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Procès Verbal - 23 novembre 2015 Document publié le Lundi 23 novembre 2015 par la commune de Touët-de-l'Escarène. Lien du pdf (Procès Verbal - 23 novembre 2015)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Jeunesse, 1

Réunion du 23 novembre 2015

Convocation du 17 novembre 2015

Affichage du 18 novembre 2015

Suite à convocation de Monsieur le Maire le conseil municipal s’est réuni, salle polyvalente, le lundi 23 novembre 2015 à 18H30.

Sont présents : Outre Monsieur le Maire, Madame Gantelme S et messieurs Blanc G, Landra Ph adjoints, ainsi que Mesdames Di Salvo M, Domerego M, Leandro M, Scotto M et Monsieur Martigny J conseillers Municipaux.

Absents excusés : Madame Videau A représentée par pouvoir à madame Gantelme S et monsieur Albin M représenté par pouvoir à monsieur Albin N.

Secrétaire de séance : Monsieur Blanc G, désigné à l’unanimité.

Ordre du jour : Approbation du PV du 7 septembre 2015 ; Acquisition des biens cadastrés section C n° 350, 462, 479 et 488 au nom de monsieur Iacobbi ; Demandes de subventions auprès du Département et de l’Etat pour le projet de la Dounga ; Lancement d’un appel d’offres pour la réhabilitation d’un logement communal et la création d’un garage communal dans le bâtiment de l’ancienne gare SNCF ; Décision modificative pour l’ajustement de la dotation du produit des amendes de police ; Décision modificative pour intégrer les remboursements d’indemnités journalières pour maladie ordinaire ; Détermination des dépenses à imputer à l’article 6232 « fêtes et cérémonies » et à l’article 6257 « réceptions » ; Indemnités de conseil allouées au receveur municipal ; Autorisation permanente de poursuites donnée au receveur municipal ; Questions diverses.

En préambule, monsieur le Maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour. Celui-ci consiste à inscrire au budget de la commune par le biais d’une décision modificative les crédits nécessaires à une éventuelle acquisition foncière, en fonction de la décision qui sera prise par le conseil municipal sur ce point.

Le conseil municipal accepte unanimement d’inscrire cette question à l’ordre du jour.

APPROBATION DU PV DU 7 SEPTEMBRE 2015

Ce document est mis aux voix, il est adopté à l’unanimité et mis à la signature.

ACQUISITION DES BIENS CADASTRES SECTION C N° 350, 462, 479 et 488 AU NOM DE MONSIEUR ET MADAME IACOBBI MATHIEU (DEL 2015-11-031)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que monsieur et madame Iacobbi Mathieu lui ont fait part de leur volonté de vendre à la commune un appartement en duplex leur appartenant cadastré section C n° 350 sis 25 rue du Four, d’une superficie de 43.52 m² (loi Carrez).

Monsieur le Maire indique que cette acquisition constitue une opportunité car elle permettrait d’augmenter la part de logements communaux et ainsi de mieux répondre aux demandes actuelles de logements à loyers modérés enregistrés par les services municipaux.

Après avoir recueilli l’avis des domaines, un accord de transaction amiable a pu être conclu avec les propriétaires. Par conséquent, monsieur le Maire propose d’acheter le bien pour un montant de 97 000 € HT, auxquels viendront s’ajouter les émoluments, honoraires et remboursements de frais en faveur de Maître RIGAL Jean-Luc, notaire, domicilié 48 rue Gioffredo à Nice (06000), qui pourrait être chargé de la transaction immobilière.

Afin d’acquérir ce bien, monsieur le Maire propose de solliciter le Conseil Départemental des Alpes- Maritimes afin d’obtenir une aide financière correspondant à 40 % de la valeur des domaines, soit un montant de 37 600 €. La part communale serait quant à elle financée par un emprunt.

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 23 NOVEMBRE 20152

Par ailleurs, monsieur le Maire fait part de la volonté de monsieur et madame Iacobbi de céder à titre gracieux les parcelles section C n° 462, 479 et 488 sises quartier l’Orti d’une superficie totale de 3a et 62ca.

