérac (2
pages) Page 19
47-2023-01-25-00010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - SAS NAMYA - B.B.Q WORK à Agen (2 pages) Page 22
47-2023-01-25-00043 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système
de vidéoprotection - LA TABATIERE à Damazan (2 pages) Page 25
47-2023-01-25-00047 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système
de vidéoprotection - MAISON DE LA PRESSE à Aiguillon (2 pages) Page 28
47-2023-01-25-00023 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - KINGSPARK SARL - Parking Clinique
Esquirol-St Hilaire à Agen (2 pages) Page 31
47-2023-01-25-00017 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - ORLAND SARL - BONOBO-CACHE
CACHE-BREAL à Bias (2 pages) Page 34
47-2023-01-25-00052 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SARL ISCARO - ORCHESTRA à Marmande (2
pages) Page 37
47-2023-01-25-00054 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SARL LALANNE SPORTS - SPORT 2000 à
Nérac (2 pages) Page 40
47-2023-01-25-00044 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SAS LOGANA - INTERMARCHE à Nérac (2
pages) Page 43
2 47-2023-01-25-00018 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SAS MACARD 47 - PEUGEOT à Bias (2 pages) Page 46
47-2023-01-25-00048 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SAS MONTAL - INTERMARCHE à Montayral (2
pages) Page 49
47-2023-01-25-00045 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SAS MONTAYRAL BRICO DISTRIBUTION -
BRICO E. LECLERC à Montayral (2 pages) Page 52
47-2023-01-25-00042 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SAS NOZEDIS - INTERMARCHE à Marmande
(2 pages) Page 55
47-2023-01-25-00050 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SELAS PHARMACIE DE LOLYA à Marmande (2
pages) Page 58
47-2023-01-25-00057 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SNC ALIZA à Villeréal (2 pages) Page 61
47-2023-01-25-00056 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SNC LE DOUBLE M - Le Double M à Beaupuy
(2 pages) Page 64
47-2023-01-25-00024 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SOCIETE DE TIR - Av. de Fumel à
Villeneuve-sur-Lot (2 pages) Page 67
47-2023-01-25-00025 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SOCIETE DE TIR - Rue Charpak à
Villeneuve-sur-Lot (2 pages) Page 70
47-2023-01-25-00012 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SOCIETE GENERALE - Place Wilson à Agen (2
pages) Page 73
47-2023-01-25-00041 - Arrêté relatif à l'autorisation de renovueler un
système de vidéoprotection (2 pages) Page 76
3 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-25-00030
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - SARL FOURNIL DE
MARGAUD - Boulangerie du Village à
St-Hilaire-de-Lusignan
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00030 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL FOURNIL DE MARGAUD - Boulangerie du Village à St-Hilaire-de-Lusignan 4 EE: Cabinet
DE LOTET.GARONNE Service des Sécurités
ia Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2022-0242
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2554 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SARL FOURNIL DE MARGAUD - Boulangerie du Village - 631 avenue Jean FRANCOIS PONCET - 47450 SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN déposée par Madame Laurence STRONIARZ, gérante de la SARL FOURNIL DE MARGAUD - Boulangerie du Village - 631 avenue Jean FRANCOIS PONCET - 47450 SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Madame Laurence STRONIARZ, gérante de la SARL FOURNIL DE MARGAUD - Boulangerie du
Village - 631 avenue Jean FRANCOIS PONCET - 47450 SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SARL FOURNIL DE MARGAUD - Boulangerie du Village - 631 avenue Jean FRANCOIS PONCET - 47450 SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00030 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL FOURNIL DE MARGAUD - Boulangerie du Village à St-Hilaire-de-Lusignan 5 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Laurence STRONIARZ, gérante de la SARL FOURNIL DE MARGAUD - Boulangerie du Village - 631 avenue Jean FRANCOIS PONCET - 47450 SAINT- HILAIRE-DE-LUSIGNAN.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Laurence STRONIARZ, gérante de la SARL FOURNIL DE MARGAUD - Boulangerie du Village - 631 avenue Jean FRANCOIS PONCET - 47450 SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN.
Agen, le J
Pour le préfet,
La sous-préfète,
. Directrice de cabinet,
L Juliette mn
+
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : «un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr |
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00030 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL FOURNIL DE MARGAUD - Boulangerie du Village à St-Hilaire-de-Lusignan 6 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-25-00037
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - SARL REY MAXIME
à Roquefort
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00037 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL REY MAXIME à Roquefort 7 EM Cabinet PRÉFET Service des Sécurités
DE LOTET,GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Égalité
Fraternité
Dossier n° 2022-0291
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à EL. 25571 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer Un système de vidéoprotection situé SARL REY MAXIME - Boulangerie Pâtisserie - 7 route d‘Agen - 47310 ROQUEFORT déposée par Monsieur Maxime REY, Gérant SARL REY MAXIME - Boulangerie Pâtisserie — 7 route d'Agen -— 47310 ROQUEFORT ;
‘ Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ; |
ARRETE
Article 1er- Monsieur Maxime REY, Gérant SARL REY MAXIME - Boulangerie Pâtisserie - 7 route d'Agen - 47310 ROQUEFORT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SARL REY MAXIME - Boulangerie Pâtisserie — 7 route d'Agen - 47310 ROQUEFORT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure située dans des zones accessibles.au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00037 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL REY MAXIME à Roquefort 8 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Maxime REY, Gérant SARL REY MAXIME — Boulangerie Pâtisserie - 7 route d'Agen -— 47310 ROQUEFORT.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 27 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Maxime REY, Gérant SARL REY MAXIME - Boulangerie Pâtisserie - 7 route d'Agen - 47310 ROQUEFORT. 2 Ê
Agen,le % *
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Tee de cabinet,
Fr Le Î Jliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00037 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL REY MAXIME à Roquefort 9 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-25-00011
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - SARL TENDANCES
ET TRADITIONS à Villeneuve-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00011 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL TENDANCES ET TRADITIONS à Villeneuve-sur-Lot 10 PRÉFET î
DE LOT-ET-GARONNE . Cabinet
nu Service des Sécurités
Prerereie Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2022-0318
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l‘application des titres 11 (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SARL TENDANCES ET TRADITIONS - BROSSIER BY TENDANCES ET TRADITIONS - 31 rue de Pujols - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT déposée par Monsieur Ludovic FORTIER, gérant la SARL TENDANCES ET TRADITIONS - BROSSIER BY TENDANCES ET TRADITIONS - 31 rue de Pujols - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Ludovic FORTIER, gérant la SARL TENDANCES ET TRADITIONS -— BROSSIER BY
TENDANCES ET TRADITIONS - 31 rue de Pujols - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SARL TENDANCES ET TRADITIONS - BROSSIER BY TENDANCES ET TRADITIONS - 31 rue de Pujols - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure située dans une zone accessible au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00011 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL TENDANCES ET TRADITIONS à Villeneuve-sur-Lot 11 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Ludovic FORTIER, gérant la SARL TENDANCES ET TRADITIONS - BROSSIER BY TENDANCES ET TRADITIONS - 31 rue de Pujols - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Article 3- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 4- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 6- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). .)
