Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 070
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 070
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 070
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 243
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 032
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 042
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 049
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 070
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 196
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 76 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 070 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 070 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-070
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2025-03-24-00019 - Arrêté du 24/3/25 portant sur l'agrément en
tant qu'installateur de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotests (2
pages) Page 4
76-2025-03-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'équiper et
d'utiliser des dispositifs lumineux et sonores spéciaux pour des
véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de
passage appartenant à l'association des dispositifs de premiers secours de
l'estuaire - Le Havre / Véhicule DN-524-MA (2 pages) Page 7
76-2025-03-27-00011 - Arrêté portant autorisation d'équiper et
d'utiliser des dispositifs lumineux et sonores spéciaux pour des
véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de
passage appartenant à l'association des dispositifs de premiers secours de
l'estuaire - Le Havre / Véhicule EK-741-HF (2 pages) Page 10
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-03-10-00010 - arrêté préfectoral accordant l'honorariat de
maire - Mme Marcelle DUSSAUX (1 page) Page 13
76-2025-02-27-00007 - Convention de coordination Malaunay 2025 (14
pages) Page 15
76-2025-03-06-00006 - Convention de coordination Mesnil Esnard 2025 (14
pages) Page 30
76-2025-03-04-00008 - Convention de coordination Sotteville 2025 (13
pages) Page 45
76-2025-03-06-00005 - Convention de coordination Yvetot 2025 (18 pages) Page 59
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2025-03-31-00020 - 2025-03-31- Arrêté composition CDEN (4 pages) Page 78
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2025-04-02-00009 - Arrêté du 2 avril 2025 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement des
propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de
Nesle-Hodeng (8 pages) Page 83
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2025-04-03-00003 - 2025 - Arrêté d'agrément CEESIS (6 pages) Page 92
76-2025-04-01-00001 - Arrêté portant prorogation de l'agrément de
l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL) de
Seine-Maritime pour les formations initiales et continues au PSC1 et à la
sensibilisation « aux gestes qui sauvent » (2 pages) Page 99
2 76-2025-04-01-00002 - Arrêté portant prorogation de l'agrément
du Comité Départemental des Secouristes français Croix Blanche
(CDSFCB) de la Seine-Maritime, aux unités d'enseignements du PAE
FPS - PAE FPSC et aux formations initiales et continues au PSC1, PSE 1, PSE2
et sensibilisation aux gestes qui sauvent. (2 pages) Page 102
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2025-03-12-00016 - ST SAENS - Convention 2025-2028 (6 pages) Page 105
3 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-24-00019
Arrêté du 24/3/25 portant sur l'agrément en tant
qu'installateur de dispositifs d'anti-démarrage
par éthylotests
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-24-00019 - Arrêté du 24/3/25 portant sur l'agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotests 4 E | | PRÉFET Direction départementale
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
des territoires et de la mer
Fraternité
Préfecture de la Seine-Maritime
Affaire suivie par : Mélanie DESSEAUX
Tél. : 02 76 78 34 44
Mél : ot tm meninene u
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du ? à MARS 2945 portant sur l'agrément en tant qu'installateur de dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la route, notamment ses articles L 234-2, L 23416 et L 234-17 ;
le Code de la procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool! ;
le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest
électronique ;
le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du 2 avril 2021 du président de la République nommant M. Clément VIVÈS directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables àà l' homologation nationale des dispositifs d’anti- -démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhiculesà moteur ;
l'arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
l'arrêté préfectoral n°24-082 du 12 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
l'attestation de certification n° LOP/22.X076039 délivrée par l'Union Technique de l'Automobile et du Cycle (UTAC) en tant qu'installateur et/ou vérificateur de dispositifs éthylotests anti- démarrage équipant les véhicules de catégories M, N,T, L6e et L7e définis à l’article R.311-1 du code de la route valable jusqu'au 4 mai 2025 ;
la demande présentée par M. Jérôme Hoye en date du 17 janvier 2025, en vue de pouvoir
installer des dispositifs d’antidémarrage électronique dans les locaux de la société « Hautot Jean
et Fils », situés à Yvetot ;
Considérant -
que la demande d'agrément présentée par M. JÉRÔME HOYE remplit toutes les conditions requises ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-24-00019 - Arrêté du 24/3/25 portant sur l'agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotests 5 ARRÊTE
Article 1er - La société « Hautot Jean et Fils» dirigée par Monsieur Alexandre Hautot, dont le siège social est situé Zone Industrielle, 76190 Yvetot, est agréée pour procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l'établissement suivant :
HAUTOT JEAN ET FILS - ZONE INDUSTRIELLE — 76190 YVETOT
Article 2 - Le présent agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté, sous réserve de la transmission d'une attestation de certification en cours de validité. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en Cane le renouvellement trois mois avant sa date d'expiration. :
Article 3 - Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si les titulaires ne disposent plus d'au moins un collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et n'ayant pas fait l’objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du I de l’article L 234-2 du Code de la ER, au 11° de l’article 221-8 du Code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être sapend où retiré si les demandeurs ne sont plus en mesure de justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Article 4 - Le directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera notifiée aux demandeurs.
Fait à Rouen, le 2 4 MARKS 2075 Pour le préfet et par délégation,
Pat s / Le sous- préfet,
directeur de cabinet
Clément Vivè
- Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent
. arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par
le site wwwitelerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-24-00019 - Arrêté du 24/3/25 portant sur l'agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotests 6 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-27-00010
Arrêté portant autorisation d'équiper et d'utiliser
des dispositifs lumineux et sonores spéciaux pour
des véhicules d'intérêt général bénéficiant de
facilités de passage appartenant à l'association
des dispositifs de premiers secours de l'estuaire -
Le Havre / Véhicule DN-524-MA
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'équiper et d'utiliser des dispositifs lumineux et sonores spéciaux pour des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de 7 PRÉFET Direction Départementale DE LA SEINE- des Tortites sde (2 M
MARITIME es Territoires et de la Mer
Liberté |
Egalité
Fraternité
Service Prévention, Éducation aux Risques
et gestion de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et Réglementation
des transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Emmanuel LHEUREUX
Tél. : 02 76 78 34 10
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
| Vu
Vu
Vu
Mél : ddtm.speric.bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 9 7 MARS 2025
portant autorisation d'équiper et d'utiliser des dispositifs lumineux et sonores spéciaux pour des
véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage appartenant à l'association des
dispositifs de premiers secours de l'estuaire - Le Havre
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la voirie routière ;
le code de la route, notamment ses articles R311-1, R313-27, R313-34, R432-2 et R432-3 ;
la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 02 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
le décret n° 2007-786 du 10 mai 2007 relatif aux véhicules d'intérêt général et modifiant le code de la route ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié par l'arrêté du 15 avril 2009, relatif aux dispositifs spéciaux de
signalisation des véhicules d'intervention d'urgence ;
l'arrêté du 31 octobre 2024 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération
française de sauvetage et de secourisme ;
l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;
la demande de l'association des dispositifs de premiers secours de l'estuaire - Le Havre en date du
20 décembre 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer des conditions de transport adaptées pour les missions de sécurité
civile menées par l'association des dispositifs de premiers secours de l'estuaire de la Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 O0 -
Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'équiper et d'utiliser des dispositifs lumineux et sonores spéciaux pour des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de 8 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim
ARRÊTE e e e e
Article 1°’ - L'association des dispositifs de premiers secours de l'estuaire - Le Havre est autorisée à équiper
de dispositifs lumineux de catégorie B et d'avertisseurs sonores de timbres spéciaux de catégorie B,
conformes à un type agréé, le véhicule de premiers secours à personnes dont le numéro d'immatriculation
est mentionné à l'article 2.
Article 2 - Véhicule bénéficiant de l'autorisation définie à l'article 1°:
Immatriculation : DN-524-MA
Type de véhicule : FORD TRANSIT.
Article 3 - Il ne doit être fait usage de ces dispositifs lumineux spéciaux qu'à l'occasion d'interventions
urgentes et nécessaires mentionnées dans le considérant, dans le département de la Seine-Maritime. Le
véhicule doit être conduit dans le strict respect du code de la route (l'usage des dispositifs spéciaux
n'autorisant que des facilités de circulation mentionné dans les articles R432-2 et R432-3 du code de la
route). |
Article 4 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie, conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim, le directeur départemental de la sécurité publique
et le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 9 7 MARS 2075
Le’préfèt;
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
wwvw.telerecours.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'équiper et d'utiliser des dispositifs lumineux et sonores spéciaux pour des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de 9 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-27-00011
Arrêté portant autorisation d'équiper et d'utiliser
des dispositifs lumineux et sonores spéciaux pour
des véhicules d'intérêt général bénéficiant de
facilités de passage appartenant à l'association
des dispositifs de premiers secours de l'estuaire -
Le Havre / Véhicule EK-741-HF
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-27-00011 - Arrêté portant autorisation d'équiper et d'utiliser des dispositifs lumineux et sonores spéciaux pour des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de 10 PRÉFET Direction Départementale DE LA SEINE- des Territoires et de le M MARITIME es Territoires et de la Mer Liberté | Égalité ° Fraternité
Service Prévention, Éducation aux Risques
et gestion de Crises (SPERIC) |
Bureau Gestion de Crises et Réglementation
des transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Emmanuel LHEUREUX
Tél. : 02 76 78 34 10
Mél : ddtm.speric.bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
VU
VU
VU
Vu
Vu
Vu
VU
Arrêté du 2 7 MARS 2025
portant autorisation d'équiper et d'utiliser des dispositifs lumineux et sonores spéciaux pour des
véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage appartenant à l'association des
dispositifs de premiers secours de l'estuaire - Le Havre
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine- Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la voirie routière ;
le code de la route, notamment ses articles R311-1, R313-27, R313-34, R432-2 et R432-3 ;
la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 02 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
le décret n° 2007-786 du 10 mai 2007 relatif aux véhicules d'intérêt général et modifiant le code de la route ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de r État dans les régions et
départements ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié par l'arrêté du 15 avril 2009, relatif aux dispositifs spéciaux de
signalisation des véhicules d'intervention d'urgence ;
l'arrêté du 31 octobre 2024 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération
française de sauvetage et de secourisme ;
l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;
la demande de l'association des dispositifs de premiers secours de l'estuaire - Le Havre en date du
20 décembre 2024 :
Considérant qu'il importe d'assurer des conditions de transport adaptées pour les missions de sécurité
civile menées par l'association des dispositifs de premiers secours de l'estuaire de la Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 -
Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-27-00011 - Arrêté portant autorisation d'équiper et d'utiliser des dispositifs lumineux et sonores spéciaux pour des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de 11 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim
ARRÊTE e e e e
Article 1°’ - L'association des dispositifs de premiers secours de l'estuaire - Le Havre est autorisée à équiper
de dispositifs lumineux de catégorie B et d'avertisseurs sonores de timbres spéciaux de catégorie B,
conformes à un type agréé, le véhicule de premiers secours à personnes dont le numéro d'immatriculation
est mentionné à l'article 2.
Article 2 - Véhicule bénéficiant de l'autorisation définie à l'article 1°":
Immatriculation : EK-741-HF
Type de véhicule : RENAULT MASTER.
Article 3 - Il ne doit être fait usage de ces dispositifs lumineux spéciaux qu'à l'occasion d'interventions
urgentes et nécessaires mentionnées dans le considérant, dans le département de la Seine-Maritime. Le
véhicule doit être conduit dans le strict respect du code de la route (l'usage des dispositifs spéciaux
n’autorisant que des facilités de circulation mentionné dans les articles R432-2 et R432-3 du code de la.
route).
Article 4 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie, conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim, le directeur départemental de la sécurité publique
et le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 7 7 MARS 9095
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-27-00011 - Arrêté portant autorisation d'équiper et d'utiliser des dispositifs lumineux et sonores spéciaux pour des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de 12 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-03-10-00010
arrêté préfectoral accordant l'honorariat de
maire - Mme Marcelle DUSSAUX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-10-00010 - arrêté préfectoral accordant l'honorariat de maire - Mme Marcelle DUSSAUX 13 PRÉFET | | |
DE LA SEINE- | | Cabinet MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°1091 du 19 septembre 2024
portant nomination de Monsieur Dominique GAMBIER
en qualité de maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur |
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat
est conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont
exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur Dominique GAMBIER, élu de 1995 à 2024, a exercé les fonctions de maire
durant 29 années au sein du conseil municipal de la commune de Déville-lès-Rouen.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Dominique GAMBIER, ancien. maire de la commune de Déville-lès-Rouen, est
nommé Maire honoraire.
Article 2: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 19 septembre 2024
Pr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-10-00010 - arrêté préfectoral accordant l'honorariat de maire - Mme Marcelle DUSSAUX 14 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-02-27-00007
Convention de coordination Malaunay 2025
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-02-27-00007 - Convention de coordination Malaunay 2025 15 Ex PREFET
DE LA SEINE- W ) MARITIME Malaunau Liberté Égalité Fraternité
CONVENTION DE COORDINATION DES INTERVENTIONS DE LA POLICE MUNICIPALE DE
MALAUNAY
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT
Préambule
Sur le modèle de la convention type institué par le Décret N°2012-2 du 2 janvier 2012, une
nouvelle convention de coordination de la Police Municipale de la ville de MALAUNAY et des forces de sécurité
de l'État est établie à compter de ce jour.
Cette convention de coordination a pour objet la coordination des interventions entre les
forces de sécurité de l'État et la Police Municipale de MALAUNAY
Son but est de faciliter la mise en œuvre des missions des services de la Police Nationale et
de la Police Municipale dans le respect des prérogatives de chaque service.
Il est affirmé le rôle complémentaire des agents de la Police Municipale aux côtés des forces
de Police Nationale, notamment en soulignant leur intervention dans la surveillance de l'espace public.
Toutefois, les tâches et missions confiées à la Police Municipale ont depuis évolué et de
nouveaux textes réglementaires sont venus étendre ses prérogatives.
Afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions tout en améliorant son efficacité dans
le dispositif de coproduction de sécurité, la Municipalité doit recentrer l'activité de sa police municipale sur des
missions de proximité en renforçant la présence des agents aussi bien dans les zones centrales, que dans
l'ensemble des quartiers et espaces publics. Il est ainsi recherché une répartition rationnelle et homogène des
effectifs de Police Nationale et de Police Municipale sur le territoire communal et une collaboration renforcée
dans l'exercice des missions entre les forces de sécurité.
Convention
Entre Monsieur le Préfet de Seine-Maritime, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal
judiciaire de Rouen et Monsieur le Maire de MALAUNAY il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 et suivants du
code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de
sécurité de l'État.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-02-27-00007 - Convention de coordination Malaunay 2025 16 Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la Police Nationale, la Ville de MALAUNAY étant placée sous le régime de la police d'État. Le responsable des forces de sécurité
de l'État est le chef de la circonscription de police nationale territorialement compétent qui peut déléguer sa représentation au chef du Service Départemental de Sécurité Publique et à ses collaborateurs. Le responsable de la Police municipale est le maire de la commune qui peut déléguer sa représentation au chef de la Police Municipale ou à son représentant.
Article 1°'
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État
avec le concours de la commune fait apparaître les priorités de lutte suivantes :
- Les atteintes crapuleuses aux biens et en particulier, les vols par effraction d'habitations et les vols liés
aux véhicules,
- La surveillance et le contrôle des commerces et centre commerciaux,
- La lutte contre les rassemblements d'éléments perturbateurs générant un fort sentiment d'insécurité,
- La lutte contre l'insécurité routière,
- La prévention des violences scolaires et périscolaires,
- La lutte contre les addictions (Toxicomanie, Alcool...) pouvant entraîner des troubles et de l'insécurité
publique,
- La protection des populations les plus fragiles contre les escroqueries (personnes âgées).
Les horaires de fonctionnement de la police municipale sont :
Les bornes horaires quotidiennes de présence des agents de la Police Municipale de Malaunay sont
principalement axées sur une présence journalière avec les priorités énumérées ci-dessus, en fonction des
effectifs présents comprise entre 09h00 et 22h00, du Lundi au Vendredi, hormis des sujétions exception-
nelles liées à l'événementiel, à l'encadrement des manifestations particulières (culturelles, sportives, pédago-
giques ou autres ..).
Pour l'exercice de ces missions, la Police Municipale de la commune de MALAUNAY est dotée d’un
armement individuel de catégorie B de type B6 et B8 (Pistolets à impulsion électrique, générateurs d'aérosols
lacrymogènes), et de catégorie D2a (bâtons de défense à poignée latérale, bâtons télescopiques, matraques).
La Police Municipale de Malaunay est dotée d'un système de caméra mobile d'intervention sécurisé
par agent.
La commune de MALAUNAY emploie 03 policiers municipaux.
TITRE [°°
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre |
Nature et lieux des interventions
Article 2
La Police Municipale assure chaque fois que nécessaire la surveillance générale des bâtiments
municipaux. Elle communique, le cas échéant, à la Direction interdépartementale de la Police Nationale 76 /
Etat major la liste des bâtiments communaux équipés d'un système de vidéo protection. Cette liste est
actualisée annuellement.
Article 3
La Police Municipale et/ou les agents contractuels de la Ville assurent chaque fois que nécessaire, la
LD)
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-02-27-00007 - Convention de coordination Malaunay 2025 17 surveillance des abords des établissements scolaires du premier degré, en particulier lors des entrées et
sorties des élèves, dont la liste est déterminée par la ville et figure ci-dessous :
- Groupe scolaire Olivier Miannay,
- Groupe scolaire Georges Brassens.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés organisés de façon
périodique ou ponctuelle sur le territoire de la commune MALAUNAY et dûment autorisés par l'autorité
municipale.
- Marché hebdomadaire dominical, place de la Laïcité.
La Police municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la
commune, notamment les cérémonies et manifestations organisées par la municipalité sur le territoire
communal de la ville de Malaunay
- Forum des associations (1° week-end de Septembre)
- Fête de la Saint-Maurice (3°"e week-end de Septembre)
- Téléthon
- Marché de Noël
En cas de manifestation à caractère exceptionnel le justifiant, la police nationale, si elle est sollicitée,
peut décider de la mise en place d'un dispositif coordonné visant à assurer sa surveillance.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assuré, dans les conditions
définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Les modalités d'interventions respectives des forces de sécurité de l'État et de la Police Municipale seront définies au regard des prévisions et du degré de fréquentation de ces manifestations, et, après concertation entre les responsables de la Police Nationale et de la Police Municipale, seront gérées en commun par la Police Nationale et la Police Municipale.
La surveillance des manifestations rassemblant un public important et qui constituent des grands
rassemblements publics est du ressort des forces de l'Etat. Il en est de même pour les manifestations à
caractère revendicatif.
Les rencontres sportives, représentant un risque particulier identifié préalablement feront l'objet d'une
coordination particulière selon les modalités définies qui sera précisée spécifiquement autant que de besoin.
Le bulletin municipal récapitulant l'ensemble de ces manifestations sera communiqué à la Police
Nationale par la Police Municipale lors des réunions périodiques de leurs représentants.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les
voies publiques et parcs de stationnement.
Stationnement - Mise en fourrière des véhicules automobiles
La police municipale surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en
fourrière, effectuées en application de l’article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police
LU)
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-02-27-00007 - Convention de coordination Malaunay 2025 18 judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Les agents de la police municipale, agents de police judiciaire adjoints, habilités à constater par
procès-verbaux, les infractions à la circulation routière, mènent les opérations d'enlèvements et mise en
fourrière des véhicules sur le territoire de la ville de MALAUNAY après en avoir référé à l'autorité habilitée de
la police municipale où de la police nationale.
IIS surveillent les opérations matérielles d'enlèvement et sollicitent par l'intermédiaire du CIC 76 les
informations nécessaires, préalables à ces opérations et à la rédaction de la procédure correspondante :
Rédaction de la contravention au code de la route qui prévoit la mise en fourrière du véhicule, procès-verbal
de mise en fourrière, et fiche descriptive d'enlèvement.
Par dérogation au principe ci-dessus décrit et conformément aux dispositions de l’article L325-2 du
code de la route, la mise en fourrière peut être prescrite par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la Police
Municipale ou qui occupe ces fonctions.
Enlèvement des cycles abandonnés sur la voie publique
La police municipale et en cas d'impossibilité, la police nationale assure l'enlèvement des cycles
abandonnés sur la voie publique, leur identification et leur éventuelle restitution à leur légitime propriétaire.
Un dispositif d'échange d'informations est mis en place entre la police nationale et la police municipale
pour faciliter les recherches des usagers après leur dépôt de plainte auprès de la police nationale, seule
habilitée à l'enregistrer et pour faciliter la restitution aux propriétaires.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences, via un planning prévisionnel mensuel. En complément de cette transmission, un appel téléphonique sera effectué au CIC. pour information.
Contrôles de vitesse
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle
de vitesse des véhicules qu'elle assure.
Circulation
La Police Municipale concourt, dans la limite de ses créneaux horaires et de ses effectifs, à la
surveillance de la circulation et à sa régulation sur les axes encombrés par l'exécution de travaux, du
déroulement de manifestation ou de tout autre fait. Dans les mêmes termes, elle concourt à la politique de
sécurité routière. À cet effet, elle participe à la répression des infractions mettant en jeu la sécurité des différents usagers de la voie publique, afin de contribuer à la diminution des accidents.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure les missions de surveillance de tous les secteurs de la
commune de Malaunay dans ses créneaux horaires habituels dont elle informe les services de la police
nationale et ponctuellement de nuit (entre 22h00 et 6h00).
