Procès Verbal - pv conseil du 12 avril 2023

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Procès Verbal - pv conseil du 12 avril 2023 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Pavilly. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil du 12 avril 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget, 1

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 AVRIL 2023

L’An deux mil vingt-trois, le douze avril à 18 heures 30,

le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni, en Mairie de

Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.

Étaient présents :

MM. MULET Mercedes, LARGILLET Agnès,

QUÈVREMONT Jean-Luc, GANAYE Brigitte, LEVESQUE Jimmy,

TOCQUEVILLE Raynald, AMIOT Alain, BRISON Sophie, CAPRON

Magali, DERRIEN Stéphanie, FONTAINE Annie, GOHÉ Serge, LE

MOING Dominique, LÉCAUDÉ Katy, LEFAUX Eddy, LEMONNIER

Christelle, MERBAH Ahmed, PICARD Philippe, VANDEVILLE

Gérard, DÉMARES Michèle, VINCENT Nicolas.

Étaient absents excusés ayant donné pouvoir :

M. DEMANNEVILLE Christian qui a donné pouvoir à M.

LEFAUX Eddy, Mme JACOB DELESCLUSE Emilie qui a donné

pouvoir à Mme CAPRON Magali, Mme FAVRY-BOURGET Brigitte

qui a donné pouvoir à Mme DÉMARES Michèle, Mme HONDIER

Delphine qui a donné pouvoir à M. TIERCE François.

Étaient absentes excusées :

Mme CRESSON Séverine, Mme MOGIS Angélique.

Était absent :

M. DA SILVA Maxime.

M. MERBAH Ahmed a été élu Secrétaire de la séance.2

- Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire invite l’assemblée à désigner un ou une secrétaire de séance.

Après avoir enregistré la candidature de Monsieur Ahmed MERBAH, le Conseil Municipal le désigne à l’unanimité, secrétaire de séance.

1 - Adoption du procès-verbal de la séance du 13 Mars 2023

Après avoir donné connaissance du procès-verbal de la séance du 13 mars 2023, Monsieur le Maire invite l’assemblée à l’adopter.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents à la séance, le Conseil Municipal adopte le procès-verbal de la séance du 13 mars 2023, avec l’observation suivante :

Monsieur Nicolas VINCENT, Conseiller Municipal, demande si la motion présentée par le groupe « Pavilly c’est vous » a bien été adoptée.

Monsieur le Maire lui répond que celle-ci a bien été adoptée et lui précise qu’elle a fait l’objet d’une délibération qui a été validée par les services de la préfecture.

2 – BUDGET ANNEXE TRANSPORT : Adoption du compte de gestion et du compte administratif 2022 du service public local de transports de personnes.

Monsieur Philippe PICARD, Conseiller municipal délégué aux Finances et au Budget, donne lecture du compte administratif 2022 joint en annexe à la présente délibération accompagné de son rapport de présentation, qui fait apparaître les résultats suivants :

 SECTION D’EXPLOITATION : excédent de 151 623.78 €

- Dépenses réalisées 2022 : 133 910.41 €

- Recettes réalisées 2022 : 134 471.00 €

- Résultat de l’exercice 2022 : 560.59 € Excédent

- Reprise de l’excédent 2021 : 151 063.19 €

- Résultat de clôture 2022 151 623.78 € Excédent

 SECTION D’INVESTISSEMENT : besoin de financement total de 0.00 €

Après avoir précisé que le compte administratif 2022 du service public local de transport de personnes et le compte de gestion 2022 ont été soumis à l’examen de la Commission des Finances - Budget lors de sa séance du 04 avril 2023, Monsieur Philippe PICARD invite le Conseil Municipal à désigner, conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, son Président de séance, qui sera chargé de faire adopter le compte de gestion et le compte administratif 2022 de ce service public local de transports de personnes.3

Monsieur le Maire ayant quitté la séance du Conseil Municipal, et sur proposition de Madame Brigitte GANAYE, désignée Présidente de séance chargée de faire adopter le compte de gestion et le compte administratif 2022, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à

l’unanimité des suffrages exprimés par 24 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention » :

- Adopte le compte de gestion 2022 du receveur-percepteur, identique au compte administratif 2022 du service public local de transport de personnes ; - Adopte le compte administratif 2022 du service public local de transport de personnes, joint en annexe de la présente délibération avec sa note de présentation brève et synthétique, identique au compte de gestion 2022, et qui fait apparaître un excédent de 151 623.78 € ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

3 – BUDGET ANNEXE TRANSPORT : Affectation du résultat de l’exercice budgétaire 2022.

Monsieur Philippe PICARD, Conseiller municipal délégué aux Finances et au Budget, après avoir rappelé le résultat excédentaire de la section de fonctionnement du compte administratif 2022 du service public local de transport de personnes d’un montant de 151 623.78 €, propose au Conseil Municipal d’affecter la totalité de ce résultat, en report à nouveau, en recettes de fonctionnement du budget primitif 2023 (ligne R002), étant précisé que cette proposition d’affectation a été examinée par la Commission Finances - Budget lors de sa séance du 04 avril 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés par 26 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention », autorise :

- L’affectation du résultat de l’exercice budgétaire 2022 en recettes de fonctionnement du budget primitif 2023 (ligne R002) pour un montant de 151 623.78 € ; - Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

4 – BUDGET PRINCIPAL : Adoption du compte de gestion et du compte administratif 2022.

Monsieur Philippe PICARD, Conseiller municipal délégué aux Finances et au Budget, donne lecture du compte administratif 2022 joint en annexe à la présente délibération et accompagné de son rapport de présentation et qui fait apparaître les résultats suivants :

 SECTION DE FONCTIONNEMENT : Excédent de 533 267.89 €

- Dépenses réalisées 2022 : 7 394 137.59 €

- Recettes réalisées 2022 : 7 927 405.48 €

- Résultat de l’exercice 2022 : 533 267.89 € Excédent

- Reprise de l’excédent 2021 : 0.00 €

- Résultat de clôture 2022 533 267.89 € Excédent4

 SECTION D’INVESTISSEMENT : Excédent de financement total de 321 099.14€

- Dépenses réalisées 2022 : 2 383 362.03 €

- Recettes réalisées 2022 : 3 663 535.05 €

- Résultat de l’exercice 2022 : 1 280 173.02 € Excédent

- Reprise du déficit 2021 : - 509 969.71 €

- Résultat de clôture 2022 770 203.31 Excédent

Monsieur Philippe PICARD précise qu’à ce résultat de clôture d’investissement excédentaire des dépenses et recettes réalisées, il convient d’ajouter celui des restes à réaliser en investissement qui font apparaître le résultat suivant :

- Restes à réaliser en dépenses d’investissement 2022 : 1 847 636.78 € - Restes à réaliser en recettes d’investissement 2022 : 1 398 532.61 € - Résultat des restes à réaliser 2022 : - 449 104.17 € Solde d’exécution négatif

La section d’investissement génère donc un excédent de financement total (excédent de financement des dépenses réalisées et solde d’exécution négatif des RAR) de 321 099.14€.

Après avoir précisé que le compte administratif et le compte de gestion 2022 de la commune ont été soumis à l’examen de la Commission Finances-Budget lors de sa séance du 04 avril 2023, Monsieur Philippe PICARD invite le Conseil Municipal à désigner, conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, son Président de séance qui sera chargé de faire adopter le compte de gestion et le compte administratif 2022 de la commune.

Madame Michèle DÉMARES, Conseillère Municipale, demande à quoi se réfère l’article 2138 « Autres constructions » et à quoi correspond le montant de 149 505,28 €.

Monsieur le Maire lui répond que cet article concerne plusieurs éléments dont le parc urbain, la tribune du parc urbain et l’acquisition de la maison située 2 rue Marie Duval.

Elle interroge également Monsieur le Maire sur le compte administratif, dans l’état de la dette, pour l’emprunt de 2 000 000 € auprès du Crédit Agricole. Elle précise que le taux indiqué dans l’annexe est de 0,017 % et qu’il s’agit sans doute d’une erreur.

Monsieur le Maire lui indique que l’annexe en question est automatiquement générée par le logiciel comptable sur lequel les agents n’ont pas de prise et qu’il s’agit sans doute d’un problème de paramétrage, mais qu’il n’y a aucune incidence sur l’endettement.

