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Document publié le Lundi 13 octobre 2025 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - dClib et annexe 10 2025 2025 61 TPN convention promotion interne CDG 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
DE SEINE ET MARNE
Séance du 13 octobre 2025
NOMBRE DE MEMBRES
Aférents at en art à Fe L’an deux mille vingt-cinq et le treize octobre à vingt heures, le Conseil Municipal municipal | TE | délibération de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Michel BISSON, 33 30 25 Maire,
Date de la convocation : 07.10.2025
Date d'affichage : 07.10.2025 | . Acte rendu exécutoire après envoi PRESENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBCGR, Monsieur FLAHAUT, Madame
en Préfecture le : LENGARD, Monsieur NIANE, Madame DUCLAU, Messieurs NIATI, BIANCHI, LAUBERTHE, Madame HULIN, Monsieur GOUET-YEM, Madame VESSAH,
Monsieur CAMPEIS, Mesdames HABERT, SOUFI, Messieurs ABDELLAOUI, JLASSI,
Mesdames THELUS ROSINEL, BETHUNE, Monsieur NDOYE, Madame ARPACI,
Monsieur LAVICTOIRE.
PROCURATIONS : Madame LITWINSKI pour Monsieur BIANCHT, Monsieur VEY pour Madame LENGARD, Monsieur EDOM pour Monsieur FLAHAUT.
ABSENTS : Mesdames RHOUN, KOMBO-TSIMBA, BITTY KOUAKOU, AWALE
GUEDI, Monsieur AMIENS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
Objet de la délibération
Adhésion à la convention relative à la prestation d’accompagnement à la constitution des dossiers de promotion interne du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne
Rapporteur : M. Bisson
N° 2025-61
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la fonction publique notamment les articles L.452-1 à L.452-48,
VU le décret n° 85-643 du 26 juin relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale,
CONSIDÉRANT que le code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions optionnelles que les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département en fonction d’un besoin recensé,
CONSIDÉRANT que le périmètre de ces missions optionnelles couvre notamment les conseils en matière de gestion de ressources humaines et toute tâche administrative complémentaire aux missions obligatoires exercées par les centres de gestion de la fonction publique territoriale,
CONSIDÉRANT le besoin exprimé par les collectivités affiliées ou non affiliées en matière de promotion interne, et plus particulièrement de constitution des dossiers de promotion interne,
CONSIDÉRANT que l'accès libre et révocable de a collectivité/l’établissement à cette mission optionnelle suppose néanmoins un accord préalable,
CONSIDÉRANT que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-
et-Marne en propose l’adhésion Hbre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention cadre de mise en œuvre de la prestation d'accompagnement à la constitution des dossiers de promotion interne »
2025-61-délib-convention promotion interne-CDG.doc
Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20251013-102025_202561-DE
Reçu le 16/10/2025 Après l’avis de la commission générale en date du 29 septembre 2025,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE,
Article 1° : D’adhérer à la convention relative à la prestation d’accompagnement à la constitution des dossiers de promotion interne du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée, pour la campagne 2026,
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels
avenants.
Le maire :
> Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération. > informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa
date de validité.
Le Tribunal Administratif de Melun peut être également saisi dans les deux
mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site wwyw.telerecours.fr
POUR EXTRAIT CONFORME
2025-61-délib-convention promotion interne-CDG.doc
Page 2 sur 2 \ (06
D
Centre de gestion
de Seine-et-Marne
Fonction Publique Territoriale
Convention cadre de mise en œuvre de la prestation d'accompagnement à La constitution
des dossiers de promotion interne
ENTRE
Le Centre départemental de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne, sis
10 points de vue - CS 40056 - 77564 Lieusaint Cedex, représenté par Madame Anne Thibault, sa
Présidente, en vertu de l’article 28 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de
gestion,
Ci-après dénommé «le Centre départemental de gestion »,
ET
- La commune de
Lieusaint
- Sis(e) à
50 rue de Paris à Lieusaint
- __ Numéro SIRET de la collectivité ou de l'établissement
21770251300011
-__ Représenté(e) par son Maire - Président{e), Monsieur, Masame—
Michel BISSON
Ci-après dénommé(e) « La collectivité ou l'établissement »,
Page1 sur6 ILest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le Centre départemental de gestion accompagne au quotidien les collectivités territoriales et
établissements publics dans la gestion et Le pilotage des ressources humaines au titre tant de ses
missions obligatoires que des missions facultatives qu’il développe.
