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Procès Verbal - 23 juin 2015 Document publié le Mardi 23 juin 2015 par la commune de Touët-de-l'Escarène. Lien du pdf (Procès Verbal - 23 juin 2015)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Jeunesse, 1

Réunion du 23 juin 2015

Convocation du 12 juin 2015

Affichage du 13 juin 2015

Suite à convocation de Monsieur le Maire le conseil municipal s’est réuni, salle polyvalente, le mardi 23 juin 2015 à 18H30.

Sont présents : Outre Monsieur le Maire, Madame Gantelme S et messieurs Blanc G, Landra Ph adjoints, ainsi que Mesdames Di Salvo M, Domerego M, Videau A et Monsieur Martigny J Conseillers Municipaux.

Absents excusés : Mesdames Leandro M représentée par pouvoir à monsieur Blanc G et Scotto M représentée par pouvoir à madame Gantelme S ainsi que monsieur Albin M représenté par pouvoir à monsieur Albin N.

Secrétaire de séance : Monsieur Blanc G, désigné à l’unanimité.

Ordre du jour : Approbation du PV du 13 avril 2015 ; Répartition du produit des amendes de police ; Demande de subvention auprès du Conseil Régional dans le cadre du Programme d’Aménagement Solidaire ; Motion pour le maintien de la trésorerie de l’Escarène ; Motion pour la sauvegarde des libertés locales et des communes ; Modification du régime indemnitaire ; Attribution du marché public de travaux pour l’aménagement du quartier le Bausset ; Attribution du logement communal du Moulin ; Subvention en faveur d’associations ; Modification des statuts du Silcen ; Questions diverses.

APPROBATION DU PV DU 13 AVRIL 2015

Ce document est mis aux voix, il est adopté à l’unanimité et mis à la signature.

REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE (DEL 2015-06-013)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les grands principes de la répartition du produit des amendes de police faite par le Département des Alpes-Maritimes pour le compte de l’Etat. Il indique que suite aux travaux programmés d’aménagement du quartier le Bausset, il convient également de prévoir la sécurisation des lieux notamment par l’installation de glissières de sécurité en bois sur la nouvelle voie d’accès. Par ailleurs, pour permettre un lien avec le cœur du village, un cheminement piéton devra être réalisé, il sera protégé par la pose d’un garde-corps sur toute sa longueur. Le montant global de ces aménagements est estimé à 49 690 € HT. Monsieur le Maire présente le plan de financement prévisionnel de cette opération qui est détaillé comme suit :

Coût total des travaux HT 49 690.00 €

Subvention dans le cadre du produit des amendes de

police à hauteur de 30 % du montant HT 14 907.00 €

Part communale HT 34 783.00 €

TVA à 20 % 9 938.00 €

Part communale TTC 44 721.00 €

Il précise que ces travaux sont susceptibles d’être retenus dans le cadre de la répartition 2014 du produit des amendes de police dressées en 2013.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité ce programme et son plan de financement.

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 23 JUIN 20152

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL RÉGIONAL DANS LE CADRE DU PROGRAMME D’AMÉNAGEMENT SOLIDAIRE (DEL 2015-06-014)

Monsieur le Maire donne la parole à madame Gantelme. Madame l’adjointe aux finances rappelle au conseil municipal le projet d’aménagement du cœur de village qui consiste en la création d’un mail piétonnier et de 11 places de stationnement, la réalisation de 3 logements communaux à caractère social, l’aménagement d’une nouvelle mairie, d’une salle rurale d’activités et d’une médiathèque, sur la parcelle cadastrée section C n°341. Une étude de faisabilité du projet a été réalisée afin de mieux appréhender les contraintes environnementales, urbanistiques et administratives et ainsi déterminer le coût d’un tel projet. Le montant global de cette opération est estimé à 2 123 834.00 € HT. Madame Gantelme présente le plan de financement prévisionnel pour ce programme qui est détaillé comme suit :

Coût total HT du projet : 2 123 834.00 €

Subvention Conseil Régional au titre du volet

Aménagement 328 488.35 €

Subvention Conseil Régional au titre du volet

Habitat 45 000.00 €

Subvention de l’Etat au titre de la DETR

(logements + salle rurale d’activités+ mail

piétonnier)

218 206.32 €

Subvention de l’Etat (DDTM) au titre du volet

habitat 19 212.28 €

Subvention du Conseil Général (sur la part restant

subventionnable) pour le volet habitat 60 000.00 €

Subvention du Conseil Général (sur la part restant

subventionnable) pour le volet aménagement 907 756.23 €

Part fonds propres de la commune : 545 170.82 €

TVA à 20 % : 424 766.80 €

Total part communale TTC : 969 937.62 €

Par conséquent, monsieur le Maire propose de demander une aide financière d’un montant de 328 488.35€ pour le volet aménagement et 45 000.00 € pour le volet habitat au Conseil Régional PACA pour cette opération classée exemplaire dans le cadre du Programme d’Aménagement Solidaire (PAS) conclu entre la Région et l’Association pour le Développement du Pays des Paillons (ADPP).

