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unknown - dl2024 005 pj convention enedis
Déliberation - Enedis
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tréport.
Lien du pdf (Déliberation - Enedis)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026_089-DE
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COMPTE-RENDU D’ACTIVITÉ DE CONCESSION 2025
Enedis • Développement et exploitation
du réseau public de distribution d’électricité
EDF • Fourniture d’électricité
aux tarifs réglementés de vente
LE TREPORT Envoyé en préfecture le 18/06/2626
Reçu en préfecture le 18/06/2026 .
Fubiié le
ID :076-217607118-20260816-DELIB2026 089-DE
Nous avons le plaisir
de vous faire part
du compte-rendu
annuel d’activité
de votre concession
pour l’année 2025,
établi conformément
au cahier des charges
de concession.
Nous vous en
souhaitons
une bonne lecture. r
am « U = CC a us CORRECTE
ss “ US w ss + ve SUN SUSS ASS sans
Envoyé en préfecture le 18/06/2626
Reçu en créfecture le 18/06/2026 % 4,
4, SOS 7
Fubiié le
ID :076-217607118-20260816-DELIB2026 089-DE
Sommaire
Éditorial
Le service public de l’électricité
L’organisation du concessionnaire
Les chiffres clés de la concession
4
6
8
10
Compte-rendu de l’activité d’Enedis pour le dévelop-
pement et l’exploitation du réseau public de distribu-
tion d’électricité sur votre territoire
14
1. Ensemble, Enedis et votre territoire construisent la transition écologique
2. Le développement et l’exploitation du réseau public de distribution
d’électricité
3. Placer la satisfaction client au sommet
4. Les éléments financiers et patrimoniaux de la concession
16
20
36
44
Annexes au compte-rendu de l’activité d’Enedis 63
Compte-rendu de l’activité d’EDF pour la fourniture
d’électricité aux tarifs réglementés de vente sur votre
territoire
94
1. Faits marquants 2025 et perspectives 2026
2. Les clients de la concession
3. La qualité du service rendu aux clients
4. La lutte contre la précarité énergétique au cœur des engagements d’EDF
5. La responsabilité sociétale d’entreprise
6. Les éléments financiers de la concession
96
102
112
138
162
166
Annexes au compte-rendu de l’activité d’EDF 171 OT
Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L O7
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
EDITORIAL
2025, une année
d’engagement ren-
forcé au service des
territoires normands
Le compte rendu d’activi-
tés de concession consti-
tue chaque année un
temps fort du dialogue
entre Enedis et les autori-
tés concédantes de la
d i s t r i b u t i o n p ublique
d’électricité. Il s’inscrit
dans une relation de
confiance fondée sur la
transparence, la proximité
et la responsabilité parta-
gée au service des territoires.
L’année 2025 marque une étape importante pour
la distribution d’électricité en Normandie. Accéléra -
tion de la transition énergétique, développement
des usages électriques, exigences accrues de
qualité de fourniture et de résilience face aux aléas
climatiques : le réseau public de distribution est plus
que jamais au cœur des politiques publiques locales
et des stratégies d’aménagement des territoires.
Enedis a poursuivi son action aux côtés des auto-
rités concédantes normandes afin de garantir un
réseau fiable, performant et adapté aux projets
portés par les collectivités.
Entreprise à mission depuis 2023, Enedis agit en
cohérence avec sa raison d’être :
« Agir pour un service public de la dis-
tribution d’électricité innovant, performant
et solidaire ».
En Normandie, cette ambition se traduit par des
investissements structurants pour moderniser et
renforcer les réseaux, accompagner le développe-
ment des énergies renouvelables, anticiper l’essor
de la mobilité électrique et améliorer la robustesse
des infrastructures, dans une région particulièrement
exposée aux événements climatiques.
L’année 2025 s’inscrit également dans le prolonge-
ment des enseignements tirés de la tempête
Ciaran. En lien étroit avec les autorités concé-
dantes, Enedis a poursuivi la mise en œuvre de
son programme de résilience, visant à
renforcer durablement la fiabilité du réseau, à mieux
anticiper les événements climatiques extrêmes et
à améliorer les capacités de rétablissement de
l’alimentation électrique, dans l’intérêt des adminis-
trés et des activités économiques.
Sur l’ensemble des concessions normandes, Ene-
dis a accompagné les projets portés par les collec-
tivités : aménagement du territoire, transitions
énergétique et écologique, développement écono-
mique et industriel, en tenant compte des spécifi-
cités locales, qu’il s’agisse de territoires industriels,
ruraux ou littoraux.
Dans cette dynamique, le projet planification
écologique des territoires (PlanET) consti-
tue un outil structurant du dialogue avec les collec-
tivités concédantes, permettant de partager une
vision territorialisée des enjeux du réseau et de
co-construire, dans la durée, les priorités d’actions
au service de la résilience des territoires.
Ce compte rendu d’activités 2025 illustre l’engage-
ment partagé d’Enedis et des collectivités normandes
pour un service public de l’électricité fiable, durable
et préparé aux enjeux de long terme.
Nous aurons plaisir à vous rencontrer en 2026, sur
votre concession, afin de poursuivre ensemble cette
action au service des territoires normands.
Bonne lecture.
Concernant la mission confiée à Enedis,
Pascal DUPONT
Délégué Territorial Seine-
Maritime
4 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S LO
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
Nous avons le plaisir de
vous rendre compte de
l’exécution de la mission
de service public qui nous
est confiée sur votre terri-
toire.
L’année 2025 a été carac-
térisée par l’atténuation
des effets de la crise éner-
gétique, se traduisant par
un contexte de prix de
l’électricité plus bas et une
intensité concurrentielle à
nouveau très soutenue.
Elle a en effet été marquée
par la première baisse des prix du TRVE depuis le
début de la crise énergétique. Le Tarif Bleu a ainsi
diminué en moyenne de 15,00 % TTC pour les
clients résidentiels et de 15,06 % TTC pour les non-
résidentiels au 1 er février 2025.
Dans cet environnement en pleine mutation, EDF
a rempli pleinement sa mission de service public.
Nous sommes particulièrement fiers d’avoir main-
tenu à un niveau exceptionnel la satisfaction client.
91 % des clients résidentiels qui nous contactent
sont satisfaits et 88 % des clients professionnels,
collectivités et syndics de copropriété. La qualité
de notre relation client a de nouveau été distinguée
par plusieurs prix externes. De plus, en novembre
2025, EDF est devenu le premier fournisseur
d’énergie à obtenir le niveau Exemplaire du Label
Engagé RSE pour la vente d’électricité.
Face à l’augmentation de la précarité énergétique,
EDF a, en 2025, intensifié son soutien aux clients
vulnérables. L’Entreprise a alloué 23,5 millions
d’euros au Fond de Solidarité Logement pour aider
au paiement des factures et a renforcé l’effectif et
le professionnalisme de ses conseillers Solidarité.
Pour 2026, notre ambition reste la même : garantir
un haut niveau de qualité de service à chaque client
au TRV, tant au téléphone que sur les canaux digi-
taux.
Soyez convaincus de l’engagement d’EDF à pour-
suivre sa mission de service public placée sous
votre contrôle, en anticipant les besoins de ses
clients.
Je vous souhaite une bonne lecture de ce compte
rendu et me tiens à votre disposition, avec nos
équipes, pour vous le présenter et plus largement
échanger avec vous sur le service concédé.
Concernant la mission confiée à EDF,
Christophe BECUWE
Directeur du Développement
Territorial
LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 5 OT
Envoyé en préfecture le 18/06/2626
Reçu en préfecture le 18/06/2026 .
Fubiié le
ID :076-217607118-20260816-DELIB2026 089-DE
LE SERVICE PUBLIC DE L’ÉLECTRICITÉ
Un service public, deux missions
L’exercice du service public de l’électricité, dans le cadre des cahiers des charges de conces-
sion, recouvre deux missions dévolues par la loi à Enedis, filiale d’EDF gérée en toute indé-
pendance, d’une part, et à votre fournisseur au TRV d’autre part.
Ces deux missions constitutives du service concédé sont :
1 Le développement et l’exploitation du réseau public de distribution d’électricité
Enedis assure, dans le cadre de sa mission de développement et d’exploitation du réseau
public de distribution d’électricité, la desserte rationnelle en électricité du territoire national par
les réseaux publics de distribution. À cet effet, elle développe, exploite, entretient et modernise
le réseau public de distribution. De même, Enedis garantit la continuité du réseau, le raccor-
dement et l’accès à celui-ci à l’ensemble des utilisateurs du réseau, dans des conditions objec-
tives, transparentes et non discriminatoires et gère de nombreuses données associées. Enedis
est indépendante des fournisseurs d’électricité.
Les charges relatives à ces activités sont couvertes par le tarif d’utilisation des réseaux publics
d’électricité (TURPE) qui constitue l’essentiel des recettes du gestionnaire du réseau de distri-
bution (à plus de 90 %).
Le TURPE est fixé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en accord avec les
orientations de politique énergétique définies par le Gouvernement. Ce tarif est unique sur
l’ensemble du territoire national, conformément au principe d’égalité de traitement inscrit dans
le Code de l’énergie, et garantit une cohésion sociale et territoriale.
2 La fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente
EDF assure la fourniture d’électricité aux clients raccordés au réseau de distribution de la
concession, bénéficiant des tarifs réglementés de vente.
L’éligibilité aux tarifs réglementés de vente est définie à l’article L. 337-7 du Code de l’énergie
(cf. 2.1 du compte-rendu de l’activité du fournisseur au TRV).
Les tarifs réglementés de vente présentent pour les clients quatre caractéristiques majeures :
ces tarifs nationaux sont déterminés dans les conditions définies par le Code de l’énergie ;
ils sont fondés sur une péréquation tarifaire au profit des clients de l’ensemble des conces-
sions ;
ils sont mis en œuvre, dans le cadre des contrats de concession, sous le contrôle des auto-
rités concédantes, pour facturer la fourniture d’électricité assortie des conditions de service
proposées aux clients ;
les conditions générales de vente (CGV) applicables aux tarifs réglementés de vente sont
mises à jour par le fournisseur au TRV selon les modalités définies par le contrat de concession
et, pour les CGV des clients résidentiels, notamment après avis consultatif des associations
de consommateurs représentatives (cf. 2.2 du compte-rendu de l’activité du fournisseur au
TRV).
6 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT Envoyé en préfecture le 18/06/2626
Reçu en préfecture le 18/06/2026 .
Fubiié le
ID :076-217607118-20260816-DELIB2026 089-DE
L’organisation du système français du
service public de l’électricité s’articule
autour de deux échelons
Au niveau national
L’alimentation en électricité de la concession est assurée par l’ensemble du système électrique
national dans lequel l’offre et la demande sont équilibrées à tout instant. La réalisation de cet
équilibre s’appuie sur une programmation à long terme des investissements de production et
sur un développement rationnel du réseau public de transport géré par RTE (Réseau de trans-
port d’électricité), conforté par des interconnexions avec les pays voisins.
Situés à la charnière entre le réseau de transport et le réseau de distribution, les postes sources,
propriété de RTE et d’Enedis pour la partie des installations que chacune des deux entreprises
exploite, jouent un rôle clé dans la qualité et la continuité de l’alimentation électrique des
concessions de distribution.
Enedis et EDF bénéficient, au même titre que les entreprises locales de distribution (ELD), d’un
monopole légal dans leur zone de desserte, respectivement, pour l’exploitation et le dévelop-
pement du réseau public de distribution d’électricité et pour la fourniture d’électricité aux tarifs
réglementés de vente (TRV). Ces missions s’effectuent dans le cadre d’une péréquation tarifaire
et d’une régulation nationale sous l’égide de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Au niveau local
Enedis et EDF exercent leurs missions dans les conditions fixées par la loi et le contrat de
concession signé avec chaque autorité concédante pour son territoire. Au 31 décembre 2025,
le nombre de contrats de concession s’élève à 346, couvrant environ 95 % de la population
métropolitaine continentale. La plupart de ces contrats ont été renouvelés puisque 300 contrats
de concession signés avec les autorités concédantes le sont sur la base du nouveau modèle
de contrat de concession conclu en décembre 2017 entre la FNCCR (Fédération nationale des
collectivités concédantes et régies), France urbaine, EDF et Enedis.
Le contrat de concession fixe notamment le périmètre de la concession, définit le service
concédé, la redevance de concession, la répartition éventuelle de la maîtrise d’ouvrage des
travaux sur le réseau concédé entre l’autorité concédante et le concessionnaire, ainsi que la
durée de la concession. Ce contrat traite également des relations du concessionnaire avec les
usagers du service, fixées pour l’essentiel, s’agissant de la mission de fourniture aux TRV, par
les conditions générales de vente (CGV) d’EDF annexées au contrat de concession. Ce dernier
prévoit le contrôle par l’autorité concédante des missions concédées et la production d’un
compte-rendu annuel d’activité (CRAC) établi par Enedis et EDF, chacune pour sa mission.
Le présent document constitue le compte-rendu d’activité pour l’exercice 2025.
LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 7 Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S LO é
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
OT
L’ORGANISATION DU CONCESSIONNAIRE
Vos interlocuteurs chez Enedis
Fonction Téléphone
Pascal DUPONT Délégué Territorial Seine-Maritime 06 60 67 49 31
L’activité de distribution publique d’électricité confiée
à Enedis dans sa zone de desserte s’exerce dans
un contexte technique d’interconnexion des réseaux
qui constitue le seul moyen d’assurer une continuité
satisfaisante de la distribution de l’électricité. Après la
rationalisation de l’exercice des activités électriques
et gazières opérée en 1946 par la loi de nationalisa-
tion, les principes sous-tendant la gestion du service
public de l’électricité sont ceux d’égalité, de continuité
et d’adaptabilité, et ce, dans les meilleures conditions
de sécurité, de qualité, de coût, de prix et d’efficacité
économique, sociale et énergétique.
Les législations communautaire et nationale imposent à Enedis d’agir en gestionnaire de réseau
efficace. Les coûts prévisionnels de l’entreprise ne sont pris en charge sur les quatre ans de
la période tarifaire que s’ils correspondent à ceux d’un opérateur efficace. Par ailleurs, Enedis
est incitée à améliorer sa performance par la mise en place de mécanismes spécifiques de
régulation. Ceux-ci portent sur l’efficacité, tant du point de vue de la maîtrise des coûts que de
la continuité d’alimentation et de la qualité du service rendu aux utilisateurs du réseau. Ils ont
été accentués avec la mise en œuvre du TURPE 6 par l’introduction d’objectifs d’amélioration
des délais de raccordements, ainsi que par des objectifs en matière de qualité des données
mises à disposition par Enedis, notamment concernant celles issues du comptage. Dans le
cadre du TURPE 7, ces mécanismes sont renforcés et élargis, notamment sur les délais et la
qualité des raccordements, la fiabilité et l’accessibilité des données de comptage, ainsi que
l’accompagnement de la transition énergétique et de l’électrification des usages.
L’accélération de la transition écologique, le raccordement des énergies renouvelables (EnR)
et des infrastructures de recharge des véhicules électriques (IRVE) et des enjeux sociétaux, les
attentes de plus en plus fortes des clients, des collectivités territoriales et des autorités concé-
dantes conduisent Enedis à adapter ses modes de fonctionnement. Dans le cadre du Projet
industriel et humain (PIH) 2020-2025, pour tenir compte des conséquences de l’accélération de
la transition écologique dans les territoires, Enedis a renforcé son organisation au service de
la performance industrielle, de la satisfaction des clients et des territoires, et de l’engagement
de ses salariés. L’entreprise poursuivra la démarche en 2026 avec le lancement du PIH 2030.
Les 25 Directions régionales, ancrées au sein des territoires, sont responsabilisées en matière
d’écoute des parties prenantes externes, notamment au travers des comités des parties
prenantes (clients, autorités concédantes, industriels, etc). Dans chaque Direction régionale,
les équipes assurent la mise en œuvre de la politique industrielle d’Enedis, dans un souci de
développement économique local, de performance du service public concédé et de satisfac-
tion de toutes les parties prenantes, en particulier dans le contexte de la transition écologique.
Les équipes territoriales, rattachées à chacune de ces Directions régionales, au plus près des
territoires, sont les interlocuteurs privilégiés des autorités concédantes.
Organisation d’Enedis
Pour la mission de développement et
l’exploitation du réseau public
8 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT En #7
Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S LOT
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
Vos interlocuteurs chez EDF
Fonction Téléphone
Christophe BECUWE Directeur du Développement Territorial 06 69 58 54 95
Ingrid OMAR Correspondante Solidarité 06 80 31 87 78
Gaëlle HUYGHE Référente Concession 06 68 71 81 02
La fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de
vente (TRV) est assurée par EDF et, en son sein, par
le Pôle Clients, Services et Territoires d’EDF.
Le Pôle Clients, Services et Territoires d’EDF recouvre
notamment deux directions de marchés :
la Direction du Marché des Clients Particuliers gère
la fourniture d’électricité au Tarif Bleu résidentiel
(ménages) ;
la Direction du Marché d’Affaires gère la fourniture
d’électricité au Tarif Bleu non résidentiel (professionnels,
entreprises et collectivités territoriales).
L’organisation du Pôle est décentralisée ; elle s’appuie sur 8 Directions Commerciales Régionales
(DCR) : Auvergne Rhône-Alpes, Est, Grand Centre, Île-de-France, Méditerranée, Nord-Ouest,
Ouest, Sud-Ouest.
Les Directeurs du Développement Territorial, interlocuteurs des collectivités territoriales et
concédantes, sont rattachés aux DCR ainsi que les Référents Concessions qui les appuient pour
la gestion des contrats de concession. Ces derniers sont animés par les services nationaux du
Pôle Clients, Services et Territoires, interlocuteurs des associations nationales représentatives
des autorités concédantes, ainsi que de plusieurs associations nationales d’élus et d’agents
territoriaux.
Les ressources mises en œuvre par EDF pour assurer le service concédé dans chaque conces-
sion sont mutualisées à une maille nationale.
Ainsi, EDF recourt à des systèmes d’information développés et maintenus nationalement pour
gérer les contrats, la facturation ou encore les réclamations des clients, et proposer à ces
derniers des outils Internet et applications mobiles adaptés à leurs attentes.
De même, les Centres de Relation Client (CRC) sont pilotés et animés par un service national
dédié au sein d’EDF. Ils fonctionnent en réseau sur l’ensemble du territoire métropolitain. Cette
organisation constitue une garantie de fiabilité du service rendu, en particulier pour assurer le
traitement des appels des clients des différentes concessions.
Cette mutualisation des moyens du concessionnaire à une échelle nationale permet une optimi-
sation économique qui profite à l’ensemble des clients au travers de tarifs fixés nationalement.
Organisation d’EDF
Pour la mission de fourniture d’électricité
aux tarifs réglementés de vente
LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 9 Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le OP G L 9
Publié le
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE LL LL 7 LL
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Le développement et l’exploitation
du réseau public de distribution
d’électricité en 2025
LES CHIFFRES CLÉS DE LA CONCESSION
La qualité de desserte
Critère B HIX hors RTE (en mn)
Les producteurs sur la concession
Le nombre de consommateurs
Le réseau public de distribution d’électricité
Centrales hydrauliques
Centrales nucléaires
Production
éolienne
Cogénération
Centrales thermiques
Postes
sources Réseau souterrain
BT
Réseau
aérien
BT
Production
photovoltaïque
Réseau de
Transport
d’Électricité
(RTE)
4 880 Points de livraison
44 km de réseau
Basse Tension (BT)
42 Postes de
transformation
HTA-BT
35 km de réseau
Moyenne Tension
(HTA)
23 Installations de
production
1 Poste(s) source
Durée moyenne de coupure des clients BT, hors événements
exceptionnels et hors incidents RTE (en mn)
61,86 61,86 61,86
189,97 189,97 189,97
Moyenne nationale Moyenne concession
Répartition du nombre de consommateurs
* Tarifs réglementés de vente
TRV*
49 % Hors TRV
*
51 %
Répartition du nombre de producteurs
* Producteurs d’énergie d’origine éolienne, hydraulique, cogénération, biomasse.
Photovoltaïque
100 %
Autres *
0 %
Répartition de la puissance des producteurs
* Cogénération, biomasse…
Photovoltaïque
100 %
Éolienne
0 % Hydraulique
0 % Autres*
0 %
10 Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L O7
ID-ANTE NDATONTAAO NANCNDAS DPI IDOANS NON DT
7 ° ” (k€)
e- e_
7
ÿ
La fourniture d’électricité
aux tarifs réglementés
de vente en 2025
Les investissements et le patrimoine Les clients Tarif Bleu
La mensualisation
La facturation électronique
Les raccordements à la concession
Souscriptions dans l’année Tarif Bleu résidentiel
Résiliations dans l’année Tarif Bleu résidentiel
Clients mensualisés Tarif Bleu résidentiel
Clients bénéficiant de la facturation électronique
Tarif Bleu résidentiel
1 020 (45,8 %)
1 502 (67,4 %)
238 (10,7 %)
143 (6,4 %)
Investissements Enedis sur la concession (k€)
129 129 129
85 85 85
35 35 35
0 0 0
Raccordements Performance du réseau dont Linky™
Exigences environnementales et réglementaires Logistique
Répartition de la valeur nette comptable des ouvrages
Canalisations
HTA-BT
58 %
Postes HTA-BT
et
transformateurs
6 %
Branchements
et comptages
30 %
Ouvrages
collectifs de
branchement
6 %
Autres biens
0 %
Répartition des raccordements d’installations de production
neuves réalisés
3 3 3
En BT et de puissance ≤ à 36 kVA
En BT et de puissance comprise entre 36 et 250 kVA En HTA
Répartition des raccordements d’installations de
consommation neuves réalisés
19 19 19
2 2 2
En BT et de puissance ≤ à 36 kVA
En BT et de puissance comprise entre 36 et 250 kVA En HTA
Répartition des clients Tarif Bleu résidentiel et non
résidentiel (en nombre de clients)
Répartition des consommations des clients Tarif Bleu
résidentiel et non résidentiel (en MWh)
2 416 2 416 2 416
6 551 6 551 6 551
Tarif Bleu résidentiel Tarif Bleu non résidentiel
8 %
11 %
92 %
89 %
11 RS TT Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L C
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
e totale
ne des
(Concession)
D D (en %)
: LL Lzzi eee Le
E D /__ (Concession)
a
_ (Concession)
TT TT (en %)
D
_ ___ (Concession)
777 TT (en %)
OT
Les installations de production raccordées au réseau public
Les consommateurs raccordés au réseau public
Les utilisateurs du réseau public de distribution
d’électricité de la concession
LES CHIFFRES CLÉS DE LA CONCESSION
Les valeurs ci-dessous sont calculées de façon à protéger les données à caractère personnel (DCP), ainsi que les informations
commercialement sensibles (ICS) des utilisateurs du réseau.
* La puissance est exprimée en kVA pour les producteurs raccordés en basse tension et en kW pour ceux raccordés en HTA. ** En kWh.
Les autoconsommateurs totaux (producteurs qui n’injectent pas sur le RPD) sont considérés comme producteurs actifs. Avant 2024, la puissance de raccordement en injection (puissance d’injection que le producteur s’engage à ne pas dépasser) était prise en référence pour les producteurs en vente totale et revente du surplus. À compter de 2024, c’est la puissance installée qui est prise en référence pour tous. Cela permet une comptabilisation homogène des puissances sans distinction des modalités d’injection.
2024 2025
Nombre Puissance installée* Quantité d’énergie produite** Nombre Puissance installée* Quantité d’énergie produite**
Photovoltaïque 20 88 25 245 23 181 40 126
Éolien 0 0 0 0 0 0
Hydraulique 0 0 0 0 0 0
Autres 0 0 0 0 0 0
Total 20 88 25 245 23 181 40 126
Installations de production (Concession)
2024 2025 Variation (en %)
Nombre de clients 4 776 4 880 2,2 %
Énergie acheminée (en kWh) 56 558 785 59 323 326 4,9 %
Acheminement facturé * (en €) 1 982 056 2 281 256 15,1 %
Total des clients (Concession)
2024 2025 Variation (en %)
Nombre de clients 4 724 4 826 2,2 %
Énergie acheminée (en kWh) 14 734 443 14 825 327 0,6 %
Acheminement facturé * (en €) 1 004 256 1 128 683 12,4 %
Total des clients BT ayant une puissance souscrite ≤ 36 kVA (Concession)
2024 2025 Variation (en %)
Nombre de clients 43 45 4,7 %
Énergie acheminée (en kWh) 4 083 135 5 479 282 34,2 %
Acheminement facturé * (en €) 221 797 307 555 38,7 %
Total des clients BT dont la puissance souscrite est > 36 kVA (Concession)
* Hors acheminement en compteurs
2024 2025 Variation (en %)
Nombre de clients 9 9 0,0 %
Énergie acheminée (en kWh) 37 741 207 39 018 717 3,4 %
Acheminement facturé * (en €) 756 002 845 018 11,8 %
Total des clients HTA (Concession)
12 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L O7
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
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(Concession)
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La concession de fourniture d’électricité concerne exclusivement des sites de puissance inférieure ou égale à 36 kVA répon-
dant aux critères d’éligibilité fixés par le Code de l’énergie. La très grande majorité des sites en concession sont au Tarif Bleu.
Quelques sites de puissance inférieure ou égale à 36 kVA subsistent au Tarif Jaune ou Vert (cf. 2 du compte-rendu de l’activité
d’EDF). Les recettes sont exprimées dans les tableaux ci-dessous hors contributions et taxes (accise sur l’électricité, TCCFE,
TVA, CTA). Le sigle « s » remplace le cas échéant la valeur afin de protéger les données des clients.
EDF mesure chaque année au niveau national la satisfaction des clients (cf. 3.1 du compte-rendu de l’activité d’EDF).
EDF s’engage à répondre avec diligence aux réclamations qui lui sont adressées (cf. 3.5 du compte-rendu de l’activité d’EDF).
Les clients bénéficiaires des tarifs réglementés
de vente sur le territoire de la concession
2024 2025 Variation (en %)
Nombre de clients 2 513 2 416 -3,9 %
Énergie facturée (en kWh) 6 791 274 6 551 372 -3,5 %
Recettes (en €) 1 484 660 1 183 333 -20,3 %
Tarif Bleu (Concession)
2024 2025 Variation (en %)
Nombre de clients 2 322 2 227 -4,1 %
Énergie facturée (en kWh) 5 983 317 5 805 151 -3,0 %
Recettes (en €) 1 342 534 1 064 125 -20,7 %
Tarif Bleu résidentiel (Concession)
2024 2025 Variation (en %)
Nombre de clients 191 189 -1,0 %
Énergie facturée (en kWh) 807 957 746 221 -7,6 %
Recettes (en €) 142 126 119 208 -16,1 %
Tarif Bleu non résidentiel (Concession)
2024 2025 Variation (en %)
Clients résidentiels 92 % 91 % -1 %
Clients non résidentiels 83 % 88 % 6 %
Satisfaction des clients (National)
* Courrier et Internet.
2024 2025 Variation (en %)
Taux de réponse d’EDF sous 30 jours 91,7 % 93,1 % 1,6 %
Réponse aux réclamations écrites* des clients particuliers (Concession)
LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 13 Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
Enedis Compte-rendu de l’activité d’Enedis pour le développement et l’exploitation du réseau public de distribution d’électricité sur votre territoire SSS
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Envoyé en préfecture le 18/06/2626
Reçu en créfecture le 18/06/2026
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ID: 076-277607118-20260516-DELIB2026 085-DE
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1. Ensemble, Enedis et votre territoire construisent la
transition écologique
16
1.1. Les faits marquants de l’année 2025
1.2. Perspectives et enjeux pour 2026
16
17
2. Le développement et l’exploitation du réseau pu-
blic de distribution d’électricité
20
2.1. La qualité de l’électricité distribuée : un défi majeur pour Enedis
2.2. Le compte-rendu de la politique d’investissement d’Enedis en 2025
2.3. Enedis aux côtés des territoires pour répondre au défi de la mobilité
électrique et réduire les émissions de CO 2
2.4. La contribution d’Enedis au développement du très haut débit (THD)
2.5. Opportunités et défis
20
25
30
33
34
3. Placer la satisfaction client au sommet 36
3.1. Enedis, des services digitaux personnalisés pour les particuliers, les
entreprises et les collectivités locales
3.2. Enedis, votre satisfaction au cœur de nos actions
3.3. Linky TM. Des compteurs connectés au service de tous les clients des
réseaux et de la transition énergétique
3.4. Les évolutions et les enjeux clés de 2026
37
39
41
42
4. Les éléments financiers et patrimoniaux de la
concession
44
4.1. Les éléments financiers de la concession
4.2. Les informations patrimoniales
4.3. Les flux financiers de la concession
44
53
60
Sommaire Envoyé en préfecture le 18/06/2626
Reçu en préfecture le 18/06/2026 .
Fubiié le
ID :076-217607118-20260816-DELIB2026 089-DE
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Ensemble, Enedis et votre territoire
construisent la transition écologique 1
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE
16 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
La période 2020-2025 constitue un cycle de transformation humaine et collective structurant
pour Enedis qui a consolidé sa position d’acteur de référence au service de la transition éco-
logique, en lien étroit avec ses parties prenantes : collectivités, clients et partenaires industriels.
En tant qu’opérateur d’un bien essentiel et partenaire de référence des territoires, Enedis
contribue à l’électrification des usages et à l’émergence d’un modèle énergétique plus inter-
connecté, plus solidaire et plus responsable.
1.1. Les faits marquants de l’année 2025
Faits marquants 2025 : une année de référence pour
Enedis
L’année 2025 constitue pour Enedis une année de référence dans l’exécution du contrat de
concession, marquée par un niveau d’investissements sans précédent, une accélération très
nette de la transition énergétique et un renforcement des liens avec les territoires et les auto-
rités concédantes.
A l’issue de la délibération de la CRE du 13 mars 2025 portant décision sur le tarif d’utilisation
des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE 7 HTA-BT), le TURPE 7, entré en vigueur
le 1er août, permet à Enedis de financer des investissements en forte hausse, avec près de 6
milliards d’euros par an. En contrepartie, il engage l’entreprise à une performance accrue, dans
un cadre de régulation incitative plus exigeant tant sur les objectifs – le critère B et les délais
de raccordement notamment – que sur les bonus et malus.
La transition énergétique s’est traduite en 2025 par une très forte dynamique de raccordement
des installations solaires. Avec un total de près de 6,6 GW raccordés en 2025 sur les réseaux
HTA et BT, Enedis a raccordé une nouvelle puissance record de production et de stockage en
un an, avec près de 185 000 installations au total, essentiellement photovoltaïques (PV).
Parallèlement, l’autoconsommation collective connaît une croissance soutenue : 1 625 opéra-
tions étaient actives en décembre 2025, contre 464 un an plus tôt. Ces opérations représentent
une puissance cumulée de 235,3 MW, associant environ 2 418 producteurs et plus de 15 577
consommateurs, traduisant l’évolution vers un modèle énergétique plus local, décentralisé et
partagé.
Enedis a par ailleurs significativement renforcé sa politique de lutte contre la fraude électrique,
en réponse à une hausse marquée des manipulations de compteurs, touchant principalement
les compteurs communicants LinkyTM. Cette dynamique s’inscrit dans le cadre d’un plan natio-
nal engagé dès 2024, dont la mise en œuvre s’est traduite en 2025 par une montée en puissance
notable des dispositifs mobilisés, tant sur les plans technologique et humain que juridique.
Afin d’accompagner durablement cette transformation du système électrique, Enedis a contri-
bué en 2025 à la structuration de la filière industrielle des réseaux électriques. La création de
l’association FIERE – Filière industrielle des entreprises des réseaux électriques – vise à
coordonner les acteurs industriels et à répondre aux besoins massifs de compétences. Envoyé en préfecture le 18/06/2626
Reçu en préfecture le 18/06/2026 .
Fubiié le
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LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 17
Enfin, Enedis a poursuivi en 2025 ses travaux prospectifs afin de préparer l’électrification mas-
sive des usages. Des études ont été menées sur les besoins de raccordement et de renforce-
ment du réseau à horizon 2035 et 2050, notamment pour accompagner le déploiement des
infrastructures de recharge pour véhicules électriques, y compris les poids lourds, ainsi que
l’électrification croissante des usages industriels.
1.2. Perspectives et enjeux pour 2026
L’année 2026 s’affirme comme une année de transition stratégique, à la croisée des bilans et
des projections. Elle doit permettre de consolider les acquis, de répondre aux défis immédiats
et de préparer l’avenir à travers un nouveau projet d’entreprise ambitieux, collectif et respon-
sable.
Les perspectives et enjeux pour Enedis en 2026
Accélération de la transformation industrielle et des investissements
Dans le cadre du TURPE 7, l’entreprise dispose de capacités d’investissement en hausse,
permettant :
la modernisation et la sécurisation des réseaux ;
l’adaptation aux aléas climatiques ;
l’intégration massive des énergies renouvelables ;
l’accompagnement des nouveaux usages électriques.
Les travaux de prospective (Vision 2035, trajectoire Capex 2040) renforcent la capacité de
l’entreprise à se projeter dans le temps long et à éclairer les décisions publiques.
Perspective majeure : conforter la position de l’entreprise comme pilier industriel de la transi-
tion énergétique.
Affirmation du rôle technologique et data
L’entreprise confirme son statut de grand acteur technologique :
gestion de volumes massifs de données ;
fiabilisation et modernisation des systèmes d’information ;
montée en puissance de l’intelligence artificielle et des outils d’assistance numérique.
L’enjeu de 2026 consiste à passer d’une phase de diffusion des outils à leur intégration effective
dans les métiers, au service de l’efficacité, de la simplification et de la qualité de service.
Perspective majeure : transformer la donnée et le numérique en leviers opérationnels de
création de valeur.
Renforcement de la proximité avec les territoires et les clients
Les activités de raccordement, la réduction des délais, l’accompagnement des collectivités et
le déploiement de nouvelles offres tarifaires constituent des priorités fortes. L’entreprise pour-
suit ainsi son engagement au plus près des territoires, en réponse aux attentes croissantes
des collectivités, des clients particuliers et des acteurs économiques. . | Envoyé en préfeciure le 18/06/2026
Se Reçu en créfecture le 18/06/2026
Pubié le
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| ST ‘ OT
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE
18 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
Perspective majeure : renforcer la confiance et la satisfaction des parties prenantes locales.
Santé, sécurité et transformation managériale
L’année 2026 verra le déploiement d’un nouveau modèle managérial et de règles vitales com-
munes, intégrant pleinement les prestataires, afin d’ancrer durablement une culture de préven-
tion et de responsabilité partagée.
Enjeu clé : garantir une performance durable fondée sur la sécurité et la protection des per-
sonnes.
Filière industrielle et souveraineté
La montée en charge des investissements repose sur une filière industrielle robuste et compé-
titive. Le renforcement des partenariats, la sécurisation des approvisionnements et le soutien
à l’industrie nationale participent à un objectif de souveraineté énergétique.
Enjeu clé : garantir la capacité de la filière à accompagner durablement la transition.
Responsabilité sociétale et crédibilité d’entreprise à mission
L’entreprise poursuit le déploiement de sa feuille de route d’entreprise à mission, notamment
en matière de climat, de biodiversité, d’éthique et d’impact sociétal. En 2026, la biodiversité
devient un nouveau levier d’engagement collectif.
Concernant sa Responsabilité sociétale et environnementale (RSE), Enedis a fait de la résilience
de ses installations une priorité stratégique et a mis en œuvre un programme de renouvellement
ciblé des infrastructures les plus exposées aux aléas climatiques.
Convaincue de la nécessité d’une approche territorialisée de la résilience, Enedis continue de
déployer sa démarche PlanEt (« Planification écologique des territoires ») visant à accompagner
les territoires dans la transition écologique, conformément à sa feuille de route de mission
2024-2026. A fin décembre 2025, ce sont 72 % des Directions régionales d’Enedis qui sont
engagées dans cette démarche.
Enjeu clé : aligner les engagements, les actions et les résultats, dans un contexte d’attentes
sociétales et d’accompagnement des territoires dans la transition écologique élevées.
Les perspectives et enjeux pour votre territoire en 2026
En 2026, Enedis poursuivra la mise en œuvre de sa politique de maintenance des réseaux,
de renouvellement du patrimoine et d’amélioration durable de la qualité et de la sûreté
d’alimentation, afin de répondre aux attentes croissantes des territoires et des usagers.
Faciliter la transition écologique des territoires
Enedis poursuivra le raccordement des projets d’électrification des usages, en particulier les
infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE), ainsi que des installations de
production d’énergies renouvelables. Ces raccordements s’inscrivent dans une logique d’anti-
cipation, d’optimisation du développement des réseaux et de soutien aux trajectoires énergé-
tiques locales.
Accompagner les grands projets structurants Envoyé en préfecture le 18/06/2626
Reçu en préfecture le 18/06/2026 .
Fubiié le
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LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 19
Enedis continuera d’accompagner les grands projets d’aménagement et de développement
portés par le territoire, afin de préparer les infrastructures électriques nécessaires pour répondre
aux ambitions futures et sécuriser durablement l’alimentation électrique.
Renforcer la résilience des réseaux face aux aléas climatiques
Enedis poursuivra ses investissements visant à améliorer la résilience des réseaux face à
l’ensemble des aléas climatiques, en ciblant en priorité les réseaux les plus exposés.
En zone rurale, l’objectif demeure de réduire durablement l’exposition des réseaux aux aléas
et d’accroître leur fiabilité, en combinant de manière équilibrée :
les actions de sécurisation liées au plan d’adaptation aux aléas climatiques ;
les actions de fiabilisation du programme de Rénovation programmée (RP).
Ces programmes seront complétés par le développement de l’automatisation des réseaux afin
d’améliorer la réactivité et de permettre une réalimentation rapide du plus grand nombre de
clients en cas d’incident.
Accélérer la Rénovation programmée du patrimoine aérien HTA
Le programme industriel de Rénovation programmée (RP), fondé sur des diagnostics ciblés et
approfondis, vise à assurer sur le long terme la pérennité du patrimoine aérien HTA. En 2026,
la montée en puissance de ce programme se poursuivra dans une logique d’industrialisation,
avec l’objectif de maintenir un niveau élevé de réseaux traités chaque année.
Poursuivre le renouvellement ciblé des réseaux souterrains
En zone urbaine, Enedis maintiendra une dynamique de renouvellement des câbles souterrains
HTA et BT incidentogènes, en ciblant les portions de réseaux présentant les risques d’incidents
et les impacts les plus élevés.
Traiter les problématiques locales de qualité de fourniture
La stratégie d’investissement sur les réseaux HTA demeure un facteur clé d’amélioration de la
desserte en électricité. La coordination des investissements d’Enedis avec les travaux prévus
par l’autorité concédante est essentielle pour en optimiser l’efficacité et répondre aux problé-
matiques ponctuelles de qualité localisées. Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L OT
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
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Le développement et l’exploitation du
réseau public de distribution
d’électricité 2
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE
20 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
2.1. La qualité de l’électricité distribuée : un
défi majeur pour Enedis
L’appréciation de la qualité d’alimentation est évaluée à partir d’indicateurs de continuité d’ali-
mentation et de qualité de desserte, à la maille nationale comme à la maille de la concession.
Au niveau national
L’année 2025 a été ponctuée par dix événements climatiques d’ampleur (tempêtes, orages,
vagues de chaleur) contre 13 en 2024 et 21 en 2023, ce qui reste plus élevé que la moyenne
entre 2020 et 2022 qui s’élevait à cinq événements.
Seuls deux événements ont été qualifiés d’exceptionnels pour la continuité d’alimentation :
la tempête Benjamin des 23 et 24 octobre qui a touché principalement les régions Alpes,
Auvergne, Alsace, Franche-Comté, Côte d’Azur et Sillon Rhodanien ;
les épisodes orageux des 25 et 26 juin 2025 qui ont touché les régions de Centre Val-de-
Loire, Bourgogne, Auvergne, Aquitaine Nord, Normandie, en particulier les départements de la
Haute-Garonne, du Gers, du Tarn-et-Garonne, du Lot, de la Corrèze, du Cantal, de l’Allier, du
Puy-de-Dôme, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire, de la Côte-d’Or, de l’Eure, de la Gironde, de
la Dordogne, du Lot-et-Garonne, de l’Aveyron, de l’Indre, de l’Indre-et-Loire, du Cher, du Loir-
et-Cher, de l’Eure-et-Loir et de la Seine-Maritime.
Le temps moyen de coupure des clients BT se situe à un bon niveau par rapport à 2023 et
2024 : en 2025, le critère B hors événements exceptionnels et hors incidents sur le réseau de
transport géré par RTE est de 61,86 minutes.
B RTE
B incident exceptionnel
B travaux
B incident BT
B incident HTA
B incident PS
2021 2022 2023 2024 2025
0
50
100
150
Évolution du critère B national au cours des 5 dernières années (en min)
Les enjeux de la gestion
patrimoniale du réseau
Le réseau croît en moyenne chaque année d’environ 9 500 km et 6 000 postes de transforma-
tion HTA-BT, ce qui s’accompagne de travaux d’investissement ambitieux également dans les
postes source. Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
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ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
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LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 21
Enedis poursuit ses efforts d’amélioration de la qualité pour installer durablement, à l’horizon
2030, sa zone de desserte à un niveau de qualité sous les 60 minutes, sans dégrader le ratio
coût/qualité au bénéfice des clients et de l’économie française. Compte tenu de la densité de
population et de la structure historique du réseau (arborescent aérien), cette ambition repose
sur des programmes ciblés et priorisés, équilibrés entre zones urbaines et zones rurales, asso-
ciés au développement des smart grids et à l’intensification des programmes de maintenance.