Le conseil municipal décide à l’unanimité d’acquérir le bien de monsieur et madame Iacobbi Mathieu cadastré section C n° 350 pour un montant de 97 000 €. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2015, chapitre 21. Il décide également unanimement d’accepter la cession gracieuse des parcelles section C n° 462, 479 et 488 d’une superficie totale de 3a 62ca et charge Maître RIGAL Jean- Luc, notaire, domicilié 48 rue Gioffredo à Nice (06000) d’accomplir les formalités liées à ces transactions. Il autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités et à signer tout acte afférent à cette acquisition.

Enfin, le conseil municipal décide de solliciter l’aide du Département des Alpes-Maritimes afin de procéder à l’acquisition du bien désigné ci-dessus, sur la base du plan de financement présenté, et autorise Monsieur le Maire à contracter l’emprunt nécessaire à la réalisation de cette transaction.

DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DU DEPARTEMENT ET DE L’ETAT POUR LE PROJET DE LA DOUNGA (DEL2015-11-032)

Monsieur le Maire donne la parole à madame Gantelme. Madame l’adjointe aux finances rappelle au conseil municipal le projet d’aménagement du cœur de village qui consiste en la création d’un mail piétonnier et de 11 places de stationnement, la réalisation de 3 logements communaux à caractère social, l’aménagement d’une nouvelle mairie, d’une salle rurale d’activités et d’une médiathèque, sur la parcelle cadastrée section C n°341. Le montant global de cette opération est estimé à 2 123 834.00 € HT.

Elle indique que dans le cadre du Programme d’Aménagement Solidaire (PAS) conclu entre la Région et l’Association pour le Développement du Pays des Paillons (ADPP), le Conseil Régional a voté en faveur de la commune une aide financière d’un montant de 45 000 € pour le volet habitat et d’un montant de 258 881 € pour le volet aménagement.

Pour mener à bien ce projet, madame Gantelme propose de solliciter une subvention auprès du Département des Alpes-Maritimes d’un montant de 60 000 € pour le volet habitat et de 797 973 € pour le volet aménagement. Elle suggère également de solliciter l’Etat d’une part dans le cadre de la DETR pour un montant de 126 693 € pour le volet habitat ainsi que pour un montant de 91 510 € pour la partie aménagement. D’autre part, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) pourrait intervenir financièrement en faveur de l’habitat jusqu’à hauteur de 19 212.28€.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité ces propositions ainsi que les plans de financements prévisionnels présentés afin de procéder à la réalisation de ce programme de travaux.

LANCEMENT D’UN APPEL D’OFFRES POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU BATIMENT DE L’ANCIENNE GARE SNCF (DEL2015-11-033)

Monsieur le Maire donne la parole à madame Gantelme. Madame l’adjointe rappelle au conseil municipal qu’il a été décidé de réhabiliter le bâtiment de l’ancienne gare SNCF acquis par la commune dans le but de procéder à l’étage à la réhabilitation d’un logement de type T3 et de créer au rez-de- chaussée un garage communal qui servira de lieu de stockage pour le matériel de voirie et le stationnement du véhicule communal. Il convient à présent de lancer l’appel d’offres pour la réalisation de ces travaux. Le montant total de l’ensemble de cette opération est estimé à 166 460 € HT. Conformément à l’article L2122-22 du CGCT et à la délibération prise par le conseil municipal en date du 28 mars 2014, monsieur le Maire propose que lui soient confiées la préparation et la passation du marché public de travaux réalisé selon une procédure adaptée.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et l’autorise à signer tous les documents s’y référant.

DÉCISION MODIFICATIVE POUR L’AJUSTEMENT DE LA DOTATION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE (DM N°1)

Monsieur le Maire donne la parole à madame Gantelme. Madame l’adjointe indique au conseil municipal que lors du vote du budget 2015 de la commune, une subvention au titre du produit des amendes de3

police a été inscrite pour un montant de 6 000 €. Elle rappelle que dans sa séance du 23 juin 2015, l’assemblée avait décidé de solliciter le Département des Alpes-Maritimes pour financer des travaux de sécurisation du quartier le Bausset. Elle indique que le Conseil Départemental a décidé de nous attribuer une subvention de 14 742 € au titre du produit des amendes de police. Il convient donc d’ajuster les comptes à hauteur du montant total de l’aide financière comme suit :

- En dépenses d’investissement : augmentation de crédits pour 8 742 € au chapitre 23, article 2315 programme 089 – immobilisations en cours,

- En recettes d’investissement : augmentation de crédits pour 8 742 € au chapitre 13, article 1342- Amendes de police.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition.