- Du lundi au vendredi de 09h00 à 22h00, avec une soirée aléatoire jusque 22h00.
- Le samedi de 16h00 à 22h00, selon planning (21 samedis par an).
- Le dimanche de 08h30 à 12h30 ou de 13h00 à 17h00 (21 dimanches par an).
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-02-27-00007 - Convention de coordination Malaunay 2025 19 Ces missions de surveillance privilégient la pratique de l’ilotage pédestre dans les quartiers et aux
abords des commerces.
Article 8-1
Contrôle des espaces publics
La Police Municipale participe à la tranquillité d'usage des espaces publics.
À cet effet, elle contribue avec la Police Nationale à la lutte contre les incivilités, au recensement des tags, des squats et à la surveillance des lieux publics, au regard notamment des troubles à l'ordre public que peuvent générer certains rassemblements diurnes et nocturnes.
En cas de découverte de tags par la Police Nationale, le CIC prend l'attache de la Police Municipale
qui fait intervenir le service compétent pour faire réaliser l'effacement sur les bâtiments communaux et l'espace
public.
La police municipale est chargée du contrôle général de l'occupation du domaine public et du respect
des arrêtés municipaux :
> Elle assure la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autres établissements
assimilés et de tous types d'installation sur le domaine public.
> Elle est chargée conjointement avec la Police Nationale de contrôler les installations illicites des gens du
voyage et le cas échéant d'effectuer les constatations d'usage et d'initier les procédures d'expulsion
Dans le cadre de la police du bruit et de l'environnement, la police municipale intervient, dans la limite
de ses compétences, commissionnements spécifiques et éventuelles habilitations, pour constater et relever,
par procès-verbal et timbre amendes, tous tapages ou nuisances sonores. Les procès-verbaux sont transmis
sans délai à l'Officier du Ministère Public, via l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
La police nationale relève également les tapages nocturnes, par contravention dressée sur timbre
amende, conformément au décret n°2012-343 modifiant l'article R.48-1 du code de procédure pénale,
particulièrement entre 22h00 et 6h00 du matin.
La police municipale contrôle la propreté de l'espace public et fait respecter les règles générales et
particulières d'hygiène et salubrité publique sur l'ensemble de ces espaces municipaux.
Article 8-2
Au cours de leurs missions de surveillance générale, les agents de la police municipale apporteront un
intérêt particulier aux secteurs dans lesquels sont relevées ou signalées des difficultés particulières. Ces
secteurs sont définis dans le cadre des échanges entre les services de la police municipale et de la police
nationale, prévus aux chapitres 2, articles 12 et suivants de la présente convention.
Article 8-3
Chiens - divagations d'animaux
La Police Municipale est chargée de tenir le registre de déclaration des animaux classés dangereux
et d'instruire les demandes de permis de détention des chiens dits dangereux selon les dispositions de la loi
n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
et de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 modifiée renforçant les mesures de prévention et de protection des
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-02-27-00007 - Convention de coordination Malaunay 2025 20 personnes contre les chiens dangereux. Cette liste tenue à jour est transmise après chaque modification au
responsable de la Police Nationale.
Au même titre que la Police Nationale, elle est chargée de faire respecter toutes les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, notamment l'obligation de tenir les chiens en laisse et le contrôle de
toutes les pièces administratives obligatoires.
En application du code rural et de la pêche maritime, la Police Municipale met en œuvre les
procédures de capture des animaux errants et dangereux.
En cas d'impossibilité pour la Police Municipale d'assurer cette mission, la Police Nationale est
chargée d'intervenir.
Article 8-4
Contrôle des débits de boissons et établissements assimilés
La Police Nationale est chargée en liaison avec la Police Municipale, de vérifier les conditions de
fonctionnement des débits de boissons et établissements assimilés et de faire respecter les arrêtés
municipaux et préfectoraux pris en ces matières. Leur action peut conduire en cas de non-respect des
règlements, à la rédaction de procès-verbaux transmis dans les meilleurs délais aux autorités judiciaires et
administratives.
Article 8-5
Réseau de transport public de voyageurs
En cas d'incident sur le réseau de transport en commun ou à proximité immédiate, le responsable des
forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale où son représentant coordonnent leurs
dispositifs pour permettre l'arrivée rapide d'un véhicule de patrouille, le plus proche (appartenant à l’une ou
l’autre force de Police). La Police Municipale peut exercer une surveillance préventive et dissuasive dans tous
les véhicules du réseau de transport en commun circulant sur le territoire de la Ville.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8-5 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire, dans le délai nécessaire à
l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toute information utile relative à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Conformément au courrier cosigné par Mr le Préfet et Mr le Procureur en date du 17 mai 2023 et
adressé aux maires de la Métropole Rouen-Normandie dotés d'un service de police municipale il est convenu
de :
e La mise en place d'une visite ou d'un contact mensuel par le chef de secteur de la SDSP de ROUEN
au sein de chacune des mairies pour recueillir les besoins en sécurité et faire évoluer le diagnostic
partagé.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-02-27-00007 - Convention de coordination Malaunay 2025 21 4
e L'envoi quotidien par la SDSP de ROUEN d'un bulletin d'information aux communes. Le lundi, une
synthèse de l'ensemble des faits survenus le Week-end précédent est effectuée. Envoyé par courriel,
ce bulletin reprend : les interpellations, les évènements de voie publique (avec la précision de
l'enseigne lorsqu'un local économique et commercial est concerné et de l'adresse exacte pour les vols
par effraction), les opérations de voie publiques passées et à venir, les violences urbaines et, le cas
échéant, les observations diverses.
+ La transmission par la SDSP de ROUEN, toutes les semaines de la liste des cambriolages et des vols
à la roulotte.
+ Le maire est enfin informé en direct par les services de la SDSP de ROUEN des évènements
particulièrement sensibles/graves ou susceptibles d'avoir une répercussion médiatique. Cette
continuité est assurée le week-end par le cadre de permanence.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
Les responsables de la police municipale et de la police nationale échangent, dans le respect des
règles de procédure judiciaires, toutes informations utiles à la préservation de l'ordre public observés dans
l'exercice de leurs missions.
Les responsables des forces de sécurité de l'État et de la police municipale peuvent décider que des missions seront effectuées en commun, sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État. Le maire en est systématiquement informé.
Il en est ainsi, par exemple, pour les opérations de contrôle d'établissements distribuant de l'alcool,
les contrôles routiers, les opérations de prévention de la délinquance, les opérations anti « hold-up » et les
opérations anti vols par effraction.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations
dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être
identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d’une personne signalée
disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe, dans les plus brefs délais, les forces de
sécurité de l'État.
Les demandes ponctuelles d'informations adressées par la Police Municipale sont mentionnées dans
le registre de la main courante informatisée de la Police Municipale, avec le motif les justifiant.
Conformément au courrier en date du 17 mai 2023 cosigné par Mr le Préfet et Mr le
Procureur et adressé aux maires de la Métropole Rouen-Normandie dotés d'un service de
police municipale, la transmission des fiches X et M du fichier des personnes recherchées
par le SDSP de ROUEN aux polices municipales lorsqu'il est nécessaire d'utiliser les
forces vices engagées sur la voie publique pour retrouver un mineur ou une personne
disparue.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à
L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-02-27-00007 - Convention de coordination Malaunay 2025 22 un officier de police judiciaire territorialement compétent.
À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale ou son représentant précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes
circonstances.
Ainsi, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale ou son représentant mettent en place les moyens suivants :
> La liaison entre la Police Municipale et l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent
s'effectue par l'intermédiaire du Centre d'Information et de Commandement de la Police Nationale.
> La Police Nationale s'engage à recevoir et à traiter ces appels dans les mêmes conditions et
délais que ceux émanant de ses propres équipes.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par ligne téléphonique où par une liaison
radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE II
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Monsieur le Préfet de Seine-Maritime, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal
judiciaire de Rouen et Monsieur le Maire de Malaunay conviennent de renforcer la coopération opérationnelle
entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale amplifient leur coopération
dans les domaines suivants :
> Partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel, leurs modalités d'engagement ou de
mise à disposition selon l'actualité événementielle par contact téléphonique ou courrier électronique :
+ À cette fin, le responsable de la police municipale de la ville de Malaunay joue un rôle d'interface opérationnelle avec le correspondant désigné de la police nationale.
e Les deux forces de sécurité veillent ainsi à la transmission, et à la protection réciproque des données
transmises ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect
de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des
données.
> La communication opérationnelle :
° La finalité est d'échanger des informations opérationnelles entre le CIC et les
correspondants territoriaux de la Police Nationale et de la Police Municipale, par une ligne téléphonique dédiée
ou tout autre moyen technique. Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la
retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De
même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de
gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention
expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-02-27-00007 - Convention de coordination Malaunay 2025 23 + Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée (Tel : 02-32-81-25-50 Superviseur du CIC)
> La transmission des données de vidéo protection sur réquisition d’un officier de Police Judiciaire ou sous
le contrôle de ce dernier d'un agent de Police Judiciaire adressée au Maire de Malaunay sur les bâtiments
équipés.
> La prévention des incendies de véhicules, des violences urbaines, et la coordination des actions en
situation de crise.
> La sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de sécurité s'inscrivant dans le
respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République ainsi que par la définition conjointe
des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile
> La prévention de la délinquance et des troubles à la vie quotidienne par la précision du rôle de chaque
service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter
contre les vols à main armée, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les
partenaires, notamment les bailleurs
> L'encadrement des manifestations sur la voie publique où dans l'espace public, hors missions de
maintien de l’ordre,
> L'application des arrêtés municipaux pris pour la consommation d'alcool! sur la voie publique et sur la vente
d'alcool à emporter
7 Au-delà des relevés d'identité des gens du voyage par la Police Municipale, et, par application des
nouvelles dispositions de la loi n°2003-239 modifiées du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure se
rapportant à la lutte contre l'installation illégale des gens du voyage (articles 53 à 58), les forces de sécurité
de l'État coordonneront les interventions et les opérations d'expulsion, en lien avec la Métropole Rouen
Normandie.
Article 17
L'article L 132-3 du code de la sécurité intérieure dispose que « le maire est informé sans délai par
les responsables locaux de la Police Nationale des infractions causant un trouble à l'ordre public commis sur
le territoire de sa commune ». Cette information se fait de manière habituelle, par le canal de la Police
Municipale, chargée ensuite d'informer les élus. En cas d'événement grave, et notamment la nuit, l'information
est faite à l'élu de permanence où au chef de la Police Municipale ou à son représentant. Le chef de la
circonscription de la Police Nationale se réserve le droit d'informer directement le Maire.
La Police Municipale donne toute information aux forces de sécurité de l'État sur les faits dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui ont été observés dans l'exercice de ses
missions. Il en est de même pour la Police Nationale (début de violences urbaines, interpellation d'un ou de
plusieurs auteurs de troubles, délits ou crimes susceptibles d'entraîner des réactions en chaîne, et tous faits
susceptibles d'être médiatisés ou de créer un trouble grave).
Afin de permettre aux policiers municipaux de constater par procès-verbal les contraventions relevant
de leurs prérogatives, la Police Nationale s'engage à faciliter l'accès aux différents fichiers nationaux qu'elle
détient et pour lesquels la Police Municipale a un droit d'accès. La demande de renseignement s'effectue
auprès du Centre d'Information et de Commandement. Ces demandes sont traitées par la Police Nationale
dans les mêmes conditions et délais que celles émanant de ses propres équipes.
Conformément à l'article 5-1l-3° du décret n° 2010-569 modifié, les agents de police
municipale peuvent avoir accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-02-27-00007 - Convention de coordination Malaunay 2025 24 dans le fichier des personnes recherchées dans le cadre de leurs attributions légales et pour les
besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées.
Cet accès peut être accordé à l'initiative des agents des services de la police nationale aux
fins et dans les limites fixées aux annexes 1 et 2 du code de la sécurité intérieure , dans le cadre des
recherches de personnes disparues.
Afin de parer à un danger pour la population, les services de la police nationale et les unités
de la gendarmerie nationale peuvent, à titre exceptionnel, transmettre oralement aux agents de
police municipale certaines informations relatives à une personne inscrite dans le présent fichier.
En aucun cas, il ne pourra être communiqué à la police municipale les données contenues
dans le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) ni remis d'impression du résultat des
recherches aux différents fichiers de la police nationale.
Toute demande d'informations adressée par la Police Municipale doit faire l'objet d'un double
enregistrement dans le registre de la main courante informatisée de la Police Municipale et dans le registre
spécifique du CIC, avec le motif la justifiant.
Lorsque la Ville engage à l'encontre d'un débit de boissons une procédure pré-contentieuse préalable
à une sanction administrative, elle sollicite l'avis écrit du Directeur interdépartementale de la police nationale ,
qui transmet dans sa réponse, outre des éléments de contexte, des éléments factuels décrivant l'intervention
de la Police Nationale (mains courantes établies par les équipages, nombre d'appels reçus au 17 sur le sujet
concernant l'objet de la procédure engagée par la Ville, éventuelles infractions déjà relevées...).
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation éventuelle de formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel,
comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le
cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction
publique territoriale (CNFPT).
Article 19
La police municipale assure par l'intermédiaire d'une régie d'État l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par ses agents.
Les contestations relatives aux infractions constatées ayant fait l'objet desdites amendes sont du
ressort exclusif de l'Officier du Ministère Public compétent.
10
Article 20
Mise à disposition d'auteurs d’infractions
Conformément à l'article 73 du code de procédure pénale, les agents de police municipale ayant
appréhendé l’auteur d'un crime ou d'un délit flagrant en rendent compte immédiatement à l'officier de police
judiciaire territorialement compétent.
Sauf avis contraire de sa part, les agents de police municipale conduisent directement l'auteur du
crime ou délit dans les locaux de la police nationale, situés rue Brisout de Barneville à Rouen, pour le placer
sous l’autorité de l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
10
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-02-27-00007 - Convention de coordination Malaunay 2025 25 Le transport de la personne est effectué dans un véhicule sérigraphié de la police municipale
conformément à la législation en vigueur, et notamment à l’article 803 du code de procédure pénale, relatif au
menottage.
Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'officier de police judiciaire.
Les agents de police municipale ayant réalisé l'interpellation se tiennent à disposition de l'officier de
Police judiciaire pour une audition éventuelle.
Le relevé d'identité d'un contrevenant
Conformément à l'article 78-6 du code de procédure pénale, lorsque les agents de la police municipale
sont amenés à relever l'identité d'un contrevenant pour dresser les procès-verbaux de contraventions qu'ils
sont habilités à relever, et que ce dernier refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils
en rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Si l'officier de police judiciaire leur ordonne de lui présenter le contrevenant, les agents de la police
municipale le transportent dans un véhicule sérigraphié de la police municipale, et le conduisent directement
à l'Hôtel de Police, rue Brisout de Barneville à Rouen. Une fiche de mise à disposition est systématiquement
rédigée et remise à l'officier de police judiciaire.
Dépistage d'alcoolémie dans le cadre du code de la route
De même, après constatation d'une infraction au code de la route, ou sur initiative, lorsque les agents
de police municipale procèdent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré et
que, soit le contrevenant refuse de les subir, soit le résultat de ces épreuves permet de présumer l'existence
d'un état alcoolique, ils en rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialement
compétent.
Sauf instructions contraires de sa part, les agents de police municipale conduisent directement le
contrevenant à bord d'un véhicule sérigraphié de la police municipale, dans les locaux de l'Hôtel de Police de
Rouen, pour le remettre à l'officier de police judiciaire.
Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'officier de police judiciaire.
11
lvresse publique et manifeste
Lorsque les agents de la police municipale interpellent une personne en état d'ivresse publique et
manifeste, ils informent l'officier de police judiciaire de l'infraction et se rendent à l'hôpital pour l'établissement
d'un certificat médical de non-hospitalisation. Sous réserve que l'état du contrevenant ne nécessite pas de
prise en charge médicalisée par l'établissement d'un certificat administratif à l'hôpital, les agents de police
municipale conduisent, sous l'autorité du maire et la responsabilité de la commune, le contrevenant à bord
d'un véhicule sérigraphié de la police municipale, dans une chambre de sûreté dans les locaux de l'Hôtel de
Police de Rouen pour y être retenu jusqu'à ce qu'il ait recouvré la raison, conformément à l’article L 3341-1 du
code de la santé publique.
Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'officier de police judiciaire.
Dans le cas de l'établissement d'un certificat administratif cité ci-dessus, les agents de la police municipale de
la ville de Malaunay sont autorisés à sortir du territoire de la commune.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-02-27-00007 - Convention de coordination Malaunay 2025 26 Dans le cadre des missions énoncées dans le présent article, les agents de la police municipale
seront considérés comme opérant en service, et conserveront leur armement.
Article 21
En liaison avec la police nationale, la police municipale participe aux opérations « Tranquillité
Vacances », « Tranquillité Seniors », et aux dispositifs de lutte contre les cambriolages et les vols à main
armée. Le chef de la circonscription de police nationale et le responsable de la police municipale définissent
pour chaque opération et dispositif concernés, les modalités de surveillance et d'intervention de façon à
assurer une parfaite complémentarité dans l'action.
TITRE Il
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 21 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable
de la police municipale, dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
En cas d'urgence, le responsable de la police municipale et le Directeur interdépartementale de la
police nationale adaptent le dispositif nécessaire pour faire face à tout événement inopiné. Monsieur le Maire,
Monsieur le Préfet et Monsieur le Procureur de la République sont immédiatement informés de ces
événements, et des mesures prises.
Article 23
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'État, le Procureur de la République et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Procureur de la République et à Monsieur le Maire.
Article 24
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion
du bureau lors d'une réunion entre les élus désignés et le représentant de la Police Nationale. Le Procureur
de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
12
Article 25
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l’autre des parties. Elle prendra
effet à compter de sa date de signature qui portera abrogation de la précédente convention de coordination.
Article 26
Afin de veiller à la bonne application de la présente convention, Monsieur le Maire de Malaunay,
Monsieur le Préfet de Seine-Maritime et Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de
Rouen conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'Inspection
Générale de l'Administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec
l'Association des Maires de France.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-02-27-00007 - Convention de coordination Malaunay 2025 27 Fait à MALAUNAY le 27 février 2025
En 3 exemplaires originaux,
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI Monsieur Séb:
/ Préfet de la Région Normandie Procureu Préfet de la Seine-Maritime Près le
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Dirèctewf de Cabinet
Clément VIVÈS
13
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-02-27-00007 - Convention de coordination Malaunay 2025 28 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-02-27-00007 - Convention de coordination Malaunay 2025 29 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-03-06-00006
Convention de coordination Mesnil Esnard 2025
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-06-00006 - Convention de coordination Mesnil Esnard 2025 30 E
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Pere lif Le Mesnil-Esnard
CONVENTION DE COORDINATION DES INTERVENTIONS DE LA POLICE MUNICIPALE DU MESNIL ESNARD
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Préambule
Sur le modèle de la convention type institué par le Décret N°2012-2 du 2 janvier 2012, une
nouvelle convention de coordination de la Police Municipale de la ville du Mesnil Esnard et des forces de
sécurité de l'Etat est établie à compter de ce jour.
Cette convention de coordination prévoit de régir les relations fonctionnelles entre les forces
de sécurité de l'Etat et la Police Municipale du Mesnil Esnard.
Son but est de faciliter la mise en œuvre des missions des services de la Police Nationale et
de la Police Municipale dans le respect des prérogatives de chaque service.
l'est affirmé le rôle complémentaire des agents de la Police Municipale aux côtés des forces
de Police Nationale, notamment en soulignant leur intervention dans la surveillance de l'espace public.
Toutefois, les tâches et missions confiées à la Police Municipale ont depuis évolué et de
nouveaux textes réglementaires sont Venus étendre ses prérogatives.
Afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions tout en améliorant son efficacité dans
le dispositif de coproduction de sécurité, la Municipalité doit recentrer l'activité de sa Police Municipale sur
des missions de proximité en renforçant la présence des agents aussi bien dans les zones centrales, que
dans l'ensemble des quartiers et espaces publics. Il est ainsi recherché une répartition rationnelle et
homogène des effectifs de Police Nationale et de Police Municipale sur le territoire communal et une
collaboration renforcée dans l'exercice des missions entre les forces de sécurité.
Convention
Entre Monsieur le Préfet de Seine-Maritime, Monsieur le Procureur de la république près le Tribunal
Judiciaire de Rouen et Monsieur le Maire du Mesnil Esnard, il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Elle
détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de
sécurité de l'État.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-06-00006 - Convention de coordination Mesnil Esnard 2025 31 Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la Police Nationale. .
la Ville du Mesnil-Esnard étant placée sous le régime de la police d'État. Le responsable des forces de
sécurité de l'Etat est le chef de la circonscription de police nationale territorialement compétent qui peut
déléguer sa représentation au chef du Service Départemental de Sécurité Publique et à ses collaborateurs.
Le responsable de la Police Municipale est le Maire de la commune qui peut déléguer sa représentation au
chef de la Police Municipale ou à son représentant.