A ce titre, il propose aux collectivités territoriales et établissements publics affiliés un accompagnement
personnalisé dans ta constitution des dossiers de candidature à la promotion interne des fonctionnaires
territoriaux, afin de prévenir tes rejets de ces derniers pour irrecevabilité.
La présente convention a pour objet de formaliser l'adhésion à cette prestation de la collectivité ou
l'établissement désigné ci-dessus et d’en définir les conditions générales de mise en œuvre,
ARTICLE 2 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA PRESTATION
La présente convention prend effet à compter de sa signature par Les deux parties pour la durée
d'ouverture par Le Centre départemental de gestion d’une campagne de promotion interne.
ARTICLE 3 : CONTENU DE LA PRESTATION
La prestation proposée par Le Centre départemental de gestion consiste en l'examen de la recevabilité
des dossiers de candidatures à La promotion interne.
Cet examen de recevabilité ne vaut pas inscription sur la liste d'aptitude, qui relève de la compétence
exclusive de la Présidente du Centre départemental de gestion, après avis du Bureau, sur La base des
lignes directrices de gestion établies pour la promotion interne.
La prestation proposée comprend les actions suivantes :
- Vérification de La complétude des dossiers de candidature à la promotion interne au regard des
informations et pièces demandées par le Centre départemental de gestion ;
-__ Relance de la collectivité ou l'établissement sur Les pièces et informations manquantes, dans la
limite d’une seule.
La prestation proposée ne comprend pas :
- Le recueil et la saisie des éléments du dossier de promotion interne sur la plateforme sécurisée,
qui relèvent de la seule et entière responsabilité de la collectivité ou l'établissement ;
- La demande de pièces manquantes auprès de prestataires externes, telle que La demande de
dispense de formation auprès du C.N.FPT., qui reste à la charge de la collectivité ou
l'établissement ;
- __ L'analyse du fond des dossiers de candidatures au regard des lignes directrices de gestion de la
promotion interne.
Le Centre départemental de gestion ne saurait être tenu pour responsable du manque de diligence de La
collectivité ou l'établissement.
Page 2sur6 ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DES PARTIES
La collectivité ou l'établissement s'engage à :
-__ Recueillir et transmettre via la plateforme sécurisée les informations et pièces demandées par Le
Centre départemental de gestion pour la constitution des dossiers de promotion interne ;
- Demander les pièces manquantes auprès de prestataires externes, telle que la demande de
dispense de formation auprès du C.N.F.PT. ;
-__ Respecter les délais impartis parte Centre départemental de gestion pour fournir les informations
et pièces demandées.
Le Centre départemental de gestion s'engage à :
- Vérifier la complétude des dossiers de candidatures à La promotion interne au regard des
informations et pièces demandées pour leur constitution ;
-_ Relancer La collectivité ou l'établissement sur les pièces et informations manquantes, dans la
limite d’une seule relance.
ARTICLE 5 : REGLES DEONTOLOGIQUES
Le Centre départemental de gestion s'engage à respecter les obligations déontologiques qui lui
incombent, et notamment à adopter une attitude neutre et respectueuse lors de l’intervention de ses
agents, à respecter Les devoirs de réserve, de discrétion et confidentialité.
La collectivité au l'établissement garantit de son côté l’accomplissement des meilleures diligences et
efforts dans l'exécution de la prestation commandée. Elle ou il exécute de bonne foi ses obligations,
particulièrement dans la transmission fiable et sincère des informations utiles au déroulement de La
prestation.
ARTICLE 6 : CONDITIONS TARIFAIRES
Les conditions tarifaires sont fixées annuellement par le Conseil d'administration du Centre
départemental de gestion.
Chaque prestation est fixée en référence au cahier des charges qui la définit, figurant en annexe de la
présente convention.
Toute intervention à la demande de la collectivité ou l’établissement dans le cadre de la présente
convention n’entrainera application de la tarification qu'après réalisation du constat de service fait par la
collectivité ou l'établissement.
