Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - enregistrement13001065412010 429 permis de station
Arrêté - enregistrement1300971189arrete 2011 06 autorisatio
Arrêté - dirgen12761789082010 147 permis de stationnement a
Arrêté - dirgen12756537402010 56 autorisation temporaire d
Arrêté - dirgen12803078412010 306 autorisation temporaire d
Arrêté - dirgen12797052742010 175 autorisation temporaire d
Arrêté - dirgen12756455942010 45 autorisation temporaire d
Arrêté - dirgen12756527682010 47 autorisation temporaire d
Arrêté - dirgen12760100292010 127 autorisation de vente a l
Arrêté - dirgen1564578551arrete n 2018 165 permis de statio
Arrêté - enregistrement12998507322010 326 autorisation temporaire d un permis de stationnement a l occasion d une vente au deballage
Document publié le Lundi 26 juillet 2010 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement12998507322010 326 autorisation temporaire d un permis de stationnement a l occasion d une vente au deballage)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE $
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
‘x CANTON DE MONTPELLIER
BUREAU DU COURRIER
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 10-326
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D'UN PERMIS DE STATIONNEMENT À L'OCCASION D'UNE VENTE AU DEBALLAGE
Le Maire de la Commune de Juvignac
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 et L 2213-2, L 2122-21, L 2211-1, L 2212-2, L 2212-5, L 2122-24, L 2212-1,
Vu le Code de la route et notamment les articles R 417-9, R 417-10 et R417-11, Vu le Code Pénal et notamment les articles R610-3 et R 610-5,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l’article R 116-2,
Vu la demande en date du 26 juillet 2010 par laquelle l'enseigne commerciale Direct Delta, spécialisée dans la vente d'outillage, sise 14 098 Caen cedex 9, sollicite une autorisation d'occupation du domaine public, afin d'organiser une vente au déballage,
Considérant que le camion magasin de la société d'outillage Direct Delta procédera à une vente au déballage sur la place Emmanuel Chabrier à Juvignac le mercredi 17 novembre 2010 de 08h00 à 13h00,
Considérant que pour des raisons de sécurité il convient de prendre des mesures restrictives en matière de stationnement,
ARRÊTE
Article 1:
Le camion-magasin de la société d'outillage Direct Delta est autorisé à stationner, après avoir acquitté un droit de place d'un montant de 37.50 euros, auprès du Régisseur Municipal, sur la place Emmanuel Chabrier, /e mercredi 17 novembre 2010 de 08h00 à 13h00.
Article 2 :
La société Direct Delta est autorisée à procéder à une vente au déballage d'outillage sur les lieux, dates et heures désignés à l’article 1 du présent arrêté.
Article 3 :
Le bénéficiaire est tenu de laisser les lieux en parfait état de propreté et ne devra en aucun cas endommager le revêtement de l'emplacement prévus à cet effet, auquel cas des poursuites seront engagées au regard de l'article R 635-1 du code pénal.
Article 4 :
Il est fait interdiction au pétitionnaire d'apposer des panneaux publicitaires annonçant cette vente sur le domaine public.
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.ville-juvignac.fr Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché sur place par le pétitionnaire, qui prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver l'emplacement.
Article 6 :
Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur.
Article 7 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à:
— Monsieur le Directeur Général des Services ;
— Monsieur le Directeur des services techniques municipaux ;
— Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de St Georges d'Orques ; — Le chef de service de police municipale ;
— La société Direct Delta.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à compter de sa publication.
_Fait à Juvignac, le 30 juillet 2010
R OUSSET
sr ire Adjoin
Délégué à l'ad ministration Générale