Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 08 avril 2024

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 08 avril 2024 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Pavilly. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 08 avril 2024)Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Consommateurs, 1

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 AVRIL 2024

L’An deux mil vingt-quatre, le huit avril à 18 heures 30, le Conseil

Municipal légalement convoqué s’est réuni, en Mairie de Pavilly

sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.

Étaient présents :

MM. MULET Mercedes, LARGILLET Agnès, QUÈVREMONT Jean-

Luc, GANAYE Brigitte, DEMANNEVILLE Christian, LEVESQUE

Jimmy, JACOB DELESCLUSE, Émilie, AMIOT Alain, CAPRON Magali,

CRESSON Séverine, DERRIEN Stéphanie, FONTAINE Annie,

GALISSON Hubert, GOHÉ Serge, HONDIER Delphine, LE MOING

Dominique, LÉCAUDÉ Katy, LEFAUX Eddy, LEMONNIER Christelle,

MERBAH Ahmed, MOGIS Angélique, DÉMARES Michèle, FAVRY-

BOURGET Brigitte, VINCENT Nicolas.

Étaient absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme BRISON Sophie qui a donné pouvoir à Mme LEMONNIER

Christelle, M. TOCQUEVILLE Raynald qui a donné pouvoir à M.

TIERCE François, M. VANDEVILLE Gérard qui a donné pouvoir à M.

LEFAUX Eddy, M. DA SILVA Maxime qui a donné pouvoir à M.

VINCENT Nicolas.

Mme FONTAINE Annie a été élue Secrétaire de la séance.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de conseillers présents : 25

Nombre de conseillers votants : 292

- Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire invite l’assemblée à désigner un ou une secrétaire de séance.

Après avoir enregistré la candidature de Madame Annie FONTAINE, le Conseil Municipal la désigne à l’unanimité, secrétaire de séance.

- Communications de Monsieur le Maire.

1 - Adoption du procès-verbal de la séance du 11 Mars 2024

Après avoir donné connaissance du procès-verbal de la séance du 11 mars 2024, Monsieur le Maire invite l’assemblée à l’adopter.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents à la séance, le Conseil Municipal adopte le procès-verbal de la séance du 11 mars 2024, sans observations.

2 - BUDGET ANNEXE TRANSPORT : Adoption du compte de gestion et du compte administratif 2023 du service public local de transports de personnes.

Monsieur Ahmed MERBAH, Conseiller municipal délégué aux Finances et au Budget, donne lecture du compte administratif 2023 joint en annexe à la présente délibération accompagné de son rapport de présentation, qui fait apparaître les résultats suivants :

 SECTION D’EXPLOITATION : excédent de 66 978.47 €

- Dépenses réalisées 2023 : 149 372.16 €

- Recettes réalisées 2023 : 64 726.85 €

- Résultat de l’exercice 2023 : 84 645.31 € Déficit

- Reprise de l’excédent 2022 : 151 623.78 €

- Résultat de clôture 2023 66 978.47 € Excédent

 SECTION D’INVESTISSEMENT : besoin de financement total de 0.00 €

Après avoir précisé que le compte administratif 2023 du service public local de transport de personnes et le compte de gestion 2023 ont été soumis à l’examen de la Commission des Finances - Budget lors de sa séance du 03 avril 2024, Monsieur Ahmed MERBAH invite le Conseil Municipal à désigner, conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, son Président de séance, qui sera chargé de faire adopter le compte de gestion et le compte administratif 2023 de ce service public local de transports de personnes.3

Monsieur le Maire ayant quitté la séance du Conseil Municipal, et sur proposition de Madame Brigitte GANAYE, désignée Présidente de séance chargée de faire adopter le compte de gestion et le compte administratif 2023, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention » :

- Adopte le compte de gestion 2023 du receveur-percepteur, identique au compte administratif 2023 du service public local de transport de personnes ; - Adopte le compte administratif 2023 du service public local de transport de personnes, joint en annexe de la présente délibération, avec sa note de présentation brève et synthétique, identique au compte de gestion 2023, et qui fait apparaître un excédent de 66 978.47 € ; - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

M. Vincent fait remarquer qu’à compter de l’an prochain, la compétence mobilité reviendra à la Communauté de Communes Caux-Austreberthe.

M. TIERCE remercie M. MERBAH, M. BOITEUX et M. POZO pour le travail effectué.

3 - BUDGET ANNEXE TRANSPORT : Affectation du résultat de l’exercice budgétaire 2023.

Monsieur Ahmed MERBAH, Conseiller municipal délégué aux Finances et au Budget, après avoir rappelé le résultat excédentaire de la section de fonctionnement du compte administratif 2023 du service public local de transport de personnes d’un montant de 66 978.47 €, propose au Conseil Municipal d’affecter la totalité de ce résultat, en report à nouveau, en recettes de fonctionnement du budget primitif 2024 (ligne R002), étant précisé que cette proposition d’affectation a été examinée par la Commission Finances - Budget lors de sa séance du 03 avril 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention », autorise :

- L’affectation du résultat de l’exercice budgétaire 2023 en recettes de fonctionnement du budget primitif 2024 (ligne R002) pour un montant de 66 979.47 € ; - Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

4 - BUDGET PRINCIPAL : Adoption du compte de gestion et du compte administratif 2023.

Monsieur Ahmed MERBAH, Conseiller municipal délégué aux Finances et au Budget, donne lecture du compte administratif 2023 joint en annexe à la présente délibération, accompagné de son rapport de présentation et qui fait apparaître les résultats suivants :

 SECTION DE FONCTIONNEMENT : Excédent de 1 251 297.55 €

- Dépenses réalisées 2023 : 8 093 505.70 €

- Recettes réalisées 2023 : 8 811 535.36 €

- Résultat de l’exercice 2023 : 718 029.66 € Excédent4

- Reprise de l’excédent 2022 : 533 267.89 €

- Résultat de clôture 2023 1 251 297.55 € Excédent

 SECTION D’INVESTISSEMENT : besoin de financement total de 433 015.32 €

- Dépenses réalisées 2023 : 5 359 819.55 €

- Recettes réalisées 2023 : 4 651 515.15 €

- Résultat de l’exercice 2023 : 708 304.40 € Déficit

- Reprise de l’excédent 2022 : + 770 203.31 €

- Résultat de clôture 2023 61 898.91 € Excédent

Monsieur Ahmed MERBAH précise qu’à ce résultat de clôture d’investissement excédentaire des dépenses et recettes réalisées, il convient d’ajouter celui des restes à réaliser en investissement qui font apparaître le résultat suivant :

- Restes à réaliser en dépenses d’investissement 2023 : 1 668 136.79 € - Restes à réaliser en recettes d’investissement 2023 : 1 173 222.56 € - Résultat des restes à réaliser 2023 : - 494 914.23 € Solde d’exécution négatif

La section d’investissement génère donc un besoin de financement total (excédent de financement des dépenses réalisées et solde d’exécution négatif des RAR) de 433 015.32 €.

Après avoir précisé que le compte administratif et le compte de gestion 2023 de la commune ont été soumis à l’examen de la Commission Finances-Budget lors de sa séance du 03 avril 2024, Monsieur Ahmed MERBAH invite le Conseil Municipal à désigner, conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, son Président de séance qui sera chargé de faire adopter le compte de gestion et le compte administratif 2023 de la commune.

Monsieur le Maire ayant quitté la séance du Conseil Municipal, et sur proposition de Madame Brigitte GANAYE, désignée Présidente de séance chargée de faire adopter le compte de gestion et le compte administratif 2023, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention :

- Adopte le compte de gestion 2023 du receveur-percepteur, identique au compte administratif 2023 ;

- Adopte le compte administratif 2023 de la commune, joint en annexe de la présente délibération avec sa note de présentation brève et synthétique, identique au compte de gestion 2023 et qui fait apparaître un excédent de fonctionnement de 1 251 297.55 €, un solde d’exécution d’investissement 2023 de + 61 898.91 € et un besoin de financement total (opérations réalisées et restes à réaliser) de la section d’investissement de 433 015.32 € ; - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.5

Mme FAVRY BOURGET demande une explication à la baisse des redevances à caractère de loisirs qu’elle a remarqué page 4 de la note de présentation : 13.4000 € cette année et 16.600 € l’année dernière et – 30.000 € par rapport au budget, un séjour a-t-il été annulé ? M.BOITEUX répond qu’il avait été effectivement prévu au budget 165.900 €, il a été dépensé moins, il s’agit de périscolaire, centre de loisirs, c’est un peu comme si Mme FAVRY BOURGET demandait d’estimer la fréquentation de la piscine si nous étions la Communauté de Communes.

Mme FAVRY BOURGET demande s’il y a eu moins de participants que l’an dernier. M. BOITEUX répond que l’on a encaissé moins de produits.

Mme MULET précise qu’il s’agit d’une estimation.

Mme FAVRY-BOURGET répond qu’elle ne parle pas du budget mais du compte administratif. M. POZO explique qu’il s’agit d’une estimation, qu’un rattachement est fait d’une année sur l’autre.

Mme GANAYE remercie M. le Maire, M. BOITEUX et M. POZO pour leur bonne gestion.

M. TIERCE remercie M. MERBAH, M. BOITEUX, et surtout M. POZO, car il s’agissait d’un travail important qui l’a fait travailler parfois très tard le soir, M. TIERCE tenait à le remercier devant tous.

5 - BUDGET PRINCIPAL : Affectation du résultat de l’exercice budgétaire 2023.

Afin de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement et de permettre d’autofinancer une partie des dépenses d’investissement 2024, Monsieur Ahmed MERBAH, Conseiller municipal délégué aux Finances et au Budget, propose de procéder à l’affectation du résultat de clôture 2023 de la façon suivante :

- Reporter le solde d’exécution d’investissement positif 2023 des opérations d’investissement réalisées de + 61 898.91 € en recettes d’investissement au budget primitif 2024 (ligne R001) ;

- Affecter à la couverture totale du besoin de financement, au budget primitif 2024, en recettes d’investissement (article 1068) une somme de 433 015.32 € prise sur le résultat de clôture excédentaire de fonctionnement 2023, après prise en compte du résultat des reste à réaliser ;

- Affecter au budget primitif 2024, en recette d’investissement (article 1068), une somme de 300 000 € prise sur le résultat de clôture excédentaire de fonctionnement 2023, afin de financer une partie des dépenses d’investissement,

- Reporter l’excédent de fonctionnement en recette de fonctionnement au budget primitif 2024 en résultat reporté (ligne R002) + 518 282.23 € ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention », décide :

- De reporter le solde d’exécution d’investissement positif 2023 des opérations d’investissement réalisées de + 61 898.91 € en recettes d’investissement au budget primitif 2024 (ligne R001) ;6

- D’affecter à la couverture totale du besoin de financement, au budget primitif 2024, en recettes d’investissement (article 1068) une somme de 433 015.32 € prise sur le résultat de clôture excédentaire de fonctionnement 2023, après prise en compte du résultat des reste à réaliser ;

- D’affecter au budget primitif 2024, en recette d’investissement (article 1068), une somme de 300 000 € prise sur le résultat de clôture excédentaire de fonctionnement 2023, afin de financer une partie des dépenses d’investissement,

- De reporter l’excédent de fonctionnement en recette de fonctionnement au budget primitif 2024 en résultat reporté (ligne R002) + 518 282.23 € ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

6 - BUDGET PRINCIPAL : Fixation du produit des services communaux 2024.

