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unknown - Communauté de communes - Blaye - 25 11 12 PV VALIDE Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Blaye - 25 11 12 PV VALIDE)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, COMMUNAUTE

55 DE COMMUNES

mg BLAVE

PROCES VERBAL DE LA REUNION

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BLAYE

DU MERCREDI 12 NOVEMBRE 2025

SALLE DES FETES

SAINT CIERS DE CANESSE

NOMBRE DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES EN EXERCICE : 37

NOMBRE DE CONSEILLERS PRESENTS OU AYANT DONNE POUVOIR : 34

QUORUM : 19

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Gérard CARREAU

DATE DE CONVOCATION : 04 novembre 2025

PRESENTS :

Bayon sur Gironde: M. Hervé GAYRARD ; Berson : M. Jacques DAVOUST, MMES Marie- Claude NOEL, Aurélie ORDUNA ; Blaye : MM. Denis BALDÈS, Yoann BROSSARD, Gérard CARREAU, Fabrice SABOURAUD, MMES Béatrice SARRAUTE, Virginie GIROTTI, Patricia MERCHADOU, Sophie PAIN-GOJOSSO, Elina SANCHEZ; Campugnan: M. Gilles LAÉ ; Cars : M. Xavier ZORRILLA, MME Nicole DELAUGE ; Fours : M. Jean-Michel BELIS : Gauriac : M. Raymond RODRIGUEZ ; Générac: M. ‘Philippe DUBAU ; Plassac : M. Jean Louis BERNARD ; St Christoly: MMES Murielle PICQ, MM. Bernard GRIMÉE, Daniel DEBET ; St Ciers de ‘Canesse : M. Serge ROBIN; St Genès: M. Michel SARTON; St Girons d'Aiguevives : M. Éric PAGE, MME Pascale MOLBERT ; St Martin Lacaussade : M. Julien BEDIS, Gérard BONNEAU ; St Paul: M. Jean-Pierre DUEZ ; St Seurin de Bourg: M. Daniel BESSON; Samonac: M. Michel AUDOUIN (suppléant); SAUGON: MME Marie-

Claire SOULARD ;

ABSENTS EXCUSES :

Blaye: M. Michel RENAUD ; Comps: M. Didier BAYARD ; Samonac : MME Marie-Lise GIOVANNUCCI: Villeneuve: MME Catherine VERGÈES ;

POUVOIRS :

MME VIRUMBRALES à MME Murielle PICQ

ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :

M. ROCHET Jean-Louis, Délégué suppléant de la commune de Campugnan, MME JEANNIN Véronique, Déléguée suppléante de la commune de Fours, MME GADRAT Carole, Déléguée suppléante de la commune de Gauriac, M. ANNEREAU Lionel, Délégué suppléant de la commune de Saint Paul, MME POUGET Valérie, Directrice Générale des Services,

M. CHICHERY Pascal, Directeur Général Adjoint des Services,PROCES VERBAL DE LA REUNION

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BLAYE

DU MERCREDI 12 NOVEMBRE 2025

SALLE DES FETES

SAINT CIERS DE CANESSE

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Blaye s’est réuni le mercredi 12 novembre 2025 à 18h30 sous la Présidence de Monsieur Denis BALDES, Président de la Communauté de Communes de Blaye.

Monsieur le Président constate le quorum et fait appel à candidature pour le poste de secrétaire de séance. M. Gérard CARREAU seul candidat est élu à l'unanimité.

Le procès-verbal du conseil du 24 septembre 2025 est adopté.

RAPPORT N°01 : RESSOURCES HUMAINES : ACTUALISATION DE L'ORGANIGRAMME DE LA CCB ET DU CIAS (M. DUEZ) (Annexe 61) DELIBERATION N°091-251112-01

Vu le Code Général de la Fonction Publique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la nécessité d'adapter l'organigramme fonctionnel aux besoins de la collectivité :

Considérant l'avis du Comité Social Territorial du 1° octobre 2025 ;

Afin d'assurer le fonctionnement des services en tenant compte des évolutions tant sur le plan réglementaire que fonctionnel, tout en veillant à la maîtrise de la masse salariale au travers d'une gestion des emplois et des compétences adaptées aux besoins de la collectivité, il est proposé d'adapter l’organigramme de la collectivité.

Après échanges, il est proposé au conseil :

< De valider la mise en œuvre formelle de ce projet d'organigramme à compter du 1% septembre 2025 ;

° D'autoriser le Président à signer tout document afférent à la présente délibération.

A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.

Présents ou ayant donné pouvoir : 33 Pour : 33 Votants : 33 Contre : 0 Abstention : Q

RAPPORT _N°02: RESSOURCES _ HUMAINES : __ ADHESION AU CONTRAT D'ASSURANCE STATUTAIRES 2026-2029 DU CENTRE DE GESTION DE LA GIRONDE (M. DUEZ) (Annexe 02)

DELIBERATION N°092-251112-02

Vu le Code général de la fonction publique,Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ; non encore codifié ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu les articles L 140-1 et suivants du Code des assurances,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le résultat de la Commission d'Appel d'Offres du CDG 33 en date du 25 juin 2025,

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde du 25 septembre 2024 approuvant la mise en place d'un contrat groupe assurance statutaire au 1° janvier 2026 et la délibération du 25 juin 2025 portant autorisation de signer la procédure de marché relative à une prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion et pour lui-même,

Considérant ce qui suit :

L'adhésion au contrat est liée à la signature d'une convention de gestion permettant de définir les conditions dans lesquelles s'établissent et s'organisent les relations relatives à la gestion du contrat d'assurance statutaire souscrit par l'établissement.

Cette convention définit les interventions du CDG33 qui portent notamment sur :

- les taches liées à la passation et à la gestion du marché public, - le suivi d'exécution du contrat,

- la délégation de gestion des contrats et sinistres,

- un rôle d'information et de conseil,

- un rôle d'assistance dans la gestion des demandes de prestations.

L'établissement participe aux frais d'intervention du CDG33 à raison de la masse salariale déclarée chaque année auprès du prestataires d'assurances. Cette participation est fixée à 6 % de la prime acquittée et pourra être révisée chaque année par le conseil

d'administration du CDG33.

De la procédure d'appel d'offre menée par le CDG33, la proposition présentant les caractéristiques suivantes a été retenue :

Assureur : Groupama Centre Atlantique

Courtier : Diot Siaci

Durée du contrat : 4 ans (date d'effet au 01/01/2026).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 3 mois.

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L.