Article 8 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 9 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et- Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Ludovic FORTIER, gérant la SARL TENDANCES ET TRADITIONS - BROSSIER BY TENDANCES ET TRADITIONS - 24 avenue Jacques Bordeneuve — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Agen, le
Pour le préfet,
La sous-préfète,
D rectrice de cabinet,
| he
Juliette BEREG
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00011 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL TENDANCES ET TRADITIONS à Villeneuve-sur-Lot 12 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-25-00032
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - SAS AMBERLINE -
BRICOMARCHE NERAC à Nérac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00032 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS AMBERLINE - BRICOMARCHE NERAC à Nérac 13 E = Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités DE LOT-ET-GARON LE à Liberté G NE Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2022-0250
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre lil) et V du livre I! du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SAS AMBERLINE -— BRICOMARCHE NERAC - Route de Bordeaux - Labarre - 47600 NERAC déposée par Monsieur Bertrand POZZOBON, Gérant la SAS AMBERLINE - BRICOMARCHE NERAC - Route de Bordeaux - Labarre — 47600 NERAC ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2023;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Bertrand POZZOBON, Gérant la SAS AMBERLINE — BRICOMARCHE NERAC - Route de Bordeaux - Labarre - 47600 NERAC, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SAS AMBERLINE — BRICOMARCHE NERAC - Route de Bordeaux - Labarre - 47600 NERAC.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, lutte contre les cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 17 caméras intérieures et 8 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00032 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS AMBERLINE - BRICOMARCHE NERAC à Nérac 14 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Bertrand POZZOBON, Gérant la SAS AMBERLINE — BRICOMARCHE NERAC - Route de Bordeaux - Labarre — 47600 NERAC.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-8, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la
commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Bertrand POZZOBON, Gérant la SAS AMBERLINE - BRICOMARCHE NERAC - Route de Bordeaux - Labarre - 47600 NERAC.
Agen, le 2 5 JAN. 7073
Pour le préfet,
La sous-préfète,
D TE de cabinet,
D
Juliette BERE 1
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
« un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00032 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS AMBERLINE - BRICOMARCHE NERAC à Nérac 15 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-25-00009
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - SAS FK AGEN -
FOOT KORNER à Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00009 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS FK AGEN - FOOT KORNER à Boé 16 PRÉFET. Cabinet
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
Fraternité td Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2022-0267 |
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 6173-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre IH) et V du livre I! du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SAS FK AGEN - FOOT KORNER - 2 allée Joseph Lacroix - 47550 BOE déposée par Monsieur Fahad MOHAMMADINE, Gérant la SAS FK AGEN -— FOOT KORNER - 2 allée Joseph Lacroix - 47550 BOE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2023;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Fahad MOHAMMADINE, Gérant la SAS FK AGEN - FOOT KORNER - 2 allée Joseph Lacroix — 47550 BOE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, 'à installer un système de vidéoprotection situé SAS FK AGEN - FOOT KORNER - 2 allée Joseph Lacroix - 47550 BOE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00009 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS FK AGEN - FOOT KORNER à Boé 17 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Fahad MOHAMMADINE, Gérant la SAS FK AGEN - FOOT KORNER - 2allée Joseph Lacroix —- 47550 BOE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 2521 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 — La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Fahad MOHAMMAUDINE, Gérant la SAS FK AGEN - FOOT KORNER - 2 allée Joseph Lacroix - 47550 BOE.