Monsieur le Maire ayant quitté la séance du Conseil Municipal, et sur proposition de Madame Brigitte GANAYE, désignée Présidente de séance chargée de faire adopter le compte de gestion et le compte administratif 2022, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à

l’unanimité des suffrages exprimés par 26 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention :

- Adopte le compte de gestion 2022 du receveur-percepteur, identique au compte administratif 2022 ;5

- Adopte le compte administratif 2022 de la commune, joint en annexe de la présente délibération avec sa note de présentation brève et synthétique, identique au compte de gestion 2022 et qui fait apparaître un excédent de fonctionnement de 533 267.89 €, un solde d’exécution d’investissement 2022 positif de + 770 203.31 € et un excédent de financement total (opérations réalisées et restes à réaliser) de la section d’investissement de + 321 099.14 € ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

5 – BUDGET PRINCIPAL : Affectation du résultat de l’exercice budgétaire 2022.

Dans la mesure où la section de fonctionnement et la section d’investissement génèrent des excédents, Monsieur Philippe PICARD, Conseiller municipal délégué aux Finances et au Budget, propose de procéder à l’affectation du résultat de clôture 2022, de la façon suivante :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés par 26 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention », décide :

- De reporter l’excédent de fonctionnement en recette de fonctionnement au budget primitif 2023 en résultat reporté (ligne R002) + 533 267.89 € ;

- De reporter l’excédent de financement en recette d’investissement au budget primitif 2023 en solde d’exécution positif reporté (ligne R001) + 321 099.14€ ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

6– BUDGET PRINCIPAL : Fixation du produit des services communaux 2023.

Monsieur Philippe PICARD, Conseiller municipal délégué aux Finances et au Budget, présente à l’assemblée le produit des services communaux proposé pour 2023, détaillé ci-dessous et rappelle que cette proposition a été examinée par la Commission des Affaires Scolaires, Périscolaires, Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Famille lors de sa séance du 3 avril 2023 et la Commission des Finances-Budget lors de séance du 4 avril 2023.

QUOTIENTS FAMILIAUX 2023

Les quotients familiaux servant de base à la fixation de la participation des familles, ayant été revalorisés par délibération du 30 mars 2015, il est proposé de ne pas les actualiser pour 2023 et les reconduire à leur niveau 2022.

Proposition BP 2023

Rappel QF 2022 QF 2023

Pavillais Pavillais

QF < 306€ QF < 306€

QF < 382€ QF < 382€

QF < 459€ QF < 459€

QF < 535€ QF < 535€

QF < 612€ QF < 612€

QF < 714€ QF < 714€

QF < 816€ QF < 816€6

QF < 969€ QF < 969€

QF < 1 122€ QF < 1 122€

QF > 1 122€ QF > 1 122€

RESTAURATION SCOLAIRE – TARIFS 2023

Pour 2023, il est proposé de revaloriser les tarifs de la restauration scolaire de la façon suivante :

RESTAURATION SCOLAIRE Proposition BP 2023

Catégorie d'usagers Rappel Tarif

2023 Tarif 2022 Pavillais

QF < 306 € 0,50 € 0,75 €

QF < 382 € 0,97 € 0,99 €

QF < 459 € 1,99 € 2,50 €

QF < 535 € 1,99 € 2,50 €

QF < 612 € 2,72 € 3,30 €

QF < 714 € 2,72 € 3,30 €

QF < 816 € 3,12 € 3,70 €

QF < 969 € 3,12 € 3,70 €

QF < 1 122 € 3,12 € 3,70 €

QF > 1 122 € 3,12 € 3,70 €

Hors commune < 535€ 4,43 € 6,00 €

Hors commune > 535€ 4,43 € 6,00 €

Repas personnel ville 4,43 € 6,00 €

Repas enseignants 4,54 € 6,10 €

Pénalité de non-réservation 3,00 € 3,00 €

TRANSPORTS SCOLAIRES – TARIFS 2023

Depuis l'été 2021, l'inflation a brusquement augmenté. Entre juillet 2021 et juillet 2022, elle est passée de 1,5 % à 6,8 %. Début 2023, elle atteint même 7,2 %.

Par conséquent, compte tenu de la conjoncture actuelle, il est proposé d’augmenter ces tarifs de 5 % de la façon suivante :

TRANSPORTS SCOLAIRES

Tarif 2022 Tarif 2023 Desserte du CES par la

commune (VTNI) et le

département :

- A l’année scolaire 102,00 € 107,10 €

- En cours d’année (sept à déc) 102,00 € 107,10 €

- En cours d’année (à partir de

janvier) 61,20 € 64,26 €

Desserte des écoles J

Maillard et A Marie par la

commune (minibus) et le

département :

- A l’année scolaire 102,00 € 107,10 €

- En cours d’année (sept à déc) 102,00 € 107,10 €7

- En cours d’année (à partir de

janvier) 61,20 € 64,26 €

ACCUEIL PERISCOLAIRE – TARIFS 2023

Pour 2023, il est proposé de ne pas revaloriser ces tarifs.

ACCUEIL PERISCOLAIRE Proposition BP 2023

Catégorie d'usagers Tarif

2022

Tarif

2023 Pavillais

QF < 306 € 0,51 € 0,51 €

QF < 382 € 0,60 € 0,60 €

QF < 459 € 1,15 € 1,15 €

QF < 535 € 1,15 € 1,15 €

QF < 612 € 1,15 € 1,15 €

QF < 714 € 1,15 € 1,15 €

QF < 816 € 1,15 € 1,15 €

QF < 969 € 1,76 € 1,76 €

QF < 1 122 € 1,76 € 1,76 €

QF > 1 122 € 1,76 € 1,76 €

Hors commune < 535€ 2,61 € 2,61 €

Hors commune >535 € 3,45 € 3,45 €

Pénalité de non-réservation ou de

retard 3,00 € 3,00 €

PETITE ENFANCE – TARIFS 2023

La tarification des services proposés pour l’accueil occasionnel ou régulier du Multi accueil est déterminée par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), qui a modifié son barème national de participation horaire des familles, depuis 2019, en l’étalant sur une période allant de 2019 à 2022. Pour 2023, la CNAF n’a pas revalorisé sa tarification. Par conséquent, il est donc proposé de reprendre pour 2023, la tarification 2022.

PETITE ENFANCE PARTICIPATION HORAIRE DES FAMILLES - 2023 Familles Taux d'effort Taux d'effort

2022 2023

1 enfant 0,0619% 0,0619%

2 enfants 0,0516% 0,0516%

3 enfants 0,0413% 0,0413%

De 4 à 7 enfants 0,0310% 0,0310%

Plus de 7 enfants 0,0206% 0,0206%

* Taux d’effort appliqué sur les ressources mensuelles nettes des familles

Par ailleurs, il convient de préciser qu’un tarif majoré de 10 % est appliqué pour les familles hors commune selon les préconisations de la CNAF.

ENFANCE ET JEUNESSE – TARIFS 2023

Tarifs 2023 du centre de loisirs « Les 2 rivières » et Rad’O8

Pour 2023, il est proposé de ne pas revaloriser ces tarifs sauf le tarif repas.

CENTRES DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

Rappel 2022 Proposition BP 2023

Catégorie

d'usagers Repas Demi

Journée

Garderie

Repas Demi Journée

Garderie

Matin Soir Matin Soir

Pavillais

QF < 306 € 0,50 € 0,25 € 0,51 € 0,77 € 0,75 € 0,25 € 0,51 € 0,77 €

QF < 382 € 0,97 € 0,93 € 0,61 € 0,88 € 0,99 € 0,93 € 0,61 € 0,88 €

QF < 459 € 1,99 € 1,30 € 1,15 € 1,74 € 2,50 € 1,30 € 1,15 € 1,74 €

QF < 535 € 1,99 € 1,71 € 1,15 € 1,74 € 2,50 € 1,71 € 1,15 € 1,74 €

QF < 612 € 2,72 € 1,80 € 1,15 € 1,74 € 3,30 € 1,80 € 1,15 € 1,74 €

QF < 714 € 2,72 € 2,17 € 1,15 € 1,74 € 3,30 € 2,17 € 1,15 € 1,74 €

QF < 816 € 3,12 € 2,40 € 1,15 € 1,74 € 3,70 € 2,40 € 1,15 € 1,74 €

QF < 969 € 3,12 € 2,90 € 1,76 € 2,58 € 3,70 € 2,90 € 1,76 € 2,58 €

QF < 1 122 € 3,12 € 3,45 € 1,76 € 2,58 € 3,70 € 3,45 € 1,76 € 2,58 €

QF > 1 122 € 3,12 € 4,15 € 1,76 € 2,58 € 3,70 € 4,15 € 1,76 € 2,58 €

Hors commune < 535 € 4,43 € 5,95 € 2,61 € 3,89 € 6,00 € 5,95 € 2,61 € 3,89 €

Hors commune > 535 € 4,43 € 7,72 € 3,45 € 5,19 € 6,00 € 7,72 € 3,45 € 5,19 €

Pénalité de non-réservation ou de retard 3,00 € 3,00 €

Les aides 2022 de la commune aux familles pour les classes de découverte, les colonies, les camps vacances, et les séjours scolaires

Pour 2023, il est proposé de ne pas revaloriser ces tarifs.

