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Conseil Municipal - 11
Document publié le Lundi 23 décembre 2024 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Changement climatique,
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AR préfecture : 084-218400075-20241221-lmc1X010001b93d-DE
Date de télétransmission : 23-12-2024
Date de réception en préfecture : 23 DÉCEMBRE 2024
DCM_2024_06_11
REPUBLIQUE FRANCAISE
————
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
————
Mairie d’AVIGNON
————
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
————
Séance publique du : 21 DÉCEMBRE 2024
————
ETAIENT PRESENT(E)S :
Mme Cécile HELLE, M. Claude NAHOUM, M. Paul-Roger GONTARD,
Mme Laure MINSSEN, M. Fabrice TOCABENS, Mme Zinèbe HADDAOUI,
M. David FOURNIER, Mme Laurence LEFEVRE, M. Claude TUMMINO,
Mme Frédérique CORCORAL, M. Sébastien GIORGIS, Mme Isabelle LABROT,
M. Julien DE BENITO, Mme Amy MAZARI ALLEL, M. Jean-Marc BLUY,
Mme Nathalie GAILLARDET, M. Eric DESHAYES, Mme Isabelle PORTEFAIX,
Mme Martine CLAVEL, M. Marc SIMELIERE, Mme Anne GAGNIARD, M. Joël PEYRE,
M. Loïc QUENNESSON, M. Cyril BEYNET, M. Arnaud PETITBOULANGER,
M. Bernard HOKMAYAN, Mme Françoise LICHIERE, M. Christian ROCCI,
Mme Laurence ABEL RODET, M. Bernard AUTHEMAN, Mme Kamila BOUHASSANE,
M. Thierry VALLEJOS, Mme Annick WALDER, Mme Anne-Sophie RIGAULT,
Mme Ghislaine PERSIA, M. Paul RUAT, Mme Martine BAREL, M. Arnaud RENOUARD,
Mme Murielle MAGDELEINE, M. Jean-Pierre CERVANTES, Mme Christine LAGRANGE,
M. Michel BISSIERE, Mme Florence ROCHELEMAGNE
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Catherine GAY par M. Claude NAHOUM
M. Kader BELHADJ par Mme Isabelle PORTEFAIX
Mme Anne-Catherine LEPAGE par M. Julien DE BENITO
Mme Joanne TEXTORIS par M. Christian ROCCI
Mme Marie-Anne BERTRAND par M. Fabrice TOCABENS
Mme Sylvie MAZZITELLI par M. Arnaud PETITBOULANGER
M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI par Mme Anne-Sophie RIGAULT
Mme Carole MONTAGNAC par Mme Murielle MAGDELEINE
Mme Annie ROSENBLATT par Mme Christine LAGRANGE
M. Mouloud REZOUALI par M. Jean-Pierre CERVANTES AR préfecture : 084-218400075-20241221-lmc1X010001b93d-DE
Date de télétransmission : 23-12-2024
Date de réception en préfecture : 23 DÉCEMBRE 2024
2 AVIGNON Ville d'exception
AR préfecture : 084-218400075-20241221-lmc1X010001b93d-DE
Date de télétransmission : 23-12-2024
Date de réception en préfecture : 23 DÉCEMBRE 2024
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CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DÉCEMBRE 2024
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ATTRACTIVITE : Approbation du principe de Délégation de Service Public pour la
gestion et la modernisation du Marché d’Intérêt National d’Avignon.
M. PEYRE
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
CONTEXTE
Le Marché d’Intérêt National d’Avignon est situé au sud-est de la Ville, sur un terrain de
25.5 Ha, la superficie totale développée des bâtiments est de 100 000m² dont 10 000 m²
de bureaux en locatif. Le site est dédié au marché des fruits et légumes, fleurs et produits
carnés. Il s’agit d’un marché de production et de distribution (actuellement 123 entreprises
actives).
Les Marchés d’Intérêt National (MIN) sont des services publics de gestion de marchés régis
par le Code de commerce - articles L 761-1 à L 761-11. Le marché gare d’Avignon a été
classé Marché d’Intérêt National le 29 septembre 1961.
La Société d’Economie Mixte SMINA (société pour la gestion et la construction du marché
d’intérêt national d’Avignon) s’est vu confier la finalisation de la construction et la gestion du
MIN d’Avignon par une convention du 20 octobre 1965. L’échéance de ce contrat est fixée
au 31 décembre 2030.
Tout d’abord, ce montage contractuel ne permet plus de mettre en œuvre le projet actuel
de la Ville pour le site. En effet, des travaux de modernisation, d’adaptation au changement
climatique sont devenus nécessaires pour le site et la convention actuelle ne permet pas
cette typologie d’investissements, outre le fait que sa durée actuelle ne permettrait pas de
les amortir. La conclusion d’un avenant pour acter ce souhait d’évolution n’est juridiquement
pas possible eu égard aux bouleversements qui seraient générés sur le contrat initial.