DÉCISION MODIFICATIVE POUR INTÉGRER LES REMBOURSEMENTS D’INDEMNITÉS JOURNALIÈRES POUR MALADIE ORDINAIRE (DM N°2)

Monsieur le Maire donne la parole à madame Gantelme. Madame l’adjointe indique au conseil municipal que suite à un arrêt maladie ordinaire d’un agent communal, la CPAM a procédé au remboursement des indemnités journalières dans le cadre de la subrogation. Il convient d’ajuster les comptes comme suit afin de prendre en compte cette recette :

- en recettes de fonctionnement : augmentation de crédits pour 71.58 € au chapitre 013, article 6419- remboursement rémunérations de personnel,

- En dépenses de fonctionnement : augmentation de crédits pour 71.58 € au chapitre 022 – dépenses imprévues.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition.

DECISION MODIFICATIVE POUR INTEGRER L’ACQUISITION FONCIERE (DM N°3)

Monsieur le Maire donne la parole à madame Gantelme. Madame l’adjointe aux finances indique que suite à la décision du conseil municipal de se porter acquéreur de l’appartement de monsieur et madame Iacobbi Mathieu de type T2 cadastré section C n° 350 sis 25 rue du Four, il convient d’inscrire la dépense au budget. Conformément au plan de financement qui a été voté, la dépense est à intégrer comme suit :

- En dépenses d’investissement : augmentation de crédits pour 100 000 € à l’article 2138 programme 218 -acquisitions foncières,

- En recettes d’investissement : - augmentation de crédits pour 37 600 € à l’article 1323 programme 218 – subvention département,

- augmentation de crédits pour 62 400 € à l’article 1641 programme 218 - emprunts.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition.

DÉTERMINATION DES DÉPENSES À IMPUTER À L’ARTICLE 6232 « FÊTES ET CÉRÉMONIES » ET À L’ARTICLE 6257 « RÉCEPTIONS » (DEL2015-11-034)

Monsieur le Maire donne la parole à madame Gantlme. Madame l’adjointe informe le conseil municipal que madame Sophie Medulla, receveur municipal nous a transmis une note précisant qu’il convient de définir les catégories de dépenses qui sont à imputer sur le compte 6232 « fêtes et cérémonies ».

Par conséquent, elle propose que soient affectées sur ce compte les dépenses suivantes :

- l’ensemble des services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies nationales et communales inscrites au programme annuel des activités ainsi que les inaugurations.

Par ailleurs, madame Gantelme rappelle que lors d’une délibération en date du 16 septembre 2014, le conseil municipal avait décidé d’imputer à l’article 6257 « réceptions » les dépenses liées au titre de cadeaux pour les évènements tels que naissance, mariage, décès, départs d’agents communaux et4

fêtes de fin d’année. Elle propose que soient également affectées sur ce compte les dépenses liées à l’organisation des évènements suivants :

- les réunions de travail des élus organisées dans les locaux de la mairie, les réceptions offertes aux associations autres que celles de la commune qui organisent une manifestation ou une réunion dans les locaux communaux, les frais de restaurants, et en général les frais de réceptions autres que ceux indiqués à l’article 6232 « fêtes et cérémonies ».

Le conseil municipal approuve à l’unanimité ces propositions.

INDEMNITÉS DE CONSEIL ALLOUÉES AU RECEVEUR MUNICIPAL (DEL2015-11-035)

Monsieur le Maire donne la parole à madame Gantelme. Madame l’adjointe informe le conseil municipal

que le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983

définissent les modalités d’octroi et de calcul de l’indemnité de conseil du receveur municipal.

Depuis le 1er septembre 2015, madame Sophie Medulla a succédé à madame Sylvie Izoard comptable

du Trésor à l’Escarène. Madame Gantelme propose le versement de cette indemnité en faveur de

madame Sophie Medulla au taux maximum jusqu’au renouvellement de l’assemblée délibérante ou

jusqu’au changement du comptable. Cette indemnité ne peut excéder une fois le traitement brut annuel

correspondant à l’indice majoré 150.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition.

