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Conseil Municipal - 2026 012 ag
Procès Verbal - 230313 pv publi
Procès Verbal - pv cm 241216 publi
Procès Verbal - 2026 01 26 pv publi
Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 01 26 pv publi)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Justice et droit,
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le 26 janvier, à 18H30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni
en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à Lamballe-Armor, sous la
présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de Lamballe-Armor.
Date de l’envoi de la convocation : 20 janvier 2026.
PRESENTS :
BENOIT Jean-François, BERNU Sylvain, BOUZID Nathalie, BREXEL Pierrick, BRIENS Pierrick, BURLOT
David, CAURET Camille, de SALLIER DUPIN Stéphane, FORTIN Céline, GAUVRIT Thierry, GILLARD
Nadine, GOASTER Samy, GRIMAULT David, GUYMARD Jean-Luc, HERCOUET Philippe, LAVENU DE
NAVERAN Hélène, LE BOUCHER Colette, LE BOULANGER René, LE GUEN Nadège, LE MOIGNE Christine,
LEVY-ROBERT Christelle, L'HEVEDER Jérôme, LINTANF Goulven, MAIGNAN Brigitte, MEGRET Yves,
PECHA Virginie, RICHEUX Laëtitia, URVOY Laurence, VITEL Fabien
ABSENTS :
JEGU Josianne donne pouvoir à BURLOT David,
M'BAREK Sébastien donne pouvoir à BERNU Sylvain,
MERIAN Caroline donne pouvoir à de SALLIER DUPIN Stéphane,
ROYER Thierry donne pouvoir à GAUVRIT Thierry,
ARTHEMISE Fabienne, LEMEE Gilles,
SECRETAIRE DE SEANCE : LE MOIGNE Christine
une
12.
13:
14.
15.
16.
ORDRE DU JOUR
Affaires générales — Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 - Approbation
Affaires générales — Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil
Affaires générales — Installation Gilles Lemée — Nouveau Conseiller municipal
Affaires générales — Désignation d’un nouveau Conseiller municipal pour siéger au conseil de l’école
Louis Guilloux (Planguenoual)
Affaires générales — Protocole transactionnel — Réparation des dommages causés à un bien —
Consorts Lesnard — Rue de Lanjouan (Lamballe)
Affaires générales — Association foncière de remembrement de Trégomar -— Désignation d’un
nouveau membre
Affaires générales — Convention déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E)
Affaires éducatives — Transport scolaire - Avenant n°1 à la convention de délégation de compétence
Affaires financières — Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) 2026
. Affaires financières — État annuel des indemnités des élus
. Affaires culturelles — Quai des Rêves — Renouvellement de la signature de la charte de Scène de
territoire — DRAC Bretagne
Affaires foncières — Changement d'affectation d'usage — Cours de service de l’école Lavergne
Affaires foncières — Bail rural au profit de la SCEA Ferme de la Mare — Parcelle 252 AN 089 à la Ville
Gaudu (La Poterie)
Point sur l’activité de Lamballe Terre & Mer
Point d’information sur la mutuelle communale
Questions diverses Intervention de Monsieur le Maire en début de séance :
- Avant d'aborder l’ordre du jour, Philippe Hecouët informe l'assemblée de l'intégration de Monsieur
Gilles LEMEE au sein du Conseil municipal de Lamballe-Armor, suite à la démission de Alain
GOUEZIN.
Délibération n°2026-001
Membres en exercice : 35 — Présents : 29 - Absents : 6 — Pouvoirs : 4
AFFAIRES GENERALES
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025 — APPROBATION
Afin d'assurer l'information du public, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le
procès-verbal de chaque séance, rédigé par le secrétaire, est arrêté au commencement de la séance
suivante, et signé par le Maire et le secrétaire. Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du
président, des membres de l’assemblée délibérante présents ou représentés et du secrétaire de
séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu
desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant,
s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions
au cours de la séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous
forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de Lamballe-Armor et un
exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il
soit établi sur papier où sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer
la pérennité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-15,
Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- ARRETE le procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025, ci-après,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette
délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2026-002
Membres en exercice : 35 — Présents : 29 - Absents : 6 — Pouvoirs : 4
AFFAIRES GENERALES
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL
L'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire doit rendre
compte des décisions prises dans le cadre des délégations accordées.
Vu la délibération n°2022-029 du 25 avril 2022, relative aux délégations octroyées au Maire par le
Conseil municipal,
Après information,
Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par le Maire : Conclusion et révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
- Décision Urbanisme n°2025-030 portant sur la convention d'occupation temporaire —
Relogement après sinistre d'habitation à l’ancien presbytère de Meslin, sis 4 rue de la Chaise
à Margot, selon les conditions suivantes :
o Durée : du 5 janvier 2026 au 30 juin 2026,
o Convention non reconductible,
o Redevance mensuelle de 465,75 euros, non soumise à TVA,
o Forfait de charges mensuelles couvrant l’eau et l'électricité de 160,00 euros, non
soumis à TVA.
-_ Décision Urbanisme n°2025-033 portant sur la convention d'occupation temporaire — Place de
la Mairie à Planguenoual
o Durée : 1° janvier 2026 au 31 août 2026,
o Convention non reconductible,
o Redevance mensuelle de 200 euros, non soumise à TVA,
o Forfait de charges mensuelles couvrant l’eau et l'électricité de 100 euros, non soumis
à TVA.
Réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et
aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts :
- Décision Finances n°2025-031 portant souscription d’une ligne de trésorerie de 1 000 000
euros pour une durée d’un an auprès de la Caisse d'Épargne Bretagne Pays de Loire,
- Décision Finances n°2025-032 portant souscription d’un emprunt de 500 000 euros d’une
durée de 15 ans auprès du Crédit Mutuel Arkéa.
Décision d’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600,00 euros
- _ Décision Direction Gestion du Patrimoine n°2025-034 portant sur la vente d’un bien mobilier :
o Vente d'une balayeuse de marque RAVO immatriculée EG-392-YK pour un montant de
3 900,00 euros.
Demande à tout organisme financeur, pour tout projet d'investissement et de fonctionnement,
l'attribution de subventions :
- Décision Direction Générale n°2026-01 portant sur une demande de subvention auprès de
l'Etat au titre de la DETR 2026 relative au projet de rénovation et extension de l’école de La
Poterie,
-_ Décision Direction Générale n°2026-02 portant sur une demande de subvention auprès de
l'Etat au titre de la DSIL 2026 relative au projet de rénovation de la salle municipale Pierre
Lanoë à Lamballe.
Teneur des discussions :
Stéphane de Sallier Dupin demande quelles sont les conditions de l'emprunt.
Fabien Vitel précise que la collectivité a contracté un seul emprunt de 500 000 euros cette année.
Les détails seront précisés lors du débat d'orientation budgétaire. Il indique que le choix s’est porté
sur un taux variable, jugé avantageux compte-tenu des taux fixes actuellement très élevés, tout en
bénéficiant de garanties suffisantes pour sécuriser l'opération.
Philippe Hercouët ajoute que le taux exact pourra être communiqué plus tard, le temps de vérifier
l'information. Par ailleurs, il tient à souligner que l'emprunt a été étudié de manière habituelle, en
analysant l’ensemble des conditions avant de prendre la décision. Délibération n°2026-003
Membres en exercice : 35 — Présents : 29 - Absents : 6 — Pouvoirs : 4
AFFAIRES GENERALES
DESIGNATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL
POUR SIEGER AU CONSEIL D’ECOLE LOUIS GUILLOUX (PLANGUENOUAL°
Lamballe-Armor compte 8 écoles publiques. Dans chaque école, le conseil d'école comprend
notamment le Maire ou son représentant et un Conseiller municipal désigné par le Conseil.
