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Déliberation - delib et annexe 12 2024 2024 97 TPN convention unique et promotion interne CDG
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib et annexe 12 2024 2024 97 TPN convention unique et promotion interne CDG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
DE SEINE ET MARNE Séance du 16 décembre 2024
NOMBRE DE MEMBRES
ARE en EE L'an deux mille vingt-quatre et le seize décembre à vingt heures, le Conseil
ici exercice bérati Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre municipal délibération p une, Tég nvyoque, reun F prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de
33 32 29 Monsieur Michel BISSON, Maire,
Date de la convocation : 10.12.2024
Date d'affichage : 10.12.2024 | |
Acte rendu exécutoire après envoi PRESENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBOR, Monsieur FLAHAUT, Madame en Préfecture le : LENGARD, Monsieur NIANE, Madame DUCLAU, Messieurs NIATE BIANCHI, LAUBERTÉE, Madame HULIN, Monsieur CAMPEIS, Madame HABERT, Monsieur AGARD, Madame SOUFI Monsieur ABDÉLLAOUI, Madame AUDET, Monsieur JLASSE Mesdames THELUS ROSINEL, BETHUNE, Monsieur NDOYE, Madame ARPACI, Monsieur LAVICTOIRE.
PROCURATIONS : Madame LITWINSKI pour Monsieur BIANCHE Monsieur GOUET-YEM pour Madame THOBOR, Madame VESSAH pour Monsieur BISSON, Monsieur VEY pour Madame LENGARD, Madsme KOMBO-TSIMBA pour Monsieur NIATI, Monsieur EDOM pour Monsieur FLAHAUT, Madame BITTY KOUAKOU pour Madame HABERT,
ABSENTS : Mesdames RHOUN, AWALE GUEDE, Monsieur AMIENS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN,
Objet de la délibération
Adhésion à la convention unique et à la convention relative à la prestation d'accompagnement à la constitution des dossiers de promotion mtérne du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne
Rapporteur : M. Bissan
N° 2024-97
VU le code général des collectivités territoriales,
document exécutoire pour avoir êté reçV U le code de la fonction publique notamment Les articles L.452-1 à L.452-48,
pur de représentent de l'État le AY 21224
el affiché le A8 fA2 12.4 VU je décret n° 85-643 du 26 juin relatifs au centres de gestion institués par la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction Fait à LIEUSAINT, le ASLC (74 publique territoriale,
Le Maire, VU la convention unique pour les années 2025 et 2026 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne,
CONSIDÉRANT l'utilité pour la commune de souscrire à certaines missions optionnelles du centre de gestion de Seine et Marne,
15 Aïjcinte Ressource
Amélie ! Jus arit CONSIDÉRANT qu'il convient d'approuver la convention relative aux missions
optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne,
CONSIDERANT que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions optionnelles que les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département en fonction d’un besoin recensé,
CONSIDERANT que le périmètre de ces missions optionnelles couvre notamment les conseils en matière de gestion de ressources humaines et toute tâche administrative complémentaire aux missions obligatoires exercées par les centres de pestion de la
Accusé de réception en préfecture fonction publique territoriale,
077-217702513-20241216-122024 202497-DE
Reçu le 18/12/2024 2024-97.délib-convention unique et promotion interne-CDG.doc Page | sur 2 CONSIDERANT le besoin exprimé par les collectivités affiliées ou non affiliées en matière de promotion interne, et plus particulièrement de constitution des dossiers de promotion interne,
CONSIDERANT que l'accès libre et révocable de la collectivité/l’établissement à cette mission optionnelle suppose néanmoins un accord préalable,
CONSIDERANT que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-
et-Marne en propose l'adhésion libre et éclairée au moyen d'un seul et même document cadre, dénommé « convention cadre de mise en œuvre de la prestation d'accompagnement à la constitution des dossiers de promotion interne »
Après l'avis de la commission générale en date du 02 décembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE,
Article 1% : D’approuver la convention pour les années 2025 et 2026 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine- et-Marne,
Article 2 : D'adhérer à la convention relative à la prestation d'accompagnement à la constitution des dossiérs de promotion interne du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée,
Article 2: D’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdits documents cadre et ses éventuels avenants.
