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Procès Verbal - DELB 20260425 01
Document publié le Samedi 25 avril 2026 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20260425 01)
Thèmes du document : Éducation, Consommateurs, Investissement et développement économique,
N° 63.26.26
CONVENTION
RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE AU HAVRE
DU DISPOSITIF UN VIOLON DANS MON ECOLE
POUR LES ANNEES SCOLAIRES 2026-2027 A 2031-2032
Entre
La Fondation Vareille, fondation internationale immatriculée en Suisse, dans le canton de
Zurich, placée sous le contrôle de l'autorité fédérale suisse et bénéficiant de la reconnaissance
d'utilité publique, et présente en France sous l'égide de la Fondation de France, 40 avenue
Hoche à Paris (75008), représentée par Madame Hélène VAREILLE agissant en tant que
Présidente,
et
La Ville du Havre, représentée par Monsieur Édouard PHILIPPE, agissant en tant en qualité
de Maire, ou son représentant ;
Ilest convenu ce qui suit
Article | : Objet
Le dispositif Un violon dans mon école, créé à l'initiative de la Fondation Vareille et mis en
œuvre selon les principes présentés en annexe 1, est en place dans la ville du Havre depuis
septembre 2021.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de financement du dispositif Un
violon dans mon école pour les 6 années scolaires 2026-2027 à 2031-2032
Le financement couvre les dépenses suivantes
- Heures d'enseignement du violon et de formation des enseignants de violon,
- Entretien biennal des violons,
- Frais de gestion
Le coût forfaitaire du projet par élève pris en compte pour le calcul du budget est le suivant :
- Année de moyenne section (MS) : 160€,
- Années de grande section (GS), cours préparatoire (CP) et cours élémentaire 1 (CE1) :
480€
Pour l'année scolaire 2026-2027, les écoles concernées dans la ville du Havre sont les
suivantes :
-_ Écoles maternelles Lamartine et Valmy,
- École élémentaire Valmy,
- Une troisième école restant à identifier avec l'Education nationale, qui entrera dans le
dispositif au cours du quatrième trimestre 2026.
Article 2 : Répartition du financement
A partir de la rentrée scolaire 2026 et pour les suivantes, jusqu'à la rentrée scolaire de
septembre 2031, le financement des classes de MS, GS, CP, CE1 obéit au schéma suivant :
50% à la charge de la Ville du Havre,
- 50% à la charge de la Fondation Vareille.Il est rappelé que l'objectif de la Fondation Vareille reste le transfert complet du financement
du projet vers les autorités publiques.
Les règles de répartition décrites ci-dessus seront modifiées à la baisse pour la Fondation
Vareille à hauteur des financements qui pourraient être pris en charge par l'Éducation
nationale, ou obtenus auprès d'une entité publique.
Il est rappelé que la Ville du Havre n'entend pas financer le projet au-delà de la moitié de ses
coûts réels.
Article 3 : Modalités d'organisation du financement
Professeurs de violon :
En lien étroit avec le conservatoire du Havre, la Fondation Vareille recrute des professeurs de
violon et les affecte au projet Un violon dans mon école selon les besoins des écoles, dans le
respect des intangibles du dispositif (voir annexe 1).
Chaque professeur de violon se verra proposer un contrat de prestation établi soit entre le
professeur et la ville du Havre soit entre le professeur et la Fondation Vareille. Dans la mesure
du possible, les deux parties tenteront d'équilibrer le nombre d'heures d'enseignement prises
en charge par chacune. Les parties fixent d'un commun accord la grille des tarifs horaires
(charges, taxes et impôts inclus), des professeurs de violon. Ces tarifs s'appliquent par heure
d'enseignement effectivement dispensée ou de formation effectivement suivie:
Les professeurs respecteront un calendrier de facturation établi par la Fondation Vareille au
plus tard le 1° septembre pour l'année scolaire qui démarre.
Entretien des violons
À la date de signature de la présente convention, l'entretien biennal des violons ainsi que les
réparations ou fournitures nécessaires en cours d'année sont assurés par le luthier Thibaut
Carbonare TWB, dirigeant de la SASU TWB SIRET : 81859707200011 Numéro de TVA
intracom : FR33818597072. Le service assuré donne toute satisfaction. Cependant, sur
demande de la ville du Havre, les parties pourront discuter et convenir d'un changement de
luthier.
Le luthier facturera directement chacune des parties à hauteur de 50% des frais engagés pour
la maintenance du parc d'instruments.
Frais de gestion :
Chaque partie est responsable de ses frais de gestion et ne pourra refacturer un éventuel
dépassement de dépenses par rapport au forfait prévu dans le coût standard
Facturation :
Le calcul du coût annuel se fait sur la base du nombre définitif de bénéficiaires par niveau, tel
qu'il est connu fin septembre de chaque année.
Le coût annuel du dispositif s'obtient en multipliant le nombre d'élèves par niveau par le coût
forfaitaire de ce même niveau.