Risques garantis :

- Décès

- Congé pour invalidité temporaire imputable au service

3Longue maladie, maladie longue durée

Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant

Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations

Conditions : (garanties/franchises/taux)

GARANTIES FRANCHISES RETENUES* TAUX

Décès Sans franchise 0.20 0 Sans franchise 1.87

Accident de service et maladie Avec franchise de 60 jours contractée en service consécutifs

0 Sans franchise

© Avec franchise de XX jours

consécutifs

Longue maladie, maladie longue

durée

Maternité (y compris congés

pathologiques), adoption, ü Sans franchise

paternité et accueil de l’enfant

[G Sans franchise

Maladie ordinaire ou temps partiel |, Avec franchise de XX jours

pour raison thérapeutique sans a 2 écutif; arrêt préalable consécutifs

Il est précisé que ces taux n‘intègrent pas la rémunération du centre de gestion au titre de la réalisation de la présente mission facultative, fixés à 6 % de la prime acquittée.

Après débat, il est proposé au Conseil :

D'autoriser le Président à signer tous les documents relatifs au contrat d'assurance statutaire du Centre de Gestion de la Gironde correspondant aux conditions exposées ci-avant,

D'autoriser le Président à signer la convention d'adhésion proposée par le Centre de Gestion de la Gironde,

D'autoriser le Président à signer tous les actes afférents à cette opération.

A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.

Présents ou ayant donné pouvoir : 33 Pour : 33 Votants : 33 Contre : 0 Abstention : 0

RAPPORT_ N°03 : RESSOURCES HUMAINES: MISE A DISPOSITION D'UN FONCTIONNAIRE AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BLAYE (MME PICQ) (Annexe 03)

DELIBERATION N°093-251112-03Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 512-6 à L. 512-17 ;

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu l'accord du fonctionnaire concerné ;

Considérant que l'organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d'un agent faisant partie des effectifs ;

Considérant qu'en application de l'article 2 Il du décret n° 2008-580 précité, l'assemblée peut décider de l'exonération partielle ou totale, temporaire ou définitive, du remboursement de la rémunération et des charges sociales afférentes lorsque la mise à disposition intervient auprès :

- entre une collectivité et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché,

- auprès du Conseil supérieur de la FPT,

- auprès d'un groupement d'intérêt public,

- auprès d'une organisation internationale intergouvernementale, d'une institution où d'un organe de l'Union européenne,

- auprès d'un Etat étranger, auprès de l'administration d'une collectivité publique où d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré, - auprès d'un établissement relevant de la FPH lorsque la mise à disposition est prononcée pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire et en lien avec la gestion de la crise sanitaire. °

La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil dans les conditions définies par la convention de mise à disposition.

Cette convention conclue entre la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine et l'organisme d'accueil définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités. La convention peut porter sur la mise à disposition d'un ou de plusieurs agents.

Enfin, la convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur signature, transmis au fonctionnaire intéressé dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d'emploi.

Dans ces conditions, le Président informe l'assemblée de la mise à disposition d‘un fonctionnaire titulaire auprès de la Communauté de Communes de Blaye à compter du 1% septembre 2025, pour une durée de 3 ans renouvelable, pour y exercer à raison de 3h30 par semaine les fonctions de Chargé de Coopération Convention Territoriale Globale. Dans ce cadre il assurera notamment la coordination des actions de manière transversale sur les champs de compétences de la CTG.

Cette mise à disposition interviendra dans les conditions définies par la convention de mise à disposition entre le Centre Intercommunal d'Action Sociale et la Communauté de Communes de Blaye, jointe en annexe de la présente délibération.La Communauté de Communes remboursera le Centre Intercommunal d'Action Sociale du montant de la rémunération et des charges sociales au prorata de la quotité de travail correspondant à la mise à disposition soit 0,1 ETP pour un montant de 12 000

euros annuel.

Après débat, il est proposé au Conseil :

- De mettre à disposition un fonctionnaire titulaire auprès de la Communauté de Communes de Blaye à compter du 1% septembre 2025, pour une durée de 3 ans renouvelable, pour y exercer à raison de 3h30 par semaine les fonctions de Chargé de Coopération Convention Territoriale Globale.

- D'autoriser le Président à conclure la convention en annexe de la présente

délibération.

A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.

Présents ou ayant donné pouvoir : 33 Pour : 33 Votants : 33 Contre : 0 Abstention : O

RAPPORT__ N°04: RESSOURCES _ HUMAINES : _ACTUALISATION DE LA

DELIBERATION RELATIVE A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL À COMPTER DU 01/09/2025 (M. DUEZ)

DELIBERATION N°094-25i112-04

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des

personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

notamment son article 47,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la

réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de f'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l‘aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n° 03-230308-03 du 08 mars 2023 prise par la Communauté de Communes de Blaye portant sur les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IH.T.S.) pour les agents de catégories C et B,

Vu la délibération n°20-230406-03 du 06 avril 2023 prise par le Centre Intercommunal d'Action Sociale de la Communauté de Communes de Blaye portant sur les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (L.H.T.S.) pour les agents de catégories C et BVu la délibération n° 70-230628-04 du 28 juin 2023 prise par la Communauté de Communes de Blaye portant sur l'attribution d'indemnités horaires pour travail du dimanche et jours fériés et pour travail normal de nuit

Considérant qu'un délai d'un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents,

Considérant le courrier électronique adressé à la Communauté de Communes de Blaye par l’autorité préfectorale le 24 janvier 2022 rappelant l'obligation de délibérer concernant le temps de travail des agents,

Considérant la saisine du comité social territorial en date du 1°" octobre 2025,

La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l'annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

- De répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le

libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;

- De maintenir une rémunération identique tout au long de l'année c'est-à-dire y

compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de ia durée hebdomadaire de travail de f’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront compensées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

+ La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est

fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année | 365Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires -25

de travail

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228 a ee . 1596 h Nombre d'heures travaillées = Nb de jours x 7 heures Arrondies à 1.600 h

+ Journée de solidarité +7h

Total en heures : 1.607 heures

+ La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

° Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que

les agents ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20

minutes ;

e L'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

+ Les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 11 heures au minimum ;

+ Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut

dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12

semaines consécutives :

+ Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à

35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient d'instaurer pour les différents services de la

Communauté de Communes des cycles de travail différents.