Par délibération du 27 juillet 2020, le Conseil municipal a désigné Alain GOUEZIN pour l’école Louis
Guilloux (Planguenoual).
Suite à la démission d'Alain GOUEZIN de son mandat de Conseiller municipal, il convient de procéder
à la désignation de son remplaçant au sein du conseil d'école Louis Guilloux.
Par exception, le Conseil municipal peut prévoir de procéder à l'élection des membres par un vote « à
main levée » si le Conseil municipal en décide ainsi à l’unanimité {art. L2121-21 du Code général des
collectivités territoriales).
Au regard de l’article D. 411-1 du Code de l'éducation,
Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- DECIDE de voter à main levée.
VOTE : Adopté à l’unanimité
- __ DESIGNE David BURLOT pour siéger au conseil d'école Louis Guilloux (Planguenoual),
- AUTORISE le Maire, où son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette
délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2026-004
Membres en exercice : 35 — Présents : 29 — Absents 6 — Pouvoirs : 4
AFFAIRES GENERALES
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL RELATIF A LA REPARATION
DES DOMMAGES CAUSES A UN BIEN RUE DE LANJOUAN
Madame Sylvie, Jeanne, Claude LESNARD possède une maison d'habitation sise 31 rue de Dinard à
LAMBALLE-ARMOR.
Cet immeuble jouxte une voie du domaine routier communal, la rue de Lanjouan.
La demanderesse soutient que le fonctionnement du fossé ainsi que d’autres ouvrages d'évacuation
des eaux pluviales situés à l’aplomb de l'immeuble litigieux lui auraient causé des dommages. Ces
désordres tels que des fissures, des décollements, des déformations sont visibles au rez-de-chaussée,
à l'étage et dans certains murs.
Ainsi, elle a adressé des demandes indemnitaires à la Commune.
Suite à l'échec des démarches amiables, la demanderesse a saisi le tribunal administratif de RENNES
par deux requêtes enregistrées en 2023 afin de contester le refus opposé par la Commune.
Au surplus, la demanderesse saisit le même tribunal d’une requête en référé expertise le 9 mai 2023.
Ainsi, par une ordonnance du 11 juin 2024, le tribunal administratif de RENNES désigne Monsieur
Edmond-Henri COLLOT en qualité d'expert judicaire. Dans ses différentes notes aux parties, l’expert relève qu'aucune cause unique ne peut être identifiée
comme étant à l’origine de ces dommages. Ainsi, le lien de causalité entre les ouvrages publics et les
désordres affectant la propriété n’est pas exclusif.
Afin de mettre un terme à ce différend et avec l'accord des parties, l'expert judicaire a transmis aux
parties une troisième note le 6 octobre 2025.
Il évalue le coût total des travaux réparatoires sur le fondement des devis produits par la
demanderesse. Ainsi, les parties ont convenu de s’accorder sur la répartition des coûts des travaux
réparatoires sur la base du tableau de « répartition des coûts » produit par l'expert judicaire.
Ce protocole permet de régler de manière définitive le différend et de prévenir toute contestation
ultérieure ayant le même objet.
Teneur des discussions :
- Jean-Luc Guymard demande s’il existe en dehors de ce dossier, d’autres litiges similaires dont ils
n'auraient pas été informés. Celui-ci étant désormais résolu, il sollicite de savoir si d’autres
contentieux sont à signaler.
-_ Philippe Hercouët confirme que la Commune gère quelques contentieux, liés à des effondrements
de murs pour lesquels il faut identifier les propriétaires et établir les responsabilités. Il indique que
la collectivité suit, intervient dès le précontentieux pour tenter de trouver des solutions rapides. Il
souligne que l'objectif est de résoudre les situations à l'amiable, sans assumer des réparations qui
ne lui incombent pas et qu'au quotidien, il s'agit d'accompagner et solutionner ces dossiers.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- APPROUVE le projet de protocole transactionnel, joint en annexe, relatif à la réparation de
dommages causés à un bien,
- AUTORISE le Maire, où son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette
délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2026-005
Membres en exercice : 35 — Présents : 29 - Absents : 6 — Pouvoirs : 4
AFFAIRES GENERALES
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE TREGOMAR
DESIGNATION D'UN NOUVEAU MEMBRE
Le bureau de l'association foncière de remembrement de Trégomar a été constitué par arrêté
préfectoral du 3 août 2010, pour une durée de 6 ans.
M. Fromentin Gilbert, membre nommé par le Conseil municipal du 16 novembre 2020, a fait part de
sa démission par courrier du 18 novembre 2025. Il convient donc de nommer un nouveau membre.
Conformément aux articles R 133-1 à R 133-6 du Code Rural relatifs aux associations foncières de
remembrement, le nombre total de propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de
remembrement constituant le bureau de l'association est fixé à huit : quatre d'entre eux sont désignés
par le Conseil municipal, l'autre moitié par la Chambre d'Agriculture. Cette dernière a désigné les
quatre propriétaires relevant de sa compétence.
Pour rappel, les membres nommés par le Conseil municipal (délibération 2020-162 du 16 novembre
2020) sont :
© BEAUREPAIRE Robert
© FROMENTIN Gilbert
Oo LANGUILLE Stéphane o MEHEUST Kevin
Sur proposition de Monsieur René Le Boulanger, Adjoint au Maire,
Teneur des discussions :
- René Le Boulanger indique que M. Fromentin a décidé de démissionner après plus de 35 ans
d'engagement au sein de l'association foncière, souhaitant laisser la place à des membres plus
jeunes. Il souligne l'importance de voir des jeunes s'investir, car cela représente l'avenir. Il invite le
Conseil à valider la désignation de M. Faucillon.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- DESIGNE M FAUCILLON Christophe, propriétaire de parcelles incluses dans le périmètre de
remembrement, pour siéger au sein du bureau de l'association foncière de Trégomar,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette
délibération.
VOTE : Adopté à l'unanimité
Délibération n°2026-006
Membres en exercice : 35 — Présents : 29 - Absents : 6 — Pouvoirs : 4
AFFAIRES GENERALES
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA COLLECTE, LE TRI ET LA REVALORISATION
DES DECHETS D’'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (D3E)
La Commune de Lamballe-Armor renouvelle chaque année une partie de son parc informatique et met
au rebut cet équipement.
Aussi, il est proposé de conclure une convention avec Sooninfo, une entreprise locale (siège situé à
Louargat), spécialisée dans la revalorisation des déchets électriques et électroniques, afin de mettre
en œuvre des actions pour développer le réemploi et la réutilisation des matériaux informatiques
réformés.
La convention engagera Sooninfo à:
o Assurer la collecte et le transport de nos D3E sans contrepartie financière,
o Réaliser un inventaire du matériel prélevé et à nous le communiquer,
o Supprimer les données des disques durs conformément aux standards européens et à nous
délivrer un certificat.
La société partenaire dispose des habilitations, des compétences techniques et logistiques à la mise en
œuvre des précédents objectifs listés ci-dessus. La destruction des équipements contenant des
informations sensibles doit être effectuée par un organisme respectant les exigences de sécurité
définies par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
La Direction de la Transformation Numérique et des Systèmes d'Information ne dispose pas en interne
du savoir-faire nécessaire pour procéder à la destruction des données contenues dans le matériel
obsolète.
De plus, l’entreprise est un acteur local actif de l’économie circulaire et durable. Sooninfo fait partie
du programme « Ambassadeurs des Transitions » qui vise à soutenir les entreprises industrielles du
territoire breton dans leur transition écologique et durable. Dans la même volonté de participer à
l'économie circulaire bretonne, l’entreprise a rejoint l’'ADECC (l'Association pour le Développement de
l'Économie Circulaire et Collaborative). Enfin, l’entreprise Sooninfo est labellisée Quali-Répar car elle
promeut l'allongement de la durée d'usage des produits.