Le conseil municipal approuve à l’unanimité ce programme et son plan de financement. Il autorise monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette opération et à accomplir toutes les formalités requises.

MOTION POUR LE MAINTIEN DE LA TRESORERIE DE L’ESCARENE (DEL 2015-06-015)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le nombre de trésoreries sur le territoire national a considérablement baissé ces dernières années, ce qui se traduit par une diminution du service aux collectivités locales et aux habitants.

La réforme générale des politiques publiques avec pour objectif de réduire les dépenses publiques a largement contribué à cette diminution et aux nombreux regroupements de trésoreries. La nouvelle réforme territoriale en discussion à travers le projet de la loi NOTRe va accentuer ce mouvement.

Concernant le territoire des Paillons, Monsieur le Maire expose que le risque d’une fusion des trésoreries de l’Escarène et de Contes est réel. Elle se concrétiserait par la fermeture de la trésorerie de l’Escarène, son périmètre d’intervention étant regroupé sur la trésorerie de Contes.

Si cette fusion devait intervenir, cela constituerait un net recul pour les habitants des vallées du Paillon et l’ensemble des collectivités locales de ce territoire. Il rappelle le rôle important de la trésorerie qui3

assure le paiement des dépenses communales et qui est le contrôle de l’ordonnateur.

Aussi, monsieur le Maire propose au conseil municipal d’affirmer la nécessité de maintenir deux trésoreries sur le territoire des Paillons, une à l’Escarène et une à Contes, et de s’opposer à leur éventuel regroupement.

Après débat, le conseil municipal affirme unanimement la nécessité de maintenir deux trésoreries sur le territoire des Paillons, une à l’Escarène et une à Contes et s’oppose au regroupement des trésoreries de Contes et de l’Escarène.

MOTION POUR LA SAUVEGARDE DES LIBERTES LOCALES ET DES COMMUNES (DEL2015-06- 016)

Monsieur le Maire explique que la place de la commune dans la République est essentielle et indispensable. Son maillage territorial, ses missions et l’engagement des élus communaux sont les garants d’une proximité avec les citoyens unanimement reconnue. Les élus municipaux restent d’ailleurs les élus les plus accessibles et de fait les mieux à même de répondre aux besoins qui se manifestent au quotidien comme à la prise en considération des demandes d’équipements et de services publics attendus pour améliorer la vie des habitants.

Depuis plusieurs années, sous prétexte de réduire la dépense publique qui serait le passage obligé pour le redressement des finances du pays et la relance de l’activité et de l’emploi, l’existence des communes, leurs champs d’intervention et leurs compétences sont fragilisés par le législateur au profit du développement des intercommunalités. S’attaquer à ce qui constitue la base même de l’architecture démocratique de la nation dans le contexte de fragilité politique actuelle, marquée notamment par la défiance à l’égard des élus les plus éloignés du terrain, est d’autant plus risqué.

Monsieur le Maire expose que le projet de la loi NOTRe qui veut réduire la liberté d’action des élus locaux et le rôle des communes et de leurs conseils municipaux, accentue ce mouvement, notamment en :

- réduisant progressivement à néant la clause de compétences générales des communes ; - augmentant le nombre de compétences obligatoires et facultatives des intercommunalités ; - organisant la mise sous tutelle de la commune par l’intercommunalité ; - donnant la possibilité à une intercommunalité de décider les impôts des communes à la majorité qualifiée ;

- proposant la désignation des représentant des communes à l’intercommunalité par un scrutin distinct de l’élection municipale ;

- révisant encore une fois les schémas départementaux de coopération intercommunale avec des règles plus contraignantes ;

- fixant arbitrairement la taille minimale des intercommunalités à 20 000 habitants ; - supprimant le dispositif interdisant le transfert automatique de la compétence PLU à l’intercommunalité, issu de la loi ALUR ;

- réduisant le champ d’application de « l’intérêt communautaire » ;

- supprimant la minorité de blocage reconnue aux communes membres d’un EPCI faisant l’objet d’un projet de fusion ;

- relançant la suppression des syndicats et syndicats mixtes ;

- étendant la règle de la représentation démographique des communes dans les intercommunalités aux syndicats.

