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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
D DE COMMUNES
mo BLAYE
PROCES VERBAL DE LA REUNION
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BLAYE
DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2025
SALLE JACQUES NARBONNE
SAINT MARTIN LACAUSSADE
NOMBRE DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES EN EXERCICE : 37
NOMBRE DE CONSEILLERS PRESENTS OÙ AYANT DONNE POUVOIR : 34
QUORUM : 19
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Yoann BROSSARD
DATE DE CONVOCATION : 09 décembre 2025
PRESENTS :
Bayon sur Gironde : M. Hervé GAYRARD ; Berson : MMES Marie-Claude NOEL, Aurélie ORDUNA ; Blaye: MM. Denis BALDÈS, Yoann BROSSARD, Gérard CARREAU, Fabrice SABOURAUD, MMES Béatrice SARRAUTE, Virginie GIROTTI, Sophie PAIN-GOJOSSO ; Campugnan : M. Gilles LAË ; Cars : M. Xavier ZORRILLA, MME Nicole DELAUGE ; Fours : M. Jean-Michel BELIS ; Gauriac: M. Raymond RODRIGUEZ ; Générac: M. Philippe DUBAU ; Plassac: M. Jean Louis BERNARD ; St Christoly : MMES Murielle PICQ, Géraldine VIRUMBRALES, MM. Bernard GRIMÉE, Daniel DEBET : St Genès: M. Michel SARTON ; St Girons d'’Aiguevives : MME Pascale MOLBERT ; St Martin Lacaussade : M. Julien BEDIS, Gérard BONNEAU ; St Paul : M. Jean-Pierre DUEZ ; St Seurin de Bourg : M. Daniel BESSON ; Samonac: MME Marie-Lise GIOVANNUCCI ; SAUGON : MME Marie- Claire SOULARD ; Villeneuve : MME Catherine VERGES ;
ABSENTS EXCUSES :
Blaye : MME Elina SANCHEZ, M. Michel RENAUD ; Comps : M. Didier BAYARD ;
POUVOIRS :
M. Jacques DAVOUST à MME Marie-Claude NOEL
MME Patricia MERCHADOU à MME Virginie GIROTTI
M. Serge ROBIN à M. Denis BALDÈS
M. Éric PAGE à MME Pascale MOLBERT
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :
M. ROCHET Jean-Louis, Délégué suppléant de la commune de Campugnan, MME JEANNIN Véronique, Déléguée suppléante de la commune de Fours, MME GADRAT Carole, Déléguée suppléante de la commune de Gauriac, M. VIGNON Olivier, Délégué suppléant de la commune de Plassac, M. ANNEREAU Lionel, Délégué suppléant de la commune de Saint Paul, M. AUDOUIN Michel, Délégué suppléant de la commune de Samonac, MME BODET Pascale, Déléguée suppléante de la commune de Villeneuve MME POUGET Valérie, Directeur Générale des Services,
M. CHICHERY Pascal, Directeur Général Adjoint des Services, MME MAZEAU Océane, Directeur du Pôle Communication et Culture MME VALENTIN-SEIGNETTE Marion, Directeur du Pôle PLUI-H - Développement économique, PROCES VERBAL DE LA REUNION
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BLAYE
DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2025
SALLE JACQUES NARBONNE
SAINT MARTIN LACAUSSADE
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Blaye s'est réuni le mercredi 17 décembre 2025 à 18h30 sous la Présidence de Monsieur Denis BALDES, Président de la Communauté de Communes de Blaye.
Monsieur le Président constate le quorum et fait appel à candidature pour le poste de secrétaire de séance. M. Yoann BROSSARD seul candidat est élu à l'unanimité.
Le procès-verbal du conseil du 12 novembre 2025 est adopté.
RAPPORT N°01: RESSOURCES HUMAINES: ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS DE LA CCB AU 1 JANVIER 2026 (M. DUEZ) (Annexe 01)
DELIBERATION N°104-251217-01
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313- 3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, L 332-8 ; L
332-9
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il est également indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d'un poste.
il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci- dessus, de déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.
Il est rappelé que conformément à l’article L, 332-8 2° du code général de la fonction publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.
Dans ce cadre les postes ouverts au tableau des effectifs pourront être occupés par des agents bénéficiant d'un contrat à durée déterminée d'une durée maximale de 3 années, renouvelable,
2 La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l'issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.
Après échanges, il est proposé au conseil :
- D'approuver l'actualisation du tableau des effectifs annexé à cette délibération à compter du 1° janvier 2026,
- D'autoriser, sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté, le recrutement
d'agents contractuels sur les emplois permanents afin de pourvoir les postes ouverts au tableau des effectifs,
-_ D'inscrire les dépenses correspondantes au budget.
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 33 Pour : 33 Votants : 33 Contre : 0 Abstention : O
RAPPORT N°02 : FINANCES : BUDGET PRINCIPAL CCB (63000) - BUDGET 2025 - DECISION MODIFICATIVE N°2 {M. DUEZ) (Annexe 02)
DELIBERATION N°105-251217-02
Par cette décision modificative, il est proposé des ouvertures de crédits en dépenses et en recettes. . La Communauté de Communes de Blaye a pu déposer cet été un ensemble de demande de subvention dans le cadre du Fond Vert PCAET.
Si certaines actions été prévues au budget (consignes à vélo, maîtrise d'œuvre pour aménagement cyclable), pour d'autres (vélo électrique, rénovation de l'éclairage public ZAE, équipement visio-conférence pour l'EFS, remplacement des luminaires de plafond des sites CCB), c'était une opportunité pour des actions qui auraient été à réaliser dans les 3 prochaines années,
Aucune recette n'était prévue sur ces diverses actions.
Compte tenu du retour des services de l'état, 106.304 € de recettes nouvelles peuvent être inscrites au budget, permettant de financer l’ensemble.
Les écritures sont les suivantes :
En recettes :
+ 36.624,00 € au 1321-87-DEVECO, opération 76 (maîtrise d'œuvre, consigne à vélo)132
3.200,00 € au 1321-70-DEV DUR, opération 69 (vélo)
26.850,00 € au 1321-61-DEVECO, opération 60 (éclairage public) 20.000,00 € au 1321-020-MSP, opération 19 (équipement visio-conférence) 19.630,00 € au 1321-01, opération 20 (luminaires)
En dépenses :
e 15.000,00 € au 2031-01 (étude PICS)
5.000,00 € au 21828-70-DEV DUR, opération 69 (vélo)
3 + 50.000,00 € au 21838-020-MSP, opération 19 (visio-conférence) 11.304,00 € au 2188-61-DEVECO, opération 76 (consigne vélo et maîtrise d'œuvre) e 25.000,00 € au 2188-01, opération 20 (luminaires)
Après débat, il est demandé au Conseil que ces écritures comptables soient approuvées.
