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Déliberation - Delib 2024 10 27 tampon
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Saint-Sériès.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 10 27 tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
08/10/2024
Commune
de
Regu'en
préfecture
le 08/10/2024
Département]
Pubiié le ID : 084-213402886-20241008-DELIB2024_10_27-AR
ù
we
1
Délibération
n°
2024-10-27
ee
aint-Sériès
L’An
Deux
Mille
Vingt-quatre
et
le 3
du
mois
d'octobre
à 20h10
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
convoqué
en
date
du
27
septembre
2024,
s'est
réuni
en
mairie,
sous
la présidence
du
maire
de
la commune
de
Saint-Sériès,
Yves
PERSON.
Présents
:
Madame
De
Ory
Solveig; Madame
Guillermin
Errine;
Madame
Humblot
Leslie;
Monsieur
Jeanjean
David;
Madame
Marin
Elise;
Monsieur
Mazure
Christian;
Monsieur
Person
Yves;
Madame
Ribennes
Thérèse;
Monsieur
Rouvière
Jacques;
Madame
Thomas
Géraldine,
Monsieur
Tronnet
Laurent,
Madame
Verlaguet
Marie-
Noëlle. Absents
représentés
: Monsieur
De
Fosset
Nathan
donne
pouvoir
à
Monsieur
Mazure
Christian,
Madame
Dubreuil
Hélène
donne
pouvoir
à Madame
De
Ory
Solveig,
Monsieur
Solignac
Thomas
donne
pouvoir
à Monsieur
Tronnet
Laurent Absents
non
représentés
: 0
Le
secrétariat
est
assuré
par
: Leslie
HUMBLOT
Votes
pour
: 15
Votes
contre
:
0
Abstentions
: O
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
de
Charges
du
27
juin
2024:
fixation
libre
des
attributions
de
compensation
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L5211-5,
Vu
le code
général
des
impôts
et
notamment
son
article
1609
nonies
C,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
d'Agglomération
Lunel
Agglo,
Considérant
le
transfert
des
compétences
«
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
»,
«
Politique
de
la
ville
»
et
« Assainissement
collectif
» à la
Communauté
d'Agglomération
Lunel
Agglo
au 1*'
janvier
2024,
Considérant
le
rapport
de
la
CLETC
du
27
juin
2024
transmis
par
le
Président,
et
relatif
à
l'évaluation
du
transfert
de
charges
de
ces
compétences,
Considérant
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
Lunel
Agglo
en
date
du
26
septembre
2024
relatif
à
la
fixation
libre
des
attributions
de
compensation
des
communes
membres,
suite
au
rapport
de
la
CLETC
du
27
juin
2024, Considérant
l'intérêt
pour
la
commune
de
Saint
Sériès
d'adopter
les
ajustements
relatifs
à
son
attribution
de
compensation,
en
concordance
avec
les
dispositions
adoptées
par
Lunel
Agglo,
ainsi
qu'il
suit :
e
La
part
«coût
de
renouvellement
GEPU
»
du
transfert
de
charges
est
imputée
en
attribution
de
compensation
d'investissement,
pour
un
montant
de
3
669
€,
Mairie
de
Saint-Sériès
— avenue
des
cévennes
— 34400
Saint-Sériès
Délibération
n°
2024-10-27
Page
1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
08/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/10/2024
Publié
le
ID
: 034-213402886-20241008-DELIB2024_10_27-AR
Par
conséquent,
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil :
e
d'approuver
l'ajustement
de
l'attribution
de
compensation
de
la
commune
de
Saint
Sériès
ainsi
qu'il
suit
pour
l’année
2024
et
les
années
suivantes
:
o
Attribution
de
compensation
de
fonctionnement
: -39
137
€
o
Attribution
de
compensation
d'investissement
: -3
669
€
e
de
l’autoriser
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à cette
affaire.
APPROUVE
A
L'UNANIMITE
Fait
à
Saint-Sériès,
le
7
octobre
2024
Leslie
Humblot
Yves
PERSON
Secrétaire
de
séance
Maire
de
Saint-Sériès
Pour
extrait
certifié
conforme,
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
<
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
-
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
wwwtelerecours.fr
Mairie
de
Saint-Sériès
— avenue
des
cévennes
— 34400
Saint-Sériès
Délibération
n° 2024-10-27
Page
2
sur
2