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unknown - Communauté de communes - Forêts du Perche - Rapport CDC du 25052021
Document publié le Mardi 25 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Forêts du Perche - Rapport CDC du 25052021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Banque,
1/11
Est nommé secrétaire de séance : Gérard LE BALC’H.
Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de bien vouloir accepter l’ajout d’un dossier d’aide Perche Ambition COVID au point n°10 de l’ordre du jour.
1. A PPROBATION DU COMPTE- RENDU DU DERNIER CONSEIL
Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire si des remarques sont à apporter au procès-verbal du précédent conseil communautaire du 31 mars 2021.
Adopté à l’unanimité.
2. R ENOUVELLEMENT DE LA DSP POUR LA GESTION DE L’ ASSAINISSEMENT
COLLECTIF DE LA F ERTE-V IDAME/LAMBLORE
L'assainissement collectif des Communes de La Ferté Vidame et de Lamblore est actuellement géré sous la forme d'un contrat de Délégation de Service Public. Le contrat arrive à échéance le 31 décembre 2021.
Afin de permettre l'uniformisation du mode de gestion de l'assainissement collectif de la Communauté de Communes des Forêts du Perche à compter du 1er janvier 2026, il est proposé de lancer une nouvelle mise en concurrence, en conservant le même mode de gestion à savoir la délégation de service public, afin de recruter le prestataire qui assurera la gestion de l'assainissement collectif de la Commune de La Ferté Vidame du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
A cet effet, il est nécessaire de recruter un AMO qui assistera la Communauté de Communes pour le processus de recrutement et la mise en place du contrat.
La société CAD'EN a été consultée pour réaliser cette prestation et a remis une proposition d'un montant de 13 200,00 € HT.
Par conséquent, il est proposé :
- D'entériner le mode de gestion sous la forme d'un contrat de Délégation de Service Public pour l'assainissement collectif des Communes La Ferté
Vidame/Lamblore du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 ;
- D'autoriser le lancement de la consultation selon une procédure en adéquation avec le montant prévisionnel du contrat ;
- De retenir l'offre de la société CAD'EN, d'un montant de 13 200,00 € HT pour assurer la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage sur ce projet.
Adopté à l’unanimité. 2/11
3. P ROLONGATION DU CONTRAT D’ ASSISTANCE TECHNIQUE AVEC SUEZ
DU 14.10.2021 AU 31.12.2021 – STEP S DE SENONCHES
Le marché pour l'exploitation des ouvrages de la station d'épuration de la ville de Senonches et de ses deux postes de refoulement , d'un montant de 52 080,00 € HT, arrive à son échéance le 13 octobre 2021.
Afin de permettre de lancer une nouvelle mise en concurrence pour la réalisation de cette prestation, tout en y apportant des améliorations, il est nécessaire de prolonger le contrat jusqu'au 31 décembre 2021.
Un nouveau contrat pourra ainsi être conclu à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025, la prestation d'exploitation du service d'assainissement collectif de la Ville de Senonches devant à cette date être mutualisée avec celles des communes de Digny et de La Ferté Vidame/Lamblore.
Par conséquent, il est proposé la passation d'un avenant n° 1, d'un montant de 7.294,59€ HT, au marché de prestation de service de la société SUEZ Eau France pour prolonger son contrat jusqu'au 31 décembre 2021 inclus
Adopté à l’unanimité.
4. R ENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LES
STEP S DE SENONCHES AU 01.01.2022
Le marché pour l'exploitation des ouvrages de la station d'épuration de la ville de Senonches et de ses deux postes de refoulement arrive à son échéance le 13 octobre 2021. Il va être prolongé par avenant jusqu'au 31 décembre 2021.
Afin de permettre l'uniformisation du mode de gestion de l'assainissement collectif de la Communauté de Communes des Forêts du Perche à compter du 1er janvier 2026, il est proposé de lancer une nouvelle mise en concurrence, en conservant le même mode de gestion (à savoir une gestion en régie avec prestations de service) , afin de recruter le prestataire qui assurera l'exploitation de la station d'épuration et des postes de refoulement de la Commune de Senonches, étendue aux stations d'épurations de Tardais et de La Ville aux Nonains du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
A cet effet, il est nécessaire de recruter un AMO qui assistera la Communauté de Communes pour le processus de recrutement et la mise en place du contrat.