Enedis est favorable au développement d’un espace d’échanges sur ses stratégies d’investis-
sement et celles des autorités concédantes (cohérence des choix d’investissement et coordi-
nation).
La démarche d’investissements instituée par le nouveau modèle de cahier des charges de
concession, avec l’élaboration d’un schéma directeur des investissements et des programmes
pluriannuels d’investissements, favorise le partage avec les autorités concédantes d’un dia-
gnostic technique précis de l’état du réseau concédé et des priorités d’amélioration sur celui-ci.
La continuité de l’alimentation en électricité au niveau
de votre concession
Au périmètre de votre concession, les résultats sont les suivants :
2024 2025 Variation (en %)
Toutes causes confondues (critère B
Concession) (1)
190,3 192,9 1 %
Toutes causes confondues hors incidents
exceptionnels (critère B HIX) (2)
190,3 190,0 0 %
Dont origine RTE (incident sur le
réseau de transport)
0,0 0,0 -
Dont incident sur le réseau de
distribution publique
188,8 179,6 -5 %
Dont incident poste source 0,0 0,0 -
Dont incident réseau HTA 174,7 138,7 -21 %
Dont incident réseau BT 14,2 40,9 188 %
Dont travaux sur le réseau de
distribution publique
1,5 10,4 613 %
Dont travaux sur le réseau HTA 0,0 0,4 -
Dont travaux sur le réseau BT 1,5 10,0 582 %
Durée moyenne annuelle de coupure (en min) (Concession)
(1) La continuité de l’alimentation est évaluée à partir d’un indicateur que le concessionnaire suit dans le temps : le critère B.
Il mesure le temps, exprimé en minutes, pendant lequel un client alimenté en basse tension est en moyenne privé d’élec-
tricité, quelle que soit la cause de l’interruption de fourniture (travaux ou incident fortuit sur le réseau de distribution publique,
incident en amont du réseau public de distribution d’électricité).
(2) Conformément aux délibérations de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) du 21 janvier 2021 portant déci-
sion sur le TURPE 6 HTA-BT et du 13 mars 2025 sur le TURPE 7 HTA-BT, sont notamment considérés comme des
événements exceptionnels « les phénomènes atmosphériques d’une ampleur exceptionnelle au regard de leur impact sur
les réseaux, caractérisés par une probabilité d’occurrence annuelle inférieure à 5 % pour la zone géographique considé-
rée dès que, lors d’une même journée et pour la même cause, au moins 100 000 consommateurs finaux alimentés par le
réseau public de transport et/ou par les réseaux publics de distribution sont privés d’électricité ». Les incidents entrant
dans le champ de la décision précitée sont exclus des statistiques de coupure de façon à produire le critère B hors évé-
nements exceptionnels (critère B HIX). _ Z _—
OT
Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le OP G [ ñ
Publié le
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COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE
22 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
Évolution du critère B au cours des cinq dernières années au périmètre de la concession
B RTE
B incident exceptionnel
B travaux
B incident BT
B incident HTA
B incident PS
2021 2022 2023 2024 2025
0
50
100
150
200
250
Évolution du critère B au cours des 5 dernières années (en min)
Le critère B de la concession a été impacté en 2025 par 4 incidents significatifs. Deux incidents
sont survenus sur des câbles souterrains 20 000 volts les 15 mai et 12 juillet (impact de plus
de 63 min sur le critère B).
Deux incidents sont également survenus les 26 mai et 07 juillet sur le réseau souterrain HTA
(impact de plus de 75 min) Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
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ÉRSUATNEES de
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LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 23
La tenue de la tension et
l’évolution du nombre de clients
mal alimentés
En basse tension, un client est dit « client mal alimenté » (CMA) lorsque la tension à son point
de livraison (en valeur efficace moyennée sur 10 min) sort, au moins une fois par an, de la
plage de variation admise.
La plage de variation admise est de + 10 % ou - 10 % par rapport à la tension nominale 230/400 V
(décret du 24 décembre 2007 codifié aux articles D. 322-1 à D. 322-10 du Code de l’énergie),
soit une tension admissible comprise entre 207 et 253 Volts en basse tension pour les bran-
chements monophasés.
Pour l’évaluation du nombre de CMA en tenue de tension, dont les résultats au périmètre de
votre concession sont présentés dans le tableau ci-après, Enedis met en œuvre une méthode
statistique, homogène sur l’ensemble du territoire national, appelée « calcul national ».
Cette méthode utilise un modèle statistique qui, compte tenu de la structure du réseau, de la
répartition des consommations, des productions et des courbes de charges types, donne une
évaluation du nombre de clients susceptibles de connaître des chutes de tension nécessitant
des travaux de renforcement du réseau.
L’évaluation qui est faite en conditions de forte consommation et dans un schéma normal
d’exploitation s’appuie sur un modèle de charge qui permet notamment de définir un profil de
charge moyen par client en s’affranchissant de l’impact des fluctuations climatiques sur les
appels de puissance, et qui apporte une homogénéité des résultats au niveau national.
Enedis est dans une démarche continue d’amélioration de son modèle d’évaluation statistique
des chutes de tension sur le réseau basse tension, notamment par la mise à jour périodique
de ses principaux paramètres de calcul.
Depuis 2018, la modélisation prend en compte l’impact du raccordement en basse tension de
la production d’énergie renouvelable.
Les données de consommation des compteurs Linky TM permettent de fiabiliser les historiques
de consommation et, à terme, les profils de charge utilisés dans la méthode statistique.
En 2023, il a été procédé à une actualisation des températures de référence prises
en compte dans le modèle de charge. Le précédent référentiel de température
portait sur la période 1981-2010. Les nouvelles données de Météo France qui ont
été intégrées fin 2023 couvrent la période 1991-2020.
En accord avec la FNCCR, et dans le contexte du déploiement du nouveau plan de
tension, les prochaines évolutions du modèle ont été reportées en fin d’année 2025 :
les évolutions des modèles intrinsèquement liées au nouveau plan de tension et le
nouveau modèle de charge BT construit sur la base de données en courbe de
charge de clients équipés du compteur Linky TM.
Ces évolutions sont intégrées et pleinement mises en œuvre dans le calcul de
référence de 2026. Ces évolutions (principalement le nouveau modèle de charge)
induisent une baisse très significative du nombre de clients et de départs mal
alimentés en tension basse (de l’ordre de 65 % en nombre de départs mal alimentés
à la maille nationale). Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026 ñ
Publié le S L
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
” (Concession)
D co 77 7 7 (en %)
| Ce (Concession)
D Ci (en %)
OT
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE
24 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
Le nombre de clients affectés par ces perturbations au
niveau de votre concession
2024 2025 Variation (en %)
Affectés par plus de 6 coupures longues
(> à 3 min), toutes causes confondues
0 0 -
Coupés pendant plus de 5 heures
consécutives, toutes causes confondues
159 595 274,2 %
Nombre de clients BT (Concession)
Nota : Les indicateurs de continuité d’alimentation figurant dans le tableau ci-dessus font partie des indicateurs à produire
dans les comptes-rendus annuels d’activité en application du protocole d’accord signé le 26 mars 2009 par la FNCCR,
Enedis et EDF. Sauf mention explicite dans le libellé de l’indicateur, les informations communiquées portent sur le nombre
de clients BT affectés par une ou plusieurs interruptions de fourniture, quelles que soient la nature (incident ou travaux)
de la coupure et son origine (notamment : en amont du réseau concédé, réseau HTA, réseau BT).
Taux de CMA sur votre concession
2024 2025 Variation (en %)
Nombre de clients BT dont la tension
d’alimentation est inférieure au seuil
minimal de tension admissible
41 0 -100,0 %
Taux de clients BT mal alimentés (CMA)
sur le territoire de la concession (en %)
0,9 % 0,0 % -100,0 %
Clients BT mal alimentés (Concession) Publié le
Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
S'LO
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
D | 7 7 (en Md£)
Montant des investissements Enedis (en Md£)
mn
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
un
Bb
uw
N
=
LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 25
2.2. Le compte-rendu de la politique
d’investissement d’Enedis en 2025
En application de l’article 21 de la loi NOME (art. L. 2224-31 du Code général des collectivités
territoriales), Enedis, en qualité d’organisme de distribution d’électricité, présente un compte-
rendu de la politique d’investissement et de développement des réseaux. Pour Enedis, le CRAC
est le support privilégié de ce compte-rendu.
Au périmètre national
Un plan ambitieux d’investissements à horizon 2040
Enedis est engagée dans un programme d’investissements ambitieux, à hauteur de 96 milliards
d’euros sur la période 2022-2040 (environ 5 milliards d’euros par an), pour moderniser le réseau
électrique et le rendre plus intelligent, plus performant et plus résilient face au changement
climatique.
Un réseau qui se développe pour favoriser les nouveaux usages électriques en remplacement
des énergies fossiles.
Les investissements d’Enedis en 2025 sont d’un niveau élevé et s’établissent à 5,7 milliards
d’euros (cf. graphique ci-après). En 2025, les investissements consacrés à la modernisation et
au renouvellement des réseaux restent soutenus à près de 1,4 milliard d’euros.
Par ailleurs, 633 millions d’euros d’investissements ont été consacrés aux travaux relatifs au
respect des obligations du décret du 5 octobre 2011 (notamment concernant l’amiante et les
déclarations de travaux) ainsi qu’aux exigences liées à la sécurité, au respect de l’environnement
et aux déplacements d’ouvrages à la demande de tiers.
Montant des investissements Enedis (en Md€) _ Z a
— = a a a
= = a
— =. = = =
Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L C
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
Co 77 7 (en %)
OT
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE
26 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
Raccordement et transition énergétique
La forte dynamique de développement des énergies renouvelables (EnR) s’est poursuivie sur
l’année 2025, se traduisant pour Enedis, par un niveau historique de raccordements au réseau
électrique sur la période.
Un nouveau cap historique pour
les raccordements en 2025
En 2025, 2,5 milliards d’euros ont été mobilisés pour
raccorder de nouveaux consommateurs et producteurs.
Le développement des énergies renouvelables a conduit
Enedis à un niveau record de raccordements au réseau
électrique de l’ordre de 185 000 mises en service d’ins -
tallations de production dont près de 171 000 installations
en autoconsommation.
Poursuite de la dynamique de forte croissance de la
filière photovoltaïque BT
En 2025, les raccordements d’énergies renouvelables au réseau public de distribution exploi-
té par Enedis ont représenté une puissance totale cumulée de production de 6,6 GW, contre
5,8 GW en 2024, dont plus de 5,8 GW d’installations photovoltaïques.
Au périmètre de votre concession, l’activité de raccordement d’installations de produc-
tion est caractérisée par les données suivantes :
N.B. Cet indicateur ne prend pas en compte les autoconsommateurs totaux.
2024 2025 Variation (en %)
Raccordements BT ≤ à 36 kVA sans
adaptation de réseau
4 3 -25,0 %
Raccordements BT ≤ à 36 kVA avec
adaptation de réseau
- - -
Raccordements BT compris entre 36 et
250 kVA
- - -
Raccordements HTA ≥ 250 kVA - - -
Raccordements d’installations de production individuelles neuves réalisés par Enedis Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le OP G L 3
Publié le
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
{en k€) (Concession)
postes
postes
LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 27
Les dépenses d’investissement d’Enedis sur le
territoire de la concession en 2025
Au périmètre de la concession, le montant des dépenses d’investissement d’Enedis en 2025,
pour le domaine concédé et les biens propres du concessionnaire, est présenté dans le tableau
ci-après. Les investissements correspondent aux dépenses enregistrées sur l’année 2025. La
présentation des investissements ci-dessous est faite en application de l’arrêté du 6 janvier
2020 pris en application de l’article R. 111-19-10 du Code de l’énergie et portant format des
informations relatives aux réseaux publics de distribution d’électricité issues des conférences
départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du Code général
des collectivités territoriales.
* Concernant le total des investissements liés aux raccordements des utilisateurs consommateurs et producteurs,
certaines finalités de raccordement telles que le raccordement des ZAC, les achats de transformateurs HTA/BT, les compteurs communicants Linky™, etc., ne peuvent pas être attribuées exclusivement à l’une des quatre sous- catégories de raccordement figurant dans ce tableau. Ainsi, les dépenses engagées sur ces finalités sont bien prises en compte dans le total des investissements de raccordements des utilisateurs consommateurs et producteurs, mais ne sont pas ventilées dans une de ces quatre sous-catégories.
** À noter qu’en raison de la fin du déploiement en masse des compteurs communicants Linky™, les dépenses liées
à ces compteurs ne sont plus isolées dans la catégorie spécifique « Dont compteurs communicants » depuis 2023 et dès lors comptabilisées dans la catégorie « Raccordements des utilisateurs consommateurs et producteurs ».
2024 2025
I. Raccordements des utilisateurs consommateurs et producteurs* 210 130
Dont raccordement des consommateurs HTA 0 0
Dont raccordement des consommateurs BT 174 106
Dont raccordement des producteurs HTA 0 0
Dont raccordement des producteurs BT 0 0
II. Investissements pour l’amélioration du patrimoine 98 120
II.1 Investissements pour la performance et la modernisation du
réseau
49 85
Dont renforcement des réseaux BT 3 12
Dont renforcement des réseaux HTA 0 0
Dont actions visant à améliorer la résilience des réseaux et des postes
(capacité des territoires à limiter l’effet des catastrophes et à retrouver
un fonctionnement normal rapidement)
0 0
Dont actions visant à améliorer la fiabilité des réseaux et des postes
(hors programmes de prolongation de durée de vie)
46 72
Dont actions visant à améliorer la fiabilité des réseaux et des postes
(programmes de prolongation de durée de vie)
0 0
Dont moyens d’exploitation 0 1
Dont smart grids 0 0
Dont compteurs communicants** 0 -
II.2 Investissements motivés par des exigences environnementales et
des contraintes externes
49 35
Dont intégration d’ouvrages dans l’environnement 20 0
Dont sécurité et obligations réglementaires 27 26
Dont modification d’ouvrages à la demande de tiers 2 9
III. Investissements de logistique 0 0
IV. Autres investissements 0 0
Total (= I + II.1 + II.2 + III + IV) 308 250
Dont total des investissements concernant les postes sources 11 0
Dont création de capacités d’accueil des ENR dans les postes sources 0 0
Investissements Enedis (en k€) (Concession) Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L C
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
_ Z _— ——— ———————
= = _=— —= = æ = = =
= = = = = = = = =
| ST ‘ OT
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE
28 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
La mise en œuvre en 2025 du programme prévisionnel
d’investissements et de développement des réseaux
sur votre concession
Vous trouverez ci-après une sélection représentative des principaux travaux réalisés par Ene-
dis sur votre concession.
Les travaux en HTA
Communes Affaire Type d'affaire Pose HTA Dépose HTA Investissement 2025
LE TREPORT DB22/030848 Rénovation ciblée
rés. HTA sout.
incidentogènes
31 068,70 €
Les travaux en BT
Communes Affaire Type d'affaire Pose BT Dépose BT Investissement 2025
LE TREPORT DB22/096567 Racco clients BT ≥
120kVA
37 454,06 €
LE TREPORT DB22/093465 Rénovation ciblée
des postes DP
incidentogènes
24 511,26 €
LE TREPORT DB22/092816 Levée de
contraintes rés. BT
(U ou I) zone
ENEDIS
14 450,07 €
LE TREPORT DB22/021508 Rénovation ciblée
rés. BT aérien
incidentogénes
334 325 13 600,00 €
Le suivi annuel du programme pluriannuel des
investissements (PPI)
Le plan pluriannuel d’investissements 2025-2028 ne prévoit pas d’engagement financier sur la
période.
Politique maintenance et élagage
En complément de ces investissements, Enedis a consacré, en 2025 au niveau national,
377 millions d’euros aux travaux de maintenance et d’entretien du réseau public de distribution
d’électricité, dont environ 177 millions d’euros à des programmes d’élagage pour protéger les
lignes électriques aériennes en HTA et BT.
En Seine-Maritime : Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L C
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
SEINE-MARITIME Exercice 2025
HTA BT Total
Longueur d'arbres et de haies élaguées (en km) 184 8 192
Nombre de départs (HTA)/communes (BT) élagués 93 25 118
Visite de lignes KM 1623 301 1924
Montant (en k€) Élagage k€ (achat + Mo) 937 211 1148
Dont Abattage
k€ 55,2 8 63,2
LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 29 OT
Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L O7
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE
30 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
2.3. Enedis aux côtés des territoires pour
répondre au défi de la mobilité électrique
et réduire les émissions de CO2
Enedis poursuit le développement et l’adaptation du réseau de distribution pour accompagner
la montée en puissance de la mobilité électrique qui représentera près de la moitié de la crois-
sance de la demande d’électricité d’ici 2035.
Fin 2025, la France compte 2,8 millions de points de recharge, dont plus de 185 000 ouverts
au public (+21 % en un an), et un parc de 2,5 millions de véhicules électriques et hybrides
rechargeables, soit près d’un tiers des ventes automobiles. Les ventes de véhicules 100 %
électriques dépassent désormais celles des modèles essence, signe d’un changement durable
dans les usages.
Le résidentiel collectif progresse rapidement
En 2025, 15 000 immeubles disposent d’une infrastructure collective, quatre fois plus qu’en
2023. Pourtant, seuls 38 %1 des habitants d’immeubles peuvent recharger chez eux, alors que
77 % de l’ensemble des utilisateurs chargent principalement à domicile. Ces écarts confirment
l’importance de renforcer l’accès à la recharge en copropriété, un enjeu auquel Enedis contri-
bue via un plan d’actions national pour réduire les délais de raccordement en copropriété.
1 Enedis et l’institut CSA ont conduit une enquête comportementale auprès des possesseurs de véhicules électriques,
rendue publique en octobre 2025.
La mobilité lourde devient également une réalité
industrielle
Enedis accompagne les transporteurs, constructeurs et opérateurs dans le raccordement
d’infrastructures de recharge pour poids lourds. Une étude prospective publiée par Enedis en
2025 anticipe 24,1 TWh de consommation en 2050, dont 70 % des besoins concentrés sur des
sites logistiques.
Pour Enedis, l’enjeu est double : gérer un volume important de raccordements moyenne tension
(HTA) pour répondre à des besoins de recharge sur le territoire, et planifier de manière concer-
tée avec l’ensemble des acteurs l’aménagement de zones logistiques denses qui peuvent
présenter des besoins de recharge significatifs à horizon 2035 ou 2050.
Résultats issus de l’étude publiée en décembre 2025 : besoins de puissance à la maille des postes sources Enedis en 2035 et 2050, associés à la recharge des poids lourds électriques en dépôt et entrepôt. _ 7.
Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le SL
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 31
Enfin, l’État déploie un programme d’électrification du réseau routier national à horizon 2035,
représentant 1 500 raccordements et plus de 4 GW de puissance à installer.
Le pilotage de la recharge : un gisement de flexibilité
clé pour le système électrique
La recharge électrique est un usage naturellement flexible : elle peut être décalée vers des
périodes où l’électricité coûte moins cher ou modulée pour limiter la puissance appelée. Ces
pratiques sont bénéfiques pour tout le monde : elles permettent d’utiliser l’électricité quand elle
coûte moins cher, d’intégrer plus facilement les énergies renouvelables et de préserver l’équi-
libre entre production et consommation.
En 2025, 35 %2 des particuliers pilotent systématiquement ou presque la recharge de leur véhi-
cule (+3 points par rapport à 2024), principalement via les outils des constructeurs. Ceux qui
ne pilotent pas citent notamment un manque d’information ou une complexité perçue. Pour être
adopté à grande échelle, le pilotage doit être simple, accessible et peu coûteux. Et pour être
efficace vis-à-vis du système électrique, il doit être automatisé.
Les entreprises sont de plus en plus engagées : 36 % des flottes professionnelles pilotent désor-
mais la recharge (+15 points par rapport à 2024), souvent via des systèmes de gestion éner-
gétique du bâtiment. Enedis travaille actuellement à segmenter et à évaluer les gisements de
flexibilité liés à la mobilité électrique (en résidentiel, au travail, mobilité lourde, notamment) afin
de cibler efficacement les actions à mener et d’informer au mieux les acteurs concernés.
2 Pour la sixième année consécutive, Enedis a réalisé une enquête auprès des particuliers propriétaires de véhicules
électriques.
L’électrification de la flotte interne d’Enedis
Enedis poursuit l’électrification de sa flotte de véhicules légers en maintenant l’objectif de 100 %
d’électrification de sa flotte d’ici 2030 (hors véhicules d’intervention liés aux aléas climatiques).
À la fin de 2025 avec plus de 8 000 véhicules électriques, ce qui représente un taux d’électri-
fication de 44 %, Enedis a permis d’éviter d’émettre environ 13 000 tonnes de CO ₂ en 2025.
Cette trajectoire confirme le rôle exemplaire d’Enedis dans la transition écologique.
Le raccordement des infrastructures de recharge de
véhicules électriques (IRVE)
À la maille nationale, la volumétrie des raccordements dédiés à l’alimentation des infrastructures
de recharge de véhicules électriques a augmenté de 28 % par rapport à l’an passé.
Il s’agit d’équipements installés dans des immeubles résidentiels collectifs, sur le domaine
public ou privé (parkings, aires d’autoroutes, etc.). _ Z _—.. Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L OT
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
OT
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE
32 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
Au périmètre de votre concession, l’activité de raccordement des infrastructures de
recharge de véhicules électriques (IRVE) est caractérisée par les données suivantes :
2024 2025 Variation (en %)
Nombre de raccordements des IRVE BT
≤ à 36 kVA
- - -
Nombre de raccordements des IRVE BT
> à 36 kVA et HTA
- - -
Nombre de raccordements des infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE) Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L OT
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
Nombre de supports du réseau de distribution d'électricité
utilisés pour déployer la fibre Depuis 06/2019 (nouvel e-plans) Avant 06/2019 (ancien e-plans)
LE TREPORT 47
LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 33
2.4. La contribution d’Enedis au
développement du très haut débit (THD)
Avec la fin du déploiement de la fibre, Enedis a mis en place un fonctionnement interne pérenne
pour le très haut débit (THD).
En complément, des travaux sont en cours, en commun avec les opérateurs d’infrastructures
et la FNCCR, pour :
concevoir et valider un avenant « exploitation » à la convention « appuis communs » en vigueur ;
lever les non-conformités issues du déploiement et détectées via des contrôles de confor-
mité ;
récupérer les droits d’usages (DU) et les redevances d’utilisation (RU) conformément à la
convention en vigueur.
Enedis continuera à s’assurer du respect de ces trois fondamentaux immuables :
la sécurité de tous les intervenants sur les appuis communs ou à proximité du réseau ;
la pérennité des ouvrages de la distribution d’électricité ;
la neutralité économique pour tous les utilisateurs du réseau public de distribution (RPD). . | Envoyé en préfeciure le 18/06/2026
Se Reçu en préfecture le 18/06/2026
Pubié le :
ID: 076-217607118-20260816-DELIB2026 089-DE
| ST ‘ OT
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE
34 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
2.5. Opportunités et défis
Les perspectives et les principaux enjeux de la gestion
du patrimoine
Faciliter la transition écologique en raccordant les projets d’électrification des usages, dont
les infrastructures de recharge des véhicules électriques (IRVE), et les installations de produc-
tion d’énergies renouvelables.
Accompagner les grands projets pour optimiser le développement des réseaux et préparer
les infrastructures nécessaires pour répondre aux ambitions futures des territoires et des métro-
poles.
Poursuivre l’intensification des programmes de maintenance dont la gestion de la végétation,
notamment dans le respect des obligations légales de débroussaillement.
Améliorer la résilience des réseaux vis-à-vis de l’ensemble des aléas, en investissant en
priorité dans les territoires les plus en écart afin d’améliorer durablement la qualité de fourniture.
Pour les zones rurales, l’objectif est de réduire l’exposition des réseaux aux aléas climatiques
et d’accroître leur fiabilité en combinant de façon équilibrée les actions d’Enedis en matière de
sécurisation et de fiabilisation. Des efforts d’automatisation compléteront ces programmes pour
accroître la réactivité et permettre une réalimentation rapide du plus grand nombre de clients
en cas d’incident. Sur chaque territoire concerné, ces actions seront coordonnées avec celles
de l’autorité concédante.
Accélérer la rénovation programmée (RP), programme industriel ambitieux visant à assu -
rer sur le long terme la pérennité du patrimoine aérien HTA par des cycles d’investissements
fondés sur des diagnostics ciblés et approfondis. La montée en puissance de ce programme
va se poursuivre par une mise en œuvre industrielle pour atteindre la cible de 8000 km de
réseaux traités par an.
Sécuriser l’alimentation des grandes agglomérations en cas d’incident en poursuivant le
programme de sécurisation des grands postes urbains dans les zones urbaines denses, en
développant les programmes réduisant la sensibilité des réseaux aux inondations.
Poursuivre, en zone urbaine, les investissements de renouvellement des câbles souterrains
HTA et BT d’anciennes technologies, en ciblant les portions de réseaux souterrains HTA et BT
qui le nécessitent, là où les risques d’incidents et les impacts sont les plus élevés.
Poursuivre la dynamique de croissance des investissements visant au renouvellement des
composants les plus sensibles des postes sources.
Répondre aux problèmes ponctuels de qualité localisés.
La stratégie d’investissement sur les réseaux en HTA est un facteur clé d’amélioration de la
desserte en électricité.
La coordination des investissements d’Enedis avec les travaux prévus par l’autorité
concédante est nécessaire pour en optimiser l’efficacité. [111111 [ [Il 111
RRIIRRE
1111111
DEABIISERIIENR | | NENIIERRIIRER
MEET:
EX GT AN I ET NT AN CO PT
A0 0 PA OO ET NT ET NC PR LA
AN EE AT I CSN
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RÉBIIESRIITRS | [III IINII
UN | UN DRIMANRAEN / LUI
107101711771] M(AIERRNNANRAUN LIMITENT
TUE)
Mi Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le
ID: 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
ie .
4
6,6 GW d’énergies renouvelables
raccordées en 2025, soit plus de
20 % en un an _ Z _—.. Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
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ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
OT
Placer la satisfaction client au
sommet 3
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE
36 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L dd
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LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 37
3.1. Enedis, des services digitaux
personnalisés pour les particuliers, les
entreprises et les collectivités locales
Modernisation des services destinés aux clients
Enedis poursuit la modernisation de ses services pour simplifier le parcours client et renforcer
la qualité de la relation. En 2025, un important travail d’harmonisation et d’amélioration des
données a été mené, notamment avec le déploiement progressif du nouvel outil de gestion de
la relation client basé sur Salesforce, déjà utilisé par plusieurs Directions régionales.
La digitalisation des services s’est renforcée avec la mise en ligne d’un catalogue digitalisé
des prestations, pensé pour offrir une consultation simple et à jour. Depuis août 2025, il a
enregistré plus de 100 000 visites, preuve de l’intérêt croissant pour ces services en ligne.
Espace clients Particuliers
Plus de 3 millions de comptes actifs permettent désormais aux clients de suivre leurs consom-
mations ou de demander une intervention en ligne, comme la pose d’un compteur Linky TM ou
un relevé sur site. Cette autonomie contribue fortement à la fluidification des démarches.
Espace clients Entreprises
Pour plus de simplicité, le compte client professionnel a fusionné avec le compte clients Entre-
prise. L’espace Entreprises s’est également enrichi de nouvelles fonctionnalités (ajout de la
puissance de raccordement ajustée, renseignement des coordonnées de prévenance en cas
de coupure sur incident notamment). Avec 75 000 comptes actifs, il constitue un point d’accès
privilégié pour consulter les données de consommation ou de production, sécuriser les échanges
ou suivre les demandes de raccordement. Les petits professionnels sont en tête des utilisateurs
avec plusieurs milliers de nouveaux comptes ouverts chaque mois.
Relevé des consommations des compteurs C5 d’ancienne génération
Malgré les actions d’incitation menées, 1,5 million de clients disposent encore d’un compteur
historique. Enedis poursuit les campagnes de relance, même si près d’un quart des clients
sollicités ne transmettent toujours pas leur index.
En complément des actions mises en œuvre les années précédentes et qui ont perduré, la
facturation des frais de relevé résiduel liée aux compteurs historiques a été mise en œuvre
selon les modalités prévues par le TURPE 7.
Information des clients en cas de coupure
Enedis a significativement augmenté la part d’informations envoyées par SMS ou courriel grâce
à la fiabilisation des coordonnées : 12 millions de SMS et 5,5 millions de courriels ont été
adressés en 2025 pour prévenir les coupures pour travaux. Le service d’alerte en cas d’incident
HTA continue de monter en puissance avec 23 millions de notifications envoyées.
Modernisation des services à destination des
collectivités locales et des autorités concédantes
Enedis propose des solutions pour aider les collectivités dans leur démarche de transition
énergétique, en s’appuyant sur sa mission de gestionnaire du réseau public de distribution _ Z _—..
OT
Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L OT
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE
38 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
d’électricité et son expertise de la donnée. L’entreprise fournit aux acteurs publics des informa-
tions fiables et régulièrement mises à jour. En 2025, Enedis a poursuivi l’enrichissement de son
offre dédiée aux collectivités.
Espaces clients
Le portail Collectivités propose des services de données énergétiques et cartographiques pour
accompagner la transition des territoires. En 2025, il intègre « Vision IRVE » (suivi véhicules
électriques, bornes de recharge, émissions CO 2 ) et un service Info Travaux rénové. L’espace
Mesures et Services, enrichi de nouveaux tableaux de bord ergonomiques et d’indicateurs,
s’ouvre également aux données des établissements scolaires relevant des régions et des
départements ainsi qu’à de nouveaux acteurs territoriaux comme les ALEC (agences locales
de l’énergie et du climat).
Fin 2025, 78 % des collectivités disposent d’un compte dans le portail Enedis et près de
15 000 Espaces Mesures et Services sont activés.
Services de données territoriales
En 2025, Enedis renforce ses services de données territoriales. Le « Bilan de mon Territoire »
inclut désormais les réseaux de chaleur, et l’Observatoire de la transition énergétique propose
de nouveaux indicateurs sur les data centers et l’électrification. Le tableau de bord vision
électrique territoire (VET) Quartier à enjeu, facilite le diagnostic et la gestion des projets de
rénovation. Enfin, le service « Information logements inoccupés » offre désormais aux collecti-
vités une cartographie des logements réputés vacants à la maille « rue ».
L’accessibilité des accueils
téléphoniques
En complément des canaux digitaux, Enedis maintient un
haut niveau d’accessibilité téléphonique. Grâce aux outils
d’hypervision et à une meilleure orientation des appels, le
volume global d’appels a diminué de 13,3 % en 2025, tout en
améliorant la qualité de service.
Le service Clients a traité 1,4 million d’appels avec un taux
d’accessibilité de 90 %. Sur le segment du raccordement,
l’accessibilité atteint 91 %, portée par la baisse des demandes du fait d’un marché de la
construction neuve en retrait et par l’usage croissant des services en ligne.
Le Service Urgence dépannage reste disponible 24 h/24 et 7 j/7. Les centres d’appels ont reçu
5,4 millions d’appels en 2025, avec un taux d’accessibilité en nette amélioration. Envoyé en préfecture le 18/06/2626
Reçu en préfecture le 18/06/2026 . Le
Fubiié le
ID :076-217607118-20260816-DELIB2026 089-DE
ns Re
LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 39
3.2. Enedis, votre satisfaction au cœur de nos
actions
Enedis attache une grande importance à traiter toutes les réclamations de ses clients, quel que
soit le canal qu’ils utilisent, aussi bien les réclamations des clients adressées par les fournisseurs
d’électricité que celles qui parviennent directement chez le gestionnaire du réseau de distribu-
tion, par téléphone, par courrier, par mail, ou sur les réseaux sociaux tels que Facebook et X
(ex-Twitter).
Une écoute attentive des associations de consommateurs, dans le cadre de rencontres régu-
lières, ainsi que les relations de grande proximité avec le Médiateur national de l’énergie (MNE)
et les médiateurs d’entreprises (médiateur du Groupe EDF et médiateur du Groupe Engie)
permettent également de mieux comprendre les sources d’insatisfaction et de mettre en place
les actions correctrices.
Les réclamations
Après une année 2024 marquée par une légère hausse des réclamations, liée aux tempêtes
de fin 2023 (dont Ciaran), les réclamations reprennent leur tendance baissière en 2025 avec
un volume de près de 228 000 réclamations, soit -7 % par rapport à 2024.
Le taux de traitement en 15 jours de ces réclamations est atteint à 98 % en 2025, en ligne avec
l’objectif de la CRE pour 2025 de 97 % (TURPE 7).
Un dispositif d’enquêtes de satisfaction bien ancré
Depuis 2016, Enedis dispose d’une palette large d’enquêtes clients afin de permettre à chaque
client ayant une interaction avec Enedis de s’exprimer librement sur son ressenti du traitement
de sa demande et de sa relation avec le distributeur (enquêtes « à chaud » et « à froid »).
Les enquêtes de satisfaction « à chaud » sont envoyées aux clients par courriel ou par SMS,
afin de recueillir leurs avis en quasi-temps réel, au plus proche de leur interaction avec Enedis.
Près de 4,5 millions d’enquêtes par an sont ainsi adressées chaque année par mail ou SMS.
Elles permettent de mettre en place des actions en réponse aux besoins des clients et d’en
mesurer immédiatement les effets, plaçant ainsi la voix du client au centre des préoccupations
opérationnelles du distributeur.
Les 25 Directions régionales d’Enedis utilisent quotidiennement ce dispositif. Le résultat de la
satisfaction « hors raccordement » est très bon en 2025 :
91,4 % de clients Particuliers satisfaits, 89,4 % pour les Professionnels et 91,8 % pour les Entre-
prises.
En ce qui concerne le raccordement au réseau public de distribution, la satisfaction des clients
augmente par rapport à 2024, grâce aux bons résultats obtenus auprès des clients Profession-
nels et Entreprises. _ Z _—.. Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L O7
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
(en %)
OT
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE
40 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
Les résultats de l’enquête de satisfaction liée au raccordement sont les suivants :
Résultat national
2025 Maille
Résultat
local 2025
Clients « Particuliers » 82,7 % Concession 100,0 %
Clients « Professionnels » (≤ à 36 kVA) 87,9 % Département 83,2 %
Clients « Entreprises » (> à 36 kVA) 87,5 % Département 75,7 %
Indicateurs de satisfaction : raccordements (en %)
Les résultats de l’enquête de satisfaction liée à la qualité de fourniture sont restitués ci-dessous au périmètre de la Direction régionale d’Enedis :
Satisfaction
maille
nationale
2025
Satisfaction
maille DR
2025
Clients « Particuliers » 92,2 % 88,0 %
Clients « Professionnels » (≤ à 36 kVA) 94,3 % 96,1 %
Clients « Entreprises » (> à 36 kVA) 92,8 % 95,0 %
Indicateurs de satisfaction : qualité de fourniture (en %) Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S LOT
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 41
3.3. Linky TM. Des compteurs connectés au
service de tous les clients des réseaux et
de la transition énergétique
Le compteur LinkyTM en 2025, les chiffres à retenir
Entre 2015 et 2021, Enedis a généralisé le déploiement des compteurs Linky™ confor-
mément à la directive 2009/72 et à la loi du 17 août 2015. Depuis, les directions régio-
nales poursuivent les poses dans le cadre du TURPE 7. En 2025, 1,16 million de
compteurs Linky™ ont été posés, en légère baisse par rapport à 2024 du fait du moindre
volume de compteurs anciens à remplacer. La répartition des poses est la suivante :
41,9 % de remplacements d’anciennes générations, 32,6 % de raccordements de
nouveaux clients et 25,5 % de maintenance.
Au 31 décembre 2025, le parc atteint 38,47 millions de compteurs, soit 96,2 % des
foyers équipés. Parallèlement, 42 952 concentrateurs ont été ajoutés pour accompa-
gner les nouveaux raccordements.
LinkyTM, un outil important de l’exploitation du réseau
En moyenne, 45 200 téléopérations quotidiennes (environ 1,38 million par mois) ont été réali-
sées à la demande des fournisseurs. Elles évitent des déplacements, réduisent les émissions
de CO 2 , optimisent les coûts et limitent les risques d’accidents. Depuis la mise en place de
Linky™, les réclamations liées aux ruptures du neutre ont été divisées par cinq grâce à la
maintenance préventive que permet l’exploitation de la chaîne communicante.
LinkyTM, maintenir et améliorer la chaîne communicante
Enedis a remplacé 296 773 compteurs en 2025, soit 0,77 % du parc, dont plus de la moitié au
titre de la maintenance préventive, conformément aux engagements suivis avec la CRE.
LinkyTM, une technologie évolutive
La communication entre les concentrateurs et le système d’information s’appuie sur les réseaux
mobiles. L’arrêt programmé des 2G/3G impose la modernisation des équipements d’ici 2027
via la technologie LTE-M (norme de communication bas débit et de faible consommation conçue
pour les objets connectés), pérenne jusqu’en 2040. Le remplacement ne concerne que la
partie communication du concentrateur, limitant les travaux. Lancé en décembre 2023, le pro-
gramme a permis de reconfigurer 380 806 concentrateurs fin 2025 (47 % du parc).
Le comptage Marché d’Affaires
Ce segment représente 1,44 % des compteurs mais 45 % des consommations. À fin 2025, son
parc est quasi intégralement communicant. Chaque site utilise un boîtier IP et est soumis à la
même migration 2G/3G, avec remplacement à réaliser d’ici 2027-2028. . | Envoyé en préfeciure le 18/06/2026
Se Reçu en créfecture le 18/06/2026
Pubié le
ID: 076-217607118-20260816-DELIB2026 089-DE
| ST ‘ OT
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE
42 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
3.4. Les évolutions et les enjeux clés de 2026
La relation et les nouveaux services clients
Généralisation du nouvel outil de gestion de la relation client
En 2026, Enedis vise une relation client plus simple, performante et humaine, appuyée sur des
outils modernisés. Les conseillers, mieux outillés et dont les actes métiers sont simplifiés,
pourront se concentrer sur des missions à plus forte valeur ajoutée et sur l’accompagnement
des clients, au sein d’une organisation agile, durable et exemplaire.
Les accueils Enedis
Le renforcement du pilotage centralisé des activités d’accueil via les hypervisions permettra
d’harmoniser la qualité de service entre les entités. Cette approche nationale favorisera l’agi-
lité collective, l’entraide et une meilleure capacité à faire face aux aléas, notamment climatiques.
L’évolution de l’espace Entreprises
De nouvelles fonctionnalités seront déployées en 2026 : accès aux factures électroniques pour
les clients en Contrats uniques, consultation des conventions d’exploitation et intégration des
éléments requis par la loi de finances 2026. En complément, un service open data dédié au
suivi des rénovations, au-delà des seules collectivités, viendra enrichir l’offre de services.
Le service « Information client en cas de coupure »
Une refonte complète de l’information client lors des délestages programmés sera mise en
œuvre. En cas d’incidents liés à des événements climatiques majeurs, les messages de pré-
venance pourront être personnalisés, renforçant la qualité et la pertinence de l’information
diffusée sur le site Enedis.fr.
Saisonnalité des heures creuses
La seconde phase de reprogrammation des heures creuses, prévue entre 2026 et 2027, intro-
duira une saisonnalité été/hiver, conformément aux orientations de la CRE. Par ailleurs, la
délibération TURPE 7 fait évoluer le dispositif d’indemnisation en cas de dysfonctionnement
du compteur Linky™ avec une meilleure information des clients sur leurs droits et une évolution
progressive des règles de positionnement des heures creuses jusqu’à mi-2027. À
Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le
EE. p = EEE = = … = =
2,8 millions de points de recharge
toutes catégories confondues Envoyé en préfecture le 18/06/2626
Reçu en préfecture le 18/06/2026 .
Fubiié le
ID :076-217607118-20260816-DELIB2026 089-DE
É = se » « =. = 2
æ æ
| ST ‘ OT
Les éléments financiers et
patrimoniaux de la concession 4
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE
44 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
4.1. Les éléments financiers de la concession
4.1.1. Les produits et charges d’exploitation liés à
l’activité d’Enedis
Conformément au cahier des charges de concession, le compte-rendu annuel d’activité du
concessionnaire présente des éléments financiers d’exploitation de la concession comprenant,
d’une part, les méthodes et les éléments de calcul retenus pour la détermination des produits
et charges et, d’autre part, au titre de la mission de développement et d’exploitation du réseau
public de distribution d’électricité, les rubriques de produits et de charges liés à l’exploitation
courante de la concession.
Le réseau de distribution d’électricité étant interconnecté, l’organisation d’Enedis est fondée
sur cette réalité physique et certaines activités du distributeur, très spécifiques et à forte tech-
nicité, sont organisées à une échelle qui dépasse le périmètre de la concession ; c’est notam-
ment le cas des agences d’interventions spécialisées (AIS - postes sources, marché d’affaires
et HTA) ou des agences de conduite du réseau (ACR) qui interviennent sur plusieurs départe-
ments.
Enedis est organisée en 25 Directions régionales (DR) que viennent appuyer et animer des
fonctions mutualisées aux niveaux interrégional (communes à plusieurs DR) et national.
Cette organisation vise une optimisation des moyens techniques et financiers à la disposition
d’Enedis, eu égard notamment aux objectifs de productivité qui lui sont fixés par le régulateur.
