Procès Verbal - 2018 02 05 pv Reunion cm

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Procès Verbal - 2018 02 05 pv Reunion cm Document publié le Lundi 5 février 2018 par la commune de Verdon-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - 2018 02 05 pv Reunion cm)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 5 FEVRIER 2018

L’an deux mille dix-huit le 5 février, le Conseil Municipal de la commune du Verdon-sur-Mer dûment convoqué, s’est réuni en ses lieux habituels de séance, sous la présidence de M. Jacques BIDALUN, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 14 Nombre de Conseillers présents : 11 Nombre de Conseillers votants : 13 Date de convocation du Conseil Municipal : 29 janvier 2018

Présents : Jacques BIDALUN – Alfred AUGEREAU – Gérard BARBÉ - Christine GRASS - Claudine PERTUISOT – Nicole PRADIER – Bernard AUGEARD – Alain PONTENS – Béatrice MULLER – Gladys MOONEY – Dominique MIQUAU

Absents excusés : Bernard ESCHENBRENNER (procuration à A. AUGEREAU) Marie-Thérèse ANDRON (procuration à M. le Maire) - Sylvie VERGARA

Secrétaire : Nicole PRADIER

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal en date du 10 Janvier 2018 Rapporteur M. le Maire

D/ 05-02-2018 Désignation d’un secrétaire de séance Rapporteur M. le Maire

D/ 06-02-2018 Droit de priorité parcelle AS n°115 - cours de la République (derrière les Douanes) Rapporteur A. PONTENS

D/ 07-02-2018 P. L. U. annulation délibération du 25 octobre 2017 (D/ 87-10- 2017 P. L. U.) Rapporteur A. AUGEREAU

D/ 08-02-2018 D.E.T.R. programme 2018 Rapporteur A. AUGEREAU

D/ 09-02-2018 Prix de vente de l’eau Rapporteur B. ESCHENBRENNER

D/ 10-02-2018 Subvention au Collège Georges Mandel à Soulac Rapporteur Gladys MOONEY

D/ 11-02-2018 Assistance à maitrise d’ouvrage eau et assainissement Rapporteur A. AUGEREAU

Questions diverses

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Mme Nicole PRADIER est désignée secrétaire.

• APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU

10/01/2018

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal du Conseil Municipal en date du 10 janvier 2018 Aucune

observation n’étant formulée, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

D/ 05-02-18 : Désignation d’un secrétaire de séance

Le Maire n’a pas forcement compétence pour désigner le (la) secrétaire de séance.

En principe le Conseil Municipal nomme, au scrutin secret, sauf si le Conseil en décide autrement à l’unanimité, un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le rapporteur souhaiterait que l’on maintienne, comme partout un secrétariat tournant.

Le Maire établit le procès-verbal qui est ensuite soumis à l’approbation du Conseil.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, souhaite, conserver la pratique actuelle à savoir, chaque élu, à tour rôle assure le secrétariat de séance. 2

D/ 06-02-18 : Droit de priorité parcelle As n°115

La parcelle cadastrée section AS n°115 – 60 cours de la République pour 5206 m², reconnue inutile par le Ministère des Finances a été remise au Domaine. Cette parcelle est aujourd’hui accessible.

L’article L. 240-1 du Code de l’urbanisme institue un droit de priorité en faveur des communes.

Au P.L.U. elle est classée en zone N avec PPRI zone jaune son prix de vente est établi par le Service du Domaine. Il s’élève à 1560 €, libre de toute location ou occupation.

Le Conseil Municipal en toutes commissions a confirmé l’intérêt qu’il porte à l’acquisition de cette parcelle qui a pour lui un double intérêt :

- Bassin de rétention d’une part

- Lieu de promenade, voire de loisirs (pêche).

Aussi M. le Rapporteur invite à autoriser M. le Maire à engager les démarches nécessaires pour cette acquisition. Les honoraires de notaire seront à la charge de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Vote l’acquisition de la parcelle AS n°115 de 5206 m²

- Votera les crédits nécessaires à cette acquisition sur le BP 2018

D/ 07-02-18 : Plan Local d’Urbanisme : retrait des délibérations D/59-06-17, D/86- 10-17 et D/87-10-17

Monsieur le Rapporteur rappelle aux Conseillers que le projet d’élaboration du PLU a été lancé par délibération du 27 mars 2003.

