Compte-Rendu - 1790668696.compte.rendu.du.29.juillet.2026

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Compte-Rendu - 1790668696.compte.rendu.du.29.juillet.2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mudaison. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1790668696.compte.rendu.du.29.juillet.2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Compte-rendu de la séance de conseil municipal du 29 juillet 2026

L'an deux mille vingt-six et le vingt-neuf du mois de juillet à 18 heures 30, les membres du conseil municipal dûment convoqués le vingt-deux juillet de l’an deux mille vingt-six, se sont réunis en séance ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur ORTEGA Juan, Maire.

Étaient_présents: MM Juan ORTEGA, Marie-José SCHEIBER, Christian QUESQUE, Annie PRUDHOMME, jacques

BERTHEZENE, Roger VILA, Patrick LAMAUD, Philippe MARTIN, Hélène MARTINEZ, Jean-Michel FONTANIEU, Sophie MALVAUD, Sonia DI MEO, Romain ZITOUNI, Cathy GOPAL, Stéphanie DI MEO, Mélanie QUILES.

Étaient absents: M. Philippe GRIALOU donne pouvoir à M. Jean ORTEGA, Mme Yasmina BEN AMAR qui donne pouvoir

Mme SCHEIBER Marie-José, M. Laurent HATIER qui donne pouvoir à M. Romain ZITOUNI, Mme Sabine BERAUX qui donne pouvoir Mme Annie PRUDHOMME, M. Patrick GOPAL qui donne pouvoir M. GOPAL Cathy ; Mme LENHARDT Carole, excusée, M. Alexandre FERRET, excusé

Le quorum étant atteint, le Maire ouvre la séance de conseil municipal à 18H30.

Mme SCHEIBER Marie-José est nommée secrétaire de séance.

1 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 05 JUIN 2026

Le compte-rendu de la réunion du 05 juin 2026 est approuvé à l'unanimité.

2—INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION

Mme Annie PRUDHOMME expose au conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22, 15°;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et

suivants ;

Vu le PLU approuvé par délibération du conseil municipal en date du 24 février 2026 ;

Vu la réunion de la commission urbanisme qui s’est tenue le 16 juillet 2026,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 01 avril 2026, donnant délégation au Maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ;

Considérant l'intérêt pour la commune d'instaurer un droit de préemption simple, sur les secteurs du territoire communal de Mudaison classés UA, UC, UE et les zones à urbaniser AU lui permettant de mener à bien sa politique foncière ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

> D'instituer un droit de préemption urbain sur les secteurs classés UA, UC, UE et les zones à urbaniser AU du territoire communal inscrits au PLU.

> De rappeler que le Maire dispose d’une délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain.

> De dire que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme, qu'une notification en sera faite au lotisseur et/ou à l’aménageur concerné(s) {le cas échéant}, qu'une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R 211-3 du code de l'urbanisme.

> De dire qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux Jours et heures habituels d'ouverture, conformément à l'article L 213-13 du code de l'urbanisme.3 —INSTAURATION D'UNE CONVENTION AVEC L'E

Madame Annie PRUDHOMME expose au Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les missions de l'Établissement Public Foncier d'Occitanie en matière d'acquisition, de portage foncier et d'accompagnement des collectivités territoriales ;

Vu la réunion de la commission d'urbanisme qui s'est tenue le 16 juillet 2026,

Considérant que la commune souhaite mettre en œuvre sa politique foncière afin de favoriser la réalisation de projets d'intérêt général, notamment en matière d'habitat, de développement économique, de renouvellement urbain, d'équipements publics ou de préservation des espaces ;

Considérant l'intérêt de conclure une convention de partenariat avec l'Établissement Public Foncier d'Occitanie afin de définir les modalités d'intervention de cet établissement sur le territoire communal ; Considérant que cette convention permettra d'organiser les conditions de coopération entre la commune et l'EPF d'Occitanie, notamment en matière d'études, d'acquisitions foncières, de portage foncier et de rétrocession des biens acquis ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

> D'approuver le principe de la conclusion d'une convention de partenariat entre la commune et l'Établissement Public Foncier d'Occitanie.