La convention est établie pour une durée d’un an à compter de la signature, avec une évaluation
annuelle et une possibilité de reconduction si ce partenariat nous donne satisfaction. Teneur des discussions :
-_ Christelle Lévy-Robert souligne le caractère local du partenariat avec une entreprise des Côtes
d'Armor, aspect qu’elle juge important de mettre en avant. Elle met en évidence que la convention
portant sur la collecte, le tri et la revalorisation des déchets d'équipements électriques s'inscrit dans
une démarche positive. Elle rappelle également l'intérêt des actions régulièrement mises en place
pour inciter les usagers et la collectivité à revaloriser ces déchets. Enfin, elle considère pertinent
que cette démarche fasse l’objet d’une délibération.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- APPROUVE la convention de partenariat entre la Commune et Sooninfo, relative à la collecte, le tri
et la revalorisation des déchets d'équipements électriques et électroniques, ci-après,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tout document nécessaire à
l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2026-007
Membres en exercice : 35 — Présents : 29 - Absents : 6 — Pouvoirs : 4
ACTION EDUCATIVE
TRANSPORT SCOLAIRE
AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE
Lamballe Terre & Mer, en sa qualité d'autorité organisatrice de la mobilité, assure la compétence des
transports scolaires de son territoire. La société TRANSDEV Compagnie Armoricaine des Transports 22,
liée par une convention de service public avec LTM jusqu’au 31 décembre 2026, assure l’organisation
quotidienne de ce service (transports, inscriptions, encaissement, gestion du parc, etc.). Cependant,
pour les enfants scolarisés dans les écoles primaires de Maroué, Meslin et La Poterie-Trégomar,
certaines missions sont assurées par la commune.
La convention du 15 octobre 2021, approuvée par la délibération n°2021-101 du Conseil municipal et
signée entre Lamballe Terre & Mer, la Commune et TRANSDEV Compagnie Armoricaine des Transports,
fixe le contenu de ces missions; Lamballe-Armor est autorité organisatrice de second rang et, à ce
titre, assure l'inscription des élèves, définit la tarification, accompagne les élèves dans le car, etc.
Par délibération du 25 mars 2025, l’agglomération a prolongé sa concession de service public avec
TRANSDEV Compagnie Armoricaine de Transports jusqu’au 4 juillet 2027, pour garantir la continuité
du transport scolaire dans les mêmes conditions jusqu’à la fin de l’année scolaire 2026-2027.
Aussi, il est proposé d'approuver la prolongation de la convention de délégation de compétence
concernant les transports scolaires jusqu’au 4 juillet 2027.
Teneur des discussions :
- _ Stéphane de Sallier Dupin indique que la commission reprend les travaux engagés jusqu’à présent
et qu’elle se donne pour échéance la fin des travaux relatifs aux transports. Il fait état d’une
interrogation portant sur le règlement intérieur du transport scolaire proposé par la Région. Il
indique que ce règlement prévoit l'absence de prise en charge pour les élèves résidant à moins de
3 kms de leur établissement scolaire. Il précise, sous réserve de confirmation, que les transports
scolaires actuellement pris en charge par la Commune de Lamballe-Armor concernent des trajets
situés au-delà de ce seuil de 3 kms.
- Laurence Urvoy précise que la question évoquée ne concerne pas le même sujet. Elle indique qu'il
s’agit exclusivement des transports assurant les navettes entre les sites des écoles de La Poterie-
Trégomar, des circuits de ramassage pour Maroué et Meslin. Elle souligne que la règle des 3 kms ne s'applique pas à ces services, celle-ci ne concernant que les transports scolaires vers les collèges
et lycées.
- _ Stéphane de Sallier Dupin indique que, malgré le cadre réglementaire prévoyant l'absence de prise
en charge du transport pour les élèves résidant à moins de 3 kms de leur établissement, plusieurs
familles signalent des difficultés pour accompagner leurs enfants. Il rappelle que l’usage du vélo
dépend notamment des conditions saisonnières et que certaines situations particulières, par
exemple pour les élèves domiciliés à la Ville Merrien et scolarisés au collège Sacré-Cœur, soulèvent
des besoins spécifiques. ll souligne que, bien que ce sujet ne relève pas du transport scolaire
régional, une réflexion municipale pourrait être engagée. Il observe que certains cars ou minibus
circulent avec une faible occupation et estime qu’un système de ramassage sur ces courtes
distances mériterait d’être étudié. Il précise qu'il s'agit d'une demande récurrente de plusieurs
familles, qu'il qualifie de légitime et considère comme non dénuée d'intérêt.
-__ Philippe Hercouët confirme que plusieurs familles ont déjà soulevé cette question. Il indique que
pour l'instant il n’y a pas de réponse définitive, mais qu'il serait utile de poursuivre la réflexion. Ce
sujet concerne surtout les collèges et les lycées, où la problématique se pose réellement.
-__ Stéphane de Sallier Dupin souligne que cette prise en charge pourrait relever de Lamballe Terre &
Mer, même si, dans ce cas, la communauté n'’interviendrait pas directement. Il affirme que c'est
une réflexion à mener, car la question n’est pas illégitime et mérite d’être approfondie.
-__ Laurence Urvoy souligne que la question se pose également pour les enfants du secteur de Beaulieu
qui sont scolarisés au collège Simone Veil.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- _ APPROUVE l'avenant n°1 à la convention de délégation de compétence avec Lamballe Terre & Mer
concernant les transports scolaires ;
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant et tout document nécessaire à
l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2026-008
Membres en exercice : 35 — Présents : 29 - Absents : 6 — Pouvoirs : 4
FINANCES
DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE (DOB) 2026
L'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que, dans les communes de
plus de 3 500 habitants, un débat a lieu en Conseil municipal sur les orientations budgétaires. Ce débat
doit se tenir dans un délai de 10 semaines précédant l'examen du budget et dans les conditions prévues
par le règlement intérieur. Ce débat doit permettre d'aborder les engagements pluriannuels de la
collectivité, la structure et la gestion de la dette, ainsi que la structure et les évolutions des effectifs.
Conformément à la réglementation, le rapport d'orientation budgétaire est transmis aux conseillers
afin de leur permettre de disposer de tous les éléments nécessaires à la tenue du débat d'orientation
budgétaire.
Considérant la Commission Finances du 13 janvier 2026,
Teneur des discussions :
- Yves Mégret indique que l'analyse du débat d'orientation budgétaire 2026 doit être replacée dans
le contexte du mandat 2021-2026. Il rappelle que l'inflation cumulée, sur cette période s'élève à 15
%. ll présente l’évolution de quatre postes majeurs de fonctionnement. Les charges à caractère
général augmentent d'un million d'euros et les charges de personnel progressent de 2,6 millions
d'euros. Concernant les recettes, il souligne que les produits fiscaux augmentent de 2,7 millions d'euros, en précisant que 7 points de cette progression résultent de la hausse des taux votée en
2023. Il relève que les dotations de l’État demeurent globalement stables, mais restent en retrait
lorsqu'on les corrige de l'inflation. Yves Mégret constate que ces évolutions traduisent une stabilité,
voire une légère diminution, de l'épargne brute qui passe de 3,9 millions d'euros en 2021 à 3,5
millions en 2026. L'épargne nette recule de 1,7 millions d'euros à 1 million d'euros, ce qui
représente, en tenant compte de l'inflation à une perte estimée à 500 000 millions d'euros. II
souligne, toutefois, la maîtrise de l'endettement, passé de 23 millions d'euros à 22,5 millions
d'euros, résultat obtenu au prix d’investissements contraints et de reports d'opérations. Il rappelle
que la Commune a investi en moyenne 6,2 millions d'euros par an pendant la période. Se référant
à la prospective financière, Yves Mégret signale que l'équilibre budgétaire des prochaines années
pourrait être difficile à atteindre et qu’un renforcement de la capacité d’autofinancement sera
nécessaire, soit par une action sur les dépenses, soit sur les recettes de fonctionnement. Il observe
que des marges de manœuvres demeurent, notamment en raison d’un profil de dette favorable. II
souligne que des outils d'aide à la décision se sont améliorés, même si la qualité de la gestion
reposera avant tout sur les choix et la rigueur de la future équipe municipale. Il conclut en appelant
à tirer les enseignements du mandat écoulé et en formulant des encouragements à l’attention de
la prochaine municipalité.
