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Document publié le Vendredi 18 septembre 2015 par la commune d'Eaunes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20150924)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Fiscalité,
COMMUNE D’EAUNES
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille quinze, le 24 septembre à 20h30 le Conseil Municipal de la Commune
d’Eaunes, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie salle du Conseil
Municipal, sous la Présidence de Monsieur Daniel ESPINOSA, Maire.
Présents : MMES MM ESPINOSA, AJAS, AUDOIN, BEILLE, DESOR, DIOGO,
ENJALBERT, ESTEVE, GOMEZ, GUILLERMIN, LAUJIN, MAYSTRE,
MERCIER, MESPLES, POLTÉ, PRADELLES, RENAULT, RUYTOOR,
SANCHEZ, SERWIN, SOULIÉ, VERDOU, VINET, WATTEAU.
Procurations : Mme RAMETTI à Mme MERCIER
M. LARROUY à M. DESOR
M. CORDONNIER à Mme ESTEVE
Mme CAMARA-KALIFA à M. MESPLES
M. MBINA-IVEGA à Mme SOULIÉ
Absents :
Secrétaire : Mme Danielle ESTEVE
Election du secrétaire de séance : Madame Danielle ESTEVE.
ORDRE DU JOUR
COMPTE RENDU DES DECISIONS DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT
Décision n°2015-26 : Convention de formation/ Conduite d'engins Nacelle
Décision n°2015-27 : Contrat de cession de spectacle avec la compagnie "Tête en l'Air"
Décision n°2015-28 : Convention pour une animation à la médiathèque avec Mme CRABERE
Décision n°2015-29 : Contrat de cession de spectacle avec la société "Yescomon"
Décision n°2015-30 : Contrat de cession de spectacle avec la compagnie "Acrostiches
et Cie"
Décision n°2015-31 : Convention de formation /Habilitation électrique
Décision n°2015-32 : Convention de formation/CACES
Décision n°2015-33 : Convention pour une animation à la médiathèque avec la société "KESTUMDIS"
Décision n°2015-34 : Convention pour une animation à la médiathèque avec l'association "DOREMIFA-
SOLEIL"
Décision n°2015-35 : Convention de cession de spectacle avec l'association " Gospel ‘n’Soul"
DELIBERATIONS
1. Installation de deux nouveaux conseillers municipaux
2. Modification de la composition des commissions municipales
3. Création d'un poste de vacataire
4. Approbation du Plan Communal de Sauvegarde
5. Approbation de l'Agenda de Mise en Accessibilité Programmée (Ad'AP) (Annexe 1)
6. Rapport d'activités 2014 du S.I.A.S Escaliu
7. Attribution d'une subvention à l'association "Chante qui p'l'eut"
8. Renforcement de l'éclairage public sur la place du marché de plein vent
9. Renforcement de l'éclairage public sur une partie du chemin du Tucaut
Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Muret
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 24
Procurations : 05
Absents : 00
Votants : 29
Date de convocation :
18 septembre 2015
Date d’affichage :
1er octobre 2015 10. Mise en conformité de 5 coffrets de commande vétustes et réglage de 32 horloges existantes
11. Acquisition à l'amiable d'une parcelle pour une rétrocession dans le domaine communal
12. Renouvellement de la convention de mise à disposition de services entre la commune d'Eaunes et la
Communauté d'Agglomération du Muretain pour l'entretien des voiries communales hors chemins
ruraux (Annexe 2)
13. Prime mensuelle/4ème modification
14. Création d'un deuxième Groupe Scolaire- Demande de subvention au titre de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux/Programme 2016
15. Modification des taux d'abattement appliqués à la Taxe d'Habitation
16. Instauration d'un abattement spécial à la base de Taxe d’Habitation en faveur des personnes
handicapées ou invalides
17. Suppression de l'exonération de TFPB de 2 ans des constructions nouvelles à usage d'habitation
18. Instauration d'une exonération de TFPB en faveur des logements achevés avant le 1er janvier 1989
ayant fait l’objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie
19. Instauration d’une exonération de TFPB en faveur des entreprises nouvelles pour les
établissements qu’elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté.
20. Instauration d'une exonération de TFPB en faveur des jeunes entreprises innovantes et des jeunes
entreprises universitaires
21. Instauration d'un dégrèvement de la TFPNB afférente aux parcelles exploitées par de jeunes
agriculteurs
22. Instauration d'une exonération de TFPNB en faveur des terrains exploités selon un mode de
production biologique
23. Fixation du taux et des exonérations facultatives en matière de Taxe d'Aménagement
QUESTIONS DIVERSES DECISIONS
DECISION N° 2015-26
CONVENTION DE FORMATION/AUTORISATION DE CONDUITE D’ENGINS EN SECURITE NACELLE R386
CAT 1B INITIAL ET RECYCLAGE
Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014,
transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le
Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la
durée de son mandat,
Vu la proposition de formation Autorisation de conduite d’engins en sécurité Nacelle R386
Cat 1B Initial et Recyclage faite par la société PREVENSCOP.
Article 1 : Il sera souscrit une convention de formation continue – Autorisation de
conduite d’engins en sécurité Nacelle R386 Cat 1B Initial et Recyclage – avec la
société PREVENSCOP ayant son siège 8, rue Jacques Babinet, 31 100
TOULOUSE.
Article 2 : La présente décision concerne une action de formation Autorisation de conduite
d’engins en sécurité Nacelle R386 Cat 1B Initial et Recyclage à suivre par 4
agents des services techniques.
Article 3 : La durée de cette formation est de 2 jours, prévue les 12 et 13 octobre 2015.
Article 4 : Le coût total de la formation est de 550€ nets/jour/groupe.
Article 5 : Cette dépense est prévue au compte 6184 –chap 011du BP 2015.
Article 6 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et
copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.
Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article
L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DECISION N° 2015-27
CONTRAT DE CESSION DE SPECTACLE AVEC LA COMPAGNIE « TETE EN L’AIR »
Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014,
transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le
Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la
durée de son mandat, Vu la proposition de contrat émanant de la compagnie « Tête en l’Air », relatif au spectacle
« Inspecteur Toutou »,
Article 1 : Il sera souscrit un contrat de cession avec la Compagnie de théâtre « Tête en
l’Air » représentée par Madame Marianne MUS en sa qualité de Présidente,
identifiée sous le n° SIRET 444 618 078 000 59, établie 9 rue Anatole de la
Forge 75 017 PARIS, pour un montant net de 750,00 €,
Article 2 : Le contrat porte sur la réalisation du spectacle « Inspecteur Toutou » le 13
DECEMBRE à 16 h au Centre Hermès,
Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2015, article 6232.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et
copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.
Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à
l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DECISION N° 2015-28
CONVENTION POUR UNE ANIMATION A LA MEDIATHEQUE AVEC MME CRABERE
Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014,
transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le
Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la
durée de son mandat,
Vu la proposition de contrat émanant de Madame Valérie CRABERE, relatif à l’organisation
d’une animation culturelle,
Article 1 : Il sera souscrit une convention avec Madame Valérie CRABERE établie 8 route
de Saint-Lys, 31600 ST CLAR DE RIVIERE, identifiée sous le n° SIRET
809 774 391 00019 et SIREN 809 774 391 00019 pour un montant net de
100,00 €.
Article 2 : La convention porte sur l’organisation d’une animation culturelle le 26
SEPTEMBRE de 9h30 à 12h30 à la Médiathèque.
Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2015, article 6232.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et
copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.
Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à
l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. DECISION N° 2015-29
CONTRAT DE CESSION DE SPECTACLE AVEC LA SOCIETE « YESCOMON »
Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014,
transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le
Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la
durée de son mandat,
Vu la proposition de contrat émanant de YESCOMON, relatif au spectacle « Basic
Einstein »,
Article 1 : Il sera souscrit un contrat de cession avec la société Yescomon, représentée
par Gilles Jumaire, en sa qualité de Gérant, identifiée sous le n° SIRET 512 157 835 00020 et
titulaire de la licence 2-1084220 et 3-1084221, domiciliée 77, avenue de Toulouse à
CUGNAUX, pour un montant de 1002,25 €.
Article 2 : Le contrat porte sur la réalisation d’un spectacle « Basic Einstein » le 10
OCTOBRE à 21h au Centre Hermès, dans le cadre de la « fête de la science ».
Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2015, article 6232.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et
copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.
Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à
l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DECISION N° 2015-30
CONTRAT DE CESSION DE SPECTACLE AVEC LA COMPAGNIE « ACROSTICHES ET CIE »
Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014,
transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le
Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la
durée de son mandat,
Vu la proposition de contrat émanant de Acrostiches et Cie, relatif au spectacle « Les
Matchocos »,
Article 1 : Il sera souscrit un contrat de cession avec la compagnie Acrostiches et Cie,
représentée par Alain PAUCHARD, en qualité de Président, identifiée sous le n°
SIRET 423 017 953 00021, domiciliée 61, rue Saint-Jean à Balma, pour un
montant de 1000,00€.
Article 2 : Le contrat porte sur la réalisation d’un spectacle « Les Matchocos » le 19
SEPTEMBRE à 21h au Parc de l’Abbaye, dans le cadre des Journées du
Patrimoine.
Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2015, article 6232.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et
copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.
Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à
l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DECISION N° 2015-31
CONTRAT DE FORMATION/HABILITATION ELECTRIQUE B2 ET BR RECYCLAGE
Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014,
transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le
Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la
durée de son mandat,
Vu la proposition de formation Habilitation électrique faite par la société PREVENSCOP,
Article 1 : Il sera souscrit une convention de formation continue – Habilitation électrique
NFC 18-510 niveau B2 et BR Recyclage – avec la société PREVENSCOP ayant son
siège 8, rue Jacques Babinet, 31 100 TOULOUSE.
Article 2 : La présente décision concerne une action de formation habilitation électrique
NFC 18-510 de niveau B2 et BR Recyclage à suivre par 4 agents des services
techniques.
Article 3 : La durée de cette formation est de 1,5 jour, prévue les 2 et 3 novembre 2015.
Article 4 : Le coût total de la formation est de 500€ nets/jour/groupe.
Article 5 : Cette dépense est prévue au compte 6184 –chap 011 du BP 2015.
Article 6 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et
copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret. Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à
l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DECISION N° 2015-32
CONTRAT DE FORMATION/CACES R372M CAT 4 ET 8 RECYCLAGE
Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014,
transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le
Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la
durée de son mandat,
Vu la proposition de formation CACES R372m Cat 4 et 8 Recyclage faite par la société
PREVENSCOP,
Article 1 : Il sera souscrit une convention de formation continue – CACES R372m Cat 4 et
8 Recyclage – avec la société PREVENSCOP ayant son siège 8, rue Jacques
Babinet, 31 100 TOULOUSE.
Article 2 : La présente décision concerne une action de formation CACES R372m Cat 4 et
8 Recyclage à suivre par 3 agents des services techniques.
Article 3 : La durée de cette formation est de 2 jours, prévue les 14 et 15 octobre 2015.
Article 4 : Le coût total de la formation est de 480€ nets/jour/groupe.
Article 5 : Cette dépense est prévue au compte 6184 –chap 011 du BP 2015.
Article 6 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et
copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.
Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à
l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DECISION N° 2015-33
CONVENTION POUR UNE ANIMATION A LA MEDIATHEQUE AVEC LA SOCIETE « KESTUMDIS »
Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014,
transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le
Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la
durée de son mandat,
Vu la proposition de contrat émanant de la société KESTUMDIS, relatif à l’organisation d’une
animation culturelle, Article 1 : Il sera souscrit une convention avec la société KESTUMDIS représentée par
Madame Nathalie VIGNEAU et établie 48 avenue Saint-Germier 31600 MURET,
identifiée sous le n° SIRET 540 012 523 00010 pour un montant net de
230,00€.