La société CAD'EN a été consultée pour réaliser cette prestation et a remis une proposition d'un montant de 10 500,00 € HT.
Par conséquent, il est proposé :
- D'entériner le mode de gestion sous la forme d'un contrat de Prestations de Service pour l'exploitation des ouvrages d'assainissement collectif des
Communes de Senonches, Tardais et La Ville aux Nonains du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 ; 3/11
- D'autoriser le lancement de la consultation selon une procédure en
adéquation avec le montant prévisionnel du contrat ;
De retenir l'offre de la société CAD'EN, d'un montant de 10 500,00 € HT pour assurer la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage sur ce projet
Adopté à l’unanimité.
5. A UGMENTATION DE LA SURTAXE ASSAINISSEMENT AU 01.07.2021 -
C OMMUNE DE DIGNY
Compte-tenu des écarts constatés entre les différentes surtaxes « assainissement » appliquées sur le territoire de la Communauté de Communes des Forêts du Perche, et surtout afin de prévoir les investissements à réaliser sur le réseau et sur la station, monsieur le Président propose d’harmoniser progressivement celle-ci.
Aussi, le Président propose aux membres du Conseil Communautaire d’augmenter la surtaxe assainissement de la commune de Digny comme suit :
- 0.70 €/m 3 (anciennement 0.55€/m3) au 1er juillet 2021.
Adopté à la majorité - 23 votes pour et 1 abstention.
6. R ENOUVELLEMENT DU MARCHE DE VIDANGES COLLECTIVES
V ALIDATION DU CHOIX DE LA CAO
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes a lancé, par délibération en date du 10 décembre 2020, une consultation pour la vidange des dispositifs d’assainissement non collectif sur son territoire.
Cette consultation s’est déroulée, conformément au décret 2016-360 relatif aux marchés publics, avec publicité préalable faite le mercredi 23 avril 2021 sur le site de l’AMF28. • Les candidats devaient transmettre leur offre avant le lundi 17 mai 2021 à 12h00 • L’ouverture a eu lieu en présence du pouvoir adjudicateur le 20 mai 20217 à 11 h 30 • Le DCE était librement téléchargeable sur le site www.am28.org/ccdesforetsduperche
3 offres ont été reçues dans les délais :
• Valmat
• Société des Vidanges Réunies (SVR)
• S.A. Assainissement André BERTRAND
Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse s’est effectuée selon les critères pondérés suivants énoncés au règlement de consultation :
- Valeur technique des prestations (60 %) évaluée en fonction du Mémoire technique comprenant une proposition de mise en forme de l’attestation de vidange et de l’organisation de la prestation :
o Prise de RDV
o Méthodologie d’intervention : en arrivant, en phase de vidange avec le détail de l’entretien réalisé, en fin d’intervention, …
o Traitement des anomalies 4/11
o Informations concernant le traitement (lieu, arrêté préfectoral d’exploitation, ...) o Amplitudes d’interventions
o Moyens techniques utilisés
o Références de l’équipe et plus précisément des personnes dédiées à nos
prestations
o Le délai de réalisation accompagné d’un planning prévisionnel
- Prix des Prestations (40%)
La Commission d’Appel d’Offres, réunie le 20 mai 2021, a analysé l’ensemble des dossiers reçus et a retenu, selon les critères de jugement des offres énoncés, comme étant les offres économiquement les plus avantageuses, celle de la Société des Vidanges Réunies (SVR)
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de suivre l’avis de la Commission d’Appel d’offres et d’attribuer le marché à l’entreprise identifiée comme étant la plus avantageuse économiquement.
Après en avoir délibéré, le conseil de communauté, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :
- d’attribuer le marché relatif à la vidange des dispositifs d’assainissement non collectif à la société SVR.