Il est proposé :

> Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la Communauté de Communes est

fixé à 35h00, 37h00 ou 39h00 par semaine.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de jours d'ARTT selon le tableau ci-dessous afin que la durée annuelle du temps de travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi- journée supérieure) :

Durée hebdomadaire de travail | 39h 37h

Nb de jours ARTT pour un agent 23 12

à temps complet

Temps partiel 80% 18,4 9,6

Temps partiel 50% 11,5 6Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.

> Détermination des cycles de travail et des règles de fonctionnement au sein

des Pôles et services communautaires :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation des cycles de travail au sein des services de la Communauté de Communes est fixée comme il suit :

+ Pôle Enfance Jeunesse :

- Le service Jeunesse

Les caractéristiques du service :

Filière animation

Tous les agents travaillent à temps complet

Service à saisonnalité : pendant l'année scolaire, pendant les vacances, lors de sorties avec

nuitée

Possibilité de travail le samedi avec retour possible après 22h

Séjours avec nuitées

Activités soumises à conditions d'encadrement

Postes non soumis au télétravail

Proposition d'organisation du temps de travail

A Compter du 01/01/2024 : les agents du service Jeunesse seront soumis à un cycle de

travail de 35 heures annualisées sur l’année civile :

- 34 semaines de 32 heures sur 4 jours (temps scolaire) : cycle 1

- 14 semaines de 40 heures sur 5 jours (vacances scolaires) : cycle 2

- 2 semaines de 48 heures sur 5 jours (période de séjours) : cycle 3

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes.

Dans le cadre de cette annualisation, l'autorité établira au début de chaque année civile un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d'identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

Règles de fonctionnement du service :

Service en journée continue

Le service sera fermé durant les vacances scolaires de Noël ainsi que le vendredi de l'ascension.

9Il ne sera pas possible de poser des congés sur le cycle 3.

Pas de congés simultanés entre la directrice et son adjointe ainsi qu'entre les 2 animateurs du service.

Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre des sorties du samedi seront rémunérées.

Les heures supplémentaires liées à un surplus d'activités hors samedis (réunion, retour au- delà de 22h) seront récupérées.

- Les crèches :

Les caractéristiques du service :

Filières : technique et Medico sociale

Evolution des cadres d'emplois des auxiliaires et des EJE en 2021 et 2022

Agents à temps complet et non complet

Pas de saisonnalité

Activités soumises à conditions d'encadrement

Règlementation ayant évoluée avec le décret Petite Enfance en septembre 2022 Fortes tensions sur les recrutements

Postes non soumis au télétravail

Proposition d'organisation du temps de travail

À compter du 01/09/2023, l'organisation du temps de travail des crèches sera définie par cadre d'emplois :

- CAP Petite Enfance (Cat C) : 35h sur 4 jours semaine,

- Auxiliaire de puériculture (Cat B) : 37h sur 5 jours semaine,

- Educateur de Jeunes Enfants Section (Cat A) : 37h sur 5 jours semaine,

- Educateur de Jeunes Enfants Direction (Cat A) : 39h sur 5 jours semaine,

- Continuité de direction assurée par une auxiliaire ou une Educatrice de Jeunes

Enfants,

- 2 Agents de remplacement volant : 35h sur 5 jours. Les dépassements d'horaires

s'il y a, seront rémunérés dans le cadre des IHTS,

- Agents techniques en cuisine en journée continue sur quotité du tableau des

effectifs,

- Agents d'entretien en journée continue sur 35h sur 5 jours.

Règles de fonctionnement sur le service :

Le service sera fermé 1 semaine durant les vacances scolaires de Noël, le pont de l'ascension et 3 semaines durant le mois d'août.

Pause méridienne de 45 minutes

Pas de congés simultanés entre la directrice la continuité de direction ainsi qu'entre 2 agents d'une même crèche.

- Le Relais Petite Enfance (RPE) :

10Les caractéristiques du service :

Filière Medico sociale

Evolution des cadres d'emplois des auxiliaires et des EJE en 2021 et 2022 Agents à temps complet et non complet

Pas de saisonnalité

Postes non soumis au télétravail

Proposition d'organisation du temps de travail

Temps de travail à 35h sur 5 jours pour la directrice.

Temps de travail de 17.5 sur 3 jours pour le deuxième agent du service

Règles de fonctionnement sur le service :

Le service sera fermé 1 semaine durant les vacances scolaires de Noël, et 3 semaines durant le mois d'août,

Pause méridienne de 45 minutes

Pas de congés simultanés entre les agents sauf période de fermeture du service Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de réunions en soirée seront payées pour l'agent de catégorie B.

Les heures qui seraient effectuées sur des jours habituellement non travaillés pour agent de Catégorie A seront récupérées afin de respecter la règlementation en matière de repos compensateur.

+ Pôle Dével

Les caractéristiques du service :

Filière Technique

Agents à temps complet et non complet

Fonctionnement lié aux saisons

Travail les Week end inclus dans le cycle hebdomadaire des agents Faibles dépassements d'horaires

Proposition d'organisation du temps de travail

Les agents seront soumis à 2 cycles de travail de 35h non annualisées : - des horaires d'hiver (saison basse) de janvier à juin et de septembre à décembre, - des horaires d'été (saison haute) en juillet et en août.

Les horaires d'été permettront aux agents de débuter la journée plus tôt afin d'éviter les travaux durant les fortes chaleurs.

Durant la saison haute, le planning prévoit un temps de travail les samedis et dimanches inclus dans le cycle hebdomadaire sur la période estivale

En cas de dépassement d'horaires, les heures supplémentaires seront récupérées,

Règles de fonctionnement sur le service :

Pas de conges en juillet et aout sauf jours exceptionnels

Les jours fériés travaillés en période estivale seront rémunérés dans le cadre du travail normal dimanche et jours fériés compte tenu des 2 cycles.

+ Service Culture et Vie associative :

11Les caractéristiques du service :

Filière administrative animation

Agents à temps complet

Saisonnalité liée à Activ été

Possibilité de travail le samedi une fois par an

Proposition d'organisation du temps de travail

L'agent du service Vie Associative sera soumis à 2 cycles de travail de 35h non annualisées liés à la saisonnalité de l’activité. Un cycle pour les mois de janvier à juin et de septembre à décembre et un cycle pour les mois de juillet et août. Les heures supplémentaires effectuées le samedi dans le cadre du forum des associations seront rémunérées.

En cas de dépassement d'horaires dans le cadre d’Activ été, les heures supplémentaires seront récupérées.

Le responsable du service Culture et Vie associative effectue une durée hebdomadaire de travail à 39h.

Possibilité d'organiser la semaine de travail sur 4, 4,5 ou 5 jours dans le respect des contraintés règlementaires.

