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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 038 DIA Fontainebleau
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 038 DIA Fontainebleau)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
P Pays de
#2 Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 6 février 2020
Délibération n° 2020-038 - DIA -Renonciation au droit de préemption du terrain issu de la division de la parcelle AH 80 à Fontainebleau appartenant au centre hospitalier de Fontainebleau
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou / , 52
representes
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 52
Abstention 0
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 52
Majorité absolue 27
Pour 52
Contre 0
L'an deux mil vingt, le 6 février, à compter de 19h30, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 31 janvier 2020, s'est réuni à la salle des fêtes de Samoreau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Geneviève ARNAUD, Sylvie BOUCHET-BELLECOURT, Magali BELMIN, Muriel CORMORANT, Véronique FEMENIA, Monique FOURNIER, Colette GABET, Maryse GALMARD- PETERS, Chantal LE BRET, Béatrice RUCHETON, Catherine TRIOLET, Nathalie VINOT et Christiane WALTER.
MM. Christophe BAGUET, Dimitri BANDINI, Jean-Louis BOUCHUT, Christian BOURNERY, Michel BUREAU, Patrick CHADAILLAT, David DINTILHAC, Philippe DORIN, Philippe DOUCE, Philippe DROUET, Michaël GOUÉ, Thibault FLINE, Patrick GRUEL, Jean-Claude HARRY, Jean- Pierre JOUBERT, Patrice MALCHÈRE, Didier MAUS, Olivier PLANCKE, Patrick POCHON, Thierry PORTELETTE, David POTTIER, Thierry REYJAL, François ROY, Laurent SIGLER, Cédric THOMA et Frédéric VALLETOUX.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-038-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 Membres ayant donné pouvoir :
Mme Françoise BICHON-LHERMITTE donne pouvoir à M. Didier MAUS, Mme Francine BOLLET donne pouvoir à M. Philippe DORIN.
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE donne pouvoir à Mme Sylvie BOUCHET- BELLECOURT.
Mme Hélène MAGGIORI donne pouvoir à M. Frédéric VALLETOUX. Mme Marie-Charlotte NOUHAUD donne pouvoir à M. Olivier PLANCKE. Mme Chantal PAYAN donne pouvoir à M. Jean-Pierre JOUBERT. Mme Roseline SARKISSIAN donne pouvoir à M. Dimitri BANDINI. Mme Chrystel SOMBRET donne pouvoir à M. Thibault FLINE.
M. Alain CHAMBRON donne pouvoir à M. Patrick POCHON.
M. Jean-Claude DELAUNE donne pouvoir à M. David POTTIER.
M. Fabrice LARCHÉ donne pouvoir à M. Pascal GOUHOURY.
M. Daniel RAYMOND donne pouvoir à M. Thierry PORTELETTE.
Membres absents :
Mme Geneviève MACHERY.
Mme Louise TISSERAND.
Mme Valérie VILLIEZ.
. Pierre BACQUÉ.
. Gérard CHANCEUD.
. Yann DE CARLAN.
. Claude DEZERT.
. Jean-Marie PETIT.
. Hubert TURQUET. <<<<<<
Secrétaire de Séance : M. Michaël GOUÉ.
Rapporteur : M. PORTELETTE
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement et déplacements du 23 janvier 2020.
La ville de Fontainebleau a reçu le 3 janvier 2020 une déclaration d'intention d'aliéner enregistrée sous le numéro IA 077 186 20 0004 (annule et remplace la DIA 077 186 19 00482) de l'établissement public de santé intercommunal, centre hospitalier du Sud Seine- et-Marne, d'un montant de 5 200 000,00 € (cinq millions deux cent mille euros) pour un bien situé rue Anne-Marie Javouhey à Fontainebleau concernant la parcelle AH 112 d'une contenance totale de 2 081 m2, bien concernant la vente (non bâti après démolition).
Ce bien est vendu à la société LP Promotion Rosa (promoteur immobilier) situé à Toulouse dans l'objectif d'édifier une résidence étudiante.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-038-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 NE” EL mani amies
Plan de masse du terrain (zone bleue objet de la vente) ES |
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PE. 8 EM
Vue aérienne du secteur de l'Hôpital
Par arrêté du Président n° 2017-011 en date du 7 février de 2017, le maire de Fontainebleau a reçu délégation permanente de signature pour tout acte ou pièce utile à la renonciation au nom de la communauté d'agglomération du droit de préemption urbain sur le territoire de Fontainebleau, pour les biens dont le prix de vente est évalué jusqu’au montant limite de 2 000 000 €. Il est donc nécessaire de délibérer sur ce droit de préemption dont le montant du bien excède 2 000 000 €.
La communauté d'agglomération n'envisage pas de projet particulier sur ce site du centre hospitalier de Fontainebleau et renonce en conséquence à son droit de préemption. Il est proposé au conseil communautaire de renoncer à là mise en œuvre du droit de préemption urbain pour cette cession.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des propriétés publiques,
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-038-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) et son article 149 qui prévoit le transfert du droit de préemption urbain aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dotés de la compétence en matière de plan local d'urbanisme,
Vu l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme énonçant que la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de Plan Local d'Urbanisme, emporte sa compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain,
Vu l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme concernant la procédure de demande de déclaration d'intention d'aliéner,
Vu la délibération n° 2017-001 du conseil communautaire du 27 janvier 2017 relative à l'installation du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu là délibération n° 2017-002 du conseil communautaire du 27 janvier 2017 portant élection de Monsieur Pascal GOUHOURY, en tant que président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu la délibération n° 2017-003 du 27 janvier 2017 portant délégation, du droit de préemption et du droit de priorité, au président de la communauté d'agglomération,
Vu la délibération n° 2017-011 du conseil communautaire du 03 février 2017 relative à l'élection de Monsieur Frédéric VALLETOUX, en qualité de vice-président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA), ci-annexée à la délibération, enregistrée sous le numéro IA 077 186 20 0004 (annule et remplace la DIA 077 186 19 00482) de l'établissement public de santé intercommunal, centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, d'un montant de 5 200 000,00 € (cinq millions deux cent mille euros) pour un bien situé rue Anne-Marie Javouhey à Fontainebleau concernant là parcelle AH 112 d’une contenance totale de 2 081 m2, bien concernant la vente (non bâti après démolition).
Considérant l'avis de la commission urbanisme-habitat-déplacement, Considérant qu'aucun projet de la communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau n'est envisagé sur le site de l'hôpital de Fontainebleau,
Il est ainsi demandé à l'assemblé de bien vouloir :
- renoncer à l'exercice du droit de préemption,
- autoriser M. le Président à signer tous les documents afférant à cette renonciation.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
-_ de renoncer à l'exercice du droit de préemption,
d'autoriser M. le Président à signer tous les documents afférant à cette renonciation.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
CL Pascal GOUHOURY
Certifié exécutoire le ann
Publication le 1 1 Hi, F AUS
Nr ATTA
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l’État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020