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Compte-Rendu - D 2025 34 Approbation Charte PNRLF tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Flour.
Lien du pdf (Compte-Rendu - D 2025 34 Approbation Charte PNRLF tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Rec: ecture le À
Publié le
2085
République Française ID : 083-216308438-20251112-0202534-DE
Département du Puy-de-Dôme * Arrondissement de Thiers *
Canton des Monts du Livradois
Commune de SAINT-FLOUR-L'ÉTANG
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SÉANCE DU 12 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le douze novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune
de Saint-Flour-l’'Étang, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Christophe
DOS SANTOS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 7 novembre 2025
Nombre de conseillers : en exercice : 8 - présents : 7 - votants : 7
PRÉSENTS : Christophe DOS SANTOS, Daniel CRAMER, Fabienne ROUSSEAU, Magali DUGAND, Cyril
DUPUIS, Christine LAROYE et Jean-Michel RICHARD
ABSENT : Florent BEIGNON
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Magali DUGAND
POUVOIRS : /
OBJET : APPROBATION DU PROJET DE CHARTE 2026-2041 DU PARC NATUREL RÉGIONAL LIVRADOIS-
FOREZ
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-4 et R. 333-1 à R. 333-16
relatifs aux Parcs naturels régionaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 1985 portant agrément de la Charte constitutive du Parc
naturel régional {du} Livradois-Forez ;
Vu le Décret n° 98-533 du 24 juin 1998 portant classement du Parc naturel régional Livradois-Forez ;
Vu le Décret n° 2011-874 du 25 juillet 2011 portant classement du Parc naturel régional (du) Livradois-
Forez ; .
Vu le Décret n° 2018-1071 du 3 décembre 2018 portant prolongation du classement du Parc naturel
régional (du) Livradois-Forez jusqu’au 26 juillet 2026 ;
Vu le Décret n° 2019-445 du 14 mai 2019 modifiant le décret n° 2011-874 du 25 juillet 2011 portant
classement du Parc naturel régional (du) Livradois-Forez ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2021 actant la modification des statuts du Syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez ;
Vu la délibération n° 21-0072 du 26 mai 2021 par laquelle le comité syndical du Syndicat mixte
d'aménagement et de gestion Parc naturel régional Livradois-Forez a sollicité la mise en révision de la
Charte en vue du renouvellement du classement du Parc naturel régional Livradois-Forez ;
Vu la délibération n° AP-2021-10 / 09-8-5903 du 14 octobre 2021 par laquelle le conseil régional
Auvergne-Rhône-Alpes a approuvé l'extension du périmètre d’étude et les dispositions relatives à la
révision de la Charte du Parc naturel régional Livradois-Forez, et a désigné le Syndicat mixte du Parc
naturel régional Livradois-Forez comme structure chargée d'élaborer la nouvelle Charte du Parc ;
Vu l'avis favorable émis le 20 juin 2022 par le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes sur
l'opportunité d'engager la révision de la Charte du Parc naturel régional Livradois-Forez ;
Vu la note d’enjeux de l’État datée d'août 2023, transmise par courrier du 15 septembre 2023 de la
Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la délibération n° CP-2024-05 / 09-83993 du 17 mai 2024 du conseil régional Auvergne-Rhône-
Alpes relative au projet de Charte révisée du Parc naturel régional Livradois-Forez ;
Vu l'avis favorable émis le 4 juillet 2024 par le Bureau de la Fédération des Parcs naturels régionaux
de France;
Vu l'avis favorable émis le 9 juillet 2024, par la commission « espaces protégés » du Conseil national
de la protection de la nature ;
Vu l'avis favorable émis le 28 octobre 2024 par la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
1/3 14/2025
202534-DE Vu l'avis n° Ae 2024-114 émis le 30 janvier 2025 par l’Autorité environnemd:!B.:055 216500488 2028 111200
Vu l'arrêté n° 2025/02/00056 par lequel le Président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes a
organisé l'enquête publique portant sur le projet de révision de la Charte du Parc naturel régional, du
30 mars 2025 au 9 avril 2025 inclus ;
Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable émis par la commission d'enquête publique le 6 mai
2025 ;
Vu la délibération n° 25-0341 du 3 juin 2025 par laquelle le comité syndical du Syndicat mixte
d'aménagement et de gestion Parc naturel régional Livradois-Forez a adopté le projet de statuts
