Séance - 1776346075.proces.verbal.de.la.seance.du.24.fevrier.2026

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Séance - 1776346075.proces.verbal.de.la.seance.du.24.fevrier.2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mudaison. Lien du pdf (Séance - 1776346075.proces.verbal.de.la.seance.du.24.fevrier.2026)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Compte-rendu de la séance de conseil municipal du 24 février 2026

L'an deux mille vingt-six et le vingt-quatre du mois de février à 18 heures 30, les membres du conseil municipal dûment

convoqués le dix-neuf février de l’an deux mille vingt-six, se sont réunis en séance ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur ORTEGA juan, Maire.

Étaient présents: MM ORTEGA juan, SCHEIBER Marie-José, QUESQUE Christian, PRUDHOMME Annie, GRIALOU

Philippe, BEN AMAR Yasmina, LAMAUD Patrick, GOPAL Patrick, MARTINEZ Hélène, PANIS Dominique, HATIER

Laurent, DE OLIVEIRA Jorge-Manuel, DI MEO Sonia, GOPAL Cathy, QUILES Mélanie, FREJAVILLE Olivia, VILA Roger.

Étaient absents :

Mme BERTHEZENE Jacques qui donne pouvoir Mme BEN AMAR Yasmina, M, ZITOUNI Romain qui donne pouvoir à M. HATIER laurent,

Excusées : Mme MONTAHUT Nathalie, Mme PUJOL Delphine, Mme GOY MARTIN GRANDE Isabelle, Absent : M, OUFFE Julien

Le quorum étant atteint, le Maire ouvre la séance de conseil municipal à 18H30.

Mme SCHEIBER Marie-José est nommée secrétaire de séance.

M. le Maire donne lecture de l’ordre du jour :

= ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 16 DECEMBRE 2025

= APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

" APPROBATION DU CLASSEMENT ET DU TRANSFERT D'OFFICE DES VOIES ET EQUIPEMENTS ANNEXES DANS LE

DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES LOTISSEMENTS « LE CLOS STE MARIE » ET « LES SERRES »

"PAYS DE L'OR AGGLOMERATION

- CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ET DE MATERIEL DE

BALAYAGE MECANISE

= CONVENTION DE PARTENARIAT LES PRINTANIERES ET AUTOMNALES DU PAYS DE L’OR — N°52-2026

1- COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 16 DECEMBRE 2025

Le compte-rendu de la réunion du 15 octobre 2025 est approuvé à l'unanimité.

2 — APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (P.L.U.)

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la délibération n°2022/050 du conseil municipal en date du 10 octobre 2022 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme ;

Vu le débat du conseil municipal n°2023/067 sur les orientations du PADD en date du O5 décembre 2023 ;

Vu la délibération n° 2025/001 en date du 25 février 2025 du conseil municipal arrêtant le projet de plan local d'urbanisme et tirant le bilan de la concertation ;

Vu l'arrêté municipal n°019/2025 en date du 28 juillet 2025 prescrivant l'enquête publique du plan local d'urbanisme,

n°027/2025 prescrivant prolongation de l'enquête publique, n°029/2025 prescrivant prolongation de l'enquête publique ;

Entendu les conclusions du commissaire-enquêteur ;

Considérant que les résultats de ladite enquête publique justifient quelques modifications mineures du plan local d'urbanisme ;1

Considérant que le plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément

à l'article L 153-21 du code de l'urbanisme ;

Entendu l'exposé de Madame Annie PRUDHOMME, adjointe déléguée à l'urbanisme,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

> D'approuver le plan local d'urbanisme tel qu'il est annexé à la présente ;

> Que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R 153-20etR 153-21 du code de l'urbanisme, d'un

affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal ;

> Que, conformément à l'article L 153-22 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie de Mudaison.

> Que la présente délibération, conformément aux dispositions des articles L153-23 et R 153-22 du code de l'urbanisme,

sera publiée sur le portail national de l'urbanisme, affichée en mairie pendant un mois et que mention en sera insérée

dans un journal régional ou local conformément à l'article R 153-21 du code de l'urbanisme.

3 … APPROBATION DU CLASSEMENT ET DU TRANSFERT D'OFFICE DES VOIES ET EQUIPEMENTS ANNEXES DANS LE

DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES LOTISSEMENTS « LE CLOS STE MARIE » ET « LES SERRES »

Le Maire de Mudaison rappelle, que de nombreuses personnes et véhicules empruntent chaque jour les rues des

lotissements « le Clos Ste Marie » et « Les Serres ». Ces rues sont toutefois la propriété de personnes privées. Les huit

parcelles concernées par le projet sont les suivantes : AE213, AE216, AE 1, AE 55, AE 217, AË 215, AE 214 et AE 218.

Ces voies ont été réalisées lors de la création des lotissements Les Serres et Ste Marie pour lesquels ces voies auraient dû être incorporées à titre gracieux dans le domaine communal.

Cette incorporation n’a jamais été formalisée alors que les propriétaires ont expressément accepté l'usage public de

leur bien et renoncé à un usage privé. La régularisation de cette situation devient d’autant plus nécessaire que ces voies ouvertes au public se situent dans un secteur de renouvellement urbain.