- d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier
Adopté à l’unanimité.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Suite à l’attribution du marché de vidange à la Société des Vidanges Réunies (SVR) pour l’entretien périodique des systèmes d’assainissement, la commission d’appel d’offres propose d’appliquer les tarifs suivants :
N°
Prix
Désignation Unité Prix TTC
entreprise
Facturation CDC
(entreprise + 15€)
1 Vidange et entretien de
l’installation :
Forfait 198.00 € 213 € *
2 Curage système de traitement et
canalisations (si besoin)
Forfait 99 € 99 €
3 Micro ou mini station entretien
conforme aux prescriptions du
fabriquant
Forfait 198.00 € 213 €
4 Installation et colonnes ou
rallonges de canalisations (si
besoin)
ml 2.20 € 2.20 €
5 Travaux de dégagement
provisoires des installations dans
la limite d’un recouvrement
moyen de 20 cm
Taux
horaire
88.00 € 88.00 €
6 Surcoût forfaitaire par m3
supplémentaire
m3 27.50 € 27.50 €
7 Déplacement sans intervention
sans annulation du rdv 30 mn
avant
Forfait 77.00 € 77.00 €
(* précédent contrat : 179 € TTC facturés à l’administré).
Adopté à l’unanimité. 5/11
7. GEMAPI : CONVENTION CONSTITUTIVE D’ UN GROUPEMENT DE
COMMANDES
La compétence GEMAPI, obligatoire depuis le 1er janvier 2018 pour les EPCI, amène les collectivités territoriales à se poser la question si elles doivent l'exercer en propre, la déléguer ou la transférer.
La compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations est définie par 4 missions extraites de l'article L211-7 du Code de l'environnement : 1- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2 - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès ;
3 - La défense contre les inondations et contre la mer ;
4 - La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
Une étude de gouvernance pour la mise en œuvre de la compétence GEMAPI sur le bassin de l'Eure doit permettre de donner des éléments d'aide à la décision aux collectivités partageant les mêmes unités hydrographiques. L'objectif de cette étude est d'apporter un diagnostic, et proposer une structuration de la gouvernance locale de l'eau
Le projet de lancer une étude de gouvernance de la compétence GEMAPI sur le bassin versant de l'Eure est à l'étude depuis maintenant 2 ans. La constitution d'un groupement de commande pour lancer un marché d'études est la première étape à concrétiser.
Avec les difficultés rencontrées lors de l'année 2020 et le décalage des élections municipales et intercommunautaires, le sujet a été repris en fin d'année par une réunion organisée en décembre dernier.
Aujourd'hui, les collectivités définitivement partantes pour porter ensemble cette étude sont :
- L'Agglomération du Pays de Dreux
- Seine Normandie Agglomération
- La Communauté de Communes des Portes Euréliennes
- La Communauté de Communes des Forêts du Perche
- La Communauté de Communes des Portes de l'Ile de France
- Evreux Portes de Normandie
Pour commanditer ensemble un marché d'étude, il est nécessaire de constituer au préalable un groupement de commande (convention),dont la clé de répartition financière est basée sur la superficie de chaque EPCI en ratio du périmètre d'étude.
Une étude de gouvernance pour la mise en œuvre de la compétence GEMAPI sur le bassin de l'Eure doit permettre de donner des éléments d'aide à la décision aux
collectivités partageant les mêmes unités hydrographiques.
L'objectif de cette étude est d’apporter un diagnostic, et proposer une structuration de la gouvernance locale de l'eau. 6/11
Il s'agit de construire une vision commune de l'organisation de la GEMAPI et de sa gouvernance sur le territoire.
L'objectif de l'étude est de structurer le ou les entités qui exerceront la totalité ou une partie de la compétence GEMAPI sur le bassin versant (ou fraction de bassin) de l'Eure et ses affluents.
Montage du marché :
Le montant total de l'opération concernée par la convention, hors aides financières, est estimé à 120 000 €HT.
Cette convention est conclue jusqu’à un montant maximum du marché de 214 000 €HT.
Le cout réel de l'opération fera l'objet d'une facturation sur les bases des clés de répartition retenues dans les tableaux ci-après.
Ces investigations hydrogéologiques feront l’objet d'une demande de financement auprès de l'Agence de l'eau Seine Normandie. Les aides attendues sont de 80% du montant H.T.