CLASSES DE

DECOUVERTE Proposition BP 2023

Catégorie

d'usagers

Aide Ville (par jour) Aide Ville (par jour)

2022 2023

QF < 306 € 18,08 € 18,08 €

QF < 382 € 18,08 € 18,08 €

QF < 459 € 18,08 € 18,08 €

QF < 535 € 18,08 € 18,08 €

QF < 612 € 11,81 € 11,81 €

QF < 714 € 11,79 € 11,79 €

QF < 816 € 9,11 € 9,11 €

QF < 969 € 9,11 € 9,11 €

QF < 1 122 € 5,41 € 5,41 €

QF > 1 122 € 0,00 € 0,00 €

COLONIES - CAMP VACANCES -

SEJOURS SCOLAIRES Proposition BP 2023

Catégorie

d'usagers

Aide Ville (par jour) Aide Ville (par jour)

2022 2023

QF < 306 € 8,25 € 8,25 €

QF < 382 € 8,25 € 8,25 €9

QF < 459 € 8,25 € 8,25 €

QF < 535 € 8,25 € 8,25 €

QF < 612 € 6,48 € 6,48 €

QF < 714 € 6,48 € 6,48 €

QF < 816 € 5,49 € 5,49 €

QF < 969 € 5,49 € 5,49 €

QF < 1 122 € 3,73 € 3,73 €

QF > 1 122 € 0,00 € 0,00 €

ESPACE MULTIMEDIAS - TARIFS 2023

Il est proposé en 2023, de ne pas revaloriser ces tarifs, mais, pour des raisons de simplification, de les arrondir.

ESPACE MULTIMEDIA Proposition BP 2023

Tarifs

2022

Tarifs

2023 Prestations

Utilisation Internet / Heure 1.02 € 1,05 €

Carte de 10 heures 5.10€ 5,10 €

Abonnement illimité / an 12.24 € 12,25 €

Impression la feuille 0,15 € 0,15 €

Forfait initiation informatique (10H)

pour les pavillais ou asso pavillaises 26,04 € 26,05 €

MARCHÉ ET FOIRES – TARIFS 2023

En 2022, ces tarifs ont été revalorisés de plus ou moins 2.00 %, en fonction des arrondis. Pour 2023, il est proposé de ne pas revaloriser ces tarifs.

MARCHÉ ET FOIRES Proposition BP 2023

Tarifs

2022

Tarifs

2023 Droits de place du marché

Le mètre linéaire 0,82 € 0,82 €

Le mètre linéaire pour abonnement

au trimestre 8,16 € 8,16 €

Raccordement électrique 3,14 € 3,14 €

Droits de place des foires

Par m² et jour d'ouverture 0,52 € 0,52 €

SERVICE FUNÉRAIRE – TARIFS 202310

Après avoir précisé que les tarifs des concessions et des emplacements au columbarium avaient été augmentés de plus ou moins 2.00 % (en fonction des arrondis) en 2022, il est proposé de ne pas actualiser ces tarifs en 2023.

SERVICE FUNÉRAIRE Proposition BP 2023

Tarifs

2022

Tarifs

2023 Concessions pour 2m² de terrain

Trentenaire 239,11 € 239,11 €

Temporaire de 15 ans 157,50 € 157,50 €

Renouvellement de 10 ans 100,98 € 100,98 €

Concessions pour 1m² de

terrain

Trentenaire 90,34 € 90,34 €

Temporaire de 15 ans 82,94 € 82,94 €

Concessions au

columbarium

Trentenaire 999,90 € 999,90 €

Temporaire de 15 ans 761,42 € 761,42 €

Renouvellement

concessions au

columbarium

Trentenaire 319,98 € 319,98 €

Temporaire de 15 ans 213,31 € 213,31 €

Madame Michèle DÉMARES, Conseillère Municipale, fait remarquer que le budget alimentation 2023 est légèrement inférieur à celui de 2022, alors qu’une augmentation des tarifs de la restauration scolaire est prévue à partir de la rentrée prochaine.

Elle indique également que les hausses tarifaires ne sont pas proportionnelles pour toutes les tranches, puisqu’il y a une augmentation de 50 % pour le quotient familial inférieur à 306 € et de 18 % pour le quotient familial supérieur à 1 122 €.

Monsieur le Maire lui répond que, pour le quotient familial inférieur à 306 €, l’augmentation est de 25 centimes d’euros alors que, pour le quotient familial supérieur à 1122 €, elle est de 58 centimes d’euros. Il ajoute que les familles qui se retrouveraient en difficulté financière pour payer les repas peuvent toujours se diriger vers le CCAS afin d’être aidées.

Monsieur Nicolas VINCENT, Conseiller Municipal, indique qu’il serait bien de revoir l’ensemble des quotients familiaux, car une personne qui a un QF à 816 € paie le même montant qu’une personne qui a un QF à 1 122 €, alors qu’elles ne disposent pas du tout des mêmes revenus.

Monsieur le Maire lui répond qu’effectivement, chaque année, l’augmentation se fait en pourcentage et que le fait d’augmenter en valeur absolue a permis de se rendre compte qu’il faudrait revoir l’ensemble des quotients familiaux.

Madame Michèle DÉMARES, Conseillère Municipale, prend la parole sur les tarifs 2023 des transports scolaires pour demander si l’augmentation est justifiée alors qu’un excédent important apparaît.11

Monsieur le Maire lui répond que le marché va être relancé et qu’il y a également une problématique d’assurance ainsi qu’une augmentation du prix du carburant. De plus, il précise qu’il ne sait pas comment le transport scolaire va évoluer puisqu’un transport communautaire sera mis en place à partir de l’année prochaine.

Monsieur Nicolas VINCENT, Conseiller Municipal, demande, en ce qui concerne les tarifs 2023 pour le marché et les foires, si les camelots sont moins nombreux qu’avant à cause de l’augmentation des prix.

Monsieur le Maire lui répond que, comme pour de nombreux marchés aux alentours, la météo a un impact sur la présence des camelots mais également sur la fréquentation des acheteurs.

Monsieur Nicolas VINCENT demande si les emplacements sont réservés pour les camelots.

Monsieur le Maire lui précise que les camelots les plus anciens souhaitent garder leur emplacement pour ne pas perdre leur clientèle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- À l’unanimité des suffrages exprimés par 26 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention » de ne pas actualiser les montants des quotients familiaux pour 2023 ; - À la majorité absolue des suffrages exprimés par 23 voix « pour », 0 « contre » et 3 « abstention » » (Madame Brigitte FAVRY-BOURGET, Madame Michèle DÉMARES et Monsieur Nicolas VINCENT) de revaloriser les tarifs de la restauration scolaire pour 2023 tels que figurant dans le tableau ci-dessus ;

- À l’unanimité des suffrages exprimés par 26 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention » de revaloriser de 5 % pour 2023, les tarifs du transport scolaire ; - À l’unanimité des suffrages exprimés par 26 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention » de ne pas revaloriser les tarifs 2023 de l’accueil périscolaire ; - À l’unanimité des suffrages exprimés par 26 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention » de ne pas revaloriser pour 2023 la tarification des services proposés pour l’accueil occasionnel ou régulier du multi-accueil conformément au barème national de participation horaire des familles (taux d’effort) arrêté par la CNAF ; - À la majorité absolue des suffrages exprimés par 23 voix « pour », 0 « contre » et 3 « abstention » (Madame Brigitte FAVRY-BOURGET, Madame Michèle DÉMARES et Monsieur Nicolas VINCENT) de ne pas revaloriser les tarifs pour 2023 du centre de loisirs « Les 2 rivières » et « Rad’O » hormis pour les repas tels que figurant dans le tableau ci-dessus ;

- À l’unanimité des suffrages exprimés par 26 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention », de ne pas revaloriser les aides 2023 de la commune aux familles, pour les colonies, les camps vacances, les séjours scolaires et les classes de découverte ;

- À l’unanimité des suffrages exprimés par 26 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention » d’appliquer pour 2023 les tarifs de l’espace multimédias tels que figurant dans le tableau ci-dessus ;

- À l’unanimité des suffrages exprimés par 26 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention » de ne pas revaloriser en 2023 les droits de place du marché et des foires ;

- À l’unanimité des suffrages exprimés par 26 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention » de ne pas revaloriser en 2023 les tarifs funéraires ;12

- À l’unanimité des suffrages exprimés par 26 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

7 – BUDGET PRINCIPAL : Fixation des revenus des immeubles communaux 2023.