> D'autoriser le Maire à signer une convention ainsi que tout avenant n'en modifiant pas l'économie générale et tous les actes ou documents nécessaires à son exécution

4-— PROJET LA FORET AUX ETOILES

Le Maire expose au Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses dispositions relatives aux compétences du Conseil municipal,

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu la demande présentée tendant à la rétrocession à la commune des espaces et équipements communs du lotissement ;

Vu la réunion de la commission urbanisme qui s'est tenue le 16 juillet 2026,

Considérant que les espaces et équipements communs concernés sont constitués notamment de :

Ÿ Voiries, trottoirs, espaces verts, réseaux divers, éclairage public, places de parking, autres équipements

Considérant que la commune souhaite définir les modalités techniques, administratives et financières de cette rétrocession

au moyen d'une convention préalable ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

Article 1: D'approuver le principe de la mise en place d'une convention de rétrocession des espaces et équipements

communs du lotissement « La forêt aux étoiles », selon le projet annexé à la présente délibération.

Article 2 : D'approuver les termes de ladite convention.

article 3 : D'autoriser le Maire à signer la convention de rétrocession ainsi que tout avenant n'en modifiant pas l’économie générale et tous les documents nécessaires à son exécution.

Article 4: De préciser que la rétrocession définitive des espaces et équipements communs au profit de la commune interviendra après constat de leur conformité aux prescriptions techniques et administratives prévues par la convention et

selon les modalités qui y sont définies.

Article 5 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.5 — PROJET EQUILIBRE

le dossier est ajourné

6 - MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Le Maire expose au Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.153-36 et suivants et R.153-20 et suivants relatifs à la modification du Plan Local d'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 24 février 2026, Vu la réunion de la commission urbanisme du 16 juillet 2026,

Vu le courrier du contrôle de légalité de la Préfecture en date du 29 avril 2026, invitant la commune à procéder à des adaptations du Plan Local d'Urbanisme afin de sécuriser certaines dispositions ;

Considérant que plusieurs réunions de travail se sont tenues entre les élus, les services de la commune et les partenaires concernés afin d'analyser les observations formulées par le contrôle de légalité ;

Considérant qu'à l'issue de ces échanges, il apparaît nécessaire d'engager une procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme afin de prendre en compte les observations formulées et d'apporter les ajustements nécessaires, sans porter atteinte à l'économie générale du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD},

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à Funanimité :

e D'engager une procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme.

La modification portera notamment sur :

e La prise en compte des observations formulées par le contrôle de légalité et des solutions proposées lors de la réunion

du 01 juillet 2026 à la DDTM34

e Les adaptations réglementaires et graphiques rendues nécessaires à l'issue des réunions de travail

e Toute correction matérielle ou mise en cohérence nécessaire avec les objectifs de la commune et la réglementation en vigueur

> D’autoriser le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la conduite de cette procédure, notamment la

consultation des personnes publiques associées lorsque celle-ci est requise, l'organisation de la mise à disposition du public ou de l'enquête publique selon la procédure applicable, ainsi que la signature de tout document afférent.

> La présente délibération sera affichée et transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Z = MUTUALISATION D'UN CONSEILLER NUMERIQUE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que depuis le 1°’ septembre 2023, l'Agglomération du Pays de l’Or prend en charge

dans le cadre d’une convention passée avec la Commune de Candillargues, le financement du coût non subventionné par l'État du conseiller numérique de la commune dont l’activité est partagée entre les cinq communes des Terres.

Cette convention arrive à échéance le 31 août 2026 et les aides de l’État à la mise en place de conseillers numériques, ont par ailleurs

été supprimées dans le cadre de la loi finances 2026.