Article 1°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat avec le concours de la commune fait apparaître les priorités de lutte suivantes :
- Les atteintes crapuleuses aux biens et en particulier, les vols par effraction d'habitations et autres lieux,
et les vols liés aux véhicules et 2 roues
- La surveillance et le contrôle des commerces et centre commerciaux
- La lutte contre les rassemblements d'éléments perturbateurs générant un fort sentiment d'insécurité
- La lutte contre l'insécurité routière
- La prévention des violences scolaires et périscolaires
- La lutte contre les addictions (Toxicomanie, Alcool...) pouvant entraîner des troubles et de l'insécurité
publique
- La protection des populations les plus fragiles contre les escroqueries (personnes âgées)
D'autres axes sont privilégiés par la Municipalité, notamment :
- La prévention de la violence dans les transports
- La lutte contre les pollutions et nuisances
Les bornes horaires quotidiennes de présence des agents de la Police Municipale du Mesnil Esnard
sont principalement axées sur une présence journalière avec les priorités suivantes en fonction des effectifs
présents comprise entre 07h15 et 18h00 avec ponctuellement des surveillances nocturnes au-delà de
23h00, sur des sujétions exceptionnelles liées à l'événementiel, à l'encadrement des manifestations
particulières (culturelles, sportives, pédagogiques ou autres ...) Une permanence d’'astreinte 24h/24 et 7j/7
est assurée par un agent de Police Municipale.
Pour l'exercice de ses missions, chaque agent est doté d'un armement individuel qui consiste en
une arme de poing chambrée pour le calibre 9*19 (9mm luger) de catégorie B, un pistolet à impulsion
électrique de catégorie B, un générateur lacrymogène de plus de 100m! de catégorie B, un bâton de
défense (type Matraque télescopique) de catégorie D, un bâton de défense à poignée latérale (type Tonfa)
de catégorie D, un bâton de défense souple (type Matraque) de catégorie D, un générateur lacrymogène
inférieur ou égal à 100mI de catégorie D. Chaque agent est également doté d'une caméra-piéton. Le
service est également doté d'une arme de poing chambrée inerte pour le calibre 9*19 (9mm) de catégorie B
à usage didactique.
Les agents de la Police Municipale du Mesnil-Esnard sont également formés pour l’utilisation des
Dispositifs d'Interception des Véhicules Automobiles (DIVA) et disposent d'un kit complet de herses
d'intervention de type Stop Stick.
La commune du Mesnil-Esnard emploie 4 policiers municipaux + 1 canidé (Berger Belge Malinois).
TITRE °°
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre |
Nature et lieux des interventions
Article 2
La Police Municipale assure chaque fois que nécessaire la surveillance générale des bâtiments
municipaux. Elle communique, le cas échéant, à la Direction interdépartementale de la Police Nationale 76 /
Etat major la liste des bâtiments communaux équipés d'un système de vidéoprotection. Cette liste est
actualisée annuellement.
LD)
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-06-00006 - Convention de coordination Mesnil Esnard 2025 32 ‘Article 3
La Police Municipale et/ou les agents contractuels de la Ville assurent chaque fois que nécessaire, la surveillance des abords des établissements scolaires du premier et du second degré, en particulier lors des entrées et sorties des élèves, dont la liste est déterminée par la ville et figure ci-dessous. - Ecole Edouard Herriot
- Ecole Jean de la Fontaine
- Ecole Notre Dame de Nazareth
- Ecole la Providence, Collège, Lycée
- Collège Hector Malot
- Lycée La Chataigneraie
- Centre de Formation d'Apprentis La Chataigneraie
- Centre Normandie Lorraine, Centre des Amblyopes
Elle intervient ponctuellement et sur demande, dans les établissements du second degré listé ci- dessous ou à leurs abords dans un cadre préventif ou faisant suite à des informations échangées avec les personnels concernés de l'établissement.
- Lycée La châtaigneraie
- Collège et Lycée La providence
- Collège Hector Malot
Article 4
La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés organisés de façon périodique ou ponctuelle sur le territoire de la commune du Mesnil Esnard et dûment autorisés par l'autorité municipale.
- Rue des Pérets, tous les mercredis matin.
La Police Municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la
commune, notamment les cérémonies et manifestations organisées par la municipalité sur le territoire communal de la ville du Mesnil Esnard.
- 1 mai
- Cérémonie du 8 mai
- _ Rétromobile (Rassemblement voitures de collection)
- Carnaval des écoles et centre de loisirs
- Foire à tout
- Cérémonie du 18 juin
- Fête de la musique, feu de la Saint Jean (Mesnil en fête)
- Forum des associations
- Course à pied la Reinette
- Rassemblement Motos A.M.M.D.F Octobre Rose
- Cérémonie du 11 Novembre
- Téléthon (Course à pied, Randonneurs, Vélo...)
- Mesnil Fête Noël
En cas de manifestation à caractère exceptionnelle le justifiant, la Police Nationale, si elle est
sollicitée, peut décider la mise en place d'un dispositif coordonné visant à assurer sa surveillance.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Les modalités d'interventions respectives des forces de sécurité de l'État et de la Police Municipale seront définies au regard des prévisions et du degré de fréquentation de ces manifestations, et, après concertation entre les responsables de la Police Nationale et de la Police Municipale, seront gérées en commun par la Police Nationale et la Police Municipale.
La surveillance des manifestations rassemblant un public important et qui constituent des grands
3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-06-00006 - Convention de coordination Mesnil Esnard 2025 33 rassemblements publics est du ressort des forces de l'État. Il en est de même pour les manifestations à
caractère revendicatif.
Les rencontres sportives, représentant un risque particulier identifié préalablement feront l'objet
d'une coordination particulière selon les modalités définies qui sera précisée spécifiquement autant que de
besoin.
Le bulletin municipal récapitulant l'ensemble de ces manifestations sera communiqué à la Police
Nationale par la Police Municipale lors des réunions périodiques de leurs représentants.
Article 6
La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de stationnement.
Stationnement - Mise en fourrière des véhicules automobiles
La Police Municipale surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises
en fourrière, effectuées en application de l’article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de
police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police
judiciaire adjoint, chef de la Police Municipale.
Les agents de la police municipale, agents de police judiciaire adjoints, habilités à constater par
procès-verbaux, les infractions à la circulation routière, mènent les opérations d'enlèvements et mise en
fourrière des véhicules sur le territoire de la ville du Mesnil-Esnard après en avoir référé à l'autorité habilitée
de la Police Municipale ou de la Police Nationale.
Ils surveillent les opérations matérielles d'enlèvement et sollicitent par l'intermédiaire du CIC 76 les
informations nécessaires, préalables à ces opérations et à la rédaction de la procédure correspondante : La
rédaction de la contravention au code de la route qui prévoit la mise en fourrière du véhicule, le procès-
verbal de mise en fourrière et la fiche descriptive d'enlèvement.
Par dérogation au principe ci-dessus décrit et conformément aux dispositions de l’article L325-2 du
code de la route, la mise en fourrière peut être prescrite par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la
Police Municipale ou qui occupe ces fonctions.
Enlèvement des cycles abandonnés sur la voie publique
La Police Municipale et en cas d'impossibilité, la Police Nationale assure l'enlèvement des cycles
abandonnés sur la voie publique, leur identification et leur éventuelle restitution à leur légitime propriétaire.
Un dispositif d'échange d'informations est mis en place entre la Police Nationale et la Police
Municipale pour faciliter les recherches des usagers après leur dépôt de plainte auprès de la Police
Nationale, seule habilitée à l'enregistrer et pour faciliter la restitution aux propriétaires.
Article 7
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle
routier, et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences, via, un planning
prévisionnel mensuel. En complément de cette transmission, un appel téléphonique sera effectué au C.I.C.
pour information.
Contrôles de vitesse
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle de vitesse des véhicules qu'elle assure.
Circulation
La Police Municipale concourt, dans la limite de ses créneaux horaires et de ses effectifs, à la
surveillance de la circulation et à sa régulation sur les axes encombrés par l'exécution de travaux, du
déroulement de manifestation ou de tout autre fait. Dans les mêmes termes, elle concourt à la politique de
sécurité routière. A cet effet, elle participe à la répression des infractions mettant en jeu la sécurité des
différents usagers de la voie publique, afin de contribuer à la diminution des accidents.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-06-00006 - Convention de coordination Mesnil Esnard 2025 34 Article 8
Sans exclusivité, la Police Municipale assure les missions de surveillance de tous les secteurs de la
commune du Mesnil-Esnard dans ses créneaux horaires habituels suivants dont elle informe les services de
la Police Nationale :
- Du lundi au vendredi de 07h15 à 18h00 en journée continue.
- Le Samedi matin de 09h00 à 12h00 une permanence d'accueil du public est assurée au bureau de
Police Municipale par 1 agent.
- _ Astreinte 24h/24, 7j/7, par 1 agent, intervention pour les alarmes des bâtiments communaux, mais
également sur la réquisition du Maire et/ou de l'adjoint chargé de la Sécurité, sur celle de la Police
Nationale, des Pompiers ou des services Préfectoraux.
Article 8-1
Contrôle des espaces publics :
La Police Municipale participe à la tranquillité d'usage des espaces publics.
A cet effet, elle contribue avec la Police Nationale à la lutte contre les incivilités, au recensement des
tags, des squats et à la surveillance des lieux publics, au regard notamment des troubles à l'ordre public que
peuvent générer certains rassemblements diurnes et nocturnes.
En cas de découverte de tags par la Police Nationale, le CIC prend l’attache de la Police Municipale
qui fait intervenir le service compétent pour faire réaliser l'effacement sur les bâtiments communaux et
l'espace public.
La Police Municipale est chargée du contrôle général de l'occupation du domaine public et du
respect des arrêtés municipaux :
> Elle assure la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autres établissements
assimilés et de tous types d'installation sur le domaine public
> Elle est chargée conjointement avec la Police Nationale de contrôler les installations illicites des gens du
voyage et le cas échéant d'effectuer les constatations d'usage et d'initier les procédures d'expulsion
> Un service d’astreinte communale est mis en place par la municipalité, incluant si nécessaire les
services de la Police Municipale, en cas de problème sur les bâtiments communaux, ou en cas d'appel
du CODIS, si besoin (notamment incendie véhicules...). Dans ce cas, la Police Nationale est informée
des opérations particulières qui sont menées par les services municipaux.
Dans le cadre de la police du bruit et de l'environnement, la Police Municipale intervient, dans la
limite de se compétences, commissionnements spécifiques et éventuelles habilitations, pour constater et
relever, par procès-verbal et timbre amende, tous tapages ou nuisances sonores. Les procès-verbaux sont
transmis sans délai à l'Officier du Ministère Public via l'Officier de Police Judiciaire Territorialement
Compétent.
La Police Nationale relève également les tapages nocturnes, par contravention dressée sur timbre
amende, conformément au Décret 2012-343 modifiant l'article R.48-1 du Code de Procédure Pénale,
particulièrement entre 22h00 et 6h00 du matin.
La Police Municipale contrôle la propreté de l'espace public et fait respecter les règles générales et
particulières d'hygiène et salubrité publique sur l'ensemble de ces espaces municipaux.
Article 8-2
Au cours de leurs missions de surveillance générale les agents de la Police Municipale apporteront
un intérêt particulier aux secteurs dans lesquels seront relevées ou signalées des difficultés particulières.
Secteurs sont définis dans le cadre des échanges entre les services de la Police Municipale et de la Police
Nationale, prévus aux chapitres 2, articles 12 et suivants de la présente convention.
Article 8-3
Chiens - divagations d’animaux :
On
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-06-00006 - Convention de coordination Mesnil Esnard 2025 35 La Police Municipale est chargée de tenir le registre de déclaration des animaux classés dangereux
et d'instruire les demandes de permis de détention des chiens dits dangereux selon les dispositions de la loi
n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et de la
loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre
les chiens dangereux. Cette liste tenue à jour est transmise après chaque modification au responsable de la
Police Nationale.
Au même titre que la Police Nationale, elle est chargée de faire respecter toutes les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, notamment l'obligation de tenir les chiens en laisse et le contrôle
de toutes les pièces administratives obligatoires.
En application du code rural, la Police Municipale met en œuvre les procédures de capture des
animaux errants et dangereux.
En cas d'impossibilité pour la Police Municipale d'assurer cette mission, la Police Nationale est
chargée d'intervenir.
Article 8-4
Contrôle des débits de boissons et établissements assimilés :
La Police Nationale est chargée en liaison avec la Police Municipale, de vérifier les conditions de
fonctionnement des débits de boissons et établissements assimilés et de faire respecter les arrêtés
municipaux et préfectoraux pris en ces matières. Leur action peut conduire en cas de non-respect des
règlements, à la rédaction de procès-verbaux transmis dans les meilleurs délais aux autorités judiciaires et
administratives.
Article 8-5
Réseau de transport public de voyageurs :
En cas d'incident sur le réseau de transport en commun ou à proximité immédiate, le responsable
des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale où son représentant coordonnent leurs dispositifs pour permettre l’arrivée rapide d'un véhicule de patrouille, le plus proche (appartenant à l'une ou l’autre force de Police). La Police Municipale peut exercer une surveillance préventive et dissuasive dans tous les véhicules du réseau de transport en commun circulant sur le territoire de la Ville.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8-5 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toute information utile relative à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Conformément au courrier cosigné par Mr le Préfet et Mr le Procureur en date du 17 mai 2023 et
adressé aux maires de la Métropole Rouen-Normandie dotés d'un service de police municipale il est
convenu de :
> La mise en place d'une visite où d’un contact mensuel par le chef de secteur de la SDSP de ROUEN
au sein de chacune des mairies pour recueillir les besoins en sécurité et faire évoluer le diagnostic
partagé.
> L'envoi quotidien par la SDSP de ROUEN d'un bulletin d'information aux communes. Le lundi, une
synthèse de l'ensemble des faits survenus le Week-End précédent est effectuée. Envoyé par
courriel, ce bulletin reprend les interpellations, les évènements de voie publique (avec la précision
6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-06-00006 - Convention de coordination Mesnil Esnard 2025 36 de l'enseigne lorsqu'un local économique et commercial est concerné et de l'adresse exacte pour
les vols par effraction), les opérations de voie publiques passées et à venir, les violences urbaines
et, le cas échéant, les observations diverses.
> La transmission par la SDSP de ROUEN, toutes les semaines de la liste des cambriolages et des
vols à la roulotte.
> Le maire est enfin informé en direct par les services de la SDSP de ROUEN des évènements
particulièrement sensibles/graves ou susceptibles d'avoir une répercussion médiatique. Cette
continuité est assurée le week-end par le cadre de permanence.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
Les responsables respectifs de la Police Municipale et de la police nationale échangent, dans le
respect des règles de procédures judiciaires, toutes informations utiles à la préservation de l'ordre public
observés dans l'exercice de leurs missions.
Les responsables des forces de sécurité de l'État et de la police municipale peuvent décider que des missions seront effectuées en commun, sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat. Le maire en est systématiquement informé.
Il en est ainsi, par exemple, pour les opérations de contrôle d'établissements distribuant de l'alcool,
les contrôles routiers, les opérations de prévention de la délinquance, les opérations anti « hold-up » et les
opérations anti vols par effraction.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe, dans les plus brefs délais, les forces de sécurité de l'État. Les demandes ponctuelles d'informations adressées par la Police Municipale sont mentionnées dans le registre de la main courante informatisée de la Police Municipale, avec le motif les justifiant.
Conformément au courrier en date du 17 mai 2023 cosigné par Mr le Préfet et Mr le Procureur et
adressé aux maires de la Métropole Rouen-Normandie dotés d'un service de police municipale, la
transmission des fiches X et M du fichier des personnes recherchées par le SDSP de ROUEN aux polices
municipales lorsqu'il est nécessaire d'utiliser les forces vives engagées sur la voie publique pour retrouver
un mineur ou une personne disparue.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à
L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout
moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.
A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale ou son représentant précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Ainsi, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale ou son représentant mettent en place les moyens suivants :
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-06-00006 - Convention de coordination Mesnil Esnard 2025 37 à
> La liaison entre la Police Municipale et l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent .
s'effectue par l'intermédiaire du Centre d'Information et de Commandement de la Police
Nationale.
> La Police Nationale s'engage à recevoir et à traiter ces appels dans les mêmes conditions et
délais que ceux émanant de ses propres équipes.
Article 14
Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par ligne téléphonique ou par une liaison
radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
> A cet effet, une convention de mise à disposition de « service de radiocommunication sur
l'infrastructure nationale » (interopérabilité) a été signée le 2 décembre 2016, entre le Maire de la commune
du Mesnil-Esnard, Madame la Préfète de Seine-Maritime et Monsieur le Directeur départemental de la
Sécurité Publique de Seine-Maritime.
> La police municipale du Mesnil-Esnard est équipée de postes TPH 900 intégrés au réseau des
services de l'Etat dans les conditions prévues à ladite convention.
TITRE Il
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Monsieur Le Préfet de Seine-Maritime et le Maire du Mesnil-Esnard conviennent de renforcer la
coopération opérationnelle entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale amplifient leur coopération
dans les domaines suivants :
> Partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel, leurs modalités d'engagement ou de
mise à disposition selon l'actualité événementielle par contact téléphonique ou courrier électronique :
e A cette fin, le responsable de la Police municipale de la Ville du Mesnil-Esnard joue un rôle d'interface
opérationnelle avec le correspondant désigné de la Police Nationale
e Les deux forces de sécurité veillent ainsi à la transmission et à la protection réciproque des données
transmises ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict
respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication
des données
> La communication opérationnelle :
e La finalité est d'échanger des informations opérationnelles entre le CIC et les correspondants territoriaux
de la Police Nationale et de la Police Municipale, par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen
technique. Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives. De même, la
participation de la Police Municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion
de grand événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention
expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation
° Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée (Tel :02-32-81-25-50 Superviseur du CIC)
> La transmission des données de vidéoprotection sur réquisition d'un Officier de Police Judiciaire
adressée au Maire du Mesnil Esnard, sur les bâtiments équipés
> La prévention des incendies de véhicules, des violences urbaines, et coordination des actions en
situation de crise
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-06-00006 - Convention de coordination Mesnil Esnard 2025 38 «> La sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de sécurité s'inscrivant dans le
respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République ainsi que par la définition conjointe
des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile
> La prévention de la délinquance et des troubles à la vie quotidienne par la précision du rôle de chaque
service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter
contre les vols à main armée, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les
partenaires, notamment les bailleurs
> L'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de
maintien de l’ordre
> L'application des arrêtés municipaux pris pour la consommation d'alcool sur la voie publique et sur la
vente d'alcool à emporter
> Au-delà des relevés d'identité des gens du voyage par la Police Municipale, et, par application des
nouvelles dispositions de la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure se rapportant à la lutte contre
l'installation illégale des gens du voyage (articles 53 à 58), les forces de sécurité de l'État coordonneront les interventions et les opérations d'expulsion, en lien avec la Métropole Rouen Normandie
Article 17
L'article L 132-3 du code de la sécurité intérieure dispose que « le maire est informé sans délai par
les responsables locaux de la Police Nationale des infractions causant un trouble à l'ordre public commises
sur le territoire de sa commune ». Cette information se fait de manière habituelle, par le canal de la Police
Municipale, chargée ensuite d'informer les élus. En cas d'événement grave, et notamment la nuit,
l'information est faite à l'élu de permanence ou au chef de la Police Municipale ou son représentant. Le chef
de la circonscription de la Police Nationale se réserve le droit d'informer directement le Maire.
La Police Municipale donne toute information aux forces de sécurité de l'État sur les faits dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui ont été observés dans l'exercice de ses missions. || en est de même pour la Police Nationale (début de violences urbaines, interpellation d'un ou de plusieurs auteurs de troubles, délits ou crimes susceptibles d'entraîner des réactions en chaîne, et tous faits susceptibles d'être médiatisés ou de créer un trouble grave).
Afin de permettre aux policiers municipaux de constater par procès-verbal les contraventions
relevant de leurs prérogatives, la Police Nationale s'engage à faciliter l'accès aux différents fichiers
nationaux qu'elle détient et pour lesquels la Police Municipale a un droit d'accès. La demande de
renseignement s'effectue auprès du Centre d'Information et de Commandement. Ces demandes sont
traitées par la Police Nationale dans les mêmes conditions et délais que celles émanant de ses propres
équipes.
Conformément à l'article 5-Il-3° du décret n° 2010-569 modifié, les agents de police
municipale peuvent avoir accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées
dans le fichier des personnes recherchées dans le cadre de leurs attributions légales et pour les
besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées.
Cet accès peut être accordé à l'initiative des agents des services de la police nationale aux
fins et dans les limites fixées aux annexes 1 et 2 du code de la sécurité intérieure, dans le cadre des
recherches de personnes disparues.
Afin de parer à un danger pour la population, les services de la police nationale et les unités
de la gendarmerie nationale peuvent, à titre exceptionnel, transmettre oralement aux agents de
police municipale certaines informations relatives à une personne inscrite dans le présent fichier.
En aucun cas, il ne pourra être communiqué à la Police Municipale les données contenues
dans le fichier TAJ (Traitement d’Antécédents Judiciaires), ni remis d'impression du résultat des
recherches aux différents fichiers de la police nationale.