Monsieur Philippe PICARD, Conseiller municipal délégué aux Finances et au Budget, présente à l’assemblée le produit des revenus des immeubles communaux proposé pour 2023 détaillé ci-dessous et rappelle que cette proposition a été examinée par la Commission des Finances- Budget lors de séance du 4 avril 2023.

LOCATION DE SALLES COMMUNALES – TARIFS 2023

Pour mémoire, les tarifs de location des salles communales ont déjà fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2020, par laquelle il avait été décidé de revaloriser ces tarifs pour l’année 2022 de 1.50 %.

Pour 2023, il est proposé de ne pas revaloriser ces tarifs.

LOCATION JARDINS ET ABRIS DE JARDINS – TARIFS 2023

Après avoir rappelé que les tarifs de location des jardins et abris de jardins n’ont pas été augmentés depuis 2013, il est proposé de ne pas augmenter ces tarifs pour 2023, compte tenu des ressources modestes des bénéficiaires de ces locations.

LOCATION JARDINS ET

ABRIS DE JARDINS

Proposition BP 2023

Tarifs

2022

Tarifs

2023

Jardins (pour 1 m²) 0,10 € 0,10 €

Abris de jardins (pour 1 an) 30,00 € 30,00 €

LOCATION DE LA SALLE DE SQUASH – TARIFS 2023

Pour 2023, il est proposé de ne pas revaloriser ces tarifs.

Salle de squash (partie de 40 mn)

Rappel 2022 Proposition BP 2023

Lieux Tarif Tarif 2022 2023

Salle de squash (partie de 40 mn) 10,20 € 10,20 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 26 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :

- De ne pas augmenter en 2023 les tarifs de location des jardins et abris de jardins ; - De ne pas augmenter en 2023 les tarifs de location de la salle de squash ;13

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

8 – BUDGET PRINCIPAL : Fixation des crédits scolaires 2023.

Madame Mercedes MULET, Adjointe au Maire en charge de la Petite Enfance, de la Réussite Scolaire, du Temps de l’Enfant, de la Jeunesse et de la Famille, présente à l’assemblée le montant des crédits scolaires proposés pour 2023, détaillé ci-dessous, et rappelle que cette proposition a été examinée par la Commission des Affaires Scolaires, Périscolaires, Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Famille lors de sa séance du 3 avril 2023 et la Commission des Finances-Budget lors de séance du 4 avril 2023.

FOURNITURES SCOLAIRES 2023

Il est proposé en 2023 de revaloriser ces tarifs de 5 %.

Dotation fournitures scolaires par élève Tarif 2022 Tarif 2023 Par élève des écoles publiques 45,47€ 47,75 €

DOTATION BIBLIOTHÈQUE SCOLAIRE 2023

Pour 2023, il est proposé de ne pas revaloriser ces crédits.

Dotation Bibliothèque par élève Tarif 2022 Tarif 2023 Elève des écoles publiques 3.97€ 3.97€

DOTATION R.A.S.E.D 2023

Pour 2023, il est proposé de ne pas revaloriser ces crédits.

Dotation R.A.S.E.D Tarif 2022 Tarif 2023

Forfait annuel 1 952.26€ 1 952.26€

CREDITS COOPERATIVES SCOLAIRES 2023

Pour 2023, il est proposé de ne pas revaloriser ces crédits.

Dotation coopératives scolaires Tarif 2022 Tarif 2023 Par élève des écoles publiques 2.93 € 2.93€

CRÉDITS ÉCOLE PRIVÉE NOTRE DAME 2023

Pour mémoire, en 2019, les crédits scolaires de l’école privée Notre Dame n’avaient pas été revalorisés.

En 2020, il avait été décidé de ne pas les revaloriser, compte tenu de la crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19 qui a abouti à la fermeture des écoles durant la période de confinement et à de moindres dépenses en fournitures scolaires.

La loi du 26 juillet 2019, pour une école de confiance a abaissé l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans.14

L’article R. 442-44 du Code de l’Éducation précise « qu’en ce qui concerne les classes élémentaires et préélémentaires, les communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l’enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association.

La commune siège de l’établissement peut donner son accord à la prise en charge des dépenses de fonctionnement correspondant à la scolarisation d’enfants de moins de 3 ans, dans les classes maternelles sous contrat d’association. Dans ce cas, elle est tenue de prendre en charge, pour les élèves domiciliés dans la commune, et dans les mêmes conditions que pour les enfants de moins de 3 ans scolarisés dans les classes maternelles publiques, les dépenses de fonctionnement de ces classes, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l’État. »

Cette obligation de financement des dépenses des classes sous contrat d’association a rendu nécessaire en 2021 de fixer le montant des crédits scolaires non plus par référence à la somme de 315.20 €, mais d’après le coût moyen de fonctionnement par élève des écoles publiques, permettant de fixer le montant de la contribution obligatoire de la commune aux frais de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires privées, pour les enfants pavillais inscrits à l’école privée Notre Dame.

La dotation individuelle 2023 par élève et par niveau d’enseignement, serait la suivante conformément à la convention conclue en octobre 2021 :

- Élève en école maternelle : 1 200 € par élève, soit 20 400.00 € pour 17 élèves pavillais ;

- Élève en école élémentaire : 515 € par élève, soit 12 360.00 € pour 24 élèves pavillais

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 26 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :

- De revaloriser en 2023 les crédits pour les fournitures scolaires de 5 % ; - De ne pas revaloriser en 2023 les crédits de la bibliothèque scolaire ; - De ne pas revaloriser en 2023 le forfait annuel pour le « R.A.S.E.D » ; - De ne pas revaloriser en 2023 les crédits des coopératives scolaires ; - De fixer les crédits scolaires de l’école privée Notre-Dame à 1 200.00 € par élève pavillais inscrit en école maternelle (3 à 6 ans), et à 515.00 € par élève pavillais inscrit en école élémentaire.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

9 – BUDGET PRINCIPAL : Attribution des subventions 2023 aux associations.

Monsieur Jimmy LEVESQUE, Adjoint au Maire en charge de la Vie Associative et Sportive donne lecture des propositions de vote des subventions aux associations pour 2023, qui figurent dans les annexes du projet de BP 2023, étant précisé que les élus membres des associations bénéficiaires de ces subventions doivent s’abstenir de participer au débat et de prendre part au vote.

Monsieur Nicolas VINCENT, Conseiller Municipal, réitère les propos qu’il a tenus l’an passé sur la subvention octroyée à l’Olympique Pavillais.15

Il souhaiterait qu’un plan d’action soit mis en place par l’Olympique Pavillais afin de favoriser l’accessibilité au football pour les jeunes Pavillais, car il indique que seulement 25 % des adhérents du club habitent à Pavilly. Il ajoute que beaucoup de Pavillais vont jouer à Barentin.

Monsieur le Maire lui indique que beaucoup de jeunes Barentinois viennent également jouer à Pavilly. Il précise que c’est ce qui se passe dans toutes les villes et dans tous les clubs. Les adhérents ont le choix et on ne peut pas imposer à un parent pavillais d’inscrire son enfant dans un club de Pavilly.

Il rappelle cependant que tous les jeunes Pavillais qui veulent jouer au football à Pavilly peuvent s’inscrire à l’Olympique Pavillais.