Dans ce cadre, l’affectation à chaque concession est la suivante :
les données disponibles à la maille de la concession lui sont affectées directement ;
les données correspondant au niveau de mutualisation supra Direction régionale sont répar-
ties sur les DR au prorata de leurs activités respectives ; les données comptables enregistrées
au niveau de la DR concernée ou issues des mutualisations supra Direction régionale sont
réparties vers chaque concession selon des clés de répartition. Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L OT
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ession)
LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 45
Cf. Note 2024 2025
Chiffre d’affaires 2 134 2 346
Recettes d’acheminement 1 1 978 2 246
Dont clients HTA 725 806
Dont clients BT ayant une puissance souscrite ≤ 36
kVA
1 004 1 131
Dont clients BT ayant une puissance souscrite > 36
kVA
222 308
Dont autres 27 0
Recettes de raccordements et prestations 107 74
Dont raccordements 2 99 61
Dont prestations 3 8 13
Autres recettes 4 49 26
Autres produits 220 300
Production stockée et immobilisée 5 120 199
Reprises sur amortissements et provisions 6 86 91
Reprises sur amortissements 2 1
Dont reprises d’amortissements de
financements du concédant
2 1
Dont autres types de reprises 0 0
Reprises sur provisions 84 90
Dont reprises de provisions pour
renouvellement
8 5
Dont reprises d’autres catégories de
provisions
76 85
Autres produits divers 7 14 10
Total des produits 2 354 2 646
Produits d’exploitation détaillés (en k€) (Concession) _ Z _—.. Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L OT
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
ession)
ession)
OT
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE
46 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
Cf. Note 2024 2025
Consommation de l’exercice en provenance des tiers 1 337 1 511
Accès réseau amont 8 695 822
Achats d’énergie pour couvrir les pertes sur le réseau 9 399 358
Redevances de concession 10 3 3
Autres consommations externes 11 240 329
Matériel 37 124
Travaux 33 16
Informatique et télécommunications 26 26
Tertiaire et prestations 65 70
Bâtiments 39 42
Autres achats 40 50
Impôts, taxes et versements assimilés 104 90
Contribution au CAS FACÉ 12 38 22
Autres impôts et taxes 13 66 68
Charges de personnel 14 155 170
Dotations d’exploitation 405 396
Dotation aux amortissements DP 15 246 240
Dont amortissement des financements du
concessionnaire
174 165
Dont amortissement des financements de l’autorité
concédante et des tiers
72 75
Dont autres amortissements 0 0
Dotation aux provisions pour renouvellement 16 1 0
Autres dotations d’exploitation 17 158 156
Autres charges 18 57 72
Charges centrales 19 153 155
Total des charges 2 211 2 394
Charges d’exploitation détaillées (en k€) (Concession)
Cf. Note 2024 2025
Montant 20 143 252
Total des produits d’exploitation - total des charges d’exploitation (en k€) (Concession) nm. 7
Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L O7
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LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 47
Tableaux de synthèse des modalités de répartition retenues pour les produits et les charges d’exploitation
* Arrondi au k€ près.
** Arrondi à un chiffre après la virgule.
Montant affecté
directement à la
concession (k€)
Montant réparti*
(k€)
Clé de répartition
principale des
montants répartis
Valeur de la clé
principale appliquée
pour la répartition**
(en %)
Recettes d’acheminement 2 220 26 Au prorata du localisé 0,0 %
Raccordements 61 0 Au prorata du nombre
de clients
0,2 %
Prestations 13 0 Au prorata du localisé 0,0 %
Autres recettes 3 23 Au prorata du nombre
de clients
0,2 %
Production stockée et immobilisée 121 78 Au prorata du nombre de clients
0,2 %
Reprise sur amortissements et provisions 6 85 Au prorata du nombre de clients
0,2 %
Dont reprises d’amortissements de
financements du concédant
1 0 Au prorata du nombre
de clients
0,2 %
Dont autres types de reprises 0 0 Au prorata du nombre
de clients
0,2 %
Dont reprises de provisions pour
renouvellement
5 0 Au prorata du nombre
de clients
0,2 %
Dont reprises d’autres catégories de
provisions
0 85 Au prorata du nombre
de clients
0,2 %
Autres produits divers 0 10 Au prorata du nombre
de clients
0,2 %
Produits à répartir _ Z _—.. Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L O7
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OT
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE
48 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
* Arrondi au k€ près.
** Pour les « Autres impôts et taxes », plusieurs clés de répartition interviennent.
*** Arrondi à un chiffre après la virgule.
Montant affecté
directement à la
concession (k€)
Montant réparti*
(k€)
Clé de répartition
principale des
montants répartis**
Valeur de la clé
principale appliquée
pour la répartition***
(en %)
Accès réseau amont 0 822 Au prorata des
consommations
0,3 %
Achats d’énergie 0 358 Au prorata des
consommations
0,3 %
Redevances de concession 3 0 Non applicable -
Matériel 88 37 Clé composite
Matériel :
Investissements /
Longueur du réseau /
Nb de clients
0,2 %
Travaux 13 3 Au prorata du nombre
de clients
0,2 %
Informatique et télécommunications 0 26 Au prorata du nombre
de clients
0,2 %
Tertiaire et prestations 0 70 Au prorata du nombre
de clients
0,2 %
Bâtiments 0 42 Au prorata du nombre
de clients
0,2 %
Autres achats 1 49 Au prorata du nombre
de clients
0,2 %
Contribution au CAS-FACÉ 22 0 Modalités de calcul
du montant des
contributions des
gestionnaires de
réseau au CAS-FACÉ
0,2 %
Autres impôts et taxes 50 18 Au prorata du nombre
de clients
0,2 %
Charges de personnel 30 140 Clé composite
Charges de
personnel :
Investissements /
Longueur du réseau /
Nb de clients
0,1 %
Dotation aux amortissements DP 240 0 Au prorata du nombre
de clients
0,2 %
Dont amortissement des
financements du concessionnaire
165 0 Au prorata du nombre
de clients
0,2 %
Dont amortissement des
financements de l’autorité concédante
et des tiers
75 0 Au prorata du nombre
de clients
0,2 %
Dont autres amortissements 0 0 Au prorata du nombre
de clients
0,2 %
Dotation aux provisions pour
renouvellement
0 0 Au prorata du nombre
de clients
0,2 %
Autres dotations d’exploitation 0 156 Au prorata du nombre
de clients
0,2 %
Autres charges 18 55 Au prorata du nombre
de clients
0,2 %
Charges à répartir Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L C
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:Ssion)
LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 49
Contribution à l’équilibre
Le tarif d’acheminement, qui détermine l’essentiel des recettes de distribution d’électricité, est
fixé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Identique sur l’ensemble du territoire
français (principe de péréquation), il permet de couvrir les coûts engagés dans l’activité de
distribution d’électricité et ainsi d’assurer l’équilibre économique global d’Enedis.
Si une concession se situe, proportionnellement à ses recettes régulées, au-delà de cet équi-
libre, figure dans le tableau ci-après le montant de la charge qui serait nécessaire pour ramener
la concession au niveau moyen national, également indiqué dans ce tableau. Inversement, si
une concession se situe, proportionnellement à ses recettes régulées, en deçà de l’équilibre
global, le montant du produit qui serait nécessaire pour ramener la concession au niveau moyen
national est mentionné dans le tableau ci-dessous.
Par définition, les contributions à l’équilibre se compensent entre elles, tandis que la somme
des produits et des charges affectés à l’ensemble des concessions aboutit au résultat d’exploi-
tation d’Enedis en normes françaises. Ce résultat est public et audité chaque année par les
commissaires aux comptes.
La contribution à l’équilibre n’est pas une notion à caractère comptable, ni un flux financier,
mais elle illustre le lien essentiel entre les concessions qu’est l’unicité du tarif d’acheminement
sur l’ensemble du territoire.
2024 2025
Total des produits d’exploitation - total des charges d’exploitation
(pour rappel)
143 252
Charge supplémentaire 2 0
Produit supplémentaire 0 111
Total des produits - total des charges y compris contribution à
l’équilibre (niveau moyen)
141 363
Contribution à l’équilibre (en k€) (Concession) Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L C
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_ Z _— ——— ———————
_ ” (en k£) (Concession)
| ST ‘ OT
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE
50 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
4.1.2. Les éléments exceptionnels
Conformément à l’article D. 2224-40 du décret n° 2016-496 du 21 avril 2016, relatif au compte-
rendu annuel d’activité des concessions d’électricité, Enedis mentionne les produits et charges
exceptionnels. Ils sont répartis au prorata du nombre de clients de la concession par rapport à
l’ensemble des clients d’Enedis, en l’absence d’information permettant de les localiser sur la
concession.
Les montants répartis pour 2025 dans le cadre des textes précités sont les suivants :
2025
Produits 48
Charges 41
Produits - charges 8
Eléments exceptionnels (en k€) (Concession)
4.1.3. Principaux éléments de la délibération de la CRE
du 4 février 2025 concernant les prévisions de charges
d’exploitation et de produits d’exploitation en 2025 et
2026
Charges nettes d’exploitation
D’un point de vue tarifaire, les charges nettes d’exploitation d’Enedis sont constituées :
des charges liées à l’exploitation du système électrique composées :
● des charges d’accès au réseau public de transport,
● des autres charges liées à l’exploitation du système électrique ;
des autres charges nettes d’exploitation.
A) Charges liées à l’exploitation du système électrique
1) Charges d’accès au réseau public de transport
Le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution couvre l’accès des gestionnaires de ces
réseaux au réseau public de transport.
La CRE a estimé les montants prévisionnels des charges d’accès au réseau public de transport
sur la base notamment :
des évolutions prévisionnelles du TURPE HTB prévues par la délibération de la CRE du
21 janvier 2021 portant décision sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans
le domaine de tension HTB (TURPE 6 HTB) pour l’année 2024, et pour l’année 2025, par la
délibération du 4 février 2025 (TURPE 7 HTB) ainsi que celle du 6 janvier 2025 ;
des hypothèses d’évolution des volumes de soutirage sur le réseau public de transport pré-
vues dans le cadre de cette même délibération. Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le OP G [ 6
Publié le
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(M€ courants)
(M€ courants)
LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 51
Les montants prévus pour 2025 et 2026 dans le cadre des délibérations précitées sont
les suivants :
Charges d'accès au réseau public de transport (M€ courants)
2025 2026 Variation (en %)
Charges d'accès au réseau public de transport 4125 4192 2%
2) Autres charges liées à l’exploitation du système électrique
Les autres charges liées à l’exploitation du système électrique couvrent essentiellement les
achats de pertes sur les réseaux.
La CRE a retenu les montants prévisionnels des achats de pertes estimés par Enedis pour
l’année 2025.
Autres charges d'exploitation du système électrique (M€ courants)
2025 2026 Variation (en %)
Autres charges liées à l'exploitation du système électrique 1918 1986 + 4%
Dont achats de perte 1894 1964 + 4%
B) Autres charges nettes d’exploitation
Les autres charges nettes d’exploitation correspondent notamment :
aux autres achats et services (dont font partie les redevances de concession), aux charges
de personnel et aux impôts et taxes ;
déduction faite des produits d’exploitation hors recettes d’acheminement (dont font partie les
contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement).
Dans le cadre de la décision TURPE 7, la CRE a retenu une trajectoire de charges d’exploita-
tion prenant principalement en compte :
la hausse des charges d’exploitation nécessaires pour permettre l’accélération des raccor-
dements et garantir la sécurité des ouvrages ;
une croissance des charges de personnel donnant à Enedis les moyens humains suffisants
pour faire face à la croissance des investissements et mettre en œuvre des chantiers tels que
la lutte contre les fraudes et la refonte du plan de tension.
Autres charges nettes d'exploitation (M€ courants)
2025 2026 Variation (en %)
Autres charges nettes d'exploitation 4729 4788 + 6%
Dont contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement -1419 -1541 8% . Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L C
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
| ST ‘ OT
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE
52 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
Recettes d’acheminement
Les recettes d’acheminement (hors composante rémunération des fournisseurs pour la
gestion des clients en contrat unique) prévues pour 2025 et 2026 dans le cadre des
délibérations précitées sont les suivantes :
Recettes d'acheminement (M€ courants)
2025 2026 Variation (en %)
Les recettes d'acheminement prévisionnelles 17544 17941 2%
NB: Pour l'année 2025, les recettes d'acheminement prévisionnelles intègrent l'évolution de 7,7 % du TURPE HTA-BT au 1er février 2025 prévue par la délibération de la CRE du 6
janvier 2025.
NB : Pour l’année 2025, les recettes d’acheminement prévisionnelles intègrent l’évolution de 7,7 % du TURPE HTA-BT
au 1 er février 2025 prévue par la délibération de la CRE du 6 janvier 2025. Envoyé en préfecture le 18/06/2626
Reçu en préfecture le 18/06/2026 .
Fubiié le
ID :076-217607118-20260816-DELIB2026 089-DE
LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 53
4.2. Les informations patrimoniales
Les valeurs présentées correspondent aux ouvrages concédés en exploitation, qu’ils aient été
construits sous maîtrise d’ouvrage du concédant ou du concessionnaire.
Le concessionnaire a finalisé ses travaux d’amélioration de la localisation des ouvrages.
Sont ainsi désormais distingués :
les compteurs Linky TM et marchés d’affaires ;
les transformateurs HTA-BT ;
les colonnes montantes électriques ;
les branchements aériens constitués des liaisons réseau aériennes et de leurs dérivations
individuelles ;
les liaisons réseau aéro-souterraines et souterraines ;
les dérivations individuelles des liaisons réseau aéro-souterraines et souterraines ;
les disjoncteurs.
Dans le cadre de ces travaux, des études ont été lancées dès 2020 pour déterminer la meilleure
estimation de la durée de vie de ces nouvelles catégories d’ouvrages. Ces études ont porté
sur la tenue technique des ouvrages (revue des prescriptions des matériels et réalisation de
tests de vieillissement de matériels prélevés sur le lieu d’exploitation), leurs conditions d’exploi-
tation (études d’incidentologie) et l’évolution du parc. Ces études ont conclu à une durée de
vie de 60 ans pour les branchements aériens, au lieu de 50 ans précédemment et vont se
poursuivre sur les autres catégories de branchements.
Par ailleurs, des analyses de même nature ont été menées sur les réseaux BT torsadés entre
2023 et 2025. Sur la base de leurs conclusions, le Directoire d’Enedis a décidé d’allonger de
50 à 60 ans la durée d’amortissement des canalisations BT aériennes torsadées et des bran-
chements aériens de même technologie, à compter du 1 er décembre 2025.
Les valeurs immobilisées des quelques ouvrages résiduels ne faisant pas l’objet d’un suivi
individualisé dans le système d’information patrimonial restent affectées par concession en
fonction de clés.
Des travaux de rapprochement des bases techniques et comptables sont en cours notamment
sur les réseaux BT fils nus sur la base d’un accord de méthode convenu avec la FNCCR et
France urbaine. Dans l’objectif de supprimer la quasi-totalité du stock de fils nus sur le terrain
en collaboration avec les AODE, le concessionnaire a organisé au préalable une campagne
de fiabilisation des bases de données techniques pour une planification efficace des chantiers
de suppression. Pour donner suite aux différents résultats des diagnostics et à la mise à jour
de la base technique, les premières corrections comptables ont eu lieu en 2023. Ces travaux
se sont poursuivis en 2024 et achevés en 2025. Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L O7
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
= 7 = __—=—
"7 (en k£)
OT
vortissements indus
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE
54 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
La valeur des ouvrages concédés au 31 décembre 2025
* Constitués des liaisons réseau aériennes et de leurs dérivations individuelles.
Valeur brute
comptable Amortissements
Valeur nette
comptable
Valeur de
remplacement
Provisions de
renouvellement
Canalisations HTA 2 425 1 237 1 189 3 579 326
Dont aérien 55 50 5 102 17
Dont souterrain 2 371 1 187 1 183 3 477 309
Canalisations BT 2 751 980 1 771 3 622 242
Dont aérien 308 164 144 492 96
Dont souterrain 2 443 816 1 627 3 130 146
Postes HTA-BT 770 576 194 1 171 230
Transformateurs HTA-BT 215 124 91 319 23
Comptage 485 164 320 485 0
Dont compteurs
Linky™
400 111 288 400 0
Dont compteurs
marché d’affaires
17 8 9 17 0
Dont disjoncteurs 68 45 23 68 0
Branchements 2 044 816 1 228 2 715 157
Dont branchements
aériens*
137 73 64 227 46
Dont liaisons
réseaux souterraines
et aéro-souterraines
1 571 585 986 2 044 98
Dont dérivations
individuelles des
liaisons réseau
aéro-souterraines et
souterraines
336 159 177 444 13
Ouvrages collectifs de
branchement
487 180 307 647 0
Autres biens localisés 21 14 6 22 0
Comptage non localisés 15 15 0 15 0
Autres biens non
localisés
31 20 11 36 0
Total 9 245 4 127 5 118 12 611 979
Valeur des ouvrages concédés (en k€)
La valeur brute correspond à la valeur d’origine des ouvrages, évaluée à leur coût d’acquisition
ou de production, ou à la valeur vénale (cas des colonnes « loi ELAN » notamment).
La valeur nette comptable correspond à la valeur brute diminuée des amortissements indus-
triels pratiqués selon le mode linéaire sur la durée d’utilité des ouvrages.
La valeur de remplacement représente l’estimation, à fin 2025, du coût de remplacement d’un
ouvrage à fonctionnalités et capacités identiques. Elle fait l’objet, au 31 décembre de l’exercice,
d’une revalorisation sur la base d’indices spécifiques à la profession issus de publications offi-
cielles. L’incidence de cette revalorisation est répartie sur la durée de vie résiduelle des ouvrages
concernés. Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le SLO
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
°°" d'un amortissement accéléré.
LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 55
Mode et durées d’amortissement
Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire. Pour les principaux ouvrages, les durées d’utilité estimées sont les suivantes :
Durées d'utilité estimées
Génie civil des postes 45 ans
Canalisations HTA et BT 40 ans à 60 ans
Postes de transformation
Compteurs LinkyTM
Disjoncteurs
30 ans ou 40 ans
20 ans
20 ans
Autres installations de comptage
Colonnes montantes électriques
20 à 30 ans*
60 ans
Liaisons réseau/dérivations individuelles 40 ans à 60 ans
* Certaines installations de comptage font actuellement lʼobjet dʼun amortissement accéléré.
Comme indiqué précédemment, la durée d’amortissement des canalisations BT aériennes
torsadées et des branchements aériens de même technologie a été allongée de 50 à 60 ans
à compter du 1 er décembre 2025.
Périodiquement, Enedis s’assure de la pertinence des principaux paramètres de comptabilisa-
tion des immobilisations (durées d’utilité, valeurs de remplacement, mailles de gestion). Les
travaux d’individualisation menés vont notamment permettre d’affiner, dans le temps, ces para-
mètres par composant, pour un plus juste reflet de la réalité patrimoniale. Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L O7
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
_ Z _— ——— ———————
= = … = _— æ 7 = =. æ _=——
service)
| ST ‘ OT
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE
56 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
La variation des actifs concédés au cours de l’année 2025
* Constitués des liaisons réseau aériennes et de leurs dérivations individuelles.
Valeur brute
au 01/01/2025
pro forma
Apports Enedis
nets
Apports
externes nets
(concédants &
tiers)
Retraits en
valeur brute
Transferts en
valeur brute
Valeur brute au
31/12/2025
Canalisations HTA 2 378 47 0 0 0 2 425
Dont aérien 55 0 0 0 0 55
Dont souterrain 2 324 47 0 0 0 2 371
Canalisations BT 2 753 0 0 -2 0 2 751
Dont aérien 310 0 0 -2 0 308
Dont souterrain 2 443 0 0 -1 0 2 443
Postes HTA-BT 747 25 0 -1 0 770
Transformateurs
HTA-BT
215 2 0 -1 -1 215
Comptage 466 22 0 -4 0 485
Dont compteurs
Linky™
384 18 0 -3 0 400
Dont compteurs
marché
d’affaires
17 0 0 0 0 17
Dont
disjoncteurs
66 3 0 -1 0 68
Branchements 1 974 75 0 -5 0 2 044
Dont
branchements
aériens*
122 16 0 -2 0 137
Dont liaisons
réseaux
souterraines
et aéro-
souterraines
1 526 48 0 -3 0 1 571
Dont dérivations
individuelles
des liaisons
réseau aéro-
souterraines et
souterraines
325 11 0 -1 0 336
Ouvrages collectifs
de branchement
436 51 0 0 0 487
Autres biens
localisés
20 1 0 0 -1 21
Comptage non
localisé
15 0 0 0 0 15
Autres biens non
localisés
31 1 0 -1 0 31
Total 9 035 225 0 -15 -1 9 245
Variation de la valeur des ouvrages concédés au cours de l’année 2025 (en k€) (Mise en service) Envoyé en préfecture le 18/06/2626
Reçu en préfecture le 18/06/2026 .
Fubiié le
ID :076-217607118-20260816-DELIB2026 089-DE
LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 57
Les valeurs brutes « pro forma » correspondent au périmètre des communes adhérentes au
31 décembre 2025.
Les apports Enedis nets correspondent aux ouvrages construits sous maîtrise d’ouvrage
d’Enedis mis en service dans l’année, ainsi qu’aux contributions financières directes d’Enedis
dans le cas d’ouvrages réalisés sous maîtrise d’ouvrage du concédant (notamment la contri-
bution d’Enedis au titre de l’article 8 et de la PCT), déduction faite le cas échéant des contri-
butions financières externes.
Les apports externes nets correspondent aux ouvrages apportés par le concédant ou les tiers
et mis en service dans l’année, ainsi qu’aux contributions financières externes dans le cas
d’ouvrages réalisés par le concessionnaire (par exemple lors de déplacements d’ouvrages),
déduction faite le cas échéant des contributions financières directes d’Enedis. _ Z _— Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L C
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
E {en k€) (Concession)
7 a (en %)
ants comprennent
_ | {en k€) (Concession)
7 (en %)
| ent
7 É ession)
Co 77 7 (en %)
OT
les dans les comptes
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE
58 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
Synthèse des passifs de concession
Les passifs de concession sont de natures différentes selon que l’on considère les droits sur
les ouvrages existants ou les droits sur les ouvrages futurs.
2024 2025 Variation (en %)
Contre-valeur des biens concédés
(comptes 22941x et 22945x)
5 140 5 118 -0,4 %
Valeur nette comptable des financements
Enedis (comptes 22955x)
3 308 3 349 1,3 %
Droits sur les ouvrages existants (en k€) (Concession)
Les droits sur les ouvrages existants comprennent :
la contre-valeur des biens, qui correspond à la valeur nette comptable des ouvrages concé-
dés et matérialise l’obligation de retour des ouvrages au concédant ;
la valeur nette comptable des financements Enedis (ou financement du concessionnaire non
amorti) : cette valeur correspond à la part non amortie des apports nets d’Enedis.
2024 2025 Variation (en %)
Amortissement du financement du
concédant (compte 229541)
1 349 1 421 5,4 %
Droits sur les ouvrages futurs (en k€) (Concession)
Les droits sur les ouvrages à renouveler correspondent à l’amortissement du financement
du concédant sur des biens pour lesquels Enedis est maître d’ouvrage du renouvellement.
Le financement du concédant est défini comme les apports externes nets des concédants et
des tiers. Ce montant est ensuite complété des montants de provision pour renouvellement et
d’amortissement du financement du concédant affectés en financement du concédant lors des
renouvellements. Pendant la durée de la concession, les droits du concédant sur les biens à
renouveler se transforment donc, au remplacement effectif du bien, en droit du concédant sur
les biens existants.
2024 2025 Variation (en %)
Somme des comptes 22941x, 22945x,
229541 et 22955x
3 181 3 190 0,3 %
Montant des droits du concédant (en k€) (Concession)
Les droits du concédant correspondent aux enregistrements comptables dans les comptes 229.
Ils sont spécifiques à l’existence de passifs du patrimoine concédé.
Ils correspondent à la somme de :
La valeur nette comptable des ouvrages concédés ;
L’amortissement du financement du concédant ;
Diminuée de l’amortissement du financement concessionnaire non encore amorti. Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L OT
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
ession)
LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 59
2024 2025
Provision 985 979
Provision pour renouvellement (en k€) (Concession)
La provision pour renouvellement est assise sur la différence entre la valeur d’origine des ouvrages
et leur valeur de remplacement à fonctionnalités et capacités identiques.
Elle est constituée pour les contrats de type 2017 sur la durée de vie des biens ou continue à
l’être pour les contrats modèle 92 pour les seuls ouvrages renouvelables avant le terme de la
concession et pour lesquels Enedis est maître d’ouvrage du renouvellement, conformément à
l’article 36 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux
entreprises électriques et gazières et selon les modalités juridiques du contrat de concession
en vigueur. _ Z _—.. Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le SLOF
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
ssion)
ssion)
(en %)
ssion)
OT
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’ENEDIS SUR VOTRE TERRITOIRE
60 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
4.3. Les flux financiers de la concession
La redevance de concession
La redevance annuelle de concession a pour objet de faire financer par le prix du service
rendu aux clients, et non par l’impôt :
Les frais supportés par l’autorité concédante dans l’exercice de son pouvoir concédant
C’est la part R1 de cette redevance, dite « de fonctionnement ». Elle couvre notamment les
dépenses relatives au contrôle de la bonne exécution du contrat de concession, aux conseils
donnés aux clients pour l’utilisation rationnelle de l’électricité.
2024 2025 Variation (en %)
Part R1 versée 3 307 3 329 0,7 %
Dont part R1 versée au titre des
années antérieures
0 0 -
Montant de la part R1 (en €) (Concession)
Une partie des dépenses effectuées par l’autorité concédante au bénéfice du réseau concédé
C’est la part R2 de la redevance, dite « d’investissement ». Elle représente chaque année N
une fraction de la différence (si elle est positive) entre certaines dépenses d’investissement
effectuées par l’autorité concédante et certaines recettes perçues par celle-ci durant l’année
N-2. Son montant est exprimé ci-dessous hors taxes.
2024 2025 Variation (en %)
Part R2 versée 0 0 -
Dont part R2 versée au titre des
années antérieures
0 0 -
Montant de la part R2 (en €) (Concession)
La participation au titre de l’article 8
Conformément aux dispositions de l’article 8A du cahier des charges, le concessionnaire par-
ticipe au financement des travaux réalisés sur le territoire de la concession qui sont destinés à
améliorer l’intégration des ouvrages existants dans l’environnement et qui contribuent à la
sécurisation des réseaux.
2024 2025 Variation (en %)
Article 8 « Travaux environnement » 20 000 0 -100,0 %
Montant de la participation (en €) (Concession) Envoyé en préfecture le 18/06/2626
Reçu en préfecture le 18/06/2026 .
Fubiié le
ID :076-217607118-20260816-DELIB2026 089-DE
LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 61
Les partenariats et les conventions spécifiques
Le concessionnaire intervient également dans le cadre de partenariats spécifiques. Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
Annexes au compte-rendu de l’activité d’Enedis ASS
an
ES
mn
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a à
= a
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5
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Envoyé en préfecture le 18/06/2626
Reçu en préfecture le 19/06/2026 a
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ID: 076-277607118-20260516-DELIB2026 085-DE
se
An Re AR a mue 2
a CSS
sn 4
cn an
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1. Les indicateurs de suivi de l’activité 64
2. La liste détaillée des travaux réalisés en 2025 74
3. Notes explicatives et compléments concernant les
produits et charges d’exploitation
76
4. Liste des textes législatifs et réglementaires 84
5. Vos interlocuteurs chez Enedis 90
6. Vos interlocuteurs chez Enedis 92
Sommaire Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L O7
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
"7 {en m) (Concession)
(en nb) (Concession)
ne Co 77 7 (en %)
mn m) (Concession)
OT
Les indicateurs de suivi de l’activité 1
ANNEXES AU COMPTE-RENDU DE L'ACTIVITÉ D'ENEDIS
64 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
1.1. Le réseau et la qualité de desserte
Situation globale du réseau au 31 décembre 2025
2024 2025 Variation (en %)
Réseau souterrain 33 556 33 546 0,0 %
Réseau torsadé 0 0 -
Réseau aérien nu 1 436 1 436 0,0 %
Réseau total aérien 1 436 1 436 0,0 %
Total réseau HTA 34 992 34 982 0,0 %
Taux d’enfouissement HTA 95,9 % 95,9 % 0,0 %
Réseau HTA (en m) (Concession)
* Au sens de la classification INSEE de la commune. Par ailleurs, le sous-total « Dont autres postes » comprend, à
titre d’exemple, les postes en immeuble.
2024 2025 Variation (en %)
Postes situés dans une commune rurale* 0 0 -
Postes situés dans une commune
urbaine*
42 42 0,0 %
Total postes HTA-BT 42 42 0,0 %
Dont postes sur poteau 0 0 -
Dont postes cabines hautes 2 2 0,0 %
Dont postes cabines basses 16 16 0,0 %
Dont autres postes 24 24 0,0 %
Postes HTA-BT (en nb) (Concession)
2024 2025 Variation (en %)
Réseau souterrain 30 770 31 438 2,2 %
Réseau torsadé 7 654 7 947 3,8 %
Réseau aérien nu 5 581 4 956 -11,2 %
Dont fils nus de faibles sections 281 242 -14,0 %
Réseau total aérien 13 235 12 903 -2,5 %
Total réseau BT 44 005 44 341 0,8 %
Taux d’enfouissement BT 69,9 % 70,9 % 1,4 %
Réseau BT (en m) (Concession) Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L O7
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
(Concession)
{en km ou en nb de postes)
{en m) (Concession)
LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 65
Nota : Afin de disposer d’une bonne connaissance des réseaux fils nus sur le terrain, une démarche de fiabilisation des
bases techniques sur le réseau Basse Tension « fils nus » a été lancée. Des variations de longueurs sur les technologies
du réseau BT peuvent être constatées par rapport à l’exercice précédent. Le rapport annuel de fiabilité détaillera l’avancée
de cette démarche.
* Organe de manœuvre télécommandé.
2024 2025
Longueur moyenne des 10 % des départs les plus longs (km) 13 14
Nombre moyen d’OMT * par départ HTA aérien - 0
Départs alimentant la concession (Concession)
Le tableau ci-après présente par tranche d’âge de 10 ans les lignes HTA et BT, ainsi que
les postes HTA-BT de la concession
Nota : S’agissant des postes HTA-BT, les informations figurant dans le tableau ci-dessus et extraites des bases de données techniques d’Enedis sont calculées à partir de la date de construction du génie civil des postes.
Réseau
HTA Réseau BT
Postes
HTA-BT
< 10 ans 5 9 3
≥ 10 ans et < 20 ans 5 8 8
≥ 20 ans et < 30 ans 4 4 3
≥ 30 ans et < 40 ans 15 9 4
≥ 40 ans 6 13 24
Ouvrages par tranche d’âge (en km ou en nb de postes) (Concession)
Les ouvrages mis en service en 2025
Les longueurs de réseaux, issues de travaux sous maîtrise d’ouvrage Enedis, immobilisées dans l’exercice comptable 2025
* L’information qui est communiquée dans cette partie correspond principalement à du renouvellement pour
obsolescence et à des déplacements d’ouvrages.
2024 2025
Souterrain 426 0
Torsadé 0 0
Aérien nu 0 0
Total 426 0
Dont pour information
Extension 418 0
Renouvellement* 0 0
Renforcement 8 0
Canalisations HTA mises en service (en m) (Concession) Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L O7
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
{en m) (Concession)
(Concession)
(en %)
D (en %)
OT
ANNEXES AU COMPTE-RENDU DE L'ACTIVITÉ D'ENEDIS
66 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
* L’information qui est communiquée dans cette partie correspond principalement à du renouvellement pour
obsolescence et à des déplacements d’ouvrages.
2024 2025
Souterrain 0 0
Torsadé 0 0
Aérien nu 0 0
Total 0 0
Dont pour information
Extension 0 0
Renouvellement* 0 0
Renforcement 0 0
Canalisations BT mises en service (en m) (Concession)
Les perturbations dans la continuité de fourniture et le
nombre de clients affectés
Les perturbations liées à des incidents sur le réseau
2024 2025 Variation (en %)
Nombre d’incidents HTA pour 100 km de
réseau
14,3 17,2 20,1 %
Dont réseau aérien 2,9 2,9 0,1 %
Dont réseau souterrain 2,9 8,6 200,3 %
Nombre d’incidents BT pour 100 km de
réseau
16,0 27,5 71,3 %
Dont réseau aérien 6,9 9,2 33,2 %
Dont réseau souterrain 4,6 9,2 99,8 %
Nombre de coupures sur incident réseau 17 23 35,3 %
Longues (> à 3 min) 12 18 50,0 %
Brèves (de 1 s à 3 min) 5 5 0,0 %
Coupures liées à des incidents (Concession)
Les perturbations liées à des travaux sur le réseau
2024 2025 Variation (en %)
Nombre de coupures pour travaux 3 6 100,0 %
Nombre sur réseau BT 3 5 66,7 %
Nombre sur réseau HTA 0 1 -
Temps moyen 1 10 612,6 %
Coupures pour travaux (Concession) Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L O7
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
__ (Concession)
(en %)
(Concession)
LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 67
Le nombre de clients affectés par ces perturbations
Nota : Les indicateurs de continuité d’alimentation figurant dans le tableau ci-dessus font partie des indicateurs à produire dans les comptes-rendus annuels d’activité en application du protocole d’accord signé le 26 mars 2009 par la FNCCR, Enedis et EDF. Sauf mention explicite dans le libellé de l’indicateur, les informations communiquées portent sur le nombre de clients BT affectés par une ou plusieurs interruptions de fourniture, quelles que soient la nature (incident ou travaux) de la coupure et son origine (notamment : en amont du réseau concédé, réseau HTA, réseau BT).
2024 2025 Variation (en %)
Affectés par plus de 6 coupures longues
(> à 3 min), toutes causes confondues
0 0 -
Dont nombre de clients BT affectés
par plus de 6 coupures longues suite à
incident situé en amont du réseau BT
0 0 -
Affectés par plus de 30 coupures
brèves (de 1 s à 3 min), toutes causes
confondues
0 0 -
Coupés pendant plus de 3 heures,
en durée cumulée sur l’année, toutes
causes confondues
1 457 1 516 4,0 %
Dont nombre de clients BT coupés
plus de 3 heures, en durée cumulée
sur l’année, suite à incident situé en
amont du réseau BT
1 246 1 307 4,9 %
Coupés pendant plus de 5 heures
consécutives, toutes causes confondues
159 595 274,2 %
Nombre de clients BT (Concession)
La fréquence des coupures
2024 2025 Variation (en %)
Fréquence des coupures longues (> à 3
min), toutes causes confondues
1,9 1,7 -10,7 %
Fréquence des coupures brèves (de 1 s
à 3 min), toutes causes confondues
1,0 0,8 -15,6 %
Fréquence des coupures (Concession) Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L C
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
>ssion)
7 (Concession)
>ssion)
OT
ANNEXES AU COMPTE-RENDU DE L'ACTIVITÉ D'ENEDIS
68 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
Les départs en contrainte de tension
Un départ BT est en contrainte de tension lorsqu’il comporte au moins un client pour lequel le
niveau de tension à son point de livraison sort de la plage de variation admise par rapport à la
tension nominale (+10 % ou -10 %).
Le taux de départs BT indiqué dans le tableau ci-dessous correspond au pourcentage de départs
BT de la concession en contrainte de tension.
Il est également précisé le pourcentage de départs HTA desservant la concession pour lesquels
il existe au moins un point de livraison HTA (poste HTA-BT ou client HTA) pour lequel la chute
de tension est supérieure à 5 % de sa tension contractuelle.
2024 2025
Taux de départs BT > 10 % 0,5 % 0,0 %
Taux de départs HTA > 5 % 0,0 % 0,0 %
Départs en contrainte de tension (en %) (Concession)
1.2. Les indicateurs relatifs aux clients
Depuis le démarrage du déploiement des compteurs Linky TM, les chiffres propres à votre concession sont les suivants :
* PDL : Point de livraison.
** Cumul de PDL résidentiels et professionnels en soutirage (C5 Particuliers et Professionnels) et en injection (P4
Particuliers et Professionnels) ouverts à tous les services Linky™ et qui sont associés à un compte client permettant ainsi la visualisation des données de consommation et/ou de production.
2025
Taux de PDL * équipés d’un compteur Linky™ 96,6 %
Nombre de PDL * équipés d’un compteur Linky™ 4 799
Nombre de PDL * ouverts à tous les services Linky™ 4 786
Nombre de PDL * ouverts à tous les services Linky™ associés à
un compte client **
138
Compteurs Linky™ (Concession)
Nota : Au terme du déploiement en masse, deux paramètres manquants ont été réintégrés au calcul de l’indicateur « Taux
de PDL équipés d’un compteur Linky™ » : les compteurs Linky™ posés avant le déploiement en masse (dans la phase
d’expérimentation) et les compteurs Linky™ inactifs. Cette correction permet d’obtenir un indicateur parfaitement repré-
sentatif.
2024 2025
Taux de mise en service sur installation existante dans les délais
standard ou convenus
97,7 % 97,3 %
Taux de résiliation dans les délais standard ou convenus 99,2 % 99,7 %
Prestations et interventions techniques (en %) (Concession) Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le OP G [ 3
Publié le
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
° É É _ ” ionale)
s en BT < 36 kVA.
(Concession)
(Concession)
LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 69
L’efficacité de l’accueil téléphonique d’Enedis est mesurée par un taux d’accessibilité
2024 2025
Services Client C5-P4 87,1 % 91,4 %
Services Raccordement tous segments 81,5 % 91,1 %
Dont Raccordements Producteurs P4 81,0 % 92,3 %
Accessibilité de l’accueil hors dépannage (en %) (Direction régionale)
* Ces résultats concernent les appels reçus des clients raccordés en BT ≤ 36 kVA.
Département National
2024 2025 2024 2025
Taux d’accessibilité de l’Accueil
Dépannage Électricité * (en %)
74,4 % 77,2 % 73,8 % 79,4 %
Nombre d’appels reçus par l’Accueil
Dépannage Électricité *
34 088 32 460 2 117 036 1 922 225
Nombre d’appels donnant
effectivement lieu à un dépannage
14 646 14 027 773 273 751 717
Accessibilité des Accueils Dépannage Électricité
S’agissant des réclamations :
A l’échelon national, en 2025, le taux de réponse aux réclamations dans le délai de 15
jours pour tous les types de clients est atteint à 98 % en ligne avec l’objectif de la CRE
pour 2025 de 97 % (TURPE 7)
2024 (%) 2025 (%) 2025 (Numérateur) 2025 (Dénominateur)
Taux de réponse sous 15 jours 100,0 % 100,0 % 26 26
Réponse aux réclamations (Concession)
En conformité avec l’annexe 1 du contrat de concession, la répartition des réclamations par type est réalisée au périmètre des clients sur segment C5. Les valeurs 2024 ont été recalculées au périmètre des clients C5 :
2024 (%) 2025 (%) 2025
Raccordements 21,4 % 0,0 % 0
Relève et facturation 42,9 % 19,0 % 4
Accueil 0,0 % 19,0 % 4
Interventions techniques 7,1 % 23,8 % 5
Qualité de la fourniture 28,6 % 38,1 % 8
Total 100,0 % 100,0 % 21
Répartition des réclamations par type (Concession) Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le OP G [ 3
Publié le
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
(en %)
OT
ANNEXES AU COMPTE-RENDU DE L'ACTIVITÉ D'ENEDIS
70 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
Ci-dessous les résultats de satisfaction globale selon le segment de clients :
Résultat national
2025 Maille
Résultat
local 2025
Clients « Particuliers » 91,4 % Concession 90,9 %
Clients « Professionnels » (≤ à 36 kVA) 89,3 % Concession 100,0 %
Clients « Entreprises » (> à 36 kVA) 91,8 % Concession 100,0 %
Indicateurs de satisfaction (en %) Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L O7
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
{en kVA) (Concession)
LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 71
1.3. Le raccordement des clients
En 2025, à la maille nationale, le raccordement de nouveaux utilisateurs du réseau (consom-
mateurs et producteurs) représente environ 185 000 mises en service d’installations de pro-
duction, dont près de 171 000 installations en autoconsommation.
Le nombre de raccordements neufs réalisés
Au périmètre de votre concession, cette activité s’est caractérisée par le nombre de
raccordements (incluant le raccordement des infrastructures de recharge de véhicules
électriques [IRVE]), ci-après :
2024 2025 Variation (en %)
En BT et de puissance ≤ à 36 kVA 18 19 5,6 %
Dont raccordements BT individuels
sans adaptation de réseau
13 13 0,0 %
Dont raccordements BT collectifs sans
adaptation de réseau
2 1 -50,0 %
Dont raccordements BT individuels et
collectifs avec adaptation de réseau
3 5 66,7 %
En BT et de puissance comprise entre
36 et 250 kVA
- 2 -
En HTA - - -
Nombre total des raccordements neufs
réalisés
18 21 16,7 %
Nombre de raccordements neufs réalisés (Concession)
La puissance nouvelle raccordée en consommation
exprimée en kVA
Au périmètre de votre concession, la puissance nouvelle raccordée en consommation
est indiquée ci-dessous :
N.B. Les valeurs de la puissance nouvelle raccordée en 2024 concernant votre concession ont pu être ajustées suite à l’actualisation de notre SI.
2024 2025
Consommateurs BT et HTA 838 1 271
Puissance nouvelle raccordée en consommation (en kVA) (Concession) . Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L OT
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
” ncession)
{en jours calendaires) (Concession)
(en %)
°° (sans adaptation de réseau)
"77 (avec travaux)
(en %)
ww
OT
ANNEXES AU COMPTE-RENDU DE L'ACTIVITÉ D'ENEDIS
72 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
Les raccordements d’installations de production
individuelles neuves réalisés par Enedis
N.B. Les indicateurs à ce sujet figurent dans le tableau du Chapitre 2.2 en fin de partie "Raccordement et transition éner-
gétique"
Au périmètre de votre concession, la puissance nouvelle raccordée en production est
indiquée ci-dessous :
* Variation de la somme des puissances raccordées des producteurs, hors données « secrétisées », entre l’année N
et l’année N-1.