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 33 Pour : 33 Votants : 33 Contre : 0 Abstention : 0
RAPPORT N°03: CCB (63000) - OUVERTURE DE CREDITS D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2026 (M. DUEZ)
DELIBERATION N°106-251217-03
Arrivée de MME Béatrice SARRAUTE à 18h40.
Monsieur le Président expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
En conséquence, compte tenu des crédits ouverts en 2025, les crédits ci-dessous peuvent être théoriquement ouverts : Chapitre BP 2025 25%
20- immobilisations incorporelles 562 100,00 € | 140 525,00€
204- subvention d'équipement versées 205 817,18€ | 51454,30€
21- immobilisations corporelles 1 697 254,00 € | 424 313,50 €
23- immobilisations en cours - € - €
27- autres immobilisations financières 10 000,00 € 2 500,00 €
RAR 2024 à déduire 1 087 503,88 € | 271 875,97 €
1387 667,30 € | 346 916,83 €
Il est proposé au conseil communautaire d'autoriser le président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, répartis comme suit :
Chapitre N° Opération Fonction |Article INVERSÉE votés
20- immobilisations incorporelles - €
77 D 01 202 15 000,00 €
76 87 2031 10 000,00 €
66 | o28 2051 3 000,00 €
TOTAL CHAPITRE 20 28 000,00 €
21- immobilisations corporelles
50 4222 2188 5 000,00 €
18 4222 2188 5 000,00 €
66 T 028 21838 5 000,00 €
66 028 21848 6 500,00 €
66 028 2185 5 000,00 €
20 | 020 2188 4 000,00 €
20 020 21848 5 000,00 €
71 70 2188 10 000,00 €
71 70 21848 5 000,00 €
60 61 2188 5 000,00 €
58 442 21838 4 500,00 €
58 442 21848 15 000,00 €
19 020 2188 20 000,00 €
19 020 21848 10 000,00 €
19 020 2185 6 000,00 €
TOTAL CHAPITRE 21 111 000,00 €
23 - immobilisations en cours - €
- €
TOTAL CHAPITRE 23 - €
TOTAL AUTORISATION CREDITS OUVERTS 139 000,00 €
Après débat, il est proposé au Conseil Communautaire :
- d'autoriser Monsieur le Président, jusqu'à l'adoption du Budget primitif 2026, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, répartis comme indiqués ci-dessus. A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents où ayant donné pouvoir : 34 Pour : 34 Votants : 34 Contre : 0 Abstention : 0
RAPPORT__ N°04 : HABITAT: CONVENTION DE PARTENARIAT ET SOUTIEN FINANCIER DE ADIL33 (MME PICQ) (Annexe 03)
DELIBERATION N°107-251217-04
L'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) de la Gironde est une association qui dispense des conseils juridiques, financiers et fiscaux gratuits en matière de logement et d'habitat aux particuliers, professionnels de l'immobilier et collectivités.
La participation aux services de base de l’ADIL {information du public, référent pour l'intercommunalité en matière de habitat/logement, tenue de permanence à la FS de Blaye) détaillés dans la convention jointe est fixée à 0,16€/hts soit 3.346,40 Euros pour l'année 2026.
L'intervention de l'ADIL s'inscrit pleinement dans la Politique de l'Habitat mise en place par la CCB en offrant un soutien juridique spécialisé sur le territoire.
Il est proposé de valider la convention de partenariat annexée et le soutien financier à hauteur de 3.346,40 €uros pour l'année 2026.
Après débat, il est proposé au conseil :
- De valider le soutien financier à l'ADIL33 à hauteur de 3.346,40 €uros pour l’année
2026 ;
- De valider le projet de convention annexé à la présente délibération,
- D'inscrire ces crédits au budget principal 2026 M57 de la CCB,
- D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention et
toutes pièces relatives à la présente délibération.
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents où ayant donné pouvoir : 34 Pour : 34 Votants : 34 Contre : & Abstention : 0
RAPPORT N°05: SOCIAL: SOUTIEN FINANCIER 2026 A LA MISSION LOCALE (MME PICQ) (Annexe 04)
DELIBERATION N°108-251217-05
La Communauté de Communes de Blaye soutient l’action de la Mission Locale Haute- Gironde en faveur des jeunes de son territoire. L'action conduite doit permettre de favoriser leur insertion socio-professionnelle, en levant les freins rencontrés tels que la mobilité ou encore l'accès au logement. Le Conseil Communautaire doit se prononcer sur une participation pour l'année 2026 à hauteur de :
- 1,21 Euros (par habitant comme en 2025) x 20.915 habitants (population municipale au 01/01/2025) : 25.307 €uros pour la subvention de fonctionnement global, - 3.343 €uros pour la subvention au fonctionnement du parc de scooters (+16% pour couvrir les coûts d'entretien),
- 5.000 Euros de subvention pour le service logement CLLAJ, - 3.373 €uros pour participation au loyer du siège,
- 2.700 €uros maximum de prise en charge du risque d'inoccupation des logements en sous-location pour l'année. Cette somme sera versée sur facture d'inoccupation réelle.
Il est proposé d'apporter un soutien financier à la Mission Locale pour l'année 2026 à hauteur de 37.023 €uros de subvention (dont 3.373 €uros de participation au loyer du siège) et 2.700 Euros de prise en charge prise en charge d'inoccupation d'éventuels logements vacants.
Un projet de convention de partenariat est joint en annexe.
Après débat, il est demandé au Conseil :
- D'accorder un total de subventions de 37.023 €uros et 2.700 €uros de prise en charge d'inoccupation pour l'exercice 2026,
-__ De valider le projet de convention annexé à la présente délibération,
-_ D'inscrire ces crédits au budget principal 2026 M57 de la CCB,
- D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention et toutes pièces relatives à la présente délibération.
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents où ayant donné pouvoir : 34 Pour : 34 Votants : 34 Contre : 0 Abstention : 0
RAPPORT_ N°06: SERVICE PUBLIC: RENOUVELLEMENT CONVENTION FRANCE SERVICE AVEC LA MSA (MME PICQ) (Annexe 05)
DELIBERATION N°109-251217-06
La Communauté de Communes de Blaye (CCB) et la Mutualité Sociale Agricole (MSA) portent conjointement la France Services de Blaye depuis le 1er janvier 2020. La mise en œuvre opérationnelle a été confiée au Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) de la CCB.
La France Services participe activement à la lutte contre le non-recours administratif et la fracture numérique. Sur la CCB, cette action s'inscrit dans le cadre du projet de territoire 2021-2031 et ses orientations « Conforter un maillage territorial de services cohérent et accessible à tous > et « Développer des offres de services répondant aux besoins de tous les publics en soutenant la mixité sociale et intergénérationnelle >».
Afin de répondre au cahier des charges initial des Espaces France Services, la CCB, son CIAS et la MSA Gironde ont mutualisé leurs moyens opérationnels. La MSA à notamment
7 complété à hauteur de 1 ETP (1 agent), l'effectif d'accueil de 2,3 ETP (3 agents) proposé par le CIAS, portant à 3,3 ETP assurant la continuité de ce service du lundi au vendredi. La MSA a par ailleurs validé que les financements annuels alloués par l'Etat au dispositif France Services soient alloués en totalité à la CCB (30.000 £uros initialement en 2020 pour atteindre 45.000 €uros en 2026).