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Agen, le
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
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VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00009 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS FK AGEN - FOOT KORNER à Boé 18 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-25-00033
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - SAS LOGANA -
STATION INTERMARCHE à Nérac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00033 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS LOGANA - STATION INTERMARCHE à Nérac 19 En Cabinet
PRÉFET : ,
Nr
OR TOARONNE Service des Sécurités
: Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité
Fratermité
Dossier n° 2022-0259
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à KR. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 1! (chapitre IH) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SAS LOGANA — STATION INTERMARCHÉ - Centre commercial Les Portes de Nérac - 47600 NERAC déposée par Monsieur Laurent JONQUIERE, Directeur de la SAS LOGANA - STATION INTERMARCHÉ - Centre commercial Les Portes de Nérac - 47600 NERAC ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2023;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Laurent JONQUIERE, Directeur de la SAS LOGANA - STATION INTERMARCHÉ - Centre commercial Les Portes de Nérac - 47600 NERAC, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SAS LOGANA -— STATION INTERMARCHÉ - Centre commercial Les Portes de Nérac - 47600 NERAC.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00033 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS LOGANA - STATION INTERMARCHE à Nérac 20 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Laurent JONQUIERE, Directeur de la SAS LOGANA - STATION INTERMARCHÉ - Centre commercial Les Portes de Nérac - 47600 NERAC.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la
commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Laurent JONQUIERE, Directeur de la SAS LOGANA - STATION INTERMARCHÉ - Centre commercial Les Portes de Nérac - 47600 NERAC.
Agen, le 2 &
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
IL
Il
Jüliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de |’ Intérieur Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00033 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS LOGANA - STATION INTERMARCHE à Nérac 21 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-25-00010
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - SAS NAMYA -
B.B.Q WORK à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS NAMYA - B.B.Q WORK à Agen 22 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE | Cabinet
Le Service des Sécurités us Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2022-0305
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection ÿ
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre Ill) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne ; |
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SAS NAMYIA — BBQ, WORK - 39 avenue du Général de Gaulle - 47000 AGEN déposée par Monsieur Abdelmajid MOUSTAKIL, gérant la SAS NAMYIA — B.B.Q, WORK - 39 avenue du Général de Gaulle - 47000 AGEN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2023;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Abdelmajid MOUSTAKIL, gérant la SAS NAMYIA - B.B.Q, WORK - 39 avenue du Général de Gaulle- 47000 AGEN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SAS NAMYIA — B.B.Q,.
WORK - 39 avenue du Général de Gaulle - 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS NAMYA - B.B.Q WORK à Agen 23 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Abdelmajid MOUSTAKIL, gérant la SAS NAMYIA - B.B.Q. WORK - 39 avenue du Général de Gaulle - 47000 AGEN.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Abdelmajid MOUSTAKIL, gérant la SAS NAMYIA - B.B.Q, WORK - 39 avenue du Général de Gaulle - 47000 AGEN.
Agen, le
Pour le préfet,
La sous-préfète,
CT de cabinet,
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|
|
Juliette REG
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS : /
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * Un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. « Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le
‘tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS NAMYA - B.B.Q WORK à Agen 24 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-25-00043
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un
système de vidéoprotection - LA TABATIERE à
Damazan
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00043 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - LA TABATIERE à Damazan 25 EE. Cabinet PRÉFET rvice des Sécurité DE LOT-ET-GARONNE se . d De y EL ane Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Dossier n° 2010-0162
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre IT) et V du livre I! du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-06-09-00052 du 09/06/2022 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé La Tabatière - Tabac presse loto - 15 place Gambetta - 47160 DAMAZAN ;
Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé La Tabatière - Tabac presse loto - 15 place Gambetta — 47160 DAMAZAN, déposée par Monsieur Alexandre MESSINES, Gérant La Tabatière - Tabac presse loto - 15 place Gambetta - 47160 DAMAZAN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Alexandre MESSINES, Gérant La Tabatière — Tabac presse loto - 15 place Gambetta - 47160 DAMAZAN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection situé La Tabatière - Tabac presse loto — 15 place Gambetta - 47160 DAMAZAN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée: - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00043 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - LA TABATIERE à Damazan 26 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Alexandre MESSINES, Gérant La Tabatière — Tabac presse loto - 15 place Gambetta - 47160 DAMAZAN.
Article 3 —- Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un régistre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2,L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2022-06-09-00052 du 09/06/2022 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Alexandre MESSINES, Gérant La Tabatière - Tabac presse loto -15 place Gambetta - 47160 DAMAZAN.
Agen, le
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet, PY
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Le. À —
Juliette BEREG
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : ° un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. « un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00043 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - LA TABATIERE à Damazan 27 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-25-00047
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un
système de vidéoprotection - MAISON DE LA
PRESSE à Aiguillon
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00047 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - MAISON DE LA PRESSE à Aiguillon 28 En Cabinet
PRÉFET : 2 nc CO TOARGNNE Service des Sécurités
er Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Dossier n° 2010-0444
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre HI) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-02-05-034 du 05/02/2019 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé MAISON DE LA PRESSE — 9 cours Alsace Lorraine - 47190 AIGUILLON ;
Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé MAISON DE LA PRESSE -— 9 cours Alsace Lorraine - 47190 AIGUILLON, déposée par Madame Marie-Line GRANDMAITRE, Gérante El MAISON DE LA PRESSE — 9 cours Alsace Lorraine - 47190 AIGUILLON ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°’ - Madame Marie-Line GRANDMAITRE, Gérante El! MAISON DE LA PRESSE - 9 cours Alsace Lorraine — 47190 AIGUILLON, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection situé MAISON DE LA PRESSE -— 9 cours Alsace
Lorraine - 47190 AIGUILLON.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 6 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun -— 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00047 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - MAISON DE LA PRESSE à Aiguillon 29 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marie-Line GRANDMAITRE, Gérante El MAISON DE LA PRESSE - 9 cours Alsace Lorraine - 47190 AIGUILLON.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 24 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). |
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251:2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2019-02-05-034 du 05/02/2019 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Marie-Line GRANDMAITRE, Gérante El MAISON DE LA PRESSE - 9 cours Alsace Lorraine - 47190 AIGUILLON.