2024 2025
Producteurs BT et HTA 16 93
Puissance nouvelle raccordée en production* (en kVA) (Concession)
Le délai moyen de raccordement d’installations de
consommation de puissance ≤ 36 kVA
Au périmètre de votre concession, les résultats sont les suivants :
N.B. Depuis l’application du nouveau cadre tarifaire (TURPE 7), le contenu de l’indicateur relatif aux travaux de raccordement sans extension a évolué. La valeur 2024 incluait des situations qui ne sont plus prises en compte dès 2025. Cette évolution reflète un changement de règles, et non une évolution des résultats.
2024 2025 Variation (en %)
Concernant les travaux de raccordement
des consommateurs individuels BT ≤ 36
kVA sans extension
- 52 -
Concernant les travaux de raccordement
des consommateurs individuels BT ≤ 36
kVA avec extension
284 - -
Délai moyen de réalisation des travaux (en jours calendaires) (Concession)
L’envoi des devis de raccordement
Au périmètre de votre concession, les résultats sont les suivants :
2024 2025 Variation (en %)
Taux de devis envoyés dans les délais 86,0 % 81,0 % -5,9 %
Délai moyen d’envoi du devis (en jours
calendaires)
8 7 -13,6 %
Consommateurs BT individuels de puissance ≤ 36 kVA (sans adaptation de réseau)
N.B. Depuis l’application du nouveau cadre tarifaire (TURPE 7), le contenu de cet indicateur a changé. La valeur 2024 incluait des situations qui ne sont plus prises en compte dès 2025. Cette évolution reflète un changement de règles et non une évolution des résultats.
2024 2025 Variation (en %)
Taux de devis envoyés dans les délais - - -
Délai moyen d’envoi du devis (en jours
calendaires)
- - -
Producteurs BT de puissance ≤ 36 kVA (avec travaux) (Concession) Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L O7
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
= = EEE EE = = … EH « L4
1,4 million d’appels traités avec
un niveau d’accessibilité de 90 % Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L GC
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
>, = = = # =. 7 a # == #
OT
La liste détaillée des travaux réalisés
en 2025 2
ANNEXES AU COMPTE-RENDU DE L'ACTIVITÉ D'ENEDIS
74 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
Vous trouverez ci-après, la liste détaillée des investissements réalisés par Enedis en 2025
2.1. Les travaux de raccordement des
consommateurs et des producteurs
Détail des actions principales en matière de travaux de raccordement des consommateurs et
des producteurs :
Communes Domaine de Tension Affaire Type d'affaires Investissement 2025
LE TREPORT BT DB22/096567 Racco clients BT ≥
120kVA
37 454,06 €
2.2. Les travaux au service de la performance
du réseau
Liste et description des opérations principales en matière de renforcement, modernisation,
sécurisation des réseaux et de prévention des aléas climatiques :
Communes Domaine de Tension Affaire Type d'affaires Investissement 2025
LE TREPORT HTA DB22/030848 Rénovation ciblée rés.
HTA sout. incidentogènes
31 068,70 €
LE TREPORT BT DB22/093465 Rénovation ciblée des
postes DP incidentogènes
24 511,26 €
LE TREPORT BT DB22/092816 Levée de contraintes rés.
BT (U ou I) zone ENEDIS
14 450,07 €
LE TREPORT BT DB22/021508 Rénovation ciblée rés. BT
aérien incidentogénes
13 600,00 €
2.3. Les travaux liés aux exigences
environnementales et réglementaires
Liste et description des opérations concernant ces travaux : environnement, sécurité et obliga-
tions réglementaires, modification d’ouvrages à la demande de tiers : Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L G
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
Mise en place en 2025 d’un
catalogue digitalisé des
prestations avec 102 701 visites
depuis le 1 er août De Envoyé en préfecture le 18/06/2626
Reçu en préfecture le 18/06/2026 .
Pubiié je :
ID: 076-217607118-20260816-DELIB2028 085-DE
Re
n . “ ESS nu vs - -
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Notes explicatives et compléments
concernant les produits et charges
d’exploitation 3
ANNEXES AU COMPTE-RENDU DE L'ACTIVITÉ D'ENEDIS
76 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
Note 1 - Recettes d’acheminement
Les recettes d’acheminement dépendent du niveau du tarif d’utilisation du réseau public d’élec-
tricité (TURPE) et du volume d’énergie acheminée. Le tarif d’acheminement est fixé par la
Commission de régulation de l’énergie (CRE) de façon à couvrir les coûts engagés dans l’acti-
vité de distribution d’électricité. Ce tarif est unique sur l’ensemble du territoire (principe de
péréquation).
Les recettes d’acheminement, localisées à environ 99 %, comprennent :
l’acheminement livré, relevé et facturé sur l’exercice 2025 aux clients aux tarifs réglementés
de vente et aux clients ayant exercé leur éligibilité ;
la variation de l’acheminement livré, relevé et non facturé sur l’exercice 2025, entre la clôture
de l’exercice 2025 et celle de l’exercice 2024 (variation positive ou négative) ;
la variation de l’acheminement livré, non relevé et non facturé entre les dates de clôture de
l’exercice et de l’exercice précédent (variation positive ou négative).
Les recettes d’acheminement indiquées sont des valeurs restituées directement au périmètre
de la concession à partir des systèmes de facturation d’Enedis. La présentation des recettes
d’acheminement dans le CRAC est faite selon la segmentation suivante : clients BT ≤ 36 kVA ;
clients BT > 36 kVA ; clients HTA.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2025.
Note 2 - Recettes de raccordements
Les informations disponibles dans les systèmes d’information de facturation permettent de
restituer, par concession, les recettes de raccordement.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2025.
Note 3 - Recettes de prestations
Ces montants correspondent aux différents éléments du catalogue de prestations d’Enedis.
Les recettes de prestations sont restituées directement au périmètre de la concession.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2025.
Note 4 - Autres recettes
Les autres recettes correspondent aux montants comptabilisés par chaque DR dans le cadre
de l’exécution de prestations annexes : modifications d’ouvrages, études diverses, ainsi qu’une
quote-part de ces mêmes recettes lorsqu’elles sont mutualisées au niveau supra Direction
régionale. Cette quote-part est affectée à chaque DR au prorata de ses activités.
Les autres recettes sont affectées à la concession au prorata du nombre de clients qu’elle
représente au sein de la DR concernée.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2025. as
ESS
Envoyé en préfecture le 18/06/2626
Reçu en créfecture le 18/06/2026
Fubiié le
ID: 076-277607118-20260516-DELIB2026 085-DE
LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 77
Note 5 - Production stockée et immobilisée
La production stockée et immobilisée correspond aux éléments de charges internes (matériel,
main-d’œuvre, etc.) concourant à la création des stocks et des immobilisations au cours d’un
exercice donné.
À noter, les charges externes (études et prestations intellectuelles, travaux, fournitures et
matériel), affectées directement aux investissements de la concession, sont enregistrées au
bilan sans transiter par le compte de résultat.
La production stockée et immobilisée correspondant à des investissements imputables et loca-
lisables au niveau de la concession lui est affectée directement. Lorsque les investissements
sont mutualisés à un niveau supra Direction régionale (comme les investissements dans les
systèmes d’information), la production stockée et immobilisée correspondante est affectée à
la concession au prorata du nombre de clients qu’elle représente au sein de la DR concernée.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2025.
Note 6 - Reprises sur amortissements et provisions
Ce poste est constitué :
des reprises d’amortissements de financements du concédant ;
d’autres natures de reprises d’amortissements ;
des reprises de provisions pour renouvellement (PR) ;
d’autres natures de reprises de provisions : il s’agit essentiellement des reprises de provisions
sur les charges de personnel (avantages au personnel, abondement : les charges correspon-
dantes sont enregistrées dans la rubrique « charges de personnel ») et des reprises de provisions
sur risques et litiges.
Les reprises d’amortissements de financements du concédant et reprises de PR sont imputées
par concession. Les autres produits sont affectés à la concession au prorata du nombre de
clients qu’elle représente au sein de la DR concernée.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2025.
Note 7 - Autres produits divers
Les autres produits divers sont principalement constitués des remboursements divers effectués
par des tiers (notamment les indemnités d’assurance), ainsi que des correctifs éventuels
d’inventaire patrimonial.
Dans les cas où ils ne lui sont pas directement imputables, ces produits sont affectés à la
concession au prorata du nombre de clients qu’elle représente au sein de la DR concernée.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2025.
Note 8 - Accès réseau amont
Ce montant concerne l’exécution du contrat d’accès au réseau de transport géré par RTE
(Réseau de transport d’électricité). Les droits acquittés par Enedis pour l’accès à ce réseau
sont établis à partir des flux transitant aux différents points d’injection sur le réseau public de
distribution d’électricité (postes sources).
La facturation est effectuée conformément au tarif d’acheminement en vigueur et des choix de
souscription effectués par la DR concernée. . Envoyé er préfeciure le 18/06/2626
Reçu en préfecture le 18/06/2026 .
Fubiié le
ID :076-217607118-20260816-DELIB2026 089-DE
OT
ANNEXES AU COMPTE-RENDU DE L'ACTIVITÉ D'ENEDIS
78 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
Les charges de souscription d’accès au réseau de transport sont réparties au prorata de la
consommation des clients sur le territoire de la concession au sein de la DR concernée.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2025.
Note 9 - Achats d’énergie pour couvrir les pertes sur le
réseau
Les pertes sur le réseau représentent l’écart entre l’énergie injectée sur le réseau public de
distribution d’électricité et l’énergie consommée par les utilisateurs finaux. On distingue géné-
ralement deux types de pertes : les pertes techniques (effet Joule généré par le transit d’élec-
tricité sur le réseau) et les pertes non techniques (énergie consommée mais non mesurée dans
l’ensemble des dispositifs de comptage).
Enedis est tenue réglementairement d’acheter cette énergie, ainsi que les certificats de capa-
cité associés. Cette activité d’achat, nécessitant un accès aux marchés de l’électricité, est
centralisée au niveau national.
Les achats d’énergie pour couvrir les pertes sont affectés à chaque DR en fonction de sa part
d’accès au réseau amont, puis à la concession au prorata de la consommation qu’elle représente
au sein de la DR concernée.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2025.
Note 10 - Redevances de concession
Dans cette rubrique figurent les montants des parts R1 et R2 de la redevance annuelle de
concession effectivement versés au cours de l’année. Cette information est directement enre-
gistrée à la maille de la concession.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2025. mm manu
Fr
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Reçu en préfecture le 18/06/2026 . Le
Fubiié le
ID :076-217607118-20260816-DELIB2026 089-DE
LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 79
Note 11 - Autres consommations externes
Les autres consommations externes font l’objet d’une présentation détaillée en six sous-ru-
briques.
Les achats de matériel sont effectués par la DR en fonction des besoins d’exploitation et
d’investissement du réseau. La part relative aux investissements est affectée directement à la
concession. La part relative à l’exploitation est affectée au prorata du nombre de kilomètres de
réseau de la concession au sein de la DR. La part relative à la gestion clientèle est affectée au
prorata du nombre de clients que représente la concession au sein de la DR.
Les achats de travaux sont localisés en fonction de leur utilisation pour les besoins de la
concession et peuvent donc être considérés comme natifs.
Les achats d’informatique et télécommunication comprennent les achats locaux par la
DR concernée de petits équipements de bureautique et de téléphonie, ainsi qu’une quote-part
des contrats mutualisés au niveau national (infogérance, etc.). Ces achats sont affectés à la
DR au prorata de ses activités, puis à la concession au prorata du nombre de clients qu’elle
représente au sein de la DR.
Les achats tertiaires et de prestations couvrent les besoins locaux de la DR concernée
(locations de salles et de matériel, frais de transport, études techniques, travaux d’impressions,
etc.), ainsi qu’une quote-part de ces mêmes achats lorsqu’ils sont mutualisés au niveau natio-
nal. Ces achats sont affectés à la DR au prorata de ses activités, puis à la concession au
prorata du nombre de clients qu’elle représente au sein de la DR.
Les achats relatifs aux bâtiments concernent les besoins locaux de la DR concernée (loca-
tions de bureaux, frais de gardiennage et de nettoyage, etc.), ainsi qu’une quote-part de ces
mêmes achats, lorsqu’ils sont mutualisés au niveau supra Direction régionale. Ces achats sont
affectés à la DR au prorata de ses activités, puis à la concession au prorata du nombre de
clients qu’elle représente au sein de la DR.
Les autres achats regroupent notamment les contributions d’Enedis au Fonds de péréqua-
tion de l’électricité et divers postes relatifs aux besoins locaux de la DR concernée, ainsi qu’une
quote-part de ces mêmes achats lorsqu’ils sont mutualisés au niveau national. Ces achats sont
affectés à la DR au prorata de ses activités, puis à la concession au prorata du nombre de
clients qu’elle représente au sein de la DR. Les autres achats enregistrent, d’autre part, les
redevances d’occupation du domaine public (RODP), qui sont affectées directement à la
concession en fonction des RODP des communes la composant.
Lorsque les charges de ces différentes sous-rubriques concernent spécifiquement les fonctions
centrales, elles sont réaffectées dans la rubrique « charges centrales » (cf. note 19).
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2025.
Note 12 - Contribution au CAS-FACÉ
Jusqu’au 31 juillet 2025, Enedis contribue à plus de 90% aux besoins de financement du compte
d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification
rurale » (CAS- FACÉ).
La contribution due par Enedis pour le financement de ces aides aux collectivités pour l’élec-
trification rurale est affectée à la concession sur la base des modalités de calcul du montant
des contributions des gestionnaires de réseau au CAS-FACÉ définies par l’article L. 2234-31
du CGCT, à savoir :
(Taux de contribution des GRD applicable aux kilowattheures distribués en BT dans les com-
munes de moins de 2 000 habitants x kilowattheures distribués dans les communes de moins
de 2 000 habitants) + (Taux de contribution des GRD applicable aux kilowattheures distribués
en BT dans les communes de plus de 2 000 habitants x kilowattheures distribués dans les
communes de plus de 2 000 habitants). OT
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Reçu en préfecture le 18/06/2026 .
Fubiié le
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ANNEXES AU COMPTE-RENDU DE L'ACTIVITÉ D'ENEDIS
80 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
À compter du 1 er août 2025, en raison du transfert des charges du FACÉ au budget de l’État
décidé par la loi de finances 2025, il n’est plus comptabilisé de charge à cet effet dans la comp-
tabilité d’Enedis.
Note 13 - Autres impôts et taxes
Il s’agit principalement des impôts directs suivants :
cotisation foncière des entreprises (CFE) : cette charge est affectée à la concession en
fonction de la localisation des ouvrages concernés (dont les locaux, terrains, postes sources,
etc.) ;
imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFER) : cette charge est affectée à la
concession en fonction de la localisation des transformateurs concernés ;
taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties (TF) : ces charges sont affectées
à la concession en fonction de la localisation des ouvrages concernés (dont les bâtiments,
terrains, postes sources, etc.) ;
contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : cette charge nationale est
affectée à la concession au prorata de son chiffre d’affaires, rapporté au chiffre d’affaires natio-
nal.
Cette rubrique comprend également tous les autres impôts et taxes divers (droits d’enregistre-
ment, timbres fiscaux, etc.), répartis au prorata du nombre de clients de la concession au sein
de la DR concernée.
Ne figurent dans cette rubrique ni l’impôt sur les sociétés, ni les taxes dont Enedis n’est que
percepteur et qui n’apparaissent donc pas en charges (exemple : TVA).
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2025.
Note 14 - Charges de personnel
Les charges de personnel comprennent principalement les salaires et les charges patronales
associées. Cette masse salariale est relative aux agents travaillant sur le réseau (entretien,
dépannage, conduite du réseau), à ceux chargés des relations avec les clients (activités de
comptage, relève, interventions techniques, accueil, facturation et raccordement) et au person-
nel en charge des activités « support » (gestion et administration).
Pour tenir compte de ces différentes activités et du fait que les agents ne sont pas dédiés à
une concession en particulier, les charges de personnel d’Enedis sont affectées à la concession
selon les règles suivantes :
les charges de personnel relatives à l’activité de construction d’immobilisations sont affectées
selon les coûts de main-d’œuvre imputés sur les affaires identifiables sur le périmètre de la
concession ;
les charges de personnel relatives à l’activité clientèle (et activités support associées) sont
affectées à la concession au prorata du nombre de clients qu’elle représente au sein de la DR ;
les charges de personnel relatives à l’activité réseau (et activités support associées) sont
affectées à la concession au prorata du nombre de kilomètres de réseau qu’elle représente par
rapport au nombre de kilomètres de réseau du territoire couvert par la DR.
Lorsque les charges de ces différentes rubriques concernent spécifiquement les fonctions
centrales, elles sont réaffectées dans la rubrique « charges centrales » (cf. note 19).
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2025. aa
CORTE
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Reçu en préfecture le 18/06/2026 Le
Fubiié le
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LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 81
Note 15 - Dotation aux amortissements DP
Les dotations aux amortissements DP (distribution publique d’électricité) couvrent l’amortisse-
ment des financements du concessionnaire et du concédant.
Les dotations aux amortissements DP sont générées directement par le système d’information
à la maille de chaque concession.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2025.
Note 16 - Dotation aux provisions pour renouvellement
Pour la concession, conformément au contrat de concession en vigueur, il n’est pas constitué
de dotation aux provisions pour renouvellement des ouvrages. Cependant, un correctif d’inven-
taire peut potentiellement générer un recalcul de dotation.
Les dotations aux provisions pour renouvellement sont générées directement par le système
d’information à la maille de chaque concession.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2025.
Note 17 - Autres dotations d’exploitation
Cette rubrique comprend les :
dotations aux provisions pour charges liées aux pensions et obligations assimilées ;
dotations aux autres provisions pour charges ;
dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et biens propres ;
dotations aux provisions pour risques et litiges.
Cette rubrique est répartie au prorata du nombre de clients de la concession au sein de la DR.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2025.
Note 18 - Autres charges
Ce poste comprend notamment :
la valeur nette comptable des immobilisations sorties de l’actif, et notamment mises au rebut ; les
montants concernés sont affectés directement à la concession ;
les pénalités pour coupures longues (> 5 h) versées aux clients ; les montants concernés
sont affectés directement à la concession ;
les charges sur créances clients devenues irrécouvrables, ainsi que divers éléments non
récurrents ; ces éléments sont répartis selon le nombre de clients de la concession au sein de
la DR concernée ; lorsque ces charges concernent spécifiquement les fonctions centrales, elles
sont réaffectées dans la rubrique « charges centrales » (cf. note 19).
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2025.
Note 19 - Charges centrales
Elles représentent la somme des différentes charges constatées au niveau des services centraux
d’Enedis (cf. notes 11, 14 et 18).
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2025. a mn Ms OA
OT
Envoyé en préfecture le 18/06/2626
Reçu en préfecture le 18/06/2026 .
Fubiié le
ID :076-217607118-20260816-DELIB2026 089-DE
ANNEXES AU COMPTE-RENDU DE L'ACTIVITÉ D'ENEDIS
82 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
Note 20 - Différence entre le total des produits et le
total des charges
L’autorité concédante dispose dans le CRAC des éléments financiers d’exploitation reflétant le
plus fidèlement l’activité d’exploitation et de développement des réseaux de distribution publique
d’électricité sur sa concession. Pour les raisons mentionnées précédemment, ces éléments
financiers ne rendent pas compte d’un équilibre économique qui serait exclusivement local.
Il s’ensuit que la différence entre le total des produits et le total des charges, que ceux-ci soient
enregistrés nativement sur la concession ou qu’ils lui soient affectés, ne constitue pas en tant
que tel le résultat d’exploitation d’Enedis au périmètre de la concession. En particulier, le tarif
d’acheminement de l’électricité étant unique sur l’ensemble du territoire du fait de la péréqua-
tion tarifaire, les recettes d’Enedis sur la concession ne sont pas définies en fonction des coûts
exposés localement mais dépendent de l’application de la grille tarifaire nationale à une struc-
ture de consommation locale. Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
Enedis, une entreprise
industrielle du temps long, avec
des fondamentaux techniques et
humains solides nu LA
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Envoyé en préfecture le 18/06/2626
Reçu en créfecture le 18/06/2026
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D :076-217697118-20260516-DELI52626 083-DE
Liste des textes législatifs et
réglementaires 4
ANNEXES AU COMPTE-RENDU DE L'ACTIVITÉ D'ENEDIS
84 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
Loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour
2025
Contient plusieurs dispositions énergétiques, notamment :
TVA à 5,5 % sur certaines installations photovoltaïques ≤ 9 kWc à compter du 1er octobre
2025 ;
adaptations des règles relatives à l’autoconsommation collective ;
ajustements des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables.
Source : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051168007
Arrêté du 21 février 2025 modifiant l’arrêté du 21
novembre 2019 fixant le critère de proximité
géographique de l’autoconsommation collective
étendue
Modification du seuil de puissance de 3 à 5 MW pour les opérations étendues (2, 10 ou
20km).
Extension des critères géographiques au territoire des communes et EPCI à fiscalité propre
pour des opérations avec des acteurs publics (ou acteurs avec missions de service public) avec
possibilité d’extension à 10 MW.
Source : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051292744
Délibération de la CRE du 13 mars 2025 portant
décision sur le tarif d’utilisation des réseaux publics de
distribution d’électricité (TURPE 7 HTA-BT)
Le tarif TURPE 7 HTA-BT vise à répondre aux enjeux de la période 2025-2028, tout en antici-
pant les défis futurs du système électrique. Il accompagne l’électrification croissante des usages,
notamment dans la mobilité et l’industrie, ainsi que le développement des énergies renouve-
lables. Devant ces transformations et la nécessité d’améliorer la résilience des réseaux face
au changement climatique, Enedis prévoit une augmentation significative de ses investissements
annuels.
Ce contexte implique pour Enedis des dépenses prévisionnelles d’investissement annuelles
en hausse significative (de 5 Md€ en 2023 à 7 Md€ en 2028).
Le TURPE 7 soutient cette dynamique, en incitant l’opérateur à maintenir une haute performance
et une qualité de service élevée. Les réseaux devront suivre le rythme de l’électrification et
permettre le raccordement rapide des EnR. Les flexibilités, telles que le stockage ou la modu-
lation de la demande, deviennent essentielles pour réduire les délais d’accès au réseau. Le
développement du photovoltaïque modifie la disponibilité d’électricité, rendant les après-midis
moins chargés, sauf en hiver.
Le nouveau tarif prévoit également de nouvelles plages d’heures creuses, permettant à la
majorité des clients d’en bénéficier l’après-midi toute l’année ou en été d’ici fin 2027. Enfin, ce mas #4
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Envoyé en préfecture le 18/06/2626
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ID :076-217607118-20260816-DELIB2026 089-DE
LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 85
tarif fournit à Enedis des moyens supplémentaires pour accompagner et faciliter l’électrification
croissante des usages tout en maintenant un niveau élevé de performance dans l’utilisation
des moyens alloués et la qualité du service aux utilisateurs.
Source : www.cre.fr/documents/deliberations/tarif-dutilisation-des-reseaux-publics-de-distribution-delectricite-turpe-7-hta-
bt-1.html
Arrêté du 26 mars 2025
Modifie l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les
installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovol-
taïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au
3° de l’article D. 314-15 du Code de l’énergie et situées en métropole continentale.
Source : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051380903
Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses
dispositions d’adaptation au droit de l’Union
européenne en matière économique, financière,
environnementale, énergétique, de transport, de santé
et de circulation des personnes
Texte majeur pour l’énergie en 2025.
Transposition de plusieurs directives européennes, dont la directive (UE) 2023/1791 relative
à l’efficacité énergétique.
Création d’un nouveau cadre concernant :
● les obligations de performance énergétique des organismes publics (nouveaux articles
L. 235-1 et s. du Code de l’énergie) ;
● la production d’énergies renouvelables par les collectivités territoriales (suppression de
certaines obligations de création de régie).
Source : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051538879
Décret n° 2025‑498 du 5 juin 2025 modifiant les articles
D. 314-15 et D. 314-23 du Code de l’énergie relatifs aux
seuils applicables pour bénéficier de l’obligation
d’achat ou du complément de rémunération pour la
production d’électricité à partir d’énergies
renouvelables
Modifie les seuils d’éligibilité à l’obligation d’achat (OA) et au complément de rémunération (CR)
pour les énergies renouvelables, en abaissant globalement les plafonds afin de recentrer l’OA
sur les petites installations et orienter les plus puissantes vers le CR ou les appels d’offres.
Il introduit notamment un nouveau régime pour le photovoltaïque au sol en fonction de la puis-
sance crête des installations (OA ≤ 200 kW, CR entre 200 kW et 1 MW) et prévoit la baisse
progressive de certains seuils (jusqu’à 200 kW en 2026).
Source : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051698565 LL | ue Envoyé er préfeciure le 18/06/2626
Reçu en préfecture le 19/06/2026 _
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ID: 076-217607118-20260816-DELIB2026 089-DE
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ANNEXES AU COMPTE-RENDU DE L'ACTIVITÉ D'ENEDIS
86 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
Décret n° 2025‑577 du 25 juin 2025 modifiant la partie
réglementaire du Code de l’énergie relative à
l’évaluation et aux modalités de compensation et de
recouvrement des charges de service public de
l’énergie et mettant en œuvre la réforme de
financement de la péréquation tarifaire dans les zones
non interconnectées
Permet notamment la mise en place par l’État d’une couverture à terme centralisée, portant
sur les volumes soutenus sous le régime du complément de rémunération.
Source : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051800669
Décret n°2025‑802 du 11 août 2025 fixant les seuils
d’assujettissement à l’obligation prévue à l’article 40 de
la loi n°2023‑175 du 10 mars 2023 relative à
l’accélération de la production d’énergies
renouvelables, pour les parcs de stationnement
extérieurs situés dans les départements et les régions
de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de
la Réunion
Fixe des seuils d’assujettissement à l’obligation d’équiper certains parcs de stationnement
extérieurs d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables pour les
départements et régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion.
Source : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052088037
Arrêté du 8 septembre 2025 fixant les critères
applicables à la livraison et à l’installation, dans les
logements, des équipements de production d’électricité
utilisant l’énergie radiative du soleil, d’une puissance
installée inférieure ou égale à 9 kilowatts‑crête, ouvrant
droit à l’application du taux réduit de la taxe sur la
valeur ajoutée mentionné à l’article 278‑0 bis du Code
général des impôts
Définit les critères qui donnent droit à l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée
(TVA) mentionné au P de l’article 278-0 bis du Code général des impôts, à partir du 1er oc-
tobre 2025.
Source : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052212417
Arrêté du 8 septembre 2025 relatif à l’application des III.
et IV. A et B de l’article 175 de la loi de finances pour
2025
Précise les modalités d’application de certaines mesures de l’article 175 de la loi de finances
pour 2025, concernant la participation et la rémunération des installations sous obligation d’achat
et complément de rémunération aux mécanismes d’ajustement ainsi qu’aux services système sun +
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Envoyé en préfecture le 18/06/2626
Reçu en préfecture le 18/06/2026 . Le
Fubiié le
ID :076-217607118-20260816-DELIB2026 089-DE
au
LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 87
et les conditions de versement de la prime prix négatifs prévue pour les contrats de complément
de rémunération.
Source : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052212457
Arrêté du 6 octobre 2025 modifiant l’arrêté du 6 octobre
2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité
produite par les installations implantées sur bâtiment,
hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire
photovoltaïque, d’une puissance crête installée
inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au
3° de l’article D. 314-15 du Code de l’énergie et situées
en métropole continentale
Intègre la baisse du seuil maximal d’arrêté tarifaire à 100 kWc en photovoltaïque.
Précise que pour tous les projets en cours l’attestation sur l’honneur de l’entreprise est à
conserver mais n’est pas à fournir systématiquement.
Source : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052372723
Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025
Transposition partielle de la directive (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique.
Porte notamment sur la planification des économies d’énergie, les obligations renforcées
pour certains acteurs publics et privés.
Source : www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000053201866
Décret n° 2025‑1008 du 28 octobre 2025 modifiant
l’article D. 314-15 du Code de l’énergie relatif aux seuils
applicables pour bénéficier de l’obligation d’achat pour
la production d’électricité à partir d’énergies
renouvelables
Intègre la baisse du seuil maximal d’obligation d’achat à 100 kWc sur bâtiment, hangar ou
ombrière.
Source : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052456904
Loi n° 2025‑1129 du 26 novembre 2025 de simplification
du droit de l’urbanisme et du logement
Assouplit certaines règles associées aux obligations de solarisation des parkings, notamment
en permettant des solutions mixtes PV et végétalisation.
Permet également des reports des dates d’obligation dans le cas où l’obligé justifie d’un bon
de commande en modules résilients.
Source : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052857880 - ECS
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Envoyé en préfecture le 18/06/2626
Reçu en préfecture le 19/06/2026 a
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ID :076-217607118-20260816-DELIB2026 089-DE
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ANNEXES AU COMPTE-RENDU DE L'ACTIVITÉ D'ENEDIS
88 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
Arrêté du 22 décembre 2025 relatif à l’application des II.
et IV. C de l’article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février
2025 de finances pour 2025
Relatif notamment aux épisodes d’arrêt ou de limitation de production photovoltaïque ou
d’énergie issue de l’éolien en mer.
Relatif aux unités de temps consécutives.
Relatif aux obligations de l’acheteur obligé.
Source : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053158242
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
Transposition réglementaire de la directive (UE) 2023/1791.
Texte structurant de fin d’année 2025.
Modifications substantielles du Code de l’énergie, notamment :
● création d’articles réglementaires relatifs à l’évaluation de l’efficacité énergétique ;
● obligations applicables aux centres de données et aux organismes publics.
Source : www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000053201866/
Proposition de loi portant programmation nationale
pour l’énergie et le climat 2025-2035 (dite « loi
Gremillet ») 1
Adoptée par le Sénat en 2025, mais non définitivement adoptée à la fin de l’année civile.
Donnera lieu à la promulgation du décret n° 2026-76 du 12 février 20262 relatif à la program-
mation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Vise à pallier l’absence de loi quinquennale de programmation énergétique.
Fixe des orientations en matière de :
● nucléaire,
● énergies renouvelables,
● décarbonation, sécurité d’approvisionnement.
Sources :
1 www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-portant-programmation-nationale-
et-simplification-normative-dans-le-secteur-economique-de-lenergie.html
2 www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000053464980 Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L O7
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
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Femmes, hommes,
compétences : la première force
d’Enedis Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L O7
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Vos interlocuteurs chez Enedis 5
ANNEXES AU COMPTE-RENDU DE L'ACTIVITÉ D'ENEDIS
90 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
15
Direction Territoriale Régionale
Fabrice DOUILLET
Délégué Territorial
Normandie
9 place de la Pucelle
76000 Rouen
Yoann MOURIER
Délégué Territorial Eure
2 Boulevard Pasteur
27000 Evreux
06 69 40 92 20
yoann.mourier@enedis.fr Baptiste ANGER
Délégué Territorial Orne
7 rue Robert Schuman
61000 Alençon
06 67 73 32 92
baptiste.anger@enedis.fr
Yves MOISAN
Délégué Territorial Manche
115 rue Jules Valles
50000 Saint-Lô
06 67 32 77 19
yves.moisan@enedis.fr
Guillaume PORTRON
Délégué Territorial Calvados
8/10 Promenade du Fort
14000 Caen
07 63 42 36 13
guillaume.portron@enedis.fr
Pascal DUPONT
Délégué Territorial
Seine-Maritime
9 place de la Pucelle
76000 Rouen
06 67 88 80 09
pascal-c.dupont@enedis.fr
Délégations Territoriales
Direction Régionale
Oliver LAGNEL
Directeur Régional
Normandie
9 place de la Pucelle
76000 Rouen
Des équipes territoriales en proximité avec les collectivités
Gestionnaire du réseau électrique public, Enedis entretient des relations avec les autorités
organisatrices de la distribution d’énergie (AODE), propriétaires du réseau de distribution, qui lui en
confient l’entretien, le développement et l’exploitation.
Les équipes territoriales d’Enedis accompagnent les collectivités dans tous
leurs projets territoriaux.
Accueil
Clients et
Raccordement
Domaine
Patrimoine et
Infrastructures
Domaine
Interventions
Fonctions
support Fabrice DOUILLET
DIRECTEUR DES AFFAIRES
TERRITORIALES et RSE
À
Pascal DUPONT
DELEGUE TERRITORIAL
SEINE-MRITIME
Isabelle DUTHEIL
APPUI CONCESSIONS
Valérie LAFON
ATTACHE TERRITORIAL
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Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S LO é
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
Fabienne LEBOURG
INTERLOCUTEUR PRIVILEGIE
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David DEMATTEO
ATTACHE TERRITORIAL
LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 91
L’organisation Territoriale de Seine-Maritime Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L O7
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
| ST ‘ OT
Vos interlocuteurs chez Enedis 6
ANNEXES AU COMPTE-RENDU DE L'ACTIVITÉ D'ENEDIS
92 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
Fabrice DOUILLET
Directeur des Affaires Territoriales et RSE
Normandie
06 81 49 65 76
fabrice.douillet@enedis.fr
Pascal DUPONT
Délégué Territorial Seine Maritime
06 60 67 49 31
pascal-c.dupont@enedis.fr
Fabienne LEBOURG
Interlocutrice Privilégiée
06 81 16 23 19
fabienne.lebourg@enedis.fr fecture le 18/06/2026
fecture le 18/06/2026 s L 5
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
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é Reçu en pr
*| Publié le
Ensemble, Enedis et votre
territoire construisent la
transition écologique Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026 7
Publié le S LG
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
EDF Compte-rendu de l’activité d’EDF pour la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente sur
votre territoire ESS
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Envoyé en préfecture le 18/06/2626
Reçu en créfecture le 18/06/2026
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ID: 076-277607118-20260516-DELIB2026 085-DE
HS os AS
1. Faits marquants 2025 et perspectives 2026 96
1.1. Les faits marquants de l’année 2025
1.2. Les perspectives et enjeux pour 2026
96
98
2. Les clients de la concession 102
2.1. Les tarifs réglementés de vente
2.2. Les conditions générales de vente
2.3. Les caractéristiques des clients de la concession
102
106
108
3. La qualité du service rendu aux clients 112
3.1. La satisfaction des clients
3.2. La relation avec les clients, humaine et numérique
3.3. L’accompagnement des clients pour les aider à mieux et moins
consommer
3.4. La facturation des clients
3.5. Le traitement des réclamations des clients
112
115
121
126
134
4. La lutte contre la précarité énergétique au cœur
des engagements d’EDF
138
4.1. L’aide au paiement des factures
4.2. L’accompagnement des clients les plus fragiles
4.3. La prévention par des actions en faveur de la maîtrise de l’énergie et
de l’amélioration de l’habitat
4.4. Sur votre territoire du Tréport
138
142
156
159
5. La responsabilité sociétale d’entreprise 162
5.1. Bâtir le système électrique de demain
5.2. S’inscrire dans les limites planétaires
5.3. Agir pour une transition plus juste
163
163
165
6. Les éléments financiers de la concession 166
6.1. Le chiffre d’affaires
6.2. Les coûts commerciaux
166
167
Sommaire . Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L C
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
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GOUVERNEMENT Liberté
COMMISSION DE RÉGULATION
DE L'ÉNERGIE
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Faits marquants 2025 et perspectives
2026 1
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE
96 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
1.1. Les faits marquants de l’année 2025
Nomination de Bernard Fontana en qualité de
Président Directeur Général d’EDF
Depuis le 5 mai 2025, Bernard Fontana est le nouveau PDG d’EDF. Il a occupé
plusieurs postes de direction dans les secteurs de la chimie, de l’acier et du nucléaire.
Il connaît bien le groupe EDF, où il dirigeait le pôle Industrie et Services depuis avril 2024.
Une baisse importante du Tarif Bleu en 2025
En février 2025, l’État a procédé à une baisse importante des tarifs régle-
mentés de vente de l’électricité (TRV) en moyenne de 15 % TTC pour les
clients résidentiels et de 15,06 % TTC pour les non résidentiels. À partir du 1 er août 2025, la
TVA est passée de 5,50 % à 20 % sur la part abonnement. Cette hausse a toutefois été neu-
tralisée (en moyenne) par l’abaissement de l’accise et la légère baisse du TURPE à cette même
date.
Des précisions sont apportées au chapitre 2.1.
L’évolution de la structure du TRV
La commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié, le 15 janvier 2025, une délibération
portant proposition des tarifs réglementés de vente d’électricité pour les consommateurs sous-
crivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA avec pour objectif d’adapter les signaux
tarifaires tout en encourageant des comportements de consommation plus flexibles et plus
vertueux. Une des mesures a été la mise en extinction de l’option Bleu résidentiel Base pour
les puissances souscrites de 9 kVA à 15 kVA au 1 er février 2025.
L’élargissement des TRVE a été appliqué à partir du 1er février 2025 suite à la promulgation de
la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024, dite « loi Brun ». Elle supprime le critère de puissance pour
souscrire un contrat aux TRVE et donne la possibilité aux très petites entreprises (TPE) et
collectivités assimilées ayant une puissance supérieure à 36 kVA, moins de dix salariés et un
chiffre d’affaires (ou bilan, ou recettes pour les collectivités) inférieur à 2 millions d’euros de
souscrire un contrat de fourniture d’électricité aux TRV.
Deux nouveaux TRVE ont ainsi été créés pour les sites de puissance supérieure à 36 kVA
dénommés « Tarif Jaune – option base sup36 » et « Tarif Vert haute tension ».
Les lignes directrices de la CRE
Suite à la mise en œuvre des lignes directrices applicables pour
les clients résidentiels, la commission de régulation de l’énergie (CRE) a réalisé des contrôles
de conformité auprès des fournisseurs adhérents.
Pour tout savoir sur les lignes directrices : Lignes directrices de la CRE : transparence et infor-
mation renforcées | CRE Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L O7
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
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Client Préférix
LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 97
L’expérience client d’EDF plébiscitée
En 2025, EDF a obtenu trois prix décernés par des études externes qui mettent
à l’honneur l’expérience client proposée par nos conseillers clientèle. Ces prix
soulignent notre savoir-faire et notre engagement au quotidien au service de
nos clients pour toujours mieux les satisfaire.
Le chapitre 3.1 revient sur ces différents prix décernés à EDF. Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le SLO
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
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JOURNAL
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COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE
98 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
1.2. Les perspectives et enjeux pour 2026
Le mouvement tarifaire du 1er février 2026
décidé par l’État
Dans sa délibération n° 2026-06 du 14 janvier 2026, la CRE propose, au 1 er
février 2026 et par rapport au niveau d’août 2025, une baisse du TRVE de 0,24 % HT en
moyenne pour les clients résidentiels et une baisse de 1,29 % HT pour les clients au Tarif Bleu
non résidentiels, tenant compte principalement :
de la baisse des coûts d’approvisionnement en énergie et en garanties de capacité, liée à la
baisse des prix de marché, après la forte hausse de ces derniers depuis septembre 2021 ;
de l’évolution des coûts de commercialisation incluant la hausse des coûts d’approvisionne-
ment des certificats d’économies d’énergie (CEE) liée à l’entrée en vigueur de la 6e période
CEE ;
de l’évolution de la rémunération normale de l’activité de fourniture, définie comme 2,5 % du
TRVE HT et hors rattrapages ;
de la hausse de la composante des rattrapages liée principalement à la fin du rattrapage au
titre de janvier 2025.
Le Gouvernement a suivi la proposition de la CRE et a publié les grilles de prix HT du TRVE
dans des textes parus au Journal officiel du 30 janvier 2026.
Concernant les taxes :
> l’arrêté du 28 janvier 2026 publié au Journal officiel du 30 janvier 2026 a réduit le taux de la
CTA à 15 % à partir du 1 er février 2026 (vs 21,93 % jusqu’au 31 janvier 2026) ;
> le rescrit BOI-RES-EAT-000240-20251231 publié par l’administration le 31 décembre 2025
relève, par ailleurs, le niveau de l’accise sur l’électricité à 30,85 €/MWh HTVA pour les puis-
sances inférieures ou égales à 36 kVA à partir du 1er février 2026 (vs 29,98 €/MWh HTVA
jusqu’au 31 janvier 2026).
Ceci conduit à une baisse moyenne de 0,74 % TTC pour les clients résidentiels et de 1,58 %
TTC pour les clients au Tarif Bleu non résidentiels.
Pour les clients résidentiels, la baisse moyenne est de 0,3 % TTC pour l’option Base et de 1,7 %
TTC pour l’option Heures creuses. L’option Tempo, en revanche, subit une augmentation de
6,2 % TTC.
L’objectif de l’option Tempo est de permettre au client de s’effacer lorsque le système électrique
est le plus tendu. Pendant la crise des prix de l’électricité, l’attractivité de l’option Tempo s’est
renforcée du fait du besoin accru de flexibilité du système, conduisant à ce que cette option
soit celle dont le prix a le moins augmenté. Le mouvement de prix de Tempo au 1er février 2026
signe le retour progressif à une situation normale d’avant-crise.
L’option Tempo reste attractive pour les clients en mesure de maîtriser leurs consommations,
notamment en jours Rouges : un client moyen Tempo 9 kVA voit sa facture réduite de 7 % par
rapport à ce qu’elle serait s’il passait en option HP/HC. Envoyé en préfecture le 18/06/2626
Reçu en préfecture le 18/06/2026 . Le
Fubiié le
ID :076-217607118-20260816-DELIB2026 089-DE
LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 99
Pour les clients au tarif Bleu non résidentiels, la baisse moyenne est de 1,8 % TTC pour l’option
Base et de 2,6 % TTC pour l’option Heures creuses.