Le maire :
# Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération. > Informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux moïs à compter de sa date de validité.
Le Tribunal Administratif de Melun peut être également saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site WW. telerecours. {r
POUR EXTRAIT CONFORME
LIEUSAINT, le 16 décembre 2024
Ve LEZ + 08 LE | eseérétaire de séance Che Maire,
2024-97-délib-convention unique et promotion interne-CDG.doc
Page 2 sur 2 DG=
£———
Centre de gestion
de Seine-et-Marne
Fonction Publique Tertitarials
Convention cadre de mise en œuvre de la prestation d'accompagnement à la
ENTRE
constitution des dossiers de promotion interne
Le Centre départemental de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne, sis
10 points de vue — CS 40056 — 77564 Lieusaint Cedex, représenté par Madame Anne Thibault, sa
Présidente, en vertu de l'article 28 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de
gestion,
Ci-après dénommé « le Centre départemental de gestion »,
ET
lacommunedessssmssmmmmaae mn Reste
LE SYAUICAT nn nornnnmannanrensen ronde ÉPRPELE SOI CIC LETTRE ELEC SL
Autre collectivité ou établissement... eteueerereenes une juvé
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Numéro SIRET de la collectivité ou de
l'établissement otre ss
Représenté(e) par son Maire Président (e), Monsieur, Madaine scrutins iiaiinrdnidindananehetasetee dons
En vertu de la décision de l'organe délibérant en date
du Sa NS RO RE ends Ci-après dénommé « la collectivité ou l'établissement »,
l'est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le Centre départemental de gestion accompagne au quotidien les collectivités territoriales et
établissements publics dans la gestion et le pilotage des ressources humaines au titre tant de ses missions obligatoires que des missions facultatives qu’il développe.
A ce titre, il propose aux collectivités territoriales et établissements publics affiliés un
accompagnement personnalisé dans la constitution des dossiers de candidature à la promotion
interne des fonctionnaires territoriaux, afin de prévenir les rejets de ces derniers pour irrecevabilité.
La présente convention a pour objet de formaliser l'adhésion à cette prestation de la collectivité ou
l'établissement désigné ci-dessus et d’en définir les conditions générales de mise en œuvre.
ARTICLE 2 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA PRESTATION
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties pour la durée
d'ouverture par le Centre départemental de gestion d’une campagne de promotion interne.
ARTICLE 3 : CONTENU DE LA PRESTATION
La prestation proposée par le Centre départemental de gestion consiste en l'examen de la recevabilité
des dossiers de candidatures à la promotion interne. Elle est réalisée par la direction des ressources
humaines de l'établissement.
Cet examen de recevabilité ne vaut pas inscription sur la liste d'aptitude, qui relève de la compétence
exclusive de la Présidente du Centre départemental de gestion, après avis du Bureau, sur la base des
lignes directrices de gestion établies pour la promotion interne.
La prestation proposée comprend les actions suivantes :
Vérification de la complétude des dossiers de candidature à la promotion interne au regard
des informations et pièces demandées par le Centre départemental de gestion ;
- Relance de la collectivité ou l'établissement sur les pièces et informations manquantes, dans
la limite d’une seule.
La prestation proposée ne comprend pas :
Le recueil et la saisie des éléments du dossier de promotion interne sur la plateforme
sécurisée, qui relèvent de la seule et entière responsabilité de la collectivité ou l'établissement ;
- La demande de pièces manquantes auprès de prestataires externes, telle que la demande de
dispense de formation auprès du C.N.FPT. qui reste à la charge de la collectivité ou l'établissement :
l'analyse du fond des dossiers de candidatures au regard des lignes directrices de gestion de la promotion interne. Le Centre départemental de gestion ne saurait être tenu pour responsable du manque de diligence
de la collectivité ou l'établissement.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DES PARTIES
La collectivité ou l'établissement s'engage à :
- Recueillir et transmettre via la plateforme sécurisée les informations et pièces demandées par
le Centre départemental de gestion pour la constitution des dossiers de promotion interne ;
Demander les pièces manquantes auprès de prestataires externes, telle que la demande de
dispense de formation auprès du C.N.F.PT. ;
Respecter les délais impartis par le Centre départemental de gestion pour fournir les
informations et pièces demandées.