Ces engagements mutuels ont fait l'objet d'une convention de partenariat entre la MSA, la CCB et son CIAS en mars 2020 pour une durée de 3 ans renouvelable.
Avec en 2024, plus de 11.500 accompagnements réalisés (moyenne de 45/jour) et l'accueil d'une vingtaine de permanenciers réguliers (4 bureaux de permanence dédiés), la France Services de Blaye est classée dans le top 5 des Espaces France Services de Gironde. C'est pourquoi la MSA a souhaité renouveler son partenariat avec la CCB et son CIAS ; le nouveau projet de convention est présenté en annexe. Ce projet de convention a fait l'objet d'une validation par le Conseil d'Administration de la MSA Gironde en date du 6 novembre 2025.
Après débat, il est demandé au Conseil :
- De valider le projet de convention de partenariat entre la CCB/CIAS de Blaye et la MSA Gironde dans le cadre de la labellisation France Services annexé à la présente délibération,
-_ D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention et toutes pièces relatives à la présente délibération.
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents où ayant donné pouvoir : 34 Pour : 34 Votants : 34 Contre : 0 Abstention : 0
RAPPPORT N°07: HABITAT: CONVENTION OPAH-RU-ORI: AVENANT N°1 (MME
PICQ) (Annexe 06)
DELIBERATION N°110-251217-07
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH) / R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants ;
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le décret n°2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en œuvre,
Vu l'arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, et en particulier aux prestations obligatoires détaillées en annexe I de l'arrêté du 21 décembre 2022,
Vu la délibération n° 125-231213-20 du 13 décembre 2023 validant la convention OPAH- RU-ORI, Vu la convention OPAH-RU-ORI de la Communauté de Communes de Blaye signée le 30 avril 2024,
Considérant l'implication de la CCB et de ses communes dans une politique de l'habitat volontariste visant la résorption des difficultés sociales et le renforcement de la mixité, via la mobilisation des centres-bourgs comme levier d'action prioritaire au travers d'interventions auprès des propriétaires occupants et bailleurs, détenteurs du patrimoine immobilier,
Considérant la volonté de la Communauté de Communes de Blaye et des communes de la centralité à mettre en œuvre une politique volontariste de revitalisation de leur centre ancien et d'amélioration des conditions d'habitat sur le territoire, par la mise en œuvre d'une Opération Programmée d‘Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain avec Opération de Restauration Immobilière (OPAH-RU-ORI),
Considérant les évolutions réglementaires de l’Anah et des nouvelles conditions à appliquer pour les travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement avec octroi d’une prime « MaprimeRénov’ parcours accompagné » ou d’une prime « Habitat mieux propriétaire bailleur >, ainsi que pour le calcul de la part variable de sa subvention au suivi-animation,
Considérant que le retrait du département de la Gironde du co-financement de l'animation du dispositif conduit la Communauté de Communes de Blaye à compenser cette participation financière,
Considérant que ces évolutions justifient un avenant de la convention initiale,
Après débat, il est demandé au Conseil Communautaire :
- De valider les termes de l'avenant de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain avec Opération de Restauration Immobilière,
-__D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention d'OPAH-RU-ORI,
- D'autoriser Monsieur le Président à effectuer toute autre démarche et signer tout document relatif à cette délibération.
A l’unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 34 | Pour : 34 Votants : 34 Contre : 0 Abstention : 0 RAPPORT N°08: URBANISME : APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BLAYE (M. BEDIS) (Annexe 07 - lien de téléchargement ci- après)
DELIBERATION N°111-251217-08
NOM DU PORTE-DOCUMENT LIEN D'ACCES QR CODE
PLUiH_CCDEBLAYE_APPROBATION | https://gn33.fr/87157
VU le code de l'urbanisme, notamment l'article L. 153-21 ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2021 prescrivant
l'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal valant programme de l'habitat et
définissant les modalités de concertation ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 18 décembre 2024 portant débat
sur les orientations générales du PADD ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres actant du débat sur
les orientations générales du PADD ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 septembre 2024 prescrivant la
procédure d'abrogation des cartes communales de St Christoly-de-Blaye, de Campugnan,
de St Seurin-de-Bourg et de Saugon ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 5 février 2025 tirant le bilan de la
concertation et arrêtant le projet de Plan local d'urbanisme intercommunal valant
programme de l'habitat ;
VU l'arrêté du Président du 27 mai 2025 prescrivant l'enquête publique unique sur le projet de PLUI-H avec création de Périmètres Délimités des Abords et abrogation des cartes communales ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 16 juin 9h00 au 25 juillet 2025 17h00 ;
VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur rendant un avis
favorable assorti de recommandations ;
Considérant qu'à l'issue de l'enquête publique, les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ont été présentés en conférence intercommunale, le 13 octobre 2025 ;
10 Considérant que les modifications apportées au PLUI-h pour tenir compte des demandes et réserves formulées ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de document d'urbanisme soumis à enquête publique et qu'il y a lieu de modifier le projet arrêté pour les prendre en compte (voir note explicative des modifications annexée à la délibération) ;
Considérant que le PLUI-H annexé à la présente délibération est prêt à être approuvé ;
Considérant qu’une commune ne peut pas être couverte par deux documents d'urbanisme simultanément, et qu'il y a ainsi lieu de procéder à l'abrogation des cartes communales de Saugon, Campugnan, St Christoly-de-Blaye et St Seurin-de-Bourg ;
Après débat, Il est proposé au conseil communautaire :
+ D'approuver l’abrogation des cartes communales de Saugon, Campugnan, St Christoly-de-Blaye et St Seurin-de-Bourg ;
° D'’approuver le PLUI-H, tel qu'annexé à la présente délibération ; + D'autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
La présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et suivants du code de l'urbanisme :
- d'un affichage au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres pendant un délai d’un mois ;
- d'une mention de cet affichage, qui sera insérée dans un journal diffusé dans le département ;
- d'une publication sur le site internet de la communauté de communes ; - d'une publication sur lé portail national de l'urbanisme.
Le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme de l'habitat approuvé sera ensuite tenu à la disposition du public au siège du conseil communautaire de la Communauté de Communes de Blaye (32 rue des maçons - 33390 BLAYE), aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu’en Préfecture.
M. BEDIS débute sa présentation en rappelant le chemin parcouru et l'investissement important des élus de toutes les communes et tient à les remercier. Il tient à remercier également le bureau d'étude qui a accompagné la Communauté tout au long de la procédure. Il remercie particulièrement MME VALENTIN-SEIGNETTE pour son accompagnement.