Monsieur Ahmed MERBAH, Conseiller municipal délégué aux Finances et au Budget, présente à l’assemblée le produit des services communaux proposé pour 2024 détaillé ci-dessous et rappelle que cette proposition a été examinée par la Commission des Finances-Budget lors de séance du 3 avril 2024.

QUOTIENTS FAMILIAUX 2024

Les quotients familiaux servant de base à la fixation de la participation des familles, ayant été revalorisés par délibération du 30 mars 2015, il est proposé de ne pas les actualiser pour 2024 et les reconduire à leur niveau 2023.

Proposition BP 2024

Rappel QF 2023 QF 2024

Pavillais Pavillais

QF < 306€ QF < 306€

QF < 382€ QF < 382€

QF < 459€ QF < 459€

QF < 535€ QF < 535€

QF < 612€ QF < 612€

QF < 714€ QF < 714€

QF < 816€ QF < 816€

QF < 969€ QF < 969€

QF < 1 122€ QF < 1 122€

QF > 1 122€ QF > 1 122€7

RESTAURATION SCOLAIRE – TARIFS 2024

Pour 2024, il est proposé de ne pas les actualiser et les reconduire à leur niveau 2023.

RESTAURATION SCOLAIRE Proposition BP 2024

Catégorie d'usagers Rappel Tarif

2024 Tarif 2023 Pavillais

QF < 306 € 0,75 € 0,75 €

QF < 382 € 0,99 € 0,99 €

QF < 459 € 2,50 € 2,50 €

QF < 535 € 2,50 € 2,50 €

QF < 612 € 3,30 € 3,30 €

QF < 714 € 3,30 € 3,30 €

QF < 816 € 3,70 € 3,70 €

QF < 969 € 3,70 € 3,70 €

QF < 1 122 € 3,70 € 3,70 €

QF > 1 122 € 3,70 € 3,70 €

Hors commune < 535€ 6,00 € 6,00 €

Hors commune > 535€ 6,00 € 6,00 €

Repas personnel ville 6,00 € 6,00 €

Repas enseignants 6,10 € 6,10 €

Pénalité de non-réservation 3,00 € 3,00 €

TRANSPORTS SCOLAIRES – TARIFS 2024

Pour 2024, il est proposé de ne pas les actualiser et les reconduire à leur niveau 2023.

TRANSPORTS SCOLAIRES

Tarif 2023 Tarif 2024 Desserte du CES par la commune

(VTNI) et le département :

- A l’année scolaire 107,10 € 107,10 €

- En cours d’année (sept à déc) 107,10 € 107,10 €

- En cours d’année (à partir de janvier) 64,26 € 64,26 €

Desserte des écoles J Maillard et A

Marie par la commune (minibus) et le

département :

- A l’année scolaire 107,10 € 107,10 €

- En cours d’année (sept à déc) 107,10 € 107,10 €

- En cours d’année (à partir de janvier) 64,26 € 64,26 €8

ACCUEIL PERISCOLAIRE – TARIFS 2024

Pour 2024, il est proposé de ne pas revaloriser ces tarifs.

ACCUEIL PERISCOLAIRE Proposition BP 2024

Catégorie d'usagers Tarif

2023

Tarif

2024 Pavillais

QF < 306 € 0,51 € 0,51 €

QF < 382 € 0,60 € 0,60 €

QF < 459 € 1,15 € 1,15 €

QF < 535 € 1,15 € 1,15 €

QF < 612 € 1,15 € 1,15 €

QF < 714 € 1,15 € 1,15 €

QF < 816 € 1,15 € 1,15 €

QF < 969 € 1,76 € 1,76 €

QF < 1 122 € 1,76 € 1,76 €

QF > 1 122 € 1,76 € 1,76 €

Hors commune < 535€ 2,61 € 2,61 €

Hors commune >535 € 3,45 € 3,45 €

Pénalité de non-réservation ou de

retard 3,00 € 3,00 €

PETITE ENFANCE – TARIFS 2024

La tarification des services proposés pour l’accueil occasionnel ou régulier du Multi accueil est déterminée par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), qui a modifié son barème national de participation horaire des familles, depuis 2019, en l’étalant sur une période allant de 2019 à 2022. Pour 2024, la CNAF n’a pas revalorisé sa tarification. Par conséquent, il est donc proposé de reprendre pour 2024, la tarification 2023.

PETITE ENFANCE PARTICIPATION HORAIRE DES FAMILLES - 2024

Familles Taux d'effort Taux d'effort

2023 2024

1 enfant 0,0619% 0,0619% 2 enfants 0,0516% 0,0516% 3 enfants 0,0413% 0,0413% De 4 à 7 enfants 0,0310% 0,0310% Plus de 7 enfants 0,0206% 0,0206%

* Taux d’effort appliqué sur les ressources mensuelles nettes des familles

Par ailleurs, il convient de préciser qu’un tarif majoré de 10 % est appliqué pour les familles hors commune selon les préconisations de la CNAF.9

ENFANCE ET JEUNESSE – TARIFS 2024

Tarifs 2024 du centre de loisirs « Les 2 rivières » et Rad’O

Pour 2024, il est proposé de ne pas revaloriser ces tarifs.

CENTRES DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

Rappel 2023 Proposition BP 2024

Catégorie

d'usagers Repas Demi

Journée

Garderie

Repas Demi Journée

Garderie

Matin Soir Matin Soir

Pavillais

QF < 306 € 0,75 € 0,25 € 0,51 € 0,77 € 0,75 € 0,25 € 0,51 € 0,77 €

QF < 382 € 0,99 € 0,93 € 0,61 € 0,88 € 0,99 € 0,93 € 0,61 € 0,88 €

QF < 459 € 2,50 € 1,30 € 1,15 € 1,74 € 2,50 € 1,30 € 1,15 € 1,74 €

QF < 535 € 2,50 € 1,71 € 1,15 € 1,74 € 2,50 € 1,71 € 1,15 € 1,74 €

QF < 612 € 3,30 € 1,80 € 1,15 € 1,74 € 3,30 € 1,80 € 1,15 € 1,74 €

QF < 714 € 3,30 € 2,17 € 1,15 € 1,74 € 3,30 € 2,17 € 1,15 € 1,74 €

QF < 816 € 3,70 € 2,40 € 1,15 € 1,74 € 3,70 € 2,40 € 1,15 € 1,74 €

QF < 969 € 3,70 € 2,90 € 1,76 € 2,58 € 3,70 € 2,90 € 1,76 € 2,58 €

QF < 1 122 € 3,70 € 3,45 € 1,76 € 2,58 € 3,70 € 3,45 € 1,76 € 2,58 €

QF > 1 122 € 3,70 € 4,15 € 1,76 € 2,58 € 3,70 € 4,15 € 1,76 € 2,58 €

Hors commune < 535 € 6,00 € 5,95 € 2,61 € 3,89 € 6,00 € 5,95 € 2,61 € 3,89 €

Hors commune > 535 € 6,00 € 7,72 € 3,45 € 5,19 € 6,00 € 7,72 € 3,45 € 5,19 €

Pénalité de non-réservation ou de retard 3,00 € 3,00 €

Pour 2024, il est proposé de ne pas revaloriser les aides 2024 de la commune aux familles pour les classes de découverte, les colonies, les camps vacances, et les séjours scolaires, conformément au tableau ci-dessous :

CLASSES DE DECOUVERTE Proposition BP 2024

Catégorie d'usagers

Aide Ville (par

jour) Aide Ville (par jour)

2023 2024

QF < 306 € 18,08 € 18,08 €

QF < 382 € 18,08 € 18,08 €

QF < 459 € 18,08 € 18,08 €

QF < 535 € 18,08 € 18,08 €

QF < 612 € 11,81 € 11,81 €

QF < 714 € 11,79 € 11,79 €

QF < 816 € 9,11 € 9,11 €

QF < 969 € 9,11 € 9,11 €

QF < 1 122 € 5,41 € 5,41 €

QF > 1 122 € 0,00 € 0,00 €10

COLONIES - CAMP VACANCES

- SEJOURS SCOLAIRES Proposition BP 2024

Catégorie d'usagers Aide Ville (par jour) Aide Ville (par jour) 2023 2024

QF < 306 € 8,25 € 8,25 €

QF < 382 € 8,25 € 8,25 €

QF < 459 € 8,25 € 8,25 €

QF < 535 € 8,25 € 8,25 €

QF < 612 € 6,48 € 6,48 €

QF < 714 € 6,48 € 6,48 €

QF < 816 € 5,49 € 5,49 €

QF < 969 € 5,49 € 5,49 €

QF < 1 122 € 3,73 € 3,73 €

QF > 1 122 € 0,00 € 0,00 €

ESPACE MULTIMEDIAS - TARIFS 2024

Il est proposé en 2024, de ne pas revaloriser ces tarifs.

ESPACE MULTIMEDIA Proposition BP 2024 Tarifs

2023

Tarifs

2024 Prestations

Utilisation Internet / Heure 1,05 € 1,05 €

Carte de 10 heures 5,10 € 5,10 €

Abonnement illimité / an 12,25 € 12,25 €

Impression la feuille 0,15 € 0,15 €

Forfait initiation informatique

(10H)

pour les pavillais ou asso

pavillaises

26,05 € 26,05 €

MARCHÉ ET FOIRES – TARIFS 2024

Pour 2024, il est proposé de ne pas revaloriser ces tarifs.

MARCHÉ ET FOIRES Proposition BP 2024

Tarifs

2023

Tarifs

2024 Droits de place du marché

Le mètre linéaire 0,82 € 0,82 €

Le mètre linéaire pour

abonnement au trimestre 8,16 € 8,16 €

Raccordement électrique 3,14 € 3,14 €

Droits de place des foires

Par m² et jour d'ouverture 0,52 € 0,52 €11

SERVICE FUNÉRAIRE – TARIFS 2024

Il est proposé de ne pas actualiser ces tarifs en 2024.