L’évolution de la méthode de construction des tarifs
réglementés de vente
Comme précisé dans sa délibération 2025-234 du 9 octobre 2025, la CRE a mis en place à
compter du 1er février 2026 une construction du prix du TRV résidentiel par « option cible », pour
les options Base et Heures pleines/Heures creuses (HP/HC), qui permet de maîtriser et péren-
niser l’attractivité relative de l’option HP/HC par rapport à l’option Base. Cela permet notamment,
pour une même puissance souscrite, d’afficher les mêmes abonnements pour l’option Base et
l’option HP/HC.
Sur proposition de la CRE, le Gouvernement a acté la suppression au 1 er février 2026 de
l’option Base du tarif réglementé de vente pour les consommateurs résidentiels ayant une
puissance souscrite de 18 kVA et plus, hors dispositif de comptage inadapté. L’objectif : pour-
suivre la démarche d’incitation à l’adaptation des consommations à un signal tarifaire. Les 43
000 clients concernés doivent choisir une nouvelle offre dans les 12 mois, faute de quoi ils
basculeront automatiquement en option HP/HC du TRV, tout en conservant leur puissance
souscrite. Dans le cas où un changement de compteur serait nécessaire, le coût est pris en
charge par le fournisseur au TRV.
Dans le même temps, concernant les clients au TRV raccordés en HTA, les anciens tarifs verts
sont mis en extinction à compter du 1er février 2026. Le tarif vert haute tension est désormais
accessible à tous les clients éligibles au TRV et raccordés en HTA, sans minimum de puissance
à 33 kW.
La CRE poursuivra également ses travaux pour expérimenter une nouvelle option des TRV en
2026 pour les consommateurs résidentiels de puissance souscrite comprise entre 3 et 6 kVA.
Cette option aura vocation à récompenser les efforts réalisés lors des périodes les plus chargées
pour le système électrique par des consommateurs ayant peu d’usages électriques flexibles et
pour lesquels l’option HP/HC ne serait pas avantageuse.
Le versement nucléaire universel (VNU)
Le VNU est un nouveau mécanisme mis en place en France à partir du 1er janvier 2026 pour
remplacer l’Arenh. Il vise à redistribuer aux consommateurs une partie des revenus issus de
la vente de l’électricité nucléaire d’EDF lorsque les prix de marché sont élevés. EDF valorise
son électricité au prix du marché. Si le prix dépasse certains seuils, une part des revenus excé-
dentaires est prélevée par l’État, puis reversée aux consommateurs sous la forme d’une réduc-
tion sur la facture d’électricité. Ce dispositif a pour objectif de protéger les ménages et les
entreprises lors des périodes de prix élevé.
L’arrêté fixant les seuils de déclenchement du VNU a été publié au Journal officiel du 13 février
2026. Le premier seuil de déclenchement est fixé à 78 €/MWh, le deuxième seuil à 110 €/MWh :
en dessous de 78 €/MWh : aucun prélèvement, donc pas de VNU ;
entre 78 et 110 €/MWh : 50 % des revenus excédentaires prélevés ;
au-delà de 110 €/MWh : 90 % prélevés.
Compte-tenu des revenus du parc nucléaire évalués par la CRE, il n’y aura pas de versement
en 2026, ni, selon les projections actuelles, en 2027. | Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Se Reçu en préfecture le 18/06/2028 .
Pubiié je :
ID: 076-217607118-20260816-DELIB2028 085-DE
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COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE
100 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
La réforme de la facturation électronique
Elle instaure au 1er septembre 2026, entre assujettis TVA, l’obligation d’émettre (pour les grandes
entreprises et entreprises de taille intermédiaire) et de recevoir (pour tous les clients) les factures
sous un format électronique structuré, qui seront transmises via des plateformes agréées
d’émission et de réception.
A cette date, EDF transmettra à ses clients concernés une facture électronique XML au format
UBL, intégrant un document lisible au format PDF. Les clients récupéreront leurs factures depuis
la plateforme agréée de leur choix.
Pour en savoir plus, renseignez-vous sur le site du Gouvernement :
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-passe-la-facturation-electronique Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L O7
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
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Lure
91 % des clients Particuliers se
déclarent satisfaits d’EDF Envoyé en préfecture le 18/06/2626
Reçu en créfecture le 18/06/2026
Fubiié le
ID :076-217607118-20260816-DELIB2026 089-DE
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Les clients de la concession 2
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE
102 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
2.1. Les tarifs réglementés de vente
En sa qualité de concessionnaire, le fournisseur au TRV assure la fourniture d’électricité aux
clients aux tarifs réglementés de vente (TRV).
L’article L. 337-7 du Code de l’énergie modifié prévoit que les TRV bénéficient, à leur demande :
aux consommateurs finals domestiques ;
aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont
le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas deux millions
d’euros ;
aux propriétaires uniques et aux syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage
d’habitation sans condition ;
pour leur(s) site(s) de consommation situé(s) en France métropolitaine continentale, quelles
que soient les puissances de leur(s) site(s).
Il est rappelé que les clients éligibles aux TRV peuvent :
rester ou revenir aux TRV, sur simple demande et sans délai ;
exercer leur éligibilité en souscrivant un nouveau contrat à prix de marché avec le fournisseur
d’électricité de leur choix.
À noter que la souscription d’un contrat aux TRV ne met pas fin automatiquement au contrat
en cours : le client doit donc vérifier ses engagements contractuels existants, comme la date
de fin de contrat ou l’existence d’indemnités de résiliation anticipée.
L’article L. 333-7 du Code de l’énergie définit pour les clients finals non domestiques les dis-
positions suivantes :
pour la souscription d’un nouveau contrat aux tarifs réglementés, les clients doivent attester
préalablement qu’ils remplissent les critères d’éligibilité ;
les clients qui disposent d’un contrat aux tarifs réglementés sont tenus de le résilier dès lors
qu’ils ne respectent plus les critères d’éligibilité ;
les clients qui disposent d’un contrat aux tarifs réglementés portent à tout moment la respon-
sabilité du respect des critères d’éligibilité pour leur contrat d’alimentation. Envoyé en préfecture le 18/06/2626
Reçu en préfecture le 18/06/2026 .
Fubiié le
ID :076-217607118-20260816-DELIB2026 089-DE
LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 103
La définition des tarifs réglementés de vente
En application de l’article L. 337-6 du Code de l’énergie, les TRV sont établis par addition des
composantes suivantes :
le coût d’approvisionnement en énergie lissé sur 24 mois pour la totalité du volume ;
le coût d’approvisionnement en capacité, établi à partir des références de prix qui sont four-
nies par le mécanisme d’obligation de capacité prévu aux articles L. 335-1 et suivants du Code
de l’énergie ;
le coût d’acheminement, qui traduit l’utilisation des réseaux de transport et de distribution
d’électricité ;
le coût de commercialisation ;
la rémunération de l’activité de fourniture.
Les TRV sont dits « intégrés » au sens où ils incluent notamment la part « acheminement »
correspondant au tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). Le client règle
tous les éléments de la facture (y compris les taxes et contributions) au fournisseur d’électri-
cité au TRV. La part « acheminement » est reversée par le fournisseur au TRV au gestionnaire
de réseau. Les taxes et contributions sont reversées à leurs bénéficiaires.
Les catégories et options tarifaires
Les catégories tarifaires sont définies en fonction de la tension de raccordement et de la puis-
sance souscrite par le client pour le site concerné.
Le Tarif Bleu est proposé aux consommateurs finals résidentiels ou non résidentiels pour leurs
sites situés en France métropolitaine et raccordés en basse tension (tension de raccordement
inférieure ou égale à 1 kV), dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à
36 kVA. C’est le tarif de la quasi-totalité des clients bénéficiaires des TRV.
En application de l’article R. 337-18 du Code de l’énergie :
le Tarif Jaune – option base sup36 peut être proposé aux clients raccordés en BT et de
puissance supérieure à 36 kVA ;
le Tarif Vert – haute tension peut être proposé aux clients raccordés en HTA ;
les clients raccordés en basse tension de puissance inférieure ou égale à 36 kVA au Tarif
Jaune ou Vert (bornes postes) peuvent conserver leur tarif, qui est désormais en extinction ; ils
ne peuvent pas modifier leur puissance souscrite, option ou version.
Avec la suppression du plafond de puissance souscrite de 36 kVA au 1er février 2025, de nou-
veaux TRV ont été créés, dénommés « Tarif Jaune – option base sup36 » et « Tarif Vert haute
tension ». Ils sont destinés aux clients éligibles au TRV de puissance souscrite supérieure à
36 kVA.
La tarification distingue le Tarif Bleu résidentiel et le Tarif Bleu non résidentiel, ainsi que cinq
options tarifaires :
Base ;
Heures pleines/Heures creuses ;
Tempo 1 ;
EJP2 ;
Éclairage public3.
1 Option tarifaire en extinction pour les usages non résidentiels.
2 Option tarifaire en extinction pour tous les usages.
3 Option du Tarif Bleu non résidentiel réservée aux sites faisant un usage d’éclairage public. | Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Se Reçu en préfecture le 18/06/2028 .
Pubiié je :
ID: 076-217607118-20260816-DELIB2028 085-DE
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COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE
104 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
L’évolution tarifaire de 2025
Au 1er février 2025, selon la délibération CRE n° 2025-10 du 15 janvier 2025, la baisse
moyenne de 15 % TTC du TRV Bleu s’explique principalement par :
- 24 % TTC liés à la part fourniture, essentiellement du fait de la baisse importante des coûts
d’approvisionnement en énergie et en garanties de capacité, liée à la baisse des prix de marché,
après la forte hausse de ces derniers depuis septembre 2021 (majorité de la part marché du
TRV 2025 lissée sur deux ans, du 01/01/2023 au 31/12/2024), et du fait du rattrapage (négatif)
du mois de janvier 2025 ;
+ 4 % TTC au titre de l’évolution exceptionnelle du TURPE au 1er février 2025 au lieu du 1er août
2025 (+7,7 % en moyenne), conformément à la délibération CRE n° 2025-08 du 15 janvier 2025
et au rattrapage du TURPE pour le mois de novembre 2024, suite à la délibération CRE du 16
octobre 2024 qui proposait un report de cette évolution au 1 er février 2025 dans les TRV ;
+ 5 % TTC au titre du relèvement de l’accise sur l’électricité à 33,70 €/MWh HTVA (vs 21 €/
MWh HTVA jusqu’au 31 janvier 2025).
Au 1er août 2025, un nouveau mouvement tarifaire a eu lieu, d’ampleur très limitée :
Bleu résidentiel : baisse de 0,39 % TTC ;
Bleu non résidentiel : hausse de 0,07 % TTC.
Ces faibles évolutions moyennes résultent d’un jeu de vases communicants entre la légère
baisse du TURPE, la hausse de la TVA sur l’abonnement (passage de 5,5 % à 20 %) et la
baisse de l’accise sur les kilowattheures consommés (accise à 29,98 €/MWh HTVA vs 33,70
€/MWh HTVA jusqu’au 31 juillet 2025). Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L OT
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LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 105
Les taxes et contributions appliquées à la facturation
Plusieurs taxes et contributions sont appliquées à la facturation :
CTA
Instituée par les pouvoirs publics, la contribution tarifaire d’acheminement est prélevée en
complément du tarif d’acheminement associé au contrat de fourniture; elle assure le financement
des retraites des personnels des industries électriques et gazières ; le taux de CTA au 1er août
2025 s’établit à 21,93 %.
Accise sur l’électricité (anciennement TICFE ou CSPE)
Cette taxe est affectée au budget général de l’État ; l’accise sur l’électricité a été fixée à 29,98 €
par MWh HTVA à compter du 1er août 2025 (vs 33,70 €/MWh HTVA entre le 01/02/2025 et le
31/07/2025), pour les clients de puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.
TVA
La taxe sur la valeur ajoutée s’applique sur la part fixe et sur la part variable de la facture. Son
taux est de 20 %, appliqué sur la facture HTVA (part fixe et part variable) depuis le 1er août 2025
(vs 20 % sur la part variable et 5,5 % sur la part fixe jusqu’au 31/07/2025).
La facture moyenne annuelle estimée d’un client Tarif Bleu résidentiel en France consom-
mant 4,3 MWh* par an est de 1 039 € TTC sur la base des TRV en vigueur au 1er août 2025.
Les taxes représentent au total et en moyenne 32 % de la facture TTC.
Facture moyenne TTC au Tarif Bleu résidentiel
Fourniture
40 %
Acheminement
28 %
CTA
3 %
Accise
12 % TVA 17 %
TRV du 1 er août 2025
TURPE, CTA et accise sur l’électricité et TVA du 1er août 2025
* Source : opendata CRE S2-2025 . Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
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oo RT
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE
106 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
2.2. Les conditions générales de vente
Les conditions générales de vente (CGV) des clients au
Tarif Bleu résidentiel
Les CGV applicables aux clients au Tarif Bleu résidentiel ont été mises à jour en 2025, à la
suite d’une concertation menée au printemps avec la FNCCR et France urbaine, conformément
à l’article 27 du modèle de cahier des charges de concession.
Ces évolutions intègrent notamment les recommandations des lignes directrices de la CRE
visant à renforcer la protection des consommateurs, auxquelles EDF a choisi d’adhérer.
Les principales évolutions des CGV :
Article 4.3 – Conseil tarifaire
EDF s’engage désormais à fournir une estimation de la facture annuelle dans les informations
précontractuelles.
Article 6.2 – Modalités de facturation
Les règles de mensualisation évoluent : si, en cours de contrat, les données de consommation
ou les évolutions tarifaires laissent présager une régularisation supérieure à deux mensualités,
EDF propose un nouveau calendrier de paiement qui s’appliquera automatiquement après
quarante jours, sauf si le client choisit de revenir à la mensualité initiale.
Article 7.2 – Modes de paiement
Le virement instantané, de plus en plus utilisé par les clients, est désormais ajouté aux modes
de paiement acceptés.
Les nouvelles CGV prévoient également la possibilité de suspendre le prélèvement automatique
– et le cas échéant la mensualisation – en cas de fraude avérée sur le dispositif de comptage.
Article 10.2 – Modes de règlement amiable des litiges
Les CGV prennent en compte la recommandation de la Commission d’évaluation et de contrôle
de la médiation de la consommation (CECMC) concernant le médiateur du groupe EDF. Celui-
ci peut être saisi si le client n’a pas obtenu de réponse satisfaisante à sa réclamation écrite
dans un délai de deux mois.
Les clients sont informés à l’occasion de l’envoi de la facture qui est accompagnée d’un cour-
rier synthétisant les modifications apportées.
Les CGV modifiées sont disponibles sur le site edf.fr :
https://particulier.edf.fr/content/dam/2-Actifs/Documents/Offres/CGV_tarif_
bleu.pdf Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
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= =. æ æ = = a a = = = =. a
LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 107
Les conditions générales de vente (CGV) des clients au
Tarif Bleu non résidentiel
Les CGV des clients au Tarif Bleu non résidentiel n’ont pas évolué en 2025. La version appli-
cable à la date de transmission du présent compte-rendu est celle entrée en vigueur en janvier
2021.
Les CGV des clients au Tarif Bleu non résidentiel sont disponibles sur edf.
fr :
https://www.edf.fr/sites/entreprise/files/contrib/entreprise/cgv-tarifs-
reglementes/2020/cgv_tarif_bleu_non_residentiel_1er_janvier_2021.pdf Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L G
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EH Cf.
_ 7 >»ncession)
(en %)
(en €) D TT
TT ° de clients) par option
(en %)
oo RT
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE
108 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
2.3. Les caractéristiques des clients de la
concession
Nous décrivons ici le portefeuille des clients bénéficiaires des tarifs réglementés de vente (TRV)
sur le territoire de la concession.
Les sites pouvant bénéficier des TRV doivent respecter les conditions rappelées plus haut (cf.
2.1).
La très grande majorité des sites en concession sont aujourd’hui au Tarif Bleu. Les autres sites
sont au Tarif Jaune ou Vert (cf. 2.1).
Eu égard aux exigences de protection des données des clients, certaines données peuvent
être masquées dans le CRAC (« s » pour « secrétisé » en lieu et place de la valeur, au sens du
décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 modifié par le décret n° 2020-196 du 4 mars 2020).
Les nombres de clients correspondent à la situation au 31 décembre.
À noter : Les recettes sont exprimées hors contribution et taxes (CTA, accise, TVA) ;
par conséquent, l’évolution présentée ici ne rend pas compte de la hausse du taux
d’accise décidée par les pouvoirs publics dans le cadre de la fin du bouclier tarifaire.
Clients au Tarif Bleu (résidentiel et non résidentiel)
* Nombre de clients = nombre de sites.
2024 2025 Variation (en %)
Nombre de clients * 2 513 2 416 -3,9 %
Énergie facturée (en kWh) 6 791 274 6 551 372 -3,5 %
Recettes (en €) 1 484 660 1 183 333 -20,3 %
Tarif Bleu (Concession)
Les deux tableaux qui suivent présentent la répartition des clients au Tarif Bleu par option tari-
faire, en nombre de clients et en énergie facturée.
2024 2025 Variation (en %)
Base 1 607 1 511 -6,0 %
HP-HC 832 838 0,7 %
EJP TEMPO 74 67 -9,5 %
Éclairage public 0 0 -
Total 2 513 2 416 -3,9 %
Tarif Bleu (Nombre de clients) par option (Concession) Publié le
Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
S'LOST
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7 7 (kWh) par option
_ {Nombre de clients) (Concession 2025)
‘(Concession 2025)
_ (Concession)
LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 109
2024 2025 Variation (en %)
Base 2 949 674 2 775 298 -5,9 %
HP-HC 3 475 683 3 472 346 -0,1 %
EJP TEMPO 365 917 303 728 -17,0 %
Éclairage public 0 0 -
Total 6 791 274 6 551 372 -3,5 %
Tarif Bleu Énergie facturée (kWh) par option (Concession)
Les deux tableaux qui suivent présentent la répartition des clients par option tarifaire et par
plage de puissance souscrite.
Base HP-HC EJP TEMPO Total Variation vs 2024
3 kVA 173 0 0 173 0,0 %
6 kVA 991 531 31 1 553 -4,8 %
9 kVA 135 211 17 363 -4,7 %
12 kVA et plus 48 76 14 138 0,7 %
Total 1 347 818 62 2 227 -4,1 %
Tarif Bleu résidentiel (Nombre de clients) (Concession 2025)
* Pas de ventilation par puissance souscrite pour l’option Éclairage public.
Base HP-HC EJP TEMPO Total Variation vs 2024
3 kVA 99 0 - 99 -2,0 %
6 kVA 21 9 - 30 11,1 %
9 kVA 10 2 0 12 -14,3 %
12 kVA et plus 34 9 5 48 -2,0 %
Total * 164 20 5 189 -1,0 %
Tarif Bleu non résidentiel (Nombre de clients) (Concession 2025)
Les deux tableaux qui suivent présentent la dynamique des souscriptions et résiliations sur
l’exercice 2025 pour le Tarif Bleu résidentiel et le Tarif Bleu non résidentiel.
2024 2025 Variation (en %)
Nombre de clients ayant souscrit un
contrat
135 143 5,9 %
Dont nombre de souscriptions sans
interruption de fourniture
134 138 3,0 %
Nombre de clients ayant résilié leur
contrat
221 238 7,7 %
Flux de clients Tarif Bleu résidentiel (Concession) _ Z _ Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L O7
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
(en %)
D | __ (Concession)
(en %)
_ (en €) |
D __ (Concession)
(en %)
_ (en €) |
D (Concession)
(en %)
(en €) |
D _ (Concession)
(en %)
_ (en €)
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE
110 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
2024 2025 Variation (en %)
Nombre de clients ayant souscrit un
contrat
15 15 0,0 %
Nombre de clients ayant résilié leur
contrat
13 17 30,8 %
Flux de clients Tarif Bleu non résidentiel (Concession)
Comme mentionné plus haut, la concession peut encore compter des sites avec des puissances
inférieures ou égales à 36 kVA bénéficiant d’un Tarif Jaune ou Vert mais aussi du nouveau
Tarif Jaune option Base avec une puissance supérieure à 36 kVA et du Tarif Vert Haute Tension.
Nous en rendons compte dans les tableaux ci-après.
Clients au Tarif Jaune
2024 2025 Variation (en %)
Nombre de clients 0 0 -
Énergie facturée (en kWh) 0 0 -
Recettes (en €) 0 0 -
Tarif Jaune inférieur à 36 kVA (Concession)
Depuis le 1 er février 2025, les entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires
est inférieur à 2 millions d’euros peuvent souscrire au nouveau Tarif Jaune option Base supé-
rieure à 36 kVA
2024 2025 Variation (en %)
Nombre de clients - 0 -
Énergie facturée (en kWh) - 0 -
Recettes (en €) - 0 -
Tarif Jaune supérieur à 36 kVA (Concession)
Clients au Tarif Vert
2024 2025 Variation (en %)
Nombre de clients 0 0 -
Énergie facturée (en kWh) 0 0 -
Recettes (en €) 0 0 -
Tarif Vert ancienne option (Concession)
Depuis le 1 er février 2025, les entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires
est inférieur à 2 millions d’euros peuvent souscrire au nouveau Tarif Vert Haute Tension
2024 2025 Variation (en %)
Nombre de clients - 0 -
Énergie facturée (en kWh) - 0 -
Recettes (en €) - 0 -
Tarif Vert Haute Tension (Concession) Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S LO L
2 416 c’est le nombre de clients au Tarif
Bleu sur votre concession en
2025 _ Z _ Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L O7
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
La qualité du service rendu aux
clients 3
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE
112 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
3.1. La satisfaction des clients
La clientèle est répartie en trois segments : les clients « Particuliers », les clients du secteur
« Public » (collectivités territoriales, groupements publics, bailleurs sociaux) et les clients
« Entreprises » (du statut TPE aux Grands Comptes ; y compris « Professionnels » : PME, PMI,
artisans, commerçants, professions libérales et agriculteurs exploitants, entreprises tertiaires,
etc.). Chacune de ces catégories fait l’objet d’enquêtes de satisfaction spécifiques.
Les indicateurs de satisfaction présentés ci-après, pour chaque catégorie de clients, sont
mesurés au niveau national, ce qui garantit la pertinence et la fiabilité des résultats. Retenir
une maille plus restreinte reviendrait à analyser la satisfaction sur une population de clients
plus faible, non représentative, et conduirait à produire des résultats avec un niveau d’incertitude
important.
Par ailleurs, le traitement de la relation client est réalisé à l’échelle nationale pour les clients
Particuliers et les clients du Marché d’Affaires.
Ces choix d’organisation rendent sans objet une mesure de la satisfaction à une maille dépar-
tementale ou équivalente.
Les clients résidentiels (Particuliers)
La Direction du Marché des clients Particuliers a mis en place un dispositif complet pour mesu-
rer la satisfaction clients comportant un baromètre des parcours (enquête digitale 15 jours après
clôture d’une demande), un baromètre de satisfaction digital (sous la forme d’une fenêtre à
remplir à l’occasion d’une visite sur le site) et un baromètre de satisfaction sur contact. C’est
ce dernier baromètre qui est retranscrit ci-dessous.
* Taux de satisfaction concernant la fourniture (très satisfaits et assez satisfaits).
2024 2025
National 92 % 91 %
Satisfaction des clients résidentiels (Particuliers)*
Sur le marché des clients Particuliers, la satisfaction globale se maintient à un très haut niveau
en 2025, avec un taux de 91 % des clients se déclarant satisfaits après une interaction avec
EDF (en légère baisse par rapport à 2024) dans un contexte marqué par une sensibilité toujours
très marquée vis-à-vis du prix de l’énergie.
La perception des clients vis-à-vis de la clarté de la réponse apportée est stable, par rapport à
2024, à 92 %.
La perception des clients vis-à-vis de la joignabilité du service client se dégrade légèrement
dans le contexte d’une actualité importante en ce qui concerne l’évolution des tarifs ou encore
la mise en place de la mensualisation dynamique. La note s’établit ainsi à 55 % en 2025. Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L O7
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 113
Le canal digital progresse légèrement, avec 89 % de clients satisfaits, ce chiffre montant à 94 %
pour les utilisateurs de l’application EDF & MOI. La principale motivation de consultation du
site et de l’appli EDF & MOI demeure le suivi de la consommation.
EDF : L’expérience client préférée des Français
En 2025, une succession de prix décernés par des études externes mettent à l’honneur l’expé-
rience client proposée par les conseillers clientèle d’EDF. Une reconnaissance qui vient confor-
ter l’ambition collective d’EDF de viser un service client d’exception.
1ère place du Podium de la Relation Client 2025 dans la catégorie « Entreprise de services »
de Bearing Point et Kantar : une reconnaissance qui souligne l’excellence de notre relation
client et l’investissement de toutes nos équipes. Cette enquête a été réalisée en décembre
2024 auprès d’un échantillon de 4 000 clients et usagers. C’est la deuxième année consécutive
qu’EDF est sur la plus haute marche de ce podium.
1er prix de « l’Expérience client » dans la catégorie « énergie et ressources naturelles »
pour l’étude Customer Experience Excellence de KPMG (7 000 consommateurs interrogés,
238 marques appartenant à 10 secteurs).
1er prix de « l’Expérience Client Préférée des Français » (catégorie Énergie) décerné par
6 000 clients interrogés dans le cadre de l’Observatoire des parcours client 2025 de PMP
Strategy/Skeepers/IFOP.
Ces prix sont le reflet du niveau de satisfaction des clients particuliers.
Les clients non résidentiels
Pour mesurer la satisfaction des clients non résidentiels (Entreprises et Marché public), la Direc-
tion du Marché d’Affaires met en œuvre un dispositif d’enquête sur un échantillon représenta-
tif du portefeuille client.
A partir de 2025, la restitution de la satisfaction des clients non résidentiels est basée sur la
satisfaction sur contact dite "à chaud" comme pour les clients résidentiels et non plus sur la
satisfaction à froid pour harmoniser les pratiques entre les 2 marchés.
Satisfaction* des clients non résidentiels (national)
2024 2025
Satisfaction globale Marché d'affaires 83% 88%
Satisfaction clients Entreprises 83% 88%
Satisfaction clients du Marché public 84% 90%
* CSAT = Taux de satisfaction globale (très satisfaits et plutôt satisfaits) issu des enquêtes à chaud envoyées à la clôture
des demandes clients. Évaluation répartition TRV / Offres de marché : sur le canal téléphone, environ 40 % des appels
en 2025 par les clients au TRV (681 000 sur les files Offres Historiques vs. 1 633 000 appels traités au total.)
Faits marquants sur les clients du Marché public (dont 64 % recommandent fortement la
marque EDF, + 3 points, NPS à 52) :
● à la signature de leur contrat, les clients du Marché public sont à 97 % satisfaits de
l’adéquation de l’offre proposée à leurs besoins (+ 3 points) ;
● 98 % de satisfaction quant à l’accueil et l’amabilité de nos équipes clientèles.
Côté Marché privé (dont 68 % recommandent fortement la marque EDF, + 4 points, NPS à
55) : Envoyé en préfecture le 18/06/2626
Reçu en préfecture le 18/06/2026 .
Fubiié le
ID :076-217607118-20260816-DELIB2026 089-DE
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE
114 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
● 6 points de satisfaction gagnés quant à la prise en charge des demandes formulées en
back office (espace client, e-mail) pour arriver à un taux de 76 % ;
● 86 % de satisfaction quant au délai de traitement des demandes (+ 4 points).
En ce qui concerne le niveau d’effort, piloté de près, et de plus en plus contenu, celui-ci s’explique
notamment par des projets structurants déployés en 2025 qui ont contribué à fluidifier les par-
cours clients, harmoniser les pratiques et renforcer la qualité de traitement des demandes. Il
reflète le plein engagement et la mobilisation des équipes de la relation client au quotidien.
Parmi les entreprises, 91 % des clients jugent ne pas avoir eu de difficultés pour obtenir une
réponse à leur demande (+ 6 points) et ce chiffre se monte à 92 % côté Marché public (+ 3 points).
Les clients qui ont formulé une demande sur leur espace client ou par e-mail trouvent de plus
en plus facile d’obtenir une réponse (79 % côté Entreprises, + 7 points / 87 % côté Marché
public, + 5 points), même s’il reste encore des marges de progrès comparé au canal téléphone
(par exemple : + 7 points de satisfaction quant au temps d’attente au téléphone sur les deux
marchés).
Lorsqu’il s’agit d’une réclamation, le niveau d’effort s’est là aussi amélioré de 4 points sur les
deux marchés (85 % de facilité exprimée côté entreprises, 90 % sur le marché public). Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L C
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 115
3.2. La relation avec les clients, humaine et
numérique
EDF simplifie la vie de ses clients en
proposant une approche omnicanale
EDF propose un dispositif de contact omnicanal basé sur la proximité, la sim-
plicité et la modernité, qui permet ainsi à ses clients de joindre EDF à tout
moment, par Internet ou en utilisant leur smartphone. Les différents canaux
sont conçus pour offrir des parcours client permettant d’évoluer d’un canal à
l’autre avec la plus grande fluidité.
Grâce à la mise en place des canaux numériques accessibles 24 h/24 – 7 j/7,
les clients peuvent en particulier :
accéder à l’ensemble des informations et explications concernant leur contrat de fourniture
d’électricité ;
suivre mensuellement leurs consommations d’énergie en kilowattheures et en euros, et les
comparer à celles des foyers similaires, ainsi qu’à celles des foyers les moins consommateurs ;
réaliser simplement toutes leurs opérations de gestion courante relatives à leur contrat de
fourniture d’électricité : consultation et règlement de la facture, relevé de compteur, changement
de coordonnées personnelles ou bancaires ;
souscrire et/ou résilier leur contrat ;
émettre une réclamation en ligne ou faire une demande ;
obtenir une attestation de contrat ou un duplicata de facture.
Les clients résidentiels sont accueillis au téléphone, du lundi au samedi de 8 h à 20 h.
Le serveur vocal interactif (SVI) du 3404 utilise une technologie en langage naturel basée sur
l’intelligence artificielle. Les clients peuvent désormais formuler leur demande de manière
naturelle, ce qui permet une meilleure identification des besoins (facturation, conseils en éco-
nomie d’énergie, réclamations). Cela facilite l’orientation vers les conseillers les mieux formés
pour y répondre, améliore la satisfaction client et réduit les rappels ou les transferts.
Par ailleurs, pour aller au-devant de ses clients en situation de précarité, EDF s’appuie aussi
sur des accueils physiques de partenaires, comme les structures de médiation sociale.
La relation numérique pour les clients Particuliers
Le site edf.fr (rubrique particuliers) et l’appli EDF & MOI sont les deux dispositifs principaux
pour entretenir une relation numérique avec le fournisseur EDF. Nous communiquons ci-dessous
le nombre de visites sur le site Internet « Particuliers » d’EDF ainsi que le nombre de pages
vues.
Audience du site Internet « Particuliers » d'EDF (national)
2024 2025 Variation (en %)
Nombre de visites (sur l’année) 84 760 799 85 041 436 0,30%
Nombre de pages vues (sur l’année) 702 001 405 656 622 457 -6,50%
Le nombre de visites sur le site EDF Particuliers reste stable d’une année sur l’autre. Cependant,
le nombre de pages vues est en diminution. On observe que les habitudes des clients s’ancrent
de plus en plus profondément sur les outils digitaux notamment l’appli EDF & MOI. Les clients
retrouvent les mêmes informations directement sur leur téléphone. Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S LO é
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
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COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE
116 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
L’appli EDF & MOI
EDF met à la disposition de ses clients l’application EDF & MOI. Celle-ci permet de
réaliser les opérations courantes décrites plus en amont (pour plus de détails voir
l’annexe 4).
L’application améliore l’expérience des clients ayant souscrit à l’option Tempo ou
EJP en mettant en avant la couleur du jour et celle du lendemain.
Elle permet depuis 2025 de piloter la charge des véhicules électriques.
L’application propose de nombreux éco-gestes, notamment au travers du fil d’actu, afin d’aider
nos clients à réduire leur consommation et ainsi optimiser leur budget.
Audience appli EDF & MOI (national)
2024 2025 Variation (en %)
Nombre de visites en millions (sur l’année) 255,6 268,6 5,10%
Nombre de visites connectées à l’espace client
en millions (sur l’année)
237,7 250 5,10%
Nombre d'utilisateurs en millions (sur l’année) 5,5 5,8 5,80%
Récurrence de visites (sur l’année) 43,4 43,1 -0,30%
En 2025, l’appli EDF & MOI a enregistré une nouvelle hausse de visites (+ 5,1 %), atteignant
ainsi un volume annuel de 268,6 millions de visites.
Le nombre d’utilisateurs de l’appli EDF & MOI a progressé principalement grâce :
à l’utilisation de la solution Suivi conso lors d’épisodes hivernaux pour voir notamment les
jours Rouges Tempo (début 2025) ;
à l’ajout de nouvelles fonctionnalités dans l’appli comme le pilotage des objets connectés, et
le nouveau graphique de consommation ;
au déport des utilisateurs qui tendent à délaisser le Web au profit de l’appli EDF & MOI.
Le volume d’utilisateurs de l’appli a progressé plus vite que le nombre de visites, entraînant
mathématiquement une légère baisse de la récurrence de visite (récurrence de visite = nombre
de visites connectées / nombre d’utilisateurs).
À noter : Dans son navigateur, lorsqu’un utilisateur clique sur un lien vers le site Web EDF, et
qu’il a déjà installé l’application sur son smartphone, c’est l’application qui s’ouvre (au lieu du
site Web précédemment). Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L O7
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LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 117
La relation numérique pour les clients non résidentiels
Les pratiques et attentes en matière de relation client pour les entreprises et les collectivités
aux tarifs réglementés de vente évoluent comme pour les clients résidentiels vers plus de
numérique et d’omnicanal.
Sur le site edf.fr (rubriques « Entreprises » et « Collectivités »), des actions sont mises en œuvre
chaque année pour améliorer et simplifier l’expérience des clients Entreprises et Collectivités,
comme la refonte des parcours utilisateurs pour répondre à leurs besoins spécifiques, le déve-
loppement de formulaires en ligne, des modules de sondages permettant aux internautes de
faire part de leur niveau de satisfaction.
En ce qui concerne le nombre de visites sur les sites publics Entreprises et Collectivités d’EDF
en 2025 :
Audience des sites Internet « Entreprises » et « Collectivités » d’EDF (national)
2024 2025 Variation (en %)
Nombre de visites du site Entreprises (sur
l’année)
5 078 450 5 955 125 17,30%
Nombre de visites du site Collectivités (sur
l’année)
1 150 966 1 760 005 53,00%
Source Pi@no analytics : janvier-décembre 2025.
Sur le site public Entreprises, les parcours utilisateurs ont été pensés pour améliorer l’expérience
utilisateur, faciliter les demandes de souscription aux offres et la mise en relation avec les
conseillers.
Les demandes de contrat d’énergie effectuées via le site public Entreprises sont prises en
charge par un service de Web Call Back (WCB), qui permet au client d’être rappelé par un
conseiller, soit de manière immédiate, soit en différé en choisissant un créneau de rendez-vous.
Ce service permet de répondre plus rapidement aux sollicitations client.
Le site public dédié aux Collectivités a été refondu et mis en ligne fin novembre 2025. Cette
refonte vise à optimiser les parcours utilisateurs et à mieux répondre aux besoins spécifiques
des collectivités, en les orientant vers les solutions EDF les plus adaptées à leurs attentes.
Un simulateur d’impact Carbone à destination des TPE a été mis en ligne sur le site public
d’EDF en avril 2025.
Les principales fonctionnalités offertes par les espaces client :
consulter, télécharger les factures et régler le solde pour les clients privés ;
opter pour la facture électronique et accéder à des services facilitant la gestion de ses contrats
au quotidien ;
formuler une demande et suivre son état d’avancement ;
modifier les coordonnées bancaires et l’adresse de facturation ;
télécharger les bilans annuels ;
retrouver facilement le numéro de téléphone de son conseiller ;
suivre ses données de consommation au pas journalier et/ou à la demi-heure pour les clients
ayant autorisé EDF à collecter leurs données.
De janvier 2025 à décembre 2025, environ 250 000 clients se sont connectés chaque mois. Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
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_ Z _ em — COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE
118 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
En 2026, les espaces clients s’adapteront à la réforme de la facturation électronique et permet-
tront de consulter le statut de ses factures.
Enfin, EDF continue d’informer ses clients sur les évolutions réglementaires et contractuelles,
majoritairement par courriel.
Une relation humaine maintenue entre EDF et
ses clients
EDF affirme des engagements forts vis-à-vis de ses clients à la fois en matière
de proximité, de disponibilité, de qualité de service et de satisfaction. L’accueil
téléphonique des clients y contribue.
Les centres de relation client (CRC) assurant l’accueil téléphonique des clients
de la concession sont tous localisés en France. Il s’agit d’un choix délibéré d’EDF.
Le service client et commercial d’EDF bénéficie des certifications « Relation client
100 % en France » et « Service France Garanti » délivré par l’AFNOR. Ces
certifications garantissent que 100 % des centres de relation client sont basés en
France métropolitaine.
Le canal téléphonique pour les clients Particuliers
Le canal téléphonique offre aux clients Particuliers la possibilité d’un contact direct avec un
conseiller. Un numéro unique est proposé aux clients Particuliers : 3404 (service gratuit + prix
appel).
L’accueil téléphonique au sein d’EDF est assuré par un réseau de centres de relation client
(CRC), pilotés et animés par un service national dédié, fonctionnant en réseau sur l’ensemble
de la zone de desserte nationale d’EDF.
Ce mode d’organisation constitue une garantie pour la fiabilité du service rendu dans le traite-
ment des appels des clients de chaque concession.
2024 2025 Variation (en %)
Nombre d’appels traités par EDF au
cours de l’année
19 494 148 18 474 306 -5,2 %
Appels téléphoniques des clients « Particuliers » (National)
En 2025, l’accessibilité du canal téléphonique s’est établie à 88,7 %, conformément aux objec-
tifs fixés, tout en enregistrant un léger recul par rapport à l’année précédente (89,6 % en 2024).
Cette évolution s’inscrit dans un contexte global de diminution des sollicitations de la part de
nos clients. Avec près de 18,5 millions d’appels pris en charge, le volume d’appels a reculé de
5 % par rapport à 2024. Parallèlement, une baisse d’ampleur comparable a été observée sur
les canaux indirects (formulaires, courriels et courriers).
En dehors de pics ponctuels en début d’année, en lien avec les évolutions tarifaires du tarif
réglementé de vente, les préoccupations relatives à l’énergie poursuivent leur repli structurel.
Elles occupent désormais une place plus secondaire dans les enjeux liés au pouvoir d’achat.
Le niveau de sollicitation de notre portefeuille clients se rapproche ainsi de celui observé avant
la crise énergétique de 2022. Néanmoins, les clients demeurent attentifs à leur consommation
et à leur facture, comme en témoigne la hausse des connexions au service Suivi Conso. Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S LOT
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cf. Annexe) qu'il peut joindre du lundi au ven-
LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 119
Enfin, l’amélioration de l’adéquation entre les compétences et les typologies de demandes, le
renforcement des effectifs ainsi qu’un pilotage dynamique ont permis d’optimiser la gestion des
demandes en cours et de garantir le respect des délais de traitement.
Focus sur la professionnalisation au sein de la Direction du marché des particuliers Nord-Ouest
En 2025, les professionnalisants ont confirmé leur rôle essentiel dans la dynamique
de montée en compétences au sein de notre service client. Leur action a permis
d’accompagner efficacement les équipes sur les fondamentaux du métier : maîtrise
des contrats, compréhension du cadre réglementaire, gestion des réclamations, expli-
cation des factures et réponses de qualité aux clients.
Avec 1 114 accompagnements individuels, plus de 600 sessions de formation et
de déploiements, leur contribution s’est inscrite pleinement dans l’amélioration continue
de nos pratiques et de la performance collective.
Les formations proposées couvrent un large champ de thématiques et s’adaptent à
tous les profils grâce à une pédagogie pragmatique, interactive et immédiatement
opérationnelle. Elles permettent à chacun des nouveaux embauchés, alternants, conseil -
lers expérimentés de prendre son emploi sereinement, de progresser et de renforcer rapidement
ses compétences clés.
Le canal téléphonique pour les clients Entreprises et Collectivités
Chaque client dispose d’un numéro de contact (cf. Annexe) qu’il peut joindre du lundi au ven-
dredi de 8 h à 18 h.
L’accueil téléphonique des clients du Marché d’affaires est réalisé avec des conseillers basés
dans les régions et dépendant de Directions Commerciales Régionales (DCR), ainsi que par
des prestataires externes basés en France.
Le traitement de la relation client est réalisé à l’échelle nationale.
L’accessibilité du canal téléphonique a été très bonne en 2025 (90 % en moyenne sur l’année).
Autres moyens de contacts
En complément des canaux ci-dessus (digital et téléphone), EDF est également partenaire de
nombreuses structures de médiation sociale, mutualisées avec d’autres opérateurs, offrant à
EDF des occasions de contacts physiques avec la clientèle. (Cf chapitre 4.2 Accompagnement
des clients les plus fragiles).
La relation d’EDF avec ses clients peut également passer par les bureaux de poste : les clients
ont en effet la possibilité de régler leur facture en espèces dans le bureau de poste de leur
choix, sans aucun frais. Les modalités pratiques font l’objet d’une information disponible sur le
site edf.fr ou sur simple appel du client auprès d’EDF. Les clients résidentiels et les petits pro-
fessionnels peuvent régler en espèces.