M. DUEZ explique qu'il votera ce document car il a été approuvé par son conseil municipal. De plus, les services instructeurs de la CCE ont indiqué qu'il s'agissait d’un bon document. Malgré tout, il craint que cela soit la fin des communes avec les limitations à construire. Il y a beaucoup de demandes. Il donne rendez-vous dans 5 ans. Il craint qu'à terme, cela entraîne la fin des territoires ruraux.
M. Le Président rappelle que les droits à construire ont été chiffrés en tenant compte du passé et des prévisions.
MME VERGÈS souligne que ce document est en préparation depuis 5 ans. La Commune de Villeneuve a donné un avis favorable même s'il y avait des réserves. Ce document va servir pour au moins 10 ans, ce qui est long. Il y a eu des évolutions et d'autres sont en cours. Certaines sont espérées et d'autres redoutées. Le devenir des terres viticoles et bâtiment
11 d'exploitation lui tient à cœur. Derrière tout ça, il y a des familles à qui cela pourrait porter préjudice. Ironiquement, elle expose que les bêtiments pourraient être tapissés de photovoltaïques, des éoliennes pourraient être plantées, ça permettrait d'avoir les félicitations des services de l'Etat. Il y a des Personnes Publiques Associées (PPA) qui sont complétement déconnectées des réalités. Elle félicite les agents de la collectivité mais aimerait bien deux ou trois phrases de modifications qui permettraient de laisser des ouvertures. Partageant les propos de M. DUEZ, elle estime que ce document ne reflète pas l'ambition qu'il devrait y avoir pour ce territoire. Il faudrait acter l'ambition économique qui ne peut aller qu'avec une ambition démographique. Pour ces raisons elle s’abstiendra.
MME MOLBERT va voter favorablement mais souhaiterait émettre des réserves sur la règlementation.
M. BALDÈS rappelle qu'il n'est plus possible d'intégrer des modifications au document présenté ce soir. Ce n’est pas une séance de travail. Il y a eu le temps pour cela. Il n'est donc pas question de modifier le document présenté. Tout a eu l'occasion d'être listé et les réponses apportées. Ce soir, c'est l'approbation du document présenté qui est proposé. Il rappelle qu'à défaut de PLUI, ce seront les règles d'urbanisme nationales minimales qui trouveront à s'appliquer.
M. BEDIS revient sur l’EPR et fait part de la jurisprudence récente pour le territoire de BUGEY qui avait voulu être ambitieux et modifier son SCOT et son PLUI. La justice administrative a cassé les 2 documents.
MME VERGEÈS souligne qu'elle ne parlait pas que de l'EPR. Elle rappelle ses multiples interventions. Il aurait fallu être plus ambitieux sur l'économie aussi, Elle s'inquiète pour l'avenir du territoire auquel elle tient.
M. GAYRARD s'est interrogé sur les réserves émises par le commissaire enquêteur qu'il n’a pas trouvé dans les documents transmis.
M. BALDÈS précise que les réserves ont été traitées en commission et sont regroupées dans le document 8 qui a été communiqué aux communes.
MME GIOVANNUCCI indique qu'il est important, comme M. DUEZ, de faire part de ses états d'âme pour que les habitants le sachent. Elle souhaite savoir quand s’appliquera le document.
M. BALDÈS rappelle que le document entrera en application une fois les mesures de publicité réalisées et qu'il sera exécutoire. Cela sera vraisemblablement vers le mois de mars 2026, le calendrier a été communiqué aux communes en amont.
MME PICQ rappelle que le calendrier et les documents ont été présentés à la dernière commission du 10 novembre.
À la majorité (29 pour, 0 contre, 5 abstentions (M. DUBAU, MMES NOEL (+ pouvoir de M.
DAVOUST), ORDUNA, VERGÈS)), le Conseil accepte ces propositions et mandate. le
Président pour la signature des pièces relatives à cette opération,
M. BEDIS renouvelle ses remerciements à l'ensemble des acteurs de ce dossiers.
Présents ou ayant donné pouvoir : 34 Pour : 29 Votants : 34 Contre : 0 Abstention : 5
12 RAPPORT___ N°09 : URBANISME : REGLEMENT___ LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPI) - 2EME ARRET DU RLPI (M. BEDIS) (Annexes 8-1, 8-2, 8-3 et 8-4)
DELIBERATION N°112-251217-09
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.581-1 et suivants et R.581-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 153-8 et suivants, L. 103-2 et
suivants, L.153-11 et suivants et R. 153-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la délibération du 6 mars 2024 du Conseil communautaire prescrivant l'élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) de la communauté de communes de Blaye, définissant les objectifs poursuivis, les modalités de la concertation auprès du public et les modalités de collaboration avec les communes membres ;
Vu les débats sur les orientations du RLPi qui se sont tenus dans les assemblées délibérantes des communes membres entre le 16 janvier 2025 et le 10 avril 2025 et au sein du Conseil communautaire de Blaye le 18 décembre 2024 ;
Vu le bilan de la concertation annexé à la délibération du Conseil communautaire de Blaye 21 mai 2025;
Vu la délibération du 21 mai 2025 du Conseil communautaire de Blaye, arrêtant le projet de RLPi et le bilan de la concertation ;
Vu la délibération du 24 juin 2025 du conseil municipal de la commune de Campugnan émettant un avis défavorable sur le projet arrêté de RLPI de la communauté de communes de Blaye ;
Vu la délibération du 26 juin 2025 du conseil municipal de la commune de Saint-Girons- d’Aiguevives émettant un avis défavorable sur le projet arrêté de RLPi de la communauté de communes de Blaye ;
Vu la délibération du 3 juillet 2025 du conseil municipal de la commune de Samonac émettant un avis favorable sur le projet arrêté de la communauté de communes de Blaÿe ;
Vu l'avis favorable de la chambre des métiers et de l'artisanat rendu le 2 juillet 2025 ;
Vu l'avis défavorable des services de l'État rendu le 18 aout 2025 ;
Vu j'avis favorable avec recommandations des syndicats viticoles de Blaye Côtes de Bordeaux et des Côtes de Bourg rendu le 17 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la chambre de commerces et d'industrie rendu le 10 septembre 2025 ;
Vu l'articte L. 153-15 du code de l'urbanisme qui dispose que lorsqu'une des communes membres de l'EPCI émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent délibère à nouveau ;
13 Vu les modifications apportées au projet de RLPi arrêté par délibération du 21 mai 2025 du conseil communautaire de Blaye ;
Vu le projet de RLPi annexé à la présente délibération prêt à être arrêté une seconde fois ;
Considérant que la communauté de communes de Blaye est compétente en matière de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUIi) si bien qu'elle se trouve être également compétente pour élaborer un règlement local de publicité intercommunal (RLPi} sur son territoire ;
Considérant que le RLPi est un document qui édicte des prescriptions plus contraignantes que le règlement national de publicité établi par le code de l’environnement à l'égard de la publicité, des enseignes et des préenseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Il doit poursuivre un objectif de protection du cadre de vie et de mise en valeur du paysage tout en veillant au respect de la liberté d'expression et de la liberté du commerce et de l'industrie ;
Considérant que le RLPi est élaboré conformément à la procédure des plans locaux d'urbanisme et sera - une fois approuvé - annexé au PLUI ;
Considérant que la communauté de communes de Blaye a prescrit, par délibération du 6 mars 2024, l'élaboration du RLPi en vue de :
- Réguler l'implantation et le développement des dispositifs publicitaires ; — Protéger le cadre de vie et lutter contre la pollution visuelle ;
- Proposer un traitement cohérent des dispositifs publicitaires sur l'ensemble du territoire à travers une approche différenciée des espaces et une adaptation des règles nationales ;
- Considérer les besoins et les intérêts des habitant, ainsi que les besoins de communication extérieure des acteurs économiques, institutionnels, culturels et touristiques locaux ;
- Assurer un équilibre entre droit à l'expression, diffusion d'information et protection du cadre de vie ;
- Prendre en compte l'évolution des technologies et les impératifs de sobriété écologique/énergétique.