SERVICE FUNÉRAIRE Proposition BP 2024 Tarifs

2023

Tarifs

2024 Concessions pour 2m² de terrain

Trentenaire 239,11 € 239,11 €

Temporaire de 15 ans 157,50 € 157,50 €

Renouvellement de 10 ans 100,98 € 100,98 €

Concessions pour 1m² de terrain

Trentenaire 90,34 € 90,34 €

Temporaire de 15 ans 82,94 € 82,94 €

Concessions au columbarium

Trentenaire 999,90 € 999,90 €

Temporaire de 15 ans 761,42 € 761,42 €

Renouvellement concessions au

columbarium

Trentenaire 319,98 € 319,98 €

Temporaire de 15 ans 213,31 € 213,31 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention », décide :

- De ne pas actualiser les montants des quotients familiaux pour 2024 ; - De ne pas revaloriser les tarifs de la restauration scolaire pour 2024 ; - De ne pas revaloriser pour 2024 les tarifs du transport scolaire ; - De ne pas revaloriser les tarifs 2024 de l’accueil périscolaire ; - De ne pas revaloriser pour 2024 la tarification des services proposés pour l’accueil occasionnel ou régulier du multi-accueil conformément au barème national de participation horaire des familles (taux d’effort) arrêté par la CNAF ;

- De ne pas revaloriser les tarifs pour 2024 du centre de loisirs « Les 2 rivières » et « Rad’O » ;

- De ne pas revaloriser les aides 2024 de la commune aux familles, pour les colonies, les camps vacances, les séjours scolaires et les classes de découverte ;

- D’appliquer pour 2024 les tarifs de l’espace multimédias tels que figurant dans le tableau ci-dessus ;

- De ne pas revaloriser en 2024 les droits de place du marché et des foires ; - De ne pas revaloriser en 2024 les tarifs funéraires ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

M. VINCENT intervient pour dire que, comme lors du précédent conseil municipal, il réitère son souhait de travailler plus en profondeur sur les quotients familiaux et espère que cette année verra le jour d’un grand travail sur ce sujet.12

M. TIERCE précise à M. VINCENT qu’il lui a été répondu par l’affirmative lors du dernier conseil, ce sera fait sur 2024, c’est un vrai travail important et très compliqué. IL précise qu’il a échangé avec une adjointe de Saint-Etienne du Rouvray sur le mode de calcul de leurs quotients familiaux, il suggère de la rencontrer et que la démarche peut être faite aussi avec d’autres communes, il trouve que ce qui est fait à Saint- Etienne du Rouvray est très bien.

7 - BUDGET PRINCIPAL : Fixation des revenus des immeubles communaux 2024.

Monsieur Ahmed MERBAH, Conseiller municipal délégué aux Finances et au Budget, présente à l’assemblée le produit des revenus des immeubles communaux proposé pour 2024 détaillé ci-dessous et rappelle que cette proposition a été examinée par la Commission des Finances- Budget lors de séance du 3 avril 2024.

LOCATION DE SALLES COMMUNALES – TARIFS 2024

Pour mémoire, les tarifs de location des salles communales ont déjà fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2020, par laquelle il avait été décidé de revaloriser ces tarifs pour l’année 2022 de 1.50 %.

Pour 2024, il est proposé de ne pas revaloriser ces tarifs.

LOCATION JARDINS ET ABRIS DE JARDINS – TARIFS 2024

Après avoir rappelé que les tarifs de location des jardins et abris de jardins n’ont pas été augmentés depuis 2013, il est proposé de ne pas augmenter ces tarifs pour 2024, compte tenu des ressources modestes des bénéficiaires de ces locations.

LOCATION JARDINS ET

ABRIS DE JARDINS

Proposition BP 2024

Tarifs 2023 Tarifs 2024

Jardins (pour 1 m²) 0,10 € 0,10 €

Abris de jardins (pour 1 an) 30,00 € 30,00 €

LOCATION DE LA SALLE DE SQUASH – TARIFS 2024

Pour 2024, il est proposé de ne pas revaloriser ces tarifs.

Salle de squash (partie de 40 mn)

Rappel 2023 Proposition BP 2024

Lieux Tarif 2023 Tarif 2024

Salle de squash (partie de 40 mn) 10,20 € 10,20 €13

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 28 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :

- De maintenir les tarifs de locations des salles communales ;

- De ne pas augmenter en 2024 les tarifs de location des jardins et abris de jardins ; - De ne pas augmenter en 2024 les tarifs de location de la salle de squash tels que figurant dans le tableau ci-dessus ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

8 - BUDGET PRINCIPAL : Attribution des subventions 2024 aux associations.

Monsieur Jimmy LEVESQUE, Adjoint au Maire en charge de la Vie Associative et Sportive, donne lecture des propositions de vote des subventions aux associations pour 2024 qui figurent dans les annexes du projet de BP 2024, étant précisé que les élus membres des associations bénéficiaires de ces subventions doivent s’abstenir de participer au débat et de prendre part au vote.

Mme DÉMARES demande pourquoi, depuis 2 ans, il n’y a plus de commission « Sport et Associations » au moment de l’attribution des subventions.

M. LEVESQUE répond que les subventions sont vues en commission des finances et M. Tierce le confirme.

Mme DÉMARES répond par la négative et affirme que depuis qu’elle est élue, les dossiers ont toujours été vus en commission Sport et Associations, que cela passait ensuite en commission des finances mais qu’une 1ère étude était faite avant.

M. TIERCE répond par la négative et dit à Mme DEMARES qu’elle se trompe et que les dossiers de subvention n’ont jamais été vus en commission Sport et Associations. Mme DÉMARES insiste et dit qu’il n’y avait pas les dossiers mais qu’il y avait une discussion autour des demandes qui avaient été faites.

M. TIERCE répond à Mme DÉMARES qu’elle se trompe.

Mme FAVRY BOURGET a remarqué qu’il y avait une subvention de 3.500 € pour l’association le Relais et a remarqué cela également dans le budget du CCAS pour la même somme. Elle demande si l’association recevra bien ces 2 subventions.

M. TIERCE répond par l’affirmative.

M. TIERCE invite tous les élus à énoncer les noms des associations dont ils sont membres afin que ceux-ci ne prennent pas part à leur vote.

M. TIERCE informe l’assemblée qu’il vient de recevoir le pouvoir de M. DA SILVA et qu’il est pris en compte à compter de cet instant.

M. VINCENT remarque que pour l’association Olympique Pavillais, le nombre de licenciés a augmenté mais pas le nombre de Pavillais et réitère son souhait de voir plus de Pavillais s’orienter vers des associations de la commune.

M. TIERCE répond que l’on ne peut pas demander aux gens d’aller plus vers une association qu’une autre et ne comprend pas le but de la question de M. VINCENT, l’OP a 501 licenciés. M. VINCENT répond qu’il y a 20% de Pavillais.14

M. TIERCE ajoute que pour le Tennis il y a 30 % de Pavillais, idem pour le judo et le club de vélo approximativement. Les Pavillais vont dans des associations pavillaises, barentinoises, nous avons aussi les petites communes qui n’ont pas d’associations. On ne peut pas inciter les jeunes à aller dans des associations.

La Commission Finances-Budget ayant examiné cette proposition de vote des subventions 2024 aux associations lors de sa séance du 03 avril 2024 et émis un avis favorable, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, décide par 29 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :

- D’adopter les subventions 2024 aux associations figurant dans l’annexe du budget primitif 2024 à l’exception des subventions suivantes, qui sont votées :

o Par 28 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », pour la subvention à l’association « Les Archers Blancs », Madame Agnès LARGILLET, membre de l’association, ne participant ni au débat, ni au vote ;

o Par 28 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », pour la subvention à l’association « Cercle d’Activités Physiques », Monsieur Jimmy LÉVESQUE, membre de cette association, ne participant ni au débat, ni au vote ;

o Par 27 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », pour la subvention à l’association « Pétanque Club Pavillais », Monsieur Jimmy LÉVESQUE et Monsieur Gérard VANDEVILLE, membres de cette association, ne participant ni au débat, ni au vote ; o Par 28 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », pour la subvention à l’association « France 44 », Madame Christelle LEMONNIER, membre de l’association, ne participant ni au débat, ni au vote ;

o Par 28 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », pour la subvention aux associations « AMSAC », « ASEF », et « C’est-à-dire », Madame Michèle DÉMARES, membre de ces associations, ne participant ni au débat, ni au vote ;

o Par 26 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », pour la subvention à l’association « Cultur’Esne », Madame Michèle DÉMARES, Madame Brigitte FAVRY BOURGET et Madame Mercedes MULET, membres de ces associations, ne participant ni au débat, ni au vote ;

o Par 25 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », pour la subvention à l’association « Comité de jumelage Pavilly / Freckenhorst », Madame Michèle DÉMARES, Monsieur François TIERCE, Monsieur Hubert GALISSON et Monsieur Christian DEMANNEVILLE, membres de l’association, ne participant ni au débat, ni au vote ;

o Par 28 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », pour la subvention à l’association « UNC-AFN », Madame Christelle LEMONNIER, membre de l’association, ne participant ni au débat, ni au vote ;

o Par 27 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », pour la subvention à l’association « Expo Rétro Pavilly », Monsieur François TIERCE et Monsieur Eddy Lefaux, membres de l’association, ne participant ni au débat, ni au vote ;

o Par 27 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », pour la subvention à l’association « Amicale Cyclotouriste Pavillaise », Monsieur François TIERCE et Monsieur Dominique LE MOING, membres de ces associations, ne participant ni au débat, ni au vote ; o Par 28 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », pour la subvention à l’association « US Pavilly Basket », Monsieur Ahmed MERBAH, membre de l’association, ne participant ni au débat, ni au vote ;

o Par 28 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », pour la subvention à l’association « Coopérative École Jean Maillard », Madame Annie FONTAINE, membre de l’association, ne participant ni au débat, ni au vote ;15

o Par 28 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », pour la subvention à l’association pavillaise « Ainés Ruraux », Monsieur François TIERCE, membre de l’association, ne participant ni au débat, ni au vote ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

9 - BUDGET PRINCIPAL : Signature de la convention d’objectifs 2024/2025 avec l’association « Olympique pavillais ».

Monsieur Jimmy LEVESQUE, Adjoint au Maire en charge de la Vie Associative et Sportive expose à l’assemblée que la loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit qu’une convention s’impose pour tout financement public aux associations, supérieur à 23 000.00 €.

C’est ainsi que par délibération du 20 juillet 2020, la commune a conclu, avec l’association sportive « Olympique Pavillais » une convention d’objectifs, précisant les engagements pris par l’association en contrepartie du versement de la subvention de la commune.