Il précise qu’à l’issue des études, de la concertation et de l’enquête publique, conformément au code de l’urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 7 juin 2017.

Par courrier en date du 30 août 2017 dans le cadre de son exercice du contrôle de légalité, Monsieur le Préfet a sollicité le retrait de la délibération d’approbation.

Les motifs de cette demande de retrait se fondent notamment sur le fait qu’il existe - des incompatibilités avec l'application de la loi littoral pour les secteurs « Briquetterie » et « Sept cinq » ; - une remise en cause du PADD puisque les secteurs de la « Briquetterie » et « Sept cinq » permettent un potentiel d'accueil de 50 à 75 logements supplémentaires comparé au PLU arrêté en fin d'année 2016 ; - la caractérisation de la sensibilité environnementale des secteurs de la « Briquetterie » et « Sept cinq » présentent des enjeux forts.

Monsieur le Rapporteur expose à ses conseillers que le retrait d’un acte administratif a pour effet d’effacer l’ordonnancement juridique de l’acte qui est censé ainsi n’avoir jamais existé. Il souligne qu’en cas de maintien de la délibération, la commune s’expose à un déféré devant le tribunal administratif. ----------

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 mars 2003 prescrivant la révision du Plan d’Occupation des Sols ;

Vu le débat du conseil municipal sur les orientations du PADD en date du 1er juin 2015 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 septembre 2016 arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme et tirant le bilan de la concertation ;

Vu l’arrêté municipal n°004-01-07 en date du 11 janvier 2017 prescrivant l’enquête publique du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 30 janvier 2017 au 3 mars 2017 ; Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 juin 2017 approuvant le Plan Local d’Urbanisme ; Vu la demande de retrait de la délibération susvisée de Monsieur le Secrétaire Général pour le Préfet en date du 30 août 2017 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 octobre 2017 retirant la délibération en date du 7 juin 2017 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 octobre 2017 ne remettant pas en cause le document approuvé ; 3

Entendu l’exposé de M. le Rapporteur,

Considérant la demande des services de la préfecture ayant sollicité le retrait de la délibération d'approbation de cette procédure portant notamment sur :

- des incompatibilités avec l'application de la loi littoral pour les secteurs « Briquetterie » et « Sept cinq » ; - une remise en cause du PADD puisque les secteurs de la « Briquetterie » et « Sept cinq » permettent un potentiel d'accueil de 50 à 75 logements supplémentaires comparé au PLU arrêté en fin d'année 2016 ; - la caractérisation de la sensibilité environnementale des secteurs de la « Briquetterie » et « Sept cinq » présentent des enjeux forts.

Il faut donc

- Retirer la délibération n° D/ 59-06-17 en date du 7 juin 2017 approuvant le Plan Local d’Urbanisme - Retirer les délibérations n° D/ 86-10-17 et D/ 87-10-17 en date du 25 octobre 2017, retirant puis ne remettant pas en cause le Plan Local d’Urbanisme approuvé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, contraint par M. le Préfet de Région, et malgré des propos parfois contradictoires de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en particulier sur la remise en cause du PADD, puisque nous compensions sur d’autres secteurs ce que nous perdions en potentiel d’accueil sur les secteurs « Briquetterie » et « Sept Cinq », RETIRE : - la délibération n° D/ 59-06-17 en date du 7 juin 2017 approuvant le Plan Local d’Urbanisme - les délibérations n° D/ 86-10-17 et D/ 87-10-17 en date du 25 octobre 2017, retirant puis ne remettant pas en cause le Plan Local d’Urbanisme approuvé.

D/ 08-02-18 – demande D.E.T.R. 2018

Le rapporteur propose pour 2018, de solliciter la D.E.T.R. pour des travaux de rénovation au groupe scolaire.

Il faut donc pour le Conseil Municipal :

➢ approuver le programme des travaux proposé dont le coût prévisionnel s’élève à 45 075.20 € HT (54 090.24 € TTC)

➢ solliciter l’attribution d’une subvention au titre de la D.E.T.R.