Il donne l’exemple des transports scolaires qui étaient jusqu’à présent gérés par les Départements et qui vont dorénavant être transférés aux Régions.

Il considère que ce texte, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, bouleverse gravement et inutilement le fonctionnement démocratique du pays sans aucune concertation à la hauteur de l’enjeu.

Par ailleurs il crée une double légitimité entre niveau communal et intercommunal et constitue une rupture avec un modèle historique de notre démocratie, sans pour autant en améliorer le fonctionnement.

De plus les dispositions prises ne sont assorties d’aucune évaluation sur les effets attendus au sein4

des collectivités ou leur impact sur les territoires et que la crainte est vive, qu’elles ne soient source de blocages et au final d’inefficacité.

De même ce texte amplifie une dérive législative continuelle où les règles d’organisation de l’action publique changent sans cesse, particulièrement en ce qui concerne les normes, les contraintes, les schémas et la répartition des compétences.

Enfin ce projet méconnaît l’attachement des conseils municipaux aux principes de coopération librement consentis, de gestion mutualisée, de subsidiarité et de complémentarité entre communes et leurs outils de coopération.

En conclusion, monsieur le Maire propose au conseil municipal de demander aux parlementaires de s’opposer à l’adoption en l’état du texte du projet de la loi NOTRe et, de manière générale, à rejeter tout texte qui mettrait à mal les libertés locales. Il suggère d’organiser des réunions publiques afin de sensibiliser les administrés des conséquences d’une telle réforme.

Après un échange constructif, le conseil municipal approuve à l’unanimité les propositions de monsieur le Maire.

MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE (DEL2015-06-017)

Monsieur le Maire donne la parole à monsieur Landra. Monsieur l’adjoint propose au conseil municipal d’appliquer un nouveau régime indemnitaire pour le personnel communal afin d’optimiser le fonctionnement des services de la commune, en remplacement de celui existant et ceci en tenant compte :

- du code général des collectivités territoriales,

- de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 88,

- du décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 du 26 janvier 1984 précitée et mis à jour au 28 février 2008,

- du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, - du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité, - du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une indemnité d’exercice de missions des préfectures, modifié par le décret n° 2005-1691 du 27 décembre 2005 portant extension de l’indemnité à certains,

- de l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité,

- de l’arrêté ministériel du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures,

- de la délibération du conseil municipal en date 23 mars 2012 instituant le régime d’attribution des primes au personnel communal,

- de l’avis favorable du comité technique paritaire en date du 05 juin 2015,

De même, considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux personnels, sont instituées les primes et indemnités suivantes :

1. L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (I.H.T.S), dans les conditions définies par le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 susvisé.

Sont concernés tous les agents territoriaux de catégories C ainsi que les agents territoriaux de catégorie B des filières autorisées par les textes en vigueur.

Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande de l’autorité territoriale, au-delà de l’horaire de travail mensuel ou annuel fixé à l’agent. Elles ne peuvent dépasser un contingent de 25 heures par mois, sauf dérogation lorsque les circonstances exceptionnelles telles la survenance de sinistres ou intempéries graves et leurs conséquences le justifient.

2. l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T), dans les conditions définies par le décret 2002-61 du 14 janvier 2002 et l’arrêté ministériel susvisés.

Sont concernés tous les agents territoriaux de catégorie C et de catégorie B des filières administratives5

et techniques.

Les montants de référence annuels fixés par décret sont automatiquement indexés sur la valeur du point fonction publique auxquels peut être appliqué un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8.

L’enveloppe budgétaire globale consacrée à cette indemnité est fixée par l’application d’un coefficient 8 au montant moyen annuel dont peuvent bénéficier les agents éligibles. Les emplois ouvrant droit à cette indemnité, créés en cours d’année, augmenteront le crédit global dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le Maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles en fonction des critères suivants : - le grade, l’ancienneté de l’agent, ainsi qu’à sa manière de servir (disponibilité, motivation, efficacité, esprit d’initiative). Ces critères seront appréciés au travers du système d’évaluation annuel mis en place par la collectivité. Elle correspond à un montant défini en fonction du grade, de l’échelon ainsi que des autres indemnités dont bénéficie l’agent.