Les clients peuvent également entrer en contact avec EDF par écrit.
EDF a organisé ses équipes de manière à traiter les demandes lui arrivant par courrier et par
courriel avec une promesse d’accusé réception rapide et de délai de réponse adapté au niveau
de complexité de la demande. _ Z _ Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L OT
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oo RT
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE
120 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
Lutter contre les démarchages abusifs
Que ce soit à domicile ou au téléphone, certains fournisseurs d’énergie peuvent
recourir à de faux arguments, voire usurpent la marque EDF, afin d’induire en erreur
les clients et proposer des contrats d’énergie ou les signer à leur insu.
Pour information : Lorsque le contrat d’un client est résilié, celui-ci reçoit un SMS,
de la part d’EDF, lui indiquant que son contrat est résilié et que s’il n’est pas à
l’origine de cette résiliation, il est invité à contacter une ligne téléphonique dédiée
pour traiter sa réclamation.
Comment signaler un démarchage abusif ?
Compte tenu du nombre très important d’appels de clients se disant victimes des
pratiques illicites de démarchage, EDF a mis en place une ligne téléphonique
dédiée : 09 70 81 81 42 (appel non surtaxé).
Un client victime de démarchage abusif peut également le signaler en envoyant
témoignage et pièces jointes à l’adresse : demarchage-abusif@edf.fr ou envoyer
son témoignage sur papier libre ou par le formulaire CERFA dédié (lien vers le
formulaire également disponible en mairie) à l’adresse : EDF Service Client TSA –
21941, 62978 Arras Cedex 9.
Tous ces signalements sont susceptibles d’être utilisés en justice. EDF lutte contre
ces pratiques illicites de démarchage qui lui portent préjudice.
Enfin, un client ayant subi un démarchage abusif peut s’adresser directement aux
autorités compétentes : il suffit de remplir le formulaire en ligne de la DGCCRF*
pour porter cette démarche à sa connaissance afin qu’elle puisse engager, au
besoin, des actions envers les contrevenants.
Les informations sont relayées sur le site d’EDF : Démarchage commercial abusif
sous le nom d’EDF : Tout savoir
* Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Par ailleurs, EDF met en garde ses clients contre les pratiques malveillantes, et invite les clients
concernés à lui transmettre les mails douteux qu’ils ont reçus, à une adresse électronique créée
à cet effet : message-frauduleux@edf.fr Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
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(Concession)
(en %)
LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 121
3.3. L’accompagnement des clients pour les
aider à mieux et moins consommer
Avant de parler des actions d’accompagnement mises en place pour aider nos clients à mieux
et moins consommer, la première étape est de proposer à nos clients le contrat le mieux
adapté à leur situation personnelle. Pour cela les conseillers clientèle d’EDF réalisent un conseil
tarifaire à la mise en service et tout au long du contrat, à la demande de nos clients.
Le conseil tarifaire
Le « conseil tarifaire » (ou « conseil énergie ») d’EDF vise à proposer
aux clients particuliers le contrat de fourniture le plus adapté, basé sur
une estimation de consommation (à la mise en service) ou sur la
consommation réelle (en cours de contrat).
L’estimation prend en compte :
la situation personnelle du client ;
les caractéristiques du logement ;
les équipements.
EDF utilise un outil de diagnostic régulièrement mis à jour.
Ce conseil est systématiquement proposé à chaque mise en service.
En cours de contrat, les clients peuvent en faire la demande pour adapter le contrat ou les
mensualités en cas de changements significatifs (nouveaux usages, composition familiale,
travaux…).
La démarche peut être réalisée lors d’un échange avec un conseiller, soit directement sur son
espace client.
Le nombre de conseils tarifaires dispensés par EDF
Il est rendu compte ci-après des conseils tarifaires délivrés sur l’année au téléphone par les
conseillers client, à la mise en service et dans le cadre de la relation courante avec le client.
2024 2025 Variation (en %)
Nombre de conseils tarifaires 277 308 11,2 %
Conseils tarifaires (Concession)
Le décompte ci-dessous n’inclut pas les conseils tarifaires que les clients peuvent obtenir direc-
tement par eux-mêmes (sans intervention d’un conseiller client) à partir de leur espace client.
EDF conseille également les clients non résidentiels lors de la souscription du contrat de
fourniture, en les aidant à évaluer les besoins de leur(s) site(s), en particulier du point de vue
de la puissance et de l’option tarifaire (Base ou HP/HC) à souscrire. . Envoyé en préfecture le 18/06/2026
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D a ‘ | | | _1g d’optimi
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COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE
122 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
Mieux consommer, moins consommer
Concernant les clients particuliers, le plan d’actions mis en oeuvre pour les aider à mieux
consommer a été organisé en trois parties distinctes :
# 1. Inciter à la baisse des consommations énergétiques et du budget de chauffage
La sensibilisation aux économies d’énergie
EDF mène auprès de ses clients Particuliers des actions de sensibilisation aux gestes du
quotidien et plus largement aux économies d’énergie.
Sur le site particulier.edf.fr (https://particulier.edf.fr/fr/accueil/economies-
energie.html) : les clients ont accès à « Mes Ecos & Moi », une rubrique
qui regroupe l’ensemble des solutions et conseils d’EDF pour les aider
à faire des économies d’énergie. Ces conseils et solutions portent sur :
le contrat ;
la maîtrise de la consommation ;
les bons réflexes au quotidien (écogestes) ;
les équipements ;
les travaux de rénovation ou d’isolation.
Le challenge « I like to move it ! »
De mai à juillet 2025, EDF a incité ses clients à déplacer leurs consomma-
tions d’électricité vers les jours où la production était la plus importante.
Ils sont 168 000 à avoir participé et 64 000 ont été récompensés, pour avoir contribué à la
stabilité du système électrique sur la période. Les récompenses attribuées ont été des bons
pour une activité sportive ou loisir, des places de cinéma, des bons cadeaux culture. Parmi ces
64 000 récompensés, 30 gagnants ont obtenu 1 an d’électricité offert pour un montant équiva-
lent à 1 050 euros.
# 2. Promouvoir l’option tarifaire la mieux adaptée
La CRE a demandé à EDF de systématiser tous les ans les campagnes e-mailing d’optimi-
sation et de réassurance tarifaire, pour tous ses clients électricité au Tarif Bleu.
En 2025, EDF a donc réalisé deux campagnes distinctes :
en octobre et novembre, une campagne de réassurance qui a permis d’informer 2,6 M de
clients Tarif Bleu de leur bonne utilisation des heures creuses ;
en novembre et décembre, une campagne d’optimisation auprès de 660 000 clients qui ne
les utilisent pas assez.
Dans le cadre de la mise en oeuvre du TURPE 7, Enedis fait évoluer les heures creuses
pour s’adapter à l’évolution des usages de nos clients (télétravail, équipements connectés…)
et aux nouveaux modes de production d’électricité (solaire notamment) qui permettent d’avoir
plus d’électricité en journée qu’auparavant. Cette évolution, qui concerne l’ensemble des four-
nisseurs, se déroule en deux étapes.
étape 1 (à partir du 1er novembre 2025) : déplacement des plages horaires pour 1,7 million
de clients disposant d’heures creuses positionnées sur des créneaux qui ne correspondent
plus aux heures où l’électricité est abondante ; Votre Suivi Conso
Vous allez gagner à suivre votre consommation
d'énergie !
Suivez et maitrisez vos consommations d'électricité et de gaz où vous voulez, quand
vous voulez depuis l'appli EDF & Moi ou dans votre espace client,
Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
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LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 123
étape 2 (à partir du deuxième semestre 2026) : 9,3 millions de clients se verront attribuer
des heures creuses différentes entre l’été et l’hiver.
EDF informe l’ensemble des clients concernés un mois avant la date de changement effectif
de leurs heures creuses, par un courrier ou un mail.
EDF a aussi accompagné ses clients dans la bonne utilisation de leur option tarifaire.
En entrée d’hiver, EDF s’est adressée par courriel aux clients bénéficiant de l’option Tempo
afin de les informer que l’on entrait dans la période des 22 jours Rouges et prodiguer des
conseils quant aux trois réflexes à adopter pour bien gérer leur option Tempo. De même, en
sortie d’hiver, un e-mail ou courrier est aussi adressé aux clients de l’option Tempo.
Dans l’application EDF & MOI, la répartition de la consommation est désormais affichée dans
les graphes de consommation de manière très visible pour les clients Tempo et double tarif
Bleu (heures creuses/heures pleines) ce qui peut leur permettre d’optimiser leur contrat.
# 3. Aider à la maîtrise de la consommation
L’objectif est enfin d’aider les clients à maîtriser durablement leur consommation ; cela
passe notamment par l’utilisation des outils mis à disposition par EDF – les solutions Suivi
Conso (voir ci-dessous) et Info Watt (chapitre 4.1) – et par la rénovation énergétique des loge-
ments (voir le chapitre 4.3 pour les programmes dont EDF est partenaire au titre de sa politique
Solidarité).
EDF a promu en 2025 son suivi de consommation « Le Fil d’actu » sur l’appli EDF & MOI :
4 millions d’e-mails ont été envoyés au fil de l’eau.
Des solutions numériques pour aider les clients à
mieux comprendre et à agir sur leur consommation
d’électricité
La solution Suivi Conso
EDF propose une solution de suivi de consommation d’énergie pour aider les clients à mieux
comprendre et à agir sur leur consommation d’électricité.
1 L’accès aux données quotidiennes et 30 minutes (électricité uniquement) est réservé aux clients équipés d’un
compteur communicant et ayant donné leur consentement.
Avec le Suivi Conso (rubrique Évolution de ma conso), le client peut suivre, mois par mois, ses
consommations estimées d’électricité en kilowattheures et en euros et visualiser la répartition
de ses consommations entre l’abonnement, les différents postes tarifaires (Heures pleines/
Heures creuses, jours Blancs/Bleus/Rouges, etc). Envoyé en préfecture le 18/06/2026 _ Z _
Reçu en préfecture le 18/06/2026
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(en %)
oo RT
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE
124 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
La solution de Suivi Conso permet également au client de comparer sa consommation estimée
à celle de l’année passée, à celles de foyers similaires*. L’objectif est d’encourager des com-
portements toujours plus sobres.
* Habitations du même type situées dans la même zone climatique et avec des caractéristiques de contrat EDF similaires.
En complétant la description de son logement et de ses usages, le client peut identifier les
équipements électriques qui consomment le plus chez lui (chauffage, eau chaude sanitaire,
éclairage, cuisson, etc.) sur la base d’estimations, et découvrir des conseils adaptés à sa situa-
tion pour l’aider à diminuer sa consommation au quotidien.
Le client équipé d’un compteur Linky™ communicant :
bénéficie d’une mise à jour automatique de sa consommation mensuelle d’électricité dans
sa solution de Suivi Conso, d’une projection mensuelle et annuelle de sa consommation et
d’une analyse de la part estimée du chauffage dans sa consommation. Le client a également
la possibilité de se fixer un objectif annuel de consommation (ci-contre) et de le suivre grâce
aux courriels ou SMS selon son choix ;
peut, s’il le souhaite (c’est-à-dire en donnant son consentement à la collecte des données
fines), suivre sa consommation d’électricité de l’avant-veille, en euros et en kilowattheures, au
pas quotidien ainsi qu’au pas 30 minutes. Il bénéficie aussi de la projection mensuelle de la
consommation et de l’affichage de la répartition par poste tarifaire (Heures pleines/Heures
creuses), de la puissance maximale atteinte dans la journée ;
peut se fixer un objectif de consommation (en € ou kWh) qu’il aimerait ne pas dépasser sur
l’année. S’il souhaite être alerté (par mail ou SMS, selon son choix) en cas de dérive par rapport
à son objectif, il est nécessaire qu’il donne son consentement pour des conseils personnali-
sés.
Comme l’impose le décret relatif à l’accès aux données de consommation, EDF met à dispo-
sition du client (sur l’espace client Web) une fonctionnalité de téléchargement de l’ensemble
des données collectées auprès du distributeur Enedis.
Les solutions EDF de suivi de consommation sont incluses dans le contrat d’électricité. Elles
sont accessibles depuis l’espace client, soit en accès direct depuis le tableau de bord, soit par
téléchargement de l’application EDF & MOI.
Audience globale de la solution Suivi Conso (site Web et application mobile)
2024 2025 Variation (en %)
Nombre de visites en millions (sur l’année) 210 215 2,38%
Nombre d'utilisateurs en millions (sur l’année) 7,4 7,9 6,75%
Récurrence de visites (sur l’année) 28,4 27,2 -4,22%
En 2025, les outils de Suivi Conso, disponibles sur le site Web et l’application mobile, ont ac-
cueilli environ 500 000 nouveaux utilisateurs. Cette hausse de fréquentation, principalement
liée au nombre élevé de jours Rouges Tempo début 2025, a généré un pic d’activité important
mais ponctuel. Le volume des visites a ensuite diminué le reste de l’année.
La progression du volume de visites Suivi Conso (Web et application) a donc été inférieure à
celle du nombre d’utilisateurs. Par suite logique, la récurrence de visite a baissé (récurrence
de visite = nombre de visites / nombre d’utilisateurs).
En 2025, le Suivi Conso dans l’application EDF & MOI a évolué pour :
améliorer la visibilité des consommations en heures creuses ; Envoyé en préfecture le 18/06/2026
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LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 125
mieux expliquer les situations où les données de consommation sont manquantes ou en
retard ;
permettre à nos clients équipés de panneaux solaires connectés compatibles de suivre les
économies réalisées grâce à l’autoconsommation.
La solution Suivi Conso sur edf.fr :
https://particulier.edf.fr/fr/accueil/contrat-et-conso/economies-energie/
comprendre-reduire-consommation-electrique-gaz.html
Le pilotage intelligent des usages
EDF propose à tous ses clients équipés de chauffage connecté (des marques
partenaires) de les synchroniser avec l’appli EDF & MOI pour les piloter à dis-
tance et activer des programmes automatiques permettant d’optimiser leur
programmation en cohérence avec leur contrat d’énergie. Cette solution offre aussi la possibi-
lité aux clients de suivre la consommation de leurs équipements connectés.
En 2025, EDF a élargi les usages pilotables dans l’application EDF & MOI aux pompes à cha-
leur, à la climatisation et à la recharge des véhicules électriques. De plus, le nombre de marques
partenaires a été augmenté.
Avec le pilotage intelligent dans EDF & MOI :
les clients planifient leurs besoins en fonction de leurs habitudes et de leur contrat, pour ne
chauffer/rafraîchir ou recharger que lorsque c’est nécessaire et ainsi faire des économies ;
ils profitent d’un pilotage à distance simple, pour gérer tous les imprévus du quotidien ;
ceux qui le souhaitent peuvent activer des programmes automatiques qui optimisent le pilo-
tage en fonction de leur contrat ; par exemple, pour les clients Tempo, le chauffage baisse de
quelques degrés durant les heures pleines des jours Rouges ; les voitures électriques ne se
rechargent qu’en heures creuses ;
ils visualisent la consommation de leurs équipements connectés dans la répartition par
usages.
En juillet 2025, 3,2 millions de clients utilisateurs de l’appli EDF & MOI ont reçu un e-mail pour
les informer sur le pilotage des équipements connectés (climatisation, chauffage, etc).
Votre pilotage de chauffage électrique avec EDF :
https://particulier.edf.fr/fr/accueil/economies-energie/domotique/pilotage-
chauffage.html . Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026 n
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77 (en %)
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COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE
126 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
3.4. La facturation des clients
EDF s’attache à ce que la facture du client reflète au plus près sa
consommation et qu’elle ne génère pas de mauvaises surprises.
Pour les clients équipés d’un compteur communicant, soit 96 % du parc
Enedis, la relève de la consommation s’effectue à distance.
Pour les clients ne disposant pas encore d’un compteur Linky TM , la
facturation repose sur la transmission par le client d’index autorelevés
auprès du gestionnaire de réseau Enedis, ainsi que sur le système
d’alerte auprès des clients en cas de facture « inhabituelle ».
À noter : les clients qui ne sont pas équipés d’un compteur Linky TM et qui n’ont pas adressé à
Enedis un autorelevé durant les douze derniers mois (malgré l’envoi de plusieurs communica-
tions écrites et appels téléphoniques) se voient appliquer, depuis le 1 er janvier 2023, des frais
de relevé relatifs à la gestion spécifique de la relève des compteurs « ancienne génération ».
Ces frais s’élèvent à 9,04 € HT tous les deux mois ; ils sont stoppés en cas d’installation d’un
compteur LinkyTM. Depuis juin 2025, des frais s’appliquent à tous les clients non équipés d’un
compteur Linky, qu’ils aient ou non communiqué un autorelevé.
Les modalités de facturation
Le concessionnaire propose aux clients des rythmes de facturation adaptés à leurs besoins,
et des modalités de paiement souples et personnalisées, qui sont précisés dans les conditions
générales de vente.
Pour les clients Particuliers
Différents rythmes de facturation sont proposés aux clients. Les deux principaux sont la factu-
ration annuelle (dans le cadre de la mensualisation) et la facturation bimestrielle.
* Les clients facturés annuellement sont des clients mensualisés et prélevés.
2024 2025 Variation (en %)
Nombre de clients facturés
annuellement *
1 551 1 502 -3,2 %
Nombre de clients facturés
bimestriellement
515 489 -5,0 %
Fréquence de facturation (Concession)
La mensualisation des clients Particuliers
La consommation annuelle est estimée avec le client à partir d’un conseil tarifaire ou en fonc-
tion des consommations de l’année écoulée. Elle est valorisée avec les prix en vigueur au
moment du calcul et est répartie sur onze mois. En début de période, le client reçoit un calen-
drier de paiement avec les montants et les dates des prélèvements à venir. En fin de période,
le distributeur transmet les index figurant sur le compteur du client. Ce relevé donne lieu au
calcul de la facture annuelle, appelée « facture de régularisation ».
Outre les écarts de consommation, la facture de régularisation peut comprendre les montants
d’éventuelles mensualités impayées. Envoyé en préfecture le 18/06/2026
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(en %)
(en %)
LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 127
La mensualisation permet au client de lisser son budget sur l’année, sans tenir compte des
variations saisonnières de sa consommation.
Conformément aux lignes directrices de la CRE, EDF a mis en place depuis 2025, un disposi-
tif d’ajustement automatique des calendriers de paiement en remplacement de la « Mensuali-
sation sans surprise ». Désormais, si une évolution significative des consommations ou des
prix en cours de contrat laisse présager un montant de régularisation supérieur à deux men-
sualités, EDF proposera automatiquement un calendrier de paiement révisé (à la hausse ou à
la baisse). Le nouveau calendrier s’appliquera par défaut. Le client peut refuser cette proposi-
tion et revenir à sa mensualité précédente. Si l’écart est détecté à moins de 60 jours de la date
d’émission théorique de la facture de régularisation, le calendrier de paiement ne sera pas
modifié.
L’établissement des factures
Nous rendons compte ci-après des volumes de factures émises vers les clients de la conces-
sion.
* Il s’agit du nombre de factures établies depuis un point de livraison (PDL) équipé d’un compteur communicant
Linky™.
2024 2025 Variation (en %)
Nombre total de factures émises 5 702 5 473 -4,0 %
Nombre de factures établies sur la base
du relevé effectué par le client
137 92 -32,8 %
Nombre de factures établies sur la
base d’une téléopération sur compteur
Linky™ *
5 072 4 970 -2,0 %
Nombre de factures rectificatives 17 23 35,3 %
Établissement des factures (Concession)
Précisions sur les factures rectificatives : il s’agit des factures émises hors cycle de facturation,
soit suite à annulation de facture (par exemple ex : anomalie, index erroné), soit après réception
d’un index rectificatif (art. 222 de la loi TECV de 2015), soit réalisée manuellement suite à une
estimation effectuée par le gestionnaire du réseau de distribution Enedis (par exemple : cas de
compteurs bloqués, défectueux, réclamation client ou fraude).
La facturation électronique pour les clients Particuliers
La facture électronique est une modalité sûre, gratuite, pratique, qui permet au client de consul-
ter et télécharger sa facture depuis son espace client, 24 h/24 et 7 j/7.
Ses factures sont automatiquement conservées pendant cinq ans (sauf résiliation du contrat).
Le jour de l’émission de la facture, le client reçoit un courriel de notification avec le montant à
régler et la date de paiement. Le lien présent dans le courriel lui permet de consulter sa facture.
Il peut ainsi prendre connaissance très rapidement du montant de sa facture et de son contenu
au plus près de son émission et ainsi interagir avec les services d’EDF en cas d’interrogation
ou de difficulté.
2024 2025 Variation (en %)
Nombre de clients bénéficiaires 1 039 1 020 -1,8 %
Facturation électronique (Concession) _ Z _ Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L C
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
(Concession)
égularisation en fin d'année a disparu. Aujourd'hui
(FMIR) pour ceux qui ont un compteur LinkyTM
acturés bimestriellement.
oo RT
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE
128 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
Le client, qui le souhaite, peut revenir à tout moment à la facture papier, sans surcoût, en toute
autonomie sur son espace client ou en joignant un conseiller EDF au 3404.
Il est rappelé par ailleurs que les clients ont la possibilité de régler leur facture en espèces dans
le bureau de poste de leur choix, sans aucun frais. Les modalités pratiques font l’objet d’une
information disponible sur le site edf.fr ou sur simple appel du client auprès d’EDF.
Pour les clients non résidentiels
Nous proposons ci-après, pour les clients non résidentiels, les indicateurs liés à la facturation.
Les clients non résidentiels, pour la majorité d’entre eux, dès lors qu’ils sont équipés d’un
compteur LinkyTM communicant et qu’ils remplissent les critères d’éligibilité (facture électronique
et prélèvement automatique), reçoivent une facture mensuelle sur index réel.
* La mensualisation telle qu’elle existait avec une facture de régularisation en fin d’année a disparu. Aujourd’hui
les clients souscrivent à la facture mensuelle sur index réels (FMIR) pour ceux qui ont un compteur Linky™ communicant. Les compteurs « ancienne génération » sont facturés bimestriellement.
2024 2025 Variation (en %)
Nombre de clients dont le contrat est
facturé mensuellement sur index réels *
68 75 10,3 %
Nombre de clients facturés
bimestriellement
42 37 -11,9 %
Fréquence de facturation (Concession)
* Il s’agit du nombre de relevés facturés depuis un point de livraison (PDL) équipé d’un compteur communicant
Linky™.
2024 2025 Variation (en %)
Nombre total de relevés facturés 2 333 2 278 -2,4 %
Nombre de relevés facturés sur la base
du relevé effectué par le client
20 18 -10,0 %
Nombre de relevés facturés sur la
base d’une téléopération sur compteur
Linky™ *
2 029 2 142 5,6 %
Nombre de relevés facturés rectificatifs 30 10 -66,7 %
Établissement des factures (Concession)
La facturation électronique pour les clients non résidentiels
Avec ce mode de facturation, les factures, reconnues comme originales par l’administration
fiscale, sont transmises par courriel au client sous format électronique en remplacement du
support papier, avec une copie mise à disposition sur son espace client sécurisé. Ces dernières
sont disponibles 24 h/24 et 7 j/7, et archivées pendant trois ans sur l’espace client.
À noter : avec la facturation papier, une copie de la facture envoyée au client par courrier pos-
tal est également disponible au format PDF sur son espace client.
La réforme de la facturation électronique mise en place par la DGFIP entrera en vigueur à
l’automne 2026 ; elle va conduire, pour tous les clients assujettis à la TVA, à transmettre leurs
factures dans un format électronique structuré (fichier exploitable informatiquement, plus riche
qu’un simple PDF) via des plateformes agréées d’émission et de réception ; ce nouveau format
dématérialisé remplacera les formats PDF et papier pour tous les clients assujettis. Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L OT
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
ne - 7 7 (en %)
ce bilan «
à tout moment, sur l’espace client
LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 129
2024 2025 Variation (en %)
Nombre de clients bénéficiaires 90 101 12,2 %
Facturation électronique (Concession)
Le bilan annuel des factures
EDF met à la disposition des clients un bilan annuel : ce document, établi une fois par an, donne
au client une vision synthétique et détaillée de ses dépenses.
Plus précisément, pour les clients Particuliers, ce bilan « Ma Conso & Moi » propose, lorsque
des analyses de consommation sont possibles :
le bilan des factures ;
le bilan des consommations ;
l’analyse des consommations (évolution par rapport à l’année précédente) ;
des conseils pour économiser l’énergie (écogestes).
À noter : EDF adresse un bilan dit « simplifié », limité à l’obligation réglementaire, aux clients
pour lesquels l’analyse des consommations ne s’avère pas possible (par exemple : pas d’anté-
riorité).
Pour les clients non résidentiels, le bilan est accessible, à tout moment, sur l’espace client
et propose :
une synthèse, globale et détaillée par site, des données facturées (en euros) et des volumes
consommés (en kWh) sur une période de douze mois choisie ;
une comparaison des données de l’année en cours avec l’historique des trois années pré-
cédentes. . Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L C
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
(Concession)
| a ‘ oo RT
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE
130 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
Les difficultés de paiement des clients Particuliers
Nous rendons compte ci-après du processus de gestion des impayés mis en œuvre par le
concessionnaire.
Pour rappel, depuis la décision d’EDF de ne plus demander de coupures pour impayés à par-
tir d’avril 2022, c’est la limitation de puissance à 1 kVA qui est mise en œuvre quand cela est
possible.
Les difficultés de paiement rencontrées par les clients Particuliers font l’objet d’une attention
renforcée du concessionnaire qui s’est efforcé d’aider les clients dans ces moments difficiles.
Dans le processus de gestion des impayés, la réduction ou, le cas échéant, l’interruption de
l’alimentation n’intervient qu’à l’issue d’un processus d’information, de relance et d’accompa-
gnement du client pour l’aider à trouver une solution à sa difficulté.
La relance des clients Particuliers de la concession dans les situations d’impayé des factures d’électricité
Les envois dont il est rendu compte ci-dessous correspondent à la lettre de
relance prescrite par les dispositions du décret n° 2008-780 du 13 août 2008
relatif à la procédure applicable en cas d’impayé des factures d’électricité, de
gaz, de chaleur et d’eau :
« Lorsqu’un consommateur d’électricité, de gaz, de chaleur ou d’eau n’a pas acquitté sa facture
dans un délai de 14 jours après sa date d’émission ou à la date limite de paiement, lorsque
cette date est postérieure, son fournisseur l’informe par un premier courrier qu’à défaut de
règlement dans un délai supplémentaire de 15 jours [délai porté à 30 jours pour les clients
aidés tels que visés à l’art. 2 du décret] sa fourniture pourra être réduite ou interrompue pour
l’électricité, ou interrompue pour le gaz, la chaleur ou l’eau, sous réserve des dispositions du
troisième alinéa de l’article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles. » (art. 1er )
2024 2025 Variation (en %)
Nombre de premières lettres de relance
envoyées
536 437 -18,5 %
Relance des clients Particuliers (Concession)
Les limitations de puissance
Plus solidaire et responsable qu’une coupure d’électricité, la limitation de puissance permet de
répondre aux besoins vitaux et sociaux élémentaires des ménages.
Cette disposition ne concerne que des clients Particuliers n’ayant pas réglé leur facture. Il
convient de rappeler que la demande de limitation de puissance n’intervient qu’en dernier recours,
à l’issue d’une procédure de relance conforme aux dispositions du décret du 13 août 2008
précité. Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
ER Hors trêve hivernale Préserver l'accès à l'énergie pendant
l'hiver pour les ménages en situation
Re ale) 1 rte) d d'impayés, avec une protection Reste de l’année TEE OURS 0 TER Le TT ER
Shut TE
Clients EDF Aidés
CUT TETE LEE SE Autres clients EDF Tee CCAS...)
Pas de coupure ou de @ Pas de coupure ou de © Réduction de puissance à résiliation de contrats résiliation de contrats 1 KVa en cas d'impayé
Pas de réduction de @ Limitation de puissance à 2 © Suspension de la
puissance ou 3 KVa en fonction de la fourniture de gaz
puissance souscrite
@ Rétablissement de la
puissance souscrite
Avec 1 000 W on peut faire fonctionner
l'éclairage Le froid Le multimédia Ampoule LED (5 — 20 W) ES Congélateur (100 W) “+ Téléphone portable (6 - 10 W) Incandescence (65 - 100 W) Reéfngerateur — congélateur PC portable (30 — 40 W) (100 W — 150 W) TV LED 50 pouces (100 W]
Avec 1 000 W on ne peut pas faire fonctionner
[Ill 1radiateur OÙ 1 cumulus (1801) OU es 1 plaque cuisson
1 500 W 1 500 wW vitrocéramique 1 200 - 2000 W
1 lave-linge OÙ 1 four électrique
2 000 W 2 500W
(Concession)
LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 131
Les modalités de limitation de puissance des clients en situation d’impayés :
La manière dont les réductions de puissance sont appliquées varie en fonction de plusieurs
critères : la période (hors ou en trêve hivernale) et le statut du client (aidé ou non aidé). Le
tableau ci-après détaille ces différentes modalités.
Pour les clients en situation d’impayé, EDF fait procéder à des réductions de puissance à 1 kVA
en dehors de la trêve hivernale, sauf s’il existe une impossibilité physique ou technique de limi-
ter la puissance de l’alimentation électrique du logement à 1 kVA.
Un ménage dont l’alimentation est limitée reste en situation d’inconfort. Cette mesure ne consti-
tue pas une solution aux problèmes de précarité, et tout doit être mis en œuvre pour que cette
situation d’urgence sociale ne se pérennise pas.
2024 2025 Variation (en %)
Nombre de clients en situation de
réduction de puissance à fin d’année
7 4 -42,9 %
Nombre de réductions de puissance
effectuées au cours de l’exercice
42 40 -4,8 %
Nombre de réductions de puissance
effectuées pendant la période hivernale
10 5 -50,0 %
Réductions de puissance (Concession) Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L O7
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
_ Z _ em —
_ (Concession)
ne Co 77 7 (en %)
| a ‘ oo RT
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE
132 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
Le nombre de clients en situation de réduction de puissance au cours de l’exercice est en
hausse globalement en 2025.
Cette augmentation est liée au contexte évoqué précédemment avec un plus grand nombre de
clients éprouvant des difficultés à payer leurs factures d’électricité que ce soient des personnes
en précarité énergétique ou pas.
On observe cependant une baisse au deuxième semestre 2025 par rapport à la même période
l’année précédente, en raison de la baisse des prix de l’électricité et de l’augmentation des
aides FSL et hors FSL accordées aux clients.
Les clients de la concession rétablis au titre de la période hivernale
Dans le cadre de la protection hivernale (art. L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles),
pour les logements des clients aidés, dotés d’un compteur LinkyTM dont l’alimentation a été
limitée à 1 kVA, EDF fait procéder à un rétablissement automatique à la puissance souscrite.
Il est en revanche possible qu’une proportion non négligeable de ces logements soient inoc-
cupés, des clients ayant pu les quitter en omettant de résilier leur contrat, sans communiquer
de nouvelle adresse ou coordonnées.
EDF étudie comment traiter ce type de nouvelles situations en s’attachant à la fois à sa perfor-
mance économique, au respect de son engagement de ne plus couper de clients ayant eu leur
alimentation limitée à 1 kVA et de proposer un accompagnement spécifique, en lien avec les
services sociaux, pour les clients qui resteraient durablement dans leur logement avec une
puissance limitée à 1 kVA.
EDF partage avec les associations d’aides aux plus démunis le constat que cette situation de
réduction n’est pas souhaitable dans la durée.
Des propositions communes sont actuellement en cours de présentation aux pouvoirs publics.
Pour les logements des clients aidés, équipés d’un compteur « ancienne génération » et qui
ont fait l’objet d’une limitation, EDF les informe qu’ils peuvent obtenir un rétablissement à la
puissance souscrite sur simple appel auprès du fournisseur.
2024 2025 Variation (en %)
Nombre de clients dont l’alimentation est
rétablie
3 5 66,7 %
Rétablissements au titre de la protection hivernale (Concession) Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L O7
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
(en %)
LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 133
Les résiliations de contrat à l’initiative du fournisseur pour impayé
Enfin, EDF rend compte ci-après des résiliations de contrat pour impayé à l’initiative du four-
nisseur. Ces résiliations interviennent en tout dernier recours, après information du client, dans
le respect de la réglementation en vigueur.
Les résiliations à l’initiative du fournisseur (RIF) sont en augmentation au niveau national par
rapport à 2024.
La majorité de nos demandes concernent des résiliations de contrats de clients ayant quitté
leur logement sans résilier leur contrat et ne répondant pas à nos relances.
À noter : à la suite de la résiliation, le client n’a plus de fournisseur et le gestionnaire de réseau
de distribution est susceptible de suspendre son alimentation électrique si le client n’a pas
choisi un nouveau fournisseur.
2024 2025 Variation (en %)
Nombre de résiliations 1 5 400,0 %
Résiliations de contrat à l’initiative du fournisseur pour impayé (Concession) | Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Se Reçu en préfecture le 18/06/2028 .
Pubiié je :
ID: 076-217607118-20260816-DELIB2028 085-DE
| a ‘ oo RT
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE
134 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
3.5. Le traitement des réclamations des clients
L’attention portée aux réclamations des clients
Sur le marché français de l’électricité, le fournisseur reste l’interlocuteur privilégié du client pour
l’accueil et le traitement de sa réclamation. EDF veille à la satisfaction de ses clients et se met
en situation de recueillir et de traiter toutes leurs réclamations.
La satisfaction des clients traduit cet engagement d’EDF : en 2025, 73 % des clients Particuliers
se déclarent « très satisfaits » du traitement de leur réclamation (source : enquête Sat’Contacts)
soit une progression de 3 points par rapport à 2024.
Un client qui souhaite adresser une réclamation à EDF peut le faire via différents canaux, notam-
ment par téléphone, par courrier, sur Internet : formulaire sur espace client ou appli EDF & MOI,
rappel client (Web Call Back) ou tchat.
Si le conseiller client d’EDF peut traiter la demande (téléphone ou tchat), la réponse est immé-
diate. Dans le cas contraire, en particulier lorsque des renseignements complémentaires doivent
être recueillis auprès du distributeur, la demande est prise en charge par des équipes spécia-
lisées qui recontactent le client dans un délai de 30 jours maximum.
Si le client n’est pas satisfait de la réponse apportée, il a la possibilité de faire appel auprès du
service Consommateurs EDF. Si dans un délai de deux mois le client n’a toujours pas obtenu
une réponse satisfaisante, il peut saisir directement le médiateur EDF.
Le recours au Médiateur national de l’énergie (MNE) est également une possibilité offerte au
client si la réponse du conseiller client ne le satisfait pas ou au-delà de deux mois en cas de
non-réponse du fournisseur.
Sur l’année 2025, en consolidation nationale, 575 077 réclamations écrites ont été reçues en
première instance par EDF pour les clients ayant un contrat au Tarif Bleu résidentiel, dont
504 225 via Internet et 70 854 par courrier.
Le numérique reste le canal privilégié pour adresser des réclamations écrites au concession-
naire : les réclamations écrites reçues en 2025 via les canaux digitaux représentent 87 % du
total des réclamations écrites reçues (en diminution de 3 points par rapport au dernier exercice).
Les réclamations écrites reçues ont diminué de 6 % en 2025 ; le canal téléphonique est lui
aussi en baisse. Pour l’essentiel, les motifs correspondant à des réclamations en augmentation
en 2025 portent sur :
l’accueil (les demandes de "stop contacts", la non mise à jour journalière des données de la
solution Suivi Conso, utilisation des données personnelles suite à réception du courrier informant
de la mise à jour de la charte des données personnelles) ;
le contrat (réclamations suite réception du courrier d’information d’Enedis sur les changements
d’horaires Heures creuses/Heures pleines adressé à un million de clients).
Au global, au niveau national, les trois principaux motifs de réclamations en volume sont la
facturation, l’accueil et le recouvrement. via
Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L O7
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
(en %)
LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 135
Les réclamations écrites des clients Particuliers
EDF distingue ci-après les réclamations qui lui parviennent via Internet et celles reçues par
courrier.
2024 2025 Variation (en %)
Courrier 11 10 -9,1 %
Internet 49 48 -2,0 %
Réclamations écrites (Concession)
Le concessionnaire rend compte du taux de réponse aux réclamations écrites sous 30 jours.
2024 2025 Variation (en %)
Taux de réponse sous 30 jours 91,7 % 93,1 % 1,6 %
Réponse aux réclamations écrites (%)
Le concessionnaire rend compte ci-après, au périmètre de la concession, de la répartition par
motif des réclamations écrites.
Répartition par motif des réclamations écrites pour l’année 2025
Accueil
Contrat
Facturation
Qualité de fourniture et réseau
Recouvrement
Relation avec le distributeur
Relevé
40 %
7 % 26 %
2 %
24 %
2 % 0 %
Le service Consommateurs d’EDF
Le service Consommateurs peut-être sollicité par les clients lorsque la réponse du service
Clients ne leur convient pas.
Le client bénéficie alors d’un interlocuteur privilégié pour le traitement de sa réclamation.
Le service Consommateurs est réparti sur tout le territoire national dans un souci de forte
proximité. Huit services Consommateurs régionaux, avec un responsable identifié et disponible,
sont ainsi au plus près des acteurs locaux, des tiers et de toutes les parties prenantes. En
complément, une équipe nationale permet de piloter l’activité.
Ses missions, au-delà de la prise en charge des clients en seconde instance, sont multiples :
interlocuteur des médiateurs, que ce soit du Médiateur EDF ou du médiateur national de
l’énergie ;
interlocuteur des défenseurs des droits, des conciliateurs, et le cas échéant représentant
d’EDF devant les tribunaux ;
interlocuteur de la mission Conformité réglementaire et éthique du numérique (CREN) d’EDF; _ Z _ _ _ Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S LOT
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
Taux de saisines en médiation
Saisines reçues sur l'année 2025 pour 100 000 contrats résidentiels"
\ 5
n: 0 » 2
75 5 à
19 B 1% 15 il li
BE: ;
dUbbE LÉ!
ht téhr
* Le nombre de contrats gaz et électricité est le portefeuille moyen fourni par la Commission de régulation de l'énergie. Par équité, les litiges et saisines reçues par les médiateurs internes des fournisseurs qui en disposent sont égolement comptabilisés Seuls apparaissaient les fournisseurs nationaux ayont plus de 50 000 contrats résidentiels sur les zones ENEDIS/ GRDF.
oo RT
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE
136 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
interlocuteur des associations de consommateurs ;
pilote de l’expertise nationale des réclamations d’EDF.
En 2025, 15 563 réclamations ont été reçues au service Consommateurs d’EDF, soit une dimi-
nution de plus de 7 points. Le taux de satisfaction client s’est amélioré de 2,9 points par rapport
à 2024. il est à 75,4 % (source : enquête de satisfaction IFOP du service Consommateurs). Ce
niveau témoigne de l’excellence de la relation client et de l’expertise des chargés de satisfaction.
Il est le reflet aussi de la confiance renouée avec leur fournisseur EDF.
Afin d’améliorer la qualité et les délais de traitement des réclamations des clients Particuliers, EDF déploie ses actions dans les directions suivantes :
maintien en compétences des conseillers traitant les réclamations ;
pilotage serré de la tenue des délais de traitement, du suivi des rebonds des clients suite au
traitement de leur première réclamation ;
Amélioration du traitement des clients mensualisés par application de la ligne directrice n°8
de la CRE.
Le rapport d’activité du Médiateur national de l’énergie
Le Médiateur national de l’énergie a publié le 20 mai 2025 son rapport d’activité 2024. EDF est
l’un des fournisseurs qui a le plus faible taux de saisines (- 6 points par rapport à l’année pré-
cédente). Le taux de saisine de chaque fournisseur apparaît désormais sur le comparateur
d’offres du MNE.
EDF est un des fournisseurs qui a le moins de saisines enregistrées sur l’année 2025 par le MNE (17 pour 100 000 contrats), soit une proportion nettement inférieure à la part d’EDF sur le marché des clients Particuliers (Observatoire des marchés de la CRE).
Le rapport 2024 du Médiateur national de l’énergie est accessible sur le site de l’institution :
www.energie-mediateur.fr Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S LOT
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 137
Bernard Doroszczuk est nommé médiateur national de l’énergie, par arrêté
ministériel du 7 novembre 2025, publié au Journal officiel du 16 novembre 2025.
Il a pris ses fonctions le 28 novembre, au terme du mandat d’Olivier Challan
Belval. A Envoyé en préfecture le 18/06/2626
de de | Reçu en créfecture le 18/06/2026
Pubiié je
ID: 076-217607118-20260816-DELIB2028 085-DE
)pée ci-dessous dans le chapitre 4.1.
| a ‘ oo RT
La lutte contre la précarité
énergétique au cœur des
engagements d’EDF 4
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE
138 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
La précarité énergétique est définie comme la difficulté qu’éprouve une personne dans son
logement « à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins
élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat » (loi
du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II »).
À la croisée des défis sociaux, sanitaires et économiques, la lutte contre la précarité énergétique
a toujours été un enjeu essentiel. La prise en compte des clients les plus fragiles est au cœur
des actions de votre fournisseur au TRV en faveur d’une transition énergétique juste et inclusive.
Depuis plus de trente ans, EDF s’engage dans des actions volontaires en lien avec les
acteurs de la solidarité dans les territoires.
Cet engagement se traduit pour EDF non seulement par la garantie d’une mise en œuvre de
tous les dispositifs réglementaires – la prise en compte du chèque énergie, une protection hiver-
nale de tous les clients Particuliers, une information des services sociaux communaux (par
courrier ou mail) sur les clients d’EDF en difficulté – mais aussi par un engagement volontariste
dans les territoires.