Les heures qui seraient effectuées sur des jours habituellement non travaillés seront récupérées afin de respecter la règlementation en matière de repos compensateur. Postes soumis à télétravail

Contraintes sur la pose de congés en fonction des besoins du service.

$ + Les postes dits « administratifs » : %

Les caractéristiques des postes administratifs

Filières Administrative, Medico sociale

Agent à temps complet ou temps non complet

Services concernés : Ressources Humaines, Administration Générale, Petites Villes de Demain, Comptabilité, Développement Territorial.

Les agents à temps complet effectuent la durée hebdomadaire de travail sur 35, 37 où 39h selon besoin des services.

Règle de fonctionnement des postes administratifs

Présence obligatoire sur certains postes administratifs : accueil, secrétariat, et ressources

humaines.

Les postes d'accueil et de secrétariat ne sont pas soumis au télétravail. Les heures effectuées au-delà du temps de travail habituel seront récupérées pour les agents à temps complet au regard de la faible contrainte relative à la pose de congés. Pour les agents à temps non complet, les heures effectuées en cas de surplus d'activité seront rémunérées.

Selon la Direction Générale des Collectivités Territoriales (direction du ministère de l'Intérieur, note du 26 mars 2021) « il résulte des articles 2 et 3 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet que la réalisation d'heures complémentaires n'ouvre droit qu’à la seule rémunération de celles-ci et non à l'attribution de jours de repos compensateurs ».

12+ Centr Santé Intercommunal:

Les caractéristiques du service :

Filière Administrative

Agents à temps complet

Les agents à temps complet effectuent la durée hebdomadaire de travail sur 35 heures en 4 jours pour le secrétariat médical et sur 37h en 5 jours pour la coordonnatrice du centre de santé intercommunal

Faibles dépassements d'horaires

Proposition d'organisation du temps de travail

Présence obligatoire pour le secrétariat médical.

Les postes d'accueil et de secrétariat ne sont pas soumis au télétravail, Les heures effectuées en remplacement des congés annuels, seront récupérées. Les autres dépassements seront rémunérés.

Règles de fonctionnement sur le service :

Contraintes sur la pose de congés en fonction de la continuité de service

+ Les Responsables de Pôle et Direction :

Les caractéristiques des postes de Responsable de Pôle

Filière Administrative, Animation

Agents à temps complet qui effectuent la durée hebdomadaire de travail sur 39h Dépassement d'horaires fréquents.

Pas de régime d'IHTS pour les agents de catégorie A.

Fortes contraintes pour là participation aux instances.

Règles de fonctionnement sur le service :

Possibilité d'organiser la semaine de travail sur 4, 4,5 ou 5 jours dans le respect des

contraintes règlementaires.

Les heures qui seraient effectuées sur des jours habituellement non travaillés seront récupérées afin de respecter la règlementation en matière de repos compensateur.

Postes soumis à télétravail

Contraintes sur la pose de congés en fonction des besoins du Pôle.

+ Chargé de mission technique :

Les caractéristiques du poste de chargé de mission technique :

Filière Technique

Agent à temps complet qui effectue la durée hebdomadaire de travail sur 35h Les heures effectuées au-delà du temps de travail habituel seront rémunérées et doivent faire l'objet d’une validation préalable du supérieur hiérarchique,

13Règles de fonctionnement sur le service :

Possibilité d'organiser la semaine de travail sur 4, 4,5 ou 5 jours dans le respect des contraintes règlementaires.

Les heures qui seraient effectuées sur des jours habituellement non travaillés seront récupérées afin de respecter la règlementation en matière de repos compensateur.

Postes non soumis à télétravail.

Contraintes sur la pose de congés en fonction des besoins du service.

> Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée lors d'un jour férié précédemment chômé (à l'exclusion du 1° mai) : le lundi de la pentecôte.

> Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le (ou les) cycle(s) de travail ci-dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu'à la demande expresse de l'autorité territoriale ou du chef de service.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que

celles effectuées la nuit.

Elles seront indemnisées ou récupérées conformément à la délibération n° 03-230308-03 du 08 mars 2023 prise par la Communauté de Communes de Blaye portant sur les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (L.H.T.S.) pour les agents de catégories Cet B.

Elles seront indemnisées ou récupérées conformément à la délibération n°20-230406-03 du 06 avril 2023 prise par le Centre Intercommunal d'Action Sociale de la Communauté de Communes de Blaye portant sur les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (LH.T.S.) pour les agents de catégories C et B.

Après débat, il est proposé au Conseil :

- De valider l'ensemble de l'organisation du temps de travail sur la Communauté de Communes comme décrit ci-dessus,

-__ D'autoriser le Président à signer tous les actes relatifs à cette délibération,

-__ D'inscrire les dépenses au budget principal M57 de la Communauté de Communes de Blaye.

A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.

Présents ou ayant donné pouvoir : 33 Pour : 33 Votants : 33 Contre : 0 Abstention : 0

14RAPPORT N°05: RESSOURCES HUMAINES : PRÉSENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BLAYE SUR L'ANNÉE 2024 (M. DUEZ) (ANNEXE 04)

DELIBERATION N°095-251112-05

Arrivée de MME Elina SANCHEZ à 18H45.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L231-1 à L231-4, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales fixant les conditions et les modalités de la mise en œuvre du RSU ; Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales,

Vu l'avis du Comité social territorial émis lors de sa réunion du 1%" octobre 2025, Vu le rapport social unique 2024, joint en annexe

Considérant que toutes les collectivités et établissements publics sont soumis chaque année à cette obligation, y compris celles qui n'emploient aucun agent.

Le bilan social permet à la Collectivité de faire le point régulièrement sur ses effectifs, en assemblant dans un même document toutes les données la concernant. Il lui permet de disposer d'indicateurs réguliers afin de mesurer des évolutions dans le temps, de se situer par comparaison à des collectivités de taille similaire et d'évaluer les effets de ses politiques de gestion des ressources humaines mises en œuvre. Ii est un outil de dialogue, à la disposition de chaque agent, et sert à améliorer la connaissance de la fonction publique territoriale de différents acteurs (centre .de gestion, direction générale des collectivités locales (DGCL), etc.).

Après débat, il est proposé au Conseil :

- De prendre connaissance du Rapport Social Unique de la CCB, annexé à la présente

délibération ;

- D'autoriser le Président à réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération.

A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature

des pièces relatives à cette opération.