Modulation du coefficient d’ajustement de 0 à 4 par rapport au montant maximal.

Et/ou

- les responsabilités supérieures de la fonction par rapport au grade en tenant compte de la fiche de poste. Modulation du coefficient d’ajustement de 0 à 4 par rapport au montant maximal.

3. L’indemnité d’exercice des missions des préfectures (IEMP), dans les conditions définies par le décret 97-1223 du 26 décembre 1997 modifié et l’arrêté ministériel susvisés. Sont concernés tous les agents territoriaux de catégorie C et B des filières autorisées par les textes en vigueur.

Le montant individuel de l’indemnité est fixé par référence aux montants prévus par la règlementation, différents selon le grade, affecté d’un coefficient d’ajustement allant de 0 à 3.

Le Maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles en fonction des critères suivants : - la manière de servir de l’agent, c’est-à-dire la disponibilité, la motivation, l’efficacité, l’esprit d’initiative/Ces critères feront l’objet d’une appréciation règlementaire de l’autorité territoriale et seront réévalués au mois de décembre de chaque année. Modulation du coefficient d’ajustement allant de 0 à 2,

Et/ou

- l’importance des missions confiées à l’agent et des charges d’encadrement qu’il assume. Modulation du coefficient d’ajustement allant de 0 à 1.

L’ensemble de ces indemnités pourront être versées aux agents permanents titulaires, stagiaires, non titulaires de droit public remplissant les mêmes conditions de grade.

Les agents à temps partiel ou à temps non complet percevront les indemnités au prorata du temps de travail réellement effectué par ces derniers.

4 - Modalité de maintien

Le versement des primes et indemnités sera maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d’adoption.

En cas d’arrêt de travail pour toute autre cause, les primes et indemnités seront diminuées au prorata de la durée d’absence à concurrence de 1/30ème par jour d’absence.

5 – Périodicité de versement

Le paiement de l’ensemble des primes et indemnités sera effectué mensuellement.

6 – Clause de revalorisation

L’ensemble des indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire. Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er juillet 2015.

Après débat, le conseil municipal décide à l’unanimité d’adopter le nouveau régime indemnitaire en faveur du personnel communal de droit public tel que définit ci-dessus à compter du 1er juillet 2015, et d’abroger les délibérations antérieures s’y rapportant. Le montant individuel de chaque prime et indemnité sera défini par l’autorité territoriale dans les conditions énoncées plus haut et l’attribution de chaque prime ou indemnité fera l’objet d’un arrêté individuel. Les crédits nécessaires seront inscrits au6

budget de chaque année - chapitre 12 - articles 6411 et 6413.

ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX POUR L’AMENAGEMENT DU QUARTIER LE BAUSSET (DEL2015-06-018)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’une consultation d’entreprises a été lancée selon la procédure adaptée pour le marché public de travaux d’aménagement de l’accès au quartier le Bausset et la création de places de stationnement.

Au terme de cette mise en concurrence et au vu des propositions reçues, la commission d’appel d’offres s’est réunie le mercredi 10 juin 2015 et a décidé de retenir l’offre de la société SRV TP pour un montant de 56 011.40 € HT, soit 67 213.68 € TTC.

Le conseil municipal, à l’unanimité autorise monsieur le Maire à signer avec la société SRV TP le marché de travaux pour l’aménagement de l’accès au quartier le Bausset et la création de places de stationnement pour un montant de 56 011.40 € HT soit 67 213.68 € TTC.

ATTRIBUTION DU LOGEMENT COMMUNAL DU MOULIN

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que suite au départ de madame Andreo du logement communal du Moulin, des travaux de remise en état de l’appartement sont en cours. La commission logement qui est composée du maire, de deux membres du conseil municipal et deux membres du CCAS, s’est réunie le mercredi 10 juin afin de définir l’attribution de ce logement. Un règlement d’attribution avec des critères spécifiques au type de logement a été préalablement étudié et validé par l’ensemble des membres de la commission. Monsieur le Maire fait une présentation détaillée de ces critères. Puis, il informe que sur les 9 demandes de logement reçues, 4 candidats ont retourné le dossier de demande dont 1 qui était incomplet, et deux candidats se sont désistés. Suite à la commission, monsieur le Maire informe que la candidature de monsieur Gantelme Cédric et madame Videau Amelle a été retenue. Le logement sera attribué à compter du 1er août 2015.

