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Procès Verbal - DELB 20210090
Document publié le Lundi 15 mars 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210090)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L'an deux mille vingt-et-un, à dix-huit heures, le lundi quinze mars,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 9 mars 2021, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Augustin BŒUF, Marie-Laure DRONE, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Pascal CRAMOISAN, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Stéphanie DE BAZELAIRE, Yves HUCHET, Dominique PREVOST, Brigitte DECHAMPS, Noureddine CHATI, Caroline LECLERCQ, Agnès CANAYER, Thibaut CHAIX, Malika CHERRIERE, Christine CORMERAIS, André CORNOU, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Christian DUVAL, Wasil ECHCHENNA, Solange GAMBART, Antonin GIMARD, Annick GUIVARCH, Fanny HEUZE, Anne-Virginie LE COURTOIS, Bruno LOZANO, Stéphanie MINEZ, Bineta NIANG, Florent SAINT MARTIN, Pierre SIRONNEAU, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Thierry UVENARD, Danièle VASCHALDE, Jean-Paul LECOQ, Fanny BOQUET, Pierre BOUYSSET, Gaëlle CAETANO, Annie CHICOT, Hady DIENG, Sophie HERVE, Laurent LANGELIER, Laurent LOGIOU, Gérald MANIABLE et Nathalie NAIL.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Régis DEBONS, Corinne CHATEL et Denis GREVERIE étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Marie-Laure DRONE, Malika CHERRIERE et Laurent LOGIOU ;
- Agnès FIRMIN LE BODO a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h11 et a auparavant donné pouvoir à Florent SAINT MARTIN ;
- Louisa COUPPEY et Pascal LACHEVRE ont participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h18 et ont auparavant donné pouvoir respectivement à Yves HUCHET et Anne-Virginie LE COURTOIS ; - Edouard PHILIPPE n’a pas participé aux travaux de l’assemblée de 20h52 à 20h58 et a donné pouvoir à Jean-Baptiste GASTINNE.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Pierre SIRONNEAU a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20210090
BATIMENTS - ENERGIE - EXTENSION DU RESEAU CHALEUR DU MONT-GAILLARD - RACCORDEMENTS BATIMENTS COMMUNAUX - POLICES D'ABONNEMENT - OPERATIONS D'ECONOMIES D'ENERGIE ELIGIBLES AU DISPOSITIF DES CEE (CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE) - CONVENTION TRIPARTITE ENGIE ENERGIE SERVICES / SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DU MONT-GAILLARD (SDCMG) / VILLE DU HAVRE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-21 ;
VU le code de l’énergie et notamment ses articles L. 221-1, L. 221-7, L. 221-8 et R. 221-14 à R. 221-25 ;
VU la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, modifiée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle 2 ;
VU la loi de transition énergétique pour la croissance verte n° 2015-992 du 17 août 2015 ;
VU les budgets primitifs des exercices 2021 et suivants ;
CONSIDERANT
- l’avenant n° 3 au contrat de concession d’exploitation du réseau de chaleur du Mont-Gaillard conclu entre la Société de distribution de chaleur du Mont-Gaillard (SDCMG, filiale d’ENGIE ENERGIE SERVICES - ENGIE Solutions) et la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- que ledit avenant, notifié en date du 20 novembre 2020, acte de l’extension du réseau de chaleur du Mont-Gaillard aux quartiers de Bléville et des Points Cardinaux ;
- que, dans le cadre de ce projet d’extension du réseau de chaleur du Mont-Gaillard, l’école élémentaire Paul Eluard I, l’école élémentaire Paul Eluard II, l’école maternelle Paul Eluard, la crèche dénommée La boîte à câlins, l’école maternelle Saint-Just, l’école élémentaire Théophile Gautier, le gymnase Lucien Follain, la médiathèque Martin Luther King, la mairie annexe de Bléville et sa salle des fêtes seront prochainement raccordés au réseau de chaleur du Mont-Gaillard ;
- que la SDCMG a remis, pour chaque bâtiment susmentionné, une police d’abonnement conforme au cahier des charges de la délégation de service public en vigueur sur ce réseau ;
- que ces travaux de raccordement feront l’objet de certificats d’économies d’énergie (CEE) ;
- que les certificats d’économies d’énergie (CEE) sont des biens meubles librement négociables qui peuvent être détenus, acquis ou cédés par des collectivités territoriales ;
- que le conseil municipal est compétent pour décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers d’une valeur supérieure à 4 600 euros ;
- que le groupe ENGIE ENERGIE SERVICES - ENGIE Solutions, la SDCMG et la ville du Havre se sont rapprochés afin de conclure une convention relative à la contractualisation d’opérations d’économies d’énergie éligibles au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) ;
- que, par la signature de cette convention, le groupe ENGIE ENERGIE SERVICES - ENGIE Solutions s’engage à racheter les CEE dont la ville du Havre bénéficiera dans le cadre du raccordement des bâtiments communaux susmentionnés, à concurrence des frais exposés par la ville du Havre pour le raccordement de ses bâtiments au réseau de chaleur, évalués à 141 004,97 euros TTC ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 23 février 2021, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des bâtiments ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer une police d’abonnement pour chaque bâtiment avec la Société de distribution de chaleur du Mont-Gaillard (SDCMG), 12 rue Jean Dausset, 76600 Le Havre ;- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention relative à la contractualisation d’opérations d’économies d’énergie éligibles au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), avec le groupe ENGIE ENERGIE SERVICES - ENGIE Solutions et la Société de distribution de chaleur du Mont-Gaillard (SDCMG).
Imputation budgétaire
Exercices 2021 et suivants
Divers sous-fonctions et codes missions
Nature 60613.0 : achats de fournitures non stockables - chauffage urbain
Montant estimé de la dépense annuelle : 55 000 euros TTC
ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 22 mars 2021
Pascal CRAMOISAN,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 22/03/2021
Publié le 22/03/2021