Toute demande d'informations adressée par la Police Municipale doit faire l'objet d'un double
enregistrement dans le registre de la main courante informatisée de la Police Municipale et dans le registre
spécifique du CIC, avec le motif la justifiant.
Lorsque la Ville engage à l'encontre d'un débit de boissons une procédure pré-contentieuse
préalable à une sanction administrative, elle sollicite l'avis écrit du Directeur Interdépartemental de la police
9
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-06-00006 - Convention de coordination Mesnil Esnard 2025 39 nationale, qui transmet dans sa réponse, outre des éléments de contexte, des éléments factuels décrivant .
l'intervention de la Police Nationale (mains courantes établies par les équipages, nombre d'appels reçus au
17 sur le sujet concernant l'objet de la procédure engagée par la Ville, éventuelles infractions déjà
relevées...)
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation éventuelle de formations au profit de la Police Municipale. Le prêt de locaux et de matériel,
comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Article 19
Les contestations relatives aux infractions constatées ayant fait l'objet des dites amendes sont du
ressort exclusif de l'Officier du Ministère Public compétent.
Article 20
Mise à disposition d'auteurs d'infractions
Conformément à l’article 73 du Code de Procédure Pénale, les agents de Police Municipale ayant
appréhendé l’auteur d'un crime ou d’un délit flagrant en rendent compte immédiatement à l'Officier de Police
Judiciaire Territorialement Compétent.
Sauf avis contraire de sa part, les agents de Police Municipale conduisent directement l'auteur du
crime ou délit dans les locaux de la Police Nationale, situés rue Brisout de Barneville à Rouen, pour le placer
sous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent.
Le transport de la personne est effectué dans un véhicule sérigraphié de la police municipale
conformément à la législation en vigueur, et notamment à l’article 803 du code de procédure pénale, relatif
au menottage.
Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'Officier de Police
Judiciaire.
Les agents de Police Municipale ayant réalisé l'interpellation se tiennent à disposition de l'Officier de
Police Judiciaire pour une audition éventuelle.
Le relevé d'identité d'un contrevenant
Conformément à l'article 78-6 du code de procédure pénale, lorsque les agents de la police
municipale sont amenés à relever l'identité d'un contrevenant pour dresser les procès-verbaux de
contraventions qu'ils sont habilités à relever, et que ce dernier refuse ou se trouve dans l'impossibilité de
justifier de son identité, ils en rendent compte immédiatement à l'Officier de Police Judiciaire Territorialement
Compétent.
Si l'Officier de Police Judiciaire leur ordonne de lui présenter le contrevenant, les agents de la police
municipale le transportent dans un véhicule sérigraphié de la police municipale, et le conduisent directement
à l'Hôtel de Police, rue Brisout de Barneville à Rouen. Une fiche de mise à disposition est systématiquement
rédigée et remise à l'Officier de Police Judiciaire.
Dépistage d'alcoolémie dans le cadre du code de la route
De même, après constatation d'une infraction au Code de la Route, ou sur initiative, lorsque les agents de Police Municipale procèdent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré et que, soit le contrevenant refuse de les subir, soit le résultat de ces épreuves permet de présumer
l'existence d'un état alcoolique, ils en rendent compte immédiatement à l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent.
Sauf instructions contraires de sa part et sous réserve que l'état du contrevenant ne nécessite pas de prise en charge médicalisée par l'établissement d’un certificat administratif à l'hôpital, les agents de police
municipale conduisent directement le contrevenant à bord d'un véhicule sérigraphié de la police municipale, dans les locaux de l'Hôtel de Police de Rouen, pour le remettre à l'Officier de Police Judiciaire.
10
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-06-00006 - Convention de coordination Mesnil Esnard 2025 40 Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'Officier de Police
Judiciaire. Dans le cas de l'établissement d'un certificat administratif cité ci-dessus, les agents de la Police
Municipale de la Ville du Mesnil-Esnard sont autorisés à sortir du territoire de la Commune.
Dépistage de stupéfiants dans le cadre du code de la route
De même, après constatation d'une infraction au Code de la Route, ou sur initiative, lorsque les
agents de Police Municipale procèdent à des épreuves de dépistage de stupéfiants et que, soit le
contrevenant refuse de les subir, soit le résultat de ces épreuves permet de présumer l'existence d'un état
positif aux produits stupéfiants, ils en rendent compte immédiatement à l'Officier de Police Judiciaire
Territorialement Compétent.
Sauf instructions contraires de sa part et sous réserve que l'état du contrevenant ne nécessite pas
de prise en charge médicalisée par l'établissement d'un certificat administratif à l'hôpital, les agents de police
municipale conduisent directement le contrevenant à bord d'un véhicule sérigraphié de la police municipale,
dans les locaux de l'Hôtel de Police de Rouen, pour le remettre à l'Officier de Police Judiciaire.
Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'Officier de Police
Judiciaire. Dans le cas de l'établissement d'un certificat administratif cité ci-dessus, les agents de la Police
Municipale de la Ville du Mesnil-Esnard sont autorisés à sortir du territoire de la Commune.
ivresse publique et manifeste
Lorsque les agents de la police municipale interpellent une personne en état d'ivresse publique et
manifeste, ils informent l'officier de police judiciaire de l'infraction et se rendent à l'hôpital pour
l'établissement d'un certificat médical de non-hospitalisation. Sous réserve que l'état du contrevenant ne
nécessite pas de prise en charge médicalisée par l'établissement d’un certificat administratif à l'hôpital, les
agents de police municipale conduisent sous l'autorité du maire et la responsabilité de la commune, le
contrevenant à bord d'un véhicule sérigraphié de la police municipale, dans une chambre de sûreté dans les
locaux de l'Hôtel de Police de Rouen pour y être retenu jusqu'à ce qu'il ait recouvré la raison, conformément
à l’article L 3341-1 du code de la santé publique.
Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'officier de police
judiciaire. Dans le cas de l'établissement d'un certificat administratif cité ci-dessus, les agents de la police
municipale de la ville de la Ville du Mesnil-Esnard sont autorisés à sortir du territoire de la Commune.
Dans le cadre des missions énoncées dans le présent article, les agents de la police
municipale seront considérés comme opérant en service, et conserveront leur armement.
Article 21
En liaison avec la Police Nationale, la Police Municipale participe aux opérations « Tranquillité
Vacances », « Tranquillité Seniors » et au dispositif de lutte contre les cambriolages et les vols à main
armée. Le Chef de la circonscription de la police nationale et le responsable de la Police Municipale
définissent pour chaque opération et dispositif concernés, les modalités de surveillance et d'intervention de
façon à assurer une parfaite complémentarité dans l'action.
TITRE Ill
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 21 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le responsable des forces de sécurité de l'État et le
11
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-06-00006 - Convention de coordination Mesnil Esnard 2025 41 Le Sous-Préfat, Direeteur de Cabinet
responsable de la Police Municipale dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des .
deux services.
En cas d'urgence, le responsable de la Police Municipale et le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale adaptent le dispositif nécessaire pour faire face à tout événement inopiné. Monsieur le
Maire, Monsieur le Préfet et Monsieur le Procureur de la République sont immédiatement informés de ces
événements, et des mesures prises.
Article 23
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'Etat, le Procureur de la République et le Maire, sur les conditions de mise en
œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Procureur
de la République et à Monsieur le Maire.
Article 24
La présente convention et son application font l’objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du bureau lors d'une réunion entre les élus désignés et le représentant de la Police Nationale. Le
Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 25
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l’autre des parties. Elle prendra
effet à compter de sa date de signature qui portera abrogation de la précédente convention de coordination.
Article 26
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, Monsieur le Maire du Mesnil-Esnard,
Monsieur le Préfet de Seine-Maritime et Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Rouen
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'Inspection
Générale de l'Administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec
l'Association des Maires de France.
Fait au Mesnil Esnard, le 06 mars 2025
En 4 exemplaires originaux,
Le Préfet de la Région Normandie Jean-Marc VENNIN
Préfet de la Seine-Maritime Maire du Mesnil-Esnard
Pour le Préfet et par délégation
Clément VIVES
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-06-00006 - Convention de coordination Mesnil Esnard 2025 42 RE POLICE MINISTÈRE NATIONALE DE L'INTÉRIEUR d4
Égalié Fraternité
Direction interdépartementale de la
police nationale de la Seine-Maritime
Circonscription de police nationale de Rouen
Service départemental de la sécurité publique
de Rouen
Rouen, le 11 février 2025
Objet : Diagnostic sécurité de Le Mesnil-Esnard
Les atteintes volontaires à l'intégrité physique ( AVIP):
Les AVIP sont en augmentation, en 2022 il y avait 36 faits constatés, en 2023 c'était 46, et en 2024,
66 faits constatés. Soit une augmentation entre 2022 et 2024 de 83,33%.
Ce chiffre s'explique par l'augmentation des violences physique non crapuleuse qui sont passées de
15 à 43 faits constatés entre 2022 et 2024. Ces violences sont essentiellement des coups et
blessures volontaires ( 30 faits constatés sur 43 en 2024).
Les violences sexuelles sont en hausse de 4 à 6 faits constatés entre 2022 et 2024, notamment les
viols.
Les atteintes aux biens :
Les atteintes aux biens sont en augmentation entre 2022 et 2024, les faits constatés sont passés de
112 à 165 soit une hausse de 47,32%.
Les cambriolages sont stables entre 2022 et 2023, de 39 faits constatés en 2022 à 38 en 2024.
Les vols liés à l'automobile et aux deux roues à moteurs sont en augmentation, de 29 à 75 faits
constatés entre 2022 et 2024. Les vols de véhicules baissent de 13 à 8 entre 2022 et 2024.
Toutefois, les vols à la roulotte sont passés de 10 faits constatés à 44 faits constatés en 2024. Ainsi
que les vols d'accessoires sur véhicules à moteur sont en hausse de 6 à 20 faits constatés entre
2022 et 2024.
Les escroqueries et infractions économiques et financières :
Les escroqueries et abus de confiance sont en augmentation de 15 à 24 faits constatés entre 2022
et 2024.
Les infraction revelées par l'action des services:
Les infractions liées aux stupéfiants sont stables de 4 à 5 faits contastés entre 2022 et 2024.
Les priorités de lutte pour la CPN Rouen:
- la lutte contre les violences physiques en général
- la lutte contre les violences conjugales, sur les mineurs et les violences sexuelles
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-06-00006 - Convention de coordination Mesnil Esnard 2025 43 - la lutte contre les infractions liées aux stupéfiants
- la lutte contre les cambriolages et les infractions liées à l'automobile
- la lutte contre les violences urbaines
- la lutte contre l'insécurité routière
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-06-00006 - Convention de coordination Mesnil Esnard 2025 44 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-03-04-00008
Convention de coordination Sotteville 2025
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-04-00008 - Convention de coordination Sotteville 2025 45 PRÉFET LUS DE LA SEINE-
MARITIME
Ph Sottevie
CONVENTION DE COORDINATION DES INTERVENTIONS DE LA POLICE MUNICIPALE DE SOTTEVILLE-LES-ROUEN
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Préambule
Sur le modèle de la convention type institué par le Décret N°2012-2 du 2 janvier 2012, une nouvelle convention de coordination de la Police Municipale de la ville de Sotteville-lès-Rouen et des forces de sécurité de l'État est établie à compter de ce jour.
Cette convention de coordination a pour objet la coordination des interventions entre les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale de Sotteville-lès-Rouen
Son but est de faciliter la mise en œuvre des missions des services de la Police Nationale et de la Police Municipale dans le respect des prérogatives de chaque service.
Il est affirmé le rôle complémentaire des agents de la Police Municipale aux côtés des forces de Police Nationale, notamment en soulignant leur intervention dans la surveillance de l'espace public.
Toutefois, les tâches et missions confiées à la Police Municipale ont depuis évolué et de
nouveaux textes réglementaires sont venus étendre ses prérogatives.
Afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions tout en améliorant son efficacité dans
le dispositif de coproduction de sécurité, la Municipalité doit recentrer l'activité de sa police municipale sur des missions de proximité en renforçant la présence des agents aussi bien dans les zones centrales, que dans l'ensemble des quartiers et espaces publics. Il est ainsi recherché une répartition rationnelle et homogène des effectifs de Police Nationale et de Police Municipale sur le territoire communal et une collaboration renforcée dans l'exercice des missions entre les forces de sécurité.
Convention
Entre Monsieur le Préfet de Seine-Maritime, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal
judiciaire de Rouen et Monsieur le Maire de Sotteville-lès-Rouen, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 et suivants du
code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-04-00008 - Convention de coordination Sotteville 2025 46 Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la Police Nationale, la Ville de Sotteville-lès-Rouen étant placée sous le régime de la police d'État. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le chef de la circonscription de police nationale territorialement compétent qui peut déléguer sa représentation au chef du Service Départemental de Sécurité Publique et à ses collaborateurs. Le responsable de la Police municipale est le maire de la commune qui peut déléguer sa représentation au chef de la Police Municipale ou à son représentant.
Article 1°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État avec le concours de la commune fait apparaître les priorités de lutte suivantes :
- Les atteintes crapuleuses aux biens et en particulier, les vols par effraction d'habitations et les vols liés aux véhicules,
- La surveillance et le contrôle des commerces et centre commerciaux, - La lutte contre les rassemblements d'éléments perturbateurs générant un fort sentiment d'insécurité, - La lutte contre l'insécurité routière, - La prévention des violences scolaires et périscolaires, - La lutte contre les addictions (Toxicomanie, Alcool...) pouvant entraîner des troubles et de
l'insécurité publique,
- La protection des populations les plus fragiles contre les escroqueries (personnes âgées).
Les bornes horaires quotidiennes de présence des agents de la Police Municipale de Sotte-
ville-lès-Rouen sont :
- Le lundi, mercredi et vendredi de 8 heures à 22 heures du 1” octobre au 30 avril et de 8 heures à 24 heures du 1° mai au 30 septembre.
= Le mardi de 7 heures 30 à 22 heures du 1° octobre au 30 avril et de 7 heures 30 à 24 heures du 1* mai au 30 septembre.
- Le jeudi de 7 heures à 22 heures du 1° octobre au 30 avril et de 7 heures à 24 heures du 1° mai au 30 septembre.
- Le samedi de 9 heures à 17 heures
- Le dimanche de 7 heures à 14 heures
Hormis des sujétions exceptionnelles liées à l'événementiel, à l'encadrement des manifestations particu- lières (culturelles, sportives, pédagogiques ou autres ..).
Pour l'exercice de ces missions, la Police Municipale de la commune de Sotteville-lès-Rouen est
dotée d’un armement individuel de catégorie B6 de type PIE, B8 de type générateur d'aérosol lacrymogène
et de catégorie D (bâton de défense à poignée latérale, bâton télescopique de défense, générateur d'aérosol
lacrymogène......)
La commune de Sotteville-lès-Rouen emploie 12 policiers municipaux et un chien affecté aux mis-
sions de police municipale.
TITRE |°
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre |
Nature et lieux des interventions
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-04-00008 - Convention de coordination Sotteville 2025 47 Article 2
La Police Municipale assure chaque fois que nécessaire la surveillance générale des bâtiments municipaux. Elle communique, le cas échéant, à la Direction interdépartementale de la Police Nationale 76 / Etat-major la liste des bâtiments communaux équipés d'un système de vidéo protection. Cette liste est actualisée annuellement.
Article 3
La Police Municipale et/ou les agents contractuels de la Ville assurent chaque fois que nécessaire, la surveillance des abords des établissements scolaires du premier et (le cas échéant) du second degré, en particulier lors des entrées et sorties des élèves, dont la liste est déterminée par la ville et figure ci-dessous :
- Groupe scolaire Henri Gadeau de Kerville
- Groupe scolaire Ferdinand Buisson
- Groupe scolaire Jean Jaurès
- Ecole élémentaire Ferdinand Raspail
- Ecole élémentaire Jules Michelet
- Ecole Maternelle Renan-Michelet
- Ecole Maternelle Franklin
- Groupe Scolaire Rostand
Elle intervient ponctuellement et sur demande, dans le/les établissement(s) du second degré ou aux abords, dans un cadre préventif, ou suite à des informations échangées avec le responsable de l'établissement.
- Collège Emile Zola
- Collège Jean Zay
- Lycées Marcel Sembat
- Lycée des Bruyères
- EREA Françoise Dolto
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés organisés de façon périodique ou ponctuelle sur le territoire de la commune de Sotteville-lès-Rouen et dûment autorisés par l’autorité municipale.
- Place de l'Hôtel de ville les jeudi et dimanche matin
- Place Voltaire le mardi matin
- place de Verdun le samedi matin
La Police municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la
commune, notamment les cérémonies et manifestations organisées par la municipalité sur le territoire communal de la ville de Sotteville-lès-Rouen
- Festival Viva Cité
- 13 juillet
- Meeting international d'athlétisme
En cas de manifestation à caractère exceptionnel le justifiant, la police nationale, si elle est sollicitée, peut décider de la mise en place d'un dispositif coordonné visant à assurer sa surveillance.
Article 5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-04-00008 - Convention de coordination Sotteville 2025 48 La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assuré, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Les modalités d'interventions respectives des forces de sécurité de l'État et de la Police Municipale seront définies au regard des prévisions et du degré de fréquentation de ces manifestations, et, après concertation entre les responsables de la Police Nationale et de la Police Municipale, seront gérées en commun par la Police Nationale et la Police Municipale.
La surveillance des manifestations rassemblant un public important et qui constituent des grands rassemblements publics est du ressort des forces de l'État. Il en est de même pour les manifestations à caractère revendicatif.
Les rencontres sportives, représentant un risque particulier identifié préalablement feront l'objet d'une coordination particulière selon les modalités définies qui sera précisée spécifiquement autant que de besoin.
Le bulletin municipal récapitulant l'ensemble de ces manifestations sera communiqué à la Police Nationale par la Police Municipale lors des réunions périodiques de leurs représentants.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement.
Stationnement - Mise en fourrière des véhicules automobiles
La police municipale surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l’article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Les agents de la police municipale, agents de police judiciaire adjoints, habilités à constater par procès-verbaux, les infractions à la circulation routière, mènent les opérations d'enlèvements et mise en fourrière des véhicules sur le territoire de la ville de Sotteville-lès-Rouen après en avoir référé à l'autorité habilitée de la police municipale ou de la police nationale.
Ils surveillent les opérations matérielles d'enlèvement et sollicitent par l'intermédiaire du CIC 76 les informations nécessaires, préalables à ces opérations et à la rédaction de la procédure correspondante : Rédaction de la contravention au code de la route qui prévoit la mise en fourrière du véhicule, procès-verbal de mise en fourrière, et fiche descriptive d'enlèvement.
Par dérogation au principe ci-dessus décrit et conformément aux dispositions de l’article L325-2 du code de la route, la mise en fourrière peut être prescrite par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la Police Municipale ou qui occupe ces fonctions.
Enlèvement des cycles abandonnés sur la voie publique
La police municipale et en cas d'impossibilité, la police nationale assure l'enlèvement des cycles abandonnés sur la voie publique, leur identification et leur éventuelle restitution à leur légitime propriétaire.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-04-00008 - Convention de coordination Sotteville 2025 49 Un dispositif d'échange d'informations est mis en place entre la police nationale et la police municipale pour faciliter les recherches des usagers après leur dépôt de plainte auprès de la police nationale, seule habilitée à l'enregistrer et pour faciliter la restitution aux propriétaires.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences, via un planning prévisionnel mensuel. En complément de cette transmission, un appel téléphonique sera effectué au C.I.C. pour information.
Contrôles de vitesse
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle de vitesse des véhicules qu'elle assure.
Circulation
La Police Municipale concourt, dans la limite de ses créneaux horaires et de ses effectifs, à la surveillance de la circulation et à sa régulation sur les axes encombrés par l'exécution de travaux, du déroulement de manifestation ou de tout autre fait. Dans les mêmes termes, elle concourt à la politique de sécurité routière. À cet effet, elle participe à la répression des infractions mettant en jeu la sécurité des différents usagers de la voie publique, afin de contribuer à la diminution des accidents.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure les missions de surveillance de tous les secteurs de la
commune de Sotteville-lès-Rouen dans ses créneaux horaires habituels dont elle informe les services de la police nationale et ponctuellement de nuit (entre 22h00 et 6h00).
- Le lundi, mercredi et vendredi de 8 heures à 22 heures du 1°” octobre au 30 avril et de 8 heures à 24 heures du 1° mai au 30 septembre.
: Le mardi de 7 heures 30 à 22 heures du 1°’ octobre au 30 avril et de 7 heures 30 à 24 heures du 1° mai au 30 septembre.
- Le jeudi de 7 heures à 22 heures du 1” octobre au 30 avril et de 7 heures à 24 heures du 1°" mai au 30 septembre.
- Le samedi de 9 heures à 17 heures
- Le dimanche de 7 heures à 14 heures
Ces missions de surveillance privilégient la pratique de l'lotage pédestre dans les quartiers et aux
abords des commerces.
Article 8-1
Contrôle des espaces publics
La Police Municipale participe à la tranquillité d'usage des espaces publics.
À cet effet, elle contribue avec la Police Nationale à la lutte contre les incivilités, au recensement des
tags, des squats et à la surveillance des lieux publics, au regard notamment des troubles à l'ordre public que peuvent générer certains rassemblements diurnes et nocturnes.