Un budget prévisionnel est établi chaque année au mois de juillet pour l'année scolaire
suivante, et validé par chacune des parties. L'annexe 3 présente l'exemple de l'année
2026-2027.Ce budget fait notamment ressortir
- L'évaluation du coût d'enseignement total pour chacun des professeurs de violon,
— La répartition des professeurs entre la ville et la Fondation Vareille, étant entendu que
chaque professeur signera un contrat de prestation avec un des deux signataires de la
convention, sur des modalités financières similaires (grille tarifaire de facturation, mode de
calcul des horaires, frais de transport)
Dans la mesure du possible une répartition équitable des heures d'enseignement est opérée
entre les signataires.
L'écart éventuel de dépenses résultant de facturations différentes des professeurs de violon
sera calculé au mois de juillet qui suivra la fin de l'année scolaire.
Si nécessaire, les écarts constatés feront l'objet d'une refacturation de la partie en excédent
de dépenses vers l'autre partie.
Article 4 : Prêts d'instruments
Les violons sont mis à disposition des élèves par la Fondation Vareille pour la pratique à l'école
et, le cas échéant, au domicile. lis restent propriété de la Fondation et seront retournés (en
bon état) à la fin du programme.
Les écoles s'engagent à contracter via leur coopérative un contrat d'assurance pour les
instruments de leurs élèves, pour un usage à l'école et à la maison
Article 5 : Durée, dénonciation et renouvellement
Les parties s'accordent sur le démarrage de nouvelles cohortes d'élèves de moyenne section
en septembre 2026, septembre 2027 et septembre 2028. Toute cohorte entrant dans le
dispositif en bénéficiera pendant la totalité du cycle de 4 ans.
Ainsi, la présente convention est applicable pour les années scolaires
- 2026-2027,
- 2027-2028,
- 2028-2029,
- 2029-2030,
- 2030-2031,
- 2031-2032.
Un point d'étape sera réalisé au printemps 2029 afin de décider du démarrage d'une nouvelle
cohorte en septembre 2029, voire les années suivantes. En fonction de la décision prise, un
avenant à la présente convention pourra être conclu pour prendre en compte la ou les
nouvelles cohortes dans les mêmes conditions que les précédentes.
Les parties conviennent que la convention cessera automatiquement dans les cas suivants
- invalidité de l'un ou l'autre des fondateurs de la Fondation Vareille, Pierre Vareille ou
Hélène Vareille,
- Décès de l'un ou l'autre des fondateurs.
Article 6 : Attribution de ju! n
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent avenant, les parties
conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunal administratif de Rouen et ce
seulement après épuisement de toutes voies amiables.Le présent contrat exprime l'intégralité des obligations des parties. Toute modification au
présent contrat envisagée par l'une ou l'autre des parties fera l'objet d'une concertation entre
les parties qui aboutira à un accord écrit.
Fait à le
en 2 exemplaires originaux dont un doit être remis à chaque partie qui le reconnaît
Pour la Fondation Vareille Pour la ville du Havre
La Présidente, Le Maire ou son représentant
Hélène VAREILLEAnnexe 1
Un violon dans mon école
Ce projet répond à l'objectif principal de la Fondation Vareille, fondation internationale reconnue
d'utilité publique : lutter contre l'échec scolaire d'origine sociale. C'est donc avant tout un
programme éducatif.
Grâce à l'apprentissage du violon en milieu scolaire, intensif et dans la durée, les enfants
développent plus solidement et plus rapidement les compétences physiques, comportementales et
cognitives indispensables pour la réussite à l'école, tout en accédant à l'univers de la musique
classique.
Principes incontournables (dits « intangibles ») :
Les enfants commencent à 4 ans et finissent à 8 ans
Choix d'écoles du secteur public, situées dans des zones d'Éducation Prioritaire
Enseignement du violon exclusivement
Durée ferme d'engagement minimum de 4 ans dont une année d'initiation (le périmètre total des
classes concernées dans une école doit être conservé)
Fonctionnement par classe entière avec participation obligatoire de tous les enfants (au même
titre que pour l'apprentissage de la lecture ou de l'écriture)
Cours dispensés dans l'école, pendant les heures normales de présence
professeurs de violon sélectionnés et formés à la pédagogie spécifique du projet
Chaque enfant dispose de son violon personnel pour l'année et peut le rapporter à la maison
Résultats mesurés par des organismes scientifiques extérieurs reconnus et indépendants.
Organisation générale :
2 cours hebdomadaires de 30' par groupes de quatre à sept élèves
1 cours hebdomadaire de 45' par groupes de quatorze élèves au maximum
Classes choisies par l'administration en charge dans le respect des principes incontournables
indiqués ci-dessus
Méthodes d'enseignement adaptées à l'âge des enfants et à l'enseignement en groupes
Formations annuelles et travail en commun entre professeurs des écoles et professeurs de
violon
Organisation d'événements de qualité avec les parents dans le courant de l'année, avec le
soutien des autorités locales (en particulier mairies et services d'éducation)Annexe 2 - budget prévisionnel
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C move DST our | os ee | or DE IT ous [one | oise | owæ | owit sue eue sue LEE (Awen oueo2 2dno18 81 nod enbyiopua Inaje2) jeuuoisapid 328png Nos oueinp oA+x0S Vontpuo naaussen)
Annexe3 : Évaluation du budget
pour l'année 2026-2027
et répartition entre les partenaires