Présents ou ayant donné pouvoir : 34 Pour : 34 Votants : 34 Contre : 0 Abstention : 0

RAPPORT N°06 : ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT : ACTUALISATION DE LA POLITIQUE TARIFAIRE (M. LAËÉ)

DELIBERATION N°096-251112-06

La politique tarifaire de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement de St-Seurin de Cursac a été déterminée par la communauté en 2021.

Conformément aux attentes de la CAF, elle s'appuie sur le mode de calcul par taux d'effort. Il représente l'effort financier demandé à chaque famille pour participer à la réalisation du service.

15Le tarif de la journée est calculé de la manière suivante :

Quotient Familial de la famille x taux d'effort = Prix de la journée

En complément de ce mode de calcul, il s'applique un tarif plancher (tarif minimum journée) et un tarif plafond (tarif maximum journée).

Le taux d'effort fixé en 2021 était de 1.13 %.

Les tarifs plancher et plafond étaient fixés à 4 € et 18 €.

Le tarif médian 2024 est de 9,96 €/jour.

Après 4 ans d'exercice et en prévision du prochain contrat de Délégation de Service Public signé pour 5 ans, il sera proposé d'ajuster le taux d'effort et les tarifs plancher et plafond pour répondre aux enjeux suivants :

-_ Financiers : Assurer l'équilibre financier de la Délégation de Service Public face à la hausse des charges liée à l'inflation (alimentation, encadrement, fluides.) en augmentant les recettes des participations familiales de 4.000 €/an. - Sociaux : Continuer à proposer des tarifs différenciés en fonction de l'évolution des ressources des usagers afin de maintenir l'accès de toutes les familles.

D'autres actualisations pourront intervenir en cours de contrat pour permettre une

évolution progressive des participations familiales.

Il est proposé :

- Une hausse du taux d'effort de 1.13 % à 1.15 %,

-_ Une hausse du prix plancher de 4€ à 4,5€,

- Une hausse du prix plafond de 18 € à 20 €.

Impact sur la participation des familles :

- Cet ajustement baserait le prix plancher sur le prix du repas (4,50 €). Il entrainerait une hausse moyenne de 0,42 €/jour, soit une hausse moyenne de 7,85 €/an/familles.

- Quelques cas représentatifs :

Revenus mensuels Hausse de la Hausse de la

QF estimés pour un participation participation foyer avec 2 journalière annuelle

enfants

407 1.221 € 0,08 € 2,60 € pour 32 jours/an

871 2.631 € 0,17 € 2,55 € pour 15 jours/an

(QF médian CCB) (Fréquentation médiane) 560 1.680 € 0,11 € 9,86 € pour 88 jours/an 783 2.349 € 0,16 € 13,47 € pour 86 jours/an 1121 3.363 € 0,22 € 19,06 € pour 85 jours/an 1650 4,956 € 1€ 17 € pour 17 jours/an 1787 et + 5.361 € et + 2 €

Après débat, il est demandé au Conseil :

- D'approuver l'actualisation de la politique tarifaire de l'Accueil de Loisirs Sans

Hébergement,

- D'autoriser le Président à signer tous actes relatifs à cette délibération,

16A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.

Présents ou ayant donné pouvoir : 34 Pour : 34 Votants : 34 Contre : 0 Abstention : O

RAPPORT N°07 : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC: GESTION DE L'ACCUEIL DE LOISIRS DE ST-SEURIN DE CURSAC, APPROBATION DU CHOIX DU DELAGATAIRE ET AUTORISATION DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (M, LAË) (Annexes 5-1 et 5-2)

DELIBERATION N°097-251112-07

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles Li411-1 à L1411-14,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles R.3126-1 et s.,

Vu la délibération en date du 19 mars 2025 portant approbation du principe de Délégation de Service Public,

Vu le rapport de la commission présentant la liste des candidats admis à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci transmise à l'ensemble des conseillers communautaires quinze jours avant la délibération,

Vu le rapport du Président présentant les motifs du choix du délégataire transmis à l'ensemble des conseillers communautaires quinze jours avant la délibération,

Vu le projet de contrat annexé au présent rapport et transmis à l'ensemble des conseillers communautaires quinze jours avant la délibération,

Vu la présentation de l'économie générale du contrat annexée au présent rapport et transmise à l’ensemble des conseillers communautaires quinze jours avant la délibération,

Le contrat actuel pour la gestion de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement de St-Seurin de Cursac prend fin au 31 décembre 2025. —

Le futur contrat a pour objet la gestion de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement de Saint Seurin de Cursac par voie de concession du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2030.

A l'issue de la procédure de passation, dont les détails sont présentés dans les documents transmis ou annexés au présent rapport, et après débat il est demandé au Conseil :

- D'approuver le choix de LEO LAGRANGE ANIMATION en tant que délégataire du service public de gestion de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement de Saint Seurin de Cursac,

- D'approuver les termes du contrat de délégation de service public et ses annexes établis pour une durée de cinq ans,

- D'approuver le montant de la subvention pour contrainte de service public de 196.478 €uros par an,

17- D'autoriser le Président à signer ledit contrat de délégation de service public et de

signer tout acte ou document nécessaire à l'opération.

À l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.

Présents ou ayant donné pouvoir : 34 Pour : 34 Votants : 34 Contre : O Abstention : O

RAPPORT N°08 : CRECHES : AJUSTEMENT DU NOMBRE DE PLACES OUVERTES (M.

LAÉ)

DELIBERATION N°098-251112-08

La fréquentation des multi-accueils de la CCB fait l'objet d'un suivi régulier pour conserver une adéquation des services aux besoins des familles.

Les observations réalisées témoignent d'une baisse des fréquentations et des demandes en places d'accueil depuis 2022.

Dans un souci de cohérence et de maitrise des moyens alloués aux services, il sera proposé

un ajustement ciblé du nombre de places dans les multi-accueils de Blaye et Cars. Cette mesure permettrait d’aligner notre offre sur les besoins réels des familles, tout en optimisant la gestion des ressources humaines et le respect des obligations réglementaires.

Un constat significatif :

-27 % -22 %

49 % 58 %

25 demandes 19 demandes

pour 30 places pour 20 places

-23 %

"1290

A ces indicateurs s'ajoute l'analyse du Relais Petite Enfance qui révèle une diminution des demandes d'accueil auprès des assistantes maternelles qui peinent parfois à maintenir leur activité.

Ces observations sont également partagées par d'autres territoires lors des échanges entre chargés de coopérations petite-enfance (baisse des demandes, suppression des listes d'attentes).