Agen, le
Pour le préfet,
La sous-préfète,
"Directrice de cabinet,
te BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr | | Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00047 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - MAISON DE LA PRESSE à Aiguillon 30 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-25-00023
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - KINGSPARK SARL -
Parking Clinique Esquirol-St Hilaire à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00023 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - KINGSPARK SARL - Parking Clinique Esquirol-St Hilaire à Agen 31 ŒÆ Cabinet PRÉFET e 4 . {
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
Été Bureau de la sécurité intérieure Fretrraité
Dossier n° 2017-0148
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2554 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-10-17-002 du 17 octobre 2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé KINGSPARK SARL - Parking Clinique Esquirol-St Hilaire- 1 rue du Dr et Mme Delmas - 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé KINGSPARK SARL - Parking Clinique Esquirol-St Hilaire — 1 rue du Dr et Mme Delmas — 47000 AGEN, déposée par Monsieur Franck MOTHES, Gérant Kingspark SARL - 795 rue de la vallée d'Ossau - 64121 SERRRES-CASTET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2023;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 - Monsieur Franck MOTHES, Gérant Kingspark SARL - 795 rue de la vallée d'Ossau - 64121 SERRRES- CASTET, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé KINGSPARK SARL - Parking Clinique Esquirol-St Hilaire — 1 rue du Dr et Mme Delmas - 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00023 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - KINGSPARK SARL - Parking Clinique Esquirol-St Hilaire à Agen 32 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Franck MOTHES, Gérant Kingspark SARL - 795 rue de la vallée d'Ossau - 64121 SERRRES-CASTET.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-10-17-002 du 17 octobre 2017 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Franck MOTHES, Gérant Kingspark SARL - 795 rue de la vallée d'Ossau - 64121 SERRRES-CASTET.
Agen, le
Pour le préfet,
La sous-préfète,
De de cabinet,
Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : OS 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00023 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - KINGSPARK SARL - Parking Clinique Esquirol-St Hilaire à Agen 33 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-25-00017
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - ORLAND SARL -
BONOBO-CACHE CACHE-BREAL à Bias
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00017 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - ORLAND SARL - BONOBO-CACHE CACHE-BREAL à Bias 34 E Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités DE LOT-ET-GARONNE mi Dr
Gant Bureau de la sécurité intérieure Fretcrairé
Dossier n° 2014-0149
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2554 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014276-0009 du 03/10/2014 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé ORLAND SARL - BONOBO/CACHE CACHE/BREAL - 811 avenue de Bordeaux - 47300 BIAS ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé ORLAND SARL -— BONOBO/CACHE CACHE/BREAL - 811 avenue de Bordeaux - 47300 BIAS, déposée par Monsieur Jean-Marie GALY, président directeur général ORLAND SARL - BONOBO/CACHE CACHE/BREAL - 811 avenue de Bordeaux — 47300 BIAS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 - Monsieur Jean-Marie GALY, président directeur général ORLAND SARL - BONOBO/CACHE CACHE/BREAL - 811 avenue de Bordeaux - 47300 BIAS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé ORLAND SARL -— BONOBO/CACHE CACHE/BREAL - 811 avenue de Bordeaux — 47300 BIAS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 9 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00017 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - ORLAND SARL - BONOBO-CACHE CACHE-BREAL à Bias 35 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Anne-Laure HATTAIS - Directrice ORLAND SARL — BONOBO/CACHE CACHE/BREAL - 811 avenue de Bordeaux - 47300 BIAS.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans | ‘exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
Article 6- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 2014276-0009 du 03/10/2014 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et- Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Marie GALY, président directeur général ORLAND SARL - BONOBO/CACHE CACHE/BREAL - 811 avenue de Bordeaux - 47300 BIAS.
Agen, le 2
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
* Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de | Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun -— 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00017 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - ORLAND SARL - BONOBO-CACHE CACHE-BREAL à Bias 36 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-25-00052
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SARL ISCARO -
ORCHESTRA à Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00052 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL ISCARO - ORCHESTRA à Marmande 37 er Cabinet PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités ju Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2014-0161
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre IH) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015056-0011 du 25/02/2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SARL ISCARO - ORCHESTRA - 6 avenue François Mitterrand - 47200 MARMANDE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SARL ISCARO -— . ORCHESTRA - 6 avenue François Mitterrand - 47200 MARMANDE, déposée par Madame Karine LEROY, Gérante SARL ISCARO - ORCHESTRA - 6 avenue François Mitterrand - 47200 MARMANDE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Madame Karine LEROY, Gérante SARL ISCARO - ORCHESTRA - 6 avenue François Mitterrand -
47200 MARMANDE, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SARL ISCARO — ORCHESTRA -— 6 avenue François Mitterrand — 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, lutte contre les cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 11 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00052 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL ISCARO - ORCHESTRA à Marmande 38 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Karine LEROY, Gérante SARL ISCARO — ORCHESTRA - 6 avenue François Mitterrand — 47200 MARMANDE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). L
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 2015056-0011 du 25/02/2015 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Karine LEROY, Gérante SARL ISCARO - ORCHESTRA - 6 avenue François Mitterrand — 47200 MARMANDE.