En cas de découverte de tags par la Police Nationale, le CIC prend l'attache de la Police Municipale
qui fait intervenir le service compétent pour faire réaliser l'effacement sur les bâtiments communaux et
l'espace public.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-04-00008 - Convention de coordination Sotteville 2025 50 La police municipale est chargée du contrôle général de l'occupation du domaine public et du respect des arrêtés municipaux :
>» Elle assure la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autres établissements assimilés et de tous types d'installation sur le domaine public.
> Elle est chargée conjointement avec la Police Nationale de contrôler les installations illicites des gens du voyage et le cas échéant d'effectuer les constatations d'usage et d'initier les procédures d'expulsion
Dans le cadre de la police du bruit et de l’environnement, la police municipale intervient, dans la limite de ses compétences, commissionnements spécifiques et éventuelles habilitations, pour constater et relever, par procès-verbal et timbre amende, tous tapages ou nuisances sonores. Les procès-verbaux sont transmis sans délai à l'Officier du Ministère Public, via l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
La police nationale relève également les tapages nocturnes, par contravention dressée sur timbre amende, conformément au décret n°2012-343 modifiant l'article R.48-1 du code de procédure pénale, particulièrement entre 22h00 et 6h00 du matin.
La police municipale contrôle la propreté de l’espace public et fait respecter les règles générales et particulières d'hygiène et salubrité publique sur l'ensemble de ces espaces municipaux.
Article 8-2
Au cours de leurs missions de surveillance générale, les agents de la police municipale apporteront un intérêt particulier aux secteurs dans lesquels sont relevées ou signalées des difficultés particulières. Ces secteurs sont définis dans le cadre des échanges entre les services de la police municipale et de la police nationale, prévus aux chapitres 2, articles 12 et suivants de la présente convention.
Article 8-3
Chiens - divagations d'animaux
La Police Municipale est chargée de tenir le registre de déclaration des animaux classés dangereux
et d’instruire les demandes de permis de détention des chiens dits dangereux selon les dispositions de la loi
n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 modifiée renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Cette liste tenue à jour est transmise après chaque modification au responsable de la Police Nationale.
Au même titre que la Police Nationale, elle est chargée de faire respecter toutes les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, notamment l'obligation de tenir les chiens en laisse et le contrôle de toutes les pièces administratives obligatoires.
En application du code rural et de la pêche maritime, la Police Municipale met en œuvre les
procédures de capture des animaux errants et dangereux.
En cas d'impossibilité pour la Police Municipale d'assurer cette mission, la Police Nationale est
chargée d'intervenir.
Article 8-4
Contrôle des débits de boissons et établissements assimilés
La Police Nationale est chargée en liaison avec la Police Municipale, de vérifier les conditions de
fonctionnement des débits de boissons et établissements assimilés et de faire respecter les arrêtés
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-04-00008 - Convention de coordination Sotteville 2025 51 municipaux et préfectoraux pris en ces matières. Leur action peut conduire en cas de non-respect des règlements, à la rédaction de procès-verbaux transmis dans les meilleurs délais aux autorités judiciaires et administratives.
Article 8-5
Réseau de transport public de voyageurs
En cas d'incident sur le réseau de transport en commun ou à proximité immédiate, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale ou son représentant coordonnent leurs dispositifs pour permettre l'arrivée rapide d'un véhicule de patrouille, le plus proche (appartenant à l’une ou l’autre force de Police). La Police Municipale peut exercer une surveillance préventive et dissuasive dans tous les véhicules du réseau de transport en commun circulant sur le territoire de la Ville.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8-5 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire, dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toute information utile relative à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s’il l'estime nécessaire.
Conformément au courrier cosigné par Mr le Préfet et Mr le Procureur en date du 17 mai 2023 et adressé aux maires de la Métropole Rouen-Normandie dotés d'un service de police municipale il est convenu de :
e La mise en place d'une visite ou d'un contact mensuel par le chef de secteur de la SDSP de ROUEN au sein de chacune des mairies pour recueillir les besoins en sécurité et faire évoluer le diagnostic partagé.
. L'envoi quotidien par la SDSP de ROUEN d’un bulletin d'information aux communes. Le lundi, une synthèse de l'ensemble des faits survenus le week-end précédent est effectuée. Envoyé par courriel, ce bulletin reprend: les interpellations, les évènements de voie publique (avec la précision de l'enseigne lorsqu'un local économique et commercial est concerné et de l'adresse exacte pour les vols par effraction), les opérations de voie publiques passées et à venir, les violences urbaines et, le cas échéant, les observations diverses.
e La transmission par la SDSP de ROUEN, toutes les semaines de la liste des cambriolages et des vols à la roulotte.
Ê Le maire est enfin informé en direct par les services de la SDSP de ROUEN des évènements particulièrement sensibles/graves ou susceptibles d'avoir une répercussion médiatique. Cette continuité est assurée le week-end par le cadre de permanence.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s’informent
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-04-00008 - Convention de coordination Sotteville 2025 52 mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
Les responsables de la police municipale et de la police nationale échangent, dans le respect des règles de procédure judiciaires, toutes informations utiles à la préservation de l'ordre public observés dans l'exercice de leurs missions.
Les responsables des forces de sécurité de l'État et de la police municipale peuvent décider que des missions seront effectuées en commun, sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État. Le maire en est systématiquement informé.
Il en est ainsi, par exemple, pour les opérations de contrôle d'établissements distribuant de l'alcool, les contrôles routiers, les opérations de prévention de la délinquance, les opérations anti « hold-up » et les opérations anti vols par effraction.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe, dans les plus brefs délais, les forces de sécurité de l'État.
Les demandes ponctuelles d'informations adressées par la Police Municipale sont mentionnées dans le registre de la main courante informatisée de la Police Municipale, avec le motif les justifiant.
Conformément au courrier en date du 17 mai 2023 cosigné par Mr le Préfet et Mr le Procureur et adressé aux maires de la Métropole Rouen-Normandie dotés d’un service de police municipale, la transmission des fiches X et M du fichier des personnes recherchées par le SDSP de ROUEN aux polices municipales lorsqu'il est nécessaire d'utiliser les forces vices engagées sur la voie publique pour retrouver un mineur ou une personne disparue.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.
À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale où son représentant précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Ainsi, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale ou son représentant mettent en place les moyens suivants :
> La liaison entre la Police Municipale et l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent
s'effectue par l'intermédiaire du Centre d'Information et de Commandement de la Police Nationale.
> La Police Nationale s'engage à recevoir et à traiter ces appels dans les mêmes conditions et
délais que ceux émanant de ses propres équipes.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par ligne téléphonique ou par une liaison
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-04-00008 - Convention de coordination Sotteville 2025 53 radiophonique, dans des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables.
> A cet effet, une convention de mise à disposition de « service de radiocommunication sur
l'infrastructure nationale » (interopérabilité) a été signée le 7 avril 2022 entre le Maire de la commune de
Sotteville_lès-Rouen et Monsieur le préfet de Seine-Maritime.
> La police municipale de Sotteville-lès-Rouen est équipée de 3 postes TPH 900 intégrés au
réseau des services de l'État dans les conditions prévues à ladite convention. >
TITRE II
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Monsieur le Préfet de Seine-Maritime, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal
judiciaire de Rouen et Monsieur le Maire de Sotteville-lès-Rouen conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale amplifient leur coopération dans les domaines suivants :
> Partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel, leurs modalités d'engagement
ou de mise à disposition selon l'actualité événementielle par contact téléphonique ou courrier électronique :
. À cette fin, le responsable de la police municipale de la ville de Sotteville-lès-Rouen joue
un rôle d'interface opérationnelle avec le correspondant désigné de la police nationale.
e Les deux forces de sécurité veillent ainsi à la transmission, et à la protection réciproque
des données transmises ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le
strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication
des données.
> La communication opérationnelle :
, La finalité est d'échanger des informations opérationnelles entre le CIC et les
correspondants territoriaux de la Police Nationale et de la Police Municipale, par une ligne téléphonique
dédiée ou tout autre moyen technique. Le renforcement de la communication opérationnelle implique
également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses
prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en
cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait
l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son
utilisation.
s Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée (Tel : 02-32-81- 25-50 Superviseur du CIC)
> La transmission des données de vidéo protection sur réquisition d'un officier de Police Judiciaire ou
sous le contrôle de ce dernier d'un agent de Police Judiciaire adressée au Maire de Sotteville-lès-Rouen,
sur les bâtiments équipés.
> La prévention des incendies de véhicules, des violences urbaines, et la coordination des actions en
situation de crise.
> La sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de sécurité s'inscrivant dans le
respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des
besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-04-00008 - Convention de coordination Sotteville 2025 54 > La prévention de la délinquance et des troubles à la vie quotidienne par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les vols à main armée, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs
> L'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors missions de maintien de l’ordre,
> L'application des arrêtés municipaux pris pour la consommation d'alcool sur la voie publique et sur la vente d'alcool à emporter
> Au-delà des relevés d'identité et des titres de circulation des gens du voyage par la Police Municipale, et, par application des nouvelles dispositions de la loi n°2003-239 modifiée du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure se rapportant à la lutte contre l'installation illégale des gens du voyage (articles 53 à 58), les forces de sécurité de l’État coordonneront les interventions et les opérations d'expulsion, en lien avec la Métropole Rouen Normandie.
Article 17
L'article L 132-3 du code de la sécurité intérieure dispose que « le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la Police Nationale des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune ». Cette information se fait de manière habituelle, par le canal de la Police Municipale, chargée ensuite d'informer les élus. En cas d'événement grave, et notamment la nuit, l'information est faite à l'élu de permanence ou au chef de la Police Municipale ou à son représentant. Le chef de la circonscription de la Police Nationale se réserve le droit d'informer directement le Maire.
La Police Municipale donne toute information aux forces de sécurité de l'État sur les faits dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui ont été observés dans l'exercice de ses missions. Il en est de même pour la Police Nationale (début de violences urbaines, interpellation d'un ou de plusieurs auteurs de troubles, délits ou crimes susceptibles d'entraîner des réactions en chaîne, et tous faits susceptibles d'être médiatisés ou de créer un trouble grave).
Afin de permettre aux policiers municipaux de constater par procès-verbal les contraventions
relevant de leurs prérogatives, la Police Nationale s'engage à faciliter l'accès aux différents fichiers nationaux qu'elle détient et pour lesquels la Police Municipale a un droit d'accès. La demande de
renseignement s'effectue auprès du Centre d'Information et de Commandement. Ces demandes sont
traitées par la Police Nationale dans les mêmes conditions et délais que celles émanant de ses propres
équipes.
Conformément à l'article 5-11-3° du décret n° 2010-569 modifié, les agents de police
municipale peuvent avoir accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées
dans le fichier des personnes recherchées dans le cadre de leurs attributions légales et pour les
besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées.
Cet accès peut être accordé à l'initiative des agents des services de la police nationale aux
fins et dans les limites fixées aux annexes 1 et 2 du code de la sécurité intérieure, dans le cadre des
recherches de personnes disparues.
Afin de parer à un danger pour la population, les services de la police nationale et les unités
de la gendarmerie nationale peuvent, à titre exceptionnel, transmettre oralement aux agents de
police municipale certaines informations relatives à une personne inscrite dans le présent fichier.
En aucun cas, il ne pourra être communiqué à la police municipale les données contenues
dans le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) ni remis d'impression du résultat des
recherches aux différents fichiers de la police nationale.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-04-00008 - Convention de coordination Sotteville 2025 55 Toute demande d'informations adressée par la Police Municipale doit faire l'objet d'un double enregistrement dans le registre de la main courante informatisée de la Police Municipale et dans le registre spécifique du CIC, avec le motif la justifiant.
Lorsque la Ville engage à l'encontre d'un débit de boissons une procédure précontentieuse préalable à une sanction administrative, elle sollicite l'avis écrit du chef du Service Départemental de Sécurité Publique, qui transmet dans sa réponse, outre des éléments de contexte, des éléments factuels décrivant l'intervention de la Police Nationale (mains courantes établies par les équipages, nombre d'appels reçus au 17 sur le sujet concernant l'objet de la procédure engagée par la Ville, éventuelles infractions déjà relevées....).
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation éventuelle de formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Article 19
La police municipale assure par l'intermédiaire d'une régie d'État l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par ses agents.
Les contestations relatives aux infractions constatées ayant fait l'objet desdites amendes sont du ressort exclusif de l'Officier du Ministère Public compétent.
Article 20
Mise à disposition d'auteurs d’infractions
Conformément à l'article 73 du code de procédure pénale, les agents de police municipale ayant
appréhendé l’auteur d'un crime ou d'un délit flagrant en rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Sauf avis contraire de sa part, les agents de police municipale conduisent directement l'auteur du
crime ou délit dans les locaux de la police nationale, situés rue Brisout de Barneville à Rouen, pour le placer sous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
Le transport de la personne est effectué dans un véhicule sérigraphié de la police municipale conformément à la législation en vigueur, et notamment à l’article 803 du code de procédure pénale, relatif au menottage.
Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'officier de police
judiciaire.
Les agents de police municipale ayant réalisé l'interpellation se tiennent à disposition de l'officier de
Police judiciaire pour une audition éventuelle.
Le relevé d'identité d'un contrevenant
Conformément à l'article 78-6 du code de procédure pénale, lorsque les agents de la police
municipale sont amenés à relever l'identité d'un contrevenant pour dresser les procès-verbaux de contraventions qu'ils sont habilités à relever, et que ce dernier refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
11
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-04-00008 - Convention de coordination Sotteville 2025 56 Si l'officier de police judiciaire leur ordonne de lui présenter le contrevenant, les agents de la police municipale le transportent dans un véhicule sérigraphié de la police municipale, et le conduisent directement à l'Hôtel de Police, rue Brisout de Barneville à Rouen. Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'officier de police judiciaire.
Dépistage d'alcoolémie dans le cadre du code de la route
De même, après constatation d'une infraction au code de la route, ou sur initiative, lorsque les agents de police municipale procèdent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré et que, soit le contrevenant refuse de les subir, soit le résultat de ces épreuves permet de présumer l'existence d’un état alcoolique, ils en rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Sauf instructions contraires de sa part, les agents de police municipale conduisent directement le contrevenant à bord d’un véhicule sérigraphié de la police municipale, dans les locaux de l'Hôtel de Police de Rouen, pour le remettre à l'officier de police judiciaire.
Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'officier de police judiciaire.
lvresse publique et manifeste
Lorsque les agents de la police municipale interpellent une personne en état d'ivresse publique et manifeste, ils informent l'officier de police judiciaire de l'infraction et se rendent à l'hôpital pour l'établissement d'un certificat médical de non-hospitalisation. Sous réserve que l'état du contrevenant ne nécessite pas de prise en charge médicalisée par l'établissement d'un certificat administratif à l'hôpital, les agents de police municipale conduisent, sous l'autorité du maire et la responsabilité de la commune, le contrevenant à bord d’un véhicule sérigraphié de la police municipale, dans une chambre de sûreté dans les locaux de l'Hôtel de Police de Rouen pour y être retenu jusqu'à ce qu'il ait recouvré la raison, conformément à l'article L 3341-1 du code de la santé publique.
Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'officier de police judiciaire. Dans le cas de l'établissement d'un certificat administratif cité ci-dessus, les agents de la police municipale de la ville de Sotteville-lès-Rouen sont autorisés à sortir du territoire de la commune.
Dans le cadre des missions énoncées dans le présent article, les agents de la police
municipale seront considérés comme opérant en service, et conserveront leur armement.
Article 21
En liaison avec la police nationale, la police municipale participe aux opérations « Tranquillité Vacances », « Tranquillité Seniors », et aux dispositifs de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée. Le chef de la circonscription de police nationale et le responsable de la police municipale définissent pour chaque opération et dispositif concernés, les modalités de surveillance et d'intervention de façon à assurer une parfaite complémentarité dans l'action
TITRE Ill
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 21 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
12
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-04-00008 - Convention de coordination Sotteville 2025 57 En cas d'urgence, le responsable de la police Municipale et le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale adaptent le dispositif nécessaire pour faire face à tout événement inopiné. Monsieur le Maire, Monsieur le Préfet et Monsieur le Procureur de la République sont immédiatement informés de ces événements, et des mesures prises.
Article 23
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'État, le Procureur de la République et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Procureur de la République et à Monsieur le Maire.
Article 24
La présente convention et son application font l’objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du bureau lors d'une réunion entre les élus désignés et le représentant de la Police Nationale. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
Article 25
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties. Elle prendra
effet à compter de sa date de signature qui portera abrogation de la précédente convention de coordination.
Article 26
Afin de veiller à la bonne application de la présente convention, Monsieur le Maire de Sotteville-lès-
Rouen, Monsieur le Préfet de Seine-Maritime et Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal
judiciaire de Rouen conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation
associant l'Inspection Générale de l'Administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées
en liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait à Sotteville-lès Rouen, le 04 mars 2025
En 3 exemplaires originaux,
Le Maire
De Sotteville-lès-Rouen
ME Préfet de la Région Normandie Préfet de la Seine-Maritime
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
er
° (
A Clément VIVÈS
Jean-Benoît ALBERTINI Alexis RAGACHE
Le
13
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-04-00008 - Convention de coordination Sotteville 2025 58 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-03-06-00005
Convention de coordination Yvetot 2025
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-06-00005 - Convention de coordination Yvetot 2025 59 s (]
MINISTÈRE Ÿ U DE L'INTÉRIEUR fosaf DE] AL Égalité Ville de cœur Fraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE
ET
DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT
Commune d’YVETOT
Entre le Préfet de la Seine-Maritime, le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de ROUEN et
le Maire d’YVETOT, il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du code de la sécurité
intérieure modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, précise les missions prioritaires, notamment
judiciaires, confiées aux agents de Police Municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, eu
égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces
interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l’État sont la Gendarmerie Nationale.
Le responsable des forces de sécurité de l’État est le commandant de la brigade territoriale autonome de
Gendarmerie territorialement compétent.
Un récapitulatif des dispositifs et outils proposés par la Gendarmerie figure en annexe I. Ces dispositions
peuvent être détaillées dans un contrat de sécurité.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-06-00005 - Convention de coordination Yvetot 2025 60 Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État
compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
* Les atteintes crapuleuses aux biens et en particulier, les vols par effraction d'habitations et les vols
liés aux véhicules,
* La surveillance et le contrôle des commerces et centres commerciaux,
* La lutte contre les rassemblements d’éléments perturbateurs générant un fort sentiment d’insécurité,
* La lutte contre l’insécurité routière,
* La prévention des violences scolaires et périscolaires,
+ La lutte contre les addictions (Toxicomanie, Alcool...) pouvant entraîner des troubles et de
l'insécurité publique,
* La protection des populations les plus fragiles contre les escroqueries (personnes âgées).
Les horaires de fonctionnement de la Police Municipale sont :
PÉRIODE SCOLAIRE D SCOLAIRES RES JUILLET-AOÛT
MATIN |APRÈS-MIDI| MATIN | APRÈS-MIDI | MATIN |APRÈS-MIDI
LUNDI 7H30-18H00 8H30-12H30 | 13H45-18H00 | 8H30-12H30 | 13H45-18H00
MARDI 7H30-18H00 8H30-12H30 | 13H45-18H00 | 8H30-12H30 | 13H45-18H00
MERCREDI 7H15-18H00 7H15-18H00 7H15-18H00
JEUDI 7H30-18H00 8H30-12H30 | 13H45-18H00 | 8H30-12H30 | 13H45-18H00
VENDREDI 7H30-18H00 8H30-12H30 | 13H45-18H00 | 8H30-12H30 | 13H45-18H00
SAMEDI | 7H30-12H30 | 14H00-17H00 | 7H30-12H30 | 14H00-17H00 8H00-12H00
Les horaires d’ouverture au public du poste de Police Municipale sont :
ET PETITES VACANCES JUILLET-AOÛT MATIN APRÈS-MIDI MATIN APRÈS-MIDI LUNDI 8H00-12H00 13H30-17H00 8H00-12H00 13H30-17H00 MARDI 8H00-12H00 13H30-17H00 8H00-12H00 13H30-17H00 MERCREDI 8H00-17H00 8H00-12H00 13H30-17H00 JEUDI 8H00-12H00 13H30-17H00 8H00-12H00 13H30-17H00 VENDREDI 8H00-12H00 13H30-17H00 8H00-12H00 13H30-17H00 SAMEDI FERMÉ FERMÉ
Le service de Police Municipale assure une astreinte de deux agents 7 jours sur 7.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-06-00005 - Convention de coordination Yvetot 2025 61 Pour l’exercice de ces missions, la Police Municipale de la commune d’YVETOT est dotée d’un armement
de :
Catégorie B
> Pistolets semi automatiques Imm ;
Catégorie D
> Bâtons de défense à poignée latérale ;
> Bâtons de défense télescopiques ;
> Générateurs d’aérosols lacrymogènes d’une contenance inférieure à 100ML.
La Ville d’YVETOT emploie 7 Policiers Municipaux et une assistante administrative.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-06-00005 - Convention de coordination Yvetot 2025 62 TITRE ler
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler
Nature et lieux des interventions
Article 2
La Police Municipale assure la garde statique des bâtiments communaux. Elle communique, le cas échéant, à
la brigade de Gendarmerie compétente, la liste des bâtiments communaux équipés d’un système de
vidéoprotection. Cette liste est actualisée annuellement.