Cette démarche qui accompagne l’action des pouvoirs publics repose sur les trois volets sui-
vants :
1. L’aide au paiement des factures, développée ci-dessous dans le chapitre 4.1.
2. L’accompagnement, pour lequel EDF mobilise ses collaborateurs afin qu’ils apportent des
solutions adaptées aux clients en difficulté (qu’ils soient pris en charge ou non par les acteurs
sociaux). Des partenariats sont noués en ce sens avec les travailleurs sociaux des collectivités
territoriales, les structures de médiation sociale et le milieu associatif.
3. La prévention, qui couvre les champs de la lutte contre la précarité énergétique autour de
l’aide à la rénovation thermique et de la pédagogie sur les bonnes pratiques de maîtrise de
l’énergie pour les populations fragiles, en faisant le choix de partenariats forts avec des acteurs
engagés.
4.1. L’aide au paiement des factures
L’aide au paiement intègre l’ensemble des dispositifs d’aides au paiement des factures d’éner-
gie des clients en situation de précarité énergétique tels que le chèque énergie ou l’aide appor-
tée par les collectivités territoriales, au travers des fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Afin de contribuer à résorber les difficultés de paiement des clients, les conseillers Solidarité
sont chargés de traiter les demandes des travailleurs sociaux relatives à ces dispositifs d’aide
financière mais également de proposer d’autres solutions d’accompagnement comme la mise
en place d’échéanciers de paiement. Le fournisseur au TRV accompagne le déploiement du
chèque énergie sur l’ensemble du territoire en participant activement depuis 2017 à faire
connaître ce dispositif, aux côtés et en soutien des pouvoirs publics (cf. infra). Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L O7
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] 4 CHÈQUE ÉNERGIE
(Concession)
ne Co 7 7 (en %)
LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 139
Le chèque énergie
La loi de finances pour 2025 a modifié les modalités d’attribution du chèque
énergie pour tenir compte de la suppression de la taxe d’habitation. L’attri-
bution du chèque énergie s’appuie désormais sur le numéro de point de livraison (PDL) d’élec-
tricité du logement et sur les revenus du foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d’élec-
tricité. Une liste des bénéficiaires est établie en croisant les informations détenues par la
Direction générale des finances publiques, les données des gestionnaires de réseaux publics
de distribution d’électricité, et celles des fournisseurs d’électricité.
Pour 2025, la campagne d’information a démarré début d’octobre et les chèques énergie ont
été envoyés aux clients éligibles courant novembre. Le nombre de bénéficiaires de la campagne
2025 s’est établi à 3,8 millions.
À noter cette année, la possibilité de recevoir le chèque énergie au format dématérialisé.
Les foyers qui n’ont pas reçu de chèque ont été invités à déposer une demande de chèque
énergie sur la plateforme du site du chèque énergie du 15 octobre 2025 au 28 février 2026.
Compte-tenu de l’envoi tardif, le Gouvernement a demandé aux fournisseurs de faire preuve
de souplesse à l’égard des clients potentiellement éligibles, en particulier ceux précédemment
bénéficiaires du chèque énergie, notamment en maintenant les protections associées au chèque
énergie.
EDF a poursuivi en 2025 ses efforts pour accroître et faciliter l’appropriation et l’utilisa-
tion du chèque énergie en complément de l’action des pouvoirs publics.
EDF maintient une information pédagogique à destination des bénéficiaires pendant la cam-
pagne d’envoi des chèques énergie au printemps.
EDF conserve naturellement les pages dédiées au chèque énergie sur son site, en mettant
en exergue les boutons de redirection vers le site de l’État pour vérifier son éligibilité et effectuer
la saisie en ligne de son chèque :
https://particulier.edf.fr/fr/accueil/gestion-contrat/facture/aides-sociales/cheque-energie.html
https://particulier.edf.fr/fr/accueil/guide-energie/electricite/cheque-energie.html
Les équipes Solidarité d’EDF ont continué en 2025 de promouvoir le chèque énergie à
l’occasion de leurs contacts avec les acteurs de la solidarité dans les territoires ou dans le cadre
d’interventions dédiées.
EDF communique ci-après le nombre de clients de la concession dont le compte a été crédité
d’un chèque énergie au cours de l’exercice.
2024 2025 Variation (en %)
Nombre de clients pour lesquels un
chèque énergie a été pris en compte au
cours de l’exercice
213 156 -26,8 %
Chèques énergie (Concession) _ Z _ Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
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oo RT
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE
140 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
Pour utiliser son chèque énergie, le bénéficiaire doit être acteur.
Pour utiliser son chèque dans le règlement de ses factures d’énergie, le bénéficiaire
peut effectuer :
une remise « en ligne » de son chèque énergie sur le portail mis à disposition par
les pouvoirs publics, ou
une remise « papier » de son chèque : le bénéficiaire envoie le chèque au
fournisseur d’énergie de son choix (cf. Annexe pour les coordonnées).
Nouveauté : l’État a mis à disposition des bénéficiaires depuis le 10 juillet 2025 un
nouveau mode d’utilisation du chèque énergie : le e-chèque énergie.
Le bénéficiaire doit créer son espace personnalisé sur le site https://chequeenergie.
gouv.fr/beneficiaire et demander la dématérialisation de son chèque énergie.
Cela permet de :
ne plus recevoir de chèque papier par envoi postal ;
pouvoir utiliser son chèque énergie en plusieurs fois (par tranche de 30 €
minimum) et auprès de différents fournisseurs : c’est utile pour les clients ayant des
factures annuelles inférieures au montant du chèque.
Le bénéficiaire peut également choisir de « pré-affecter » son chèque pour les
années futures au fournisseur de son choix. Avec cette fonctionnalité, le bénéficiaire
n’a plus aucune démarche à effectuer les années suivantes à condition d’être
toujours bénéficiaire du dispositif et de ne pas changer de contrat de fourniture
(changement de fournisseur ou déménagement). C’est plus simple et rapide.
Pour rappel : L’attestation de droits doit être remise au fournisseur d’énergie pour
bénéficier des protections associées dans le cas où le client n’a pas utilisé son
chèque énergie chez ce fournisseur (modes de remise identiques : papier et/ou
dématérialisé). Avec l’application automatique des protections, si le client a déjà
remis son chèque ou son attestation à un fournisseur d’énergie, les protections
seront maintenues les années suivantes pour l’ensemble de ses contrats chez ce
fournisseur, tant qu’il reste bénéficiaire du chèque énergie.
Les fonds de solidarité pour le logement
Les fonds de solidarité pour le logement (FSL) traitent l’ensemble des difficultés de paiement
associées au logement, à l’eau, à l’énergie et au téléphone.
Les aides du FSL peuvent notamment contribuer à financer :
les dettes de loyers charges comprises, les factures d’énergies (électricité, gaz), d’eau et de
téléphone ;
les dépenses liées à l’entrée dans un logement (dépôt de garantie, premier loyer, assurance
du logement, frais de déménagement).
Les FSL sont généralement gérés par les départements et les métropoles. En effet en applica-
tion de la loi NOTRe du 7 août 2015, la compétence d’attribution des aides au titre du FSL peut Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le OP G [ 3
Publié le
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
7 (ent)
LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 141
être exercée par les métropoles à l’intérieur de leur périmètre, par transfert en lieu et place du
département ou par délégation au nom et pour le compte du département.
Le département (ou la métropole le cas échéant) définit les modalités d’attribution des aides et
les attribue. Chaque FSL dispose de son propre règlement intérieur et de ses propres critères
d’attribution.
À noter : Votre fournisseur au TRV n’est pas décisionnaire pour l’attribution des aides.
2024 2025 Variation (en %)
Département 500 000 500 000 0,0 %
Participation EDF au FSL (en €)
EDF Nord Ouest, premier contributeur privé du FSL en
2025
En 2025, EDF a participé au financement du Fonds de Solidarité Logement (FSL) de la
Seine-Maritime à hauteur de 480 000 €, permettant la mise en œuvre d’actions curatives contre
les impayés d’énergie.
En parallèle, EDF a poursuivi une politique préventive renforcée avec une contribution de 20
000 €.
Pour aller plus loin
L’aide au paiement en 2025 en quelques chiffres (valeurs nationales au périmètre des clients
d’EDF) :
65 151 aides FSL ont été attribuées aux clients TB résidentiel ;
47 160 foyers ont reçu une aide hors FSL ;
1,37 million de chèques énergie ont été pris en compte par EDF pour les clients TB résiden-
tiels. | Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Se Reçu en préfecture le 18/06/2026
Pubiié je
ID: 076-217607118-20260816-DELIB2028 085-DE
| a ‘ oo RT
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE
142 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
4.2. L’accompagnement des clients les plus
fragiles
Votre fournisseur au TRV au service des clients les
plus fragiles
Plus une situation difficile est identifiée tôt, plus il est possible de trouver des solutions. Le
réseau des conseillers clients constitue le premier niveau d’identification des foyers en diffi-
culté.
En contact permanent avec les clients, les conseillers sont formés à la prise en charge des
difficultés de paiement des factures d’électricité, et orientent les clients, si besoin, vers les
services sociaux.
Puis, les équipes Solidarité (conseillers et correspondants Solidarité) et l’ensemble de leurs
partenaires accompagnent les clients fragiles avec une priorité : assurer un dialogue continu
pour mettre en place les dispositifs de protection renforcée et leur proposer des solutions.
La protection renforcée des clients en situation de précarité
La réglementation en vigueur interdit de suspendre la fourniture pendant la trêve hivernale et
prescrit le maintien de l’énergie à la puissance souscrite pour les clients bénéficiaires du chèque
énergie, dans la mesure où le fournisseur a connaissance de ces derniers.
En période de trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars), une attention particulière est
portée aux clients aidés confrontés à une limitation de puissance : ils sont rétablis à la puissance
souscrite (cf tableau du chapitre 3.5 dans la partie « Difficultés de paiement des clients parti-
culiers »).
Les équipes Solidarité créent du lien avec les
travailleurs sociaux et les clients
Le fournisseur au TRV accompagne les clients en difficultés sur votre territoire.
1- Les correspondants Solidarité
Les correspondants Solidarité sont présents auprès des acteurs sociaux, au plus près des
clients en difficulté de paiement.
Ils nouent avec leurs interlocuteurs au niveau local des conventions de partenariat de lutte
contre la précarité énergétique, dans le respect des exigences renforcées du règlement géné-
ral sur la protection des données (RGPD), afin d’éviter l’accumulation des dettes et les réduc-
tions de puissance.
L’action des travailleurs sociaux communaux s’avère essentielle du point de vue de l’accom-
pagnement et de la pédagogie auprès des ménages en difficulté et permet de leur apporter
des réponses personnalisées.
2- Les conseillers Solidarité
Avec leurs partenaires de l’action sociale, les conseillers Solidarité examinent la situation des
personnes en difficulté et identifient l’accompagnement dont elles pourraient bénéficier afin de
résorber, à moyen terme, leurs difficultés de paiement. Pour cela, ils traitent les demandes des LI . =
- 2eDF
A des correspondants
solidarité
Emmanuel Patry ble
Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
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LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 143
travailleurs sociaux relatives aux aides financières, proposent d’autres solutions d’accompa-
gnement comme la mise en place d’échéanciers de paiement et leur suivi personnalisé.
Nos conseillers Solidarité ont une fonction primordiale : écouter, com-
prendre et proposer des solutions adaptées à chaque situation, car
derrière chaque appel se trouve une histoire, un contexte et un besoin
unique.
En 2025, nos 16 conseillers Solidarité de Nord-Ouest ont traité :
16 698 appels entrants
18 626 demandes via le portail PASS
12 765 appels sortants
6 058 accompagnements énergie
3 620 délais de paiement
Nos correspondants Solidarité sur Nord Ouest
L’équipe Solidarité Nord-Ouest mise en
lumière par les médias
En fin d’année à l’approche de l’hiver, l’équipe Solidarité Nord-Ouest
d’EDF a été particulièrement mise à l’honneur à travers plusieurs inter-
ventions médiatiques. Des chaînes d’information telles que BFM Grand
Lille et France Info ont choisi de donner la parole à nos collaborateurs,
témoignant ainsi de l’expertise et du rôle essentiel que joue cette équipe
dans le paysage régional.
Cette visibilité reflète avant tout le professionnalisme, l’engagement humain et la maîtrise
opérationnelle dont fait preuve quotidiennement l’équipe Solidarité Nord-Ouest. Face à des
situations souvent sensibles, elle incarne avec conviction les valeurs d’EDF : proximité, écoute,
réactivité et accompagnement durable. Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
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ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
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= (Région)
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COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE
144 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
L’Accompagnement Énergie sur la concession
L’Accompagnement Énergie, mis en œuvre par EDF depuis 2010, a évolué au
fil des nouvelles réglementations, avec la mise à disposition d’outils digitaux de
suivi de la consommation et de conseils en maîtrise de l’énergie. Depuis 2025,
cet « Accompagnement Énergie » est réalisé uniquement par les conseillers Solidarité d’EDF.
Il permet d’apporter une solution personnalisée à tout client en lien avec les travailleurs sociaux
ou en direct pour trouver une solution, aider le client à payer sa facture d’électricité.
Dans le cadre d’un Accompagnement Énergie, le conseiller Solidarité d’EDF :
vérifie que le client bénéficie du tarif qui correspond à son mode de consommation et que la
facture a bien été établie sur la base d’un index réel ;
donne au client des conseils en matière d’économies d’énergie ;
engage avec le client un échange sur les conditions de règlement pouvant passer par l’attri-
bution d’un délai de paiement et la proposition d’un mode de paiement plus adapté à sa situa-
tion ;
informe le client sur le chèque énergie, le cas échéant ;
oriente le client, si nécessaire, vers les services sociaux.
2024 2025 Variation (en %)
Nombre de clients bénéficiaires 5 612 4 998 -10,9 %
Accompagnement Énergie (Région)
Les Accompagnements Énergie sont un des leviers mis en oeuvre par EDF pour lutter contre
la précarité énergétique. Le nombre de ces Accompagnements Énergie réalisé par les conseil-
lers Solidarité, à la maille nationale, est en hausse en 2025 (+ 2,9 %) comparativement à 2024.
Ceci découle d’un accroissement des sollicitations provenant des travailleurs sociaux, de la
non-revalorisation du barème des chèques énergie, de la fin de l’attribution automatique du
chèque énergie avec la fin de la taxe d’habitation, du décalage de la distribution du chèque
énergie 2025 au mois de novembre au lieu d’avril.
Les conseillers Solidarité EDF sont restés à l’écoute des clients en lien avec les services sociaux
pour leur apporter des solutions concrètes, notamment avec la mise en place de délais de
paiement, des conseils en économies d’énergie, en présentant les aides possibles (FSL, chèque
énergie, les autres types d’aides).
Pendant la trêve hivernale, les conseillers Solidarité ont réalisé des appels sortants pour accom-
pagner les clients les plus en difficultés et les orienter vers les structures sociales si besoin.
Les outils d’EDF pour accompagner les travailleurs
sociaux et les clients
Le Portail d’accès aux services solidarité (PASS) d’EDF
EDF propose aux travailleurs sociaux un canal de communication numérique sécurisé pour le
traitement des dossiers des clients.
Second canal après le téléphone, le PASS simplifie la mission des travailleurs sociaux au
quotidien. Accessible 24 h/24, il leur permet de déposer directement les demandes d’aide en
ligne, d’effectuer des mises à jour et de suivre en temps réel l’évolution des dossiers en cours
d’instruction. Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
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Bienvenue Portail d’
Services rité d'
LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 145
Ce canal numérique permet :
d’informer EDF, à tout moment et en toute autonomie, des de-
mandes d’aide déposées pour les clients en situation de précarité,
et de suivre le traitement de ces clients par EDF ;
de communiquer en ligne avec les conseillers Solidarité sur le
traitement par EDF des clients concernés par les demandes d’aide
en cours d’instruction ;
d’informer les travailleurs sociaux de l’actualité et des dispositifs
de lutte contre la précarité énergétique.
Pour accompagner l’appropriation de l’outil par les travailleurs sociaux, EDF propose un dépliant
et un tutoriel avec une pédagogie progressive, dynamique et imagée. Ces outils sont promus
en toutes occasions et constituent un bon complément à des mises en main en ateliers collec-
tifs.
La prise en charge des clients démunis par les services sociaux induit inéluctablement la
transmission de certaines données personnelles entre les conseillers Solidarité d’EDF et les
travailleurs sociaux. Très attentive à la protection des données de ses clients, EDF s’est atta-
chée à la prise en compte par l’outil des exigences renforcées du règlement général sur la
protection des données (RGPD).
La solution Info Watt
Conformément à la réglementation[1],EDF propose Info Watt, une solution de suivi de la consom-
mation d’électricité en temps réel (en euros et en kWh) destinée aux clients bénéficiaires du
chèque énergie équipés d’un compteur Linky TM[2].
Elle se compose d’un boîtier connecté à brancher sur le compteur LinkyTM et d’une application
mobile téléchargeable sur les stores.
Cette solution permet aux utilisateurs de :
mieux comprendre leur consommation ;
identifier les appareils les plus énergivores ;
adopter des écogestes ;
réduire leur facture.
EDF a mis en place trois canaux de souscription :
des mailings ;
le numéro EDF Particuliers (3404) ;
le site EDF : https://particulier.edf.fr/fr/accueil/gestion-contrat/facture/aides-sociales/cheque-
energie/info-watt.html
Après souscription, le client reçoit le boîtier à domicile. Un service client dédié est disponible
pour l’assistance à l’installation et à l’utilisation, joignable au 09 70 81 80 99 du lundi au same-
di, de 8 h à 20 h (service gratuit + prix appel).
[1] Décret n° 2012-608 du 19 mai 2021
[2] Pour l’électricité, les données mises à disposition sont : la puissance instantanée, la puissance moyenne sur la dernière
heure et sur la journée, la puissance maximale en kW ainsi que les données de consommation en euros et en MWh sur
la dernière heure, et les cumuls sur la journée, le mois en cours et l’année (ou le début de contrat). _— _ Z _
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Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le OP G L 9
Publié le
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
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ENERGETIQUES
Plus de 3 200 conventions de partenariat animées en région par les Pôles Solidarité d'EDF
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COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE
146 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
La promotion du service Info Watt en 2025 pour les clients « chèque énergie » :
Une campagne mail de promotion du service est envoyée automatiquement à nos clients éli-
gibles, ou en rebond d’un appel téléphonique avec un conseiller EDF suite à un traçage sur
des motifs précis en lien avec des demandes et réclamations autour de la facturation/conseil
et du Suivi Conso.
"Courant Solidaire", une lettre d’information pour les élus et les
travailleurs sociaux
EDF édite une publication, Courant Solidaire, à destination des élus et des
travailleurs sociaux. Elle vise notamment à faire connaître les actions de terrain
et les expérimentations menées dans les régions.
De façon plus générale, Courant Solidaire a pour vocation de :
contribuer au partage des bonnes pratiques ;
promouvoir les actions multipartenariales ;
EDF s’investit aux côtés de ses partenaires
La volonté d’EDF est d’être en proximité et de travailler en réseau, sur les territoires, entre
acteurs de nature et de culture différentes – entreprises, associations, pouvoirs publics, insti-
tutionnels – pour conduire des actions de lutte contre la précarité énergétique.
EDF Solidarité dispose d’un réseau de plus de 3 200 partenaires sur les territoires. Chacun de
ses partenaires permet de trouver les solutions les plus adaptées pour accompagner les publics
vulnérables.
La cartographie de nos partenariats OùZ PE Observatoire National de la Précarité Énergétique Le
Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L C
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
"+ LES CHIFFRES CLÉS DE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE
3,1 millions
déclles de revenus ;
20 10,1 % de la populaton
Impacts quotidiens
1,2 million de ménages (+24 9% par rapport à l'année
précédente)
ont subl une Intervention d'un
fournisseur d'énergie en 2024 à la suite
d'impayés. Cela dénole d'une grande
difficulté des ménages à payer leurs factures
d'énergie 7
15,4% de français sont en situation de pauvreté monétaire
En 2073, c'est le plus haut niveau Gepus 1996 *
d®
(et RAPPEL
= à demén français des français déclarent (o] ont Ce 35% avoir eu froïd dans leur 49% LL) de leurs revenus pour @-. logement au cours Ô payer les factures énergétiques 6 de l'hiver S ke de leur logement en 2023, [ 2024-2025, pendant et appartiennent aux Loc prermmers rt au moins 24 heures. 37%
mures: (1) Mrrectèer die La Tranbpon éttlegepee 702» | (2) Mésisinur isortai tie lénenge, 7s
d'entre eux déclarent que
la raison est financière
C3 Parrni les béméficinires
du chèque énergie, 53%
déclarent avoir eu frodd”
Les aides financières nationales en 2024
pour l'aide au paiement des factures d'énergie
en 2024 parmi Les clients des trois principaux
fournisseurs d'énergie en France."
4,5 millions de ménages {soit 81.8 % des bénéficiaires du
chèque)
ont utilisé leur chèque énergie
En 2025, la campagne d'envoi est reportée à
la fin de l'année ; pour des ralsons techniques,
l'envoi n'est plus totalement automatique
pour l'ensemble des bénéficiaires. t
LS
Phatiant, 2022 } (6) mmoon, 2024
des Français sont des français déclarent avoir 0 ç
souffert d'un excès de 3,5 N 0 concernés ee la F7 chaleur dans leur togerrrent « vulnérab]
m à
av cours de l'été 2024-2025
pendant au moins 24 heures.
{+ 7 points par rapport à l'année
précédent)
C3 Parmi les bénétlciatres
du chèque énergie, 64%
déclarent avoir
souflert d'un excès de
chaleur
#
(DSP, 20280 fe) Ep, brie er Loti Pertes, 2075
y >
en 2023 : des bas revenus
et des conditions dé
mobilité contraignante
(longue distance à
parcourir, absence
d'alternative à la voiture,
véhicules nollissants
81000 ménages {+ 26% par rapport à
l'année précédente)
ont rénové leur logement par des travaux performants grèce
aux programmes MaPrimeRénov' Parcours Accompagné
(ménages modestes et très modestes), MaPrimeRénov' Copropriété en 2024 ou Loc'avantage avec rénovation."
249 000 rénovations par geste (-51 % par rapport à l'année précédente)
ont été financées par MaPrimeRénov' pa peste par l'Anah en 2024.67 % des dossiers concernent les ménages modestes
et très modestes."
(4) Aprnice hanortae de
LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 147
EDF contribue à la réflexion sur la connaissance du phénomène de précarité énergétique
grâce à ses partenariats avec l’ONPE et le réseau Rappel.
EDF, partenaire de l’ONPE
L’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) a été mis en
place dans le cadre d’une convention partenariale signée le 1er mars 2011
sous l’égide des pouvoirs publics.
Les deux missions principales actuelles de l’ONPE sont, d’une part, de mettre en commun et
d’approfondir les indicateurs en lien avec la précarité énergétique (avec notamment la définition
d’indicateurs nationaux et régionaux) et, d’autre part, de créer et d’alimenter un centre de res-
sources pour les actions de lutte contre la précarité énergétique.
Pour en savoir plus : www.onpe.org
Sources : (1) Ministère de la Transition écologique, 2025 | (2) Médiateur national de l’énergie, 2025 | (3) INSEE, 2025 | (4) EDF, ENGIE et TotalEnergies, 2025 | (5) Agence nationale de l’habitat, 2025 | (6) Wimoov, 2024
EDF, partenaire du réseau RAPPEL
Le réseau RAPPEL (Réseau des acteurs de la pauvreté et de la pré-
carité énergétique dans le logement) mobilise les acteurs autour de la prise en compte du
phénomène de la précarité énergétique dans le logement. Le réseau regroupe les acteurs du
logement, de l’action sanitaire et sociale et de l’énergie. Son but est de mettre en relation et
d’aider l’ensemble des acteurs qui cherchent à apporter des solutions préventives et curatives
durables à la précarité énergétique.
EDF participe activement aux animations organisées par le réseau RAPPEL sur le sujet de la
précarité énergétique afin de partager et de bénéficier des expériences qui sont développées
avec des acteurs engagés et reconnus dans la lutte contre la précarité énergétique des ménages
défavorisés.
EDF a renouvelé son partenariat avec le réseau RAPPEL en 2025. Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
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inaux d’action sociale (UNCCAS)
>ciale (ACTAS) afin d'agir au plus
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COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE
148 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
Pour en savoir plus sur RAPPEL : https://www.precarite-energie.org/
Les temps forts de certains de nos partenaires en 2025
EDF est partenaire de l’Union nationale des centres communaux d’action sociale (UNCCAS)
et de l’Association des cadres territoriaux de l’action sociale (ACTAS) afin d’agir au plus
près des territoires pour :
l’amélioration du dispositif d’aide au paiement pour les clients en difficulté ;
la mise en œuvre d’actions de formation et de sensibilisation à la maîtrise de l’énergie ;
l’amélioration de la communication sur le chèque énergie.
40 ème congrès du Secours
Populaire Français
Du 27 au 30 novembre, le Secours Populaire Français
a organisé son 40e congrès au Grand Palais de Lille.
Près de 1 300 participants, venus de toute la France,
des territoires ultramarins, d’Europe et du monde, se
sont réunis pour « imaginer les solidarités de demain ».
Des liens importants existent depuis des années entre
EDF Solidarité et le SPF, notamment au travers d’un partenariat national. L’équipe Solidarité
EDF, représentée par ses correspondants locaux, y a participé en apportant des conseils et
explications, notamment sur :
les coordonnées des équipes locales et les modes de contact
les écogestes applicables en été et en hiver
le fonctionnement du chèque énergie 2025
le suivi des consommations avec les applications numériques EDF et Moi et Infowatt
le coût d’utilisation des principaux appareils
Tout cela facilite la recherche menée en commun de solutions pour aider la population en
difficulté.
2025 marquait également l’anniversaire du Secours Populaire Français : 80 ans déjà !
EDF œuvre aux côtés de l’UNCCAS, qui fédère et représente les centres
(inter)communaux d’action sociale (CCAS/CIAS). Elle soutient les
9 600 communes adhérentes dans la mise en œuvre de leurs politiques
sociales et l’accompagnement des populations les plus vulnérables. pimms
médiation AUS HELIER AUX SERVICES £
Envoyé en préfecture le 18/06/2026
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LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 149
Le partenariat avec EDF s’articule autour de trois axes principaux :
la sensibilisation des travailleurs sociaux aux sujets liés à l’énergie (lecture facture, aides
existantes, économies d’énergies) ;
la mise à disposition par EDF de supports d’informations pédagogiques (flyers et équipements
ludo-pédagogiques) ;
l’organisation de webinaires d’information sur l’énergie à destination de l’ensemble des adhé-
rents de l’UNCCAS.
EDF a participé en 2025 aux 48es Rencontres de l’ACTAS à Quimper,
les 18 et 19 juin. L’ACTAS rassemble près de 300 directeurs de centres
communaux d’action sociale (CCAS) et a pour objectif de permettre le
partage des expériences, d’apporter une entraide technique et opérationnelle à ses adhérents,
de débattre des enjeux de l’action sociale et de faire entendre la parole des cadres territoriaux
de l’action sociale auprès des pouvoirs publics.
Les CCAS et unions départementales des CCAS (UDCCAS)
sont des partenaires historiques et incontournables pour
lutter contre la précarité énergétique dans les territoires.
À cette occasion, pour la quatrième année consécutive, EDF
a remis un prix dans le cadre des appels à initiative locale
innovante sur la thématique liée à la lutte contre la précarité
énergétique. Cette initiative peut être ensuite répliquée par
différents CCAS sur d’autres territoires.
En 2025, c’est le CCAS d’Amiens qui a remporté le prix EDF.
Isabelle Vatinel, Présidente de l’ACTAS, Nathalie
Douziech responsable partenariats EDF, Lyna El
Oujagli Communication EDF, Gwenola Riou
Correspondante Solidarité EDF et Brice Samson
Vice-Président délégué aux partenariats ACTAS.
Depuis leur création en 1995, les PIMMS Médiation ont pour mission de
faciliter l’accès aux services essentiels pour tous.
EDF compte parmi les partenaires fondateurs qui ont contribué à la
création de ces lieux d’accueil et de médiation sociale, aujourd’hui implantés dans de nombreux
territoires en France.
Le Réseau national Pimms médiation fédère et anime 35 associations franchisées Pimms
comprenant 102 points d’accueil Pimms (dont Pimms mobiles et structures itinérantes), en
zone urbaine et rurale ; 92 Pimms sont labellisés France Services et 21 sont labellisés Point
Conseil Budget.
Les médiateurs accompagnent les clients qui en ont le plus besoin, en les aidant à mieux
comprendre leurs consommations, et à connaître les dispositifs d’aide existants et leurs accès
aux droits.
Pour en savoir plus : https://www.pimmsmediation.fr _ Z _ _ ——— —
LE MOUVEMENT
(RÉGIES
oo RT
UE Ke)\ 124
NC; ENSEMBLE.
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COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE
150 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
Le réseau des PIMMS a fêté ses 30 ans en novembre dernier.
EDF a également maintenu ses partenariats avec d’autres structures de médiation sociale
présentes dans les villes comme en milieu rural, elles sont adaptées aux particularités des
territoires et agissent au plus près des foyers.
Parmi ces structures de médiations sociales, EDF a reconduit cette année
son partenariat avec le Mouvement des régies qui fédère 128 régies de
quartier.
Depuis près de vingt-cinq ans, le Mouvement des régies (anciennement
Comité national de liaison des régies de quartier) porte, sur les territoires
en grande difficulté sociale et économique, un projet d’insertion en asso-
ciant les habitants et partenaires publics autour de l’éducation, de l’éco-
nomie solidaire.
Les régies sont des associations qui regroupent des habitants, des col-
lectivités locales et des bailleurs sociaux pour intervenir ensemble dans
la gestion et le développement de leur territoire.
Le partenariat avec EDF permet de capitaliser, au sein des régies, l’expé -
rience acquise sur le thème de la précarité énergétique, de professionna-
liser les acteurs locaux et les médiateurs énergie des régies et de travail-
ler à l’émergence de projets locaux pour de nouvelles perspectives de
travail.
Près d’un tiers des régies travaillent sur le sujet de la lutte contre la pré-
carité énergétique. Ces actions peuvent prendre différentes formes :
animation d’ateliers collectifs à destination des habitants ou des salariés en insertion sur la
question des économies d’énergie, de la bonne compréhension de leur consommation et de
Signature de la convention 2025 -
Cécile Venel, Directrice de la DPREC,
EDF et Vincent Enard, Co-Président du
Mouvement des Régies et Directeur de
la Régie de quartier Diagonales à la
Rochelle EDF Solidarité Nord-Ouest, c'est :
Un partenariat avec 11 structures
de Médiation Sociale,
Pour un total de 36 implantations
sur tout le territoire. Pas-de-Calais
Somme
Seine Maritime
INTERFACES LILLE
Valenc ouqi
PIMMS médiation Artois Gohelle
HN lgi a AR SLR 7128
= INTERFACES Fans à Douai
PIMMS médiation Creil Sud Oise
Nogent sur oise
PIMMS médiation Seine Eure
s, PIMMS mobile
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LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 151
leurs factures (en partenariat avec les bailleurs sociaux, les collectivités et/ou les fournisseurs
d’énergie) ;
médiation sortante en partenariat avec les fournisseurs d’énergie ;
actions en pied d’immeuble ou porte-à-porte pour échanger avec les habitants.
Carte des Structures de Médiation Sociale de EDF
Solidarité Nord-Ouest
Rencontre régionale des structures de médiation
partenaires d’EDF Commerce Nord-Ouest
EDF Commerce Nord-Ouest Solidarité a organisé, le 5 novembre à Amiens, une journée
d’échanges réunissant les structures de médiation partenaires intervenant sur les territoires
des Hauts-de-France, du département de la Seine-Maritime et du département de l’Eure.
Ces onze structures, essentielles dans l’accompagnement des publics fragiles, jouent un rôle
déterminant dans la lutte contre la précarité énergétique et dans l’accès aux droits.
Une journée rythmée par deux temps forts
le partage des actions menées en faveur des ménages fragiles.
Cette séquence a été enrichie par l’intervention de Nina Testut, ethnologue, qui a apporté
une analyse approfondie de la précarité énergétique en milieu rural.
une reflexion sur les enjeux numériques qui a permis d’ouvrir un échange riche autour des
pratiques actuelles, notamment sur l’usage croissant des réseaux sociaux professionnels comme
LinkedIn. _ Z _ em —
ress:f
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COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE
152 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
Les participants ont également été invités à s’interroger sur l’arrivée de nouveaux outils,
notamment l’intelligence artificielle, et sur la manière dont ces technologies peuvent accompa-
gner, sans remplacer l’expertise humaine au cœur des missions de médiation.
En fin de journée les participants ont rédigé leur propre publication LinkedIn, un exercice valo-
risant leur rôle, leur engagement et leur impact au quotidien.
Les nouveaux partenariats
Comme les années précédentes, l’année 2025 a été marquée pour EDF par la volonté d’étof-
fer ses moyens d’actions pour accompagner ses clients en situation de précarité énergétique.
En effet, les clients en situation de précarité n’ont pas systématiquement recours à un travailleur
ou à un médiateur social. Il s’agit dès lors de pouvoir identifier d’autres réseaux pour leur venir
en aide et d’élargir le périmètre d’intervention d’EDF.
La signature de ce partenariat a eu lieu le 7 février 2025. Ce nouveau
partenariat marque une étape clé dans l’engagement social et territorial
d’EDF. RESSIF regroupe 11 structures régionales d’assistants sociaux
qui interviennent dans plus de 1 500 entreprises à travers la France.
Leur mission est d’accompagner les salariés confrontés à des difficultés personnelles ou pro-
fessionnelles, gérer les aides financières du FASST, un dispositif dédié aux travailleurs intéri-
maires.
Des actions concrètes dans les territoires
Le fournisseur au TRV développe différents types d’actions et des dispositifs pédagogiques
pour permettre aux travailleurs sociaux de comprendre, puis relayer, les enjeux et les gestes
permettant aux clients en difficultés de mieux et moins consommer.
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
sensibiliser, informer et éduquer, pour que les foyers en situation de précarité énergétique
deviennent acteurs de leurs consommations et s’approprient l’importance de la maîtrise de
l’énergie pour une meilleure prévention de la précarité énergétique ; Envoyé en préfecture le 18/06/2026
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Mon Appart Eco Malin (MAEM BOX) MAEM : version digitale
LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 153
favoriser le passage à l’acte et l’engagement par une approche très pratique (échanges de
bonnes pratiques, conseils écogestes, présentation de petits matériels permettant la maîtrise
de la demande d’énergie) dans une atmosphère « comme à la maison » conviviale et ludique ;
rencontrer tous les publics.
Les outils ludo-pédagogiques de sensibilisation à la maîtrise de l’énergie
Ces dispositifs ludo-pédagogiques, développés par notre équipe R&D d’EDF, permettent de
sensibiliser à la maîtrise de l’énergie et d’aborder de façon ludique les écogestes. Ils s’adaptent
aux différents publics et de tout âge et prennent différentes formes, avec par exemple :
Mon Appart’Éco Malin (MAEM)
Il s’agit de la représentation physique (boîte de jeu de plateau avec des cartes écogestes) ou
digitale interactive (accessible via un lien) d’un appartement pédagogique représentant les
principales pièces d’un logement avec ses équipements. Des questions sont posées sur leur
utilisation et les écogestes associés.
Elle permet une approche ludique de la sensibilisation à la maîtrise de l’énergie. La déclinaison
digitale et interactive de la MAEM Box est disponible auprès des correspondants Solidarité
d’EDF en région qui en assurent la promotion auprès des acteurs sociaux.
Le Mémory des écogestes
Ce jeu de 32 cartes reprenant le principe du Mémory permet d’aborder 16 écogestes (écogestes
génériques et écogestes d’été). Il s’agit de trouver et d’associer les cartes paires, celles-ci étant
constituées d’une carte présentant un geste du quotidien bien utilisé (écogeste) et d’un geste
gourmand en énergie. Un livret récapitulatif permet de retrouver tous les écogestes et les expli-
cations associées à chaque usage (cuisson, éclairage, chauffage, climatisation, ...).
Le jeu de cartes a été développé en méthode FALC (facile à lire et à comprendre) et reste
accessible à tous les publics (allophones, en situation de handicap, dyslexiques...).
Ce jeu est également disponible auprès des correspondants Solidarité. Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
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COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE
154 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
Des kits MDE (maîtrise de la demande d’énergie)
Ils sont proposés par EDF à ses partenaires (structures de médiation sociale,
associations caritatives, CCAS, etc.) et destinés aux personnes en situation
de précarité énergétique. Ces kits sont composés de petits objets du quo-
tidien qui favorisent les économies d’énergie dans les logements.
Nouvelle édition des « Trophées EDF Solidarité au cœur
des régions »
Organisé par le département Solidarité de la Direction des Partenariats Relations Externes et
Consommateurs (DPREC) d’EDF, cet appel à projets, lancé en juin 2025, vient récompenser
des projets locaux engagés contre la précarité énergétique.
À l’origine de ces Trophées, un constat : partout en France, de belles initiatives de prévention
ou de lutte contre ce fléau n’aboutissent pas, faute de financement alors même que le contexte
appelle la nécessité d’agir. EDF a donc imaginé ces Trophées qui viennent renforcer encore
son rôle dans la lutte contre la précarité énergétique.
La remise de prix de ces Trophées s’est tenue le 2 décembre 2025. Sélectionnés parmi plus
de 150 dossiers candidats, 16 lauréats régionaux ont été récompensés. Ces projets s’inscrivent
en cohérence avec les travaux « Précarité énergétique & innovation sociale » de la R&D, avec
cinq grandes familles d’action :
Pour ceux qui ont le plus besoin de nous ;
Ensemble pour mieux consommer ;
À la rencontre des familles en situation de précarité énergétique ;
Le numérique contre la précarité énergétique ;
Le logement au cœur de l’efficacité énergétique.
À travers ces 16 projets, ce sont aussi tous les hommes et les femmes de la filière Solidarité
(230 personnes sur tout le territoire) qui sont mis à l’honneur. Chaque jour, ils incarnent et font
vivre sur le terrain les valeurs et les actions d’EDF au service de nos clients précaires.
Les lauréats des Trophées EDF Solidarité Envoyé en préfecture le 18/06/2626
Reçu en préfecture le 18/06/2026 .
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LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 155
Pour aller plus loin
Sur le territoire national, l’accompagnement proposé par EDF en 2025, c’est :
287 567 demandes de travailleurs sociaux traitées par EDF, dont 154 468 via le PASS ;
8 212 entités actives sur le PASS, dont 668 nouvelles cette année ;
33 393 utilisateurs externes actifs du PASS, dont 9 544 nouveaux inscrits en 2025 ;
18 085 travailleurs sociaux qui ont bénéficié de sessions d’information et de sensibilisation
au traitement de la précarité énergétique ;
136 841 contacts établis avec les clients par les structures de médiation sociale dont EDF
est partenaire. _ Z _ em —
FONDATION
LOGEMENT
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COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE
156 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
4.3. La prévention par des actions en faveur de
la maîtrise de l’énergie et de l’amélioration
de l’habitat
Dans le cadre de sa politique Solidarité, le fournisseur au TRV complète son action au titre de
l’aide au paiement par un engagement dans des actions préventives d’amélioration de l’habitat
qui contribuent à diminuer durablement l’impact de la facture d’énergie sur le budget des ménages.
EDF, partenaire de la Fondation pour le
logement des défavorisés dans le cadre du
programme « Toits d’abord »
La Fondation pour le logement des défavorisés agit pour permettre à toute personne défavo-
risée d’accéder à un logement décent et à une vie digne. Son combat est de :
lutter pour que chacun puisse avoir un toit où vivre dignement ;
accueillir et orienter les personnes en difficulté de manière inconditionnelle ;
s’insurger contre toutes les formes d’injustice et de discrimination dans le logement ;
participer au débat public, rappelant sans relâche à ceux et celles qui nous gouvernent leurs
responsabilités en termes législatifs, économiques et sociaux.
Depuis 2012, EDF soutient et finance le programme « Toits d’abord » qui a pour objectif de
construire et réhabiliter des logements économes en charges occupés par des personnes aux
revenus très modestes.
Le programme, financé majoritairement sur les fonds propres de la Fondation pour le logement
des défavorisés, a pu bénéficier d’un complément de financement par EDF dans le cadre du
dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).
EDF et la Fondation ont renouvelé leur confiance avec la signature d’une nouvelle convention
pour la poursuite du programme « Toits d’abord » sur la période 2024-2026, avec un soutien
financier d’EDF à hauteur de 6,4 millions d’euros.
Pour en savoir plus : www.fondationpourlelogement.fr
Créée en 1987 et reconnue d’utilité publique en 1992, la Fondation pour le logement des défa-
vorisés (ex-Fondation Abbé-Pierre) agit pour permettre à toute personne défavorisée d’accéder
à un logement décent et à une vie digne.
Elle poursuit son combat en :
luttant pour que chacun puisse avoir un toit où vivre dignement ;
accueillant et orientant les personnes en difficulté de manière inconditionnelle ;
s’insurgeant contre toutes les formes d’injustice et de discrimination dans le logement ;
participant au débat public, rappelant sans relâche à ceux et celles qui nous gouvernent leurs
responsabilités en termes législatifs, économiques et sociaux. TERRITOIRES
ZÉRO EXCLUSION ST
ÉNERGÉTIQUE RCE ÉNERGÉTIQUE
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LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 157
Découvrez le programme « Territoire
zéro exclusion énergétique" lancé en
2023 par le collectif Stop à
l’Exclusion énergétique
En 2023 a été lancé le programme CEE « Territoire zéro exclusion énergétique » qui vise à
lever les freins à la rénovation performante de l’habitat des propriétaires occupants en grande
précarité énergétique par la mise en place d’accompagnements globaux, la structuration
d’alliances locales, la formation et l’outillage des acteurs concernés, l’ingénierie.