Propositions d'ajustement :

> À Blaye : Réduction de 30 à 24 places

> À Cars : Réduction de 20 à 18 places

*Depuis l'arrêté du 2021, l'accueil en surnombre permettrait en cas de nécessité, d'étendre la capacité d'accueil ponctuelle à 27 places à Blaye et 20 places à Cars.

Cette adaptation répondrait à 2 objectifs majeurs :

181. Répondre à la demande réelle :

Eviter le maintien de places non pourvues et améliorer les taux d'occupation.

2. Optimiser les ressources humaines :

Les obligations règlementaires en matière de qualification et de temps de travail des professionnels varient selon la taille des établissements (décret °2021-1131 du 30 août 2021). Un ajustement des capacités d'accueil permettrait de mieux répartir les professionnels et optimiser l'encadrement, particulièrement sur la crèche de Blaye qui passerait de la catégorie “crèche” à la catégorie “petite crèche” :

1 Directrice EJE : 1 ETP 1 Directrice EJE 0.5 ETP aussi EJE section 0.5 ETP (soit 1 poste) 1 EJE : 1ETP

Auxiliaires de Puériculture : 3.8 ETP Auxiliaires de Puériculture : 3 ETP

Aides Auxiliaires : 2.36 ETP Aides Auxiliaires : 2.61 ETP

- 1,55 ETP

1 Directrice EJE 0.5 ETP aussi EJE en section 0.5 1 Directrice EJE 0.5 ETP aussi EJE en section 0.5

ETP ETP

Auxiliaires de Puériculture : 2.76 ETP Auxiliaires de Puériculture : 2 ETP

Aides Auxiliaires : 3.04 ETP Aides Auxiliaires : 2.79 ETP

- 1.01 ETP

Intérêts pour le territoire :

- Pour la collectivité : Une gestion optimisée des ressources : © Une baisse des charges estimée à 111 839 €/an (personnel, repas et couches). © Une baisse des recettes estimée à 75 630 €/an (participations CAF et familles) © Soit une optimisation budgétaire de 36 209 €/an

© Le dispositif est réversible en cas d'évolution à la hausse des demandes du territoire.

- Pour les familles accueillies : la conservation de tous les contrats d’accueils en cours

(aucune suppression).

- Pour les agents : cette mesure s'appuie sur le non-remplacement des professionnels partis cet été (mutation et démission) et n'entraine aucun licenciement.

- Pour les assistantes maternelles : une orientation des éventuelles demandes insatisfaites vers des alternatives (assistantes maternelles, MAM, micro-crèches).

Modalités de mise en œuvre :

-_ Novembre 2025 : Décision du conseil communautaire

-_ Novembre 2025 : Information de la PMI et de la CAF

- A partir de janvier 2026 : Mise en application et modification des déclarations

19MME SANCHEZ demande pourquoi 2 places sont enlevées à Cars s'il y a 19 demandes et

quelles sont les conséquences de passer à Petite Crèche.

M. BALDÈS explique la rationalisation et la nécessité d’adapter la fréquentation potentielle à la fréquentation réelle constatée afin de limiter les pertes financières.

M. LAÉ rappelle que la CAF applique des réfactions lorsque les taux de fréquentation sont trop faibles.

Après débat, il est demandé au Conseil :

- D'approuvér l'ajustement les capacités d'accueil des 2 crèches communautaires :

+ À Blaye : Réduction de 30 à 24 places*,

+ À Cars : Réduction de 20 à 18 places*,

- D'autoriser le Président à signer tous actes relatifs à cette délibération.

A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.

Présents ou ayant donné pouvoir : 34 Pour : 34 Votants : 34 Contre : 0 Abstention : Q

RAPPORT_N°09 : ACTUALISATION DES STATUTS DE L'OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE STRUCTURE EN EPIC (M. BROSSARD) (Annexe 06)

DELIBERATION N°099-251112-09

Vu le Code du tourisme, notamment ses articles L.134-1 et suivants et L.134-5 relatifs aux offices de tourisme,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-17 et suivants relatifs aux établissements publics à caractère industriel et commercial,

Vu la délibération du 25 novembre 2010 portant création de l'Office de tourisme communautaire structuré en EPIC,

Vu les statuts actuels de l'Office de tourisme communautaire,

Vu le projet de statuts actualisés annexés à la présente délibération,

Considérant la nécessité d'adapter les statuts de l'Office de tourisme afin d'assurer la mise en conformité juridique aux évolutions du Code du tourisme et du Code général des coliectivités territoriales, de clarifier ses missions, de préciser la représentativité et la gouvernance,

Considérant qu'il convient, à ce titre, de procéder à leur actualisation,

Il est proposé au conseil :

20- D'adopter les statuts de l'Office de tourisme communautaire, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), annexés à la présente délibération, - D'autoriser Le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.

Présents ou ayant donné pouvoir : 34 Pour : 34 Votants : 34 Contre : 0 Abstention : 0

RAPPORT N°10: PRESCRIPTION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE BLAYE DANS LE CADRE DU FUTUR SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENS DU VOYAGE (MME PICQ)

DELIBERATION N°100-251112-10

Par délibération du Conseil Communautaire le 3 avril 2024, une Maîtrise d'Ouvrage Urbaine et Sociale Relogement sur l’Aire d'Accueil des Gens du Voyage (AAGV) de Campugnan a été confiée à l'ADAV33. L'objet de cette étude était d'ouvrir les perspectives d'évolution à proposer pour que cet équipement/son implantation soient adaptés aux besoins du territoire, Elle s'inscrivait dans un contexte de fermeture définitive de l'aire de Campugnan depuis janvier 2022 suite à de lourdes dégradations, et d’une obligation de prescription à inscrire au futur Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV) avant fin 2025.

Les conclusions de l'étude mettent en évidence :

-_ Repérage de besoins locaux en accueil exclusivement sur la Ville de Blaye : petits

stationnements illicites fréquents

- Groupe familial squatteurs très identifié (issu de la communauté gens du voyage

sédentarisée à St Christoly de Blaye) et posant des difficultés de gestion,

- Travail d'accompagnement en cours de ce groupe familial MDS-ADAV33 et

expérience satisfaisante lors de l’occupation de l'Aire de Tauriac avec une gestion

resserrée (gestion en régie G3C),

- Autres besoins non locaux en accueil ponctuels sur là Ville de Blaye: forains,

sollicitations Action grand passage,

- A l'échelle Nord Gironde (CCE-CCB), moins de besoins de passage et donc des

équipements d'accueil suffisants en nombre de places mais isolés.

