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Déliberation - Delib 2024 10 26 tampon
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Saint-Sériès.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 10 26 tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
07/10/2024
Commune
de
Reçu
en
préfecture
le 08/10/2024
Département
pubié ie ID : 084-213402886-20241008-DELIB2024_10_26-AR
Délibération
n°
2024-10-26
L’An
Deux
Mille
Vingt-quatre
et
le 3 du
mois
d'octobre
à 20h10
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune,
convoqué
en
date
du
27
septembre
2024,
s'est
réuni
en
mairie,
sous
la
présidence
du
maire
de
la commune
de
Saint-Sériès,
Yves
PERSON.
Présents
: Madame
De
Ory
Solveig; Madame
Guillermin
Errine;
Madame
Humblot
Leslie;
Monsieur
Jeanjean
David;
Madame
Marin
Elise;
Monsieur
Mazure
Christian;
Monsieur
Person
Yves;
Madame
Ribennes
Thérèse;
Monsieur
Rouvière
Jacques;
Madame
Thomas
Géraldine,
Monsieur
Tronnet
Laurent,
Madame
Verlaguet
Marie-
Noëlle. Absents
représentés
: Monsieur
De
Fosset
Nathan
donne
pouvoir
à
Monsieur
Mazure
Christian,
Madame
Dubreuil
Hélène
donne
pouvoir
à Madame
De
Ory
Solveig,
Monsieur
Solignac
Thomas
donne
pouvoir
à
Monsieur
Tronnet
Laurent Absents
non
représentés
: O
Le
secrétariat
est
assuré
par
: Leslie
HUMBLOT
Votes
pour
: 15
Votes
contre
: O
Abstentions
: O
Approbation
du
rapport
de
la commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges
du
27
juin
2024
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L5211-5,
Vu
le code
général
des
impôts
et
notamment
son
article
1609
nonies
C,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
d'Agglomération
Lunel
Agglo,
Considérant
le
transfert
des
compétences
«
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
»,
«
Politique
de
la
ville
»
et
« Assainissement
collectif
» à
la Communauté
d'Agglomération
Lunel
Agglo
au 1° janvier
2024,
Considérant
le rapport
de
la CLETC
du
27
juin
2024
transmis
par
le
Président
de
l’Agglomération
de
Lunel,
et
relatif
à l'évaluation
du
transfert
de
charges
de
ces
compétences,
Monsieur
le Maire
propose
au
conseil :
e
d’approuver
les
conditions
financières
liées
à
l'évaluation
du
transfert
des
charges
des
compétences
suivantes
à
la communauté
d'agglomération
Lunel
Agglo
:
- «
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
»,
- «
Politique
de
la
Ville
»,
- «Assainissement
collectif
»,
conformément
au
rapport
de
la CLETC
du
27
juin
2024,
Mairie
de
Saint-Sériès
— avenue
des
cévennes
— 34400
Saint-Sériès
Délibération
n° 2024-10-26
Page
1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
07/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/10/2024
Publié
le
ID
: 034-213402886-20241003-DELIB2024_10_26-AR
e
de
l’autoriser
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à cette
affaire.
APPROUVE
A
L'UNANIMITE
Fait
à
Saint-Sériès,
le
7
octobre
2024
Leslie
Humblot
Yves
PERSON
Secrétaire
de
séance
Maire
de
Saint-Sériès
Re
Pour
extrait
certifié
conforme,
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
-
à compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
-
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
wwwtelerecours.fr
Mairie
de
Saint-Sériès
— avenue
des
cévennes
— 34400
Saint-Sériès
Délibération
n°
2024-10-26
Page
2
sur
2