Le coût des études sera cofinancé par les 5 collectivités signataires de la présente convention de partenariat, selon une répartition définie de la manière suivante : Collectivités Clé de répartition
La Communauté d'agglomération du pays de Dreux 45%
Evreux Portes de Normandie 22%
Seine Normandie Agglomération 14%
La Communauté de Communes des Portes Euréliennes
d'Ile-de-France
10%
La Communauté de Communes des Forêts du Perche 9%
Evreux Portes de Normandie, coordonnateur :
- Procèdera au règlement de l'ensemble des prestations auprès du prestataire, - Percevra pour son compte et pour le compte des membres du groupement,
l'ensemble des recettes de subventions. Selon le 11ème programme de l'AESN, cette opération serait subventionnée à 80% du montant HT,
- Procèdera à l'émission des titres de recettes correspondants aux sommes dues, à l'attention des membres du groupement.
La durée de cette convention sera cohérente avec la durée d'exécution du marché d'études à venir.
Adopté à l’unanimité.
8. C LASSEMENT DES BARRAGES DE CLASSE C
Par courrier en date du 26 mars dernier, la DDT d'Eure- et- Loir a informé la Communauté de Communes d'une évolution réglementaire s'appliquant aux ouvrages de retenue d'eau. 7/11
Ainsi, ces barrages sont désormais classables en 3 catégories (A, B, et C), en fonction notamment de leur hauteur et du volume d'eau stocké.
D'après la DDT, l'Etang de Badouleau dont la hauteur est de 3m, le volume d'eau stocké est de 51 000 m3 et il existe une habitation en aval du barrage à une distance inférieure à 400 m, répond aux critères de la classe C.
Compte- tenu de ces éléments, la DDT va proposer à Madame le Préfet de classer l'ouvrage, par arrêté préfectoral en classe C.
Dès lors où cet arrêté sera pris, la Communauté de Communes aura l'obligation de : - Surveiller et entretenir l'ouvrage,
- Contrôler sa végétation,
- Respecter une évacuation suffisante des crues en fonction de la réglementation en vigueur.
La Communauté de Communes a donc l'obligation de faire établir par un organisme agréé par le ministère de l'environnement :
- Un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l'ouvrage. La CDC transmettra à la Police de l'eau de la DDT la liste des pièces constituant le dossier de l'ouvrage dans un délai de 3 mois suivant la notification de l'arrêté.
- Un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer
l'exploitation de l'ouvrage.
La description de l'organisation est établie et remise au préfet dans un délai de 12 mois suivant la notification de l'arrêté.
- Un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignement s relatifs aux travaux.
- Un rapport de surveillance périodique qui devra être établi avant le 31 Décembre 2023 puis tous les 5 ans
La CDC devra déclarer au préfet les événements affectant la sécurité des personnes et des biens (fuites, débordements ...) et procédera à des visites techniques approfondies (VTA).
La première VTA devra être réalisée au plus tard le 31 Décembre 2021.
La CDC tiendra à jour le dossier de l'ouvrage, le document de description de l'organisation, le registre et les conservera de façon à ce qu'ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances et tenus à la disposition du service de l'Etat chargé du contrôle.
Adopté à l’unanimité.
9. F INANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DE LA GENDARMERIE : R ECOURS A
UNE LIGNE DE TRESORERIE ET UN EMPRUNT
1- Monsieur le Président rappelle que pour le financement des besoins ponctuels de trésorerie, il est opportun de recourir à une ligne de trésorerie.
Le conseil communautaire, après avoir pris connaissance de l’offre de financement et de la proposition de contrat de La Banque Postale, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide : 8/11
Article 1 : Principales caractéristiques de la ligne de trésorerie
CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE LA LIGNE DE TRESORERIE UTILISABLE PAR TIRAGES
Prêteur La Banque postale
Objet Financement des besoins de trésorerie.
Nature Ligne de Trésorerie Utilisable par tirages
Montant maximum 500 000.00 EUR
Durée maximum 364 jours
Taux d’Intérêt Taux Fixe de 0.280% l’an
Base de calcul 30/360
Modalités de
remboursement
Paiement trimestriel à terme échu des intérêts.
Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l’échéance
finale
Date d’effet du
contrat
Trois semaines après la date d’acceptation de la présente proposition et
au plus
tard le 19 Juillet 2021
Garantie Néant
Commission
d’engagement
500.00 EUR, soit 0.100% du montant maximum payable au plus tard à
la
date de prise d’effet du contrat
Commission de non
utilisation
0.00% si le taux de non utilisation constaté quotidiennement est
inférieur ou égal à 50.00%
0.05% du montant non tiré si le taux de non utilisation constaté
quotidiennement est strictement supérieur à 50.00% et inférieur à
65.00%
0.10% du montant non tiré si le taux de non utilisation constaté
quotidiennement est strictement supérieur à 65.00% et inférieur à
100.00%
Le taux de tirage correspond au montant tiré quotidiennement exprimé
en pourcentage du montant maximum.