Article 2 : La convention porte sur l’organisation d’une animation culturelle le 26
SEPTEMBRE de 9h30 à 12h30 à la Médiathèque.
Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2015, article 6232
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et
copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.
Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à
l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DECISION N° 2015-34
CONVENTION POUR UNE ANIMATION A LA MEDIATHEQUE AVEC L’ASSOCIATION « DOREMIFA-
SOLEIL »
Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014,
transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le
Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la
durée de son mandat,
Vu la proposition de contrat émanant de l’association DOREMIFA-SOLEIL, relatif à
l’organisation d’une animation culturelle,
Article 1 : Il sera souscrit une convention avec l’association DOREMIFA-SOLEIL
représentée par Madame Véronique SCHILTZ, en sa qualité de Présidente,
établie 30 rue Jean Jaurès 31600 MURET, identifiée sous le n° SIRET
392 251 351 00038 pour un montant net de 230,00 €.
Article 2 : La convention porte sur l’organisation d’une animation culturelle le 26
SEPTEMBRE de 9h30 à 12h30 à la Médiathèque.
Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2015, article 6232
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et
copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.
Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à
l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. DECISION N° 2015-35
CONVENTION DE CESSION DE SPECTACLE AVEC L’ASSOCIATION « GOSPEL’N’SOUL »
Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014,
transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le
Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la
durée de son mandat,
Vu la proposition de contrat émanant de l’association Gospel ‘n’Soul, relatif à l’organisation
d’un concert,
Article 1 : Il sera souscrit une convention avec l’association Gospel ‘n’Soul » représentée
par Madame Thérèse CLAUDOT, en sa qualité de Présidente et établie 17 rue
Robespierre 31170 TOURNEFEUILLE, identifiée sous le n° SIRET 539
829 937 00017 pour un montant net de 950,00 €.
Article 2 : La convention porte sur l’organisation d’un concert le 22 NOVEMBRE au
Centre Hermès à 16h.
Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2015, article 6232
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et
copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.
Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à
l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. DELIBERATIONS
2015-1-54
INSTALLATION DE DEUX NOUVEAUX CONSEILLERS MUNICIPAUX :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que M. Franck MARCUZ et Mme
Alexandra VAROQUIÉ ayant démissionné de leurs fonctions de Conseillers Municipaux, il
convient de procéder à l’installation de deux nouveaux Conseillers Municipaux.
Conformément à l’article L 270 du Code électoral, il y a lieu de compléter le Conseil
Municipal par les candidats venant immédiatement derrière le dernier élu de la liste
concernée.
M. Franck MARCUZ nous a adressé un courrier en date du 24 juillet 2015, nous
informant de sa démission de la liste « Eaunes vous ressemble » et donc de son impossibilité
de siéger au sein du Conseil Municipal de la commune d’Eaunes.
Mme Alexandra VAROQUIÉ nous a adressé un courrier en date du 27 juillet 2015, nous
informant de sa démission de la liste « Eaunes est à vous » à compter du 1er août 2015 et donc
de son impossibilité de siéger au sein du Conseil Municipal de la commune d’Eaunes.
Mme Sophie LEVESQUE, première de la liste derrière Mme Alexandra VAROQUIÉ, nous
a adressé, quant à elle, un courrier de désistement en date du 9 septembre 2015. Il en est de
même pour M. Jérémy PICAUT, premier de la liste derrière Mme Sophie LEVESQUE, qui nous
a adressé un courrier de désistement en date du 17 septembre 2015.
Par conséquent, Mme Magalie DIOGO et Mme Colette SERWiN venant dans l’ordre,
respectivement, de la liste d’ « Eaunes vous ressemble » et de celle d’ « Eaunes est à vous »,
Monsieur le Maire procède à leur installation dans leur fonction de Conseiller Municipal et les
invite à siéger au sein du Conseil Municipal.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
prend acte de ce changement et de l’installation de Mmes Colette SERWIN et Magalie
DIOGO.
A l’unanimité des membres présents.
2015-2-55
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES :
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que dans les communes de plus de 1000
habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la
représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de
l’assemblée communale.
La loi ne fixe pas de méthode précise pour la répartition des sièges de chaque
commission, le Conseil municipal doit s’efforcer de rechercher la pondération politique qui
reflète le plus fidèlement la composition de l’assemblée délibérante.
Ainsi, chacune des tendances représentées au sein du conseil municipal doit disposer d’au
moins un siège.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la démission de M. Franck
MARCUZ, qui siégeait dans deux commissions municipales (« Personnel communal » et
« Travaux et voirie »), il convient de procéder à son remplacement.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
approuve le remplacement de M. Franck MARCUZ par Mme Magalie DIOGO dans les
commissions municipales « Personnel communal » et « Travaux et voirie ».
A l’unanimité des membres présents.
2015-3-56
CREATION D’UN POSTE DE VACATAIRE :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale ;
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités
territoriales peuvent recruter des vacataires.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour pouvoir recruter un
vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la
collectivité,
- rémunération attachée à l’acte.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter un vacataire pour effectuer
la distribution du bulletin municipal.
Il est proposé également aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation soit
rémunérée 500 euros brut.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal décide :
D’autoriser Monsieur le Maire à recruter un vacataire pour la distribution du bulletin
municipal ;
De fixer la rémunération de chaque vacation à 500 euros brut ;
D’inscrire les crédits nécessaires au budget ; De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à
cette décision.
Monsieur le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
A l’unanimité des membres présents.
2015-4-57
APPROBATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE :
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 qui, par son article 13, rend obligatoire pour toutes
les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé depuis
deux ans ou comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention,
l'élaboration d'un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) ;
Vu le plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d’Eaunes
approuvé par arrêté préfectoral le 22 décembre 2008;
Vu le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 ;
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver le Plan Communal de
Sauvegarde.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
approuve le Plan Communal de Sauvegarde (PCS).