©
Agen,le & d
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00052 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL ISCARO - ORCHESTRA à Marmande 39 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-25-00054
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SARL LALANNE
SPORTS - SPORT 2000 à Nérac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00054 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL LALANNE SPORTS - SPORT 2000 à Nérac 40 Eu | Cabinet PRÉFET rvice des Sécurités DE LOT-ET-GARONNE Je — Likené Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Dossier n° 2016-0062
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à KR. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres I! (chapitre 11!) et V. du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-04-08-029 du 8/4/2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SARL LALANNE SPORTS-— SPORT 2000 - Route de Bordeaux - 47600 NERAC ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SARL LALANNE SPORTS - SPORT 2000 - Route de Bordeaux - 47600 NERAC, déposée par Monsieur Thierry LALANNE, Gérant la SARL LALANNE SPORTS - SPORT 2000 - Route de Bordeaux - 47600 NERAC ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Thierry LALANNE, Gérant la SARL LALANNE SPORTS - SPORT 2000 - Route de Bordeaux - 47600 NERAC, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SARL LALANNE SPORTS - SPORT 2000 - Route de Bordeaux - 47600 NERAC.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 15 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00054 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL LALANNE SPORTS - SPORT 2000 à Nérac 41 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Thierry LALANNE et Madame Céline LALANNE, gérant/responsable SARL LALANNE SPORTS - SPORT 2000 - Route de Bordeaux - 47600 NERAC.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai minimum de 7 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 2521 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2016-04-08-029 du 8/4/2016 susvisé est abrogé.
Article 12 — La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Thierry LALANNE, Gérant la SARL LALANNE SPORTS - SPORT 2000 - Route de Bordeaux - 47600 NERAC. PS é
#
S
Agen, le
Pour le préfet,
La sous-préfète,
À Directrice de cabinet,
=
/
Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00054 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL LALANNE SPORTS - SPORT 2000 à Nérac 42 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-25-00044
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SAS LOGANA -
INTERMARCHE à Nérac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00044 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS LOGANA - INTERMARCHE à Nérac 43 ke 3 Cabinet PRÉFET : Les
DE LOT-ET.GARONNE Service des Sécurités
pr Bureau de la sécurité intérieure Fratemmité
Dossier n° 2010-0189
Arrêté n° |
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I (chapitre 111) et V du livre 1I du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-04-08-040 du 8/4/2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SAS LOGANA - INTERMARCHÉ - Lieu-dit Guilhem Bas - 47600 NERAC ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SAS LOGANA - INTERMARCHÉ - Lieu-dit Guilhem Bas - 47600 NERAC, déposée par Monsieur Laurent JONQUIERE, directeur SAS LOGANA - INTERMARCHÉ - Lieu-dit Guilhem Bas - 47600 NERAC ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Laurent JONQUIERE, directeur SAS LOGANA - INTERMARCHÉ - Lieu-dit Guilhem Bas - 47600 NERAC, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SAS LOGANA-— INTERMARCHÉ -— Lieu-dit Guilhem Bas —- 47600 NERAC .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels où technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 41 caméras intérieures et 10 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente.et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00044 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS LOGANA - INTERMARCHE à Nérac 44 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Laurent JONQUIERE, directeur SAS LOGANA - INTERMARCHÉ - Lieu-dit Guilhem Bas - 47600 NERAC.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 23 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2016-04-08-040 du 8/4/2016 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Laurent JONQUIERE, directeur SAS LOGANA - INTERMARCHÉ - Lieu-dit Guilhem Bas - 47600 NERAC.
Agen, le à 3 JAN
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
D.
Uliette BEREG
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS : |
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : « un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00044 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS LOGANA - INTERMARCHE à Nérac 45 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-25-00018
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SAS MACARD 47 -
PEUGEOT à Bias
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00018 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS MACARD 47 - PEUGEOT à Bias 46 En Cabinet
PE LOTET-GARONNE Service des Sécurités
Éa Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2017-0169
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2015-10-3 du 22/10/2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SAS MACARD 47 - PEUGEOT - 106 avenue de Bordeaux — 47300 BIAS ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SAS MACARD 47 - PEUGEOT - 106 avenue de Bordeaux - 47300 BIAS, déposée par Monsieur Patrick VIDAILLAC - Directeur de Site - SAS MACARD 47 - PEUGEOT - 106 avenue de Bordeaux -— 47300 BIAS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13janvier 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1 - Monsieur Patrick VIDAILLAC - Directeur de Site - SAS MACARD 47 - PEUGEOT - 106 avenue de
Bordeaux - 47300 BIAS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SAS MACARD 47 - PEUGEOT - 106 avenue
de Bordeaux - 47300 BIAS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut-exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00018 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS MACARD 47 - PEUGEOT à Bias 47 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Patrick VIDAILLAC - Directeur de Site - SAS MACARD 47 - PEUGEOT - 106 avenue de Bordeaux - 47300 BIAS.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 16 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25241 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° CAB-2015-10-3 du 22/10/2015 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et- Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Patrick VIDAILLAC - Directeur de Site - SAS MACARD 47 - PEUGEOT - 106 avenue de Bordeaux -— 47300 BIAS.
Agen, le
Pour le préfet,
La sous-préfète,
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VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. « un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wWww.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00018 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS MACARD 47 - PEUGEOT à Bias 48 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-25-00048
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SAS MONTAL -
INTERMARCHE à Montayral
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00048 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS MONTAL - INTERMARCHE à Montayral 49 En Cabinet PRÉFET . , _,
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités Liber # . f f .
es Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2010-0461
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Hl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-10-051 du 10/03/2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SAS MONTAL - INTERMARCHÉ - Avenue de Ladhuie - 47500 MONTAYRAL;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SAS MONTAL - INTERMARCHÉ - Avenue de Ladhuie — 47500 MONTAYRAL, déposée par Monsieur Romain SORT, Adhérent, SAS MONTAL - INTERMARCHÉ -— Avenue de Ladhuie - 47500 MONTAYRAL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2023;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1° - Monsieur Romain SORT, Adhérent, SAS MONTAL - INTERMARCHÉ - Avenue de Ladhuie - 47500 MONTAYRAL, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SAS MONTAL - INTERMARCHÉ - Avenue de Ladhuie
— 47500 MONTAYRAL.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, lutte contre les cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 55 caméras intérieures et 12 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00048 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS MONTAL - INTERMARCHE à Montayral 50 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Romain SORT, Adhérent, SAS MONTAL -— INTERMARCHÉ - Avenue de Ladhuie — 47500 MONTAYRAL.