La Commission Finances-Budget ayant examiné cette proposition de vote des subventions 2023 aux associations lors de sa séance du 04 avril 2023, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, décide par 26 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :

- D’adopter les subventions 2023 aux associations figurant dans l’annexe du budget primitif 2023 l’exception des subventions suivantes, qui sont votées : o Par 25 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », pour la subvention à l’association « Le Relais », Madame Kathy LÉCAUDÉ, membre de l’association, ne participant ni au débat, ni au vote ;

o Par 25 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », pour la subvention à l’association « Les Archers Blancs », Madame Agnès LARGILLET, membre de l’association, ne participant ni au débat, ni au vote ;

o Par 25 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », pour la subvention à l’association « Cercle d’Activités Physiques », Monsieur Jimmy LÉVESQUE, membre de cette association, ne participant ni au débat, ni au vote ; o Par 24 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », pour la subvention à l’association « Pétanque Club Pavillais », Monsieur Jimmy LÉVESQUE et Monsieur Gérard VANDEVILLE, membres de cette association, ne participant ni au débat, ni au vote ;

o Par 25 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », pour la subvention à l’association « France 44 », Madame Christelle LEMONNIER, membre de l’association, ne participant ni au débat, ni au vote ;

o Par 25 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », pour la subvention aux associations « AMSAC », « ASEF », et « C’est-à-dire », Madame Michèle DÉMARES, membre de ces associations, ne participant ni au débat, ni au vote ;

o Par 24 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », pour la subvention à l’association « Cultur’Esne », Madame Michèle DÉMARES et Madame Brigitte FAVRY BOURGET, membres de ces associations, ne participant ni au débat, ni au vote ;

o Par 23 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », pour la subvention à l’association « Comité de jumelage Pavilly / Freckenhorst », Madame Michèle DÉMARES, Monsieur François TIERCE et Monsieur Christian DEMANNEVILLE, membres de l’association, ne participant ni au débat, ni au vote ;

o Par 25 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », pour la subvention à l’association « UNC-AFN », Madame Christelle LEMONNIER, membre de l’association, ne participant ni au débat, ni au vote ;16

o Par 25 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », pour la subvention à l’association « Expo Rétro Pavilly », Monsieur Eddy Lefaux, membre de l’association, ne participant ni au débat, ni au vote ;

o Par 24 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », pour la subvention à l’association « Amicale Cyclotouriste Pavillaise », Monsieur François TIERCE et Monsieur Dominique LE MOING, membres de ces associations, ne participant ni au débat, ni au vote ;

o Par 25 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », pour la subvention à l’association « US Pavilly Basket », Monsieur Ahmed MERBAH, membre de l’association, ne participant ni au débat, ni au vote ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

10 – BUDGET PRINCIPAL : Signature de la convention d’objectifs 2023/2024 avec l’association « Olympique pavillais ».

Monsieur Jimmy LEVESQUE, Adjoint au Maire en charge de la Vie Associative et Sportive expose à l’assemblée que la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit qu’une convention s’impose pour tout financement public aux associations supérieur à 23 000.00 €.

C’est ainsi que par délibération du 20 juillet 2020, la commune a conclu, avec l’association sportive « Olympique Pavillais » une convention d’objectifs, précisant les engagements pris par l’association en contrepartie du versement de la subvention de la commune.

Le renouvellement de la convention étant tributaire d’une évaluation des objectifs fixés par la commune à l’association pour la saison sportive 2022/2023, prévue à l’article 7 de ladite convention, Monsieur Jimmy LEVESQUE donne connaissance à l’assemblée du compte rendu de cette évaluation, qui est la suivante :

 Objectif 1 : encourager et faciliter l’égalité hommes/femmes 405 adhérents, dont 12 % de femmes et 88 % d’hommes. Le nombre d’adhérents pavillais s’élève à 102.

Le club est labellisé « école féminine de football » 2022-2025.

L’équipe sénior féminine évolue en régional 2 et est classée 4ème.

 Objectif 2 : offrir aux jeunes une formation éducative et sportive de qualité, tout au long de l’année

Les licenciés du club sont encadrés par des éducateurs et éducatrices diplômés ou en cours d’obtention de diplômes : 2 éducateurs BEF, 1 éducateur BMF et 2 éducateurs CFF3. Niveaux des équipes : 2 équipes « Séniors A et B » évoluant respectivement en régional 2 et 3, et classées 13ème et 9ème, 1 équipe séniors F évoluant en régional 2 et classée 4ème, 1 équipe U18 évoluant en régional 3, classée 5ème, 1 équipe U16 évoluant en régional 2, classée 8ème, 1 équipe U15 évoluant en régional 2, classée 10ème.

Organisation de stages de foot pendant les vacances, tout en proposant des activités de loisirs et culturelles.

Actions du programme éducatif fédéral (PEF : outil pédagogique pour former les jeunes licenciés U6 à U15 aux règles du jeu et de vie sur les thèmes suivants : santé, engagement citoyen, environnement, fair-play, arbitrage, et culture football).

 Objectif 3 : contribuer à l’animation locale en participant, notamment aux manifestations ponctuelles organisées par la commune17

Participation de l’association à l’opération « Faites du Sport » pendant les vacances de février et de la toussaint 2022.

Participation au forum des associations du 27 août 2022.

 Objectif 4 : s’inscrire dans une démarche de développement durable. L’association a mis en place les actions suivantes : action pour la banque alimentaire, optimisation des transports avec l’utilisation du minibus et organisation de covoiturages pour les déplacements, implication des joueurs, joueuses, éducateurs, éducatrices et dirigeants dans la propreté des vestiaires.

 Objectif 5 : contribuer à l’amélioration du niveau de formation des éducateurs et des dirigeants.

L’association adopte un plan annuel de formation de ses encadrants (dirigeants, éducateurs, arbitres).

Formation de jeunes arbitres et mise en place d’un pôle « arbitrage ».

Compte tenu du bilan positif de l’évaluation des objectifs fixés d’une part, et d’autre part, que le montant de la subvention annuelle votée au budget primitif 2023 à l’association sportive « Olympique pavillais » atteint le seuil de 23 000.00 €, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés par 26 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », le Conseil Municipal :

- Adopte la convention d’objectifs à conclure avec l’association « Olympique Pavillais » pour l’année civile 2023 (année sportive 2023/2024) ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs 2023 ; - Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

11 – BUDGET PRINCIPAL : Fixation pour l’année 2023 de l’indemnité de gardiennage de l’église de Pavilly.

Monsieur Philippe PICARD, Conseiller municipal délégué aux Finances et au Budget, rappelle à l’assemblée que les prêtres affectataires des églises communales ont vocation à assurer leur gardiennage et à percevoir, à ce titre, une indemnité servie sur le fondement de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des églises et de l’État, modifié par la loi du 13 avril 1908.

Toutefois, du fait de la baisse des vocations, d’autres personnes chargées du gardiennage des églises communales peuvent prétendre au bénéfice de cette indemnité.

L’indemnité allouée aux préposés chargés de ce gardiennage peut faire l’objet d’une revalorisation annuelle, qui peut se faire au même taux que les indemnités en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Ainsi, le point d’indice des fonctionnaires ayant été revalorisé de 3.5 % depuis la dernière instruction en date du 19 avril 2022, l’application de la règle habituelle conduit à une revalorisation équivalente des indemnités de gardiennage en 2023. En conséquence, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est fixé en 2023 à :

- 496.09 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte ; - 125.06 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.18

Il convient de préciser qu’elle ne sera versée que sur demande du prêtre affectataire de l’église de la commune ou de la personne chargée par le prêtre du gardiennage de cet édifice cultuel.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés par 26 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », le Conseil Municipal :

- Décide de revaloriser le montant actuel de l’indemnité de gardiennage à 496.09 € et précise qu’elle ne sera versée que sur demande du prêtre affectataire de l’église de la commune ou de la personne chargée par le prêtre, du gardiennage de cet établissement cultuel ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

12 – INTERCOMMUNALITÉ : Autorisation de contributions syndicales 2023.

Monsieur Philippe PICARD, Conseiller municipal délégué aux Finances et au Budget précise aux membres du conseil que le Syndicat Mixte du Bassin Versant Austreberthe et Saffimbec (SMBVAS) et le Syndicat Intercommunal de Gestion de l’École de Musique et de Danse de Barentin – Pavilly (SIGEMD) ont la possibilité de remplacer la contribution des communes adhérentes au fonctionnement desdits Syndicats par le produit des taxes directes locales, comme le prévoit l’article L. 5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Par délibération en date du 10 décembre 2021, le Conseil Communautaire Caux Austreberthe a opté pour une modification du régime fiscal avec le passage à la fiscalité professionnelle unique (FPU) au 1er janvier 2023.

Ce changement a des incidences sur le financement des syndicats intercommunaux, habituellement fiscalisés :

- Le Syndicat Intercommunal de Gestion de l’École de Musique et de Danse de Barentin – Pavilly (SIGEMD) ;

- Le Syndicat Mixte du Bassin Versant Austreberthe et Saffimbec (SMBVAS).

Le transfert de la fiscalité professionnelle entraîne le transfert de la part syndicale de contribution foncière des entreprises (CFE) à la Communauté de Communes Caux Austreberthe.