A l’unanimité des membres présents.
2015-5-58
APPROBATIONDE L’AGENDA DE MISE EN ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AD’AP) :
Vu la loi du 11 février 2005 imposant la mise en accessibilité de l’ensemble des
établissements recevant du public (ERP), pour tous les types de handicap avant le 1er janvier
2015 ;
Vu l’ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 instaurant les Agendas d’Accessibilité
Programmée (Ad’AP), dispositif d’exception qui permet de bénéficier sur demande et
justification d’un délai supplémentaire de 3, 6 voire 9 ans (pour les cas les plus complexes)
afin de réaliser les travaux de mise en accessibilité ; Vu la délibération n°2015-3-45 en date du 09 Juillet 2015 créant une commission
municipale pour l’accessibilité aux personnes handicapées ;
Monsieur le Maire propose d’approuver l’Agenda de Mise en Accessibilité Programmée tel
que défini sur proposition de cette commission municipale, réunie en date du 15 septembre
2015.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal :
approuve l’Agenda de Mise en Accessibilité Programmée (Ad’AP).
A l’unanimité des membres présents.
2015-6-59
RAPPORT D’ACTIVITES 2014 DU SIAS ESCALIU :
Monsieur le Maire, conformément à la réglementation en vigueur, informe l’assemblée que
le rapport d’activités 2014 du S.I.A.S Escaliu a été transmis par voie électronique à
l’ensemble des membres du Conseil Municipal.
Il demande à celui-ci d’approuver le rapport d’activités 2014 du S.I.A.S Escaliu.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
approuve le le rapport d’activités 2014 du S.I.A.S Escaliu .
A l’unanimité des membres présents.
2015-7-60
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION « CHANTE QUI P’L’EUT » :
Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’au moment du vote du budget, le conseil
municipal avait concomitamment voté le versement de subventions aux associations.
L’association «Chante qui p’l’eut n’avait alors perçu aucune subvention.
Monsieur le Maire propose d’attribuer une subvention de 200 euros à l’association
« Chante qui p’l’eut ».
Monsieur le Maire demande donc à l’assemblée de se prononcer à cet effet.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal décide :
d’attribuer une subvention de 200 euros à l’association « Chante qui p’l’eut ».
A l’unanimité des membres présents. 2015-8-61
RENFORCEMENT DE L’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LA PLACE DU MARCHE DE PLEIN VENT :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du
05 décembre 2014 concernant le renforcement de l’éclairage public sur une partie du chemin
du Tucaut, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante:
- Depuis le candélabre décoratif existant à côté du poste de transformation, réalisation
de 19.00m de réseau souterrain en câble 2*10² cu U1000RO2V pour alimenter un
ensemble composé d’un mât de 8.00m de section octo-conique équipé d’une traverse
supportant deux projecteurs de 180w à leds,
- Ces projecteurs seront commandés par un interrupteur à clé (placé sur la porte du
mât)
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la
commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 942 €
Part SDEHG 3 170 €
Part restant à la charge de la commune (Estimation) 2 115 €
TOTAL 6 227 €
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de
s’engager sur sa participation financière.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
approuve le projet présenté,
s’engage à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci-dessus,
décide de couvrir la part restante à la charge de la commune par voie d’emprunt et de
prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.
A l’unanimité des membres présents.
2015-9-62
RENFORCEMENT DE L’ECLAIRAGE PUBLIC SUR UNE PARTIE DU CHEMIN DU TUCAUT :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune
concernant le renforcement de l’éclairage public sur une partie du chemin du Tucaut, le
SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante:
- Dépose des 06 appareils d’éclairage vétustes et d’une cellule isolée. - Fourniture et pose de 10 appareils de type raquette 100 w SHP équipés chacun d’un
réducteur de puissance (70w) sur 10 supports béton existants, et sur un support en
bois à implanter à proximité de l’abri bus.
- Mise en conformité du réseau d’éclairage au moyen de la fourniture et à la pose d’un
conducteur 2x16é alu torsadé sur les supports existants sur 500m.
- Création d’un départ supplémentaire sur le coffret de commande existant P10
Gardedieu, et rééquilibrage du réseau en déplaçant une séparation de réseau
existante.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la
commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 1 741 €
Part SDEHG 5 857 €
Part restant à la charge de la commune (Estimation) 3 907 €
TOTAL 11 505 €
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de
s’engager sur sa participation financière.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
approuve le projet présenté,
s’engage à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci-dessus,
décide de couvrir la part restante à la charge de la commune par voie d’emprunt et de
prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.
A l’unanimité des membres présents.
2015-10-63
MISE EN CONFORMITE DE 5 COFFRETS DE COMMANDE VETUSTES ET REGLAGE DE 32
HORLOGES EXISTANTES (05BS754):
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le SDEHG a réalisé l’étude de
l’opération suivante:
1/ Dépose du coffret de commande vétuste et de la cellule photopile existante.