Le renouvellement de la convention étant tributaire d’une évaluation des objectifs fixés par la commune à l’association pour la saison sportive 2023/2024, prévue à l’article 7 de ladite convention, Monsieur Jimmy LEVESQUE donne connaissance à l’assemblée du compte rendu de cette évaluation, qui est la suivante :

 Objectif 1 : encourager et faciliter l’égalité hommes/femmes

501 adhérents, dont 14,6 % de femmes et 85,4 % d’hommes. Le nombre d’adhérents pavillais s’élève à 112.

Le club est labélisé École de football par la Ligue de Football de Normandie aussi bien sur son école de football masculine que féminine.

La pratique chez les séniors est actuellement en football à 8 avec une montée au plus haut niveau départemental en 2ème partie de saison après avoir fini seconde en première phase.

 Objectif 2 : offrir aux jeunes une formation éducative et sportive de qualité, tout

au long de l’année

Les licenciés du club sont encadrés par des éducateurs et éducatrices diplômés ou en cours de validation de diplômes et de qualité. Le club met à disposition de ses licenciés 3 éducateurs avec le BMF, 1 éducateur en cours d’obtention du BMF et 8 éducateurs ou éducatrices fédéraux.

Les deux équipes séniors évoluent en régional 1 et 3 et sont classées actuellement à la 12ème et 6ème place de leurs championnats respectifs.

Les séniors féminines ont terminé 2nde de la première phase de championnat alors que les U18 se sont maintenus lors de la 1ère phase du championnat de U18 R3 et sont actuellement en compétition pour obtenir une accession en R2.

Les U18 D2 ont fini champion de la première phase. Idem pour les deux équipes U15 D1 et D2 qui ont fini championnes de leurs championnats sans pouvoir accéder à la division supérieure par suite d’un point de règlement sur les accessions.

Le club organise lors de chaque période de vacances scolaires des stages à destination de ses licenciés et ils sont également ouverts aux personnes extérieures en cas de places restantes.16

L’Olympique Pavillais propose lors de ces stages des activités de loisirs, culturelles et éducatives.

Lors de chaque stage il est aussi proposé des actions sur le Plan Educatif Fédéral (PEF) qui consistent à proposer aux licenciés des actions pédagogiques des U7 aux U15 sur les règles du jeu et de vie. Les différents thèmes proposés sont : santé, engagement citoyen, environnement, fairplay, arbitrage et culture football).

 Objectif 3 : contribuer à l’animation locale en participant, notamment aux

manifestations ponctuelles organisées par la commune

Participation de l’association à l’ensemble de l’opération « Faites du sport » pendant les vacances de Février et de la Toussaint 2023.

Participation au forum des associations le 26 août 2023.

 Objectif 4 : s’inscrire dans une démarche de développement durable.

L’olympique Pavillais a mis en place un système de navette pour aller chercher les joueurs séniors de la région Rouennaise au Kindarena pour les emmener et les rapporter de leurs séances les mardis et jeudis, afin de limiter le nombre de véhicules qui se déplacent entre Rouen et Pavilly.

Une sensibilisation a également été faite auprès de des licenciés et éducateurs concernant la propreté des vestiaires.

Chaque week-end, le minibus du club est aussi mis à disposition des équipes qui se déplacent à l’extérieur.

Un rendez-vous est aussi systématiquement proposé au stade pour les déplacements afin de favoriser le covoiturage.

 Objectif 5 : contribuer à l’amélioration du niveau de formation des éducateurs et

des dirigeants.

L’Olympique Pavillais met en place un plan annuel de formation de ses encadrants (éducateurs, dirigeants et arbitres).

Un pôle arbitrage a également été mis en place afin de former et de proposer des formations sur l’arbitrage.

Compte tenu du bilan positif de l’évaluation des objectifs fixés d’une part, et d’autre part, que le montant de la subvention annuelle votée au budget primitif 2024 à l’association sportive « Olympique pavillais » atteint le seuil de 23 000.00 €, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 29 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :

- De renouveler la convention d’objectifs conclue en 2020 pour l’année civile 2024 (saison sportive 2024/2025) ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs 2024 ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.17

10 - BUDGET PRINCIPAL : Fixation pour l’année 2024 de l’indemnité de gardiennage de l’église de Pavilly.

Monsieur Ahmed MERBAH, Conseiller municipal délégué aux Finances et au Budget, rappelle à l’assemblée que les prêtres affectataires des églises communales ont vocation à assurer leur gardiennage et à percevoir, à ce titre, une indemnité servie sur le fondement de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des églises et de l’État, modifié par la loi du 13 avril 1908.

Toutefois, du fait de la baisse des vocations, d’autres personnes chargées du gardiennage des églises communales peuvent prétendre au bénéfice de cette indemnité.

L’indemnité allouée aux préposés chargés de ce gardiennage peut faire l’objet d’une revalorisation annuelle, qui peut se faire au même taux que les indemnités en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Le plafond indemnitaire annuel a été revalorisé en janvier 2023 pour un montant maximal de :

- 496.09 € pour un gardien résident dans la commune où se trouve l’édifice ; - 125.06 € pour un gardien résident dans une autre commune et visitant l’édifice à des périodes rapprochées.

À la suite de l’augmentation du point d’indice, ces montants ont été revalorisés au 1er juillet 2023 comme suit :

- 499.75 € pour un gardien résident dans la commune où se trouve l’édifice ; - 125.98 € pour un gardien résident dans une autre commune et visitant l’édifice à des périodes rapprochées.

A compter du 1er janvier 2024, les montants applicables sont :

- 503.42 € pour un gardien résident dans la commune où se trouve l’édifice ; - 126.91 € pour un gardien résident dans une autre commune et visitant l’édifice à des périodes rapprochées.

Il convient de préciser qu’elle ne sera versée que sur demande du prêtre affectataire de l’église de la commune ou de la personne chargée par le prêtre du gardiennage de cet édifice cultuel.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », le Conseil Municipal décide :

- De revaloriser le montant actuel de l’indemnité de gardiennage à 503.42 € et précise qu’elle ne sera versée que sur demande du prêtre affectataire de l’église de la commune ou de la personne chargée par le prêtre, du gardiennage de cet établissement cultuel ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.18

11 - BUDGET PRINCIPAL : Contributions syndicales 2024.

Monsieur Ahmed MERBAH, Conseiller municipal délégué aux Finances et au Budget rappelle à l’assemblée que le Syndicat Mixte du Bassin Versant Austreberthe et Saffimbec (SMBVAS) et le Syndicat Intercommunal de Gestion de l’École de Musique et de Danse de Barentin – Pavilly (SIGEMD) ont la possibilité de remplacer la contribution des communes adhérentes au fonctionnement desdits Syndicats par le produit des taxes directes locales, comme le prévoit l’article L. 5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Par délibération en date du 10 décembre 2021, le Conseil Communautaire Caux-Austreberthe a opté pour une modification du régime fiscal avec le passage à la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) au 1er janvier 2023.

Ce changement a des incidences sur le financement des syndicats intercommunaux, habituellement fiscalisés :

- Le Syndicat Intercommunal de Gestion de l’École de Musique et de Danse de Barentin – Pavilly (SIGEMD) ;

- Le Syndicat Mixte du Bassin Versant Austreberthe et Saffimbec (SMBVAS).

Le transfert de la fiscalité professionnelle entraîne le transfert de la part syndicale de contribution foncière des entreprises (CFE) à la Communauté de Communes Caux- Austreberthe.

Considérant la contribution 2024 du Syndicat Intercommunal de Gestion de l’École de Musique et de Danse de Barentin – Pavilly (SIGEMD) pour un montant de 108 870.00 € et la contribution 2024 du Syndicat Mixte du Bassin Versant Austreberthe et Saffimbec (SMBVAS) pour un montant de 10 650.00 € et afin de garantir une neutralité, sans augmentation des taux communaux, le recours à un mécanisme mixte est possible, à savoir :

- D’une part, le maintien de la fiscalisation pour les taxes ménages (taxes foncières bâti et non bâti, taxe d’habitation sur les résidences secondaires) selon la répartition suivante : o Fiscalisation SIGEMD : 85 330.00 € ;

o Fiscalisation SMBVAS : 8 310.00 €.

- D’autre part, l’inscription au budget principal de la part CFE compensée par le versement d’une attribution de compensation par la CCCA selon la répartition suivante : o Contribution du SIGEMD : 23 540.00 € ;

o Contribution du SMBVAS : 2 340.00 €.

La commission Finances-Budget ayant examiné cette proposition de contributions syndicales 2024 lors de sa séance du 03 avril 2024 et émis un avis favorable, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », le Conseil Municipal décide :

- De recourir à un mécanisme mixte pour le financement des contributions syndicales 2024 ;

- Le maintien de la fiscalisation pour les taxes ménages (taxes foncières bâti et non bâti, taxe d’habitation sur les résidences secondaires) ;

- L’inscription au budget principal de la part CFE ;19

- De se prononcer favorablement à la fiscalisation de sa contribution 2024 au fonctionnement du Syndicat Mixte du Bassin Versant Austreberthe et Saffimbec (SMBVAS) pour un montant de 10 650.00 € selon la répartition suivante :

o Fiscalisation SMBVAS : 8 310.00 € ;

o Contribution au SMBVAS (part CFE) : 2 340.00 € ;

- De se prononcer favorablement à la fiscalisation de sa contribution 2024 au fonctionnement du le Syndicat Intercommunal de Gestion de l’École de Musique et de Danse de Barentin – Pavilly (SIGEMD) pour un montant de 108 870.00 € selon la répartition suivante : o Fiscalisation SIGEMD : 85 330.00 € ;

o Contribution au SIGEMD (part CFE) : 23 540.00 € ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

12 - BUDGET PRINCIPAL : Vote des taux d’imposition locale 2024.

Monsieur Ahmed MERBAH, Conseiller municipal délégué aux Finances et au Budget, donne connaissance, ci-après, du résultat de l’exercice budgétaire 2023, en matière de fiscalité directe locale :

2023

TAXES Bases prévisionnelles Taux de référence Produit attendu Bases réelles Taux votés Produit réel

TFPB 5 587 000€ 55.08% 3 077 320€ 5 592 375€ 55.08% 3 080 280€

TFPNB 90 200€ 64.40% 58 089€ 88 214 € 64.40% 56 810€

TH 126 846€ 19.58% 24 836€ 185 336€ 19.58% 36 289€

TOTAL PRÉVU 3 160 245€ TOTAL RÉEL 3 173 379€

Il est proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d’imposition locale 2024.