Elle est payable à compter de la date de prise d’effet du contrat
trimestriellement à terme échu le 8ème jour ouvré du trimestre suivant.
Modalités
d’utilisation
Tirages/Versements
Procédure de crédit d’office privilégiée
Montant minimum 10.000 euros pour les tirages
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le Président est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative à la ligne de trésorerie décrite ci-dessus, à intervenir avec La Banque Postale, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Adopté à l’unanimité.
2- Afin de compléter le plan de financement de cette opération, il convient de recourir à un emprunt d’un montant de 500 000 €. 9/11
Monsieur le Président présente les propositions de financements provenant des organismes suivants : Caisse d’Epargne – La Banque Postale – le Crédit Mutuel – La Banque des Territoires tels que figurant sur le tableau récapitulatif joint.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil, à l’unanimité des membres présents et représentés, retiennent la proposition de La Caisse d’Epargne et autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à la contractualisation de cet emprunt aux conditions suivantes :
Prêt à taux fixe :
Montant : 520 000.00 €
Durée : 20 ans
Périodicité : trimestrielle
Amortissement : échéances constantes
Taux fixe : 0.94 %
Commission d’engagement : 520.00 €
Adopté à l’unanimité.
10. P ERCHE A MBITION
1) Monsieur Le Président informe les membres du conseil communautaire que M. PAGES Eric, gérant de la Boucherie du Coin, situé 60 rue Louis Peuret – 28250 Senonches, sollicitent une subvention dans le cadre du dispositif Perche Ambition, pour la rénovation du laboratoire.
Ce dossier a été étudié par le PETR et a reçu un avis favorable.
Le montant des dépenses s’élève à 12 777 €.
Le Président propose d’accorder une subvention de 3 000 €.
Adopté à l’unanimité.
2) Monsieur Le Président informe les membres du conseil communautaire que Mme Cécile CARNEIRO DE SOUZA, gérant du commerce « Aux lunettes de Senonches », situé 1 place des Halles – 28250 Senonches, sollicitent une subvention dans le cadre du dispositif Perche Ambition, pour l’achat de matériel et rénovation.
Ce dossier a été étudié par le PETR et a reçu un avis favorable.
Le montant des dépenses s’élève à 17 051 €.
Le Président propose d’accorder une subvention de 3 000 €.
Adopté à l’unanimité.
3) Perche Ambition COVID :
Dans le cadre du dispositif local de soutien aux entreprises mis en place par la Communauté de Communes des Forêts du Perche dans le contexte de crise sanitaire, une subvention est attribuée à l’entreprise suivante :
• Le Clos du Perche – 2 rue Pierre Lefébure – 28340 Boissy-Lès-Perche : 1 500.00€ Adopté à l’unanimité.
11. GROUPEMENT D’ENERGIE « POLE ENERGIE C ENTRE -
R ENOUVELLEMENT DE L’ ADHESION DE LA C OMMUNAUTE DE C OMMUNES AU GROUPEMENT D’ENERGIE 10/11
Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire qu’il convient de renouveler, dès à présent, l’adhésion de la Communauté de Communes des Forêts du Perche au groupement d’achat d’énergies (électricité et gaz naturel).
La Communauté de Communes devra valider son adhésion par la signature d’une convention ayant pour objet de constituer, de manière pérenne, le groupement d’énergie « Pôle Energie Centre ».
L’adhésion à ce groupement est contractée pour une durée indéterminée.
Aussi, Monsieur le Président demande aux conseillers communautaires :
- D’approuver le renouvellement de l’adhésion de la Communauté de Communes des Forêts du Perche au groupement Energie « Pôle Energie Centre ».
- De l’autoriser à signer la convention d’adhésion s’y rapportant.
Adopté à l’unanimité. 11/11
12. CRST – BILAN A MI-PARCOURS 2021-2023
Intervention Madame LOYER – Vice-Présidente en charge du développement économique et Présidente du PETR.