Fourniture et pose d’un coffret de commande neuf équipé d’une horloge astronomique :
P 15 La MARSONNIERE, P1B VILLAGE, P8 MARUC, P9A GANTIES, P21 GAYRAL
2/ Réglage des horloges de 32 coffrets de commande EP existants suivant précisions
mairie pour extinction le matin ½ heure avant le lever du jour et allumage ½ heure
après le coucher du soleil : P43 LE TUCAUT, P16 ESCARTAT, P24A A LA SOURCE, P32
TENNIS, P7B MOULET, P64 BESSOU Cde 1, P5 ROUCADE, P59 SERENA, P3 MOULIN D’AUGE, P23 ROUTE DE LAGARDE, P33 PITOU, P7 CROIX ROUGE Cde Les jardins
d’Élodie, P47 ROUTE DE VILLATE, P48 SOULIGUERE , P500 MOULET, P42 CHAMP
DE VIGNE, P29 MAIRIE Cde2, P55 CAROLINE, P30 BARBE, P51 VIGNESC, Cde
ROMARIN, P LES CHAMPS DE BARBE 2, P 50 TOURNESOL, P3 CROIX BLANCHE
Cde2, P53 EOLE, P11 LABOURDIERE, P15 EAUNES, P1 CROIX BLANCHE Médiathèque,
P58 SOFIA.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la
commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 2 330 €
Part SDEHG 7 840 €
Part restant à la charge de la commune (Estimation) 5 230 €
TOTAL 15 400 €
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de
s’engager sur sa participation financière.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
approuve le projet présenté,
s’engage à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci-dessus,
décide de couvrir la part restante à la charge de la commune par voie d’emprunt et de
prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.
A l’unanimité des membres présents.
2015-11-64
ACQUISITION A L AMIABLE D’UNE PARCELLE POUR UNE RETROCESSION DANS LE DOMAINE
COMMUNAL :
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée qu’il convient de reprendre dans le domaine
public 1 parcelle cadastrée section A n° 2398 d’une contenance de 740m².
Monsieur le Maire rappelle que l’acquisition de ladite parcelle correspond à une emprise privée
détenue à ce jour par Monsieur Gilbert BRUGNEROTTO.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que cette parcelle doit être rétrocédée
dans le domaine communal car cette dernière correspond à la voie publique dénommée
« Chemin des Chênes ».
En conséquence, Monsieur le Maire propose de fixer le prix d’achat de chaque parcelle à l’euro
symbolique en accord avec Monsieur Gilbert BRUGNEROTTO.
Les frais de notaires sont à la charge de la Commune. Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir approuver l’acquisition, au prix de l’euro
symbolique et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents
et actes nécessaires à la réalisation de cette vente auprès de l’étude de Maitre ESPAGNO
Dominique, notaire à Muret.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Approuve l’achat au prix de l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section B n° 2398,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes
nécessaires à la réalisation de cette vente auprès de l’étude de Maitre ESPAGNO Dominique,
notaire à Muret.
A l’unanimité des membres présents.
2015-12-65
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LA
COMMUNE D’EAUNES ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU MURETAIN POUR
L’ENTRETIEN DES VOIRIES COMMUNALES HORS CHEMINS RURAUX :
Vu l’arrêté préfectoral d’extension – transformation de la Communauté d’Agglomération
du Muretain en date du 19 décembre 2003 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2010-10 du 8 avril 2010, portant
redéfinition de l’intérêt communautaire de la compétence voirie et déclarant que sont
d’intérêt communautaire « les voiries communales hors chemins ruraux » à compter du 1er mai
2010 ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, notamment son article 65-V codifié à l’article
L5211-4-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la structuration des services nécessaires au fonctionnement d’une
communauté doit être réglée avec pragmatisme, de manière à ce que la continuité des divers
services en cause soit assurée dans les conditions de proximité et de disponibilité actuelle, et
que ne se constitue pas au niveau de la communauté, de services qui viendraient s’ajouter à ce
que savent déjà bien faire les communes ;
Considérant que les communes disposent d’ores et déjà, en interne, de services
permettant d’assurer cette assistance ;
Considérant qu’il est en conséquence utile que la Communauté puisse utiliser pour les
parties de ses compétences pour lesquelles les besoins de proximité et de disponibilité
l’exigent, les services des communes moyennant remboursement à ces dernières des sommes
correspondantes ; Vu le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement
des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L. 5211-
4-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 20 février 2014,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal décide :
d’approuver les termes du projet de convention de mise à disposition des services qui sera
signée entre la Commune d’Eaunes et la Communauté d’Agglomération du Muretain sur le
fondement de l’article L. 5211-4-1-II du CGCT, ainsi que ses annexes 1 et 2 ,
de préciser que la convention entre la commune et la Communauté d’Agglomération du
Muretain sera conclue pour une durée de un an à compter du 1er janvier 2015 ;
de prendre acte qu’un dispositif de suivi de l’application de ces conventions sera mis en place
conformément à l’article 12 du projet de convention ;
d’autoriser Monsieur le Maire ou à défaut son représentant à signer la convention avec la
Communauté d’Agglomération du Muretain ainsi que toutes pièces se rapportant à l’exécution de
la présente délibération.
A l’unanimité des membres présents.
2015-13-66
PRIME MENSUELLE/4EME MODIFICATION :
Vu le Décret n° 91-375 du 6 septembre 1991,
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 13 janvier 2005,
une prime versée mensuellement à l’ensemble des agents, titulaires et non titulaires, toutes
filières confondues a été instaurée en respectant les limites maximums résultant des
mécanismes indemnitaires de l’Etat aux conditions suivantes :
- l’attribution de cette prime est liée à une ancienneté de un an dans la collectivité ou de un
an dans la fonction publique territoriale en qualité de titulaire ou de non titulaire,
- la modification du montant de la prime liée à un avancement de grade intervient sur la
paye du mois suivant la nomination de l’agent sur son nouveau grade,
- les agents à temps partiel bénéficient de ce régime au prorata du temps travaillé,
Suite à la création du poste d’assistant socio-éducatif intervenue par délibération N°2015-
2-44 du 9 juillet 2015, il convient de mettre à jour le tableau pour définir le montant moyen
et maximum individuel afférent à ce grade comme suit : Filière Administrative
GRADE Montant mensuel
Adjoint administratif 2ème classe 73 €
Adjoint administratif 1ère classe 75 €
Adjoint administratif Principal 2ème
classe 76 €
Adjoint administratif Principal 1ère classe 77 €
Rédacteur territorial 139 €
Rédacteur principal 2ème classe 141 €
Rédacteur principal 1ère classe 143 €
Attaché 175 €
Filière Technique
Filière Culturelle
GRADE Montant mensuel
Adjoint du patrimoine 2ème classe 73 €
Adjoint du patrimoine 1ère classe 75 €
Adjoint du patrimoine Principal 2ème classe 76 €
Adjoint du patrimoine Principal 1ère classe 77 €
Assistant de conservation 139 €
Assistant de conservation principal 2ième
classe
141 €
Assistant de conservation principal 1ère
classe
143 €
GRADE Montant mensuel
Adjoint technique 2ème classe 73 €
Adjoint technique 1ère classe 75 €
Adjoint technique Principal 2ème classe 76 €
Adjoint technique Principal 1ère classe 77 €
Agent de Maîtrise 78 €
Agent de Maîtrise Principal 79 €
Technicien 139 €
Technicien principal 2ème classe 141 €
Technicien principal 1ère classe 143 € Filière Sociale
GRADE Montant mensuel
Assistant socio-éducatif 139 €
Assistant socio-éducatif principal 143 €
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal décide :
d’approuver la mise à jour du tableau ci-dessus présentée,
d’appliquer ce régime aux agents titulaires et non titulaires, toutes filières confondues,
remplissant les conditions énoncées ci-dessus,
de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’application de cette décision.
