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Procès Verbal - DELB 20210090 11
Document publié le Lundi 15 mars 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210090 11)
Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Investissement et développement économique,
1
Délégation de Service Public sous forme d’une
concession
ayant pour objet le réseau de distribution de chaleur
(approvisionnement des usagers en chauffage et eau chaude
sanitaire) du quartier du Mont-Gaillard et de Sainte-Catherine et de
la Mare Rouge et du Parc Montcalm au Havre
Ville du Havre
Ecole Elémentaire et maternelle Théophile Gautier
18, rue de Metz et 73/75 rue Théophile Gautier
76620 le Havre2
Entre le Concessionnaire,
- Nom ou raison sociale Société de Distribution de Chauffage du Mont Gaillard - Adresse 12 rue Jean Dausset – 76620 LE HAVRE - Représentant Monsieur Thierry LANDAIS, président
Et l’Abonné,
- Nom ou raison sociale Ville du Havre
Adresse 1517 Place de l'Hôtel de ville, 76600 Le Havre - Représentée par : Pierre MICHEL, adjoint au Maire chargé des finances
Désignation du (des) bâtiment(s) à desservir
- Désignation et fonction des bâtiments à desservir École Maternelle et Élémentaire Théophile
Gautier
- Adresse des bâtiments à desservir 18, rue de Metz et 73/75 rue Théophile Gautier
76 620 le Havre
- Nombre de logements
- Surface chauffée 3700 + 1674 m²
- Désignation du poste de livraison Sous-station n° 117
Caractéristiques techniques
- Puissances souscrites sur le réseau (chauffage et eau chaude sanitaire – en kW)
275 kW
- Références du compteur de chaleur Sous-station n° 117
- Caractéristiques du fluide primaire : eau chaude
o température maximale d'alimentation des postes de livraison : 100 °C par -7°C extérieur
o température maximale de retour en chaufferie : 75 °C par -7°C extérieur
o température maximale en sortie d’échangeur : 90 °C
o température maximale de retour à l’échangeur : 70 °C
o pression de service : 4 bars3
La présente police d’abonnement complète le règlement du service.
Coûts de raccordement
Le Concessionnaire est autorisé à percevoir auprès de tous les nouveaux abonnés des frais de raccordement. Ces frais de raccordement représentent la participation des nouveaux abonnés au coût des travaux nécessaires à leur raccordement au réseau de chaleur (branchement, poste de livraison et compteur).
Ces coûts de raccordement sont précisés dans le règlement de service.
Conclusion de la police d’abonnement
L’Abonné ci-dessus désigné, après avoir pris connaissance du Règlement du service accepte en tous points la présente police d’abonnement pour la fourniture de chaleur nécessaire au chauffage de ses bâtiments. L’abonné prendra notamment connaissance en particulier des dispositions concernant les ouvrages secondaires des Abonnés.
Il est également rappelé que le contrat d’abonnement impose à l’Abonné :
1. De maintenir à la disposition du Concessionnaire le local du poste de livraison où est fournie la chaleur, et d’en assurer l’entretien limité au clos et couvert. Ce local doit être conforme à la réglementation.
2. De fournir l’eau et l’électricité en poste de livraison,
3. De conduire et de maintenir en parfait état de marche les installations collectives d’ilots ou de bâtiments, dites installations secondaires nécessaires au chauffage des locaux. La conduite et l’entretien comprendront notamment le réglage, le contrôle et la sécurité ainsi que les travaux nécessaires qui lui incombent du fait de ces installations.
Il appartient à l’Abonné de prévoir une sécurité en cas d ‘élévation anormale de la température du fluide secondaire de chauffage, notamment lorsque le chauffage est assuré par dalles pleines.
4. Les performances des installations de production de chauffage dépendent, entre autres, des bonnes conditions de transfert de chaleur dans les faisceaux des échangeurs.
En cas d’encrassement de ces faisceaux, côté secondaire, le concessionnaire se réserve le droit après avoir informé l’Abonné de procéder aux frais de celui-ci au nettoyage des faisceaux.
L’abonnement est conclu sur la durée du contrat de concession.
Il peut être souscrit à toute époque de l'année et pour la durée restant à courir de la concession.
La police d’abonnement est cessible à des tiers à toute époque de l’année, moyennant information préalable du Concessionnaire, avec un préavis de dix (10) jours francs.
Résiliation de la police d’abonnement
Dispositions particulières en cas de fermeture d’un bâtiment
1er cas – Réduction de la facturation considérée comme une résiliation partielle de la police d’abonnement
Dans l’hypothèse d’une fermeture ou démolition de bâtiment donnant lieu à une baisse de la puissance souscrite de moins de 50%, la réduction de facturation correspond à la réduction de la puissance souscrite. Le concessionnaire ne pourra pas demander d’indemnité compensatoire.4
2nd cas – Résiliation totale de la police d’abonnement
L’hypothèse d’une fermeture ou démolition de bâtiment, donnant lieu à une réduction de la puissance souscrite de 50% ou plus, s’apparente à une résiliation totale de la police d’abonnement et donne lieu au versement d’une indemnité compensatoire.
Dans l’hypothèse d’une fermeture ou démolition de bâtiment, donnant lieu à résiliation totale de la police d’abonnement, l’Abonné verse au Concessionnaire une indemnité compensatrice de la part non amortie des ouvrages de premier établissement construits et financés par le Concessionnaire.
Cette indemnité est calculée comme suit :
Indemnité = 0, 10 x r 24 x ΔP s x N
Avec les facteurs suivants :
- r 24, redevance unitaire annuelle applicable à l’Abonné (valeur à la date de la résiliation) ;
- ΔP s, différence puissance souscrite par l’Abonné entre la puissance souscrite initiale et la puissance souscrite réduite ;
- N, nombre d’années restant à courir jusqu’à la fin de la durée de la police d’abonnement, arrondie au premier chiffre après la virgule, le calcul étant fait pour la période inférieure à un an en jours/365 (exemple : s’il reste 4 ans et 230 jours, N = 4 + 230/365 = 4,6 ans).
Dans l’éventualité de la reconstruction d’un bâtiment et de son raccordement ultérieur au réseau, l’indemnité est due uniquement pour la période de déraccordement.
Modalités de facturation
Les modalités de facturation sont fixées par le règlement de service.
Prise d’effet de la présente police d’abonnement
La date de prise d’effet de la présente police d’abonnement est fixée au : date de raccordement du site5
Adresse de facturation :
Ville du Havre
1517 Place de l'Hôtel de ville,
76600 Le Havre
L’abonné se libérera des sommes dues par lui au « Service »
au compte ouvert au nom de……………………
sous le n°………………………………………………….
Banque ……………………………………………………
Domiciliation …………………………………………..
L’abonné déclare accepter comme conditions générales du présent contrat les dispositions du règlement de service auquel la présente police d’abonnement est annexée.
Fait au Havre, le 13 janvier 2021
Pour le Concessionnaire Pour l’Abonné