Il convient de préciser que par délibération en date du 10 décembre 2021, le Conseil Communautaire Caux-Austreberthe a opté pour une modification du régime fiscal avec le passage à la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) au 1er janvier 2023, et dans ce cadre, la Commune ne peut plus fiscaliser sa contribution aux syndicats (SIGEMD et SMBVAS) sur la part CFE.

La Commune doit donc inscrire en dépense, au chapitre 65 – autres charges de gestion courante, la somme de 25 880.00 € correspondant à la part CFE des syndicats. Parallèlement, la Commune va percevoir la même somme de la Communauté de Communes de Caux- Austreberthe au titre de la compensation des produits syndicaux.

2024

Taxes

Bases

d'imposition

prévisionnelles

2024

Anciens taux

2023

Taux de

référence

2024

Nouveaux

taux 2024

proposés

Nouveau

produit fiscal

attendu 2024

TFPB 5 837 000€ 55,08% 55,08% 55.08% 3 215 020 €

TFPNB 91 700€ 64,40% 64,40% 64.40% 59 055 €

TH 115 200€ 19.58% 19,58% 19,58% 22 556 €

3 296 631 €20

M. MERBAH souligne que l’augmentation est liée à celle des bases de l’état et non de la commune.

Mme FAVRY BOURGET demande si, dans ces chiffres, l’augmentation de 3,9% des bases de l’Etat a été intégrée.

M. BOITEUX répond que ce sont les bases prévisionnelles et que cela n’est pas de la compétence de la commune. Nous recevons de la Direction Générale des Finances Publiques le feuillet « état 1259 » sur lequel est noté ce qui a été perçu en n-1, sur les bases prévisionnelles nous ajoutons juste le taux, sachant qu’il n’est pas augmenté. De ce fait il y aura peut-être une différence au compte administratif 2024, on le saura l’année prochaine. Il rappelle que ce ne sont que des bases prévisionnelles sachant que même si la loi de finances a été votée (le 29 décembre), le gouvernement peut faire des lois rectificatives.

La Commission Finances-Budget ayant examiné cette proposition des taux de la fiscalité directe communale 2024 lors de sa séance du 03 avril 2024 et émis un avis favorable, le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :

- De ne pas augmenter les taux d’imposition locale pour l’année 2024 et de les fixer conformément au tableau ci-dessus ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

13 - BUDGET PRINCIPAL : Vote et révision des autorisations de programme et des crédits de paiement pour l’année 2024.

Monsieur Ahmed MERBAH, Conseiller municipal délégué aux Finances et au Budget, rappelle à l’assemblée que la Commune est soumise au principe de l’annualité budgétaire, qui lui impose de prévoir et d’inscrire au budget, pour une année civile, toutes les recettes et les dépenses de fonctionnement et d’investissement.

En investissement, cela se traduit par la nécessité d’inscrire la totalité des dépenses se rapportant à des opérations d’investissement, alors même que ces dépenses sont susceptibles de s’exécuter sur plusieurs exercices budgétaires et que le solde des dépenses non réglées à la fin d’un exercice budgétaire sera reporté d’une année sur l’autre dans le cadre de « restes à réaliser ».

Pour remédier à cet inconvénient et donner plus de visibilité financière des engagements de la commune, la procédure des Autorisations de Programme (AP) et des Crédits de Paiement (CP) prévue à l’article L. 2311-3 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales permet une gestion pluriannuelle des investissements.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation et peuvent être révisées chaque année.21

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice pour la couverture des engagements contractés, dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l’année N ne tient compte que des crédits de paiement de l’année.

Les opérations pouvant faire l’objet d’une procédure d’AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel, se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions versées à des tiers.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement, ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (subventions, emprunt, autofinancement, FCTVA, etc..) : la somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.

L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie d’après les seuls crédits de paiement.

Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles, sont présentées par le Maire, et votées par le Conseil Municipal, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives.

Le vote du Conseil Municipal porte :

- Sur la fixation de l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution de la dépense peut commencer ;

- Sur la reprise des crédits de paiement non utilisés une année, sur l’année suivante, au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP ;

- Sur toutes les autres modifications des autorisations de programme (révision, annulation, clôture).

Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).

En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme, peuvent être liquidées et mandatées par le Maire, jusqu’au vote du budget, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice budgétaire, par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme.

Il est donc proposé au Conseil Municipal, pour 2024, de réviser l’autorisation de programme et crédits de paiement ouvert en 2021, de la façon suivante, la Commission Finances-Budget ayant examiné cette proposition de vote et de révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement lors de sa séance du 03 avril 2024 :22

AMÉNAGEMENT D’UN PLATEAU SPORTIF À LA VIARDIÈRE

CRÉDITS DE PAIEMENT

N°

AP

Autorisat

ion de

Program

me

Montan

t de l’AP

2021 2022 2023 2024 2025 2026

AP21-B

AP initiale 3 300 000 € 40 000

€

2 960 000 € 300 000 €

Travaux :

3 000 000€

Divers

imprévus :

100 000€

Honoraires

MOE :

190 000€

Honoraires

BCT : 10 000€

AP révisée du

11/04/2022

5 414 220 € 16 620

€

890 600 € 4 507 000 €

AP révisée du

12/04/2023

5 414 220 € 16 620

€

680 495.18 € 0€ 2 358 552.41

€

2 358 552.4

1 €

AP révisée du

08/04/2024

5 009 200 € 16 620

€

680 495.18 € 29 191.92 € 640 000 € 2 450 000 € 1 192 892.90 €

PLAN DE FINANCEMENT DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME AP21-B

N°A

P

Autorisat

ion de

Program

me

Montan

t de l’AP

2021 2022 2023 2024 2025 2026

AP21-B

AP initiale 3 300 000 € 40 000

€

2 960 000 € 300 000 €

Emprunt 1 350 000 €

FCTVA 541 332 €

Contrat de

territoire

200 000 €

PVD 300 000 €

CD76 250 000 €

Autofinance

ment

658 668 €

AP révisée du

11/04/2022

5 414 220 € 16 620

€

890 600 € 4 507 000 €

Fonds de

concours

CCCA

30 000 €

FRADT 904 000 €

DETR 1 353 555 €23

AP21-B

DSIL 902 370 €

CD76 300 000 €

FEDER ET FSE 100 000 €

Autofinance

ment

921 925 €

FCTVA 902 370 €

AP révisée du

12/04/2023

5 414 220 € 16 620

€

680 495.18 € 0.00 € 2 358 552.41

€

2 358 552.4

1€

Fonds de

concours

CCCA

30 000 €

FRADT 904 000 €

FNADT 400 000 €

DSIL 709 714 €

DETR 1 105 766 €

CD76 300 000 €

FEDER 100 000 €

Fédération

Française de

Tennis

50 000 €

Fédération

Française de

Tir à l’Arc

10 000 €

FCTVA 888 148.65

€

Autofinance

ment

916 591.35

€

AP révisée du

08/04/2024

5 009 200 € 16 620

€

680 495.18 € 29 191.92 € 640 000 € 2 450 000 € 1 192 892.90 €

Fonds de

concours

CCCA

30 000 €

FRADT 904 000 €

FNADT 400 000 €

DSIL 709 714 €

DETR 500 000 €

CD 76 300 000 €

FEDER 100 000 €

Fédération

Française de

Tennis

50 000 €24

AP21-B Fédération

Française de

Tir à l’Arc

10 000 €

FCTVA 823 512.48

€

Autofinance

ment

1 181 973.5

2 €

Mme FAVRY BOURGET dit que même si l’opération pour le plateau médical est terminée, il serait bien d’avoir la conclusion de l’APCP pour avoir les montant définitifs et le montant des subventions reçues, d’avoir un bilan.

M. TIERCE répond que la fin des travaux n’a pas été signée, il y a encore des réserves et qu’une entreprise verse encore 150 € par jour pour des travaux qui ne sont pas terminés et cela depuis le 12 janvier.

Mme DEMARES explique qu’elle n’a aucune information sur les futurs travaux du complexe sportif, 640.000 € sans aucun détail.

M. TIERCE répond qu’il n’a rencontré l’architecte que mercredi 3 avril dernier, que cela a été très compliqué à cause du prix des matériaux etc.

Après en avoir délibéré à la majorité absolue des suffrages exprimés par 27 voix « pour », 0 « contre » et 2 « abstention » (Madame Brigitte FAVRY-BOURGET et Madame Michèle DÉMARES, le Conseil Municipal décide :

- De réviser pour 2024 les autorisations de programme et crédits de paiement ouvert 2021 selon les modalités exposées ci-dessus ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

14 - BUDGET PRINCIPAL : Constitution d’une provision pour risques et charges dans le cadre de la procédure de référé devant le tribunal administratif de Rouen.

Monsieur Ahmed MERBAH, Conseiller municipal délégué aux Finances et au Budget informe l’assemblée qu’en application de l’instruction M57 et du principe de prudence qu’elle préconise, le provisionnement vise à constater une dépréciation ou un risque avéré. L’article L. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriale, alinéa 29, stipule qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du risque financier estimé par la collectivité.

La provision est ajustée annuellement en fonction de l’évolution du risque.

Elle donne lieu à une reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus susceptible de se réaliser.25

Monsieur Ahmed MERBAH rappelle à l’assemblée que, par suite des différents dégâts liés à l’affaissement de terrain au niveau du réseau d’eau pluviale de type ovoïde Rue du Docteur Coutaud, la Ville de Pavilly se doit d’évaluer les préjudices, à la fois des riverains, mais également ceux que la Ville subit. À cette fin, la commune a saisi le juge des référés afin d’engager une procédure d’expertise judiciaire.

Parallèlement, les riverains ont déposé devant Monsieur le Président du tribunal administratif de Rouen, une requête en référé provision. Le montant global est estimé à 150 000 €.

Mme DÉMARES demande si les autres parties de l’ovoïde ont été contrôlées de façon à anticiper d’autres problèmes éventuels.

M. TIERCE répond que tout l’ovoïde a été contrôlé par l’entreprise, de la ligne de chemin de fer jusqu’à la rivière. Les 150.000 € ont été mis en provision au cas où. Un expert judiciaire va venir.

M. VINCENT dit qu’une communication serait souhaitable.

M. TIERCE explique qu’il y a un référé devant le tribunal et que, de ce fait, l’on ne peut plus trop communiquer. L’expert qui a été nommé par le tribunal va venir, fera le rapport et dira quels sont les responsables. M. TIERCE ne peut en dire plus aujourd’hui.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », le Conseil Municipal décide :

- De constituer une provision dans le cadre de la procédure de référé provision engagée d’un montant de 150 000 € ;

- D’inscrire cette provision au budget primitif 2024 au chapitre 68, article 6815 dotation aux provisions pour risques et charges de fonctionnement (provision semi budgétaire) ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

15 - BUDGET PRINCIPAL : Vote du budget primitif 2024.

