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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 01 21 14 Recueil n°14 du 21 janvier 2020
Document publié le Mardi 21 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 01 21 14 Recueil n°14 du 21 janvier 2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Sociétal,
EX = AN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°14 du 21 janvier 2020
Direction départementale des finances publiques de l’Hérault
Convention de délégation de gestion
relative à l’expérimentation d’un centre de gestion financière
entre la DDCS de Haute-Garonne et la DDFIP de l’Hérault Be
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Convention
de
délégation
de
gestion
relative
à
l'expérimentation
d'un
centre
de
gestion
financière
entre
la DDCS
de
Haute-Garonne
et
la
DDFiP
de
l'Hérault
La
présente
délégation
est
conclue
en
application
:
- du
décret
n°
2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l'État
;
-
du
décret
n°
2018-803
du
24
septembre
2018
modifiant
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
autorisant
diverses
expérimentations
(article
37)
;
-
de
l'arrêté
du
22
novembre
2019
portant
création,
à
titre
expérimental,
d'un
centre
de
gestion
financière
placé
sous
l'autorité
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Hérault. Entre
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
de
Haute-Garonne,
représentée
par
Bertrand
LE
ROY,
directeur
départemental,
désigné
sous
le
terme
de
«
délégant
»,
d'une
part, Et La
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Hérault,
représentée
par
M.
Alain
CITRON,
directeur
métiers,
désigné
sous
le
terme
de
« délégataire
»,
d'autre
part.
Il'est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1er:
Objet
de
la
délégation
En
application
du
décret
du
14
octobre
2004
susvisé
et
dans
le
cadre
de
sa
délégation
d'ordonnancement
secondaire,
le
délégant
confie
au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
l'exécution
d'opérations
d'ordonnancement
des
dépenses
relevant
des
programmes
suivants
:
:N°
de
programme
|
Libellé
1354
_
{Administration
territoriale
de
l'État
‘424
|Conduite
et
soutien
des
politiques
sanitaires,
sociales,
du
sport,
de
la
.
jeunesse
et
de
la
vie
associative
_
177
‘Hébergement,
parcours
vers
le
logement
et
insertion
des
personnes:
!
‘vulnérables
|
304
|
{inclusion
sociale,
protection
des
personnes
et
économie
sociale
et
L
;solidaire
L
D
:
|
1157
{Handicap
et
dépendance
.
_
104
‘Intégration
et
accès
à
la
nationalité
française
Î 303
|
Immigration
et
asile
[185
Développement
et
amélioration
de
l'offre
de
logement
l183
{Protection
maladie
|
216
‘Conseil
juridique
et
traitement
du
contentieux Le
délégant
assure
le
pilotage
des
autorisations
d'engagement
(AË)
et
des
crédits
de
paiement
(CP)
et
n'est
pas
dégagé
de
sa
responsabilité
sur
les
actes
dont
il
a
confié
la
réalisation
au
délégataire.
Article
2
: Prestations
accomplies
par
le
délégataire
Le
délégataire
est
chargé
de
l'exécution
des
décisions
du
délégant,
s'agissant
des
actes
énumérés
ci-après.
1.
Le
délégataire
assure,
pour
le
compte
et
sur
demande
formalisée
du
délégant,
le
traitement
des
actes
suivants
:
a)
Il saisit
et valide
les
engagements
juridiques
;
b)
Il notifie
aux
fournisseurs
les
bons
de
commande
validés
dans
Chorus
;
c)
Il saisit
la date
de
notification
des
actes
;
d)
Il
réalise,
lorsqu'il
y
a
lieu,
la
saisine
du
contrôleur
budgétaire
et/ou
de
l'ordonnateur
secondaire
de
droit
selon
les
seuils
prévus
;
e)
Le
cas
échéant,
il
enregistre
la
certification
du
service
fait
sur
demande
formalisée
du
service
prescripteur
;
f) Il instruit,
saisit
et valide
les
demandes
de
paiement
;
g)
Il
réalise,
en
liaison
avec
le
service
prescripteur,
les
travaux
de
fin
de
gestion
et
saisit
notamment
dans
Chorus
les
opérations
d'inventaire
validées
au
sein
des
services
par
le
responsable
d'inventaire
;
h)
Il tient
la comptabilité
auxiliaire
des
immobilisations
;
i)
Il
participe
au
dispositif
de
contrôle
interne
budgétaire
et
comptable
du
service
prescripteur; j) Il réalise
l'archivage
des
pièces
qui
lui
incombent.
2,
Le
délégant
reste
chargé
des
décisions
de
dépenses,
de
la
constatation
et
de
la
certification
du
service
fait,
du
pilotage
de
ses
crédits
et
de
l'archivage
des
pièces
qui
lui
incombent. Article
3
: Obligations
du
délégataire
Le
délégataire
exécute
la
délégation
dans
les
conditions
et
les
limites
fixées
par
le
présent
document
et acceptées
par
lui.
Le
délégataire
s'engage
à
assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions,
à
maintenir
les
moyens
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
prestations,
à
assurer
la qualité
des
informations
budgétaires
et
comptables
enregistrées
dans
Chorus
et
à
rendre
compte
de
son
activité.
Article
4
: Obligations
du
délégant
Le
délégant
s'engage
à
fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire
a
besoin
pour
l'exercice
de
sa
mission. Article
5
: Exécution
de
la
délégation
Le
chef
du
service
délégataire
est
autorisé
à
subdéléguer
à
ses
subordonnés
l'exécution
des
actes
mentionnés
au
1 de
l'article
2.
Article
6
: Modification
du
document
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fait
l'objet
d'un
avenant
dont
un
exemplaire
est
transmis
au
contrôleur
budgétaire.
Article
7
:Durée,
reconduction
et
résiliation
du
document
Le
présent
document
prend
effet
le
1°
janvier
2020.
Il
est
établi
pour
l'année
2020
et
reconduit
tacitement,
d'année
en
année,
dans
la
limite
de
trois
années.
1!
peut
être
mis
fin
à
fout
moment
à
la
délégation
de
gestion,
sur
l'initiative
d'une
des
parties
signataires,
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis
de
trois
mois.
La
dénonciation
de
la
délégation
de
gestion
doit
prendre
la
forme
d’une
notification
écrite.
L'ordonnateur
secondaire
de
droit
et
le
contrôleur
budgétaire
doivent
en
être
informés.
La
convention
de
délégation
de
gestion
est
transmise
au
contrôleur
budgétaire,
accompagnée
de
la
délégation
d'ordonnancement
secondaire
du
délégant
et
du
délégataire.
Ce
document
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à Toulouse
Le
13
décembre
2019 Le
délégant
Le
délégataire
|
Direction
départementale
de
la
cohésion
Direction
départementale
des
finances
|
sociale
de
la
Haute
Garonne
:
publiques
de
l'Hérault
|
Le
Directeur
|
Le
directeur
métiers
PS
|
PS
ile
|
#Émur
LE
ROY
Alain
CITRON
|
JAN
2079
|
Visa
du
préfet
de
Haute
Garonne
|
Visa
du
préfet
de
l'Hérault
j
Préfet
de
la
région
Occitanie
’
Fr
|
\
|
;
|
Etienne
GUYOT
Jacques
WITKOWSKI