Article 3
La Police Municipale assure chaque fois que nécessaire, la surveillance des abords des établissements
scolaires du premier et (le cas échéant) du second degré, en particulier lors des entrées et sorties des élèves,
dont la liste est déterminée par la ville et figure ci-dessous :
- École Léopoldine Hugo : - École Jean Prévost :
- Groupe Scolaire Cahan Lhermitte — Cottard ; - École privée Saint Michel ;
- Collège Albert Camus ; - Collège privé Bobée ;
- Lycée Raymond Queneau.
Elle intervient ponctuellement et sur demande, dans le/les établissement(s) du second degré ou aux abords,
dans un cadre préventif, ou suite à des informations échangées avec le responsable de l’établissement.
- Collège Albert Camus ; - Collège privé Bobée ;
- Lycée Raymond Queneau ; - Lycée privé Jean XXII.
Article 4
La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés organisés de façon
périodique ou ponctuelle sur le territoire de la commune d’YVETOT et dûment autorisés par l’autorité
municipale.
- Marchés hebdomadaires des mercredis et samedis matin, y compris les marchés nocturnes ;
- Marchés aux plantes ;
- Braderies d’Yvetot ;
- Autres manifestations organisées par la Ville.
La Police Municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la
commune, notamment les cérémonies et manifestations organisées par la municipalité sur le territoire
communal de la ville d’YVETOT :
* _ Cessez le feu en Algérie
+ __ Commémoration du 8 mai 1945
* _L’appel du 18 juin
+ __ Fête de la musique
* Lumière au Fay
+ Le 14 juillet (fête nationale)
+ Fête de la libération
+ Le 11 novembre (armistice)
* 5 décembre CATM
En cas de manifestation à caractère exceptionnel le justifiant, la Gendarmerie Nationale, si elle est sollicitée,
peut décider de la mise en place d'un dispositif coordonné visant à assurer sa surveillance.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-06-00005 - Convention de coordination Yvetot 2025 63 Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles
nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, est assurée, dans les conditions définies
préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale,
soit par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des
compétences de chaque service.
Les modalités d’interventions respectives des forces de sécurité de l’État et de la Police Municipale seront
définies au regard des prévisions et du degré de fréquentation de ces manifestations, et, après concertation
entre les responsables de la Gendarmerie Nationale et de la Police Municipale, seront gérées en commun par
la Gendarmerie Nationale et la Police Municipale.
La surveillance des manifestations rassemblant un public important et qui constituent des grands
rassemblements publics est du ressort des forces de l'Etat. Il en est de même pour les manifestations à
caractère revendicatif.
Les rencontres sportives, représentant un risque particulier identifié préalablement feront l'objet d'une
coordination particulière, selon les modalités définies, qui sera précisée spécifiquement autant que de besoin.
Le bulletin municipal récapitulant l'ensemble de ces manifestations sera communiqué à la Gendarmerie
Nationale par la Police Municipale lors des réunions périodiques de leurs représentants.
Article 6
La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies
publiques et parcs de stationnement.
Stationnement - Mise en fourrière des véhicules automobiles
La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies
publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à
l'article 16.
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en
application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent,
ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la
Police Municipale.
Enlèvement des cycles abandonnés sur la voie publique
La Police Municipale et en cas d'impossibilité, la Gendarmerie Nationale assure l’enlèvement des cycles
abandonnés sur la voie publique, leur identification et leur éventuelle restitution à leur légitime propriétaire.
Un dispositif d'échange d’informations est mis en place entre la Gendarmerie Nationale et la Police
Municipale pour faciliter les recherches des usagers après leur dépôt de plainte auprès de la Gendarmerie
Nationale, seule habilitée à l’enregistrer et pour faciliter la restitution aux propriétaires.
Article 7
La Police Municipale informe au préalable le commandant de la Brigade Territoriale Autonome d’YVETOT
des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences.
Contrôles de vitesse
La Police Municipale informe au préalable les forces de brigade de Gendarmerie d’Yvetot des opérations de
contrôle de vitesse des véhicules qu'elle assure.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-06-00005 - Convention de coordination Yvetot 2025 64 Circulation
La Police Municipale concourt, dans la limite de ses créneaux horaires et de ses effectifs, à la surveillance de
la circulation et à sa régulation sur les axes encombrés par l’exécution de travaux, du déroulement de
manifestation ou de tout autre fait. Dans les mêmes termes, elle concourt à la politique de sécurité routière.
À cet effet, elle participe à la répression des infractions mettant en jeu la sécurité des différents usagers de la
voie publique, afin de contribuer à la diminution des accidents.
Article 8
Sans exclusivité, la Police Municipale assure les missions de surveillance de tous les secteurs de la commune
d'YVETOT dans ses créneaux horaires habituels, précisés dans l’article 1° de la présente convention, dont
elle informe les services de la Gendarmerie Nationale et ponctuellement entre 18h00 et 7h00.
Ces missions de surveillance privilégient la pratique de l’îlotage pédestre dans les quartiers et aux abords des
commerces.
Article 8-1
Contrôle des espaces publics
La Police Municipale participe à la tranquillité d’usage des espaces publics.
À cet effet, elle contribue avec la Gendarmerie Nationale à la lutte contre les incivilités, au recensement des
tags, des squats et à la surveillance des lieux publics, au regard notamment des troubles à l’ordre public que
peuvent générer certains rassemblements diurnes et nocturnes.
En cas de découverte de tags par la Gendarmerie Nationale, la brigade prend l’attache de la Police
Municipale qui fait intervenir les services techniques de la Ville d’Yvetot pour faire réaliser l'effacement sur
les bâtiments communaux et l’espace public.
La Police Municipale est chargée du contrôle général de l’occupation du domaine public et du respect des
arrêtés MUNICIPAUX :
* Elle assure la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autres établissements
assimilés et de tous types d’installations sur le domaine public.
+ Elle est chargée conjointement avec la Gendarmerie Nationale de contrôler les installations illicites
des gens du voyage et le cas échéant d’effectuer les constatations d’usage et d’initier les procédures
d’expulsion, voire de mettre en œuvre la nouvelle procédure d’amende forfaitaire délictuelle.
Dans le cadre de la police du bruit et de l’environnement, la Police Municipale intervient, dans la limite de
ses compétences, pour constater et relever par procès-verbal et PVe, tous tapages ou nuisances sonores. Les
procès-verbaux sont transmis sans délai à l’Officier du Ministère Public.
La Police Municipale contrôle la propreté de l’espace public et fait respecter les règles générales et
particulières d’hygiène et de salubrité publique sur l’ensemble de ces espaces municipaux.
Article 8-2
Au cours de leurs missions de surveillance générale, les agents de la Police Municipale apporteront un intérêt
particulier aux secteurs dans lesquels sont relevées ou signalées des difficultés particulières. Ces secteurs
sont définis dans le cadre des échanges entre les services de la Police Municipale et de la Gendarmerie
Nationale, prévus aux chapitres 2, articles 16 et suivants de la présente convention.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-06-00005 - Convention de coordination Yvetot 2025 65 Article 8-3
Réseau de transport public de voyageurs
En cas d’incident sur le réseau de transport en commun ou à proximité immédiate, le responsable des forces
de sécurité de l’État et le responsable de la Police Municipale ou son représentant coordonnent leurs dispositifs pour permettre l’arrivée rapide d’un véhicule de patrouille, le plus proche (appartenant à l’une ou l’autre force de Police) sous réserve d’un accord de la communauté de communes, autorité organisatrice de la mobilité et de son délégataire de service public. La Police Municipale peut exercer une surveillance
préventive et dissuasive dans tous les véhicules du réseau de transport en commun circulant sur le territoire
de la Ville.
Article 9
Conformément à la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, renforcée par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001
relative à la sécurité quotidienne et par la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de
prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, la Police Municipale est chargée de
tenir le registre de déclaration des animaux classés dangereux et d'instruire des demandes de permis de
détention pour les chiens dits dangereux.
Cette liste tenue à jour est transmise après chaque modification au commandant de la Brigade Territoriale
Autonome d’YVETOT.
Au même titre que la Gendarmerie elle est chargée de faire respecter toutes les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, notamment l'obligation de tenir les chiens en laisse et le contrôle de toutes les
pièces administratives obligatoires.
La Police Municipale met en œuvre les procédures de capture des animaux errants et/ou dangereux sur le
territoire de la ville d'YVETOT.
Article 10
En cas de nécessité de service, les déplacements des agents de police municipale hors commune et
régulièrement armés sont autorisés dans les cas suivants :
+ La présentation d’un contrevenant ou d’un délinquant à un Officier de police judiciaire (militaire de
la Gendarmerie Nationale) en poste en dehors de la commune d’exercice de la Police Municipale.
+ Le transport d’une personne en ivresse publique manifeste vers un centre hospitalier ou chez un
médecin.
° Chacun des déplacements des agents armés hors commune doit être strictement lié à un motif de
service dûment apprécié par la hiérarchie et rapporté aux missions légales et réglementaires des
agents de police municipale, dont la clause d’attribution figure à l’article L.511-1 du Code de la
Sécurité Intérieur (CSI) ou dans le Code de Procédure Pénal (CPP) pour les missions de police
judiciaire article 78-6 du CPP.
Article 11
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l’État et
de la Police Municipale, les agents de police municipale sont équipés d’armes de catégories B et D.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-06-00005 - Convention de coordination Yvetot 2025 66 Article 12
Caméras individuelles des agents de police municipale.
Conformément aux dispositions du décret n° 2019-140 du 27 février 2019, portant application de l'article
L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère
personnel provenant des caméras individuelles des agents de la Police Municipale, les policiers municipaux
ont été dotés de caméras piétons dans l’exercice de leurs missions.
Ces caméras répondent aux objectifs fixés de sécurisation physique et juridique des agents et d’apaisement
des relations entre police et population avec des conditions d’emploi opérationnelles, raisonnables et
efficaces.
Ainsi, à chaque fois que cela sera possible, ces caméras devront être systématiquement allumées par l’agent
concerné dès que lui-même ou un autre membre de sa patrouille sera confronté à un individu virulent,
outrageant ou violent et a fortiori lorsqu'il sera décidé de procéder à son appréhension, et ce jusqu’à la
remise de l’intéressé à l’officier de police judiciaire.
Les policiers municipaux devront répondre à toute réquisition des Officiers de Police Judiciaire ayant pour
objet de récupérer les images utiles à la manifestation de la vérité dans Le cadre d’investigations.
Article 13
La commune d’YVETOT est équipée d’un dispositif de vidéo protection sur la voie publique. Ce dispositif
est placé à des endroits stratégiques sélectionnés en collaboration avec les services de la Gendarmerie
Nationale. Le local sécurisé de réception des images est situé dans les locaux du poste de Police Municipale
d'YVETOT et le système est géré par le service de police municipale et par l’autorité territoriale.
Les images sont enregistrées, détenues (dans les délais légaux) et transmises (en cas de réquisition judiciaire)
conformément au cadre fixé par le code de la sécurité intérieure (annexe 2).
Article 14
Conformément à l’article L.3341-1 du code de la santé publique modifié par la loi n° 2021-646 du
25/05/2021, sans exclusivité, la Police Municipale est compétente pour conduire, à leurs frais, les personnes
découvertes en Ivresse Publique et Manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communal ou en de-
hors de celui-ci (centres hospitaliers).
Conformément à l’article 21-2 du code de procédure pénale, un officier de police judiciaire territorialement
compétent de la Gendarmerie est avisé sans délai de la prise en charge et du transport d’une personne en
ivresse publique manifeste par la Police Municipale.
Si l’état de santé de la personne en ivresse publique manifeste (confirmé par un avis médical écrit) ne s’y
oppose pas, la Police Municipale transporte le contrevenant jusqu’à l’une des brigades de Gendarmerie de la
BTA d’YVETOT où il est pris en charge par la Gendarmerie.
Les Policiers Municipaux rédigent un rapport de mise à disposition relatant les constatations des agents
et la prise en charge du contrevenant qu’ils transmettent à l’officier de police judiciaire de la Gendarmerie.
Lorsqu'il n’est pas nécessaire de procéder à l’audition de la personne mentionnée au premier alinéa, immé-
diatement après qu’elle ait recouvré la raison, elle peut, par dérogation au même alinéa, être placée par un of-
ficier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire de la Gendarmerie sous la responsabilité d’une per-
sonne qui se porte garant d’elle.
Les Policiers Municipaux étant agents de police judiciaire adjoints, la mission de remise d’une personne en
ivresse publique manifeste à une personne se portant garant d’elle, ne peut leur être confiée.
Article 15
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 15 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l’État et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-06-00005 - Convention de coordination Yvetot 2025 67 Chapitre II
Modalités de la coordination
Article 16
Le Commandant de la Brigade Territoriale Autonome d’YVETOT et le responsable de la Police Municipale,
ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions
prévues par la présente convention.
Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité
routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
* Une réunion mensuelle entre le chef de la Police Municipale d’YVETOT et le Commandant de
la Brigade de Gendarmerie Nationale, après concertation dans les locaux de la Police Municipale
ou ceux de la Gendarmerie Nationale.
* Une réunion trimestrielle (mars, juin, septembre, décembre) entre élus, directeur général des
services et responsables des services de la Gendarmerie Nationale.
La communication mutuelle des faits marquants et événements graves, les statistiques mensuelles de la
délinquance, ainsi que la mise en œuvre de réunions de coordination entre la Mairie et la Compagnie de
Gendarmerie complètent ce dispositif selon les modalités définies entre les parties.
Article 17
Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie et le Chef de la Police Municipale s’informent mutuellement
des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les gendarmes et les agents de police
municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la
commune.
Le responsable de la Police Municipale informe le commandant de la brigade du nombre d’agents de police
municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant, du nombre d’agents armés et du
type d’armes portées.
Le responsable de la Police Municipale et de la Gendarmerie Nationale échangent, dans le respect des règles
de procédures judiciaires, toutes informations utiles à la préservation de l’ordre public, observées dans
l’exercice de leurs missions.
Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie et le Chef de la Police Municipale peuvent décider que des
missions seront effectuées en commun, sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de
l'État. Le Maire en est systématiquement informé.
Il en est ainsi, par exemple, pour les opérations de contrôle d’établissements distribuant de l’alcool, les
contrôles routiers, les opérations de prévention de la délinquance, les opérations anti « hold-up » et les
opérations anti vols par effraction.
Article 18
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, les forces de sécurité de l’État et la Police Municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le
territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un
véhicule volé, la Police Municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
La loi du n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les
atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs et le
décret n° 2018-387 du 24 mai 2018, autorisent les agents de police judiciaire adjoints et gardes champêtres à
consulter directement une partie des données contenues dans les fichiers issus des applications SNPC et SIV,
sans que le concours des forces de l'ordre ne soit sollicité pour la communication de ces informations.
Le décret du 24 mai 2018 permet toutefois aux agents de police judiciaires adjoints et aux gardes champêtres
d'être destinataires des informations de ces fichiers par l'intermédiaire des services de la Gendarmerie
Nationale territorialement compétents (articles R.225-5 et R.330-3 du code de la route) lorsque les conditions
ne sont pas remplies pour un accès direct.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-06-00005 - Convention de coordination Yvetot 2025 68 Les Policiers Municipaux, chargés de constater les contraventions au code de la route, sont destinataires à
leur demande et aux seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions, des informations contenues dans
les fichiers administratifs suivants :
- le Système National des Permis de Conduire (SNPC) ;
- le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) ;
- le Système de contrôle automatisé ;
- le DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés).
(les informations pouvant être communiquées font l’objet des annexes 3 et 4)
L'accès aux fichiers judiciaires que sont le Fichier des Personnes Recherchées (FPR) et le Fichier des Objets
et Véhicules Signalés (FOVES) par les Policiers Municipaux, est prévu respectivement par le décret n°2010-
569 du 28 mai 2010, et l’arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à
caractère personnel.
Les agents de police municipale (APJA) localement compétents, lorsqu'ils secondent les officiers de police
judiciaire en application des articles 21 à 21-2 du code de procédure pénale, sont habilités à recevoir
ponctuellement communication de certaines informations issues de ces fichiers.
Dès lors que les Policiers Municipaux ne disposent pas de la possibilité de réaliser des actes d'enquête, il n'y
a pas de nécessité de leur ouvrir un accès direct aux fichiers sur lesquels ces actes pourraient notamment se
fonder.
Les agents de police municipale n'ont pas accès directement aux applications et toute interrogation des
fichiers à leur demande est proscrite.
A titre exceptionnel, afin de parer à un grave danger pour la population peuvent être transmises à la
Police Municipale, uniquement par oral et sans préjudice du secret de l’enquête, certaines informations issues
du FPR et relatives à des individus signalés dangereux, susceptibles d'être présents ou de passage sur le
territoire de la commune et auxquels les Policiers Municipaux pourraient être confrontés dans le cadre de
leurs missions sur la voie publique.
Le fait pour un policier municipal de solliciter des informations qu'il utiliserait à des fins personnelles et/ou
qu'il communiquerait à des tiers en dehors du service l'expose à des sanctions administratives et/ou pénales.
En aucun cas, il ne peut être communiqué à la Police Municipale les données contenues dans le fichier de
traitement des antécédents judiciaires (TAJ).
Les demandes ponctuelles d'informations adressées par la Police Municipale à la Gendarmerie sont
mentionnées dans le registre de la main courante informatisée de la Police Municipale, avec le motif les
justifiant.
Article 19
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale, ainsi
que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire,
aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au
véhicule, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent.
A cette fin, le responsable de la Police Municipale pourra contacter le permanent de l’unité de Gendarmerie
en composant le numéro mentionné à l’article 20.
Article 20
Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l’État pour l'accomplissement de
leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dans des conditions définies d'un commun
accord par leurs responsables.
- Numéro de la BTA YVETOT : 02.35.95.00.17.
En cas d’urgence avérée : 17 (Centre Opérationnel de la Gendarmerie).
- Numéro de la Police Municipale : 02.32.70.44.90 ou 06.64.82.17.53.
Pour une communication optimale, la Ville d’Yvetot met à disposition de la BTA d’YVETOT une radio de
type LTE (système radio utilisé par la Police Municipale d’YVETOT) pour une liaison directe entre les
militaires de la BTA et les agents de police municipale.
10
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-06-00005 - Convention de coordination Yvetot 2025 69 TITRE Il
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 21
Monsieur le Préfet de Seine-Maritime, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de
Rouen et Monsieur le Maire d’YVETOT conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la
Police Municipale et la Gendarmerie Nationale.
Article 22
En conséquence, la Gendarmerie Nationale et la Police Municipale amplifient leur coopération dans les
domaines suivants :
* Partage d’informations sur les moyens disponibles en temps réel, leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition selon l'actualité événementielle par contact téléphonique
ou courrier électronique :
0 À cette fin, le responsable de la Police Municipale de la ville d'YVETOT joue un rôle
d'interface opérationnelle avec le correspondant désigné de la Gendarmerie Nationale.
° Les deux forces de sécurité veillent ainsi à la transmission, et à la protection réciproque des
données transmises ainsi que des éléments de contexte concourant à l’amélioration du service
dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui
encadrent la communication des données.
* La communication opérationnelle :
De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :
- Mail BTA: bta.yvetot@Gendarmerie.interieur.gouv.fr
- Mail de la Police Municipale : police.municipale@yvetot.fr
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs
missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles
partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière
ainsi que dans les domaines suivants :
- Arrêtés municipaux permanents et temporaires relatifs à la circulation routière au sein de la
commune ;
- Arrêtés municipaux liés à la tranquillité publique et à l’insalubrité ;
- Chantier en cours influant sur la circulation ;
- Signalement de conduite dangereuse au sein de la commune ;
- Information d’accident de la circulation routière au sein de la commune ;
+ La transmission des données de vidéo protection sur réquisition d’un officier de Police
Judiciaire ou sous le contrôle de ce dernier d’un agent de Police Judiciaire adressée au Maire
d’YVETOT sur les bâtiments équipés.
+ La prévention des incendies de véhicules, des violences urbaines, et la coordination des
actions en situation de crise.
* La sécurité routière, par l’élaboration conjointe d’une stratégie locale de sécurité s’inscrivant
dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République ainsi que par la
définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile
* La prévention de la délinquance et des troubles à la vie quotidienne par la précision du rôle de
chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de
vacances, à lutter contre les vols à main armée, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les
relations avec les partenaires, notamment les bailleurs
11
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-06-00005 - Convention de coordination Yvetot 2025 70 + L’encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors missions
de maintien de l’ordre,
+ L'application des arrêtés municipaux pris pour la consommation d’alcoo!l sur la voie publique
et sur la vente d’alcool à emporter
Article 23
L'article L.132-3 du code de la sécurité intérieure dispose que «le Maire est informé sans délai par les
responsables de la Gendarmerie Nationale des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le
territoire de sa commune ». Cette information se fait de manière habituelle, par le canal de la Police
Municipale, chargée ensuite d'informer les élus. En cas d’événement grave, et notamment la nuit,
l'information est faite à l'élu de permanence ou au chef de la Police Municipale ou à son représentant. Le
chef de la circonscription de la Gendarmerie Nationale se réserve le droit d'informer directement le Maire.