Monsieur Ahmed MERBAH, Conseiller municipal délégué aux Finances et au Budget, donne lecture du projet de budget primitif 2024 de la Commune, qui est joint en annexe à la présente délibération et accompagné de son rapport de présentation et qui est équilibré en dépenses et en recettes aux montants suivants :

 SECTION DE FONCTIONNEMENT : 8 158 556.23 €

 SECTION D’INVESTISSEMENT : 4 676 079.65 €

Monsieur Ahmed MERBAH détaille le montant des investissements nouveaux 2024 et invite le Conseil Municipal à adopter l’ensemble du projet de budget primitif 2024, chapitre par chapitre, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.

Mme FAVRY BOURGET soulève qu’il n’y a pas de détail concernant les investissements et demande si cela a été vu en commission travaux.

Mme DEMARES intervient pour dire qu’il n’y a pas eu de commission travaux sur cela. M. QUÈVREMONT dit que non.26

Mme FAVRY BOURGET demande ce qui est prévu dans les 30.000 € d’aménagement du centre- ville.

M. QUÈVREMONT répond que c’est la continuité de ce qui a été commencé, à savoir des jardinières place Varin, devant la Poste.

Mme FAVRY BOURGET demande si la scène mobile sur remorque qui va être acquise sera également utilisée pour les évènements sportifs et si elle pourra être louée par les associations. M. TIERCE répond qu’elle sera utilisée autant que nécessaire par la Ville et un règlement sera pris pour la louer afin de l’amortir. La scène sera montée et démontée par des agents de la Ville afin qu’elle ne soit pas endommagée.

Mme DEMARES demande d’où vient ce projet dont elle n’a pas entendu parler. M. TIERCE répond que l’on loue une scène régulièrement et que cela est rentable d’en acheter une et que l’on pourra l’utiliser plus souvent qu’on ne le faisait jusqu’à présent à cause du coût.

Mme FAVRY BOURGET demande ce qui est prévu comme équipement supplémentaire au cimetière pour un montant de 31.000 €.

M TIERCE répond qu’il s’agit de la reprise de concessions, de la gravelle et éventuellement quelques arbres.

Mme FAVRY BOURGET demande ce qui est prévu comme nouvelle installation au parc Jouvenet pour 25.000 €.

M. TIERCE répond que cela correspond à un jeu inclusif qui pourrait convenir à tous.

Mme FAVRY BOURGET rappelle à M. TIERCE qu’il lui avait dit qu’il lui fera plaisir et qu’au budget sera prévue l’étude de la réfection de la route de la Mare Blanche (« défoncée » depuis 2016) et demande si c’est intégré au budget.

M. TIERCE répond que la route de la Mare Blanche sera refaite quand tous les travaux seront terminés car il y a encore quelques constructions, quelques chantiers et ne souhaite pas faire une route qui sera détériorée par des camions qui viendront livrer.

Mme FAVRY BOURGET répond qu’il ne reste à terminer que le terrassement de la dernière maison. Elle demande donc confirmation que la réfection de cette voie n’a pas été mis au budget de cette année. Elle trouve cela inadmissible par rapport à d’autres projets d’embellissement car tous les habitants du hameau subissent une route « défoncée » depuis 8 ans.

M. TIERCE lui confirme que cela ne sera pas fait cette année, que ce n’est pas la seule route concernée, qu’il y en a beaucoup. M. TIERCE demande à Mme FAVRY BOURGET si elle a connaissance du coût pour refaire une route et dit que ce ne sont pas les idées qui manquent mais l’argent et de ce fait cela sera fait une fois les travaux terminés.

Mme DEMARES dit que ce sont des choix puisque l’on met 100.000 € pour acheter une scène mobile.

M. TIERCE confirme que ce sont des choix.

M. VINCENT signale la dangerosité d’une route, la cote de la Vierge entre la rue de la Vierge et la rue Yourcenar. Il y a des gravillons et des plaques métalliques.27

M. TIERCE répond qu’il n’était pas au courant.

M. QUÈVREMONT répond que cela a été réparé 3 fois et que l’entreprise va réintervenir.

M. VINCENT dit qu’il faudrait faire un plan Marchal.

M. QUEVREMONT répond que cela est fait.

La Commission Finances-Budget ayant examiné ce projet de budget primitif 2024, lors de sa séance du 03 avril 2024, et près en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote le budget primitif 2024 équilibré en dépenses et en recettes à 8 158 556.23 € en section de fonctionnement, et à 4 676 079.65 € en section d’investissement, joint en annexe de la présente délibération avec sa note de présentation brève et synthétique :

- À l’unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention », les chapitres de dépenses de fonctionnement 011, 012, 014, 66, 67, 68, 023, 042 ;

- À la majorité absolue des suffrages exprimés par 25 voix « pour », 4 « contre » (Madame Brigitte FAVRY-BOURGET, Madame Michèle DÉMARES, Monsieur Maxime DA SILVA et Monsieur Nicolas VINCENT) et 0 « abstention », le chapitre de dépenses de fonctionnement 65 ;

- À l’unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention », les chapitres de recettes de fonctionnement 013, 70, 74, 75, 76, 77 et 042 ; - À l’unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention », le chapitre de recettes de fonctionnement 73 ;

- À la majorité absolue des suffrages exprimés par 25 voix « pour », 4 « contre » (Madame Brigitte FAVRY-BOURGET, Madame Michèle DÉMARES, Monsieur Maxime DA SILVA et Monsieur Nicolas VINCENT) et 0 « abstention », les chapitres de dépenses d’investissement 20, 21 et les opérations d’investissement n° 20, 25, 26, 41, 42, 51, 81 et 85 ; - À l’unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention », les chapitres de dépenses d’investissement 16, 27, 020, et 040 ; - À l’unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention », les chapitres de recettes d’investissement 13, 16, 10, 1068, 024, 021, et 040. - À l’unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention », autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

16 - BUDGET PRINCIPAL : Garantie d’emprunt à l’office public de l’habitat du Département de la Seine-Maritime.

Monsieur Christian DEMANNEVILLE, adjoint au Maire, en charge du Logement, du Marché de plein-air et des Foires, du Cimetière, des Espaces Publics et du Jumelage, informe l’assemblée que la commune a été destinataire d’une demande de l’Office Public de l’Habitat du Département de la Seine Maritime (Habitat 76), sollicitant la garantie de la commune pour le financement d’un programme de construction de 21 logements collectifs à Pavilly « résidence du Val Saint Denis ».

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;28

Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 154993 en annexe signé entre : l’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Il est proposé d’accorder une garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 153 342,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 154993 constitué de 1 Ligne du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 153 342,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ; - Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

La commission des finances ayant examiné ce projet de budget primitif 2024 lors de sa séance du 03 avril 2024, et après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », le Conseil Municipal décide :

- D’accorder la garantie de la collectivité pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;

- De s’engager à se substituer, sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec Habitat 76 ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

17 - BUDGET ANNEXE TRANSPORT : Vote du budget primitif 2024.

Monsieur Ahmed MERBAH, Conseiller municipal délégué aux Finances et au Budget, donne lecture du projet de budget primitif 2024 du Transport de personnes, qui est joint en annexe à la présente délibération et accompagné de son rapport de présentation et qui est équilibré en dépenses et en recettes aux montants suivants :29

 SECTION D’EXPLOITATION : 200 378.47 €

 SECTION D’INVESTISSEMENT : 0 €

Monsieur Ahmed MERBAH précise que ce budget annexe a été établi sur la base d’une subvention communale 2024 de 113 300.00 € au lieu de 45 000.00 € en 2023, et invite le Conseil Municipal à adopter l’ensemble du projet de budget primitif 2024, chapitre par chapitre, pour les dépenses et recettes d’exploitation, la section d’investissement ne faisant pas l’objet de prévisions budgétaires.

La commission des finances ayant examiné ce projet de budget primitif 2024 lors de sa séance du 03 avril 2024, et après en avoir délibéré l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal vote par 29 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :

- Le budget primitif 2024 équilibré en dépenses et en recettes à 200 378.47 € en section d’exploitation ;

- Les chapitres de dépenses d’exploitation 011, 012, 65, et 67 ; - Les chapitres de recettes d’exploitation 70, et 74 du budget primitif 2024, joint en annexe de la présente délibération, avec sa note de présentation brève et synthétique ; - Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

18 - RESSOURCES HUMAINES : Fixation des modalités de remboursement des frais occasionnés par les déplacements professionnels.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer les conditions générales et particulières de mise en œuvre de remboursement des frais de déplacement d’agents ou d’élus en mission ou en stage.

L’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État revalorise le taux de prise en charge par l’employeur des frais d’hébergement et de repas pour les agents publics en mission ou en intérim.

Bien que concernant les agents publics de l’État, cet arrêté est applicable à la fonction publique territoriale par renvoi du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 lequel est appliqué par le présent arrêté.

Ainsi, le taux de remboursement forfaitaire des frais de repas et d’hébergement au profit des agents publics en mission ou en intérim est revalorisé.

Les modalités de remboursement des frais occasionnés par les déplacements professionnels ont été instituées par délibération n° 2019/111 en date du 16 décembre 2019. Or, en raison de la revalorisation du taux de remboursement forfaitaire des frais de repas et d’hébergement au profit des agents publics en mission ou en intérim, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :30

1 – LES BÉNÉFICIAIRES DU REMBOURSEMENT

- Les personnels territoriaux

Il s’agit des agents titulaires et stagiaires, en position d’activité ou détachés dans la collectivité.

Sont également concernés, les agents contractuels de droit public et de droit privé.

- Les autres personnes

La présente délibération concerne des personnes autres que celles qui reçoivent de la commune, une rémunération au titre de leur activité principale et qui sont appelées à effectuer des déplacements pour le compte de cette dernière.

Il s’agit des élus municipaux, des collaborateurs occasionnels du service public et des agents ou personnes apportant leur concours à la commune, dans le cadre de commissions, de conseils, de comités, etc.

2 – INDEMNITÉ DE MISSION

L’indemnité journalière de mission se compose d’une indemnité de repas et d’une indemnité de nuitée ou d’hébergement.

- L’ordre de mission

L’agent qui se déplace pour les besoins de son service, hors de sa résidence administrative (territoire sur lequel se situe, à titre principal, le service où l’agent est affecté), et familiale (lieu où se situe le domicile personnel de l’agent), doit être muni d’un ordre de mission, préalablement signé du Maire, ou de toute personne ayant reçu délégation, pour obtenir le remboursement de ses frais de transport et la prise en charge forfaitaire des frais de nourriture et de logement (indemnité de mission).