Il est précisé que :
Les dépenses relatives à ce régime indemnitaire sont inscrites au budget,
La délibération 2013-7-22 en date du 9 avril 2013 est abrogée.
A l’unanimité des membres présents.
2015-14-67
CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA
DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)-PROGRAMME 2016 :
Compte tenu de la situation alarmante des effectifs scolaires de la commune, Monsieur le
Maire rappelle qu’il a impulsé la création d’un comité de pilotage pour mener à bien des études
sur des scénarios de construction et/ou de réhabilitation d’un groupe scolaire. Ce comité de
pilotage, composé de tous les acteurs gravitant autour de cette question (commission
municipale, enseignants, parents d’élèves, inspection d’académie, service enfance, ...) s’est
réuni à plusieurs reprises au cours du premier semestre 2015.
Après études d’opportunité et de faisabilité, les membres de ce comité se sont prononcés à
l’unanimité sur le projet global suivant :
- 1ère opération : construction d’un deuxième groupe scolaire (livraison courant deuxième
semestre 2017) pour un coût estimatif phase étude de faisabilité de 3 856 000 Euros
HT,
- 2ème opération : réhabilitation du groupe scolaire existant et construction d’une halle
sportive (livraison courant premier semestre 2018) pour un coût estimatif phase
étude de faisabilité de 1 391 000 Euros HT.
Le coût total du projet s’élève donc à 5 247 000 Euros HT en phase étude de faisabilité.
Dans ce cadre, il convient de solliciter officiellement une subvention au titre de la
Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour la 1ère opération : construction d’un deuxième groupe scolaire dont le coût estimatif a été révisé en phase Programme
Technique Détaillé à 3 728 000 Euros HT.
Ainsi, Monsieur le Maire indique que cette 1ère opération s’étalera sur deux exercices
budgétaires (2016 et 2017) et propose donc de déposer une demande de subvention déclinée
en deux tranches fonctionnelles ci- dessous exposées :
Tranche fonctionnelle Coût estimatif HT Subvention sollicitée
Tranche 1 1 788 500 40 %
Tranche 2 1 939 500 40 %
Total 3 728 000
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal décide :
de confirmer le lancement de ce projet global,
de solliciter auprès de Monsieur le Sous-Préfet l’octroi d’une subvention au titre de la
Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux – programme 2016 sur la base de la tranche
fonctionnelle 1,
de prendre acte qu’une autre délibération interviendra pour la tranche fonctionnelle 2
courant 2016 au titre de la DETR-programme 2017.
Décision adoptée à la majorité par 26 voix pour, 3 abstentions (M. GUILLERMIN, Mme DIOGO, Mme POLTE).
2015-15-68
MODIFICATION DES TAUX D’ABATTEMENT APPLIQUES À LA TAXE D’HABITATION :
Monsieur le Maire expose à l’assemblée les dispositions de l’article 1411-II-2 du code
général des impôts permettant au conseil municipal d’instituer un abattement général à la
base entre 1% et 15% de la valeur locative moyenne des logements.
Monsieur le Maire expose également au conseil municipal les dispositions de l’article 1411-
II-1 du code général des impôts qui permettent de modifier les taux de l’abattement
obligatoire pour charges de famille qui sont fixés, par la loi, à un minimum de 10% de la valeur
locative moyenne des logements pour chacune des deux premières personnes à charge et de
15% pour chacune des personnes à charge suivantes.
Il précise que ces taux minimum peuvent être majorés de 1 point jusqu’à 10 points maximum et
s’établir donc comme suit, par décision du conseil :
- entre 10% (minimum légal) et 20% de la valeur locative moyenne des logements pour
chacune des deux premières personnes à charge ;
- entre 15% (minimum légal) et 25% de la valeur locative moyenne des logements à
partir de la troisième personne à charge.
La municipalité ayant fait de sa priorité la cohésion sociale et la fiscalité devant être
aussi une de ses traductions et notamment en direction des familles, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de modifier les taux d’abattement appliqués à la Taxe
d’Habitation.
Vu l’article 1411 II. 2. du code général des impôts,
Vu l’article 1411 II. 1. du code général des impôts,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
de :
supprimer l’abattement général à la base antérieurement institué,
modifier les taux de l’abattement obligatoire pour charges de famille antérieurement
appliqués,
fixer les taux de l’abattement obligatoire pour charges de famille à :
- 20% pour chacune des deux premières personnes à charge
- 25% pour chacune des personnes à partir de la 3ème personne à charge
charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Décision adoptée à la majorité par 21 voix pour, 3 contre (M. GUILLERMIN, Mme DIOGO, Mme POLTE) et 5
abstentions (M. ENJALBERT, M. MESPLES, Mme WATTEAU, M. RUYTOOR, Mme CAMARA-KALIFA par
procuration).