Article 3 —- Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité. intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). |
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-10-051 du 10/03/2017 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Romain SORT, Adhérent, SAS MONTAL - INTERMARCHÉ - Avenue de Ladhuie - 47500 MONTAYRAL.
Agen le ‘2 5 JAN. 2023 Pour le préfet, .
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
.
LA
Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
« Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00048 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS MONTAL - INTERMARCHE à Montayral 51 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-25-00045
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SAS MONTAYRAL
BRICO DISTRIBUTION - BRICO E. LECLERC à
Montayral
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00045 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS MONTAYRAL BRICO DISTRIBUTION - BRICO E. LECLERC à Montayral 52 Æ Cabinet
ET GARONKE Service des Sécurités Libenti ! + £ + 4 +
Ée Bureau de la sécurité intérieure Fratrrwité
Dossier n° 2010-0206
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que KR. 251-7 à R. 253-4; |
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-10-045 du 15/03/2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SAS Ets LAVILLEDIEU - BRICORAMA - ZA du Quercy - 47500 MONTAYRAL ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SAS MONTAYRAL BRICO DISTRIBUTION — BRICO E. LECLERC - ZA du Quercy - 47500 MONTAYRAL, déposée par Madame Isabelle LAVILLEDIEU, directrice SAS MONTAYRAL BRICO DISTRIBUTION - BRICO E. LECLERC - ZA du Quercy - 47500 MONTAYRAL;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1er- Madame Isabelle LAVILLEDIEU, directrice SAS MONTAYRAL BRICO DISTRIBUTION - BRICO E. LECLERC - ZA du Quercy - 47500 MONTAYRAL, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SAS MONTAYRAL BRICO DISTRIBUTION — BRICO E. LECLERC - ZA du Quercy - 47500 MONTAYRAL.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 28 caméras intérieures et 7 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00045 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS MONTAYRAL BRICO DISTRIBUTION - BRICO E. LECLERC à Montayral 53 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Omar HAFDI - Gérant EURL TECHVIEWER - 24nrue du Fossal - 47500 MONTAYRAL.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-10-045 du 15/03/2017 susvisé est abrogé.
#
Article 12 — La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Isabelle LAVILLEDIEU, directrice SAS MONTAYRAL BRICO DISTRIBUTION - BRICO E. LECLERC - ZA du Quercy - 47500 MONTAYRAL.
Agen, le
Pour le préfet,
La sous-préfète,
(Directrice de cabinet, \] /
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Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits: * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. « un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00045 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS MONTAYRAL BRICO DISTRIBUTION - BRICO E. LECLERC à Montayral 54 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-25-00042
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SAS NOZEDIS -
INTERMARCHE à Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00042 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS NOZEDIS - INTERMARCHE à Marmande 55 Cabinet En | Rs
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Égalité .
Frateruiré
Dossier n° 2009-0083
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Hl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-05-30-013 du 30/5/2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SAS NOZEDIS - INTERMARCHÉ - 118 avenue Jean Jaurès - 47200 MARMANDE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SAS NOZEDIS - INTERMARCHÉ - 118 avenue Jean Jaurès - 47200 MARMANDE, déposée par Monsieur Alexandre TETART, président directeur général SAS NOZEDIS — INTERMARCHÉ - 118 avenue Jean Jaurès - 47200 MARMANDE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Alexandre TETART, président directeur général SAS NOZEDIS - INTERMARCHÉ - 118
avenue Jean Jaurès - 47200 MARMANDE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SAS NOZEDIS — INTERMARCHÉ — 118 avenue Jean Jaurès - 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter Un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 40 caméras intérieures et 6 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00042 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS NOZEDIS - INTERMARCHE à Marmande 56 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Alexandre TETART, président directeur général SAS NOZEDIS - INTERMARCHÉ - 118 avenue Jean Jaurès - 47200 MARMANDE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans | ‘exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2016-05-30-013 du 30/5/2016 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Alexandre TETART, président directeur général SAS NOZEDIS - INTERMARCHE - 118 avenue Jean Jaurès — 47200 MARMANDE.
Agen, le
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
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\liette BEREGI |
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00042 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS NOZEDIS - INTERMARCHE à Marmande 57 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-25-00050
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SELAS PHARMACIE
DE LOLYA à Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00050 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SELAS PHARMACIE DE LOLYA à Marmande 58 En
Cabine:
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Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2010-0591
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler Un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de Ja sécurité intérieure
et notamment ses articles L. 223:
à L. 2239, L. 251-1 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 àR. 253-4 :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
modifié, relatif à la vidéoprotection pris
pour l’application des titres [| (chapitre Ill) et V du livre Il du code de Ja sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007
portant définition des normes techniques
des Systèmes de . Vidéoprotection :
Vu le décret du 15 décembre 2021 Portant
nomination de Madame JUliette BEREGI
en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation
de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice
de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014125-0029
du 05/05/2014 portant autorisation d'installer
un Système de vidéoprotection situé SELAS PHARMACIE DE LOLYA - 5 avenue des Martyrs de la Résistance - 47200 MARMANDE :
Vu la demande d'autorisation de renouveler
le système de vidéoprotection situé SELAS
PHARMACIE DE LOLYA - 5 avenue des Martyrs de la Résistance — 47200 MARMANDE, déposée par Madame Sidonie VIGIER, Pharmacien Titulaire - SELAS PHARMACIE DE LOLYA - 5 avenue des Martyrs de la Résistance — 47200 MARMANDE :
Vu le rapport établi par le référent sûreté
:
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
de Vidéoprotection en sa séance du 13 janvier
2023 : Sur la proposition
de Madame la directrice de cabinet :
ARRETE
Article 1er - Madame Sidonie VIGIER, Pharmacien
Titulaire - SELAS PHARMACIE DE LOLYA — S
avenue des Martyrs de la Résistance — 47200 MARMANDE, est autorisée, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de Vidéoprotection situé SELAS PHARMACIE DE LOLYA - 5 avenue des Martyrs de la Résistance - 47200 MARMANDE.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00050 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SELAS PHARMACIE DE LOLYA à Marmande 59 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Sidonie VIGIER, Pharmacien Titulaire - SELAS PHARMACIE DE LOLYA - 5 avenue des Martyrs de la Résistance — 47200 MARMANDE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai minimum de 7 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 2014125-0029 du 05/05/2014 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Sidonie VIGIER, Pharmacien Titulaire - SELAS PHARMACIE DE LOLYA - 5 avenue des Martyrs de la Résistance - 47200 MARMANDE.