Le défaut d’établissement préalable de l’ordre de mission entraînera le non-remboursement des frais de transport et la non prise en charge forfaitaire des frais de nourriture et de logement.

La validité de l’ordre de mission ne peut excéder 12 mois, mais elle peut être prorogée tacitement, en cas de déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence administrative du bénéficiaire.

L’ordre de mission doit préciser les éléments nécessaires au calcul des droits de l’agent, et notamment, l’objet du déplacement, le lieu de la mission, le mode de transport et la classe autorisée.

Il peut être collectif, lorsque plusieurs agents sont appelés à effectuer ensemble, le même déplacement.31

- Indemnité de repas

Lorsque l’agent est en mission, il peut prétendre à un remboursement de ses frais de repas, sur la base d’un forfait par repas de 20.00 € en métropole et de 24.00 € en Outre-mer.

Ce remboursement n’a pas lieu d’intervenir lorsque les repas lui sont fournis gratuitement.

- Indemnité de nuitée ou d’hébergement

Se trouvant en mission, l’agent peut prétendre au remboursement de ses frais d’hébergement, sur la base forfaitaire ci-dessous :

Lieu de mission Taux du remboursement incluant le petit-déjeuner

Paris intra-muros 140 € Communes du Grand-Paris 120 € Communes de plus de 200 000 habitants 120 € Autres communes 90 €

Le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement est porté, dans tous les cas, à 150 €, quel que soit le lieu de la mission, pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés, s’ils sont en situation de mobilité réduite.

Les hébergements se font, par priorité, à l’hôtel en chambre simple, avec petit-déjeuner. En cas d’impossibilité, l’hébergement peut également s’effectuer en chambre double à l’hôtel, sur décision expresse de l’autorité territoriale.

- Prise en charge

La prise en charge des frais de repas et d’hébergement n’est due que si des frais sont réellement engagés par l’agent.

Pour les frais d’hébergement, l’agent doit produire les pièces justificatives correspondantes (ex : facture ou toute pièce attestant d’un hébergement à titre onéreux).

Pour les frais de repas, deux cas de figure sont à distinguer :

o Si les frais de transport sont inférieurs à 30 €, l’agent doit simplement conserver ses justificatifs de frais de repas et de transport jusqu’à leur remboursement par l’employeur. Leur communication n’est requise, qu’en cas de demande expresse de l’employeur ; o Si les frais de transport sont supérieurs à 30 €, l’agent doit obligatoirement communiquer l’ensemble des justificatifs concernant ses frais de repas et de transport.

- Cumul

L’indemnité de mission n’est pas cumulable avec l’indemnité de stage, mais l’est avec les indemnités pour frais de transport des personnes.32

3 – INDEMNITÉ DE STAGE

L’indemnité de stage vise à prendre en charge les frais de séjour occasionnés par les déplacements des agents qui suivent une action de formation statutaire préalable à la titularisation (formation d’intégration) ou qui se déplacent, hors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale, pour suivre une action de formation, statutaire ou de formation continue en vue de la formation professionnelle tout au long de la vie, organisée par, ou à l’initiative de la commune.

- Conditions d’attribution

Le stage doit s’inscrire dans le cadre de la formation continue, à l’exclusion de la formation personnelle des agents (ex : dispense de service, congé formation, congé pour bilan de compétences, etc..) et des préparations aux concours et examens.

Il doit avoir lieu en dehors de la résidence administrative et familiale de l’agent.

Le stage ne doit faire l’objet d’aucune autre indemnisation de l’établissement ou du centre de formation concernée.

- Cas de la formation des agents assurées par le CNFPT

1 – Formations de professionnalisation et de perfectionnement des agents assurées par le CNFPT

1-1 - Les frais de transport

Le CNFPT indemnise différemment les frais de transport de l’agent suivant une formation de professionnalisation et/ou de perfectionnement, selon qu’il utilise son véhicule individuel avec ou sans covoiturage, ou les transports en commun.

Dans tous les cas, si la distance parcourue (aller et retour) entre la résidence administrative et le lieu de stage est égale ou inférieur à 20 km, le CNFPT n’indemnise pas l’agent.

Au-delà de 20 km, le taux de prise en charge est de 0.20€ / km pour l’utilisation du véhicule personnel de l’agent sans covoiturage, 0.25 € / km pour l’utilisation des transports en commun, et 0.25 € / km pour l’utilisation du véhicule personnel avec covoiturage.

Ainsi, ces indemnisations sont soit inexistantes, soit inférieures au seuil réglementaire.

Pour éviter de pénaliser l’agent effectuant un stage assuré par le CNFPT et en application du décret n° 2019-139 du 26 février 2019, la commune assure une compensation de l’indemnisation partielle du CNFPT, ou de l’absence d’indemnisation, dans la limite de ce que prévoient les plafonds réglementaires, selon les dispositions suivantes :

o Lorsque le lieu de formation du CNFPT est à une distance égale ou inférieure à 20 km (aller / retour), l’agent bénéficiera du remboursement de ses frais de transport, selon les dispositions prévues par la présente délibération à l’article 4 « Indemnité pour frais de transport » ;33

o Lorsque le lieu de formation du CNFPT est à une distance supérieure à 20 km (aller / retour) l’agent bénéficiera d’une compensation partielle du CNFPT, selon les dispositions prévues par la présente délibération, à l’article 4 « Indemnité pour frais de transport ».

1-2 – Les frais de repas

Le CNFPT prend en charge sous la forme d’une indemnité, les frais de repas (14 € pour le déjeuner, 14 € pour le dîner), lorsque ces derniers sont pris à l’extérieur de la délégation, à un niveau inférieur au seuil réglementaire.

Pour éviter de dissuader les agents de suivre des formations, la commune assure une compensation de cette indemnisation partielle du CNFPT, dans la limite des plafonds réglementaires, et selon les dispositions prévues par la présente délibération, à l’article 2 « Indemnité de mission.

1-3 – Les frais d’hébergement

Le CNFPT indemnise différemment les frais d’hébergement de l’agent suivant une formation de professionnalisation et/ou de perfectionnement, selon que sa résidence administrative se situe à certaines distances du lieu de formation.

Ainsi, si la distance parcourue (aller et retour) entre la résidence administrative et le lieu de stage est égale ou inférieur à 150 km, le CNFPT n’assure pas l’hébergement de l’agent.

Au-delà de 150 km, le CNFPT prend en charge l’hébergement de l’agent.

Pour éviter de pénaliser l’agent effectuant un stage assuré par le CNFPT et en application du décret n° 2019-139 du 26 février 2019, la commune assure une compensation de l’absence d’indemnisation du CNFPT, dans la limite de ce que prévoient les plafonds réglementaires, selon les dispositions prévues à l’article 2 « Indemnités de mission » de la présente délibération.

2 – Formations de préparation aux concours et examen professionnel assurées par le CNFPT

Les frais de déplacement, d’hébergement et de repas de ces formations ne sont pas pris en charge par le CNFPT.

L’agent sera remboursé des frais occasionnés sur la base du remboursement des frais de mission prévus à l’article 2 « Indemnité de mission », et des frais de transport, prévus à l’article 4 « Indemnité pour frais de transport » de la présente délibération, dès lors que ces formations figurent dans le plan de formation adopté par l’organe délibérant. (Cela exclut le cas où ces formations sont réalisées à l’initiative de l’agent, sans l’autorisation de l’employeur).

- Cas de la formation des agents assurée par un autre organisme que le CNFPT

En cas de stage de formation assuré par un organisme tiers, à titre onéreux, l’agent peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport, de repas et d’hébergement, dans les conditions prévues aux articles 2 « Indemnité de mission » et 4 « Indemnité pour frais de transport », par la présente délibération, dès lors que ces formations figurent au plan de formation, adopté par l’organe délibérant.34

- Cas de la formation des élus.

1 – Formation continue des élus

Chaque élu dispose du droit à la formation adaptée à ses fonctions, conformément aux articles L. 2123-12 et R. 2123-12 et suivants, du Code Général des collectivités territoriales.

Les organismes de formation retenus par les élus pour leur formation continue, doivent être agréés par le Ministère de l’Intérieur pour prétendre au remboursement des frais engagés.

Les dépenses de formation prise en charges par la commune, comprennent les frais de déplacement (frais de transport), de séjour, et d’enseignement, selon les dispositions prévues aux articles 2 « Indemnité de mission » et 4 « Indemnité pour frais de transport » de la présente délibération.

Concernant les dépenses de formation engagées par les élus, dans le cadre de leur droit individuel à la formation, celles-ci sont prises en charge directement par la Caisse des Dépôts et Consignations sur demande de l’élu concerné. Les frais de déplacement et de séjour lui seront remboursés par cet organisme, dans les conditions similaires à celles des personnels civils de l’Etat, soit actuellement, 90 € pour l’indemnité de nuitée et 20.00 € pour l’indemnité de repas.

- Frais occasionnés à l’agent pour passer les concours et examens

Les frais de transport, d’hébergement et de repas de l’agent amené à se déplacer pour passer un concours ou un examen professionnel validé par l’autorité territoriale, seront pris en charge deux fois par année civile : une première fois pour les épreuves d’admissibilité, et une seconde fois à l’occasion des épreuves d’admission du même concours ou examen professionnel.

Exceptionnellement, d’autres prises en charge pourront être accordées par l’autorité territoriale, dès lors que lesdites épreuves nécessitent plusieurs déplacements.

La participation de la commune est limitée uniquement aux concours de la fonction publique territoriale.

- Montant

L’agent appelé à suivre une action de formation statutaire (autre que la formation d’intégration) ou de formation continue en vue de la formation professionnelle tout au long de la vie, peut percevoir l’indemnité de mission.

L’indemnité n’est pas servie quand le repas est fourni gratuitement. Il en est de même pour l’indemnité de nuitée (hébergement), lorsque le logement n’est pas facturé.

Les indemnités de repas et de nuitée, sont réduites quand l’agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou de se loger dans un centre d’hébergement placé sous le contrôle de l’administration, dans les proportions mentionnées à l’article 3 ci-dessus.35

L’agent appelé à suivre une action de formation statutaire préalable à sa titularisation, perçoit les indemnités de stage déterminées à partir d’un taux de base de 9.40 € au 1er novembre 2006, et varie selon que le logement est ou non assuré par l’État et que le repas peut ou non être pris dans un restaurant administratif ou assimilé.

L’indemnité de stage et l’indemnité de mission sont exclusives, l’une de l’autre.

4 – INDEMNITÉ POUR FRAIS DE TRANSPORT

Les déplacements doivent être nécessités par l’exercice normal des fonctions.