Considérant la contribution 2023 du Syndicat Intercommunal de Gestion de l’École de Musique et de Danse de Barentin – Pavilly (SIGEMD) pour un montant de 108 870.00 € et la contribution 2023 du Syndicat Mixte du Bassin Versant Austreberthe et Saffimbec (SMBVAS) pour un montant de 10 196.00 € et afin de garantir une neutralité, sans augmentation des taux communaux, le recours à un mécanisme mixte est possible, à savoir :

- D’une part, le maintien de la fiscalisation pour les taxes ménages (taxes foncières bâti et non bâti, taxe d’habitation sur les résidences secondaires) selon la répartition suivante :

o Fiscalisation SIGEMD : 85 330.00 € ;

o Fiscalisation SMBVAS : 7 956.00 € ;

- D’autre part, l’inscription au budget principal de la part CFE compensée par le versement d’une attribution de compensation par la CCCA selon la répartition suivante :19

o Contribution du SIGEMD : 23 540.00 € ;

o Contribution du SMBVAS : 2 240.00 €.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés par 26 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », le Conseil Municipal décide :

- De recourir à un mécanisme mixte pour le financement des contributions syndicales 2023 ;

- Le maintien de la fiscalisation pour les taxes ménages (taxes foncières bâti et non bâti, taxe d’habitation sur les résidences secondaires) ;

- L’inscription au budget principal de la part CFE ;

- De se prononcer favorablement à la fiscalisation de sa contribution 2023 au fonctionnement du Syndicat Mixte du Bassin Versant Austreberthe et Saffimbec (SMBVAS) pour un montant de 10 196.00 € selon la répartition suivante : o Fiscalisation SMBVAS : 7 956.00 € ;

o Contribution au SMBVAS (part CFE) : 2 240.00 € ;

- De se prononcer favorablement à la fiscalisation de sa contribution 2023 au fonctionnement du le Syndicat Intercommunal de Gestion de l’École de Musique et de Danse de Barentin – Pavilly (SIGEMD) € pour un montant de 108 870.00 € selon la répartition suivante :

o Fiscalisation SIGEMD : 85 330.00 € ;

o Contribution au SIGEMD (part CFE) : 23 540.00 € ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

13 – BUDGET PRINCIPAL : Participation financière 2023 au Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC) Seine-Austreberthe.

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie a créé les centres locaux d’information et de coordination gérontologique (CLIC), chargés des missions suivantes :

- Accueillir, conseiller, informer et orienter les personnes âgées et leur entourage, ainsi que les professionnels de la gérontologie et du maintien à domicile ; - Centraliser toutes les informations susceptibles d’intéresser les personnes âgées et les professionnels des secteurs sanitaires et sociaux ;

- Développer l’action de proximité ;

- Faciliter l’accès au droit ;

- Promouvoir le travail en réseau ;

- Évaluer les besoins des personnes âgées et élaborer un plan d’accompagnement ou un plan d’intervention, (en fonction des niveaux de labellisation).

Ces missions sont assurées par le CLIC Seine Austreberthe, association loi 1901, dont le siège social est à Barentin.

Le financement du CLIC est assuré par la participation des communes, calculée en fonction du nombre d’habitants de la commune, sur la base d’un coût par habitant arrêté à 0.30 €.

Ainsi, la contribution de la ville de Pavilly au financement 2023 du CLIC Seine Austreberthe s’élèverait à la somme de 1 893.30 € pour 6 311 habitants (au lieu de 1 878.90 € pour 6 263 habitants en 2022).20

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés par 26 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », le Conseil Municipal décide :

- De contribuer au financement des missions du Centre Local d’Information et de Coordination Seine Austreberthe par une participation de 1 893.30 € ; - D’autoriser le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

14 – BUDGET PRINCIPAL : Vote des taux d’imposition locale 2023.

Monsieur Philippe PICARD, Conseiller municipal délégué aux Finances et au Budget, donne connaissance, ci-après, du résultat de l’exercice budgétaire 2022, en matière de fiscalité directe locale :

2022

TAXES Bases prévisionnelles Taux de référence Produit attendu Bases réelles Taux votés Produit réel

TFPB 5 237 000,00 € 54,08% 2 832 170 € 5 230 015,00 € 55,08% 2 880 692 €

TFPNB 84 500,00 € 64,40% 54 418 € 84 650,00 € 64,40% 54 515 €

CFE 807 300,00 € 16,28% 131 428 € 807 372,00 € 17,89% 144 439 €

TOTAL PRÉVU 3 018 016 € TOTAL RÉEL 3 079 646 €

Il est proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d’imposition locale 2023.

Il convient de préciser que par délibération en date du 10 décembre 2021, le Conseil Communautaire Caux Austreberthe a opté pour une modification du régime fiscal avec le passage à la fiscalité professionnelle unique (FPU) au 1er janvier 2023, et dans ce cadre, la Commune ne peut plus fiscaliser sa contribution aux syndicats (SIGEMD et SMBVAS) sur la part CFE.

La Commune doit donc inscrire en dépense, au chapitre 65 – autres charges de gestion courante, la somme de 25 780.00€ correspondant à la part CFE des syndicats. Parallèlement, la Commune va percevoir la même somme de la Communauté de Communes de Caux Austreberthe au titre de la compensation des produits syndicaux.

2023

Taxes

Bases

d'imposition

prévisionnelles

2023

Anciens taux

2022

Taux de

référence

2023

Nouveaux

taux 2023

proposés

Nouveau

produit

fiscal

attendu

2022

TFPB 5 587 000,00 € 55,08% 55,08% 55.08% 3 077 320 €

TFPNB 90 200,00 € 64,40% 64,40% 64.40% 58 089 €

TH 126 846,00 € 0,00% 19,58% 19,58% 24 836 €

CFE 0,00 € 17,89% 0,00% 0,00% 0 €

3 160 245 €21

Monsieur Nicolas VINCENT, Conseiller Municipal, demande des précisions sur la note de présentation du budget primitif 2023, notamment sur la partie « Impôts et taxes ». Il s’interroge sur la hausse de 9 % du produit fiscal attendu en 2023, alors qu’il n’y a pas d’augmentation des taux d’imposition locale.

Monsieur le Maire lui répond que c’est l’Etat qui a augmenté les bases de 7,1 % et non la Commune.

La Commission Finances-Budget ayant examiné cette proposition des taux de la fiscalité directe communale 2023 lors de sa séance du 04 avril 2023, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés par 26 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :

- Décide de ne pas augmenter les taux d’imposition locale pour l’année 2023 et de les fixer conformément au tableau ci-dessus ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

15 – BUDGET PRINCIPAL : Vote et révision des autorisations de programme et des crédits de paiement.

Monsieur Philippe PICARD, Conseiller municipal délégué aux Finances et au Budget, rappelle à l’assemblée que la Commune est soumise au principe de l’annualité budgétaire, qui lui impose de prévoir et d’inscrire au budget, pour une année civile, toutes les recettes et les dépenses de fonctionnement et d’investissement.

En investissement, cela se traduit par la nécessité d’inscrire la totalité des dépenses se rapportant à des opérations d’investissement, alors même que ces dépenses sont susceptibles de s’exécuter sur plusieurs exercices budgétaires et que le solde des dépenses non réglées à la fin d’un exercice budgétaire sera reporté d’une année sur l’autre dans le cadre de « restes à réaliser ».

Pour remédier à cet inconvénient et donner plus de visibilité financière des engagements de la commune, la procédure des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP) prévue à l’article L. 2311-3 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales permet une gestion pluriannuelle des investissements.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation et peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice pour la couverture des engagements contractés, dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l’année N ne tient compte que des crédits de paiement de l’année.

Les opérations pouvant faire l’objet d’une procédure d’AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel, se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions versées à des tiers.22

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement, ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (subventions, emprunt, autofinancement, FCTVA, etc..) : la somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.

L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie d’après les seuls crédits de paiement.

Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles, sont présentées par le Maire, et votées par le Conseil Municipal, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives.

Le vote du Conseil Municipal porte :

- Sur la fixation de l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps, et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution de la dépense peut commencer.

- Sur la reprise des crédits de paiement non utilisés une année, sur l’année suivante, au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP. - Sur toutes les autres modifications des autorisations de programme (révision, annulation, clôture).

Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).

En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme, peuvent être liquidées et mandatées par le Maire, jusqu’au vote du budget, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice budgétaire, par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme.