Une procédure à l'amiable engagée depuis de nombreuses années ne peut être menée pour la totalité des

propriétaires en raison, pour certaines parcelles de la disparition ou de l'impossibilité d'entrer en contact

d’interlocuteurs physiques. La commune doit donc recourir à cette procédure de transfert d'office conformément aux articles £318-3 et articles R 318-10 du code de l'urbanisme.

Par délibération n°2024/042 en date du 13 novembre 2024, le conseil municipal a adopté le dossier élaboré par les

services de la Mairie de Mudaison, a approuvé, conformément aux dispositions de l’article L 318-3 du code de

l'urbanisme, l'ensemble des propositions de classement et classements listées dans ce dossier et donné mandat à

Monsieur le Maire pour lancer l'enquête publique et poursuivre l'exécution de la délibération précitée.

Ce dossier a donc été soumis à enquête publique pendant quinze jours consécutifs du 15 janvier 2026 au 30 janvier

2026 inclus, suivant arrêté de Monsieur le Maire de Mudaison en date du 23 décembre 2025 et publié le même jour,

Monsieur Philippe ORIGNY ayant été désigné en qualité de commissaire enquêteur.

ll'est proposé au conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L 318-3 et R 318-10,

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article R134-5,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 novembre 2024 adoptant le dossier soumis à enquête publique et autorisant Monsieur le Maire à lancer l'enquête publique,

Vu l’arrêté de Monsieur le Maire en date du 23 décembre 2025 portant désignation de Monsieur ORIGNY Philippe en qualité de commissaire enquêteur,- Vu l'arrêté de Monsieur le Maire en date du 23 décembre 2025 soumettant à enquête publique le dossier de recours

au transfert d'office des voies et équipements annexes dans le domaine public communal de la commune de Mudaison

des lotissements « Les Serres » et « Le Clos Ste Marie »,

- Vu le rapport et les conclusions de M. ORIGNY Philippe, commissaire enquêteur, en date du 31 janvier 2026 donnant

un avis favorable,

- Considérant que les conditions requises pour le classement d'office des voies listées dans le dossier soumis à enquête publique sont remplies,

- Considérant qu'aucune opposition des propriétaires n’a été signifiée à la commune de Mudaison,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

> De procéder au classement d'office des voies concernées par le dossier soumis à enquête publique,

Fr D'approuver, le transfert dans le domaine public communal des voies susmentionnées.

4 — CONSTAT DE DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D'UN BIEN PUBLIC COMMUNAL INTEGRATION DU BIEN DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL

Le Maire expose au conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le projet de vente de la parcelle cadastrée section AE N°180 sur laquelle est construit un garage,

Considérant que ce bien communal n’est plus affecté à l’usage direct du public, et qu’il n’est plus utilisé par les services de la Mairie au vu de sa vétusté,

Considérant que ce bien est toujours fermé à clés,

Considérant le retrait de tous les éléments stockés par les services techniques,

Considérant qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

> De constater la désaffectation du bien cadastré section AE N°180 sis chernin de Candillargues,

> De décider du déclassement de ce bien du domaine public communal et son intégration dans le

domaine privé communal

5 — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE L'OR

e CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ET DE MATERIEL DE BALAYAGE

MECANISE

Le Maire informe le conseil, toujours dans un souci de mutualisation des moyens, la Communauté

d'Agglomération du Pays de l’Or met à la disposition de la Commune de Mudaison, des moyens humains ainsi que du matériel pour assurer le balayage mécanisé de la voirie.

Pour cette prestation, le personnel et le matériel {balayage} sont mis à disposition de la Commune à raison de

07H00 par semaine, le mercredi.

En contrepartie de cette mise à disposition, la Commune de Mudaison s'engage à verser à l’Agglomération du

Pays de l'Or, une contribution financière de dix mille quatre cent dix euros (10 410,00 €), en 2026.

La contribution financière sera actualisée chaque année, en tenant compte des modifications pouvant

intervenir notamment au niveau des charges du personnel et de l’évolution du coût du carburant. La convention prendra effet au 01 janvier 2026 pour une durée de 4 ans.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

> D’approuver la convention entre la Commune et l’Agglomération du Pays de POr> D’autoriser le Maire à signer ce document et tout autre document se rapportant à cette affaire.

e CONVENTION DE PARTENARIAT LES PRINTANIERES ET AUTOMNALES DU PAYS DE L'OR — N°52-2026

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’Agglomération du Pays de lOr prévoit d'organiser en

2026 la troisième édition des Printanières et Automnales, ces manifestations ont pour objectif de :

- Valoriser les villes et villages du Pays de l’Or, berceaux du terroir, mais aussi des savoir-faire locaux issus des produits de la vigne, de l'élevage et de la gastronomie locale ;

- Dynamiser la vente de ces produits en favorisant les circuits courts dans un esprit convivial dans un cadre

authentique ;

Afin de favoriser la mise en œuvre de ces manifestations entre l’Agglomération du Pays de l’Or et la Commune

de Mudaison, il est proposé au conseil municipal d'établir une convention (jointe en annexe) entre les deux parties pour formaliser leurs engagements respectifs.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

D’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat Les Printanières et Automnales avec la Communauté d'Agglomération du Pays de lOr.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H15

Le Maire, La Secrétaire de Séance,

Juan ORTEGA Marie-José SCHEIBER