Colette Le Boucher indique regretter l'absence dans le DOB, des effectifs au 31 décembre 2025,
estimant que cette donnée aurait été plus représentative après la démutualisation. Elle considère
que cette information aurait pu être fournie. Elle interroge ensuite sur le recul de certaines
opérations d'investissement, qu'elle associe au coût de la démutualisation rappelant que celui-ci
représente 840 000 euros soit 240 000 euros pour l'acquisition d’une balayeuse auparavant
mutualisée et 600 000 euros inscrits au DOB correspondant, selon elle à des investissements déjà
engagés. Elle demande confirmation que les 600 000 euros auraient dû être remboursés quoi qu'il
arrive, mais qu'ils sont désormais réglés en une fois. Elle souligne que cette charge exceptionnelle
peut expliquer le report de certains investissements, et sollicite des précisions à ce sujet. Enfin, elle
questionne le mode de calcul de la hausse des cotisations sociales employeur, souhaitant savoir si
celle-ci est fondée sur les effectifs au 1°’ janvier ou sur ceux, plus élevés, prévisibles au 31 décembre
2025.
Fabien Vitel répond qu'il a indiqué les effectifs et la masse salariale, mais précise que la
présentation reste celle du DOB, centrée sur les orientations générales et des enveloppes globales.
Il rappelle que le budget détaillé permettra de revenir précisément sur la masse salariale, liée à la
démutualisation, à la nouvelle organisation et aux choix internes de Lamballe-Armor, ainsi qu'aux
éléments extérieurs comme la cotisation employeur. Il expose que cette cotisation avait été
calculée l'an passé sur les agents 100 % Lamballe-Armor et la part de des agents de Lamballe Terre
& Mer répercutée. Il souligne qu'il n’y aura pas davantage d'agents Lamballe-Armor et que la
masse salariale restera équivalente, ce qui apparaîtra dans la présentation. I| confirme que les
calculs ont été réalisés avant la démutualisation puis ajustés après, l’ordre de grandeur demeurant
stable, même si l'estimation pourra être de 118 000 euros ou 114 000 euros en 2026. Il rappelle
ensuite que la démutualisation devait être clôturée aussi au regard des investissements, répartis
selon les clés prévues. Il cite l'exemple du centre technique avec une clé de 90 % où l'amortissement
d’un matériel était payé à 90 % par Lamballe-Armor. Il indique que les 600 000 euros à régler
constituent une enveloppe importante mais correspondent à des dépenses qui auraient été
supportées de toute façon sans démutualisation. Il affirme en toute transparence que cette
enveloppe n'a pas modifié, ni décalé les investissements du Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI)
et précise que, sans démutualisation, ces 600 000 euros auraient été intégrés différemment, une
partie étant de toute manière due dès 2026.
Colette Le Boucher indique être d'accord sur le fait qu’une part aurait dû être remboursée chaque
année. Elle rappelle que lors de présentation du DOB, il a été mentionné à plusieurs reprises que
certains investissements étaient décalés sur 2027-2028. Elle souhaite savoir si ce décalage
intervient en parallèle du coût de la démutualisation.
Fabien Vitel indique que les décalages s'expliquent par des aspects techniques résultant des échanges avec Lamballe Terre & Mer, tenant compte de contraintes liées aux travaux, imposant de
temporiser certaines opérations en raison de leur impacts, dépendant également des disponibilités
des entreprises.
Jean-Luc Guymard se pose quelques questions sur les produits de service. Il comprend la prise en
compte des fermetures de salles, mais la baisse de la billetterie du Quai des Rêves reste pour lui
inexpliquée puisqu'aucun commentaire ne l’éclaire. Il interroge aussi la hausse des frais de
formation et demande ce que cela recouvre. Concernant, la masse salariale, il s'étonne que des
postes validés pour 2025 ne soient toujours pas pourvus alors que la nouvelle organisation est en
place depuis le 1°’ octobre ; il demande où en sont ces postes, si le recrutement pose problème et
si ceux-ci sont réellement utiles. Pour l'investissement, il dit sa satisfaction pour l'éclairage du rond-
point de Lanjouan, jugé indispensable, maïs il compare les 80 000 euros annuels dédiés à l'éclairage
aux 150 000 euros consacrés aux sanisettes et estime l'effort trop faible au regard du coût de
l'énergie et des besoins d'économie. Enfin, sur le temps de travail et l’absentéisme, Jean-Luc
Guymard note que seules les données de 2024 sont présentées et qu'il aurait été utile de disposer
de celles de 2025, qui sont normalement connues. Il comprend la complexité liée à la nouvelle
organisation, mais regrette ce manque.
Fabien Vitel répond aux interventions : Il indique avoir réalisé une comparaison financière 2020-
2025, période permettant de constater les évolutions sur un compte financier unique quasiment
définitif. Il relève une inflation de 17,9 % et rappelle que les collectivités subissent une inflation
supérieure à celle des ménages, notamment en raison de l'énergie. Il souligne que l'augmentation
de fiscalité décidée à l’époque a été entièrement absorbée par la hausse des coûts énergétiques,
lesquels n’ont pas retrouvé leur niveau antérieur. Il précise que certaines dépenses progressent au-
delà de l'inflation, comme la masse salariale, du fait de décisions nationales (revalorisations, dégel
du point d'indice) et de décisions locales (participation obligatoire à la mutuelle et prévoyance des
agents). Il observe toutefois que la situation financière 2025 présente de bons résultats et affirme
que, malgré un mandat mouvementé, la collectivité maintient des finances saines permettant de
poursuivre l'investissement.
En réponse à Jean-Luc Guymard, Fabien Vitel rappelle que les dépenses de formation incluent
notamment la formation à l'armement de la police municipale. Concernant les postes non pourvus,
il relève qu'il en existe avant et après la démutualisation, comme dans toute organisation. ll signale
que l'attractivité des collectivités est une difficulté générale liée à la pyramide des âges et au faible
chômage local, rendant les recrutements plus complexes. Il note cependant une amélioration
depuis six à douze mois, avec davantage de candidatures et des tensions moindres dans certains
services, tout en reconnaissant que tous ne sont pas encore au complet. Sur l'éclairage public, il
mentionne le partenariat avec le SDE et rappelle que la disponibilité de celui-ci conditionne certains
investissements.
Pierrick Briens rappelle qu’une ligne budgétaire annuelle de 50 000 euros est maintenue pour le
renouvellement d’une partie des 3000 points lumineux de la Commune, afin de réduire
progressivement la consommation électrique. Il souligne que l'optimisation de l'éclairage public
nécessite un cadrage rigoureux, notamment pour définir les secteurs à éclairer de manière
pertinente. [| indique que le SDE déploie des outils connectés et accompagne les collectivités, tout
en les incitant à investir pour limiter les consommations, dans un contexte énergétique encore
incertain. Il précise que le groupement d'achat permet pour l'instant de contenir les coûts pour
2026-2027, mais appelle à la prudence compte-tenu des évolutions possibles du marché.