➢ inscrire des crédits suffisants au budget communal 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Approuve le programme des travaux proposé

- Autorise M. le Maire à solliciter l’attribution d’une subvention au titre de la D.E.T. R. - S’engage à inscrire des crédits suffisants au budget primitif 2018.

D/ 09-02-18 : Prix de vente de l’eau

SUEZ Environnement, le fermier de la commune pour l’eau et l’assainissement, prépare les nouveaux tarifs relatifs à la facturation eau et assainissement et interroge le Conseil Municipal dans le même temps afin de savoir si il souhaite modifier ses tarifs.

Le Conseil Municipal en a discuté en toutes commissions et unanimement décidé de ne pas augmenter ses tarifs.

Le contrat qui lie la commune avec Suez prendra fin le 31 décembre 2018. Le Conseil Municipal rencontre deux bureaux d’études spécialisés afin de monter le dossier d’appel d’offres pour mettre en concurrence la gestion de ces services.

Si le Conseil Municipal obtient des propositions tarifaires très intéressantes il pourra éventuellement revoir sa position car en effet, le Conseil Municipal n’est pas sans savoir qu’avec la fermeture du forage du château d’eau, la commune achète toute l’eau qu’elle consomme, ce que souligne l’Adjoint aux finances M. Alfred AUGEREAU.

Le budget eau et assainissement est alimenté par une intervention du budget général de la commune, mais ce n’est pas une pratique qui doit perdurer et la commune doit rebâtir son budget eau et assainissement si elle souhaite maintenir la qualité dans ses prestations ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, confirme la non-augmentation du tarif de l’eau4

D/ 10-02-18 : Subvention au Collège Georges Mandel (Soulac sur Mer)

Comme les années précédentes Le Conseil Municipal a été sollicité par la Directrice du Collège Georges Mandel, pour au titre de l’exercice 2018 participer aux financements :

- De la formation aux premiers secours des élèves de 3ème

- Des diverses prestations offertes aux élèves par le foyer socio-culturel :

 projets organisés par les équipes enseignantes conformément au projet d’établissement.

Ce sont des sorties scolaires, l’acquisition de collections de livres etc...

Le montant de la subvention sollicité s’élève à :

300 €  premiers secours

1000 €  prestations diverses énoncées ci-dessus

Le Conseil Municipal reprendra ces 2 subventions dans le listing des demandes émanant des associations. Mais compte tenu de l’historique une délibération explicative se justifiait.

Le Conseil Municipal prend acte.

D/ 11-02-18 : Assistance à maitrise d’ouvrage : eau et assainissement

Le Conseil Municipal a examiné la candidature du bureau d’études « Collectivités Conseils » pour son assistance à maitrise d’ouvrage pour deux procédures de délégations des services publics de l’eau potable et de l’assainissement.

En effet le contrat qui lie la commune avec son fermier actuel « SUEZ Environnement » prend fin au 31 décembre 2018 et il y a lieu de préparer les dossiers pour un appel d’offres avec effet au 1er janvier 2019.

Pour confirmer la procédure d’appel d’offre, il faut, dans un premier temps, décider que la commune écarte la gestion en régie de ce service. En effet la régie induit le recrutement d’un personnel qualifié avec les aléas que comporte la gestion d’une équipe d’une part et d’autre part la compétence vraisemblablement transférable à la CDC Médoc-Atlantique à court terme.

La procédure d’appel d’offres est donc retenue. Le cabinet « Collectivités Conseils » a été reçu. Le montant de la prestations H.T. s’élève à 19 775 €.

Le cabinet Advice Ingénierie a également été reçu. A prestation équivalente le montant de la prestation H.T. s’élève à 13 750 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire, à finaliser avec le cabinet ADVICE Conseil, l’AMO (Assistance à Maître d’Ouvrage) pour l’ANC (Assainissement Non Collectif) est comprise dans cette prestation.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h00.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Le Maire,

Jacques BIDALUN

Forme exécutoire des actes des autorités locales (loi 82-213 du 2 mars 1982). Acte de la commune du Verdon-sur- Mer.