Aussi le choix du scénario doit permettre de répondre aux besoins sociaux identifiés et aux orientations du SDAHGV. Il s'agit notamment de redonner leur vocation initiale d'accueil de litinérance aux AAGV et de répondre aux besoins en recentrant l'offre à proximité des services.

Si pour atteindre ces objectifs, il convient de poursuivre le travail partenarial d'accompagnement social pour sortir des ménages sédentaires des aires d'accueil et idéalement d'élargir l'offre d'accueil locale par des terrains familiaux, la MOUS Relogement propose un scénario de relocalisation au sein du pôle principal de centralité CCB (cf armature SCOT). Les avantages de ce scénario sont :

21-_ Possibilité d'une aire qualitative permettant de lutter contre la relégation spatiale (et

les dégradations),

- Réponse adaptée aux besoins avec AAGV proche des services = attractivité,

- Facilité de viabilisation en prolongement de parcelles existantes,

- Projet plus pertinent selon les critères de subvention DIHAL et donc levée de

subventions envisageables.

Les limites repérées portent sur l'identification du foncier en centralité CCB (3.000 à 4.000m2) avec nécessité de révision PLUI-H à terme,

Ce scénario à un coût estimé (hors études, foncier, viabilisation) de 800.000 € HT pour 16 places, avec une possible aide DIHAL de 170.744 € (en 2025, 10.671,50 € HT par nombre de places) accordée aux « relocalisations d'aires permanentes en raison d'une implantation inadaptée lors de leur création ».

Il est proposé de valider ce scénario de relocalisation en centralité CCB, à inscrire comme prescription dans le cadre du futur SDAHGV. Il sera proposé de préciser une localisation sur Blaye, avec le cas échéant une actualisation sur l'une des autres communes de la centralité en fonction des fonciers disponibles.

M. ZORRILLA s'étonne du coût du projet. Il estime que 800.000 € pour 16 places c'est trop onéreux.

M. BALDÈS estime que cela sera de l'ordre de 1.200.000 € TTC.

Après un rapide calcul, M. ZORRILLA estime que ce sera un projet à environ 1.800.000 €. Il estime que ça fait cher la place et pense que le logement social serait une alternative intéressante. Il craint que le projet soit délocalisé sur une autre commune. Il refuse d'accueillir cet équipement sur sa commune (Cars).

MME PICQ rappelle le cadre règlementaire de la démarche et souligne qu'il n'est pas

possible de forcer l'orientation vers du logement social. Si la communauté ne répond pas à ses obligations, il n'y aura pas de soutien pour procéder à des évacuations.

Pour M. BALDÈS il devra y avoir un débat après les élections. Cela fera partie du projet

communautaire. Il rappelle que les élus doivent développer un esprit communautaire et ne sont pas délégués communautaires pour défendre les intérêts communaux. Il existe des terrains plus près du centre-ville de Blaye que du centre de certains villages. Il demande de ne pas oublier que la centralité supporte les inconvénients. Tout le monde a intérêt que la centralité soit bien gérée car sinon cela créera des situations conflictuelles. Il ne dit pas que c'est un projet super sympa. Ça ne le fait pas rêver mais il faut le faire, Dans tous les cas,

it s'agira d'un arbitrage du prochain mandat. S'il n‘y avait pas eu une volonté initiale d'installer cette aire loin de tout, la situation serait peut-être différente aujourd’hui. Il existe des aires où il y a sédentarisation et donc qui ne jouent plus leurs rôles. C'est un sujet sensible. Il faut progresser, à petit pas mais progresser. Dans tous les cas ce soir il s'agit de la doctrine.

M. ZORRILLA estime que c'est trop facile et qu'il faut avoir des politiques sociales plus dynamiques. Il faut réfléchir à des terrains familiaux.

MME MOLBERT indique qu'elle est surprise du coût.

22M. BALDÈS rappelle qu'il s'agit d'appliquer la loi,

M. PAGE retorque qu'il suffit de voir dans quel état ils ont laissé l'aire de Campugnan.

Le Président rappelle que personne ne sait qui a vandalisé l'aire et qu'il n’a jamais été prouvé qu'il s'agissait des usagers. La plupart des dégradations ont lieu lorsque l'aire est vide.

MME PICQ explique les contraintes du schéma département et indique que les terrains familiaux ne répondent pas aux mêmes besoins que les aires d'accueil. Il n’a pas été possible d'avancer plus sur le choix de terrains potentiels car les délais imposés par le département pour valider le Schéma Directeur étaient trop courts.

M. BELIS souhaite savoir comment a été arrêté le nombre de place.

Le Président indique qu'il y a 20 ans le choix a été fait, faute de pouvoir faire une seule grande aire, de faire une aire par communauté de communes en Haute Gironde et le nombre de place a été réparti ainsi. Il indique également que si les élus ne règlent pas cette question, les gens du voyage la règleront. Ils s’installeront où ils voudront et il y aura des tensions.

MME SARRAUTE explique que la mairie de Blaye est constamment confrontée à l'installation des gens du voyage n'importe où, et tant qu'il n'y a pas d’aire d'accueil il n’y a plus aucun moyen légal de les faire partir. Ces situations entraînent des plaintes des riverains car les modes de vie sont très différents. Comme il n‘y à pas d’aire, il est impossible de les y orienter.

M. BALDÈS précise qu'il y a déjà eu des bagarres avec des bénévoles associatifs sur la plaine des sports, Il n’y aura pas d'autre choix que de relever le défi.

MME SARRAUTE précise qu'ils viennent beaucoup à Blaye car ils cherchent des lieux proches des écoles, des commerces et des services.

MME MOLBERT souligne qu'elle n’a rien contre le fait d'accueillir ce public mais elle estime le coût très important.

MME PICQ souligne que le problème est identique pour la CCE et précise que notre défaillance crée des problèmes avec les communautés voisines.

Après débat, il est proposé au Conseil :

- De valider ce scénario de relocalisation de l’Aire d'Accueil des Gens du Voyage en centralité de la CCB (armature SCOT) comme proposition de prescription CCB dans le cadre du futur SDAHGV,

- De préciser dans cette prescription la localisation sur la Commune de Blaye, avec actualisation possible sur l'une des autres communes de la centralité en fonction des fonciers disponibles ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

A la majorité (22 pour, 4 contre (MM. ZORILLA et BELIS, MMES SANCHEZ et MOLBERT), 8

abstentions (MM. GAYRARD, DAVOUST, PAGE et DUBAUT, MMES DELAUGE, NOEL, ORDUNA

et SOULARD), le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature

des pièces relatives à cette opération.