Considérant qu'à l'appui de ces objectifs, la communauté de communes de Blaye a également défini les modalités de la concertation qui a duré pendant toute la phase d'élaboration du RLPi depuis sa prescription jusqu'à l'arrêt du projet ;
Considérant qu'à ce dernier égard, la concertation a été mise en place selon les formalités définies par la délibération du 6 mars 2024 précitée ;
Considérant que les études et rencontres ont permis de définir les orientations suivantes pour le futur RLPIi, qui ont été débattues au sein des assemblées délibérantes des communes membres de la communauté de communes de Blaye :
- Orientation 1 : Déroger à l'interdiction de publicité en autorisant certaines publicités de manière limitative dans quelques secteurs du territoire visés au Code de l'environnement (article L.581-8 du Code de l'environnement) pour préserver les espaces patrimoniaux tout en permettant une information locale suffisante. - Orientation 2 : Adapter la densité des dispositifs publicitaires et éventuellement teur format sur le territoire de la Communauté de Communes de Blaye afin d'être en
14 accord avec la réalité du territoire et favoriser une meilleure intégration publicités et préenseignes dans le paysage.
- Orientation 3 : Règlementer localement les supports lumineux (publicités, enseignes et préenseignes) notamment via une plage d'extinction nocturne renforcée pour limiter l'impact de ces dispositifs (y compris numériques et / ou installés à l'intérieur des vitrines) sur le territoire tout en permettant leur utilisation avec parcimonie.
- Orientation 4 : Limiter voire interdire l’utilisation de certaines enseignes (ex : sur auvents, sur toiture) pour privilégier des installations en façades moins impactantes en termes d'intégration paysagère, notamment dans les espaces patrimoniaux sensibles: Site Patrimonial Remarquable, périmètres aux abords des monuments classés ou inscrits et sites classés ou inscrits, etc.
- Orientation 5 : Maintenir, voire renforcer, la qualité des enseignes en façade
(parallèles et perpendiculaires) en limitant leur nombre, leur taille, leur saillie ou encore en posant des dispositions esthétiques de façon à privilégier une bonne lisibilité des activités signalées et assurer une meilleure intégration de ces enseignes en s'appuyant sur les bonnes pratiques (ex: prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF)) et documents existants (ex : règlement de la citadelle de Blaye).
- Orientation 6 : Réduire l'impact des enseignes scellées au sol ou installées directement au sol ayant Un impact conséquent sur le paysage sans omettre d'encadrer les enseignes inférieures ou égales à 1 m2? ne bénéficiant pas de dispositions nationales spécifiques.
- Orientation 7 : Encadrer l'utilisation des enseignes sur clôture en maîtrisant leur nombre et/ou leur format et/ou leur taille pour limiter l'impact de ces supports tout en prenant en compte leur importance pour certaines activités du territoire (activités isolées, agricoles, viticoles, etc.).
- Orientation 8 : Renforcer les règles concernant les enseignes temporaires pour en limiter l'impact négatif sur le paysage.
Considérant que le projet de RLPi a respecté les objectifs définis dans la délibération de prescription de l'élaboration du RLPi en date du 6 mars 2024 ;
Considérant que la concertation relative à l'élaboration du RLPi s'est déroulée conformément aux dispositions de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme et aux modalités de concertation définies par la délibération du 6 mars 2024 ;
Considérant que le projet de RLPi arrêté en conseil communautaire de Blaye le 21 mai 2025 a fait l’objet de trois avis défavorables des communes de Campugnan, Samonac et Saint- Girons-d'Aiguevives dans les trois mois suivants l'arrêt en conseil communautaire nécessitant la mise en place d'un second arrêt du projet de REPien application des dispositions de l’article L. 153-15 du code de l'urbanisme ;
Considérant que le projet de RLPi arrêté en conseil communautaire de Blaye le 21 mai 2025 a fait l’objet d’un avis favorable, ou d'aucun avis de la part des autres communes membres de la communauté de communes de Blaye ;
Considérant que le projet de RLPi a été modifié en tenant compte totalement ou partiellement de l'avis défavorable des services de l'Etat ;
Considérant que les communes de Campugnan, Samonac et Saint-Girons-D'Aiguevives, ont été consultées sur ces modifications, en application des dispositions de l’article L. 153-15 du code de l'urbanisme ;
15 Considérant que les communes de Saint-Girons-D'Aiguevives et de Samonac ont émis un avis favorable sur les modifications envisagées ;
Considérant que la commune de Campugnan a émis un avis défavorable sur les modifications envisagées ;
Considérant que le projet de RLPi n'a pas été modifié pour prendre en compte les avis défavorables des communes de Campugnan, Samonac et Saint-Girons-D'Aiguevives aux motifs que l'avis défavorable ne porte sur aucune disposition précise du projet de RLPIi arrêté en conseil communautaire de Blaye le 21 mai 2025 et qu'il est impossible d'assouplir les dispositions nationales issues du Code de l’environnement ;
Considérant qu'il convient d'arrêter le projet de RLPi une seconde fois à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés en application des dispositions de l’article L. 153-15 du code de l'urbanisme ;
Considérant que le projet de RLPI présenté est consultable lors de la présente séance et joint en annexe ;
Après débat, il est proposé au conseil communautaire :
- De procéder au second arrêt du projet de règlement local de publicité intercommunal tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à procéder à toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à la poursuite de la procédure d'élaboration ;
- De dire que la présente délibération fera l'objet des mesures réglementaires de publicité : conformément à l’article R. 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la communauté de communes de Blaye et dans toutes les mairies des communes membres durant un mois.
- De dire que ce projet sera notifié pour avis à la Commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, aux personnes publiques associées et aux communes membres de la communauté de communes de Blaye conformément aux dispositions des codes de l’urbanisme et de l'environnement
- De dire que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr,
A la majorité (33 pour, O contre, 1 abstention (MME VERGÈS)}, le Conseil accepte ces
propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette
opération.