Le Centre départemental de gestion s'engage à :
Vérifier la complétude des dossiers de candidatures à la promotion interne au regard des
informations et pièces demandées pour leur constitution ;
Relancer la collectivité ou l'établissement sur les pièces et informations manquantes, dans la
limite d’une seule relance.
ARTICLE 5 : REGLES DEONTOLOGIQUES
Le Centre départemental de gestion s'engage à respecter les obligations déontologiques qui lui incombent, et notamment à adopter une attitude neutre et respectueuse lors de l'intervention de ses
agents, à respecter les devoirs de réserve, de discrétion et confidentialité.
La collectivité ou l'établissement garantit de son côté l’accomplissement des meilleures diligences et efforts dans l'exécution de la prestation commandée. Elle ou il exécute de bonne foi ses obligations, particulièrement dans la transmission fiable et sincère des informations utiles au déroulement de la
prestation.
ARTICLE 6 : CONDITIONS TARIFAIRES
Les conditions tarifaires sont fixées annuellement par le Conseil d'administration du Centre
départemental de gestion.
Chaque prestation est fixée en référence au cahier des charges qui la définit, figurant en annexe de la
présente convention.
Toute intervention à la demande de la collectivité ou l'établissement dans le cadre de la présente convention n’entrainera application de la tarification qu'après réalisation du constat de service fait par
la collectivité ou l'établissement
Dans l'hypothèse où la collectivité ou l'établissement demandeur, après avoir sollicité le bénéfice de
la prestation objet de la présente convention, se rétracte au-delà d’un délai de 8 jours, une clause de
dédit évalué au taux de 30 % du montant de la où des prestations commandées, sera appliquée. ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNÉES
La collectivité ou l'établissement s'engage à recueillir l'accord de l’ensemble des personnes
concernées, s'agissant de la collecte, du traitement et de la conservation des données conformément
à la réglementation en vigueur sur la protection des données (RGPD).
Le Centre départemental de gestion ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du non-
respect du RGPD de la part de la collectivité ou l'établissement. En tant que sous-traitant de données
au sens du RGPD, le Centre départemental de gestion dispose d’un Délégué à la Protection des
Données (DPO) que la collectivité ou l'établissement peut solliciter sur demande.
ARTICLE 8 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La présente convention est renouvelable par reconduction expresse, nécessitant la signature d’une
nouvelle convention.
ARTICLE 9 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La prestation peut être résiliée avant son terme par l’une des parties signataires sous réserve d’un préavis de quinze jours, adressé par lettre recommandée avec accusé réception.
En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles, là convention
est résiliée dans un délai de quinze jours, après une mise en demeure de régulariser demeurée infructueuse,
La convention est résiliée dans les mêmes conditions en cas d’irrecevabilité des dossiers présentés
par la collectivité ou l'établissement au regard des conditions statutaires.
Cette résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Quel que soit le cas de résiliation invoqué, les
parties restent tenues d'exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
ARTICLE 10 : REGLEMENT DES LITIGES
Toute réclamation afférente à l'exécution de la présente convention est portée à la connaissance de l'autorité territoriale du Centre départemental de gestion.
Les parties de la présente convention s'engagent à rechercher une issue amiable à tout litige avant la
saisine de la juridiction compétente pour en connaître.
La présente convention sera transmise :
- Au représentant de l'Etat ;
Au comptable du Centre départemental de gestion ;
À l’autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement signataire de la présente convention. Le
Fait à Lieusaint,
La Présidente du Centre départemental de gestion Le Maire / le Président/ la Présidente
de la fonction publique territoriale
de Seine-et-Marne,
Maire d'Arville {Cachet et signature)
Anne THIBAULT
Officier de l'Ordre National du Mérite
Formulaire à retourner au :
CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-ET-MARNE
10, points de vue CS 40056 -
77564 LIEUSAINT CEDEX Tél. O1 64 14 17 16
Adresse électronique : prestationsrh@cdg77.fr - Site Internet : cdg77.fr
Accusé de réception en préfecture 5 077-217702513-20241216-122024 202497-DE
Reçu le 18/12/2024