2015-16-69
INSTAURATION D’UN ABATTEMENT SPECIAL A LA BASE DE TAXE D’HABITATION EN FAVEUR
DES PERSONNES HANDICAPEES OU INVALIDES :
Monsieur le Maire indique à l’assemblée que les dispositions de l’article 1411 II. 3 bis. du
code général des impôts permettent au conseil municipal d’instituer un abattement spécial à la
base de 10% de la valeur locative moyenne des habitations en faveur des personnes
handicapées ou invalides.
Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe d'habitation doit satisfaire à au
moins une des conditions suivantes :
1- être titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-
24 du code de la sécurité sociale ;
2- être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1
et suivants du code de la sécurité sociale ;
3- être atteint d'une infirmité ou d'une invalidité l'empêchant de subvenir par son travail
aux nécessités de l'existence ;
4- être titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
5- occuper son habitation principale avec des personnes visées ci-dessus aux 1 à 4.
Le redevable de la taxe d'habitation doit, par ailleurs, adresser avant le 1er janvier de la
première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l'abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l'hébergement de personnes
mentionnées au 5 visé supra.
La municipalité ayant fait de sa priorité la cohésion sociale et la fiscalité devant être
aussi une de ses traductions et notamment en direction des personnes en situation de
handicap, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de voter l’institution de l’abattement
spécial à la base de 10% sur la Taxe d’Habitation en faveur des personnes handicapées ou
invalides.
Vu l’article 1411 II. 3 bis. du code général des impôts,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal décide :
d’instituer l’abattement spécial à la base de 10% en faveur des personnes handicapées ou
invalides.
A l’unanimité des membres présents.
2015-17-70
SUPPRESSION DE L’EXONERATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DE 2
ANS DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES À USAGE D’HABITATION :
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts
permettant au conseil municipal de supprimer l’exonération de deux ans de taxe foncière sur
les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction,
reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les
immeubles à usage d’habitation achevés à compter du 1er janvier 1992.
Il précise que la délibération peut toutefois supprimer ces exonérations uniquement pour
ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux
articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à
l'article R. 331-63 du même code.
Cette exonération pèse sur le budget communal à hauteur de presque 40 000€ par an et
sa suppression serait un bon levier permettant une temporisation de l’urbanisation voulue par
la municipalité.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal décide :
de supprimer l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en
faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et
conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne tous les immeubles à
usage d’habitation achevés à compter du 1er janvier 1992.
A l’unanimité des membres présents. 2015-18-71
INSTAURATION D’UNE EXONERATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES EN
FAVEUR DES LOGEMENTS ACHEVES AVANT LE 1ER JANVIER 1989 AYANT FAIT L’OBJET DE
DEPENSES D’EQUIPEMENT DESTINEES A ECONOMISER L’ENERGIE :
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383-0 B du code général des
impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de 50% ou de 100% de taxe foncière sur
les propriétés bâties, pour une durée de cinq ans, les logements achevés avant le 1er janvier
1989 qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses d’équipement mentionnées à
l'article 200 quater du code général des impôts en faveur des économies d'énergie et du
développement durable et réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article.
Il précise que cette exonération s'applique aux logements pour lesquels les dépenses ont
été payées à compter du 1er janvier 2007, lorsque le montant total des dépenses payées au
cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à
10 000 € par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois
années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 € par
logement.
Dans le contexte actuel de transition énergétique, la municipalité souhaite soutenir les
efforts allant dans le sens d’une économie de l’énergie.
Vu l’article 1383-0 B du code général des impôts,
Vu l’article 200 quater du code général des impôts,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal décide :
d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de cinq ans, les
logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet de dépenses d’équipement
destinées à économiser l’énergie,
de fixer le taux de l’exonération à 50%.
A l’unanimité des membres présents.
2015-19-72
INSTAURATION D’UNE EXONERATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES EN
FAVEUR DES ENTREPRISES NOUVELLES POUR LES ETABLISSEMENTS QU’ELLES ONT CREES OU
REPRIS A UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE :
Monsieur le Maire expose les dispositions des articles 1383 A et 1464 C du code général
des impôts permettant au conseil municipal d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés
bâties, les entreprises nouvelles qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44
sexies, 44 septies et 44 quindecies du même code, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, pour une durée qui ne peut être ni inférieure à deux
ans ni supérieure à cinq ans, à compter de l'année suivant celle de leur création.
Il précise que la décision du conseil peut viser les entreprises exonérées en application de
l'article 44 sexies, les entreprises exonérées en application de l'article 44 septies, les
entreprises exonérées en application de l'article 44 quindecies, ou seulement deux ou trois de
ces catégories d’entreprises.
Cette exonération s’inscrirait parfaitement dans l’un des axes prioritaires pour la
municipalité, à savoir le développement économique et l’emploi. Par ailleurs, ce serait un plus
en termes d’attractivité pour la commune.
Vu l’article 1383 A du code général des impôts,
Vu l’article 1464 C du code général des impôts,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal décide :
d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les établissements qu’elles ont
créés ou repris à une entreprise en difficulté :
- les entreprises exonérées en application de l’article 44 sexies du code général des
impôts pour une durée de 2 ans,
- les entreprises exonérées en application de l’article 44 septies du code général des
impôts pour une durée de 2 ans,
- les entreprises exonérées en application de l'article 44 quindecies du code général
des impôts pour une durée de 2 ans.
A l’unanimité des membres présents.
2015-20-73
INSTAURATION D’UNE EXONERATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES EN
FAVEUR DES JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES ET DES JEUNES ENTREPRISES
UNIVERSITAIRES :
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 D du code général des impôts
permettant au conseil municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour
une durée de sept ans, les immeubles appartenant à des entreprises qualifiées de «jeunes
entreprises innovantes» et de «jeunes entreprises universitaires» au sens de l’article 44
sexies-0 A du même code dans lesquels elles exercent leur activité au 1er janvier de l’année
d’imposition.