Il est donc proposé au Conseil Municipal, pour 2023, de réviser les autorisations de programme et crédits de paiement ouverts en 2021, de la façon suivante, la Commission Finances-Budget ayant examiné cette proposition de vote et de révision des autorisations de programme et des crédits de paiement lors de sa séance du 04 avril 2023 :

AMÉNAGEMENT D’UN PLATEAU MÉDICAL AU COGÉTÉMA

Numéro

AP

Autorisation de

Programme (AP) Montant de l’AP

Crédits de paiement

(Dépenses)

2021 2022 2023

AP21-A

Autorisation de

programme

initiale

3 065 600 €

250 000 € 2 450 000 € 365 600 €

Travaux : 2 732 000 €

Divers imprévus : 100 000 €

Honoraires MOE : 226 000 €

Honoraires BCT : 7 600 €

AP révisée du

11/04/2022 3 195 951,60 € 94 719,00 € 850 000,00 € 2 251 232,60 €

AP révisée du

11/04/2023 3 986 231,00 € 94 719,00 € 1 529 291,67 € 2 362 220,33 €

PLAN DE FINANCEMENT DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME AP21-A23

AP21-A

Autorisation de

programme (AP)

initiale -

3 065 600 €

2021 2022 2023

250 000 € 2 450 000 € 365 600 €

Fonds de concours

Com : 30 000 €

Emprunt : 1 000 800 €

FCTVA (16.404%) : 502 881 €

Contrat de

territoire : 200 000 €

Petites Villes de

Demain : 300 000 €

DETR (30% HT) : 739 200 €

DSIL : 100 000 €

Autofinancement : 192 719 €

AP révisée du

11/04/2022

3 195 951,60

€ 94 719,00 € 850 000,00 € 2 251 232,60 €

Fonds de concours 30 000,00 €

FNADT 500 000,00 €

FRADT 250 000,00 €

DETR 534 905,00 €

DSIL 401 178,00 €

Département 60 000,00 €

FDADT 250 000,00 €

FEDER ET FSE 85 000,00 €

Autofinancement 563 440,00 €

FCTVA (16,404%) 521 428,60 €

AP révisée du

11/04/2023 3 986 231,00 € 94 719,00 € 1 529 291,67 € 2 362 220,33 €

Fonds de concours

communautaire 30 000,00 €

Subvention au titre

du dispositif de droit

commun PSLA

(Région)

250 000,00 €

Subvention de l'Etat

(DETR) 534 905,00 €

Subvention au titre

du FDADT

250 000,00 €

Fonds Vert

"recyclage foncier" 989 713,00 €

Aides FEDER-FSE+ 85 000,00 €

fctva 653 901,33 €

Autofinacement ville 1 192 711,67 €24

AMÉNAGEMENT D’UN PLATEAU SPORTIF A LA VIARDIÈRE

Numéro

AP

Autorisation de

Programme (AP) Montant de l’AP

Crédits de paiement

(Dépenses)

2021 2022 2023 2024 2025

AP21-B

Autorisation de

programme (AP)

initiale -

3 300 000 €

40 000 € 2 960 000 € 300 000 €

Travaux : 3 000 000 €

Divers imprévus : 100 000 €

Honoraires MOE : 190 000 €

Honoraires BCT : 10 000 €

AP Révisée du

11/04/2022 5 414 220,00 € 16 620,00 € 890 600,00 € 4 507 000,00 €

AP Révisée du

11/04/2023 5 414 220,00 € 16 620,00 € 680 495,18 € 0,00 € 2 358 552,41 € 2 358 552,41

€

PLAN DE FINANCEMENT DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME AP21-B

2021 2022 2023 2024 2025

AP21-B

Autorisation de

programme initiale 3 300 000 €

40 000 € 2 960 000 € 300 000 € Emprunt : 1 350 000 €

FCTVA (16.404%) : 541 332 €

Contrat de territoire : 200 000 €

Petites Villes de

Demain : 300 000 €

Département (25% x

1M): 250 000 €

Autofinancement : 658 668 €

AP Révisée du

11/04/2022 5 414 220,00 € 16 620,00 € 890 600,00 € 4 507 000,00 €

Fonds de concours

CCCA 30 000,00 €

FRADT 904 000,00 €

DETR 1 353 555,00 €

DSIL 902 370,00 €

Département 300 000,00 €

FEDER ET FSE 100 000,00 €

Autofinancement 921 925,00 €

FCTVA (16.404%) : 902 370,00 €

AP Révisée du

11/04/2023 5 414 220,00 € 16 620,00 € 680 495,18 € 0,00 € 2 358 552,41 € 2 358 552,41

€

Fonds de concours

CCCA 30 000,00 €

FRADT 904 000,00 €

FNADT 400 000,00 €

Subvention de l'Etat

DSIL 709 714,00 €

Subvention de l'Etat

DETR 1 105 766,00 €25

Département de la

Seine-Maritime 300 000,00 €

FEDER 100 000,00 €

Fédération Française de

Tennis 50 000,00 €

Fédération Française de

Tir à l'arc 10 000,00 €

FCTVA (16.404%) : 888 148,65 €

Autofinancement de la

ville 916 591,35 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés par 26 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », le Conseil Municipal décide :

- De réviser pour 2023 les autorisations de programme et crédits de paiement ouvert 2021 selon les modalités exposées ci-dessus ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

16 – BUDGET PRINCIPAL : Vote du budget primitif 2023.

Monsieur Philippe PICARD, Conseiller municipal délégué aux Finances et au Budget, donne lecture du projet de budget primitif 2023 de la Commune, qui est joint en annexe à la présente délibération et accompagné de son rapport de présentation et qui est équilibré en dépenses et en recettes aux montants suivants :

 SECTION DE FONCTIONNEMENT : 8 399 947.89 €

 SECTION D’INVESTISSEMENT : 7 848 506.19 €

Monsieur Philippe PICARD détaille le montant des investissements nouveaux 2023 et invite le Conseil Municipal à adopter l’ensemble du projet de budget primitif 2023, chapitre par chapitre en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.

La Commission Finances-Budget ayant examiné ce projet de budget primitif 2023, lors de sa séance du 04 avril 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote le budget primitif 2023 équilibré en dépenses et en recettes à 8 399 947.89 € en section de fonctionnement, et à 7 848 506.19 € en section d’investissement, joint en annexe de la présente délibération avec sa note de présentation brève et synthétique :

- À l’unanimité des suffrages exprimés par 26 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention », les chapitres de dépenses de fonctionnement 011, 012, 014, 66, 67, 68, 022, 023, 042 ;

- À la majorité absolue des suffrages exprimés par 23 voix « pour », 3 « contre » (Madame Brigitte FAVRY-BOURGET, Madame Michèle DÉMARES et Monsieur Nicolas VINCENT) et 0 « abstention », le chapitre de dépenses de fonctionnement 65 ; - À l’unanimité des suffrages exprimés par 26 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention », les chapitres de recettes de fonctionnement 013, 70, 73, 74, 75, 76, 77 et 042 ;

- À la majorité absolue des suffrages exprimés par 23 voix « pour », 0 « contre » et 3 « abstention » (Madame Brigitte FAVRY-BOURGET, Madame Michèle DÉMARES et26

Monsieur Nicolas VINCENT), les chapitres de dépenses d’investissement 16, 20, 21, 27, 020 et 040 ;

- À la majorité absolue des suffrages exprimés par 23 voix « pour », 0 « contre » et 3 « abstention » (Madame Brigitte FAVRY-BOURGET, Madame Michèle DÉMARES et Monsieur Nicolas VINCENT), les opérations d’investissement n° 20, 21, 25, 26, 41, 42, 51, 81 et 85 ;

- À la majorité absolue des suffrages exprimés par 23 voix « pour », 2 « contre » (Monsieur Nicolas VINCENT et Monsieur Maxime DA SILVA) et 0 « abstention », les chapitres de recettes d’investissement 13, 16, 10, 1068, 024, 021, et 040. - À l’unanimité des suffrages exprimés par 26 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention », autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

17 – BUDGET ANNEXE TRANSPORT : Vote du budget primitif 2023.

Monsieur Philippe PICARD, Conseiller municipal délégué aux Finances et au Budget, donne lecture du projet de budget primitif 2023 du Transport de personnes, qui est joint en annexe à la présente délibération et accompagné de son rapport de présentation et qui est équilibré en dépenses et en recettes aux montants suivants :

 SECTION D’EXPLOITATION : 217 173.78 €

 SECTION D’INVESTISSEMENT : 0 €

Monsieur Philippe PICARD précise que ce budget annexe a été établi sur la base d’une subvention communale 2023 de 45 000.00 € au lieu de 113 300.00 € en 2022, et invite le Conseil Municipal à adopter l’ensemble du projet de budget primitif 2023, chapitre par chapitre, pour les dépenses et recettes d’exploitation, la section d’investissement ne faisant pas l’objet de prévisions budgétaires.