La Police Municipale donne toute information à la brigade de Gendarmerie sur les faits dont la connaissance
peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui ont été observés dans l'exercice de ses missions. Il en
est de même pour la Gendarmerie Nationale (début de violences urbaines, interpellation d’un ou de plusieurs
auteurs de troubles, délits ou crimes susceptibles d’entraîner des réactions en chaîne, et tous faits susceptibles
d’être médiatisés ou de créer un trouble grave).
Article 24
Les contestations relatives aux infractions constatées ayant fait l’objet desdites amendes sont du ressort
exclusif de l’Officier du Ministère Public compétent.
Article 25
Mise à disposition d’auteurs d’infractions
Conformément à l’article 73 du code de procédure pénale, les agents de police municipale ayant appréhendé
l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant en rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire
territorialement compétent.
Sauf avis contraire de sa part, les agents de police municipale conduisent directement l’auteur du crime ou
délit dans les locaux de la Gendarmerie Nationale, 23 rue Edmond Labbé à Yvetot pour le placer sous
l’autorité de l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
Le transport de la personne est effectué dans un véhicule sérigraphié de la Police Municipale conformément
à la législation en vigueur, et notamment à l’article 803 du code de procédure pénale, relatif au menottage.
Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l’officier de police judiciaire.
Les agents de police municipale ayant réalisé l'interpellation se tiennent à disposition de l'officier de Police
judiciaire pour une audition éventuelle.
Le relevé d'identité d'un contrevenant
Conformément à l'article 78-6 du code de procédure pénale, lorsque les agents de la Police Municipale sont
amenés à relever l’identité d’un contrevenant pour dresser les procès-verbaux de contraventions qu’ils sont
habilités à relever, et que ce dernier refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, ils en
rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Si l'officier de police judiciaire leur ordonne de lui présenter le contrevenant, les agents de la Police
Municipale le transportent dans un véhicule sérigraphié de la Police Municipale, et le conduisent directement
à la Gendarmerie Nationale, 23 rue Edmond Labbé à Yvetot. Une fiche de mise à disposition est
systématiquement rédigée et remise à l’officier de police judiciaire.
12
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-06-00005 - Convention de coordination Yvetot 2025 71 |
/ La Préfet de la Région Normandie Le Procureur deAa Réfublique
Le Sous-Préfet. Qirecteur de Cabinet
a
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 26 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le responsable des forces de sécurité de l’État et le
responsable de la Police Municipale, dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des
deux services.
Article 28
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un commun accord
par le représentant de l'État, le Procureur de la République et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre
de la présente convention. Ce rapport est communiqué à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Procureur de la
République et à Monsieur le Maire.
Article 29
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours d’une réunion du
bureau lors d'une réunion entre les élus désignés et le représentant de la Gendarmerie Nationale. Le
Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s’il Le juge nécessaire.
Article 30
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle
peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties. Elle prendra effet à compter
de sa date de signature qui portera abrogation de la précédente convention de coordination.
Fait à YVETOT le 06 mars 2025
En 3 exemplaires originaux,
Le Maire d’Yvetot
Préfet de la Seine-Maritime Près le Wibunäl deAudiciaire
Pour le Préfet et par délégation
Francis ALABERT
Clément VIVÈS
14
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-06-00005 - Convention de coordination Yvetot 2025 72 Dépistage d'alcoolémie dans le cadre du code de la route
De même, après constatation d’une infraction au code de la route, ou sur initiative, lorsque les agents de
police municipale procèdent à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré et que,
soit le contrevenant refuse de les subir, soit le résultat de ces épreuves permet de présumer l’existence d’un
état alcoolique, ils en rendent compte immédiatement à l’officier de police judiciaire territorialement
compétent.
Sauf instructions contraires de sa part, les agents de police municipale conduisent directement le
contrevenant à bord d’un véhicule sérigraphié de la Police Municipale, dans les locaux de la Gendarmerie
Nationale, 23 rue Edmond Labbé à Yvetot, pour le remettre à l’officier de police judiciaire.
Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l’officier de police judiciaire.
Ivresse publique et manifeste
Lorsque les agents de la Police Municipale interpellent une personne en état d’ivresse publique et manifeste,
ils appliquent les nouvelles dispositions mentionnées à l’article 14 de la présente convention.
Dans le cadre des missions énoncées dans le présent article, les agents de la Police Municipale seront
considérés comme opérant en service, et conserveront leur armement.
Article 26
En liaison avec la Gendarmerie Nationale, la Police Municipale participe aux opérations « Tranquillité
Vacances », « Tranquillité Seniors », et aux dispositifs de lutte contre les cambriolages et les vols à main
armée. Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie et le Chef de la Police Municipale définissent pour
chaque opération et dispositif concernés, les modalités de surveillance et d'intervention de façon à assurer
une parfaite complémentarité dans l’action.
13
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-06-00005 - Convention de coordination Yvetot 2025 73 ANNEXE I
Récapitulatif des dispositifs et outils proposés par la Gendarmerie
(Ces dispositions peuvent être détaillées dans un contrat de sécurité)
PRÉVENTION
* _ Engagement des référents ou correspondants sûreté :
° développement de la vidéoprotection ;
o réalisation d’audit ;
* Actions de prévention thématiques au profit des publics vulnérables dans les domaines des violences
intrafamiliales, des addictions, de la sécurité routière, des escroqueries et le cyber ;
* Appui et audit au profit des entreprises locales en matière de sécurité économique ;
° __ Conseil aux services municipaux ;
* __ Dispositif de gestion des incivilités à destination des élus ;
* __ Dispositif de participation citoyenne prévue par convention.
CONTACT
* _ Horaires d’accueil de la brigade adapté aux besoins de la population ;
* Mise en place de patrouilles dédiées au contact avec la population ou des populations ciblées
(commerçants, associations, seniors......).
PARTENARIAT
* Désignation de référents de la Gendarmerie pour la commune ;
* __ Coproduction de sécurité avec la Police Municipale : prévue par la présente convention ;
REDEVABILITÉ
+ Dispositif de consultation et d’amélioration du service (DCAS) envers la population ou des
populations ciblées sur le territoire concerné : associer la population à la coproduction de sécurité,
notamment en participant aux réunions publiques organisées par la commune, pour prendre en
compte les demandes des administrés et rendre compte des actions engagées.
PROTECTION
* __ Opérations tranquillité vacances / seniors / juniors / entreprises et commerces ;
* Surveillance renforcée de la voie publique (patrouilles pédestres, VTT, etc.) ;
* Sécurisation régulière de lieux ou d'événements ciblés (marchés, sorties scolaires, etc.), en liaison et
en coordination avec la Police Municipale ;
* Adaptation des modalités de protection des élus et des professions menacées (inscription SIP) ;
INTERVENTION
* _ Organisation propre à la brigade territorialement compétente en journée (primo-intervenants) ;
* _ Appui-conseil de la commune lors de l’installation de gens du voyage (procédure administrative ou
judiciaire) ;
* _ Moyens de la Gendarmerie disponibles pour intervenir sur la commune : brigade des recherches,
unité d’intervention (PSIG) et équipe cynophile, section de recherche et experts en police technique
et scientifique, brigade nautique, force aérienne, dispositif d’intervention augmenté de la
Gendarmerie Nationale et antenne GIGN.
15
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-06-00005 - Convention de coordination Yvetot 2025 74 ANNEXE 2
MISE EN ŒUVRE DE L’EXPLOITATION DE LA VIDÉOPROTECTION
SUR LA COMMUNE D’YVETOT
ENTRE LES SERVICES DE LA POLICE MUNICIPALE
ET LES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT
Dès qu’une infraction est commise dans la commune d’YVETOT (76), le militaire recevant la plainte prend
contact avec le service de la Police Municipale de la commune afin que ce dernier puisse vérifier sur le
système de vidéoprotection les faits relatés et d’en sauvegarder les enregistrements.
Le militaire établit une réquisition auprès des services de la Police Municipale pour la sauvegarde de ces
données.
Une fois que la sauvegarde est faite, le policier municipal informe le militaire qui se rend sur place afin de
les récupérer soit à l’aide d’une clé USB ou d’un disque dur externe.
A l'issue de ces opérations, la réquisition est annexée dans un registre ouvert par les services de la Police
Municipale.
Les fichiers sauvegardés sur l’ordinateur de la Police Municipale sont alors détruits.
Les fichiers récupérés sont saisis par le militaire et sont adressés en même temps que la procédure à l’autorité
judiciaire compétente.
16
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-06-00005 - Convention de coordination Yvetot 2025 75 Les informations contenues dans le SIV
Les informations pouvant être consultées sont les suivantes:
Données relatives au contrevenant, à la date et heure de l'infraction :
Informations sur le titulaire.
ANNEXE 3
Les données du titulaire du certificat d'immatriculation ainsi que celles de l'acquéreur, en cas de cession du
véhicule. Les données du locataire du véhicule en cas de location du véhicule.
Spécifique - Cas Personne physique:
° Nom
+ Prénom
+ Nom d'Usage
« Sexe
+ Date de naissance
+ Lieu de naissance
+ Département de naissance
+ Pays de naissance
Spécifique - Cas Personne Morale:
+ Raison sociale
+ Numéro SIREN
Commun (Personne Physique et Morale) :
+ Adresse
Information sur le locataire du véhicule si location longue durée
Spécifique - Cas Personne physique:
° Nom
+ Prénom
+ Nom d'Usage
Spécifique - Cas Personne Morale:
+ Raison sociale
Commun (Personne Physique et Morale) :
+ Adresse
Informations sur le Véhicule :
+ Numéro d'immatriculation
+ Couleur / Nuance
Informations sur les Caractéristiques Techniques du Véhicule:
+ Marque (D.I)
+ Dénomination(s) commerciale(s) (D.3)
+ Numéro VIN (E)
17
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-06-00005 - Convention de coordination Yvetot 2025 76 ANNEXE 4
Les informations contenues dans le SNPC
Les données consultées correspondent aux informations contenues dans le relevé d'information restreint et
sont les suivantes:
Le numéro de dossier
L'état civil du titulaire du permis de conduire :
Civilité (M, MME)
Nom
Le ou les prénoms
Le cas échéant, le nom d'usage
Sexe
Date de naissance
Lieu de naissance
L'état de validité du permis de conduire (la ou les causes d'invalidité)
Les catégories du permis de conduire :
+ la ou les catégories détenues
* le mode et la date d'obtention
+ l'état de chaque catégorie du permis de conduire (la ou les causes d'invalidité)
- les conditions restrictives imposées au conducteur
+ les aménagements liés à l'état de santé du conducteur pris sur avis médical
Le titre de conduite :
* numéro du titre
* date de délivrance
* autorité de délivrance
+ état du titre
18
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-06-00005 - Convention de coordination Yvetot 2025 77 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-03-31-00020
2025-03-31- Arrêté composition CDEN
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-31-00020 - 2025-03-31- Arrêté composition CDEN 78 E 3 Direction de la citoyenneté PRÉFET | et de la légalité DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Section « administration générale des collectivités et
fonction publique territoriale »
Arrêté du
portant composition du conseil départemental de l'Éducation nationale (CDEN)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 235-1 et R. 2351 à R. 255-6;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
_et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2025 portant composition du conseil départemental de
| Éducation nationale (CDEN) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
Vu la circulaire interministérielle du 28 février 1986 relative à la mise en œuvre du transfert de
compétence en matière d'enseignement public ;
Vu le courrier du 25 mars 2025 de la directrice académique des services de l'Éducation nationale
de la Seine-Maritime relatif à la composition du conseil départemental de l'Éducation nationale précisant les changements de nomination intervenus au titre des représentants des personnels
suppléants de l'Etat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 Place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-31-00020 - 2025-03-31- Arrêté composition CDEN 79 Article 1 : Le conseil départemental de l'Éducation nationale (CDEN) est composé comme suit :
| - Représentants de la région, du département et des communes
M. Mario DEMAZIERES
REPRÉSENTANTS TITULAIRES SUPPLÉANTS
RÉGION Mme Catherine MORIN-DESAILLY | Mme Sabrina GOULAY
M. Florent SAINT-MARTIN M. Julien DEMAZURE
Mme Catherine FLAVIGNY rire Christelle MSIÇA DÉPARTEMENT rs M. Nicolas BERTRAND M. Pascal CRAMOISAN
Mme Tacko DIALLO M. David LAMIRAY
M. Nicolas LANGLOIS Mme Christine MOREL
M. Jean-François MAYER M. Joachim MOYSE
COMMUNES M. Franck MEYER Mme Virginie RIVIERE
Mme Jocelyne GUYOMAR
M. Yoann COLIN
Il —- Représentants des personnels titulaires de l'Etat
M. Denis MERVILLE
ORGANISATIONS TITULAIRES SUPPLÉANTS
SYNDICALES
Mme Céline BOUVET Mme Isabelle HEUZÉ
Mme Rossmery HUET M. Christophe HAMON
F.S.U. Mme Valérie AZIMANI Mme Isabelle RIOUAL
M. Christophe LARRE-LARROUY M. Léon LE FRANCOIS
Mme Aude JOUSSAIN Mme Daisy MALET
U.N.S.A. Education Mme Marie-Laure TIRELLE M. Sylvain CARON
M. Corentin BERANGER Mme Anne-Laure LEFRANC
EN.E.C.-F.P.-F.O. M. Yves DOSDAT M. Kenji-Raphael TONTI
Mme Marine JOB M. Julien GIFE
C.GT. Educ'Action Mme Geneviève FAVRE Mme Isabelle AUBERVILLE
Ill —- Représentants des usagers
+ Associations de parents
ASSOCIATIONS DE PARENTS TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Philippe PAIN Mme Laurence LEFEBVRE
M. Gaspard CASSIUS Mme Michèle MION
F.C.P.E. M. Alain LEFEBVRE M. Robin DURAND M. Anthony BERTHELOT M. Ollivier DÉNARIÉ M. Denis SAGOT M. Cédric THIERRY
RE.E.P. Mme Marie BLAZUTTI M. Gwendal TOULLEC
e Associations complémentaires de l'enseignement public
ASSOCIATIONS TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Hervé BATEUX
(Office central de la coopération
à l'Ecole-OCCE)
M. Philippe BERENGER
(Ligue de l'enseignement)
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-31-00020 - 2025-03-31- Arrêté composition CDEN 80 e Personnalités qualifiées dans le domaine économique, social éducatif ou culturel.
NOMINATIONS TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Joëlle GIUDICELLI
Par le préfet Mme Françoise GRUN (Union départementale des
associations familiales-UDAF)
Par le Conseil départemental | Mme Nathalie DUVIVIER M. Pierre-Louis RUCHENSTAIN
M. Philippe BÉNARD, président départemental des délégués de l'Éducation nationale siège à titre
consultatif.
Article 2 : La présidence du CDEN est exercée par le représentant de l'État ou le représentant de la
collectivité concernée selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la
compétence de l'État ou de celle de cette collectivité.
Compétence État : La présidence est assurée par le préfet de département. En cas d'empêchement du
préfet de département, le conseil est présidé par la directrice académique des services
départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) agissant sur délégation du recteur d'académie ;
Compétence département : La présidence est assurée par le président du conseil départemental. En
cas d'empêchement du président du conseil départemental, le conseil est présidé par le conseiller
départemental délégué à cet effet par le président du conseil départemental.
Article 3: Le secrétariat du CDEN est assuré par la direction des services départementaux de
l'éducation nationale (DSDEN).
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 3 mars 2025 relatif à la composition du conseil départemental de
l'Éducation nationale est abrogé.
Article 5: le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil
départemental et la directrice des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-
Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et bar délégation
le secrétaire général
Sr T |
Zoheir BQUAOUICHE
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 4211 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site : wwwitelerecours.fr. |
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-31-00020 - 2025-03-31- Arrêté composition CDEN 81 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-31-00020 - 2025-03-31- Arrêté composition CDEN 82 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-04-02-00009
Arrêté du 2 avril 2025 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper
temporairement des propriétés privées et/ou
publiques sur le territoire de la commune de
Nesle-Hodeng
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-04-02-00009 - Arrêté du 2 avril 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Nesle-Hodeng 83 E | Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 0 2 AVR. 202
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et/ou
publiques sur le territoire de la commune de Nesle-Hodensg.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-171;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Marc
RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande reçue le 11 mars 2025 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime,
Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, quai Jean Moulin 76101
Rouen Cedex a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des parcelles
privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Nesle-Hodeng afin de procéder à
des levés topographiques dans le cadre de travaux d'aménagement d'un giratoire situé entre les
‘routes départementales n°7 et n°1314.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-04-02-00009 - Arrêté du 2 avril 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Nesle-Hodeng 84 Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d'aménagement et
de gestion des routes départementales ;
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés au
présent arrêté
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et les
personnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à
pénétrer et occuper temporairement les parcelles cadastrées n° AP 13 et AP 134 sur le territoire de la
commune de Nesle-Hodeng sur les périmètres définis en annexe 2 du présent arrêté.
La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.
Les opérations consistent à procéder à des levés topographiques dans le cadre de travaux d'aménagement d'un giratoire situé entre les routes départementales n°7 et n°1314.
Article 2 -Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne
soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinée
à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le
présent arrêté doit au préalable être affiché par la maire de Nesle-Hodeng aux lieux ordinaires
d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification
aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la
présente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des
personnes autorisées pour la réalisation de leur mission.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite
à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent
entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs où agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêté
qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,
l'occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoire
dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),
préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant le
jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y
avoir un intervalle de dix jours au moins.
213
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-04-02-00009 - Arrêté du 2 avril 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Nesle-Hodeng 85 À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office
un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Le
procès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis aux
parties intéressées).
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la
demande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer le
procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-
dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
Article 5 - La présente autorisation est valable deux ans à compter de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du
commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date
de publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le
personnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.