Dans l'hypothèse où la collectivité ou l'établissement demandeur, après avoir sollicité Le bénéfice de la
prestation objet de la présente convention, se rétracte au-delà d’un délai de 8 jours, une clause de dédit
évalué au taux de 30 % du montant de la ou des prestations commandées, sera appliquée.
Page 3 sur 6 ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNÉES
La collectivité ou l'établissement s'engage à recueillir l'accord de l’ensemble des personnes concernées,
s'agissant de la collecte, du traitement et de la conservation des données conformément à la
réglementation en vigueur sur la protection des données (RGPD).
Le Centre départemental de gestion ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du non-respect
du RGPD de la part de la collectivité ou l'établissement. En tant que sous-traitant de données au sens du
RGPD, le Centre départemental de gestion dispose d’un Délégué à la Protection des Données (DPO) que
la collectivité ou l'établissement peut solliciter sur demande.
ARTICLE 8 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La présente convention est renouvelable par reconduction expresse, nécessitant la signature d’une
nouvelle convention.
ARTICLE 9 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La prestation peut être résiliée avant son terme par l’une des parties signataires sous réserve d’un préavis
de quinze jours, adressé par lettre recommandée avec accusé réception.
En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles, la convention est
résiliée dans un délai de quinze jours, après une mise en demeure de régulariser demeurée infructueuse.
La convention est résiliée dans les mêmes conditions en cas d’irrecevabilité des dossiers présentés par
la collectivité ou l'établissement au regard des conditions statutaires.
Cette résiliation ne donne lieu à aucune indernnité. Quel que soit Le cas de résiliation invoqué, les parties
restent tenues d'exécuter les obligations résultant de La présente convention jusqu'à la date de prise
d'effet de la résiliation.
ARTICLE 10 : REGLEMENT DES LITIGES
Toute réclamation afférente à l'exécution de la présente convention est portée à La connaissance de
l'autorité territoriale du Centre départemental de gestion.
Les parties de la présente convention s'engagent à rechercher une issue amiable à tout litige avant la
saisine de la juridiction compétente pour en connaître.
Page 4 sur 6 La présente convention sera transmise :
-__ Au représentant de l'Etat;
- Au comptable du Centre départemental de gestion ;
- À l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement signataire de la présente
convention.
Le
Fait à Lieusaint,
La Présidente du Centre départemental de gestion Le Maire / Le Président/ La Présidente
de la fonction publique territoriale
de Seine-et-Marne,
Maire d’Arville (Cachet et signature)
Anne THIBAULT
Officier de l'Ordre National du Mérite
Convention à retourner au :
CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-ET-MARNE
10, points de vue CS 40056 -
77564 LIEUSAINT CEDEX Tél. 01 64 14 17 16
Adresse électronique : prestationsrh@cdg77.fr - Site Internet : cdg77.fr
Page 5sur6 ANNEXE À LA CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT A LA CONSTITUTION DES DOSSIERS DE PROMOTION INTERNE
DESCRIPTIF DE LA PRESTATION
- Vérification de la complétude des dossiers de candidature à la promotion interne au regard des
informations et pièces demandées par Le Centre départemental de gestion
- __ Relance (une) de la collectivité ou l'établissement sur les pièces et informations manquantes
DELAI D’INTERVENTION
Délai d'ouverture d’une campagne de promotion interne fixé annuellement par le Centre départemental de gestion
CONDITIONS DE REALISATION
- Avoir signé la convention d‘adhésion
- Avoir transmis via la plateforme sécurisée les informations et pièces demandées par le Centre départemental de gestion pour la constitution des dossiers de promotion interne
- Avoir respecté les délais impartis pour fournir Les informations et pièces demandées
TARIFS
De 1 à 4 dossiers 30 € par dossier
De 5 à 9 dossiers 40 € par dossier
De 10 à 14 dossiers 50 € par dossier
A partir de 15 dossiers 60 € par dossier
INTERLOCUTEUR
Direction des ressources humaines
0164141716
prestationsrh@cdg77.fr
LIEU DE LA PRESTATION
Dans les locaux du Centre départemental de gestion
PUBLIC
Collectivités et établissements publics affiliés
DELAI MINIMAL D’ANNULATION
8 jours après le début de la demande d'intervention
Au-delà de ce délai, un dédit de 30 % sera appliqué
Page 6 sur 6
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20251013-102025_202561-DE
Reçu le 16/10/2025