Les priorités du programme sont :
le déploiement du nouveau métier d’ensemblier solidaire pour accompagner socialement,
économiquement et techniquement les personnes en grande précarité énergétique ;
la mise en oeuvre des parcours de rénovation performante et la diffusion auprès de tous les
acteurs de la rénovation en France des méthodes, outils et formations développés dans le
cadre du programme ;
l’accélération de la mise en place d’un accompagnement social et technique global sur
l’ensemble du territoire national en coordination avec des opérateurs partenaires qui font le
choix de former dans leurs équipes des ensembliers solidaires ;
la mise en place, selon une méthodologie précise et duplicable, de 15 territoires « zéro exclu-
sion énergétique », véritables démonstrateurs de la capacité à éradiquer la grande précarité
énergétique sur une zone géographique donnée.
Les objectifs chiffrés globaux du programme sont 3 000 foyers bénéficiaires d’un accompagne-
ment social et technique global, 300 artisans mobilisés, 330 bénévoles sensibilisés à l’identifi-
cation des foyers en grande précarité énergétique et à la rénovation performante, 15 ensembliers
territoriaux formés mis à disposition des territoires.
Pour en savoir plus : Territoires zéro exclusion énergétique
EDF partenaire de Slime pour renforcer
l’identification et l’accompagnement des
ménages en situation de précarité
énergétique
Depuis 2013, le programme Slime (Service local d’information à la maîtrise de l’énergie) vise
à lutter contre la précarité énergétique en aidant les collectivités locales à identifier et accom-
pagner les ménages en difficultés et en situation de précarité énergétique. Le programme repose
sur une méthodologie qui permet de repérer les ménages, de les diagnostiquer et de les orien-
ter vers des solutions adaptées. Il est cofinancé par des certificats d’économies d’énergie (CEE)
et s’adresse à tous les ménages, quel que soit leur statut d’occupation. Le Slime permet aux
collectivités de développer une politique ambitieuse de lutte contre la précarité énergétique.
Grâce aux CEE, le programme finance jusqu’à 50 % des dépenses des collectivités engagées
dans le dispositif. Il permet d’organiser différents acteurs du territoire autour de la lutte contre
la précarité énergétique et de fluidifier le parcours des ménages jusqu’aux aides dont ils ont
besoin pour sortir de la précarité énergétique.
Il repose sur une méthodologie testée depuis 2013 par plus de 85 collectivités déclinée en
trois étapes : | Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Se Reçu en préfecture le 18/06/2026
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COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE
158 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
repérer les ménages notamment par la mobilisation et l’animation de différents acteurs
(travailleurs sociaux, fournisseurs d’énergie, professionnels du secteur médical, associations
caritatives, etc.) ;
réaliser des diagnostics sociotechniques au domicile des ménages pour qualifier l’état du
bâti et des équipements, les usages et la situation sociale et financière du ménage, l’installation
de petits équipements d’économie d’énergie et conseils personnalisés ;
orienter et accompagner en proposant aux ménages des solutions adaptées à leur
situation (par exemple : travaux de rénovation énergétique, adaptation et changement des
abonnements d’énergie, médiation avec le bailleur etc). Envoyé en préfecture le 18/06/2026
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spondante
l'ambassa-
LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 159
4.4. Sur votre territoire du Tréport
Dans le Département de la Seine Maritime, la correspondante
Solidarité Ingrid Omar joue un rôle essentiel en tant qu’ambassa-
drice de l’engagement social de l’entreprise dans la lutte contre la
précarité énergétique, en accord avec les valeurs de responsabilité
sociale et environnementale de la société. Il travaille en étroite col-
laboration avec les autorités locales, les travailleurs sociaux et les
associations en menant des actions visant à lutter contre la préca-
rité énergétique.
En 2025, un nouveau format pour parler chèque
énergie : le webinaire
En 2025, l’équipe Solidarité d’EDF région Nord-Ouest a intensifié son action de communica-
tion autour du chèque énergie, avec un objectif clair : permettre à chacun de comprendre ce
dispositif et de l’utiliser efficacement.
Pour répondre à ces enjeux et accompagner les changements récents, l’équipe a lancé un
webinaire.
Un format modernisé
Ce nouveau webinaire a rencontré un succès immédiat : plus de 1 200 partenaires sociaux
ont pu y participer, un niveau inédit pour la région.
L’intérêt s’est rapidement fait sentir : le sujet a généré un nombre très important de questions,
signe de l’engagement du public et de la nécessité de clarifier les évolutions du dispositif.
Ce temps d’échange a permis de lever de nombreuses incompréhensions, tout en démontrant
la capacité de l’équipe Solidarité à vulgariser un sujet technique avec simplicité et efficacité.
Un contexte particulier en 2025
Cette démarche proactive s’inscrit dans un contexte où plusieurs changements importants ont
bouleversé le calendrier habituel du chèque énergie :
le décalage du vote du budget de l’État
l’évolution des méthodes d’identification des bénéficiaires
En complément, en 2025, Ingrid Omar, Correspondante Solidarité, a ainsi animé 57 réu-
nions sensibilisant plus de 480 participants sur le département de la Seine Maritime.
Maîtrise des énergies : EDF Solidarité Nord-Ouest
anime des réunions d’informations à destination des
travailleurs sociaux et des habitants.
Le contexte d’évolution des prix depuis quelques années, le décalage d’envoi du chèque éner-
gie, la problématique de l’isolation des logements, la méconnaissance dans la maîtrise de
l’énergie compliquent la situation financière des clients les plus fragiles.
A la demande des partenaires sociaux, les sujets abordés sont : Z _ em — Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
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COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE
160 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
les bons gestes du quotidien à mettre en œuvre
la consommation des principaux appareils
l’utilisation d’applications numériques : EDF&Moi et Infowatt
la lecture et la compréhension des factures
etc..
Les formats d’interventions d’EDF solidarité restent variés : projection de visuels, utilisation de
kakémonos, de quiz ou jeux de cartes, présentation de petits matériels permettant de faire des
économies, utilisation de grille de coûts d’utilisation des principaux appareils.
En 2025, EDF Solidarité a ainsi animé, sur le département de la Seine Maritime, 55 réunions
de sensibilisation autour des économies d’énergie pour un total de 510 participants.
Rencontre entre EDF Solidarité Nord-Ouest et l’équipe
d’instructeurs du FSL de la Seine-Maritime
La filière Solidarité d’EDF Nord-Ouest a eu le plaisir d’accueillir, dans ses locaux de Rouen,
l’équipe d’instructeurs du Fonds de Solidarité Logement (FSL) du département de la Seine-Ma-
ritime.
Cette rencontre s’inscrit dans la continuité des échanges réguliers menés avec les acteurs
territoriaux engagés dans la lutte contre la précarité énergétique.
Plusieurs temps forts ont rythmé cette rencontre :
présentation des actualités récentes
séance de double écoute téléphonique
sécouverte et échanges autour du Portail d’Accès aux Services Solidarité (PASS EDF),
outil mis à disposition des travailleurs sociaux pour faciliter l’accompagnement des ménages
en difficulté.
Ces séquences ont permis à chacun de mieux appréhender les missions de l’autre et d’identi-
fier des points de convergence dans l’accompagnement des publics fragilisés.
Renforcer la coopération pour mieux accompagner les publics vulnérables
Comprendre les méthodes de travail de chacun est essentiel pour optimiser la coordination et
garantir une prise en charge efficace, cohérente et bienveillante.
Des conventions de partenariat entre EDF Solidarité
Nord-Ouest et les CCAS.
Le partenariat avec les CCAS est facilitant pour mieux accompagner les habitants rencontrant
des difficultés dans le paiement de leurs factures d’énergie ou dans la maîtrise de leur consom-
mation d’énergie.
Les principaux engagements entre EDF Solidarité et les CCAS sont : Envoyé en préfecture le 18/06/2626
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LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 161
sécuriser et respecter l’échange des données personnelles (RGPD)
informer le CCAS sur le fonctionnement de l’équipe solidarité d’EDF, la nouvelle réglemen-
tation, le chèque énergie, les écogestes, les factures, les moyens de paiement, les outils numé-
riques EDF&Moi et Infowatt, etc…
échanger et étudier les possibilités d’aides (FSL, aides facultatives, caisses de retraite etc..)
pour venir en aide aux habitants rencontrant des difficultés de paiement de leurs factures
d’énergie
apporter de la souplesse sur la mise en place de plan d’apurement
faire bénéficier aux travailleurs sociaux et aux habitants d’actions de prévention sur la maîtrise
des consommations : conseils éco gestes, moyens de paiements, lecture et compréhension
d’une facture, utilisation du chèque énergie, suivi des consommations, etc
informer les habitants sur les bons réflexes en cas de difficulté et sur les dispositifs d’aide
existants en matière d’énergie.
Chaque signature et/ou renouvellement de convention entre EDF et les CCAS traduisent la
reconnaissance de bien travailler avec l’équipe solidarité d’EDF.
Sur le département de la Seine Maritime , EDF a signé 46 conventions avec les CCAS de :
Canteleu, Caudebec les Elbeuf, Fécamp, Grand Quevilly, Le Havre, Le Mesnil-Esnard, Malau-
nay, Mont Saint Aignan, Montivilliers, Petit-Couronne, Rouen, St Etienne du Rouvray, Yvetot,
St Valéry en Caux, Gruchet Le Valasse, Pavilly, Darnétal, Epouville, Barentin, Oissel, Gonfreville
l’Orcher, Franqueville St Pierre, Petit Quevilly, Deville Les Rouen, Le Trait, Grand Couronne,
Bihorel, Bolbec, Bonsecours, La Frenaye, Le Tréport, Lillebonne, Port Jérôme sur Seine, Cléon,
Notre Dame de Bondeville, St Romain de Colbosc, Arques La Bataille, St Pierre Lès Elbeuf,
Criel sur mer, Maromme, Le Houlme, Belbeuf, Petit Caux, Eu, Montville, Saint Nicolas d’Alier-
mont. ct #)o Ü n
NOS
ENGAGEMENTS
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Produire plus
d'électricité bas carbone
grâce au nucléaire et
aux renouvelables
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Accompagner les
clients dans la
réduction de leur
empreinte carbone
AMBITIONS 2035
Notré raison d'être :
Construire un avenir énergétique neutre en CO: conciliant préservation de la planète, bien-être et développ grace à l'électricité et à des solutions et services innovants. Pour contribuer au projet d'entreprise Ambitions 2035, EDF se fixe 3 objectifs et 12 engagements RSE,
BI Bâtir le système électrique de demain
S'inscrire Agir
dans pour une
les limites transition
planétaires ‘% l juste
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Notre ambition : être la génération qui fait la transition
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Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S LOT
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ee -
Développer les réseaux
face aux défis de la
transition énergétique
Accroître les
solutions de flexibilité
pour répondre aux
besoins du système
électrique
Bâtir le système
électrique de demain
O— une ambition « Zéro émission nette n
sur l'ensemble de nos activités à l'horizon 2050.
O— électrification des usages : accompagner nos
chents vers des Solutions innovantes bas carbone.
@-- vécarvonation du mix énergétique :
accélérer la subétitution des fossiles par
ce l'électricité et de la chaleur bas carbone,
grâce à nos installations, existantes et futures
nucléaires et renouvelables.
Oo Développement des réseaux et des solutions
de flexibilité pour répondre aux besoins
au système électrique et faire face aux défis
de La transition énergétique,
S'inscrire dans
les limites planétaires
Adaptation : renforcer l'adoptabieé de n
sans les tesritoir
ut dépendance
VUS
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Ressources : ser
Agir pour une transition juste
Vigilance partagée ; paille:
Lutter contre Wn précarité énergétique
— Promouvoir tes droits mamnène pou
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®— Vimiité des tarritoires “vrai
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La responsabilité sociétale
d’entreprise 5
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE
162 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
Dans le cadre du modèle de contrat de concession conclu avec la FNCCR et France urbaine
en décembre 2017, EDF s’est engagée à rendre compte aux autorités concédantes de sa
politique de développement durable qui relève de la responsabilité sociétale d’entreprise.
Les évolutions du projet d’entreprise d’EDF et des enjeux majeurs associés ont appelé à une
restructuration stratégique de ses objectifs et engagements RSE au début de l’année 2025.
La nouvelle architecture RSE du groupe s’inscrit dans sa raison d’être :
« Construire un avenir énergétique neutre en CO2, conciliant préservation de la planète, bien-
être et développement, grâce à l’électricité et à des solutions et services innovants ».
Elle repose sur trois grands objectifs, déclinés en douze engagements concrets : Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le SLOF
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
__en accompa-
. À cet
LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 163
Pour connaître les douze engagements d’EDF en lien avec les objectifs : https://www.edf.fr/
groupe-edf/agir-en-entreprise-responsable/responsabilite-societale-d-entreprise/nouvelle-
architecture-rse
Au sein d’EDF, la Direction Commerce, labellisée « Engagé RSE » par l’AFNOR depuis 2019
et distinguée au niveau « exemplaire » de ce label en novembre 2025, exerce sa mission de
fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente en tenant compte de ces objectifs et de
ces engagements.
5.1. Bâtir le système électrique de demain
La Direction Commerce contribue pleinement à cet objectif en accompa-
gnant ses clients dans la réduction de leur empreinte carbone. À cet
effet, elle leur propose :
des outils de la maîtrise de l’énergie (par exemple : 215 millions de connexions en 2025 sur
Suivi Conso) ;
des solutions d’effacement dont l’option Tempo du tarif réglementé qui leur permet de
« s’effacer » pendant les périodes de tension sur le réseau électrique.
Électrification du parc automobile et accompagnement des salariés chez EDF
Dans une démarche visant à favoriser l’électrification des usages, EDF a entrepris la conversion
de l’ensemble de son parc de véhicules vers l’électrique. Cette transition est aujourd’hui effec-
tive sur la quasi-totalité des sites à Nord-Ouest. Afin de soutenir les salariés dans l’utilisation
quotidienne des véhicules électriques, EDF Nord-Ouest met à disposition plusieurs outils péda-
gogiques, notamment :
une série de vidéos explicatives
des webinaires destinés à répondre aux questions pratiques et à accompagner la prise en
main.
Ces supports permettent d’assurer une transition fluide et d’accompagner les usagers dans
l’adoption de nouveaux réflexes de mobilité.
5.2. S’inscrire dans les limites planétaires
La Direction Commerce contribue à cet objectif en réduisant sa propre
empreinte carbone. À cet effet, elle mène les actions suivantes :
sensibilisation de ses salariés à la sobriété énergétique et numérique ;
réduction de sa consommation de ressources (énergie, eau) et de sa pro-
duction de déchets (dont le papier en promouvant auprès de ses clients particuliers la facture
électronique souscrite par plus de 59 % des clients) ;
électrification de sa flotte de véhicules (projet EV100) avec près de 74 % de véhicules élec-
triques ;
promotion des mobilités douces dans le cadre de l’accord Groupe signé le 18 juillet 2024 ;
cela se traduit par la mise en place d’un forfait Mobilités durables plafonné à 400 €/an permet-
tant de couvrir des dépenses de covoiturage, de déplacements en transport en commun hors Envoyé en préfecture le 18/06/2626
Reçu en créfecture le 18/06/2026
Fubiié le
ID :076-217607118-20260816-DELIB2026 089-DE
| a ‘ oo RT
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE
164 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
abonnement ou encore de dépenses d’entretien, de réparation ou d’équipements de sécurité
pour le vélo ; cet accord prévoit également la prise en charge à hauteur de 75 % des abonne-
ments aux transports en commun ;
actualisation de ses Plans de Mobilité Employeur (PDME) ; ainsi 35 PDME ont été mis en
place sur les sites de plus de 100 salariés de la Direction Commerce ;
encouragement de la biodiversité sur ses sites ou financement de projets favorisant la bio-
diversité (via sa filiale Oklima ou Ecotree par exemple). Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L OT
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LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 165
5.3. Agir pour une transition plus juste
La Direction Commerce est un acteur pleinement engagé sur ce dernier
objectif tant à l’interne :
en veillant à la santé-sécurité de ses salariés (lutte contre l’absentéisme,
prévention des risques psychosociaux, journée Stop Sécurité une fois par an…) ;
en favorisant un dialogue social de qualité avec les organisations syndicales ;
en favorisant la diversité, l’inclusion (égalité professionnelle avec notamment près de 45 %
de femmes dans les Codir, handicap avec plus de 8 % de salariés en situation de handicap
dans les effectifs de la Direction Commerce, groupe de travail Handipower réunissant des
salariés en situation de handicap pour réfléchir et mettre en place des actions favorisant la
mobilité et les parcours professionnels via la plateforme de ressources et d’orientation Handi-
parcours…) ;
qu’à l’externe :
en accompagnant ses clients en situation de précarité énergétique dans leur maîtrise de
l’énergie et dans la transition énergétique et en travaillant en partenariat avec les acteurs de
l’action sociale dans les territoires (cf. Chapitre 4 - La lutte contre la précarité énergétique au
cœur des engagements d’EDF) ;
en maintenant un dialogue de qualité avec les différents acteurs (MNE, associations de
consommateurs, associations caritatives, fédérations professionnelles, élus, organisations les
plus représentatives des collectivités concédantes…) ;
en contribuant à la vitalité des territoires : 100 % de ses CRC sont en France et sont certifiés
AFRC Relation Clients 100 % France et Service France (certifications renouvelées en 2025) ;
pour ses achats, la Direction Commerce favorise l’achat en local et a recours au secteur pro-
tégé. _ Z _ Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
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Les éléments financiers de la
concession 6
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE
166 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
Le décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 prévoit la communication par le concessionnaire, dans
le CRAC, d’éléments financiers liés à l’exploitation de la concession (cf. art. D.2224-37 du Code
général des collectivités territoriales [CGCT] créé par le décret précité).
L’article D. 2224-40 du CGCT, créé par ce même décret, prévoit qu’au titre de la mission de
fourniture aux tarifs réglementés de vente, le concessionnaire doit communiquer, au regard
des quantités facturées dans l’année aux clients de la concession :
pour les produits : le chiffre d’affaires ;
pour les charges : les coûts commerciaux, établis, pour les clients de la concession, sur la
base des coûts nationaux de l’exercice considéré correspondant à ceux communiqués par le
fournisseur aux tarifs réglementés de vente à la Commission de régulation de l’énergie.
Le décret précise que, pour les concessions sur le territoire métropolitain continental, les élé-
ments financiers ci-dessus portent sur la fourniture d’électricité aux clients bénéficiant du Tarif
Bleu.
6.1. Le chiffre d’affaires
La méthode et les éléments de calcul retenus pour la
détermination du chiffre d’affaires
Les produits communiqués en application du décret précité concernent le chiffre d’affaires
correspondant aux quantités (kWh) facturées aux clients de la concession bénéficiant du Tarif
Bleu.
Ces données sont enregistrées dans le système d’information du fournisseur au TRV permet-
tant d’en rendre compte à l’autorité concédante sans recourir à des clés de répartition.
Le concessionnaire distingue ci-après le chiffre d’affaires des clients au Tarif Bleu résidentiel
et le chiffre d’affaires des clients au Tarif Bleu non résidentiel.
À noter : Les chiffres d’affaires sont exprimés hors contribution et taxes (CTA, accise
et TVA). Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L O7
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7 a (en %)
7 a (en %)
(en k€) (National)
7 (en %)
LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 167
Le chiffre d’affaires de la concession
2024 2025 Variation (en %)
Nombre de clients 2 322 2 227 -4,1 %
Énergie facturée (en kWh) 5 983 317 5 805 151 -3,0 %
Recettes (en €) 1 342 534 1 064 125 -20,7 %
Tarif Bleu résidentiel (Concession)
2024 2025 Variation (en %)
Nombre de clients 191 189 -1,0 %
Énergie facturée (en kWh) 807 957 746 221 -7,6 %
Recettes (en €) 142 126 119 208 -16,1 %
Tarif Bleu non résidentiel (Concession)
Les perspectives d’évolution du chiffre d’affaires s’apprécient au regard du cadre tarifaire fixé
par les pouvoirs publics (cf.1.2 supra) et de l’évolution des volumes consommés, qui sont influen -
cés par :
le nombre de clients ayant souscrit un contrat au TRV ;
les conditions climatiques constatées ;
les variations de consommation des clients, hors impact climatique, en raison de la conjonc-
ture, des efforts de sobriété, de l’évolution des usages, des progrès d’efficacité énergétique.
6.2. Les coûts commerciaux
2024 2025 Variation (en %)
Tarif Bleu résidentiel 1 324 094 1 408 411 6,4 %
Tarif Bleu non résidentiel 203 464 186 141 -8,5 %
Tarif Bleu Total 1 527 558 1 594 552 4,4 %
Coûts commerciaux (en k€) (National)
Le recours aux coûts commerciaux nationaux est cohérent avec des tarifs réglementés de vente
d’électricité fixés nationalement et s’appliquant sur l’ensemble du territoire.
Les coûts commerciaux ne sont donc pas pilotés et enregistrés à la maille de la concession.
Les coûts commerciaux de l’exercice 2025 sont globalement en hausse par rapport à 2024 :
+ 4,4 %.
On constate :
d’une part, une hausse modérée des coûts hors certificats d’économie d’énergie (+ 1,4 %),
avec + 4 % sur le Tarif Bleu résidentiel (notamment croissance des effectifs internes) et - 13 %
sur le tarif Bleu non résidentiel (baisse des irrécouvrables) ; Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L O7
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_ (en %e) (Concession)
TT Co (en %)
TT : D : ession)
TT Co (en %)
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COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE
168 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
d’autre part, une hausse des coûts relatifs aux certificats d’économie d’énergie (+10 %) qui
s’explique principalement par un effet prix résultant de la hausse croissante du prix moyen de
production.
Au titre des perspectives d’évolution, le concessionnaire prévoit en 2026 une hausse des
coûts (+ 10,1 %), avec une baisse des coûts hors CEE de - 5,8 % (principalement baisse des
charges d’irrécouvrables sur le Tarif bleu résidentiel) et une forte hausse pour les coûts CEE
(+ 38,2 %), en raison de la hausse de l’obligation sur la Période 6, + 27 % en volumes et + 9 %
sur le coût moyen d’obligation.
La méthode et les éléments de calcul retenus pour la
détermination des coûts commerciaux de la
concession
La méthode
La méthode consiste à répartir les coûts de commercialisation nationaux ci-dessus sur les
différentes concessions, au moyen de clés de répartition déterminées précisément en fonction
du portefeuille de clients au Tarif Bleu résidentiel et non résidentiel propre à chacune des
concessions (art. D. 2224-36 du CGCT).
La répartition appliquée est cohérente avec celle retenue par la CRE dans le cadre de l’établis-
sement des tarifs réglementés de vente :
50 % des coûts affectés selon le nombre de clients (dans la construction des TRV, 50 % des
coûts commerciaux sont intégrés à la part abonnement du contrat du client) ;
50 % des coûts affectés selon le volume facturé (dans la construction des TRV, 50 % des
coûts commerciaux sont intégrés à la part variable du contrat, proportionnelle à la consomma-
tion du client).
Les éléments de calcul
La répartition des coûts commerciaux nationaux est réalisée en fonction de la part de la conces-
sion dans l’ensemble des concessions exploitées, en nombre de clients d’une part et en quan-
tités facturées d’autre part.
Les tableaux ci-après explicitent les valeurs des clés pour la concession.
* Il s’agit du nombre de clients de la concession Tarif Bleu résidentiel rapporté au nombre de clients Tarif Bleu
résidentiel d’EDF sur le territoire métropolitain continental.
** Il s’agit des quantités d’électricité facturées par le concessionnaire aux clients de la concession au Tarif Bleu
résidentiel rapportées aux quantités d’électricité totales facturées au Tarif Bleu résidentiel par EDF sur le territoire métropolitain continental.
2024 2025 Variation (en %)
Au prorata du nombre de clients * 0,120 ‰ 0,119 ‰ -0,8 %
Au prorata du volume facturé ** 0,071 ‰ 0,070 ‰ -1,4 %
Clés de répartition Tarif Bleu résidentiel (en ‰) (Concession)
* et ** Idem supra.
2024 2025 Variation (en %)
Au prorata du nombre de clients * 0,124 ‰ 0,125 ‰ 0,8 %
Au prorata du volume facturé ** 0,082 ‰ 0,080 ‰ -2,4 %
Clés de répartition Tarif Bleu non résidentiel (en ‰) (Concession) Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
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{en k€) (Concession)
LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 169
Les coûts commerciaux de la concession
Les coûts commerciaux de la concession sont obtenus selon la méthode exposée, par appli-
cation des clés de répartition aux coûts nationaux définis ci-dessus :
2024 2025 Variation (en %)
Tarif Bleu résidentiel 126 133 5,3 %
Tarif Bleu non résidentiel 21 19 -8,8 %
Tarif Bleu Total 147 152 3,3 %
Coûts commerciaux (en k€) (Concession) Pan.
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Envoyé en préfecture le 18/06/2026
S'LO
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le
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Annexes au compte-rendu de l’activité d’EDF ESS
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Envoyé en préfecture le 18/06/2626
Reçu en préfecture le 19/06/2026 a
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ID :076-217607118-20260816-DELIB2026 089-DE
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1. Les interlocuteurs pour l’autorité concédante et
les acteurs de la solidarité
172
2. Les points de contact pour les clients 174
3. Glossaire 178
4. Compléments d’informations, notions, définitions 180
Sommaire Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L O7
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Les interlocuteurs pour l’autorité
concédante et les acteurs de la
solidarité 1
ANNEXES AU COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D'EDF
172 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
1.1. Les interlocuteurs privilégiés de l’autorité
concédante
Au titre de la mission de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente, la Direction
Commerciale Régionale (DCR) Nord-Ouest met à la disposition de l’autorité concédante les
interlocuteurs suivants :
Le Directeur du Développement Territorial
Le Directeur du Développement Territorial est l’interlocuteur privilégié des élus de l’autorité
concédante.
Christophe Becuwe
Directeur du Développement Territorial
06 69 58 54 95
christophe.becuwe@edf.fr
Le Référent Concession
Le Référent Concession est l’interlocuteur privilégié des services de l’autorité concédante pour
l’exécution du contrat ; il est notamment le pilote opérationnel de l’établissement du compte-
rendu annuel d’activité de concession (CRAC).
Gaëlle Huyghe
Référente Concession
06 68 71 81 02
gaelle.huyghe@edf.fr
1.2. Les interlocuteurs privilégiés des acteurs
de la solidarité
La Direction Commerce porte les engagements d’EDF en matière de solidarité envers les
populations les plus démunies.
Elle maintient un dispositif spécifique pour l’accompagnement des clients en difficulté et la
recherche des solutions les plus adaptées à leur situation.
EDF collabore en ce sens avec les agents des collectivités territoriales intervenant dans le
domaine de l’action sociale.
L’action d’EDF s’appuie sur des pôles Solidarité régionaux composés de correspondants et
conseillers Solidarité. Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L O7
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 173
Le correspondant Solidarité
Le correspondant Solidarité est l’interlocuteur privilégié en lien avec les élus, les travailleurs
sociaux des communes, les conseils départementaux ou les associations partenaires d’EDF.
Ingrid Omar
Correspondante Solidarité
06 80 31 87 78
ingrid.omar@edf.fr
Un numéro de téléphone dédié
EDF met un numéro de téléphone dédié à la disposition des travailleurs sociaux et des asso-
ciations. Il s’agit du 09 69 37 13 83.
À noter : ce numéro n’a pas vocation à être connu des clients. Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L OT
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2xemple régler
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Les points de contact pour les clients 2
ANNEXES AU COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D'EDF
174 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
2.1. Les points de contact pour les clients
résidentiels
La Direction de Marché des Clients Particuliers (DMCP) assure la relation
contractuelle avec les clients Particuliers. Elle porte également les engagements
d’EDF en matière de solidarité envers les populations les plus démunies et la
mise en œuvre réglementaire du chèque énergie.
Cette relation s’appuie sur plusieurs canaux de contact :
un espace client sécurisé sur internet : https://particulier.edf.fr/fr/accueil.html ;
l’appli EDF & Moi accessible sur smartphone, tablette et ordinateur ;
un accueil téléphonique à partir d’un réseau national de centres de relation client (CRC)
reliés entre eux et répartis sur tout le territoire métropolitain : 3404 (service gratuit + prix appel),
accessible aux clients du lundi au samedi, de 8 h à 20 h ; ce numéro est celui de la souscription
et également celui de la gestion du contrat ;
un serveur vocal à partir duquel le client peut accéder à son compte, et par exemple régler
sa facture par carte bancaire : 09 70 83 33 33 (appel non surtaxé) ;
un espace pour les sourds et malentendants : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, les
clients peuvent échanger avec leur conseiller EDF en tchat ou en visio, en langue des signes
française ; lien vers la fonctionnalité : https://particulier.edf.fr/fr/accueil/aide-contact/sourds-
malentendants.html ;
un dispositif spécifique pour l’accompagnement des clients en difficulté et la recherche de
solutions les plus adaptées à leur situation ; ce dispositif s’appuie sur des pôles Solidarité
régionaux avec le correspondant Solidarité, interlocuteur dédié par département, et une équipe
de conseillers Solidarité (cf. 4.2 « L’accompagnement des clients démunis »). Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
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LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 175
Les contacts utiles pour le chèque énergie
Chèque énergie - Moyens d'information mis en place par l'État
Un numéro de téléphone dédié (Service et appel gratuits) Un site internet dédié
0 805 204 805 www.chequeenergie.gouv.fr
Pour adresser son chèque énergie et son attestation à EDF
Une adresse unique pour l'envoi à EDF du chèque énergie et de l'attestation
EDF
TSA 81401
87 014 LIMOGES CEDEX 1
À noter : l’adresse postale ci-dessus est mentionnée sur la facture d’électricité. r
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Reçu en préfecture le 18/06/2026
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ANNEXES AU COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D'EDF
176 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
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15 les centres de relation
; aux clients Collectivi-
LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 177
2.2. Les points de contact pour les clients non
résidentiels
La Direction du Marché d’Affaires (DMA) assure la relation contractuelle avec :
les clients Entreprises : clients professionnels multisites au Tarif Bleu, entreprises, grandes
entreprises, grands comptes ;
les clients Collectivités territoriales : communes et EPCI, conseils départementaux et régio-
naux, bailleurs sociaux, tertiaire public local.
Cette relation s’appuie sur des conseillers commerciaux répartis dans les centres de relation
client pour les clients Entreprises et sur des interlocuteurs dédiés aux clients Collectivi-
tés territoriales et répartis sur le territoire de la région.
Ils assurent un accueil personnalisé des clients sur les différents canaux (téléphone, courriel,
courrier, Internet), traitent les demandes relatives aux contrats (mises en service, avenants,
résiliations) et répondent aux demandes courantes relatives à la facture et au recouvrement.
Deux sites Internet sont à la disposition des clients
https://www.edf.fr/entreprises/electricite-gaz/tarifs-reglementes/tarif-bleu
https://www.edf.fr/collectivites/electricite-gaz/tarifs-reglementes/tarif-bleu
EDF met à la disposition des clients un accueil téléphonique
Notamment :
Pour les clients TPE et pros : 09 70 82 15 73
Pour les clients SGI : 09 70 82 15 74
Pour les clients publics : 09 70 81 83 16 Envoyé en préfecture le 18/06/2026
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Glossaire 3
ANNEXES AU COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D'EDF
178 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
Sigles utilisés dans le compte-rendu d'EDF pour la fourniture d'électricité aux TRV
ACTAS Association des cadres territoriaux de l'action sociale
ADLC Autorité de la concurrrence
AFNOR Association française de normalisation
AFRC Association française de la relation client
ANAH Agence nationale de l'habitat
ARENH Accès régulé à l'énergie nucléaire historique
CAF Caisse d'allocations familiales
CCAS/CIAS Centre communal (intercommunal) d'action sociale
CCSPL Commission consultative des services publics locaux
CGV Conditions générales de vente
CNIL Commission nationale de l'informatique et des libertés
CNLRQ Comité national de liaison des régies de quartier
CRAC Compte rendu annuel d'activité de concession
CRC Centre de relation clients
CRE Commission de régulation de l'énergie
CSPE Contribution au service public de l'électricité
CTA Contribution tarifaire d'acheminment
DCR Direction commerciale régionale d'EDF
DGCCRF Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
DMA Direction du marché d'affaires d'EDF
DMCP Direction du marché des clients particuliers d'EDF
FNCCR Fédération nationale des collectivités concédantes et régies
FSL Fonds de solidarité pour le logement
FU France urbaine
MAEM Mon appart éco malin
MDE Maîtrise de la demande d'énergie
MNE Médiateur national de l'énergie
ONPE Observatoire national de la précarité énergétique
PANDA Point d'accompagnement numérique pour les démarches administratives
PASS Portail d’accès aux services solidarité d’EDF
PIMMS Point information médiation multi-services (Pimms médiation)
RAPPEL Réseau des acteurs de la pauvreté et de la précarité énergétique dans le logement
REH Réseau éco habitat
RFR/UC Revenu fiscal de référence par unité de consommation
RGPD Règlement général sur la protection des données
RSE Responsabilité sociétale d'entreprise
SMCL Salon des maires et des collectivités locales
TECV Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
TICFE Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité
TIP Titre interbancaire de paiement
TLCFE Taxes locales sur la consommation finale d'électricité
TRV Tarifs réglementés de vente (électricité)
TURPE Tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité
UNCCAS/UDCCAS Union nationale (départementale) des centres communaux et intercommunaux d’action sociale
USH Union sociale de l'habitat Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026 7
Publié le S L C
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
EDF accompagne ses clients
pour les aider à mieux et moins
consommer ARR x
oo RT
Envoyé en préfecture le 18/06/2626
Reçu en préfecture le 18/06/2026 .
Fubiié le
ID :076-217607118-20260816-DELIB2026 089-DE
Compléments d’informations,
notions, définitions 4
ANNEXES AU COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D'EDF
180 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
4.1. Le conseil tarifaire
Le conseil tarifaire
Le conseil tarifaire (également désigné « conseil énergie ») consiste à proposer le contrat de
fourniture le plus adapté au client Particulier sur la base d’une estimation de consommation à
la mise en service ou sur la base de la consommation réelle pendant la vie courante du contrat.
L’estimation de la consommation se base sur les caractéristiques du logement, ainsi que sur
la situation personnelle et les équipements du client.
Pour effectuer un conseil tarifaire, EDF utilise un outil de diagnostic construit à partir de l’ana-
lyse de clients « types ». Il fait régulièrement l’objet de mises à jour et d’optimisation pour assu-
rer des résultats cohérents et la satisfaction des utilisateurs. Il est réalisé à partir de moyennes
de consommation à températures « normales ».
Un conseil tarifaire est réalisé à chaque mise en service. En relation courante, à la demande
du client, ce conseil tarifaire permet d’analyser et d’adapter le contrat ou les mensualités du
client sur la base de sa consommation réelle s’il est équipé d’un compteur communicant ou
estimée en fonction de ses nouveaux usages, d’aménagements concourant à des économies
d’énergie ou d’une évolution de la composition familiale du foyer.
Par ailleurs, le client a la possibilité de vérifier lui-même, dès la première année contractuelle,
sur son espace client, si son contrat est toujours adapté à ses usages, s’il se trouve dans les
situations décrites ci-dessous :
lors de l’estimation initiale, le client ne possédait pas l’ensemble des éléments nécessaires
à l’élaboration de son conseil tarifaire (date précise de la construction de l’immeuble ou de ses
réfections, le mode de chauffage et de cuisson) ;
un changement ou une acquisition d’équipement a été réalisé (remplacement de l’équipement
de chauffe, acquisition d’un véhicule électrique...) ;
un changement de composition familiale est intervenu (arrivée ou départ d’un enfant, garde
alternée, etc.) ;
des travaux ont été réalisés dans son logement depuis sa souscription.
Dans le cas où son contrat ne serait plus adapté, une proposition de modification de contrat lui
serait soumise (changement de puissance ou d’option).
Le client, s’il préfère, peut aussi joindre un conseiller EDF à tout moment. Envoyé en préfecture le 18/06/2626
Reçu en préfecture le 18/06/2026 .
Fubiié le
ID :076-217607118-20260816-DELIB2026 089-DE
LE TREPORT • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • 181
4.2. L’appli EDF & MOI
L’appli EDF & MOI
EDF met à la disposition de ses clients une application, EDF & MOI. Avec un seul outil pratique,
le client peut notamment :
consulter son compte en un coup d’œil ;
gérer son mode de paiement ;
accéder à ses factures et les télécharger ;
régler ses factures 24 h/24, 7 j/7 ;
renseigner son profil de consommation et ses équipements pour comparer ses usages, et
identifier ses principaux postes de dépense ;
suivre ses consommations mois par mois et à la journée au pas demi-horaire ;
piloter ses équipements électriques : chauffage, véhicule, etc ;
obtenir une attestation de contrat ;
être alerté, grâce aux push notifications
● dès l’arrivée d’une nouvelle facture ;
● de la couleur du lendemain pour les clients ayant souscrit l’option Tempo ;
● pour participer à des challenges autour du thème de la consommation ;
● et de toute autre information importante relative à son contrat ;
● proposer des gestes utiles aux clients afin de réduire leur consommation.
Et grâce au compteur communicant Linky TM, l’application permet au client de :
consulter ses propres dépenses jour après jour ainsi que le détail par jour, après consente-
ment à la collecte de ses données quotidiennes ;
mieux anticiper sa dépense mensuelle ;
être alerté en cas d’écart de consommation pour les clients mensualisés, se voir proposer
un ajustement de sa mensualité et en décider. _ Z _
Autres renouvelables 6,09 % —.
Hydraulique 9,47 % ——
Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S LOT
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
— Pétrole 0,41 %
— Autres fossiles 0,01 %
—— Gaz 3,87 %
Charbon 0,16 %
— Nucléaire 79,99 %
Sources d'énergie
de l'électricité
fournie par EDF
en 2024
“à carbone (CO
sur de 2,16 mg/kW.
oo RT
COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE
182 • Compte-rendu d’activité de concession 2025 • LE TREPORT
Information sur l’origine de l’électricité commercialisée
par EDF aux clients bénéficiaires des tarifs
réglementés de vente
Pour fournir l’électricité dans les meilleures conditions et au meilleur prix à ses clients, EDF
optimise l’utilisation de son parc de production et peut avoir recours à des achats sur le marché
de l’électricité lorsque cela présente un intérêt économique. C’est pourquoi le mix d’électricité
produite par EDF se distingue du mix d’électricité fournie par EDF.
La répartition entre les différentes sources d’énergie utilisées pour fournir l’électricité aux tarifs réglementés de vente
En 2024, l’origine de l’électricité commercialisée auprès des clients aux tarifs réglementés de
vente s’est répartie comme suit :
Émissions de CO 2 et déchets radioactifs induits par kilowattheure fourni
En 2024, la fourniture d’un kilowattheure d’électricité par EDF a induit :
l’émission de 21,41 * grammes de dioxyde de carbone (CO2) ;
la génération de déchets radioactifs à hauteur de 2,16 mg/kWh.
* Émissions directes, hors analyse du cycle de vie des moyens de production et des combustibles - Périmètre EDF SA /
Source : EDF & Ademe.
Nota : Les données 2024 sont les données les plus récentes à la date d’édition du CRAC 2025. Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L O7
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
EDF propose une relation client
performante conjuguant humain
et digital Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026 7
Publié le S LG
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
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Electriciens I. :! PE no . : ( { e à S
l energie du développement
Pour pouvoir intervenir auprès des populations les plus démunies, les
1 200 bénévoles d’Électriciens sans frontières nouent des partenariats
avec l’ensemble de la filière électrique française (syndicats professionnels,
fabricants et distributeurs de matériels électriques, producteurs,
gestionnaires de réseaux et fournisseurs d’électricité, autorités de
régulation et de médiation) et appuient les collectivités dans leurs actions
de coopération décentralisée.
Découvrez et soutenez les actions d’Électriciens sans frontières
sur le site :
https://electriciens-sans-frontieres.org
Aujourd’hui dans le
monde, près de
666 millions
de personnes
n’ont toujours pas
accès à l’électricité. Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
2025 COMPTE-RENDU D’ACTIVITÉ DE CONCESSION 2025
LE TREPORT
Le présent document a été établi par Enedis et par EDF, chacun pour sa mission, avec le concours
d’équipes nationales et locales des différents métiers. Qu’elles en soient toutes remerciées.
Crédits photos : © Médiathèque Enedis, © Médiathèque EDF.
L’illustration de la page de couverture de la maquette nationale a été réalisée à l’aide d’un outil
d’intelligence artificielle (Microsoft Copilot 365). Cette image n’a pas de valeur contractuelle et est
utilisée à des fins exclusivement illustratives.
Date de création : mai 2026
Compte-rendu d’activité créé par la Solution Paddix® (www.paddix.com) Réalisé par IDIX - www.idix.fr
Vous pouvez consulter la version digitale du
CRAC en flashant le QR code ci-contre ENSDIS
Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L dd
ID : 076-217607118-20260616-DELIB2026 089-DE
« +, CDF
Société Anonyme à directoire et à conseil de surveillance
4 place de la Pyramide
92800 Puteaux - France
Capital de 270 037 000 euros
444 608 442 R.C.S Nanterre
www.enedis.fr
Société Anonyme
22-30 avenue de Wagram
75382 Paris Cedex 08 - France
Capital de 2 084 365 041 euros
552 081 317 R.C.S Paris
www.edf.fr