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Arrêté - dirgen1492162859arrete 2017 70 autorisation temporaire d odp permis de strationnement prolongation
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Lien du pdf (Arrêté - dirgen1492162859arrete 2017 70 autorisation temporaire d odp permis de strationnement prolongation)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
VILLE DE
JUVIGNAC
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2017-70
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERMIS DE STATIONNEMENT - PROLONGATION
Le Maire de la Commune de Juvignac,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L 2122-28, L
2212- 1, L 2212-2 L 2213-1 à L 2213-6, et L 2122-24;
Vu le Code de la route et notamment les articles R 417-9 et R417-10 ;
Vu le Code Pénal et notamment les articles R 610-3 et R 610-5;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article R 116-2;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière,
l’ensemble des textes qui l’on modifié et complété;
Vu l’Arrêté Préfectoral n°90-1-1218 du 25 avril 1990 et n°90-1-2153 du 12 juillet 1990 relatif aux
nuisances sonores, bruits de voisinage et bruits de chantier;
Vu la délibération du conseil municipal du 4 décembre 2012 fixant les tarifs d'occupation du domaine public ;
Vu l'arrêté municipal N°2016-307 autorisant la société M&A Promotion à installer un bureau de
vente immobilière sur les Allées de l’Europe ;
Vu la demande en date du 27 février 2017, par laquelle la société M&A Promotion, sise 63 avenue du
Pont Juvénal — 34000 Montpellier, sollicite la prolongation de son autorisation d'occuper le domaine public pour un bureau de vente immobilière sur les Allées de l’Europe.
Considérant qu'il incombe à l'autorité municipale d'autoriser et de règlementer par mesure de sécurité ce stationnement.
ARRÊTE
Article 1: L'autorisation de la société M&A Promotion pour occuper le domaine public avec un
bureau de vente immobilière, est prolongée jusqu’au 1° mars 2018 inclus.
Article 2: En collaboration avec la société M&A Promotion, les sociétés ANGELLOTI et CORIM
Promotion, sont autorisées à occuper le bureau de vente pendant la durée de l’autorisation.
Article 3 : Les bénéficiaires de l’autorisation sont seules responsable de tous accidents ou dommages survenus de fait ou à l’occasion de l'occupation de la parcelle.
Article 4: Les conditions d'occupation restent identiques à l'arrêté municipal N°2016-307 du 28 juillet 2016.
Article 5 : À défaut de respect des conditions précitées, la présente autorisation est pour tout ou
partie révocable à tout moment et ce sans indemnités.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.juvignac.fr - mairie @juvignac.fr Article 7 : La société M&A Promotion devra s'acquitter d’un droit d'occupation du domaine public
selon les tarifs définis par la délibération du conseil municipal du 4 décembre 2012, à savoir :
- Par bungalows de vente, bulles de vente : 660€ / mois.
La redevance sera due exclusivement par la société exploitante titulaire de la présente autorisation.
Celle-ci est payable d'avance et n’est pas fractionnable.
Durée de l’occupation : 1 an
Somme due : 12 x 660 € = 7920 euros (€)
Aucun prorata ne sera remboursé en cas de départ anticipé.
Article 8: Les bénéficiaires s'engage à fournir une attestation d'assurance couvrant les biens lui
appartenant, et en général tous les dommages pouvant engager sa responsabilité.
Article 9 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle doit faire l’objet
d’un renouvellement express. Elle est personnelle, incessible et intransmissible.
Article 10: La présente autorisation sera affichée par les bénéficiaires au droit de l'emplacement
neutralisé.
Article 11: Toutes infractions au dispositif du présent arrêté sont constatées et poursuivies
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et du nouveau Code
Pénal, sans préjudice, s’il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en
vigueur.
Article 12 : Conformément à l’article R.102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté est
susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 13 :
- Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de St Georges d’Orques ;
- Le Directeur de l'Aménagement, du Développement de la Ville et de la Vie Economique ;
- Le Directeur de la Sécurité et Tranquillité Publique de la Ville;
- _ Monsieur Philippe MAUGER, responsable du Pôle Territorial Piémonts et Garrigues ;
- Les sociétés M&A Promotion ANGELLOTI et CORIM Promotion ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à
compter de sa publication.
Ampliation du présent arrêté sera transmise aux personnes susvisées.
Fait à Juvignac, le 28 février 2017
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
Le premier adjoint délégué au Personnel, à la
Sécurité et aux Affaires générales
NOTIFIE, le
Signature