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Document publié le Vendredi 26 juillet 2024 par la commune de Saint-Silvain-Bellegarde.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 26 juillet 2024 approuvé 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Date d’affichage : …………………………… 2024
MAIRIE de SAINT-SILVAIN BELLEGARDE
1, le Bourg - Code Postal : 23190
Tél. 05 55 67 62 47 Email : mairie@saintsilvainbellegarde.fr
Site Internet : http://www.saintsilvainbellegarde.fr/
Ouverture : lundi, jeudi, 13h30 – 17h00, samedi 9h00 – 12h00
Procès-verbal
Séance du 26 juillet 2024
Approuvé par le conseil municipal le 27 septembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vendredi 26 juillet à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de
SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Alain
BUJADOUX, Maire.
Date de convocation : 22 juillet 2024
Nombre de conseillers en exercice : 10
Présents : MM. Alain BUJADOUX et Alain GRASS, Mme Isabelle CARTON, MM. Jean-Marie BERTRAND et Jean-
Pierre CHAPUT, Mmes Michèle ALOUCHY et Évelyne GIPOULON, M. Frédéric DUPLEIX
Absent excusé : M, Alexandre BOURDERY, qui a donné pouvoir à M. Jean-Marie BERTRAND
Absente : Mme Michèle TIXIER-GALLAND
Secrétaire de séance : M. Jean-Marie BERTRAND
1) Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal
En l’absence d’observation formulée par les membres du Conseil sur le projet de procès-verbal de la
dernière séance du Conseil tenue le 7 juin 2024, le Maire soumet le projet au vote.
Pour Contre Abstention
9 0 0
Le projet de procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
2) Convention pour la mise en place des équipements de défense contre l’incendie
Le Maire rappelle que les poteaux d’incendie (10) et les bâches (15) du plan communal de défense
extérieure contre l’incendie seront branchés (poteaux) sur le réseau du Syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable de la Rozeille (SIAEP de la Rozeille) ou remplies (bâches) avec de l’eau de
ce réseau.
Les conditions sont définies par le projet de convention entre la Commune, le SIAEP de la Rozeille
et l’entreprise SUEZ cosignataire en tant qu’exploitant délégataire du réseau de la SIAEP. Il a été
adressé aux membres du Conseil à l’appui de la convocation à la présente séance. Il prévoit notamment
que, outre de la fourniture, de l’installation et de l’entretien des poteaux et des bâches, la Commune
assumera la charge de certains autres équipements nécessaires tels que les vannes de sectionnement
et un système de clapet anti-retour sur l’antenne de Chez Livet/Le Montgeteix). Le premier
remplissage des bâches sera gratuit. 2
Le Maire soumet ce projet de convention au vote du Conseil.
Pour Contre Abstention
9 0 0
Le projet de convention entre la Commune, le SIAEP de la Rozeille et l’entreprise SUEZ est
approuvé à l’unanimité.
3) Vente d’un bien de section du village de Chez Bardy à M. François BELLAT et à la
commune
Le Maire lit la lettre adressée à la Mairie le 25 juillet dernier par M. François BELLAT, agriculteur
au village de Chez Bardy. M. BELLAT y demande à acquérir une partie (environ les trois-quarts) de la
parcelle AS 65, d’une superficie totale de de 4 020 m², propriété de la section de commune de Chez
Bardy, notamment pour y installer la bâche destinée à assurer la protection, lui incombant, de ses
bâtiments agricoles contre l’incendie et un stockage de céréales enrubannées ;
Il rend compte ensuite de ses échanges avec M. BELLAT sur la possibilité, pour la Commune, de
conclure avec lui une convention permettant à la Commune d’utiliser la bâche de protection contre
l’incendie qu’il se propose d’installer pour assurer également la protection contre l’incendie des
bâtiments du village de Chez Bardy incombant à la Commune.
Il précise que l’accès des pompiers à la bâche destinée à couvrir à fois les besoins de M. BELLAT et
ceux de la Commune implique qu’en pareil cas la Commune acquière la partie restante de la parcelle
sectionnaire AS 65 qui constituera alors la voie d’accès à la bâche (depuis la route communale n° 1), cet
accès devant être nécessairement communal et non plus sectionnaire.