Fabien Vitel indique que les services finances et ressources humaines ont réalisé, depuis près d’un
an, un travail important lié à la réorganisation. Il souligne que les décisions prises ont nécessité un
travail technique conséquent pour mettre à jour l’ensemble des éléments nécessaires à la
démutualisation et être opérationnel au 1° octobre. Concernant les données 2025, notamment le
taux d'absentéisme et les effectifs, il précise que les chiffres viennent seulement d'être transmis. Ils
sont proches de ceux déjà présentés, mais n’ont pas été intégrés plus tôt car les équipes étaient
mobilisées sur d’autres priorités. Cette situation n'affecte pas la prospective financière. Il rappelle
que certains services n'étaient toujours pas au complet et que les choix de priorisation ont dû être faits. Malgré cela, les équipes ont accompli les tâches demandées : les nouvelles organisations se
sont mises en place, les agents ont été accompagnés, et les missions essentielles ont été assurées.
Il précise enfin que l'analyse détaillée des effets de la réorganisation sur la masse salariale
représente un travail lourd, disposer des chiffres ne suffit pas, il faut aussi les analyser et les
expliquer. Les services n'étaient pas prêts pour le DOB, mais le travail est désormais quasi finalisé.
Une présentation complète sera fournie au moment du budget, incluant les impacts sur la masse
salariale mais aussi sur les charges à caractère général.
Thierry Gauvrit signale la baisse apparaissant sur la ligne de recettes de billetterie du Quai des
Rêves. Il rappelle que le secteur culturel traverse une crise importante et que les projections pour
l’année 2026 sont annoncées comme particulièrement difficiles, tant pour les compagnies que pour
les équipements. À ce stade du DOB, il souligne que, comme pour d’autres recettes la collectivité
adopte une position prudente. Il précise qu'il ne s’agit pas d'affirmer une diminution mais de prévoir
une éventuelle baisse afin d'assurer une construction budgétaire sécurisée pour l'exercice à venir.
Stéphane de Sallier Dupin indique s'inscrire dans les propos précédents. Il rappelle le contexte
budgétaire national marqué par la nécessité durable du désendettement, estimant qu'il ne faut pas
attendre d'améliorations rapides. Il revient sur le coût de la démutualisation, évalué à 290 000
euros, et regrette l'absence d'information équivalente pour la Commune, alors que ces éléments
étaient disponibles à Lamballe Terre & Mer. Il concentre ensuite son intervention sur les dépenses
d'équipements, observant que la baisse du rythme d'investissement a permis le désendettement
mais au prix de promesses non tenues. Il note un objectif de 6,2 millions d'euros par an mais un PPI
prévoyant 22 millions d'euros sur 3 ans, soit 7,33 millions annuels, et souligne que plusieurs projets
ont été reportés pour des raisons financières et non techniques : salle Pierre Lanoë, aménagement
du plan d’eau, ancienne piscine, guinguette. Il relève des annonces en matière de sécurité et
interroge le périmètre réel du programme de vidéoprotection, son volume de caméras et l'absence
de crédits en 2027-2028, estimant nécessaire un rythme annuel. Il réaffirme les priorités de son
groupe : renforcer la vidéoprotection en centre-ville, aux entrées de villes, dans les zones
économiques et certains bourgs ; élargir les horaires d'éclairage public ; augmenter les patrouilles
de police municipale en soirée en coordination avec la gendarmerie. Il relève l'absence dans le PPI
de plusieurs dossiers annoncés : l'avenir du collège Gustave Téry, du gymnase du Penthièvre, la
salle Murigneux, de la maison du Bourreau, de l’école publique de Saint-Aaron, ainsi que certains
aménagements de bourgs. Il mentionne aussi des besoins de rénovation sur plusieurs édifices
religieux (Saint-Jean, Meslin, Morieux) et alerte sur l’état du clocher de Saint-Aaron. Il interroge
l'inscription de 440 000 euros d’acquisitions foncières en 2026 et ses liens éventuels avec le futur
PLU. Il juge le PPI incomplet car il ne reprend pas l’ensemble des projets évoqués durant le mandat,
et rappelle qu'il devra être réalisé à pression fiscale constante, l'augmentation d'impôts étant selon
lui exclue pour les années à venir. Il conclut en exprimant son inquiétude quant au fait que de
nombreux dossiers importants demeurent sans programmation.
Laurence Urvoy remercie les services pour le travail réalisé dans un contexte de forte pression
annuelle. Elle indique que plusieurs postes restent non pourvus, en particulier celui de directeur des
ressources humaines, ce qui impacte fortement les équipes et ralentit la mise en œuvre de la
nouvelle organisation (programme NOVA). Elle rappelle que l'étude sur Maroué est prévue et
conditionnera les décisions et leur inscription au PPI. Elle réajuste le niveau d'investissement annuel
à environ 7 millions d'euros, en intégrant l’année COVID. Enfin, elle affirme que les travaux doivent
réalisés par priorité pour éviter des dépenses inutiles d'argent public.
Stéphane de Sallier Dupin indique que le chiffre de 6,2 millions d'euros provient directement du
DOB et qu'il se contente de reprendre les données fournies. Il observe ensuite que, concernant le
plan d’eau, les aménagements extérieurs ont déjà été engagés, citant le city-stade, et estime que
cet équipement pourrait ne pas être situé au bon emplacement. Il considère ainsi que les travaux
ont débuté par les abords plutôt que par l'intervention principale.
Christelle Lévy-Robert indique que la stratégie territoriale de sécurité et de prévention, élaborée
avec le CLSPD, intègre plusieurs actions dont la vidéoprotection et le renforcement des patrouilles
municipales. Elle souligne aussi l’arrivée de deux médiateurs sociaux qui appuient la police municipale, accompagnent les commerçants et travaillent avec les acteurs locaux, avec déjà des
effets positifs. Elle précise que d'autres mesures seront déployées sur 2025-2028 et que les résultats
s'inscrivent dans le temps.
Camille Cauret rappelle que les sujets abordés ont déjà été présentés à plusieurs reprises et regrette
d’avoir à les répéter. Elle indique que le plan d’eau a fait l’objet d'un diagnostic, d’une étude et
d’une consultation citoyenne, dont la majorité des réponses confirmait l'emplacement choisi. Elle
souligne que l'absence de réalisation immédiate n'empêche pas d'aménager le site pour répondre
à la demande des jeunes, notamment via un terrain de basket désormais réalisable. Concernant le
plan vélo, Camille Cauret refuse de reprendre un sujet déjà largement traité et critique l'usage
récurrent de cet argument par des élus qui, selon elle, ne portent pas la mobilité douce comme
priorité. Elle mentionne que l’ensemble des documents a été transmis.
Stéphane de Sallier Dupin estime qu'il s'agit d'un procès d'intention fondé sur une mise en
catégories qu'il ne partage pas. Il ne souhaite pas poursuivre ce point, qu'il juge sans intérêt, mais
rappelle que la répétition a une valeur pédagogique.
Colette Le Boucher rappelle qu’elle souhaite revenir au point relatif au DOB, estimant que les
échanges s’en éloignent. Elle précise que le Conseil municipal ne doit pas être utilisé comme un
espace de campagne électorale.