Monsieur Nicolas VINCENT, Conseiller Municipal, demande des explications sur le chapitre 12 « Charges de personnel ». En effet, il était prévu 11 500 € en 2022 et une baisse est constatée en 2023 (10 000 €) alors que les salaires augmentent.

Monsieur le Maire lui répond qu’il ne s’agit pas d’une baisse de la masse salariale mais d’un ajustement par rapport au compte administratif 2022. Il précise que le chapitre 12 du budget 2023 a été calculé en s’appuyant sur le budget réalisé en 2022.

La Commission Finances-Budget ayant examiné ce projet de budget primitif 2023 lors de sa séance du 04 avril 2023, et après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal vote le budget primitif 2023 équilibré en dépenses et en recettes à 217 173.78 € en section d’exploitation, par 26 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention », les chapitres de dépenses d’exploitation 011, 012, 65, et 67, ainsi que les chapitres de recettes d’exploitation 70, et 74 du budget primitif 2023, joint en annexe de la présente délibération avec sa note de présentation brève et synthétique et autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

18 – INTERCOMMUNALITÉ : Désignation de représentants de la Ville de Pavilly au sein de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT).27

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 16 mars 2023, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Caux Austreberthe a créé une la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), conformément aux dispositions de IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, qui dispose qu’une CLECT doit être créée entre la communauté de communes appliquant le régime de la fiscalité professionnelle unique et ses communes membres afin d’évaluer les transferts de charges.

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées est composée de 12 membres titulaires et 12 membres suppléants.

La Ville de Pavilly devant être représentée au sein de la CLECT par 2 membres titulaires et 2 membres suppléants, le Conseil Municipal est invité à désigner :

- Comme membres titulaires : Monsieur François TIERCE, Maire et Madame Mercedes MULET ;

- Comme membres suppléants : Madame Agnès LARGILLET et Monsieur Raynald TOCQUEVILLE.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés par 26 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention » le Conseil Municipal décide :

- De désigner comme membres titulaires : Monsieur François TIERCE, Maire et Madame Mercedes MULET ;

- De désigner comme membres suppléants : Madame Agnès LARGILLET et Monsieur Raynald TOCQUEVILLE ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

19 – INTERCOMMUNALITÉ : Création d’une police pluri-communale.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L. 512-1 et L. 512-2 autorisent les communes formant un territoire d’un seul tenant à mettre en commun un ou plusieurs agents de police municipale.

Pour répondre à un besoin croissant de sécurité, de salubrité et de tranquillité publique au sein de certaines communes limitrophes de la Ville de Pavilly, il est apparu opportun de créer une police pluri-communale et de mettre à disposition les agents du service de police municipale de Pavilly au profit des communes de Goupillières, Émanville et Limésy qui en ont fait la demande.

Monsieur Nicolas VINCENT, Conseiller Municipal, demande s’il y a une contrepartie financière.

Monsieur le Maire lui répond qu’il s’agit d’une mise à disposition gracieuse.

Monsieur Nicolas VINCENT demande si la création de cette police pluri-communale constitue une première étape vers une police intercommunale.

Monsieur le Maire lui indique qu’il en existera peut-être une, mais que pour le moment, il ne dispose d’aucune information à ce sujet.

Monsieur Nicolas VINCENT demande s’il faudra acheter un nouveau véhicule.28

Monsieur le Maire lui répond qu’il n’y aura pas de nouvel achat de véhicule, mais que le véhicule actuel va être changé car le contrat de 48 mois arrive à son terme. Il précise que ce nouveau véhicule sera hybride.

Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés par 25 voix « pour », 0 « contre » et 1 « abstention » (Madame Katy LÉCAUDÉ), le Conseil Municipal décide :

- D’acter la création d’une police pluri-communale ;

- D’accepter les termes de la convention de mise à disposition des agents et des équipements entre les communes de Pavilly, Goupillières, Émanville et Limésy jointe en annexe de la présente délibération ;

- D’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition des agents et des équipements entre les communes de Pavilly, Goupillières, Émanville et Limésy jointe en annexe de la présente délibération ;

- D’autoriser le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

20 – Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal au titre de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : compte rendu.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que par délibération du 2 juin 2020, le Conseil Municipal lui a délégué au titre de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’exercice de certaines compétences, dont il doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires de l’assemblée.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à prendre connaissance du tableau ci-après récapitulant les décisions prises par délégation du Conseil Municipal et à en prendre acte.

OBJET DU MARCHÉ DATE FOURNISSEUR ET MONTANT TTC

MARCHÉ A PROCÉDURE ADAPTÉE – Article L. 2122-22-4 du CGCT MARCHÉ DE TRAVAUX

MARCHÉ DE FOURNITURES

MARCHÉ DE SERVICES

LOUAGE DE BIENS IMMOBILIERS – Article L. 2122-22-5 du CGCT

INDEMNITÉS DE SINISTRE – Article L. 2122-22-6 du CGCT

Garde-corps détruit suite à un choc de

véhicule rue Valbrière le 28/10/2022 Mars 2023

Montant total des dommages :

7 963.20 €

Indemnité immédiate perçue le

17 mars 2023 : 5 972.40 €

Indemnité différée sur

production de facture : 1 990.80

€

Poteau incendie détruit suite à un choc de

véhicule inconnu rue André Lesouef le

21/01/2023

Mars 2023

Montant total des dommages :

2 793.19 €

Franchise à déduire : 1 500.00 €

Indemnité perçue le 16 mars

2023 : 1 293.19 €29

EMPRUNT – Article L. 2122-22-3 du CGCT

LIGNE DE TRÉSORERIE – Article L. 2122-22-20 du CGCT

ARRÊTÉS PORTANT VIREMENT DE CRÉDITS

DÉLIVRANCE ET REPRISE DES CONCESSIONS DU CIMETIÈRE – Article L. 2122-22-8 du CGCT

Renouvellement de concession de 15 ans en

terrain

Février 2023 Mme LE BRET née CHÉRON É à

Pavilly – 157,50 €

Renouvellement de concession de 15 ans en

terrain Mars 2023

Mme FOURNOUT née RIDEL

Martine à Barentin – 157,50 €

Concession nouvelle de 30 ans en terrain Mars 2023

Mme DEMANNEVILLE née

BRÉARD Patricia à Pavilly –

239,11 €

Concession nouvelle de 15 ans en

columbarium Mars 2023

Mme LASSIRE née GOUGEARD

Jeannine à Pavilly – 761,42 €

Concession nouvelle de 30 ans en

columbarium Mars 2023

Mme VANDERHAEGHE née

RASSON Claudie à Pavilly –

999,90 €

Renouvellement de concession de 30 ans en

terrain Mars 2023

Mme MORETTI Céline à Pavilly –

239,11 €

Renouvellement de concession de 15 ans en

terrain Mars 2023

Mme GIBON née LEROUX

Régine à Grugny – 157,50 €

Renouvellement de concession de 15 ans en

terrain

Février 2023 Mme LE BRET née CHÉRON É à

Pavilly – 157,50 €

Renouvellement de concession de 15 ans en

terrain Mars 2023

Mme FOURNOUT née RIDEL

Martine à Barentin – 157,50 €

Concession nouvelle de 30 ans en terrain Mars 2023

Mme DEMANNEVILLE née

BRÉARD Patricia à Pavilly –

239,11 €

Concession nouvelle de 15 ans en

columbarium Mars 2023

Mme LASSIRE née GOUGEARD

Jeannine à Pavilly – 761,42 €

Concession nouvelle de 30 ans en

columbarium Mars 2023

Mme VANDERHAEGHE née

RASSON Claudie à Pavilly –

999,90 €

Renouvellement de concession de 30 ans en

terrain Mars 2023

Mme MORETTI Céline à Pavilly –

239,11 €

DONS ET LEGS NON GREVÉS DE CONDITIONS NI DE CHARGES – Article L. 2122-22-9 du CGCT

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés par 26 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention », le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation du Conseil Municipal au titre de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, ci-dessus.30

21 – Questions diverses

Madame Michèle DÉMARES, Conseillère Municipale, s’interroge sur la sobriété énergétique, et notamment sur la brigade de gendarmerie dont les éclairages fonctionnent toute la nuit.

Monsieur le Maire lui répond que ces éclairages sont obligatoires parce qu’il s’agit d’un terrain militaire.

La séance est levée à 20 h 05.

* * * * *