Enfin, il rappelle que la vente d’un bien sectionnaire ressortit de la compétence du Conseil municipal
après consultation des électeurs de la section de Commune (i.e. les résidents permanents inscrits dur la
liste électorale de la Commune).
a) Vente d’une partie de la parcelle sectionnaire AS 65 à M. BELLAT
De la discussion qui suit se dégage un consensus pour que :
- la vente soit subordonnée à la conclusion d’une convention entre la Commune et M. BELLAT
permettant aux pompiers d’utiliser la bâche privée qui sera installée sur la parcelle AS 65 pour
couvrir également les besoins de la protection contre l’incendie des bâtiments du village de Chez
Bardy incombant à la Commune ;
- en contrepartie, le prix de vente habituel du terrain, soit 1 €/m², soit réduit de moitié, soit un
prix ramené à 0,5 €/m².
Le Maire soumet donc au vote la proposition suivante :
- accord de principe pour vendre à M. BELLAT la partie demandée de la parcelle sectionnaire AS 65 à la
condition que la bâche privée de protection contre l’incendie qui y sera installera puisse être également
utilisée par la Commune pour la protection des bâtiments du village de Chez Bardy incombant à la
Commune ; 3
- fixation du prix de vente à 0,5 €/m², au lieu de 1 €/m², pour prendre en compte la possibilité pour la
Commune d’utiliser cette réserve d’eau de l’exploitation agricole pour la protection contre l’incendie
des bâtiments du village de Chez Bardy incombant à la Commune ;
- subordination de la réalisation de la vente à la signature d’une convention entre la Commune et M.
BELLAT réglant la possibilité et les conditions de l’utilisation par la Commune de la bâche privée pour la
protection contre l’incendie des bâtiments de son exploitation agricole ;
- mandat étant donné au Maire de convoquer préalablement les électeurs de la section de commune de
Chez Bardy et de leur soumettre ce projet de vente aux conditions indiquées ci-dessus.
Pour Contre Abstention
9 0 0
La proposition de vente à M. BELLAT et les conditions dont elle est assortie ci-dessus sont
approuvées à l’unanimité.
b) Vente à la Commune de la partie restante de la parcelle sectionnaire AS 65
Corrélativement, le Maire soumet au vote du Conseil la proposition suivante :
- accord de principe pour vendre à la Commune la partie de la parcelle sectionnaire AS 65 non acquise
par M. BELLAT et dont l’assise servira d’accès à la bâche pour que les pompiers puissent l’utiliser pour
la protection contre l’incendie des bâtiments du village de Chez Bardy incombant à la Commune ;
- la vente étant effectuée à titre gratuit et étant subordonnée à la réalisation de la vente de l’autre
partie de la parcelle à M. BELLAT aux conditions prévues dans la délibération précédente ;
- mandat étant donné au Maire de convoquer préalablement les électeurs de la section de commune de
Chez Bardy et de leur soumettre ce projet de vente aux conditions indiquées ci-dessus.
Pour Contre Abstention
9 0 0
La proposition de vente à la Commune et les conditions dont elle est assortie ci-dessus sont
approuvées à l’unanimité.
4) Recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d’activité
Notamment dans la perspective du prochain remplacement de la secrétaire de mairie (pour un
« tuilage » avec le ou la remplaçante à partir de septembre prochain), le Maire soumet au vote une
proposition l’autorisant, en application du code de la fonction publique, à recruter temporairement un
agent contractuel, sur un emploi non permanent, pour faire face à un besoin temporaire lié à une
surcharge de travail ponctuelle, exceptionnelle et inhabituel par rapport à l’activité normale.
Pour Contre Abstention
9 0 0
La proposition autorisant le Maire à opérer ce type de recrutement temporaire d’agent
contractuel est approuvée à l’unanimité. 4
5) Amendes de police
Le nouveau système d’attribution du produit des amendes de police prévoit une sélection par le
conseil départemental des projets éligibles proposés par les communes.
Après discussion, un consensus se dégage pour proposer le projet de déviation du village de
Chez Bardy au titre du champ éligible des « études et mise en œuvre de plans de circulation ».
Le coût de ce projet que l’étude a estimé est à environ 50.000 € HT subventionnable à 25 % par
les amendes de police.
Le maire soumet cette proposition au vote.
Pour Contre Abstention
9 0 0
La proposition de soumettre le projet de déviation du village de Chez Bardy pour l’attribution d’une
contribution au titre du produit des amendes est approuvée à l’unanimité.
6) Informations sur la Communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine
a) Gouvernance communautaire
Alain Grass, premier adjoint et délégué de la Commune au sein du Conseil communautaire, dont il
est un des vice-présidents, fait le point des derniers développements d’une situation de plus en plus
problématique.