Le conseil municipal prend acte.

SUBVENTIONS EN FAVEUR D’ASSOCIATIONS (DEL2015-06-019 ET DEL2015-06-020)

Monsieur le Maire donne la parole à madame Gantelme. Madame l’adjointe aux finances expose au conseil municipal qu’une demande de subvention a été formulée par l’association Li Countes. elle rappelle que cette association de musique et de chant traditionnel est toujours présente pour animer les différentes manifestations organisées sur la commune.

Après débat, le conseil municipal décide à l’unanimité d’attribuer une subvention de 200 € en faveur de l’association Li Countes. Les crédits seront prélevés sur les fonds inscrits au chapitre 65 – article 6574 du budget 2015.

Madame Gantelme poursuit en exposant au conseil municipal qu’un puissant séisme d’une magnitude de 7.9 suivi de plusieurs répliques a frappé le Népal le 25 avril 2015, provoquant des dégâts considérables. De nombreux immeubles se sont effondrés, et de nombreuses routes et infrastructures ont été détruites dans la vallée de Katmandou. Elle propose que notre commune témoigne de sa solidarité envers les sinistrés de ce pays en attribuant une subvention exceptionnelle de 400 € au Secours Populaire Français, pour contribuer à tout mettre en œuvre pour venir en aide aux victimes de ce séisme en s’appuyant sur ses associations partenaires en Asie.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition. Le versement de cette aide financière s’effectuera auprès du Secours Populaire Français. Les crédits nécessaires seront prélevés sur les fonds inscrits au chapitre 65 – article 6574 du budget 2015.

MODIFICATION DES STATUS DU SILCEN (DEL2015-06-021)

Monsieur le Maire donne la parole à monsieur Landra. Monsieur l’adjoint expose au conseil municipal que suite à l’adhésion de la commune de Coaraze au Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple pour7

l’Equipement et l’Aménagement du Territoire des Cantons de Levens, Contes, l’Escarène et Nice (SILCEN), il convient d’approuver la modification des statuts de ce syndicat et notamment son article 3 qui intègre la commune de Coaraze dans la composition du syndicat.

Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 juin 1935 modifié portant création du syndicat Intercommunal à Vocation Multiple pour l’Equipement et l’Aménagement du Territoire des Cantons de Levens, Contes, l’Escarène et Nice (SILCEN),

Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 février 2015 portant adhésion de la commune de Coaraze au SILCEN,

Considérant la délibération prise par le Comité Syndical du SILCEN en date du 31 mars 2015 portant sur la modification des statuts du syndicat et notamment son article 3,

Le conseil municipal approuve à l’unanimité la modification des statuts du SILCEN suite à l’adhésion de la commune de Coaraze.

QUESTIONS DIVERSES

PLAN DE FORMATION 2015 (DEL2015-06-022)

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que l’article 7 de la loi du 12 juillet 1984 modifié par l’article 7 de la loi du 19 février 2007 prévoit que les régions, les départements, les communes établissent un plan de formation annuel ou pluriannuel qui détermine le programme d’actions de formations prévues en application des 1°, 2°, 3° de l’article 1. Le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 quant à lui précise les obligations de formation professionnelle tout au long de la carrière des agents de la fonction publique territoriale.

Monsieur le Maire présente le projet de plan de formation pour l’année 2015 qui fixe différents objectifs auxquels sont rattachés des thèmes de formation non exhaustifs, afin de développer les compétences internes des agents. Il précise que les coûts de formation seront pris en charge par la commune lorsqu’ils ne font pas l’objet d’un financement dans le cadre du CNFPT. Par ailleurs, il indique que le Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion 06 a émis un avis favorable sur le projet de plan de formation de la commune pour l’année 2015, lors de sa séance du 05 juin 2015.

Après débat, le conseil municipal approuve à l’unanimité le plan de formation 2015 présenté.

PERENNISATION DE LA LIGNE FERROVIAIRE NICE SOSPEL BREIL TENDE CUNEO (DEL 2015-06-023)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l’Etat italien a répondu favorablement aux demandes pressantes de l’État français, des populations riveraines et élus des lignes internationales Nice Sospel Breil Tende Cuneo et Vintimille Breil Tende Cuneo dont le tronc commun Breil Tende est exploité dans le cadre de la convention franco/italienne du 24 juin 1970. Il a débloqué 29 M€ du « Plan de relance » avec une clause de mise en œuvre fixée au 31 juillet 2015 entre Réseau Ferré Italien (RFI) et SNCF Réseau.