Présents où ayant donné pouvoir : 34 Pour : 33 Votants : 34 Contre : 0 Abstention : 1
16 RAPPORT N°10: URBANISME: DEBAT SUR LE RAPPORT DE CONSOMMATION TRIENNALE DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS (M. BEDIS) (Annexe 09)
DELIBERATION N°113-251217-10
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Climat et Résilience » ;
Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2231-1 et R.2231-1 ;
Vu les statuts et compétences de la Communauté de Communes de Blaye en matière de document d'urbanisme ;
Vu le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols annexé à la présente délibération ;
Considérant que la Communauté de Communes de Blaye a l'obligation de présenter à l'assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes ;
Considérant qu'en application de l'article L.2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et du décret du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols, ce rapport dresse le bilan de la consommation des espaces Naturels Agricoles et Forestiers, étant précisé que la méthodologie employée pour cet exercice est précisée dans ce même rapport ;
Considérant que le Conseil communautaire doit organiser un débat sur la base du rapport ;
Après débat, il est proposé au Conseil communautaire :
-_ D'acter de la tenue du débat sur le suivi de l’artificialisation des sols sur le territoire communautaire dont les échanges sont retranscrits dans le procès-verbal de séance,
- De transmettre le rapport et la présente délibération au Préfet de Région, au Préfet de Département, au Président du Conseil Régional, aux maires des 20 communes membres de la CCB, ainsi qu'au Président du Syndicat Mixte du SCoT Haute Gironde Blaye-Estuaire,
-_ D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 34 Pour : 34 Votants : 34 Contre : 0 Abstention : 0
RAPPORT N°11 : RAPPORT N°11 : ECONOMIE : OUVERTURES DOMINICALES 2026 (M, BEDIS) (Annexe 10)
DELIBERATION N°114-251217-11
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques autorisant des dérogations au repos dominical à certaines conditions,
17 Vu l'article L. 3132-26 du Code du Travail,
Considérant les propositions de dates de la CCi établies en concertation avec Bordeaux Métropole et les territoires :
- _1®% dimanche des soldes d'hiver : 11 janvier,
-__ Dimanche suivant le Black Friday : 29 novembre,
- 4 dimanches avant les fêtes de fin d'année : 6, 13, 20, 27 décembre,
- Un dimanche au choix de chaque Mairie.
Considérant que la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante, par le/la Maire, avec avis conforme de la communauté de communes,
Considérant la consultation des communes à formuler leur demande si le nombre d'ouvertures dominicales souhaité excède cinq,
La Commune de Cars a, dans sa délibération en date du 30 octobre 2025, sollicité l'avis conforme de la Communauté de Communes pour l'autorisation d'ouverture des commerces les dimanches suivants : 11/01, 08/02, 31/05, 21/06, 22/11, 29/11, 06/12, 13/12, 20/12, 27/12,
Après débat, il est demandé au conseil communautaire :
- De valider les dates d'autorisation de dérogation au repos dominical pour l'ensemble de la CCB : 11/01, 29/11, 6/12, 13/12, 20/12 et 27/12, et un dimanche au choix de chaque mairie,
- De rendre un avis défavorable à la demande de là commune de Cars,
- D'autoriser les communes à prendre un arrêté avec avis conforme sous condition de respecter la liste des dates définies
M. CARREAU indique qu'il n'est pas d'accord pour les 3 jours supplémentaires. Par contre, il estime que le commerce est frappé par des choses beaucoup plus graves. C'est l'arrivée des petits chinois qui viennent en avion avec leurs petits colis. C'est beaucoup plus grave que l'ouverture des grands magasins le dimanche. L'argent qui est consacré à ces achats ne l’est pas dans les commerces locaux. Et c'est aussi Amazon qui livre même le dimanche. Donc il faudrait peut-être voir à supprimer les dimanches...
M. ZORILLA indique que la commune a voté pour les ouvertures qui étaient demandées mais précise qu'elles seront techniquement impossibles. Il s’abstiendra.
A la majorité (24 pour, 4 contre (MM. RODRIGUEZ, BONNEAU, BESSON, MME PAIN-
GOJOSSO), 6 abstentions (MM. CARREAU, ZORILLA, MMES GIROTTI (+ pouvoir de MME
MERCHADOU), DELAUGE, GIOVANNUCCI)), le Conseil accepte ces propositions et mandate
le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents où ayant donné pouvoir : 34 Pour : 24 Votants : 34 Contre : 4 Abstention : 6
18 RAPPORT__N°12: TOURISME: AVENANT __ 2026 A LA CONVENTION DE
PARTENARIAT TOURISTIQUE BBTE (BLAYE BOURG TERRE D'’ESTUAIRE) (M.
BROSSARD) (Annexe 11)
DELIBERATION N°115-251217-12
Les communautés de communes de Haute Gironde et l'Office de Tourisme Intercommunal
de Blaye se sont engagés dans une coopération en faveur de la destination Blaye Bourg
Terre d'Estuaire, dans le cadre d'une convention de partenariat touristique 2024/2026.
Il est nécessaire d'identifier les actions qui seront conduites en commun au titre de l’année 2026 comme indiqué dans le document proposé en annexe de la présente délibération.
Après débat, il est proposé au Conseil Communautaire :
-_ D'approuver l'avenant 2026 de la convention de partenariat BBTE 2024/2026,
-__ D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives
à la présente délibération.