23Présents ou ayant donné pouvoir : 34 Pour : 22 Votants : 34 Contre : 4 Abstention : 8

RAPPORT N°11: RPQS EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT EXERCICE 2024 — SIAEPA DES COTEAUX DE L'ESTUAIRE (M. RODRIGUEZ) (ANNEXES 7-1, 7-2 et 7-

3) DELIBERATION N°101-251112-11

Vu les articles D2224-1 à D2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 2025-45 en date du 25 septembre 2025 du SIAEPA des Coteaux de l'Éstuaire relative à l'approbation du RPQS Eau potable au titre de l'exercice 2024 ;

Vu la délibération 2025-46 en date du 25 septembre 2025 du SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire relative à l'approbation du RPQS assainissement collectif au titre de l'exercice 2024 ;

Vu la délibération 2025-47 en date du 25 septembre 2025 du SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire relative à l'approbation du RPQS assainissement non collectif au titre de l'exercice 2024.

Le Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT) impose la réalisation d'un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) par les structures ayant compétence dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement ou encore de gestion et de prévention des déchets ménagers et assimilés. Ce document produit tous les ans, permet de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l’année écoulée, Il s’agit d'un élément clé dans la mise en œuvre de la transparence et de la gouvernance des services publics. Contenant des indicateurs techniques, financiers et de performance, le RPQS est principalement destiné à l'information des usagers.

Par courriel en date du 29 septembre 2025, le SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire a transmis ses RPQS eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif au titre de l'exercice 2024 (voir documents annexés). Il appartient à la Communauté de Communes de Blaye de présenter ces documents à son conseil et de les transmettre aux communes membres concernées avant le 31 décembre 2025.

M. RODRIGUEZ donne la parole à M. GAYRARD qui souhaïite revenir sur 2 points :

- _ Pifass : cela inquiète les habitants Les résultats sont bons sur le territoire, - CVM : tuyaux PVC antérieur à 1980. Les résultats sont également corrects.

M. RODRIGUEZ rappelle que l'eau consommée aujourd'hui a 20.000 ans. Il peut y avoir des soucis de pompage mais le syndicat est là pour les gérer.

Après débat, il est proposé au Conseil :

- De prendre acte sans observation du RPQS eau potable, du RPQS assainissement collectif et du RPQS assainissement non collectif pour l'exercice 2024 du SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire ;

- De transmettre ces rapports aux communes membres concernées ;

24- D'autoriser le Président à signer, le cas échéant, toutes les pièces relatives à cette décision.

A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.

Présents où ayant donné pouvolr : 34 Pour : 34 Votants : 34 Contre : 0 Abstention : O

RAPPORT N°12 : RPQS EAU POTABLE EXERCICE 2024 — SYNDICAT DES EAUX DU BLAYAIS (M. RODRIGUEZ) (ANNEXE 08)

DELIBERATION N°102-251112-12

Vu les articles D2224-1 à D2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 50-2025-2-6 en date du 16 Septembre 2025 du Syndicat des eaux du Blayais relative à l'approbation du RPQS Eau potable au titre de l'exercice 2024 ;

Le Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT) impose la réalisation d'un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) par les structures ayant compétence dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement ou encore de gestion et de prévention des déchets ménagers et assimilés. Ce document produit tous les ans, permet de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée, Il s'agit d'un élément clé dans la mise en œuvre de la transparence et de la gouvernance des services publics. Contenant des indicateurs techniques, financiers et de performance, le RPQS est principalement destiné à l'information des usagers.

Par courriel en date du 26 septembre 2025, le Syndicat des eaux du Blayais a transmis son RPQS eau potable au titre de l'exercice 2024 (voir document annexé). Il appartient à la Communauté de Communes de Blaye de présenter ce document à son conseil et de le transmettre aux communes membres concernées avant le 31 décembre 2025.

M, ZORRILLA demande si la qualité de l’eau est la même.

M. RODRIGUEZ précise que ce qui est dit pour l’un est vrai pour l'autre. La source est la

même.

Après débat, il est proposé au Conseil :

- De prendre acte sans observation du RPQS eau potable du Syndicat des eaux du

Blayais pour l'exercice 2024 ;

- De transmettre ce rapport aux communes membres concernées ;

- D'autoriser le Président à signer, le cas échéant, toutes les pièces relatives à cette

décision.

A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.

Présents ou ayant donné pouvoir : 34 Pour : 34 Votants : 34 Contre : 0 äbstention : 0

25RAPPORT__ N°13 : REPRESENTATION DE LA CCB A _ LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL (CDAC) (M. BALDES) DELIBERATION N°103-251112-13

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 751-2 et suivants et R751-1 à R751-5 du Code de Commerce relatifs aux commissions départementales d'aménagement commercial,

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, aux commerces et aux très

petites entreprises dite loi Pinel,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 modifiant la composition de la Commission

Départementale d'Aménagement Commercial,

La Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) est une instance

administrative collégiale chargée d'examiner les projets de création, d'extension ou de

changement de secteur d'activité des surfaces commerciales dépassant certains seuils. Elle veille à l'équilibre entre les différentes formes de commerce, à la protection de l'environnement, à l'aménagement du territoire et à la qualité urbaine.

Siègent à la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) :

- 7 représentants élus :

o Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ; o Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation où son représentant ; o Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ; Le président du conseil départemental ou son représentant ;

Le président du conseil régional ou son représentant ;

Un membre représentant les maires au niveau départemental ;

Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental ; 9 ©

©

©

- 4 personnalités qualifiées (2 en matière de consommation et de protection des consommateurs et 2 en matière de développement durable et d'aménagement du

territoire) ;

- 3 personnalités qualifiées représentant le tissu économique.

Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son

remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.

En application de ces dispositions, il incombe donc au Conseil communautaire de procéder

à la désignation de ses représentants.

26Il est proposé que le représentant de la CCB à la CDAC en remplacement de M. le Président

lorsque celui-ci siège à la CDAC au titre d'un autre mandat se fasse dans l'ordre du

tableau, en tenant compte des incompatibilités et disponibilités éventuelles.

A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature

des pièces relatives à cette opération.

Présents ou ayant donné pouvoir : 34 Pour : 34 Votants : 34 Contre : O Abstention : O

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H40.

Le présent procès-verbal a été arrêté par le Conseil Communautaire lors de sa séance du 17 décembre 2025.

Le Secrétaire de Séance Le Président de la ne u + 0 munes

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