Fabien Vitel indique que des questions ont été soulevées concernant la démutualisation et précise
que les estimations actuellement disponibles restent préliminaires, les données consolidées devant
être présentées lors du prochain Conseil municipal. Il rappelle qu'il est nécessaire de disposer d’un
document précis permettant de déterminer le coût réel du processus, des recrutements effectués
et des réorganisations engagées. Il ajoute que ces éléments ne modifient pas le DOB communiqué
et mentionne que le mandat a été marqué par un contexte obligeant à réadapter certains
investissements en raison de la hausse des coûts, et cite l'exemple de la salle Pierre Lanoë dont les
travaux ont été reportés après concertation avec les associations. ll observe que plusieurs projets
structurants sont engagés depuis plusieurs années et que certains relèveront du prochain mandat.
Fabien Vitel souligne que les PPI sont susceptibles d'évoluer et que les études menées pourront être
utilisées par les futures équipes. Il note que la période pré-électorale peut entraîner diverses
interprétations mais réaffirme la nécessité de poursuivre l’action sans recourir à une hausse de la
fiscalité, et considère que les arbitrages opérés résultent des contraintes du mandat, la majorité
assumant la gestion menée.
Philippe Hercouët indique qu’il souhaite revenir sur la question des charges de personnel. Il rappelle
que l’évolution observée résulte d’une combinaison de facteurs déjà évoqués : une inflation
cumulée d'environ 18 à 19 %, la revalorisation des catégories d'agents les plus représentées,
notamment les catégories C, ainsi que la hausse de la cotisation CNRACL. Il souligne que ces
éléments expliquent largement l'augmentation globale de la masse salariale. Il précise que cette
progression n’est pas liée à la création de postes, à l'exception des médiateurs sociaux mentionnés
précédemment. Concernant la démutualisation, il confirme que le travail d'analyse se poursuit et
qu'à ce stade, elle n’a généré aucune création de poste au sein de la Commune. Les évaluations
financières en cours montrent même que l’organisation actuelle pourrait ne pas entraîner de
surcoût, voire générer des économies. Philippe Hercouët rappelle que les effectifs ont été votés en
décembre, totalisant 234 agents, dont certains à temps partiel. Les prévisions budgétaires sont
établies sur cette base, en intégrant les postes susceptibles d’être pourvus. Il insiste sur le fait que,
dans le cadre du DOB, il s’agit d’orientations générales qui seront précisées lors du vote du budget.
Concernant le PPI, il observe que le réalisé des années précédentes a été supérieur aux prévisions
initiales. Certains projets ont été reportés, notamment ceux liés au plan d’eau, pour des motifs
techniques, tandis que d’autres opérations ont pu être menées. Il rappelle que le report des travaux
de la salle Pierre Lanoë, décidé à la sortie de la période COVID, répondait à la nécessité de préserver
la vie associative et sociale. I| mentionne les difficultés rencontrées sur le chantier du clocher Saint-
Jean, qu'il attribue à des défauts d'exécution de l’entreprise et non à la Commune. Il souligne que
les reprises avancent désormais rapidement et que la restauration globale (charpente, couverture
et orgue) constitue un point positif. Sur les acquisitions foncières, il explique que la maîtrise du foncier reste un enjeu central en cohérence avec le PLU et les orientations du mandat, notamment
en matière de logement. Les discussions en cours dans le secteur de Trémiliac permettent
d'anticiper, l'aménagement futur et de garantir une valorisation des terrains acquis. Au sujet de la
police municipale, il réaffirme que la sécurité et la tranquillité publique s'inscrivent dans une
démarche globale engagée depuis 4 ans avec l’appui du Forum Français pour la Sécurité Urbaine.
Les groupes de travail associant élus, commerçants et habitants ont permis de définier les besoins,
notamment pour la vidéoprotection. La phase actuelle consiste à vérifier la faisabilité technique
des implantations envisagées, avant une validation en Conseil municipal. Il rappelle que les
caméras ne constituent qu'un outil parmi d’autres aux côtés des médiateurs, de l'amélioration du
cadre de vie ou encore des enjeux de logement et d'emploi. Concernant l'éclairage public, Philippe
Hercouët précise que la politique communale vise à réduire la consommation énergétique et la
pollution lumineuse tout en procédant à des ajustements localisés quand cela s'avère nécessaire. Il
rappelle que de nombreux équipements ont été modernisés et que des adaptations peuvent être
réalisées ponctuellement. En conclusion, il souligne que la Commune bénéficie aujourd’hui d’une
situation financière saine, fruit d’investissements importants, d’une qualité de service maintenue
et d’un travail de gestion continu. Le délai de désendettement atteint un niveau inédit. Il reconnaît
toutefois, que les années à venir imposeront vigilance et capacité d'adaptation, mais estime que la
collectivité dispose de marges de manœuvre et d’une base solide pour poursuivre ses projets. Les
éléments seront affinés lors de la présentation du budget primitif.
- Pierrick Briens précise que le parc d'éclairage public compte 3 400 points lumineux en 2024, dont
près de 50 % ont moins de 15 ans. Il indique que la Commune fait partie des plus investies du
département en matière d'éclairage public et rappelle que certaines Communes utilisent librement
les recettes TCCFE, faute de contrôle, tandis que Lamballe-Armor affecte clairement ses moyens à
l'éclairage public.
- Stéphane de Sallier de Sallier Dupin souhaite que l'éclairage public reste allumé, notamment après
21h, idéalement en continu.
-_ Pierrick Briens rappelle qu'on a fait 200 000 kWh d'économie, que c’est un fait réel et factuel. Il
indique qu'il faut identifier où, quand éclairer et quel est le besoin. Il précise qu’il existe une
pollution lumineuse et qu'une charte va se mettre en place qu'il faudra respecter.
-_ Philippe Hercouët rappelle que la réduction de l'éclairage public constitue une orientation déjà
discutée et confirmée, motivée par les économies d'énergie et la diminution de la pollution
lumineuse. Il indique que les ajustements localisés restent possibles lorsque des situations
particulières l’exigent, comme cela a été déjà réalisé. Il souligne que la ligne directrice commune
demeure la diminution de l'éclairage partout où cela est réalisable, sans position rigide, en tenant
compte des limites techniques initiales des équipements et de la nécessité d’adaptations
progressives.
- Fabien Vitel remercie pour la tenue du débat d'orientation budgétaire et souligne que chacun a pu
s'exprimer malgré un contexte peu favorable et rappelle qu'il s’agit simplement d'en prendre acte.
Il exprime sa reconnaissance envers le service finances et l’ensemble des services qui ont participé
à la préparation entamée depuis l’été avec les arbitrages. Il note que cette élaboration s'est faite
dans un environnement complexe : réorganisations, démutualisation, difficultés croissantes à
obtenir les informations sur le projet de loi de finances, et contraintes liées au calendrier électoral.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- PREND ACTE, par vote, de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2026, à l'appui du rapport
d'orientation budgétaire, ci-après.
VOTE : Adopté à l’unanimité ETATS ANNUELS DES INDEMNITES DES ELUS MUNICIPAUX :
Depuis l'adoption de la loi Engagement et Proximité, un état des indemnités relatives aux mandats et
fonctions, que les élus occupent en qualité de Conseillers municipaux (Commune, syndicats, sociétés
de type SEM, SPL), est communiqué chaque année aux Conseillers municipaux avant l'examen du
budget de la Commune. Il s’agit des indemnités de toute nature, versées au titre de l’année 2025.
Ce point ne fait pas l'objet d’une délibération.
