Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 01 29 19 Recueil n°19 du 29 janvier 2020

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 01 29 19 Recueil n°19 du 29 janvier 2020 Document publié le Mercredi 29 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 01 29 19 Recueil n°19 du 29 janvier 2020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Institutions publiques, EX = AN

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°19 du 29 janvier 2020

Direction départementale de la cohésion sociale de l’Hérault

Arrêté n°2020-0005 du 28 janvier 2020, portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de l’Hérault

Arrêté n°2020-0006 du 27 janvier 2020, portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesLiberté » Liberté » Égalté » Pratrraté Fratsrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

Direction départementale de la cohésion sociale

Arrêté préfectoral n° 2 0 2 0 / 0 0 0 5

Portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Hérault

LE PRÉFET DE L'HÉRAULT

Officier dans l'ordre national du Mérite

Officier de la Légion d'Honneur

Vu la loi n° 1972-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment son article 21-1 ;

Vu la loi n° 1992-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions

administratives ;

Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2016-1689 du 8 décembre 2016 fixant le nom, la composition et le chef-lieu des

circonscriptions administratives régionales ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019 / 0119 du 19 novembre 2019 portant organisation de la

direction départementale de la cohésion sociale de l'Hérault ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne et du préfet de l'Hérault du 24 juillet 2017 portant constitution d’un secrétariat général commun à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Occitanie et à la direction départementale de la cohésion sociale de l’Hérault ;

Vu l'avis des comités techniques des directions régionales de la jeunesse, des sports, et de

Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4

Téléphone 04 67 41 72 00 - Télécopie 04 67 41 72 90la cohésion sociale du Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées et du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Hérault, réunis en formation conjointe le 17 décembre 2015 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Hérault, réuni le 27 janvier 2020 ;

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault ;

ARRÊTE

Article 1 :

La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de l'Hérault, exerce, sous l'autorité du préfet de l'Hérault, les missions prévues à l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.

Article 2 :

Le siège de la DDCS de l'Hérault est situé rue Serge Lifar à Montpellier.

Article 3 :

La DDCS de l'Hérault est constituée des entités suivantes, placées sous l'autorité du directeur départemental :

2.1 La direction

En sus du directeur départemental, la direction est composée :

e du directeur départemental adjoint chargé de seconder le directeur départemental et d'assurer son intérim en son absence,

e de la mission « faire société, faire République, lutter contre toutes les formes de repli communautariste » chargée de la mise en œuvre du plan d’action de lutte contre toutes les formes de repli communautariste,

e de fl’unité « inspections, contrôles, évaluations et audits / comité médical/commission de réforme » chargée :

o de l'élaboration et du suivi de la mise en œuvre d’un plan départemental inspection, contrôle et des études et observations © de la commission de réforme et du comité médical, qui comprend également le comité des praticiens hospitaliers de l'Hérault,

e de la délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité chargée de mettre en œuvre les politiques publiques en matière de droits des femmes, d'égalité entre les femmes et les hommes, de parité et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ° du secrétariat de direction qui assure également des fonctions de gestion budgétaire et logistique, ainsi que les actions de communication de la direction.

2.2 Le secrétariat général commun à la DDCS de l'Hérault et à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) Occitanie

A été créé, par arrêté conjoint du préfet de la région Occitanie et du préfet de l'Hérault du 24 juillet 2017, un secrétariat général commun avec la DRJISCS Occitanie. Ses missions et son organisation ont ensuite été fixées par une convention de mutualisation signée le 31 août 2017 entre le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Occitanie. Le secrétariat général commun assiste le directeur départemental pour le pilotage et la

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Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 90gestion des moyens humains, financiers et techniques dans la limite des éléments de gestion prévus par la convention de mutualisation.

Le secrétaire général est placé, dans l'exercice de ses missions départementales, sous l'autorité fonctionnelle du directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault.

2.3 Le secrétariat général délégué

Le secrétariat général délégué (SGD) comprend une unité « administration générale » chargée de la gestion des moyens humains, financiers et techniques, de la préparation du dialogue social et de la politique immobilière de la DDCS pour ce qui concerne les éléments de gestion des moyens humains, financiers et techniques qui n’ont pas été confiés au secrétariat général commun dans le cadre de la convention de mutualisation citée au 2.2.

2.4 Le pôle inclusion sociale

Le pôle inclusion sociale (PIS) comprend :

e Une unité « protection des populations vulnérables » chargée de la protection juridique des majeurs, de l'aide sociale de l'État, du conseil de familles et des pupilles de l'État, des politiques publiques en faveur du handicap relevant du champ de compétence des DDCS et de la commission départementale d’aide sociale, de l’accompagnement des migrants et accès aux droits,

e Une unité « accueil, hébergement et insertion (AHI) des personnes sans abri » chargée, dans les territoires de l'Hérault, du service public d'accueil et d'accès à l'hébergement et au logement en faveur des personnes sans abri, mal logées ou susceptibles de le devenir,

e une mission ingénierie, en charge de l’accompagnement vers le logement en faveur des personnes sans abri ou mal logées, et de l’accès au logement autonome des personnes hébergées relevant de l’AHI.

2.5 Le pôle accès et maintien dans le logement

Le pôle accès et maintien dans le logement (PLAM) comprend :

eUne unité « expulsions et prévention », en charge de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, des politiques en faveur de la prévention des expulsions et des procédures d'expulsion,

e Une unité « droit au logement », en charge de la commission de médiation (commission DALO) et des dossiers relevant des politiques de l'habitat, tels que la commission MDES, les conférences intercommunales du logement, la commission de conciliation, la gestion du contingent préfectoral de logements sociaux, etc.

e Une mission « PDALHPD », en charge de l'élaboration, du pilotage, du suivi et de l'évaluation du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).