Par ailleurs, des réformes du cadre juridique de ce type d’activités doivent aussi être prises en
compte. Dès lors, la Ville doit faire évoluer le cadre contractuel de gestion du MIN d’Avignon
afin de sécuriser l’exercice de cette activité et permettre la modernisation des installations
du site. AR préfecture : 084-218400075-20241221-lmc1X010001b93d-DE
Date de télétransmission : 23-12-2024
Date de réception en préfecture : 23 DÉCEMBRE 2024
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VOLONTE DE LA VILLE
La diversité des occupants du MIN, les dynamiques engagées entre eux mais aussi avec
des partenaires extérieurs, ont placé cet outil au cœur d’un écosystème local essentiel pour
le développement d’un projet territorial pour une alimentation durable et locale.
La superficie du MIN est susceptible de porter plusieurs projets de modernisation et de
développement afin d’améliorer son attractivité. Le constat a effectivement été fait des
mutations de l’environnement d’affaires des MIN et des marchés de gros au niveau national
(mutations économiques, sociétales, technologiques et environnementales).
L’adaptation de la feuille de route du MIN est donc indispensable afin que la ville d’Avignon
puisse s’appuyer sur cet équipement structurant, en sanctuarisant sa vocation de marché de
gros, tout en le faisant évoluer pour répondre aux enjeux du 21ème siècle, vers une logique
de coopération d’acteurs au sein d’un cluster d’excellence alimentaire.
CHOIX DU MODE DE GESTION
Conformément à l’article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs
établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public
local. Elles statuent au vu d’un rapport présentant le document contenant les caractéristiques
des prestations que doit assurer le délégataire.
Ce rapport sur le principe de la délégation de services public et sur les caractéristiques des
prestations que devra assurer le délégataire, est joint en annexe de la présente délibération.
Une réflexion exhaustive a été menée sur l’ensemble des modes de gestion envisageables,
afin d’analyser les conditions contractuelles les plus favorables pour la gestion et la
modernisation du MIN.
Dans ce contexte, et en faisant référence au principe constitutionnel de libre administration
des collectivités territoriales, le choix d’un mode de gestion, par l’assemblée délibérante de
la Ville d’Avignon, constitue un véritable enjeu pour éviter un transfert du portage des risques
vers les usagers du service public.
Au regard de l’analyse des modes de gestion figurant en annexe de la délibération, il apparaît
que le mode de gestion le plus adapté aux besoins et objectifs de la Ville d’Avignon est celui
d’une gestion déléguée dans le cadre d’une concession de type délégation de service public, la salle
au vote.
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AR préfecture : 084-218400075-20241221-lmc1X010001b93d-DE
Date de télétransmission : 23-12-2024
Date de réception en préfecture : 23 DÉCEMBRE 2024
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régie par les articles L.1411-1 et suivants du CGCT, et R. 3114-1 et suivants du Code de la
Commande Publique.
Conformément aux dispositions de l’article L.1413-1 du CGCT, la Commission Consultative
des Services Publics Locaux a été saisie et a rendu un avis favorable le 7 novembre 2024.
De même, le Comité Social Territorial a été consulté le 5 décembre 2024 et a rendu un avis
favorable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 et
L.1411-1 et suivants,
Vu le Code du Commerce, et notamment les articles L.761-1 à L.761-11,
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articles R.31114-1 et suivants,
Vu l’arrêté de déport de Madame le Maire en date du 4 décembre 2024,
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission Administration générale, finances et personnel
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE le principe de la concession du type délégation de service public pour la
gestion et l’exploitation du Marché d’Intérêt National d’Avignon;
- APPROUVE les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire,
décrites dans le rapport du choix de mode de gestion annexé à la présente délibération;
- AUTORISE l’élu(e) délégué(e) à lancer la procédure de délégation de service public, à
prendre les actes nécessaires dans le cadre de cette procédure, et à signer tout document
y afférent.
ADOPTE
Mme Cécile HELLE quitte la salle , M. Claude TUMMINO, Mme Amy MAZARI ALLEL, M.
Kader BELHADJ, M. Loïc QUENNESSON, M. Cyril BEYNET, M. Christian ROCCI, M. Paul
RUAT ne prennent pas part au vote.
Le Maire
Mme Cécile HELLE
Le Secrétaire de Séance
M. David FOURNIER
PARVENU A LA PREFECTURE LE 23 DÉCEMBRE 2024
ACTE PUBLIE LE 24/12/2024