Il précise que lorsque l'immeuble appartient à une entreprise existant au 1er janvier
2004, celle-ci doit avoir été créée depuis moins de huit ans au 1er janvier de l'année
d'imposition. Cette exonération s’inscrirait parfaitement dans l’un des axes prioritaires pour la
municipalité, à savoir le développement économique et l’emploi. Par ailleurs, ce serait un plus
en termes d’attractivité pour la commune.
Vu l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts,
Vu l’article 1383 D du code général des impôts,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal décide :
d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les jeunes entreprises innovantes et
les jeunes entreprises universitaires.
A l’unanimité des membres présents.
2015-21-74
INSTAURATION D’UN DEGREVEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON
BATIES AFFERENTE AUX PARCELLES EXPLOITEES PAR DE JEUNES AGRICULTEURS :
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1647-00 bis du code général des
impôts permettant au conseil municipal d’accorder un dégrèvement de 50%, pour une durée
qui ne peut pas excéder 5 ans, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux
parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs :
- installés à compter du 1er janvier 1995 et bénéficiaires de la dotation d'installation ou
des prêts à moyen terme spéciaux prévus par les articles D. 343-9 à D. 343-16 du code rural
et de la pêche maritime,
- installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial
d'exploitation dans les conditions définies aux articles L. 311-3, L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à
R. 341-13 et R. 341-14 à R. 341-15 du même code.
Il rappelle que ce dégrèvement de 50% est à la charge de la collectivité qui l’accorde et
qu’il complète le dégrèvement de droit de 50% pris en charge par l’Etat.
Cette mesure permettrait de soutenir l’agriculture locale, favorisant à son tour
l’emploi local et le lien social.
Vu l’article 1647-00 bis du code général des impôts,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal décide :
d’accorder le dégrèvement de 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs, de fixer la durée de ce dégrèvement à 2 ans, à compter du 1er janvier de l’année suivant
celle de l’installation du jeune agriculteur,
A l’unanimité des membres présents.
2015-22-7 5
INSTAURATION D’UNE EXONERATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON
BATIES EN FAVEUR DES TERRAINS AGRICOLES EXPLOITES SELON UN MODE DE PRODUCTION
BIOLOGIQUE :
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1395 G du code général des impôts
permettant au conseil municipal d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
pendant une durée de cinq ans, les propriétés non bâties classées dans les première,
deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies
à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 lorsqu'elles sont exploitées
selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n° 83 4 / 2007 du Conseil, du
28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et
abrogeant le règlement (CEE) n° 2092 / 91.
L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle au titre de laquelle une
attestation d'engagement d'exploitation suivant le mode de production biologique a été
délivrée pour la première fois par un organisme certificateur agréé.
Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle
au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon le mode de production
biologique.
Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire ou, si les propriétés concernées sont
données à bail, le preneur adresse au service des impôts, avant le 1er janvier de chaque année,
la liste des parcelles concernées accompagnée du document justificatif annuel délivré par
l'organisme certificateur agréé.
Dans le contexte actuel de transition écologique, cette mesure permettrait d’inciter les
agriculteurs à des pratiques plus respectueuses de l’environnement.
Vu l’article 113 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009,
Vu l’article 1395 G du code général des impôts,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal décide :
d’exonérer de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties, les propriétés non bâties :
- classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième
et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre
1908, - et exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n° 834 /
2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des
produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092 / 91.
A l’unanimité des membres présents.
2015-23-7 6
FIXATION DU TAUX ET DES EXONERATIONS FACULTATIVES EN MATIERE DE TAXE
D’AMENAGEMENT COMMUNALE :
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la taxe d’aménagement a été instaurée sur le
territoire communal par délibération N°2011-14-88 du 17 Novembre 2011. Il rappelle que
cette taxe a été créée par la loi rectificative N°2010-1658 du 29 Décembre 2010. Elle se
substitue à la taxe locale d’équipement et à la taxe départementale pour le CAUE. Dès le 1er
Janvier 2015, les dispositifs de financement de l’aménagement se limitent à cette taxe
d’aménagement (TA), au projet urbain partenarial (PUP), à la ZAC et à la participation
d’équipement public exceptionnel (PEPE). Le financement du réseau d’assainissement est lui
assuré par la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC), hors
permis de construire.
Cette taxe s’applique de plein droit dans les communes dotées de document d’urbanisme POS
ou PLU sauf si renonciation par délibération.
Monsieur le Maire rappelle les éléments fixés par la délibération de 2014 :
institution sur l’ensemble du territoire communal de la taxe d’aménagement au taux de 5%,
exonération totale en application de l’article 331-9 du code de l’urbanisme pour les locaux
d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat, hors du champ
d’application du PLAI (locaux financés par des prêts PLUS-PLS-PSLA),
exonération partielle en application de l’article 331-9 du code de l’urbanisme de 50 % de la
surface excédant 100 m2 pour les constructions à l’usage de résidence principale financées
à l’aide du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+).
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
approuve le maintien sur l’ensemble du territoire communal de la taxe d’aménagement au
taux de 5%,
approuve la suppression de l’exonération totale pour les locaux d’habitation et
d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat, hors du champ d’application du PLAI
(locaux financés par des prêts PLUS-PLS-PSLA),
approuve la suppression de l’exonération partielle de 50 % de la surface excédant 100 m2
pour les constructions à l’usage de résidence principale financées à l’aide du prêt à taux
zéro renforcé (PTZ+).
autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de
cette délibération,
dit que cette délibération est valable pour une durée d’un an reconductible d’année en
année sauf si délibération modificative intervenant avant le 30 Novembre, indique que celle-ci est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le
département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
A l’unanimité des membres présents.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h08