2.6 Le pôle jeunesse, sports et vie associative

Le pôle jeunesse, sports et vie associative (PISVA) comprend :

e Une unité « jeunesse et éducation populaire », en charge des accueils collectifs de mineurs (ACM), des diplômes BAFA-BAFD, des politiques éducatives territoriales (PEDT, Plan Mercredi, PEG, etc.), des opérations Ville Vie Vacances (VVV), de la boussole des jeunes-initiatives des jeunes et de l’information jeunesse.

Une unité « sports », chargée de la réglementation des établissements d’activité physique et sportive (EAPS) et de la protection des pratiquants, des politiques en faveur du développement des pratiques sportives, celles en faveur des sports de nature, et celles de sport santé. Elle participe aussi, en tant que service associé, à la mission de service public de formation aux

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Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 90métiers du sport et de l'animation,

e Le secrétariat du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et les suites des procédures pour les champs jeunesse et sport,

e Une mission « engagement développement de la vie associative », chargée du soutien à la vie associative et au bénévolat (fonction de DDVA, MAIA, FDVA, etc.) et des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des dispositifs en faveur des parcours vers l'autonomie et engagement des jeunes, notamment service civique et service national universel (SNU), du greffe des associations et des organismes sans but lucratif (dons, legs, etc.).

2.7 Le pôle politique de la ville

Le pôle politique de la ville (PPV) comprend :

eDeux unités «contrats de ville », avec une unité contrats de ville de Montpellier et Lodève et une unité contrats de ville arrondissement de Béziers, bassin de Thau et de Lunel, chargées des politiques en faveur des quartiers prioritaires de la ville et de leurs habitants regroupant tous les dispositifs (BOP 147, PRE, CLAS, médiation, adultes-relais et conseils citoyens),

eUne mission « ingénierie et accès aux droits », qui regroupe des dispositifs d’accès aux droits (allocation diversité et Dilcrah) et les missions transversales, telles la programmation budgétaire (BOP 147) et le suivi des opérations de contrôle.

Article 3 :

L'organisation décrite à l'article 2 est mise en place à compter du 1° février 2020.

Article 4 :

L'arrêté préfectoral n° 2019 / 0119 du 19 novembre 2019 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Hérault est abrogé.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 28 janvier 2020

Le préfet,

Jacques WITKOWSKI

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Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 90Liberté» Égalité > Fratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Arrêté portant subdélégation de signature

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

Arrêté n° 2020 /0006

Le Directeur départemental de la cohésion sociale de Hérault

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-I-072 en date du 22 janvier 2020 de M. le Préfet de l’Hérault donnant

délégation de signature à Monsieur Didier CARPONCIN, directeur départemental de la cohésion

sociale pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;

ARRETE

Article 1°:

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Didier CARPONCIN, directeur départemental de la cohésion sociale, subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est dévolue à :

Madame Pascale MATHEY, directrice départementale adjointe.

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Pascale MATHEY, directrice départementale adjointe, la subdélégation est accordée à :

- Madame Carole DAVILA, Inspectrice. hors classe de l’action sanitaire et sociale, pour les BOP 104, 157, 177, 183, 303 et 304 dans la limite de 25 000€ ;

- Madame Sylvie HERVE, Attachée principale de l’administration de l’État, pour le BOP 147, dans la limite de 5 000€;

- Monsieur Philippe NICOLET, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, pour le BOP 135, dans la limite de 5 000€;

Article 3 :

Madame Myriam LAROCHE, secrétaire administrative de classe normale, Madame Carole

DAVILA, Inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, Monsieur Jérôme THERON, Inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale, Monsieur Guillaume KLEIN, Inspecteur de l’action sanitaire et sociale, Madame Jeanne ARTHAUD), Inspectrice de l’action sanitaire et sociale, Madame Justine PERRIER, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale, Madame Sylvie HERVE, Attachée principale d’administration de l'Etat, Madame Marie MANTE, Attachée principale d’administration de l’Etat et Monsieur Stéphane CARBONNEAUX, Ingénieur des travaux publics de VEtat, reçoivent délégation pour valider dans l’application informatique de l’État, Chorus Formulaire, les transactions liées à l’exécution des dossiers rattachés aux unités opérationnelles (UO) et centres

prescripteurs dans la limite de l’arrêté préfectoral susvisé.Article 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Didier CARPONCIN, directeur départemental, délégation de signature est donnée,à l’effet de valider les états de frais dans l’application informatique de l'État Chorus DT (déplacement temporaire)à Monsieur Régis CORNUT, directeur adjoint de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Occitanie et secrétaire général de la direction départementale de la cohésion sociale de l’Hérault.

Article5 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Régis CORNUT, subdélégation est donnée aux personnes ci-après énumérées à effet de valider dans l’application Chorus DT les états de frais à :

- Madame Méline LEAUD), secrétaire administrative des affaires sociales de classe supérieure,

- Madame Marie-Christine VIGUIER, secrétaire administrative de classe normale,

- Madame Sandrine MARTINEZ, secrétaire administrative de classe normale,

- Monsieur Karim BEGHENNOU, secrétaire administratif de classe supérieure

Article 6 :

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté, portant sur la subdélégation de signature en matière financière, sont abrogées.

Article 7 :

Le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.

Montpellier, le 27 janvier 2020

Le directeur départemental

Signature Paraphe

Didier CARPONCIN a d JNL: => >

Pascale MATHEY RE PA

Carole DAVILA Es

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Sylvie HERVE PL £ { te R

Philippe NICOLET PTS PE

Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER Cedex 4