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 34 Pour : 34 Votants : 34 Contre : 0 Abstentlon : 0
RAPPORT N°13: MOBILITÉ: APPROBATION DU PROJET DE SCHÉMA COMMUNAUTAIRE __ D'ITINÉRANCE _ VISANT _ INSCRIPTION AU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNÉE (M. RODRIGUEZ) (Annexe 12)
DELIBERATION N°116-251217-13
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et la loi du 22 juillet 1983 ;
Vu la délibération du 18 décembre 2018 du Conseil Départemental de la Gironde instituant un nouveau règlement d'intervention financier pour la gestion des chemins et itinéraires inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) ;
Vu les délibérations du 27 novembre 2024 de la Communauté de Communes de Blaye approuvant le principe de lancement d'une démarche d'élaboration d'un schéma communautaire d'itinérance en partenariat avec le Département de la Gironde et créant les instances de gouvernance de la démarche d'élaboration de ce schéma communautaire d'itinérance ;
Considérant que depuis la loi du 22 juillet 1983 le Conseil Départemental de la Gironde met en œuvre le PDIPR prévu à l’article L 361-1 du Code de l'Environnement, dont la mission initiale est de garantir la protection foncière des chemins ruraux. Ce PDIPR constituant un axe majeur de la stratégie touristique, de mobilité et sportive pour aménager durablement et équitablement le territoire girondin ;
Considérant que par délibération du 18 décembre 2018 le Département de la Gironde s'est doté d’un nouveau règlement d'intervention financier pour la gestion des chemins et itinéraires inscrits au PDIPR. Ce nouveau règlement permettant une gestion partagée du PDIPR avec les EPCI dans le cadre de l'élaboration d’un schéma communautaire
19 d'itinérance et d’une délégation de compétence sur leur gestion. Il fixe également les conditions de compensation financière pour l'aménagement et la gestion des itinéraires inscrits au PDIPR ;
Considérant la compétence de la Communauté de Communes de Blaye (CCB) en matière d'Aménagement de l'Espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire telle qu'inscrite dans les statuts et définie dans l'intérêt communautaire ;
Considérant les objectifs de la CCB dans son Plan Climat Air Energie Territorial 2020-2026 et Projet de Territoire 2021-2031 de développer les modes de déplacement non-carbonés, les mobilités douces et actives comme la marche pour les déplacements de proximité de courtes distances (maillage piéton cohérent, sécurisé et valorisé) ;
Considérant les modalités de construction du projet définies par le Département de la Gironde notamment l'engagement à constituer un Comité de Pilotage (CoPil composé d'élus des communes membres de la CCB) chargé de valider les décisions et un Comité Technique (CoTech composé de différents partenaires institutionnels et acteurs / usagers du territoire concernés par les chemins de randonnée sur leurs différentes pratiques pédestre, VTT et équestre) chargé de traduire les nouvelles modalités de gestion du PDIPR en proposant un nouveau schéma communautaire d'itinérance et de randonnée sur son territoire de compétence ;
Le Département de la Gironde assure l'aménagement, la gestion et la promotion des grands itinéraires départementaux (GR, GRP, voies jacquaires, itinéraires de grande itinérance à caractère départemental, national ou européen) et il définit en partenariat avec les EPCI les boucles et chemins d'intérêt communautaire proposés dans le cadre du nouveau schéma d'itinérance dont l'inscription doit être validée par celui-ci pour être par la suite transcrits dans le PDIPR et la convention de délégation de compétences de gestion qui sera signée.
Au terme de la méthodologie collaborative mise en place par la Communauté de Communes en s'appuyant sur la gouvernance de l'équipe projet, du Comité Technique et du Comité de Pilotage réunis en trois étapes au cours de la phase 1 sur l’année 2025 (en janvier, juin-juillet et octobre-novembre), le projet de schéma communautaire d'itinérance qui est présenté en annexe a été approuvé en CoPil le 4 novembre 2025 par les élus membres représentant les communes de la CCB.
Ce projet de schéma communautaire répond aux enjeux que s'est fixée la CCB et aux orientations du Département de la Gironde qui sera amené à le valider en Commission Départementale des Espaces, Sites et Itinéraires (CDESI) et en Commission Permanente départementale.
Ce schéma pourra être amené à évoluer, à la marge, en fonction des résultats de l’étude d'aménagement qui sera réalisée en phase 2 du projet et qui précisera notamment :
- Les problématiques d’usages et des réserves techniques,
- Les aménagements et la signalétique nécessaires sur chaque sentier (et les coûts afférents),
- Les conditions d'entretien nécessaires (et les coûts afférents).
Après débat, il est proposé au Conseil Communautaire :
-__ D'approuver le projet de schéma communautaire d'itinérance proposé en annexe ;
20 - De demander au Département de la Gironde l'inscription au PDIPR des chemins retenus dans le nouveau schéma communautaire d'itinérance après avis favorable de la CDESI ;
- De considérer que le schéma communautaire d'itinérance pourra être revu, à la marge, pour des raisons d'impossibilité technique selon le rendu de l'étude d'aménagement du futur schéma :
- De s'engager à inscrire les itinéraires concernés par le PDIPR dans tout document d'urbanisme, aussi bien lors d’une prochaine révision ou de son élaboration ;
- De prendre acte que le Département engage la procédure de désinscription du PDIPR des itinéraires non-retenus dans le schéma communautaire d’itinérance exceptés les grands itinéraires départementaux ;
- De prendre acte que le balisage actuellement en place sur les chemins inscrits au PDIPR (excepté le balisage des grands itinéraires départementaux) non retenus dans le schéma communautaire d'itinérance sera déposé, sauf sur demande des communes. Dans ce cas, une cession à titre gracieux des biens non déposés sera mise en œuvre ;
- De prendre acte que les conventions de gestion conclues avec les communes sur le territoire de la Communauté de Communes sont dénoncées par le Département, exceptées les conventions de gestion signées pour les grands itinéraires départementaux ;
-__ D'autoriser Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 34 Pour : 34 Votants : 34 Contre : 0 Abstention : O0
RAPPORT N°14 : DÉVELOPPEMENT DURABLE : AVENANTS AUX CONVENTIONS DE COOPÉRATION RELATIVES A LA MISE EN ŒUVRE DE LA DEMARCHE ALIMENTAIRE HAUTE GIRONDE 2023-2025 (M. RODRIGUEZ) (Annexe 13) DELIBERATION N°i117-251217-14
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5111-1 et
suivants, et l’article 5214-16-1 ;
Vu là convention de coopération « public-public » relative à la mise en œuvre de la mission Alimentation locale Haute Gironde 2023-2025 signée entre les Communautés de Communes de Blaye, de l'Estuaire, du Grand Cubzaguais et Latitude Nord Gironde ;
Vu la convention de coopération relative à la mise en œuvre des actions de la Démarche Alimentaire de Haute Gironde 2023-2025 signée entre les Communautés de Communes de Blaye, de l'Estuaire, du Grand Cubzaguais et Latitude Nord Gironde ;
Considérant que l'article 2.1 de la convention de coopération « public-public » relative à la mise en œuvre de la mission Alimentation locale Haute Gironde 2023-2025 disposait que celle-ci courait « jusqu’au 31 décembre 2025, date de fin de contrat pour le poste ou la date d'échéance du Contrat de Développement et de Transitions du territoire Haute Gironde » ;
21 Considérant que l'article 2.1 de la convention de coopération relative à la mise en œuvre des actions de la Démarche Alimentaire de Haute Gironde 2023-2025 disposait que celle-ci courait « jusqu'au 31 décembre 2025, date de fin de contrat pour le poste » ;
Considérant la volonté commune des 4 Communautés de Communes de poursuivre une Démarche Alimentaire Territoriale (DAT) en Haute Gironde en 2026.
La prolongation de la mise en œuvre de la DAT de Haute Gironde en 2026 nécessite la signature d'avenants aux deux conventions de coopération précédemment délibérées relatives à l'ingénierie et aux actions.
Il est proposé de prolonger ces deux conventions jusqu'au 31 décembre 2026 en attendant le positionnement du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine sur le soutien à l'ingénierie dans le cadre de la future contractualisation de territoire.
Ainsi, il est prévu que 2026 soit une année de transition et de renouvellement avec la réalisation d’un diagnostic agri-alimentaire du territoire de Haute Gironde et une phase de concertation à l'issue de laquelle le prochain cycle de la DAT sera élaboré.