À la suite de l’absence de vote des budgets communautaires 2024 (1 budget principal et 8
budgets annexes) et de la saisine, en conséquence, de la Chambre régionale des comptes (CRC) par la
préfète, la CRC lui a transmis en juin ses propositions de budget. La préfète les a retenus et rendus
exécutoires tels quels. Ils sont strictement équilibrés, ne conservant que les dépenses incontournables,
donc à l’exclusion de la plupart des opérations nouvelles prévues.
Un conseil communautaire a été convoqué pour le 31 juillet prochain, notamment pour arrêter
les mesures qu’appellent ces budgets.
Entre temps, une conférence des élus (les maires des 50 communes membres et/ou leurs
représentants, ainsi que les membres du conseil communautaire) s’est tenue le 24 juillet, au cours de
laquelle les 8 vice-présidents de l’exécutif communautaire ont annoncé leur démission, estimant la
confiance rompue avec le président, M. Gérard GUYONNET, maire de Saint-Pardoux d’Arnet.
Il s’ensuit donc une crise désormais ouverte au sein même des instances dirigeantes de la Com-
com. Evidemment, le moral des personnels de la Com-com, notamment des cadres de direction, s’en
ressent également. Des concertations, y compris avec la préfète, sont en cours pour trouver une issue
dès que possible.
b) PLUI
L’urbanisme et l’aménagement est une des compétences obligatoires de la Com-com depuis sa
création en 2017. L’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) a été prescrite par 5
une délibération du Conseil communautaire du 19 janvier 2019, mais elle vient seulement d’être
engagée, avec l’appui d’un bureau d’études de Toulouse et de Limoges, KARTHEO.
Ce cabinet fait actuellement le tour des 50 communes pour présenter la démarche aux équipes
municipales.
La réunion à Saint-Silvain se tiendra le LUNDI 30 SEPTEMBRE A 14 H dans la salle des
associations. Tous les membres du Conseil y sont conviés.
7) Questions diverses
a) École
À la demande de l’actuelle directrice de l’école, Mme Alix MACÉ, la Commune va équiper la salle
de classe d’un bac à livres à roulettes pour faciliter l’accès des enfants aux livres et permettre ainsi
répondre au mieux à leur goût croissant pour la lecture (145,28 € TTC).
À la demande de Mme Emilie ROUDIER, ancienne directrice de l’école, la salle polyvalente ou la
salle des associations, selon le nombre de participants, sera mise gratuitement à disposition pour une
réunion des anciens élèves de l’école (accompagnés de leurs familles) ayant participé en 2006 à un
voyage scolaire à Fouras (Ile d’Aix)
b) Comité des fêtes
Le Comité a fait un don de 30 € à la Commune pour la remercier d’avoir mis à sa disposition la
salle des associations et son équipement de projection pour les séances de cinéma organisées par le
comité cet hiver et ce printemps.
c) Carrière de Sannegrand
À la suite de la prolongation pour dix ans du contrat d’exploitation de la carrière conclu entre la
Commune et l’entreprise exploitante, la préfète a pris un arrêté prolongeant son autorisation
d’exploiter pour ces mêmes dix années.
d) Mas du Clos
M. Léon WILDSCHUT, du village du Mont, a adressé un courrier au Maire et au Conseil pour
déplorer les nuisances, notamment sonores, causées par le circuit et le préjudice économique (baisse
des prix de vente) subi en conséquence par les propriétaires des maisons concernées. Il souhaite que
l’exploitant du circuit limite volontairement le nombre des jours de fonctionnement du circuit et qu’il
informe préalablement des dates des jours de fonctionnement.
e) Nettoyage des buses
Les interventions demandées à Sannegrand ont été effectuées par l’entreprise ACV 23 d’Ahun.
Elles ont révélé que l’une des deux buses obstruées est une conduite privée d’eaux usées dont
l’entretien n’incombe pas à la Commune. La 2ème buse qui sert pour la récupération des eaux de pluie
venant du chemin descendant de la Croix des Assoiffés, dont l’exutoire est obstrué, reste à retrouver.
À cette occasion des buses communales ont été débouchées à Malleret et au Chassain. 6
f) Pignon nord du bâtiment de la Mairie
Les travaux de réfection sont terminés, de même que la suppression des cheminées au-dessus
de la salle des associations (toit de l’aile nord du bâtiment) et de la salle de classe (toit de l’aile sud ;
travaux du ressort de la Com-com). Reste la peinture du pignon à effectuer.
g) Salle polyvalente
Après le remplacement de quatre d’entre elles (310.00 € HT €), les six résistances du four de
la cuisine fonctionnent.
Pour le nettoyage de la hotte demandé par le bureau de contrôle VERITAS, étant donné le
montant du devis reçu (600 €), l’opération sera effectuée par l’agent communal, si nécessaire avec une
attestation de bonne exécution par le Maire.