Au regard de la satisfaction des communes, il proposé au conseil municipal de reconduire ce dispositif de cofinancement dans un

cadre conventionnel nouveau qui serait organisé comme suit :

+ Mise à disposition du conseiller numérique au profit des communes intéressées pour une nouvelle période de trois ans à

compter du 1* septembre 2026

+ Partage du financement entre les communes et l’Agglomération du Pays de l’Or comme suit :

“50% pour l’Agglomération du Pays de l'Or

=“ 50% pour les 5 communes des Terres, soit 10% par commune

+ Intégration du conseiller dans le réseau des conseillers numériques et des espaces France service de l'Agglomération du

Pays de l'Ore Autoriser le Maire à signer la convention de participation financière avec les communes de Candillargues, Lansargues,

Saint-Aunès, Valergues et l'Agglomération du Pays de l’Or.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

°__ Approuve le renouvellement du dispositif de mutualisation d'un conseiller numérique selon les modalités exposées ci-

dessus ;

8 — MODIFICATION DE COMPOSITION DE LA CLETC

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il existe une Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (C.LE.T.C.) à la Communauté d'Agglomération du Pays de l'Or. Cette commission a pour principale mission de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalités ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (F.P.U.).

il a été procédé lors du conseil municipal du 01 avril 2026 à la désignation d’une déléguée titulaire :Madame Marie-José SCHEIBER et d'un délégué suppléant : Monsieur Christian QUESQUE délégué à la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges {C.L.E.T.C.).

Monsieur Christian QUESQUE a été élu vice-président aux ressources de la Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or et

pour des raisons d'organisation au sein de l'Agglomération du Pays de l'Or, il est proposé au conseil municipal de modifier la composition des délégués de la façon suivante :

- Monsieur Christian QUESQUE : délégué titulaire,

- Madame Marie-José SCHEIBER : déléguée suppléante

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité.

9—PACTE DE GOUVERNANCE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l'Agelomération du Pays de l’Or a décidé d'élaborer et d'adopter un pacte de gouvernance, par délibération en date du 25 juin 2026.

Monsieur le Maire rappelle les grandes lignes de la délibération prise par l'Agglomération du Pays de l’Or qui tournent autour de quatre engagements forts :

Ÿ_ Engagement n°1 : PRESERVER LES FONDEMENTS HISTORIQUES DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE DU PAYS DE

LOR

Y_ Engagement n°2 : BATIR LES INSTANCES DE DECISIONS PARTAGEES

Ÿ_ Engagement n°3 : ASSOCIER LES ELUS MUNICIPAUX AUX DECISIONS COMMU NAUTAIRES

Y_ Engagement n°4 : APPROFONDIR LES RELATIONS ENTRE LES COMMUNES ET L'AGGLOMERATION

Ces engagements sont développés dans le document qui est joint à la délibération.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une volonté forte d'union entre l'Agglomération du Pays de l'Or et les communes, autour

d’une gouvernance partagée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité le pacte de gouvernance joint à la présente délibération.

10 — ENEDIS -CONVENTION DE PASSAGE DE CABLES ET POSE DE COFFRET

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que ENEDIS sollicite la commune pour autoriser la constitution de servitudes pour des passages souterrains sur le domaine communal (parcelles cadastrées AE 349 et AE 0263).

I! s'agit d'établir à demeure dans une bande d’un mètre de large, une canalisation souterraine et ses accessoires sur une longueur

de 20 mètres, et des bornes de repérage si besoin. Cette servitude est nécessaire afin de desservir légalement la résidence Les Petits Vignerons.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

1- D’autoriser ENEDIS, à bénéficier d'une servitude de passage sur les parcelles cadastrées section AE 340 et AE 0263, propriété

de la commune pour l'implantation d'une canalisation souterraine sur une longueur de 20 mètres et d’une larguer de 1 mètre

ainsi que de ses accessoires.

2 - D’habiliter M. le Maire, à revêtir de sa signature tous documents nécessaires.

3- D’accepter que les représentants de ladite société pénètrent sur la parcelle communale précitée pour la réalisation des travaux,

l'exploitation courante, l'entretien, voire la réparation de la canalisation.

4 - Que cette autorisation de passage est accordée à titre gratuit.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H00

Le Maire, La Secrétaire de Séance,

Juan ORTEGA