A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans à
partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 7 - La maire de Nesle-Hodeng, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et
les propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels
effectuant les études ou travaux.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à
l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,
trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la
force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil
départemental de la Seine-Maritime, la maire de Nesle-Hodeng, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur adjoint
Jean-Baptiste BOUET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-04-02-00009 - Arrêté du 2 avril 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Nesle-Hodeng 86 © 21S2P89 H3IINO1
381H9S
39vd
| CTRETT unz 95 ETTE" PTTE"
60 zp LNO9 |
| Wo9 UN39S 3ISVSOdNIAZH VOv vH | HNn3 0 OX3 à OX3 4 | |oz |ezli | || ||nu oz lez pL'as 60 Zr | 3LLN8 VT el dv |oz | NOLLVNIVAZ S313HdObd 530 NOLLVN9OIS3Q S311V8 NON S3131Hd0Hd ZONVYO 001P8 SHINIdN3d 830 dWi 20L ONVNYH34 NAlINT SAHIH/LSOANUd Xadz9W UOISIAIPUI/211e38LUdo4d-nN SO08 07592 SAWVH9 S3Q 31HOd V7 30 AN 642 HOINNY IBVN 313SI9/LSOANUS WW MaAdz9W uoysiaIpuyeueyaudoid-nN 1UNO9S31VH Q TIHOIN LS 0bp92 XNIYINNOd 30 31H 607 3211394039 HL3SVSI TA ANIMIHIVO/LSOANYE WW PSG uolsialpuyaueeudosd-nN ON3QOH 3ISIN 02794 S39404 30 31 085 | 3911V3LIMINOUVN HOINNV/LIHO9 3WW NNNMEN seginynsn | : == bé 3131HdOd 30 313134 | ON3QOH-3IS3N 65+ | O9 |091 | wauza |vz0z | CYN33NNT | L 1 L ser i= 5 _ S8J0U0) S8JNP8901d 82i118S G202/20/90 S31N0% S30 NOI19341Q AWILLISYW-3NI3S 3Q LN3WN31Hvd30 7 ZX2NAE Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-04-02-00009 - Arrêté du 2 avril 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Nesle-Hodeng 87 6202 AY ê Q npawpue 91211P UOU E 9XeUUE 219 1nod nA
@ BSEPETD HAIINO
381H9S
EE Re Le RE RE = 7 PS
PE
UN 0 DLFVW CRELT dWI Y Una L6 di ÿ
cz S8 LNO9 av 3XvL WOD HNAYIL AIEVSOdMIAZN VO vvH un 0 ox3 4 un3 €z ox3 à
F T —— T =
nH h OZ |EL'2Z vi |99
I
0 |e/2zvi |9 |zoeu ex se |20d vesb|L | 6900 8008
XN3HIO4 AN3HO 31 !EL |dv ol
ox3| ox30u |134 | oxz 1VSLSVAVO VO VvH |uns |YO SS #vi | 4a | Wid | non |AIOA |Nwid | . PReea je | NOLOVEA | Av jAVN | O9] nnaau |3oNvN3iNo9 | dun SV} mo | AS) $ | 444 | ouva.n | 300 Heeey N He | 8 [NY rs NOLLVNIVAZ S31314OUd 530 NOLLVN9IS30 S31LVS NON S3131ÿ4Od 7 AVYE N3 THLVHOANAN 02282 3u4107 1VN NO Q@ 07 ANNVZNS 3L1371NV4 ISIOONVYLILLLId IWN UL9CEW uosIAypuj/auemeudoig AVYE N3 12LVHOANIN 02292 3#440f VW NG 08 0Z N319N73NIOLNV X37V/NOHONVIYE W gz avan Uois)Aypuyeule;oudoid | |YNNWNODsi| |60008 thus 1131HdOHd 30 313134 ||tou ON3GOH-31S3N 66 | WO9D | 092 | wadaa | rzoz CVNZINNY | Be — pe he vor L::= | _ ge | S8J8I9U0) S81nP990,d 89IA18S STOZ/C0/90 S31NOY$3Q NOIL93HIQ i 39vd AWILIEVN-3NI3S 30 IN3N31LHYd30 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-04-02-00009 - Arrêté du 2 avril 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Nesle-Hodeng 88 Sc0c-Z0-5zal eddaig'1'3S 0001/L :3113H93 > OHVLAL IE0Se4 ‘eussag eeued QL3S 2082 CAN LOUIS HLELY - ANOjeU9ND UOJesUn2eSs 8pjuoueeueuu|y _ BuspoH-2[SaN8p eunuuioz
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-04-02-00009 - Arrêté du 2 avril 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Nesle-Hodeng 89 5 dE
Département :
SEINE MARITIME
Commune :
Section 7
Feuille : O0 P 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 06/03/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
em
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF - PTGC 76
38 Cours Clémenceau CS 81002 76037
76037 ROUEN CEDEX
tél. 02.32.18.92.11. -fax
sdif/6.ptgc@dgfip finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous esl délivré par :
cadastre.gouv.fr
1591200
9168000
9167800
1591400
9168000
\
\ 9167800
+
1591200 1591400
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-04-02-00009 - Arrêté du 2 avril 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Nesle-Hodeng 90 4 #
Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré SEINE MARITIME
Commune :
©2022 Direction Générale des Finances
Section AP
Feuille : 000 AP 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/1500
Date d'édition : 06/03/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
Publiques
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 38 Cours Clémenceau CS 81002 76037
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF - PTGC 76
76037 ROUEN CEDEX
tél. 02.32.18.92.11. -fax
sdif76.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
9167700
9167550
1591350 1591500
1591350
9167700
Vu pour être AY mon arrêté
en date du VR. 2095
Pour le préfet et par délégation
Le directeur-adjoint
än-Baptiste BOUET
1591500 =? |
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-04-02-00009 - Arrêté du 2 avril 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Nesle-Hodeng 91 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-04-03-00003
2025 - Arrêté d'agrément CEESIS
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-04-03-00003 - 2025 - Arrêté d'agrément CEESIS 92 PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
MARITIME Service Interministériel Régional des Affaires Civiles
pee et Économiques de Défense et de Protection Civile
Fraternité
Arrêté du 3 avril 2025 portant agrément d'un centre de formation des personnels
permanents des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes, dans les
établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur,
Centre d’Expertise et d'Enseignement en Sécurité Incendie et Secourisme (CEESIS) à
Harfleur.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l’article
R 122 -17, R 1143-11, R 143-12 et R 143-31;
. Vu le code du travail, et notamment les articles L 920-1 à L 920-13 ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'intérieur du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant
nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie, et notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-009 du 17 janvier 2025, portant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-péfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-04-03-00003 - 2025 - Arrêté d'agrément CEESIS 93 Vu . l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours
en date du 31 mars 2025;
Considérant la demande d'agrément du 2 octobre 2024 déposée par le centre de formation CEESIS pour son site de Harfleur ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1 : objet
Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation du personnel permanent des services de
sécurité incendie et d'assistance aux personnes dans les établissements recevant du public et
immeubles de grande hauteur est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de
notification du présent arrêté, au centre de formation désigné, dans les conditions mentionnées ci-
dessous. Toute modification de ces conditions doit être portée à la connaissance du préfet de la
Seine-Maritime en vue de modifier le présent arrêté.
o Raison sociale : Centre d'Expertise et d'Enseignement en Sécurité Incendie et
Secourisme (CEESIS). :
o représenté par Monsieur Joshua BRZEZULA
o numéro de déclaration auprès de la DREETS - N°2814.0352014 ;
o SIRET : 882 266 216 000 28
o adresse du siège social : 33, rue Saint-Just 76700 Harfleur ;
o principaux moyens matériels et pédagogiques :
Respects des règles de préven- : ‘ : ‘ Formation uniquement chez les presta-
tion des risques d'incendie et de q RESÉ : : taires panique applicables.
Moyens de secours opération-
nels (alarme, éclairage de sécuri- Formation Uniquement chez les presta-
té, extincteurs, téléphone, cou- taires
pures d'urgence, etc.)
Salle de formation, d'épreuve QCM, d'épreuve écrite SSIAP3.
Surface et mobilier adaptés à un
groupe de 15 stagiaires ou candli-
dats
Tableau permettant d'écrire
Formation uniquement chez les presta-
taires |
Formation uniquement chez les presta-
taires
Dispositif de projection Formation uniquement chez les presta-
d'images taires
: Formation uniquement chez les pr - Occultation suffisante q Sas Ç dr
Poste de sécurité de formation et d'épreuve pratique SSIAP2.
Surface et mobilier adaptés à un
stagiaire ou candidat + forma-
teur ou jury
Outils de transmission opéra- e
Formation uniquement chez les presta-
taires
2/5
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-04-03-00003 - 2025 - Arrêté d'agrément CEESIS 94 tionnels
Système de sécurité incendie
(SSI) opérationnel ou outil ana- ‘e
logue
Main-courante ®
Documentation et matériel de démonstration.
Bloc autonome d'éclairage de
sécurité avec télécommande de e
mise au repos
Têtes de sprinkleur e
Organes d’un système de sécuri- ”
té incendie
Référentiels de prévention e
Organes de coupure d'urgence ©
Balises de points de contrôles de ï
rondes.
Plan schématique d'interven- .
tion.
Modèles d'imprimés ou de docu-
ments de travail (registre de sé-
curité, consignes, permis de feu,
main-courante, etc.).
Moyens d'extinction sur feu réel
Dispositif à feu de gaz contrôlé
utilisable sur une aire adaptée.
Extincteurs en nombre adapté à
un groupe de 12 stagiaires.
Robinet d'incendie armé en eau
avec parcours d'établissement Convention ROUEN - 106/RUSH
non-rectiligne.
Epreuve théorique (QCM) et pratique SSIAP 1:
Ordinateur équipé de l’un des
logiciels homologués par le mi-
nistère de l'intérieur, avec dispo- 1 dispositif ROUEN - 106/RUSH
sitif de projection et impri-
mante, 15 pupitres individuels
1 générateur
10 appareils
Article 2 : liste des formateurs et affectation sur les programmes de formation
La liste des formateurs autorisés par le présent arrêté figure en annexe 1.
Article 3 : numéro d'agrément
L'agrément porte le numéro 0027.
Article 4 : respect des conditions d'agrément et abrogation
En cas de cessation d'activité, l'organisme doit en aviser le préfet de la Seine-Maritime. Il doit lui
transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la trace des diplômes délivrés.
L'organisme ne doit alors plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances
qu'il diffuse.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-04-03-00003 - 2025 - Arrêté d'agrément CEESIS 95 Le préfet de la Seine-Maritime peut, au cours de la période d'agrément, demander à l'organisme
agréé des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.
L'agrément peut être retiré à tout moment par décision du préfet de la Seine-Maritime, notamment
en cas de non-respect des conditions fixées par le présent arrêté, pour sa délivrance.
Article 5 : publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Article 6 : exécution
Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice du Service Interministériel Régional des
Affaires Civiles et Économiques de Défense et de Protection Civile sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, 3 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Clément VIVES
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-04-03-00003 - 2025 - Arrêté d'agrément CEESIS 96 1N8LHEH E (SIS339)2WS1HNODSS 39 SIPUSIU] PHANI9S US jUaWeUBISSUI,p 39 eshuSdxI,p 21U99 ‘none 9puesB 8p sejqnewuui 4 1jqnd np juens2e1 squewessijqe}9 sa] sUep ‘sauuosied xne 82UE3sISSE,p 29 SIPUSDUI 9H1N29S 9p S22IASS Sap sjueueuod sjouuosiod sep uoljew10} 2p 21}uU22 UN,p juawa18e juez10d SZOZ IAE € 91211VY x x x XX XX X X XX XX zz/60/61 ...ZYpo/bL XX | x XX IX | XX x | x xx x | x xx x | xx | x [x | x | x | x | x |zzlzu60o | x | x | x SIS149 : UOREUIO}SP SSUWEISOI SSJ INS UONE}94JE 39SIN9S}EUNO] S9P 951 - L IXINNV
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-04-03-00003 - 2025 - Arrêté d'agrément CEESIS 97 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-04-03-00003 - 2025 - Arrêté d'agrément CEESIS 98 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-04-01-00001
Arrêté portant prorogation de l'agrément de
l'Union Générale Sportive de l'Enseignement
Libre (UGSEL) de Seine-Maritime pour les
formations initiales et continues au PSC1 et à la
sensibilisation « aux gestes qui sauvent »
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-04-01-00001 - Arrêté portant prorogation de l'agrément de l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL) de Seine-Maritime pour les formations initiales et continues au PSC1 et à la sensibilisation 99 PREFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
MARITIME Service Interministériel Régional des Affaires Civiles ps | et Économiques de Défense et de Protection Civile Fraternité
Arrêté portant prorogation de l'agrément de l’Union Générale Sportive de l'Enseignement
Libre (UGSEL) de Seine-Maritime pour les formations initiales et continues au PSC1 et à la
sensibilisation « aux gestes qui sauvent »
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;
Vu | la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu. le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant
nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI ; |
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers
SeCOUFS ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2010 portant agrément national de l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre pour assurer les différentes formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2023 portant agrément de l’Union Générale
Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL) de Seine-Maritime pour les
formations initiales et continues au PSC1 et à la sensibilisation « aux gestes
qui sauvent » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la demande de prorogation de l'agrément de l'Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme du département de la Seine- Maritime en date du 20 mars 2025;
Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé,
l'agrément d'UGSEL 76 pour les formations aux premiers secours nécessite une prorogation
compte tenu des mesures d'habilitation désormais administrées par le ministre chargé de la
sécurité civile.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-04-01-00001 - Arrêté portant prorogation de l'agrément de l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL) de Seine-Maritime pour les formations initiales et continues au PSC1 et à la sensibilisation 100 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'agrément
de l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL76) est prorogé jusqu’au 31 mars
2026, pour délivrer les formations initiales et continues aux premiers secours pour lesquelles elle a
été initialement agréée, à savoir :
- la prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1),
- la sensibilisation « aux gestes qui sauvent ».
Article 2 : Pour un renouvellement d’habilitation, la demande doit être reçue par le ministre chargé
de la sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture
de la Seine-Maritime.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Seine-Maritime, et la directrice du SIRACEDPC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Fait à Rouen, le 1°’ avril 2025
Pour le Préfet et par délégation
La directrice du SIRACEDPC
Tiffany WEYNACHTER
\
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification). Il
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site "www.telerecours.fr".
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-04-01-00001 - Arrêté portant prorogation de l'agrément de l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL) de Seine-Maritime pour les formations initiales et continues au PSC1 et à la sensibilisation 101 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-04-01-00002
Arrêté portant prorogation de l'agrément du
Comité Départemental des Secouristes français
Croix Blanche (CDSFCB) de la Seine-Maritime,
aux unités d'enseignements du PAE FPS - PAE
FPSC et aux formations initiales et continues au
PSC1, PSE 1, PSE2 et sensibilisation aux gestes qui
sauvent.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-04-01-00002 - Arrêté portant prorogation de l'agrément du Comité Départemental des Secouristes français Croix Blanche (CDSFCB) de la Seine-Maritime, aux unités d'enseignements du PAE FPS - PAE 102 PRÉFET | DE LA SEINE- Cabinet du Préfet MARITIME Service Interministériel Régional des Affaires Civiles pas et Économiques de Défense et de Protection Civile Fraternité
Arrêté portant prorogation de l'agrément du Comité Départemental des Secouristes français Croix Blanche (CDSFCB) de la Seine-Maritime, aux unités d'enseignements du PAE FPS - PAE FPSC et aux formations initiales et continues au PSC1, PSE 1, PSE2 et sensibilisation aux gestes
qui sauvent.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;
Vu la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen
sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui
sauvent, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers
SeCOUFS ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1993 portant agrément national de la Fédération des
Secouristes Français de la Croix Blanche our les formations aux premiers
SeCOUFS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2023 portant renouvellement d'agrément du
Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche (CDSFCB) de
la Seine-Maritime, aux unités d'enseignements du PAE FPS - PAE FPSC et aux
formations initiales et continues au PSC1, PSE 1, PSE2 et sensibilisation aux
gestes qui sauvent ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la demande de prorogation de l'agrément du Comité Départemental des
Secouristes français Croix Blanche en date du 28 mars 2025;
Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé,
l'agrément du CDSFCB 76 pour les formations aux premiers secours nécessite une prorogation
compte tenu des mesures d'habilitation désormais administrées par le ministre chargé de la
sécurité civile.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-04-01-00002 - Arrêté portant prorogation de l'agrément du Comité Départemental des Secouristes français Croix Blanche (CDSFCB) de la Seine-Maritime, aux unités d'enseignements du PAE FPS - PAE 103 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1: En application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé,
l'agrément du Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche est proragé
jusqu'au 31 mars 2026, pour délivrer :
- les formations initiales et continues aux unités d'enseignements suivantes :
e Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS),
associée à celle de pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) ;
e Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques
(PAE FPSC), associée à celle de pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) ;
- les formations initiales et continues aux premiers secours suivantes :
e Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ;
e Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1);
e Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2);
e _ Sensibilisation aux" gestes qui sauvent"!
Article 2: Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le
ministre chargé de la sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Seine-Maritime, et la
directrice du SIRACEDPC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Rouen, le T° avril 2025
Pour le Préfet et par délégation
La directrice du SIRACEDPC
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification). Il peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site "www.telerecours.fr".
212
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-04-01-00002 - Arrêté portant prorogation de l'agrément du Comité Départemental des Secouristes français Croix Blanche (CDSFCB) de la Seine-Maritime, aux unités d'enseignements du PAE FPS - PAE 104 Sous-préfecture de Dieppe
76-2025-03-12-00016
ST SAENS - Convention 2025-2028
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-03-12-00016 - ST SAENS - Convention 2025-2028 105 7e
V1 ALL EDE CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
DE SAINT-SAËNS (76680) ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
CONVENTION :
Entre le Préfet de Seine-Maritime d'une part, Madame le Maire de Saint-Saëns d'autre part, après avis du Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Dieppe, il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences
respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512 du Code de la Sécurité
Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Elle détermine les
modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la Gendarmerie Nationale.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le Commandant de la communauté de brigade de Gendarmerie
territorialement compétent.
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat
compétentes avec le concours de la commune fait apparaître les priorités de lutte suivantes :
- Sécurité routière ;
- Prévention de la violence dans les transports ;
- Lutte contre la toxicomanie ;
Prévention des violences scolaires
- Protection des centres commerciaux
- Lutte contre les pollutions et nuisances
Les atteintes crapuleuses et gratuites aux biens et en particulier : les vols par effraction d'habitations, les
vols liés à l'automobile et les destructions et dégradations de biens.
Les atteintes contre les personnes et en particulier les menaces de violences.
- Les comportements perturbants.
L'effectif de la Police Municipale de Saint-Saëns est d'un agent. La présence du Policier Dé de est du lundi au
vendredi de 08h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00.
Il travaille également hors de ces horaires pour des missions ponctuelles bien définies, lors de manifestations et
cérémonies officielles.
Il est équipé d'un bâton télescopique, d'une bombe lacrymogène d'=une contenance de 75mil ainsi qu'une caméra
piéton. :
Titre 19
Coordinations d rvi
Chapitre 1
Nature et lieux des interventions.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-03-12-00016 - ST SAENS - Convention 2025-2028 106 Article 1er :
La police Municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 2 :
La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en
particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- école maternelle les petits tanneurs située Avenue Emmanuel Brion.
- école primaire de la Varenne située rue Felix Faure.
- école privée Sainte Marie située rue Aristide Briand et rue Pierre Brossolette
Article 3 :
La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
- le marché du jeudi matin : place Maintenon | |
- le marché artisanal de nuit et fête de la musique au mois de juin place Maintenon
- Fête foraine Sainte Catherine au mois de novembre : Zone des Aulnaies
La Police Municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la
commune, notamment les cérémonies et manifestations suivantes :
- cérémonie commémorative du 8 mai : place Maintenon
- Festivités du 14 juillet: retraite aux flambeaux et feu d'artifice: place Maintenon puis gymnase de la Varenne
- Cérémonie commémorative du 31 août : place Maintenon
- Cérémonie commémorative du 11 novembre : place Maintenon et cimetière
- Cérémonie commémorative du 5 décembre : place Maintenon
- Les sorties des écoles journalières (+ camaval, sorties etc.)
- L'accueil des personnalités :
- Les manifestations à caractère officiel
Article4 :
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions
définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale,
soit par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit par les deux en commun dans le respect
des compétences de chaque service.
Article 5 :
La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les
voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévus à l'article
9, Elle surveille les opérations d'enlèvements, et notamment les mises en fourrières, effectuées en application de
l'article L325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou en application du
deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de Police Municipale.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-03-12-00016 - ST SAENS - Convention 2025-2028 107 Article 6 :
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier
et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 7 :
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 7 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre les représentants de l'Etat et le Maire des communes dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs des deux services.
Chapitre Il
Modalités de la coordination
Article 8 :
Les forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale ou leurs représentants, se
réunissent périodiquement pour échanger toute information utile relative à l'ordre, la sécurité et la tranquillité
publique dans les communes, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
Réunion entre le chef de la Police Municipale de Saint-Saëns et le commandant de brigade de la Gendarmerie
de Saint-Saëns.
Article 9 :
Les forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale s'informent mutuellement des
modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les
agents de la Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargées de la sécurité sur le
territoire des communes.
Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre
d'agents de la Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant, du nombre
d'agents armés et du type des armes portées.
La Police Municipale donne toutes les infos aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut-
être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Les forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale peuvent décider que des missions
pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat
ou de son représentant. Le Maire est systématiquement informé.
Article 10 :
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale échangent les informations dont elles
disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volées susceptibles d'être identifiés sur le
territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule
volée, la Police Municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-03-12-00016 - ST SAENS - Convention 2025-2028 108 Article 11 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et
par les articles L221-2, L223-5, L224-17, L224-18, L231-2, L233-1, L233-2, L234-1 à L234-9 et L235-2 du code de
la route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire
territorialement compétent. A cette fin, les forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale
précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 12 :
Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement
de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée dans les conditions définies d'un commun
accord par leurs responsables.
Titre Il
Coopération opérationnelle renforcée
Article 13 :
| La Préfet de Seine Maritime et le Maire de Saint-Saëns conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat.
Article 14 :
En conséquence, la Police Mnicipale et les forces de sécurité de l'Etat amplifient leur coopération dans
les domaines suivants :
- Du partage d'information sur les moyens disponibles en temps réel, leurs modalités d'engagement ou de
mise à disposition ;
- De l'échange d'information quotidienne et réciproque à la Police Municipale
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant
à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles
qui encadrent la communication des données.
Dans ce cadre, elles partageront ainsi les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :
- Sécurité routière ;
- Prévention de la violence dans les transports ;
- Lutte contre la toxicomanie ;
- .... Prévention des violences scolaires
- Protection des centres commerciaux
- Lutte contre les pollutions et nuisances
- Les atteintes crapuleuses et gratuites aux biens et en particulier: les vols par effraction d'habitations, les vols liés à l'automobile et les destructions et dégradations de biens.
- Les atteintes contre les personnes et en particulier les menaces de violences.
Les comportements perturbants
- De la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la
Police Municipale sur le réseau « RUBIS » afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen
d'une communication individuelle ou d’une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun
permettant la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (intemet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la Police Municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand évènement
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-03-12-00016 - ST SAENS - Convention 2025-2028 109 peut-être envisagé par le Préfet de Seine Maritime. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse
qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation ;
- Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle, mentionnéesà l'article 10, par la définition
préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;
- De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
- De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de sécurité s'inscrivant dans le
respect des instructions de Monsieur le Préfet et du Procureur de la République ainsi que par la définition
conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile :
- De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la
tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :
- De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions. de
maintien de l'ordre ;
Article 15 :
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation éventuelle de formations au profit de la Police Municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme
l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du
protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur et le président du Centre National de la Fonction Publique
Territoriale (C.N.F.P.T.)
Titre II
Dispositions Diverses
Article 16 :
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord
par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport
est communiqué au Préfet de Seine Maritime et au Maire, copie transmise au procureur de la République.
Article 17 :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse,
Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties. Elle prendra effet à compter
de sa date de signature qui portera abrogation de la précédente convention. |
Fait à Saint-Saëns, le 12 mars 2025
Pour le Préfet de Seine-Maritime et par délégation, . | Le Maire de Saint-Saëns,
La Sous-Préfète de Dieppe, Karine HUNKELER
Audrey BACONNAIS-ROSEZ |
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-03-12-00016 - ST SAENS - Convention 2025-2028 110 eu
+ 3
À
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-03-12-00016 - ST SAENS - Convention 2025-2028 111