La réglementation ayant évolué, l’abonnement du téléphone fixe exclusivement utilisé pour la
sécurité la salle polyvalente va être résilié. Corrélativement, la convention de location de la salle va
être modifiée pour intégrer l’obligation pour le locataire de détenir sur place un téléphone mobile en
bon état de fonctionnement et chargé.
h) Chemins ruraux
S’agissant du chemin des Garennes, en réponse à la mise en demeure de l’avocate de la
Commune, trois des quatre membres de l’indivision PALMY ont accepté le règlement amiable proposé
(bornage du chemin dans ses limites actuelles, signature de l’acte établissant la propriété de la
Commune). Le quatrième indivisaire, M. Claude PALMY, a indiqué avoir transmis sa réponse à la Mairie,
ce qu’il n’a pas fait. À titre d’ultime démarche, le Maire va, une nouvelle et dernière fois, l’interroger
oralement et transmettre sa réponse à l’avocate. Selon la teneur de cette réponse, le juge sera ou non
saisit.
En ce qui concerne le chemin de La Ribière, en réponse à la mise en demeure de l’avocat de la
Commune (rétablissement de la libre circulation publique), l’avocat de M. Sébastien CARTON a
réaffirmé sa contestation de la propriété communale du chemin. En conséquence, l’avocate de la
Commune saisit le juge pour qu’il tranche le litige.
Quant à la situation du chemin du Cavard, en bordure ouest du hameau de Chez BOURNY,
comme convenu lors de la séance précédente du Conseil, la commission chemins va se réunir sur place
pour en constater l’état actuel. Cette réunion se tiendra le LUNDI 2 SEPTEMBRE À 14 HEURES 30.
Enfin, s’agissant du chemin de La Pradelle, à la demande de M. Benoît BOURDERIONNET, le
contenu d’un petit camion de tout-venant va être déposé sur la partie du chemin où un important
ravinement causé par les fortes pluies répétées de ce premier semestre a été constaté.
M. BOURDERIONNET se chargera lui-même de la mise en place de ce tout-venant.
i) Pont ouest des Barris
Une des rambardes du pont a été endommagée par un engin agricole dont le conducteur (vu par
une personne se trouvant à proximité) ne s’est pas manifesté. Une réparation a été effectuée par le
Maire et l’agent technique communal. Un arrêté limitant le tonnage et la largeur des véhicules et engins
empruntant le pont va être pris et un panneau correspondant va être installé. Il en ira de même pour la 7
circulation sur le tronçon entre la commune de Lupersat et le village de Sannegrand sur l’ancien chemin
de Mautes à Aubusson.
j) Enfouissement de la ligne électrique moyenne tension et de la fibre entre le carrefour
de Rimareix (RD 39 et VC 1) et le village de Chez Bardy
Une réunion de préparation s’est tenue le 28 juin avec les deux maîtres d’ouvrage, l’entreprise
ENEDIS et le syndicat DORSAL. Le début des travaux est programmé pour les premiers jours de
septembre.
k) Extinction du réseau téléphonique France Télécom en fils de cuivre
Un guide pratique destiné aux élus locaux va être transmis par courriel aux membres du Conseil.
l) Cimetière
Pour que les conteneurs de déchets ménagers du hameau de Chez Bourny ne soient pas mal
utilisés par les usagers du nouveau cimetière, comme c’est le cas aujourd’hui, il convient soit de mettre
un panneau d’information les invitant à n’utiliser que les conteneurs spécialisés situés en haut à l’entrée
de l’ancien cimetière, soit de faire installer par le SIVOM deux autres conteneurs spécialisés à l’entrée
du nouveau cimetière. Dans un premier temps, le SIVOM va être interrogé.
Dans le bourg, depuis l’installation des deux conteneurs spécialisés à l’entrée de l’ancien
cimetière, il manque, pour les habitants, un conteneur vert « normal », comme par le passé, à côté du
conteneur jaune situé près de l’ancien panneau d’affichage municipal. La demande va être faite au
SIVOM.
m) Secrétaire de mairie
L’appel à candidatures pour remplacer Mme Stéphanie GUINOT a suscité plusieurs
candidatures, surtout pour un remplacement temporaire, mais certaines susceptibles de déboucher sur
un véritable recrutement de longue durée soit comme agent contractuel, soit comme agent titulaire,
selon les profils. Les auditions des candidat(e)s sont en cours.
La séance est levée à 21 heures.
Le secrétaire Le Maire,
Jean-Marie BERTRAND Alain BUJADOUX