modifiés du syndicat mixte et a approuvé l'entrée en vigueur différée dans le temps de cette
modification ;
Vu la délibération n° 25-0346 du 3 juin 2025 par laquelle le comité syndical du Syndicat mixte
d'aménagement et de gestion Parc naturel régional Livradois-Forez a approuvé la version modifiée du
projet de Charte 2026-2041 du Parc naturel régional Livradois-Forez ;
Vu l'avis favorable émis le 10 octobre 2025 par le ministère de la Transition écologique, de la
Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche;
Vu les statuts modifiés du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional
Livradois-Forez ;
Vu la version du projet de Charte 2026-2041 du Parc naturel régional Livradois-Forez transmise par
courrier cosigné du Président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du Président du Syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez ;
Considérant que le territoire inclus dans le périmètre d'étude du projet de Charte 2026-2041 en vue
du renouvellement du classement Parc naturel régional Livradois-Forez, présente des paysages, des
patrimoines naturels et culturels de grande qualité, à préserver; que le classement de ce territoire en
Parc naturel régional ainsi que la mise en œuvre, sur ce territoire, de la Charte 2026-2041
contribueront à la préservation, à la mise en valeur et à la connaissance de ces paysages et de ces
patrimoines ;
Considérant que le projet de Charte 2026-2041 du Parc naturel régional Livradois-Forez a fait l’objet
d'avis favorables de la part de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France, du Conseil national
de protection de la nature, de la Préfète de région, de l'autorité environnementale et, après enquête
publique, de la commission d'enquête, et du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité,
de la Forêt, de la Mer et de la Pêche ;
Considérant qu’il appartient à présent aux collectivités territoriales et aux établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, d'approuver sans réserve le projet de
Charte 2026-2041 et ses annexes (dont les statuts modifiés du syndicat mixte du Parc naturel régional
Livradois-Forez) ;
Considérant qu'à l'issue de cette procédure d'approbation par les collectivités territoriales et les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la Région Auvergne-Rhône-
Alpes approuvera le projet de Charte, sous réserve que les communes ayant approuvé la Charte
représentent une majorité qualifiée des communes comprises dans le périmètre d'étude; qu’elle
approuvera le périmètre de renouvellement de classement, constitué du territoire des communes
comprises dans le périmètre d'étude ayant approuvé la Charte, et proposera, le cas échéant, un
périmètre de classement potentiel, constitué du territoire de communes comprises dans le périmètre
d'étude n'ayant pas approuvé la Charte, en veillant à assurer la cohérence du périmètre global en
résultant ;
Considérant que la Charte sera enfin adoptée par décret portant classement ou renouvellement du
classement en Parc naturel régional, pour une durée de quinze ans, du territoire des communes
comprises dans le périmètre de classement ou de renouvellement de classement approuvé par la
Région Auvergne-Rhône-Alpes; ce décret approuvera également, le cas échéant, le périmètre de
classement potentiel proposé par la Région.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
= APPROUVE sans réserve le projet de Charte 2026-2041 du Parc naturel régional Livradois-
Forez dans sa version transmise par courrier co-signé du Président de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes et du Président du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel
régional Livradois-Forez ;
2/3 Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
Publié le
ID : 063-216303438-20251112-D202534-DE
- PRENDACTE que l'approbation du projet de Charte 2026-2041 emportetremranmaetratmrestTon
au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez pour
son objet « Aménagement et gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez et mise en
œuvre de sa Charte » mentionné dans ses statuts ;
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte nécessaire permettant l’exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance, Le Maire,
Magali DUGAND. Christophe DOS SANTOS.
Publiée le : 18/11/2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d'un
recours dans un délai de 2 mois à compter de l'exécution des formalités de publication devant le Tribunal Administratif.
3/3