A ce jour, il semblerait que les procédures préalables à la mise en œuvre des travaux soient prêtes à aboutir. C’est une avancée indéniable pour les premiers travaux de sécurisation de la ligne mais qui ne résout pas la problématique qui s’éternise de la limitation de vitesse à 40 km/h sur la section Breil- Tende. Cette mesure en application depuis le 15 décembre 2013 impose aux usagers entre Tende et Nice un temps de parcours supérieur de 30 minutes à celui normalement prévu.

Ce service public ferroviaire est un axe structurant pour les vallées et une ligne de vie indispensable pour les déplacements des salariés, des élèves, des étudiants et à l’essor économique des villages. Il est aussi porteur de l’intérêt historique d’une ligne internationale aux structures architecturales rares et d’une technique ferroviaire précieuse qui attirent des milliers de touristes chaque année (Train des Merveilles, Train des Neiges, Trains spéciaux…) avec un impact fort sur l’emploi. SNCF Réseau a réalisé des études qui permettent la normalisation et la pérennisation de la ligne pour un montant de 92 M€. La Région PACA a proposé à l’État l’inscription de ce financement dans le cadre du Contrat de Plan 2015/2020. L’État et la Région PACA ont attribué chacun un crédit de 9 M€ soit 18 M€, l’Italie 29 M€ soit au total 47 M€. Selon la préfecture des Alpes Maritimes, le solde d’un montant de 45 M€ serait à charge du Département des Alpes Maritimes, de la Métropole Nice CA, de la CARF et de l’État Italien.8

Les restrictions budgétaires imposées aux collectivités par l’État font qu’elles se trouvent en difficulté de provisionner le complément de financement. Aucune à ce jour n’a confirmé sa participation. D’autre part la Commission Mixte franco-italienne prévue dans la Convention du 24 juin 1970 régissant la ligne bien que convoquée ne laisse percer aucune résonance sur l’avancée d’une nouvelle convention plus équitable pour les deux États.

D’autre part Monsieur Frédéric CUVILLIER, ex Ministre délégué en charge des Transports, de la Mer et de la Pêche dans un courrier en date du 3 avril 2013 à l’adresse des Amis du Rail Azuréen indiquait : « Outre l’actualisation des relations institutionnelles (convention de 1970), les discussions (avec l’Italie) doivent porter sur l’identification d’un financement pérenne nécessaire à la rénovation et à la maintenance de l’infrastructure. ». Nous relevons que les compétences sont de l’autorité des États France et Italie. Sans avancée significative de la Commission Mixte sollicitée par l’État italien à charge de renégocier une nouvelle convention, il parait aléatoire que l’Italie attribue un nouveau crédit pour la pérennisation de la ligne.

Après débat, le conseil municipal à l’unanimité demande à l’Etat et au Conseil Régional Alpes Côte d’Azur :

- La mise en œuvre sans délai du crédit de 18 M€ inscrit au Contrat de Plan Etat-Région 2015/2020 en faveur de la ligne SNCF.

- Le bouclage du financement complémentaire à hauteur de 45M€ qui correspond au diagnostic établi par SNCF Réseau (92M€) assurant la pérennisation de la ligne.

- La saisie immédiate de la Commission mixte franco-italienne prévue à l’art.19 de la Convention régissant les conditions d’exploitation et d’entretien de la section française de la ligne Cuneo-Breil- Vintimille, signée le 24 juin 1970 entre les Gouvernements Français et Italien. - L’actualisation des relations institutionnelles, l’identification d’un financement pérenne et une répartition plus équitable des charges de la ligne entre les Etats Français et Italiens.

ADHESION A L’ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU PAYS DES PAILLONS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un terrain d’entente a été trouvé cette année au sein de l’association pour le développement du pays des paillons et notamment dans la composition du bureau. Il rappelle que lors d’un précédent conseil, il avait été décidé de suspendre les cotisations tant qu’une solution n’ait pas été trouvée. Par conséquent, il demande si la cotisation au titre de l’année 2014 doit être intégralement versée à l’ADPP ou proratisée.

Après débat, le conseil municipal refuse à l’unanimité le paiement de toute cotisation au titre de l’année 2014 au bénéfice de l’Association pour le Développement du Pays des Paillons.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h55.