Indemnités Elus - Lamballe-Armor
Année 2025 - Brut annuel
Lamballe-Armor SDE (1) SM Haras (2)
Nom et Prénom Indemnités Sembousement Indemnités Indemnités de frais
ARTHEMISE Fabienne 1 479,84 €
BENOIT Jean-François 567252 €
BERNU Sylvain 1 479,84 €
BOUZID Nathalie 16 980,48 €
BREXEL Pierrick 5.672,52 €
BRIENS Pierrick 13 564,68 € 8 583,48 €
BURLOT Davd 1 479,84 €
CAURET Camille 13 298,88 €
de SALLIER DUPIN Stéphane 1 479,84 €
FORTIN Céline 13 564,68 €
GAUVRIT Thierry 13 298,88 €
GILLARD Nadine 1 479,84 €
GOASTER Samira 1 479,84 €
GOUEZIN Alain 18 538,41 €
GRIMAULT David 5 672,52 €
GUYMARD Jean-Luc 1 479,84 €
HERCOUET Philippe 28 305,48 € 196,49 €
JEGU Josianne 13 298,88 € 284,06 €
L'HEVEDER Jérôme 13 298,88 €
LAVENU DE NAVERAN Hélène 1 479,84 €
LE BOUCHER Colette 1 479,84 €
LE BOULANGER René 16 980,40 €
LE GUEN Nadège 13 298,88 €
LE MOIGNE Christine 1 479,84 € 284,40 €
LEVY-ROBERT Christelle 13 298,88 €
LINTANF Goulæn 1 479,84 €
MAIGNAN Brigitte 0,00 €
M'BAREK Sébastien 1 479,84 €
MEGRET Yves 1 479,84 €
MERIAN Caroline 1 479,84 €
PECHA Virginie 1 479,84 €
RICHEUX Laetitia 5 672,52 €
ROYER Thierry 13 298,88 €
URVOY Laurence 20 223,72 €
VITEL Fabien 13 298,88 € 7 285,44 €
(1) Syndicat Départemental d'Energie des Côtes d'Armor
(2) Syndicat Mixte du Haras national de Lamballe
Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat. Délibération n°2026 - 009
Membres en exercice : 35 — Présents : 29 - Absents : 6 —- Pouvoirs : 4
CULTURE
QUAI DES RÊVES — RENOUVELLEMENT SIGNATURE
CHARTE SCÈNE DE TERRITOIRE
Depuis 2008, la DRAC Bretagne a mis en place le dispositif « Scènes de territoire » afin de reconnaître
et d'accompagner des structures menant un travail de qualité dans les domaines de la diffusion des
œuvres et du soutien à la création artistique, contribuant ainsi au développement de la présence
artistique sur les territoires.
Les scènes reconnues « Scènes de territoire » participent activement à la création régionale à travers
des résidences de création, des coproductions et le repérage d'artistes émergents. Elles assurent
également la diffusion et la coproduction de nombreux artistes à rayonnement national. Fortement
ancrées dans leur territoire, elles constituent des points d'appui essentiels pour le développement de
résidences de territoire, d'actions d'éducation artistique et culturelle et de dispositifs d'action
culturelle, dans le respect des droits culturels des populations et de leur droit d'accès à la culture.
Afin de reconnaître le rôle essentiel de ces structures de proximité dans les domaines de la diffusion,
du soutien à la création, de l'éducation artistique et culturelle et de l’action culturelle, la DRAC
Bretagne et la Région Bretagne apportent un soutien conjoint aux projets des « Scènes de territoire en
Bretagne », chacune dans le cadre de ses compétences.
La charte cadre et vise à poursuivre et renforcer les actions en faveur de la création, de la diffusion, de
l'éducation artistique et culturelle et de l’action culturelle, tout en encourageant de nouvelles formes
de collaboration entre les artistes, les lieux et les populations. Elle précise les engagements des
structures bénéficiaires, qui s'engagent à mettre en œuvre un projet conforme aux exigences de la
DRAC. En contrepartie, la DRAC s'engage à verser une subvention annuelle de 20 000 €, sous réserve
du dépôt et de l'instruction du dossier de demande de subvention.
Depuis 2018, le Quai des rêves bénéficie du titre « Scène de territoire pour le théâtre ». Le
renouvellement intervenant tous les quatre ans, il convient aujourd’hui de délibérer à nouveau sur
l'adoption de la charte correspondante.
Teneur des discussions :
- Jérôme L’Hévéder rappelle le contexte de baisse des subventions dédiées à la culture et souligne
que cette situation nécessite que la Commune s'associe aux autres collectivités pour affirmer
l'importance de la culture comme élément structurant du territoire. Il insiste sur le fait que cette
dynamique doit concerner l’ensemble des territoires et indique que la Commune a fait le choix de
soutenir clairement la culture, ce que formalise la charte présentée.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- _ ADOPTE le renouvellement de la charte Scène de territoire de la DRAC Bretagne pour son théâtre
municipal Quai des rêves
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette
délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité Délibération n°2026-010
Membres en exercice : 35 — Présents : 29 - Absents : 6 — Pouvoirs : 4
AFFAIRES FONCIÈRES
CHANGEMENT D’AFFECTATION D'USAGE
COUR DE SERVICE DE L’ECOLE LAVERGNE
Le promoteur immobilier PROMOTY via la SCCV LAMBALLE 27 LAVERGNE a obtenu un permis de
construire en date du 1° septembre 2025, afin de construire un collectif de 39 logements au 27 Rue
du Docteur Lavergne sur l'emprise de l’ancienne tannerie Ruellan - Samson.
Au vu de la configuration des lieux en retrait du front de la rue du Docteur Lavergne, l'accès véhicule
ne pourra se faire directement sur celle-ci. La solution proposée est d'aménager un accès par la rue du
Bief, via la parcelle communale de l’école Lavergne, cadastrée AI609.
Cet accès nécessite de réduire la cour de service de l’école Lavergne pour une surface d'environ 170
m2. La Commune souhaitant conserver ce foncier, il est proposé d’affecter cette emprise dans le
domaine public routier au lieu de la vendre au promoteur.
Cette situation n’affectera pas le fonctionnement de l’école, et la cour de service sera toujours
accessible après déplacement du portail d'accès. Les emplacements de stationnement et la circulation
seront remaniés afin de sécuriser les lieux. Les travaux nécessaires à l'aménagement de cet accès
seront pris en charge par le promoteur.
Dans le cadre de la Circulaire du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires et maternelles publiques (NOR : REFB9500025C), toute désaffectation d’emprise du
service public des écoles nécessite l'avis consultatif du représentant de l'Etat. Cette demande d'avis a
été effectuée par courrier du 5 novembre 2025 avec accusé de réception daté du 12 novembre 2025.
Considérant :
e L'avis favorable de Monsieur le préfet des Côtes d'Armor en date du 19 décembre 2025,
suivant l’avis favorable de M. le Directeur académique en date du 2 décembre 2025,
e La nécessité d'aménager un accès afin de permettre la réalisation d’un projet immobilier de
39 logements, en centre-ville, en lieu et place d’une friche urbaine,
e L'absence d'impact sur le fonctionnement de l’école Lavergne.
Teneur des discussions :
- Laurence UÜrvoy indique que l’espace concerné n'est pas utilisé comme cour d'école. Elle précise que
les enfants se trouvent habituellement soit dans le centre, soit autour du bâtiment, notamment le
long de l’école.
- _ Philipppe Hercouët confirme que ce projet n’affecte ni le fonctionnement de l'établissement, ni les
espaces nécessaires aux élèves.
- Jean-Luc Guymard demande si l'accès aux logements se fera par la rue Lavergne.
-__ Philippe Hercouët indique que l'accès ne se fera pas par la rue Lavergne mais par un autre point
jugé plus cohérent et sécurisé par les habitants. Il précise que le passage actuel près de la pizzeria
n’est pas adapté et qu’un aménagement de la nouvelle entrée améliorera la sécurité pour tous.
- Colette Le Boucher soulève la question des nuisances liées au projet de 39 logements et évoque
l'augmentation potentielle du nombre de voitures. Elle estime que cela pourrait impacter l’école et
le stationnement et demande si le promoteur a prévu des places de parking sur le terrain.