AUTORISATION PERMANENTE DE POURSUITES DONNÉE AU RECEVEUR MUNICIPAL (DEL2015-11-036)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 22 mai 2014, une autorisation permanente et générale de poursuites avait été accordée à madame Sylvie Izoard, receveur municipal afin de permettre un suivi efficace des restes émanant des mises en recouvrement des titres de recettes. En date du 1er septembre 2015, madame Sylvie Izoard a été remplacée par madame Sophie Medulla, nouveau receveur municipal. Par conséquent, monsieur le Maire propose de lui accorder une autorisation permanente et générale de poursuites afin de garantir efficacement le recouvrement des restes émanant des titres de recettes des différents budgets.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition.

QUESTIONS DIVERSES

CONVENTION CADRE DE FORMATION AVEC LE CNFPT POUR L’ANNEE 2015 (DEL2015-11-037)

Monsieur le Maire donne la parole à monsieur Landra. Monsieur l’adjoint rappelle au conseil municipal que le CNFPT organise des actions de formation à destination des agents des collectivités territoriales. Certaines d’entres elles sont comprises dans la cotisation annuelle versée à cet organisme par la commune, d’autres en revanche sont payantes.

Le CNFPT nous propose de signer une convention cadre qui liste ces dernières et en fixe les tarifs et les modalités de paiement. En l’absence de convention, les agents de notre commune ne pourraient pas avoir accès à ces formations.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et autorise monsieur le Maire à signer la convention.

SITE INTERNET DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il avait été décidé de travailler sur le projet d’un nouveau site internet pour la commune, celui qui est actuellement en service depuis 2008 est devenu obsolète. Cette mission a été confiée au Sictiam en collaboration avec madame Lescure secrétaire de5

mairie. Leur travail a consisté à réaliser un outil de communication moderne, convivial et avec des rubriques facilement accessibles. Sa mise en service interviendra le 1er décembre 2015. Par ailleurs, monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une convention interviendra prochainement avec la commune de Contes, pour que « La lettre du Paillon » couvre l’actualité de notre commune. La dépense afférente à cette parution sera inscrite au budget 2016.

Le conseil municipal prend acte.

DIVERS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu un courrier du Président de la communauté de communes du pays des Paillons demandant à ce que soient présentées lors de chaque conseil municipal les décisions votées lors des conseils communautaires. Monsieur le Maire indique qu’il n’a pas besoin qu’on lui dicte la conduite des réunions du conseil municipal et qu’il refuse toute ingérence de la communauté de communes dans l’administration communale. Par ailleurs, tous les administrés reçoivent le bulletin « Intercom » qui assure une large information de la vie de la communauté de communes.

Le conseil municipal prend acte.

Monsieur Martigny prend la parole. Il informe le conseil municipal qu’il a été saisi par monsieur Bonnet, habitant du quartier St Laurent, de divers problèmes. En premier lieu, il demande s’il est possible de poser des glissières de sécurité sur une longueur de 40 mètres depuis le pont de St Laurent afin de sécuriser cette partie du chemin des Faiscias. Monsieur le Maire indique que cette proposition sera étudiée.

Monsieur Martigny poursuit en indiquant que monsieur Bonnet a constaté des disfonctionnements de l’éclairage public au niveau du quartier Peira Feuck. Enfin il a également signalé que la divagation persistante des chèvres de monsieur Labbaye provoque des éboulements de pierres sur la route et que cela devient dangereux pour les usagers.

Monsieur le Maire propose que monsieur Blanc, adjoint, se charge de traiter ces deux points.

DECISION MODIFICATIVE POUR L’AJUSTEMENT DU FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (DM N°4)

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que lors du vote du budget 2015 de la commune, une dépense de fonctionnement d’un montant de 50 € a été inscrite au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds a été notifié le 03 septembre 2015 par les services de l’Etat pour un montant qui s’élève à 120 €. Afin de régulariser la dépense, il convient d’ajuster les comptes en dépenses de fonctionnement comme suit :

- augmentation de crédit pour un montant de 70 € au chapitre 014 – atténuations de produits, article 73925,

- diminution de crédit pour un montant de 70 € au chapitre 022 – dépenses imprévues.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h40.