Agen, le 2 5 AN 97092
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
FT € "
Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5.53.7760.4/7
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00050 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SELAS PHARMACIE DE LOLYA à Marmande 60 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-25-00057
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SNC ALIZA à
Villeréal
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00057 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SNC ALIZA à Villeréal 61 En Cabinet
DE LOLET.GARONNE Service des Sécurités
je, Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2018-0005
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 25541 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres [1 (chapitre I) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-02-08-016 du 08/02/2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SNC ALIZA - TABAC FD} - 9 place de la Libération - 47210 VILLEREAL ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SNC ALIZA - TABAC FDJ - 9 place de la Libération - 47210 VILLEREAL, déposée par Madame Isabelle LAFONT, gérante SNC ALIZA — TABAC FD] - 9 place de la Libération - 47210 VILLEREAL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Madame Isabelle LAFONT, gérante SNC ALIZA - TABAC FD] - 9 place de la Libération - 47210 VILLEREAL, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SNC ALIZA - TABAC FD} - 9 place de la Libération — 47210 VILLEREAL.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidééprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00057 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SNC ALIZA à Villeréal 62 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Isabelle LAFONT, gérante SNC ALIZA -— TABAC FD] - 9 place de la Libération - 47210 VILLEREAL.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 -— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2018-02-08-016 du 08/02/2018 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Isabelle LAFONT, gérante SNC ALIZA - TABAC FD] - 9 place de la Libération - 47210 VILLEREAL.
Agen,le 4
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
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| Juliette BEREGI
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VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.77.60.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00057 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SNC ALIZA à Villeréal 63 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-25-00056
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SNC LE DOUBLE M
- Le Double M à Beaupuy
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00056 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SNC LE DOUBLE M - Le Double M à Beaupuy 64 En Cabinet
DE LOLET-GARONNE Service des Sécurités
be Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2017-0171
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre I) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ; :
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-10-17-024 du 17/10/2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BAR TABAC CHEZ DANY - 18 avenue Belle Colline —- 47200 BEAUPUVY;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SNC LE DOUBLE M - Le Double M - 18 avenue Belle Colline - 47200 BEAUPUY, déposée par Madame Béatrice BLANCHARD, nouvelle gérante de la SNC LE DOUBLE M - Le Double M -18 avenue Belle Colline - 47200 BEAUPUY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Madame Béatrice BLANCHARD, Gérante de la SNC LE DOUBLE M - Le Double M - 18 avenue Belle Colline - 47200 BEAUPUY, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SNC LE DOUBLE M - Le Double M —
18 avenue Belle Colline - 47200 BEAUPUY.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. _ l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00056 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SNC LE DOUBLE M - Le Double M à Beaupuy 65 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Béatrice BLANCHARD, Gérante de la SNC LE DOUBLE M - Le Double M - 18 avenue Belle Colline - 47200 BEAUPUY.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-10-17-024 du 17/10/2017 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Béatrice BLANCHARD, Gérante de la SNC LE DOUBLE M - Le Double M - 18 avenue Belle Colline - 47200 BEAUPUY.
5
COS Agen, le
Pour le préfet,
La sous-préfète,
n Directrice de cabinet,
LL | ET
£ | Juliette BEREGI
À
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/
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + Un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau -— 75800 Paris cedex 08. * Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00056 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SNC LE DOUBLE M - Le Double M à Beaupuy 66 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-25-00024
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SOCIETE DE TIR -
Av. de Fumel à Villeneuve-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00024 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SOCIETE DE TIR - Av. de Fumel à Villeneuve-sur-Lot 67 En .