- _ Philippe Hercouët indique que tout projet porté par un promoteur doit respecter les règles
minimales en matière de création de places de stationnement par logement. Il précise que le projet
concerné n'impacte pas les places de stationnement de l’école et n'empiète pas sur le parking
existant.
- Colette Le Boucher estime que le passage prévu n’a pas vraiment lieu d’être puisqu'il n'existe pas
aujourd’hui. Elle partage l'avis de Jean-Luc Guymard : à l'avenir, il serait sans doute plus pertinent
d'instaurer un sens unique.
- _ Philippe Hecouët signale que l'accès prévu n'empiète pas sur les places de stationnement existantes, ni sur la circulation. Il confirme que les voitures y passeront, ce qui est normal avec le
déplacement des habitants et le développement de la Commune, mais cela n'aura pas d'impact
négatif particulier.
-_ Pierrick Brexel précise que le passage piéton à côté de la pizzeria reste ouvert et continue de servir
de liaison douce vers les commerces.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- CONSTATE la désaffectation d'usage scolaire de l'emprise de 170 m° identifiée sur le plan joint,
- PRONONCE sa réaffectation dans le domaine public routier communal à intervenir au terme des
travaux d'aménagement,
- DIT que les frais de géomètre et travaux nécessaires à l'aménagement de cet accès sont pris en
charge par le promoteur,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer l’acte et tout document nécessaire à l'exécution
de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2026-011
Membres en exercice : 35 — Présents : 29 - Absents : 6 — Pouvoirs : 4
AFFAIRES FONCIÈRES
BAIL RURAL AU PROFIT DE LA SCEA FERME DE LA MARE
PARCELLE 252 AN 089 — VILLE GAUDU (LA POTERIE)
La parcelle agricole cadastrée 252 AN 089 de 1 ha 33 a 19 ca appartenant à la Commune est libre
d’exploitant depuis plus d’une année. Cette parcelle est située dans le secteur de la Ville Gaudu et son
accès se fait par la Rue du pont de Coëtquen.
La SCEA Ferme de la Mare — M. Antoine Meslay et la SARL Pierre COLAS ont obtenu par les services de
l’État l'autorisation d'exploiter pour cette parcelle. Seule la SCEA Ferme de la Mare a sollicité par la
suite la Commune pour la mise en culture de la parcelle, à deux titres:
o La ferme est impactée par le périmètre de protection du captage de la Poterie,
o La ferme exploite le champ mitoyen (parcelles 252 AN 087 et 088) avec un accès commun à toutes
ces parcelles.
Le montant du fermage annuel calculé selon le barème départemental en vigueur est de 179 €. Il sera
révisé annuellement selon l'indice de fermage national.
Considérant :
- que pour tout exploitant soumis au Contrôle des Structures (DRAAF/DDTM), la validité d’un bail
ou convention d'occupation est obligatoirement subordonnée à l'octroi de l'autorisation
d'exploiter délivrée par les services de l'État (Article L331-6 du Code Rural),
- que la SCEA Ferme de la Mare a obtenu une autorisation d'exploiter délivrée par les services de
l’État pour la parcelle en question.
Teneur des discussions :
La délibération n'a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré
Le Conseil municipal :
— APPROUVE la signature d’un bail rural de 9 ans avec la SCEA Ferme de la Mare — M. Antoine Meslay,
dans les conditions susmentionnées à date d’effet du 1° février 2026, — AUTORISE le Maire, ou son représentant, à intervenir aux actes correspondants et à signer tout
document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
RETOUR SUR L'ACTIVITE DE LAMBALLE TERRE & MER |
Dans la mesure où les informations des Conseils communautaires sont portées à la connaissance des
élus municipaux, un retour sur l’activité de Lamballe Terre & Mer est fait lorsqu'il est demandé par un
Conseiller municipal d'aborder un point particulier.
Ce point ne fait pas l’objet d’une délibération.
POINT D'INFORMATION
MUTUELLE COMMUNALE
Ce point ne fait pas l’objet d’une délibération
Teneur des discussions :
- Colette Le Boucher interroge sur la possibilité, dans l'étude, d'identifier l'origine géographique des
adhérents à la mutuelle (centre-ville, périphérie, Communes déléguées) afin d'orienter une
communication plus ciblée pour toucher un public plus large.
- Philippe Hercouët indique avoir échangé avec des habitants ayant déjà pris rendez-vous ou adhéré,
mais précise que les données de répartition géographique n'ont pas été demandées et qu'il
convient de les obtenir. Il ajoute que la communication initiale a été largement menée et pourra
être adaptée si nécessaire, notamment via les bulletins municipaux. Il souligne que les chiffres
évoluent encore et que le recul reste limité. Il rappelle que l'interrogation concernant les autres
complémentaires est légitime, mais que le taux d'adhésion actuel estimé à 0,25 % de la population
n'affecte pas leur fonctionnement. Il affirme que le dispositif apporte un avantage surtout aux
personnes auparavant non couvertes et conclut la nécessité d'affiner l’analyse au fil du temps.
- Yves Mégret indique ne pas être spécialiste du sujet, mais s'interroge sur le profil des personnes qui
ont adhéré, notamment celles sans mutuelle. Il questionne l'écart de tarifs entre les mutuelles, la
pérennité des offres et les raisons pouvant pousser certains à résilier leur mutuelle actuelle. Il
s'interroge également sur la capacité financière des personnes sans mutuelle à en payer une, et sur
le risque que l'offre proposée soit moins avantageuse que celles qu'ils n’ont pas souscrites jusque-
là. Il précise que ses questions sont secondaires.
- Laurence Urvoy indique avoir participé aux rendez-vous et testé l'offre de la mutuelle. Elle rapporte
que certains adhérents ont obtenu des économies de plusieurs dizaines d'euros par mois. Elle
souligne que l'intérêt de l'offre dépend des garanties recherchées et de la situation de chacun.
- Fabien Vitel rappelle que, selon les échanges avec le prestataire, certaines typologies d'adhérents
peuvent obtenir jusqu'à 15 % d'économie par rapport à des contrats d’assureurs classiques. Il
précise toutefois que ce pourcentage reste à relativiser et que chacun doit comparer selon ses
besoins. Il souligne surtout l'importance de repérer les personnes dépourvues de mutuelle afin de
les accompagner et de les protéger contre les risques et coûts potentiels.
- Laurence Urvoy complète en indiquant que, lors du passage à la retraite, la fin de la participation
de l'employeur peut rendre la mutuelle plus coûteuse. Elle précise que l'offre proposée peut alors
devenir plus avantageuse pour certains retraités, ce qui explique leur proposition plus élevée parmi
les adhérents.
- Philippe Hercouët souligne l'intérêt d’une mutuelle pouvant être présentée et expliquée grâce à des
permanences accessibles à tous, permettant un échange humain sur les garanties. Il estime
nécessaire d'affiner l'analyse des motifs d'adhésion, notamment pour comprendre la situation des
personnes auparavant non couvertes, en préservant la confidentialité des données.
- Yves Mégret alerte sur le risque lié aux offres d'entrées attractives, souvent suivies
d’augmentations non garanties. Il souligne l'absence de visibilité sur l'évolution des tarifs après un
ou deux ans et rappelle que cette incertitude constitue un danger pour les adhérents.
-__ Philippe Hercouët rappelle que la convention prévoit des clauses encadrant l'évolution des tarifs. Il indique que chacun doit apprécier l'intérêt de l'offre selon sa situation. Il ajoute qu’il sera pertinent
ultérieurement de nouveaux points d’information en fonction des évolutions et précisions
disponibles.
Fin du procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2026 Président de séance
HERCOUET Philippe
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Secrétaire de séance
LEVY-ROBERT Christelle