Après débat, il est proposé au Conseil Communautaire :
- D'autoriser Monsieur le Président à signer les avenants aux conventions de coopération relatives à la mise en œuvre de la mission et des actions de la Démarche Alimentaire de Haute Gironde annexés à la présente délibération afin d'en étendre la durée jusqu'au 31 décembre 2026.
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 34 Pour : 34 Votants : 34 Contre : 0 Abstention : 0
RAPPORT N°15: MOBILITÉ: AVIS DE LA CCB SUR LE DEPLOIEMENT ET L'EXPLOITATION DE STATIONS DE VELOS EN LIBRE-SERVICE ET D'ABRIS VELOS SECURISES _PAR_ NOUVELLE AQUITAINE MOBILITÉ SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE (M. RODRIGUEZ)
DELIBERATION N°118-251217-35
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment L. 5211-9 relatif aux compétences et décisions du conseil ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2125-1 et suivants relatifs aux conditions d'occupation du domaine public ;
Vu les statuts de Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM), et plus spécifiquement son article 7.1 portant sur ses compétences obligatoires en matière de coordination et de développement des services de mobilité ;
Vu la validation du projet en date du 19 juin 2025, par la Commission Locale des Mobilités de Gironde, dans le cadre de la stratégie Vélo Modalis, visant à favoriser l'intermodalité et le rabattement vers les réseaux structurants ;
22 Vu la validation par le Comité de pilotage du 19 juin 2025 de la mise en œuvre opérationnelle, technique et financière de ce projet sur les réseaux structurants suivant la stratégie Vélo Modalis de la Commission Locale des Mobilités de Gironde ;
Considérant que le projet porté par NAM vise à déployer sur le territoire de la Gironde, des stations de vélos en libre-service et des abris vélos sécurisés, afin de renforcer l'usage des mobilités actives et d'assurer une complémentarité avec les autres modes de transport
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Considérant que, pour les vélos en libre-service (VLS), le financement, l'installation et l'exploitation sont intégralement assurés par NAM et ses prestataires, et que, pour les abris vélos sécurisés (AVS), le financement de l'équipement et son exploitation sont assurés par NAM, les travaux d'installation des AVS et leur raccordement électrique restant à la charge des collectivités bénéficiaires ;
Considérant que, pour les VLS et pour les AVS, les dépenses afférentes à l'alimentation électrique des installations sont supportées par les collectivités bénéficiaires ;
Considérant que ce dépioiement nécessite la conclusion, par NAM ou ses prestataires, de conventions d'occupation temporaire du domaine public avec les gestionnaires concernés conformément aux articles L. 2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques. Ces conventions définiront les modalités d'occupation et d'exploitation des équipements (durée, responsabilités, entretien, maintenance, déplacement si nécessaire) ;
Considérant que la réussite de ce déploiement repose sur la coopération des collectivités bénéficiaires, notamment en facilitant, dans la mesure du possible, les démarches administratives et techniques requises (participation aux visites et réunions, informations foncières, etc.).
Après débat, il est proposé au Conseil Communautaire :
- De se déclarer favorable à la mise en place, au financement et l'exploitation du
service Vélo Modalis de Gironde par Nouvelle-Aquitaine Mobilités ;
- De prendre acte que :
+ Pour les Vélos en libre-service (VES), le financement, l'installation, la maintenance et l'exploitation du service seront assurés intégralement par NAM et ses prestataires, ; ° Pour les abris vélos sécurisés (AVS), les travaux d'installation et de raccordement électrique sont à la charge de la collectivité bénéficiaire, le financement de l'équipement, sa pose et son exploitation étant assurés par NAM. - De prendre acte que le suivi et l'évaluation du projet seront assurés dans le cadre des instances de gouvernance existantes, notamment la Commission Locaie des Mobilités et le Comité de pilotage.
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 34 Pour : 34 Votants : 34 Contre : 0 Abstention : G
23 RAPPORT N°16: SANTÉ: SIGNATURE DE LA CHARTE D'ENGAGEMENT DU PROGRAMME NATIONAL NUTRITION SANTÉ (M. RODRIGUEZ) (Annexe 14) DELIBERATION N°119-251217-16
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Contrat Local de Santé (CLS) Haute Gironde entre les quatre Communautés de Communes du territoire de la Haute Gironde ;
Vu la Démarche Alimentaire Territoriale (DAT) entre les quatre Communautés de Communes de la Haute Gironde ;
Vu les engagements de la Communauté de Communes de Blaye en matière de santé publique, d'éducation à la santé, d'activités physiques et sportives, et d'aménagements favorables aux mobilités actives ;
Considérant le Programme National Nutrition Santé (PNNS), initié par le Ministère chargé de la santé, qui vise à améliorer la santé des populations à travers une alimentation saine, la promotion de l’activité physique, la lutte contre la sédentarité et le développement des mobilités actives (marche, vélo) :
Considérant que l'Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle Aquitaine à proposé au Contrat Local de Santé Haute Gironde que les quatre Communautés de Communes de son territoire deviennent signataires de la Charte d'Engagement PNNS ;
Considérant que la signature de cette charte engage la Communauté de Communes de Blaye à mettre en œuvre chaque année au minimum trois actions à destination de la population dans trois des domaines suivants :
e L'information-communication en nutrition (soit activité physique et/ou alimentation) ;
L'éducation pour la santé en nutrition ;
La formation en nutrition ;
L'amélioration de l'offre alimentaire :
L'amélioration de l'offre d'activité physique et sportive ou de l'offre d'activité physique adaptée :
e L'aménagement du territoire favorable à l'activité physique et à la lutte contre la sédentarité :
e La promotion des mobilités actives (vélo et marche) :
Considérant que le PNNS met à disposition des signataires des ressources et outils d'accompagnement (site internet, formations en ligne gratuites, ateliers, documentation...) ;
Considérant la cohérence de cette démarche avec les politiques menées en faveur de la santé publique, du sport, de l'éducation et de la transition écologique à l'échelle de la Communauté de Communes de Blaye ou du territoire de la Haute Gironde (CLS et DAT) ;
Considérant que pour signer cette Charte d'Engagement du Programme National Nutrition Santé le Président de la Communauté de Communes doit adresser à l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine une lettre d'intention de s'engager dans cette démarche ;
24 Considérant que le Contrat Local de Santé de Haute Gironde est candidat pour être référent de la démarche et ainsi remonter chaque année les informations sur toutes les actions en nutrition mises en œuvre où financées par la CCB.
Il est proposé de signer la Charte d'Engagement du Programme National Nutrition Santé dont les pièces sont annexées à la présente.
Après débat, il est proposé au Conseil Communautaire :
-_ D'autoriser Monsieur le Président à signer la Charte d’Engagement du Programme National Nutrition Santé présentée en annexe ;
-__ D'autoriser Monsieur le Président à signer l'ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents où ayant donné pouvoir : 34 Pour : 34 Votants : 34 Contre : 0 Abstention : 0
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H45.
Le présent procès-verbal a été arrêté par le Conseil Communautaire lors de sa séance du 11 février 2026.
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