Délibération du PETR en date du 8 avril 2021 validant le projet de bilan à mi-parcours, jointe en annexe.
Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de bien vouloir approuver le bilan à mi-parcours présenté dans la délibération susvisée.
Adopté à l’unanimité.
13. CONVENTION D’ ADHESION AU DISPOSITIF P ETITES VILLES DE D EMAIN
ET DE PARTENARIAT AVEC LE POLE TERRITORIAL DU P ERCHE
Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire que le dispositif « Petites Villes de Demain » vise à donner aux élus de collectivités de moins de 20 000 habitants, des moyens supplémentaires pour leur permettre de concrétiser leurs projets de territoire.
Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires et doit permettre ainsi d’accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs tout en contribuant aux objectifs de développement durable fixés par le
Gouvernement.
Petites Villes de Demain est un cadre d’action conçu pour accueillir toutes formes de contributions au-delà de celles de l’Etat et des partenaires financiers du programme (les ministères, l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), la Banque des Territoires, l’ANAH, CEREMA et l’ADEME).
Ce programme, piloté par l’ANCT, est déployé sur l’ensemble du territoire national et décliné et adapté localement.
Les partenaires s’engagent à mettre à la disposition des collectivités concernées, le recensement des aides disponibles au plan régional sous une forme consolidée et accessible par tous.
Concernant l’Eure et Loir, un programme précurseur, signé le 17 décembre 2018, a pour objectif la revitalisation des bourgs-centre. L’intégration de ce dispositif « Petites Villes de Demain » dans le programme précité permettra aux bourgs centres, les plus en difficultés, de bénéficier d’un appui supplémentaire.
Les collectivités labellisées au titre de ce programme ont été annoncées lors du Comité Interministériel à la Ruralité du 14 novembre 2020.
Pour le Perche, les villes concernées sont : Authon-du-Perche, La Ferté-Vidame, La Loupe, Senonches et Thiron-Gardais.
Le 24 mars dernier, les élus du syndicat du Pôle Territorial du Perche (PETR) ont acté le portage des chefs de projets « Petites Villes de Demain » par ce dernier. 12/11
La convention d’adhésion au dispositif engage les collectivités bénéficiaires à élaborer et/ou mettre en œuvre un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation. Dans un délai de 18 mois à compter de la date de signature de ladite convention, le projet devra être formalisé par une convention « d’ORT ».
Il est demandé aux membres du conseil d’autoriser :
- Le Président à signer la convention d’adhésion au dispositif ;
- D’autoriser le PETR à recruter les deux chefs de projets (correspondant à une dépense d’environ 5 000€ / an pour les communautés de communes)
Adopté à l’unanimité.
14. C ONVENTION TERRITORIALE DE SERVICES AUX F AMILLES (CTSF)
R ECRUTEMENT D’ UN CABINET
Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire qu’en 2020, la CAF nous a fait part de plusieurs changements au niveau des contrats la liant aux collectivités dans le cadre de services proposés aux familles.
Entre autres, le Contrat Enfance / Jeunesse actuellement en vigueur, sera progressivement remplacé par le Contrat Territorial de Services aux Familles (CTSF).
Aussi, afin d’élaborer cette nouvelle convention, dans le respect des règles figurant dans le CTSF, la Communauté de Communes à procéder à une consultation pour le recrutement d’un cabinet qui se chargera de la rédaction de celle-ci.
Monsieur le Président propose de retenir le Cabinet ANATER, pour un montant total de la prestation s’élevant à 24 960€ TTC dont 50% pris en charge par la Caisse d’Allocations Familiales.
Adopté à l’unanimité.
15. C HEMIN DE MEMOIRE – MISSION DE MAITRISE D’ ŒUVRE
Dans le cadre de la mission de programmation pour la création de parcours de mémoire sur les communes de Senonches et de la Ferté-Vidame, il est proposé de retenir Monsieur Nicolas LORIETTE en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage.
Cette mission s’élève à 8 400 € HT (soit 10 080,00€ TTC).
Cette mission étant subventionnable au titre des fonds Leader, Le Président demande aux membres du conseil :
- De l’autoriser à solliciter les subventions mobilisables pour cette mission.
- D’approuver l’attribution de la mission à Monsieur Nicolas LORIETTE.
Adopté à l’unanimité.
Séance levée à 20h00.
* *
*