PRÉFET Cabinet DE LOT-ET-GARONNE . ;
Lin Service des Sécurités rs St Dr
ue Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2018-0040
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris‘pour l'application des titres H (chapitre Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-04-18-012 du 18/04/2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Société de Tir de Villeneuve-sur-Lot - 28 avenue de Fumel - 47300 VILLENEUVE-SUR- LOT ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Société de Tir de Villeneuve-sur-Lot - 28 avenue de Fumel - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, déposée par Monsieur Philippe FABRE, Président de la Société de Tir de Villeneuve-sur-Lot - 28 avenue de Fumel - 47300 VILLENEUVE-SUR- LOT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2023;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 - Monsieur Philippe FABRE, Président de la Société de Tir de Villeneuve-sur-Lot - 28 avenue de Fumel — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé Société de Tir de Villeneuve-sur-Lot — 28 avenue de Fumel - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00024 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SOCIETE DE TIR - Av. de Fumel à Villeneuve-sur-Lot 68 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Alain GABARROT, Secrétaire, Société de Tir de Villeneuve-sur-Lot - 28 avenue de Fumel - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2018-04-18-012 du 18/04/2018 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-
Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Philippe FABRE, Président de la Société de Tir de Villeneuve-sur-Lot — 28 avenue de Fumel - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Agen, le & *
Pour le préfet,
La sous-préfète,
| fierté de cabinet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00024 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SOCIETE DE TIR - Av. de Fumel à Villeneuve-sur-Lot 69 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-25-00025
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SOCIETE DE TIR -
Rue Charpak à Villeneuve-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00025 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SOCIETE DE TIR - Rue Charpak à Villeneuve-sur-Lot 70 EE: Cabinet
ne Service des Sécurités
po Bureau de la sécurité intérieure Fratermi
Dossier n° 2018-0041
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre lil) et V du livre I! du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-04-18-012 du 18/04/2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Société de Tir de Villeneuve-sur-Lot - Rue Georges Charpak - 47300 VILLENEUVE-SUR- LOT ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Société de Tir de Villeneuve-sur-Lot - Rue Georges Charpak - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, déposée par Monsieur Philippe FABRE, Président de la Société de Tir de Villeneuve-sur-Lot - 28 avenue de Fumel - 47300 VILLENEUVE-SUR- LOT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidésprotection en sa séance du 13 janvier 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article1 - Monsieur Philippe FABRE, Président de la Société de Tir de Villeneuve-sur-Lot - 28 avenue de Fumel - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé Société de Tir de Villeneuve-sur-Lot - Rue Georges Charpak - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00025 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SOCIETE DE TIR - Rue Charpak à Villeneuve-sur-Lot 71 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Alain GABARROT, Secrétaire, Société de Tir de Villeneuve-sur-Lot - 28 avenue de Fumel - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25241 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2018-04-18-012 du 18/04/2018 susvisé est abrogé.
Article 12 — La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et- Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Philippe FABRE, Président de la Société de Tir de Villeneuve-sur-Lot - 28 avenue de Fumel - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
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Pour le préfet,
n La sous-préfète,
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Juliette BEREGI
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VOIES ET DEÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
< un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00025 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SOCIETE DE TIR - Rue Charpak à Villeneuve-sur-Lot 72 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-25-00012
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SOCIETE
GENERALE - Place Wilson à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00012 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SOCIETE GENERALE - Place Wilson à Agen 73 EE Cabinet PRÉFET — . : 7
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
Épali Bureau de la sécurité intérieure Épalité Erateruité
Dossier n° 2009-0013
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à KR. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-04-24-024 du 24/04/2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SOCIÉTÉ GÉNÉRALE - Place du Président Wilson - 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SOCIÉTÉ GÉNÉRALE - Place du Président Wilson — 47000 AGEN, déposée par le Responsable service logistique SOCIÉTÉ GÉNÉRALE-— 28 cours de l'Intendance - 33000 BORDEAUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1 - Le Responsable service logistique SOCIÉTÉ GÉNÉRALE - 28 cours de l'Intendance - 33000 BORDEAUX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SOCIÉTÉ GÉNÉRALE - Place du Président Wilson - 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00012 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SOCIETE GENERALE - Place Wilson à Agen 74 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité société générale - 30 place Ronde — Quartier Valmy - 92900 PARIS LA DEFENSE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252: à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-04-24-024 du 24/04/2017 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Responsable service logistique SOCIÉTÉ GÉNÉRALE - 28 cours de l’Intendance - 33000
BORDEAUX.
Agen, le
Pour le préfet,
La sous-préfète,
ifectrice de cabinet,
|
Juliette BERDGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. « Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00012 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SOCIETE GENERALE - Place Wilson à Agen 75 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-25-00041
Arrêté relatif à l'autorisation de renovueler un
système de vidéoprotection
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00041 - Arrêté relatif à l'autorisation de renovueler un système de vidéoprotection 76 E 2 . Cabinet PRÉFET ORAN Service des Sécurités
Lib 7 Bureau de la sécurité intérieure Rgalrté Fraternité
Dossier n° 2009-0058
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-10-17-026 du 17/10/2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SNC ROSANO -— Tabac Presse Le Vieux Village — 15 chemin d'Esclavissat — 47310 ESTILLAC ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SNC ROSANO - Tabac
Presse Le Vieux Village - 15 chemin d'Esclavissat - 47310 ESTILLAC, déposée par Monsieur. Angelin ROSSI, Gérant la SNC ROSANO - Tabac Presse Le Vieux Village - 15 chemin d'Esclavissat - 47310 ESTILLAC ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2023;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Angelin ROSSI, Gérant la SNC ROSANO - Tabac Presse Le Vieux Village — 15 chemin d'Esclavissat - 47310 ESTILLAC, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SNC ROSANO - Tabac Presse Le Vieux Village - 15 chemin d'Esclavissat - 47310 ESTILLAC.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun -— 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00041 - Arrêté relatif à l'autorisation de renovueler un système de vidéoprotection 77 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Angelin ROSSI, Gérant la SNC ROSANO - Tabac Presse Le Vieux Village — 15 chemin d'Esclavissat - 47310 ESTILLAC.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-10-17-026 du 17/10/2017 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Angelin ROSSI, Gérant la SNC ROSANO - Tabac Presse Le Vieux Village -15 chemin d'Esclavissat - 47310 ESTILLAC. 4
Agen, le
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
À
JR
7” S 7
/
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| = d
Juliette BEREGI
|
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN. | + un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwi.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00041 - Arrêté relatif à l'autorisation de renovueler un système de vidéoprotection 78