Les trajets domicile-travail ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, sous réserve des dispositions du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement à un réseau de transports en commun régulier, correspondant aux déplacements effectués à l’intérieur de la commune, par les agents entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Dans le cadre d’une démarche de développement durable et de maîtrise des coûts, le recours aux transports en commun pour se déplacer en dehors du territoire communal, est préféré à l’utilisation d’un véhicule personnel. Le recours aux véhicules personnels demeure donc l’exception.

Le remboursement des frais de transport s’effectue donc en priorité, sur la base d’un trajet en train en 2ème classe. C’est seulement si le recours au véhicule personnel le justifie, que l’agent sera remboursé sur la base de frais kilométriques.

- Frais de transport liés à l’utilisation d’un véhicule personnel terrestre à moteur (automobile, motocyclette, vélomoteur, autre véhicule à moteur).

L’autorité territoriale peut autoriser le bénéficiaire à utiliser son véhicule personnel terrestre à moteur, quand l’intérêt du service le justifie.

Ce recours doit être limité aux besoins du service et intervient sur autorisation du Maire ou de toute autre personne ayant reçu délégation, notamment, lorsque le recours au transport en commun, s’avère impossible ou très difficile.

Les autorisations ne sont délivrées que dans les cas suivants :

- Si l’utilisation du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps appréciable ;

OU

- Si l’utilisation du véhicule personnel est rendue nécessaire, soit par l’absence permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun, soit par l’obligation attestée de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant, soit par l’absence de véhicule de service.

En plus de cette autorisation, l’agent devra souscrire personnellement, une police d’assurance garantissant de manière illimitée sa responsabilité civile personnelle, ainsi que la responsabilité36

de la commune, y compris dans le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis des personnes transportées. Cette police doit en outre comprendre la garantie « contentieux ».

Une assurance complémentaire pourra également être souscrite par l’agent pour les autres risques. S’il ne la souscrit pas, il reconnaît être son propre assureur pour ce risque ou ces risques.

Il appartient à la commune de faire remplir une attestation à l’agent, par laquelle il précise sa situation au regard de ces risques complémentaires (vol, incendie, dégâts de toute sorte, etc…) et prend connaissance de l’absence de couverture de ces risques et de privation de jouissance en l’absence d’assurance complémentaire.

En tout état de cause, en cas de survenance de tels dégâts, ou d’accroissement de cotisations d’assurance de l’agent consécutifs à un accident non couvert par son assurance, ces dépenses ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation de ce dernier.

L’ensemble de ces dispositions ci-dessus ne sont pas applicables, si la commune a souscrit un contrat d’assurance mission.

En cas d’utilisation d’un véhicule terrestre à moteur personnel à des fins professionnelles, l’agent devra fournir :

- Une attestation d’assurance signée de son assureur, certifiant être assuré pour l’utilisation professionnelle de son véhicule, sauf si la commune a souscrit un contrat d’assurance mission ;

- Une attestation sur l’honneur déclarant qu’il est titulaire d’un permis de conduire valide et adapté au véhicule à conduire.

Le bénéficiaire autorisé à utiliser son véhicule à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport, sur la base des indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par arrêté ministériel (arrêté du 20 septembre 2023), en fonction de la puissance fiscale du véhicule et de la distance annuelle parcourue.

Puissance fiscale

du véhicule

Jusqu’à

2 000 km

De 2 001 à

10 000 km

Au-delà de

10 000 km

De 5cv et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 € De 6 et 7 cv 0.41 € 0.51 € 0.30 € De 8 cv et plus 0.45 € 0.55 € 0.32 €

- Frais de transport liés à l’utilisation des transports en commun.

1 – Frais de transport liés à l’utilisation du train

Le remboursement des trajets par voie ferroviaire est effectué sur la base d’un trajet en 2ème classe.

Le remboursement d’un trajet en 1ère classe peut exceptionnellement être autorisé par l’autorité territoriale, sur justification écrite, lorsque les conditions de la mission ou les conditions tarifaires permettent de le justifier.37

Lorsque l’accès à un train est soumis à un supplément de prix, le remboursement de ce supplément est autorisé, sur présentation d’une pièce justificative.

2 – Frais de transport liés à l’utilisation d’autres moyens de transport collectifs

Le remboursement des frais de transport en autocar, métro, navette, co-voiturage privé ou tout autre moyen de transport collectif comparable, peut être effectué, sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.

Le recours au co-voiturage privé n’est envisagé que dans le cadre où l’agent est passager du véhicule et en l’absence de tout autre moyen de transport collectif.

- Frais de transport liés à l’utilisation d’un véhicule de service et de taxis.

1 – Frais de transport liés à l’utilisation d’un véhicule de service

L’autorité territoriale peut autoriser l’usage du véhicule de service, pour tout déplacement dans le cadre d’une mission en dehors du territoire communal, lorsque cela est justifié (le recours au transport en commun demeurant la règle).

Cette disposition ne s’applique pas pour les formations et pour les concours et examens professionnels.

En cas d’utilisation d’un véhicule de service, l’agent devra fournir une attestation sur l’honneur déclarant qu’il est titulaire d’un permis de conduire valide et adapté au véhicule à conduire.

2 – Frais de transport liés à l’utilisation d’un autre véhicule

Sur décision expresse de l’autorité territoriale, le bénéficiaire peut utiliser un taxi ou un véhicule de location, quand l’intérêt du service le justifie, c’est-à-dire lorsque le bénéficiaire est dans l’impossibilité absolue de recourir aux moyens de transport en commun réguliers, du fait d’un évènement de force majeure, compromettant l’accomplissement de la mission confiée.

Le remboursement de ces frais s’effectue alors sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.

- Frais de stationnement et d’autoroute.

Le bénéficiaire autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service, peut être remboursé de ses frais de parc de stationnement et de péage d’autoroute, sur présentation des pièces justificatives à l’employeur, sur la base de frais réellement exposés.

Dans le cadre de la mission, les frais de stationnement sont pris en charge, dans la limite de 48 heures.

Ces dispositions sont également applicables, lorsque l’agent a été autorisé à utiliser un véhicule de service pour accomplir sa mission en dehors du territoire communal.38

- Modalités de prise en charge des frais de transport

La prise en charge des frais de transport est effectuée sur présentation de justificatifs de paiement.

La communication ou non de ces justificatifs auprès de l’employeur dépend du montant des frais de transport :

- Si les frais de transport sont supérieurs à 30 €, l’agent doit obligatoirement communiquer l’ensemble des justificatifs de ses frais de transport ;

- Si les frais de transport sont inférieurs à 30 €, l’agent doit simplement conserver ses justificatifs de frais de transport, jusqu’à leur remboursement par l’employeur. Leur communication n’est requise qu’en cas de demande expresse de l’employeur.

Après avoir précisé que le comité social territorial a émis un avis favorable lors de sa séance du 29 mars 2024 et que la commission Finances-Budget a également émis un avis favorable lors de sa réunion du 3 avril 2024, après en avoir délibéré l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 29 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :

- D’adopter les modalités d’indemnisation des frais occasionnés par les déplacements professionnels ci-dessus exposées ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

19 - RESSOURCES HUMAINES : Instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la Fonction Publique Territoriale précise les conditions et modalités de versement d’une prime exceptionnelle forfaitaire.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 000.00 € sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés par le décret.39

Rémunération brute perçue au titre de la

période courant du 1er juillet 2022 au 30

juin 2023

Montant de la prime de pouvoir d'achat

(80% du montant maximum)

Inférieure ou égale

à 23 700 € 640.00 € Supérieure à 23 700 €

et inférieure ou égale à 27 300 € 560.00 € Supérieure à 27 300 €

et inférieure ou égale à 29 160 € 480.00 € Supérieure à 29 160 €

et inférieure ou égale à 30 840 € 400.00 € Supérieure à 30 840 €

et inférieure ou égale à 32 280 € 320.00 € Supérieure à 32 280 €

et inférieure ou égale à 33 600 € 280.00 € Supérieure à 33 600 €

et inférieure ou égale à 39 000 € 240.00 €

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cas particuliers :

- Lorsque l’agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute ; - Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au 1 du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 pour correspondre à une année pleine ;

- Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues au 1 du décret n° 2023- 1006 du 31 octobre 2023 pour correspondre à une année pleine.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’État et de l’hospitalière.

La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois de mai 2024.

Elle n’est pas reconductible.

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fera l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Après avoir précisé que le comité social territorial a émis un avis favorable lors de sa séance du 29 mars 2024 et que la commission Finances-Budget a également émis un avis favorable lors de sa réunion du 3 avril 2024, après en avoir délibéré l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 29 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :40

- D’instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités d’attribution définies ci-dessus ;

- De préciser que la dépense sera imputée au chapitre 012 « charges de personnel » du budget principal ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Mme DÉMARES trouve que c’est une bonne initiative.

M. TIERCE précise que cette prime sera versée fin mai, que cela représente 48.000 €, il ajoute qu’il aurait souhaité donner 100% mais que parallèlement l’IFSE et le CIA ont été augmentés. Il précise essayer avec M. BOITEUX, progressivement dans le cadre du budget, de trouver comment revaloriser les salaires des agents qui donnent satisfaction en règle générale même si beaucoup de gens se permettent parfois des critiques faciles sur les réseaux sociaux mais les agents se donnent beaucoup et sont très présents.

20 - RESSOURCES HUMAINES : Adoption du plan de formation 2024.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, érige en principe le droit à la formation. À ce titre, « les régions, départements, communes et établissements publics visés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée établissent un plan de formation annuel ou pluriannuel, qui détermine le programme d’actions de formation (…) ».

Monsieur le Maire indique que le plan de formation fait état :

- Des formations obligatoires d’intégration pour tout agent nommé stagiaire (sa durée est fixée à 5 jours pour tous) ;

- Des formations de professionnalisation définies par les statuts particuliers (formation de professionnalisation au 1er emploi, formation tout au long de la carrière et formation à la suite de la prise de poste à responsabilités) ;

- Des formations de perfectionnement dispensées en cours de carrière à la demande de l’employeur ou de l’agent ;

- Des formations de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique.

N’entrent pas dans ce plan, les formations personnelles et les actions de lutte contre l’illettrisme et l’apprentissage de la langue française.

Ce plan est l’occasion d’exprimer la politique communale de gestion des ressources humaines, en traduisant les besoins de compétences des services et de qualifications des agents.

Au titre de l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984, le projet de plan de formation doit requérir préalablement l’avis du Comité Social Territorial qui a été saisi de ce dossier lors de sa séance du 29 mars 2024 et a émis, à l’unanimité, un avis favorable à son adoption.41

Monsieur TIERCE précise qu’une formation sera ajoutée, c’est une formation sur la laïcité qui est devenue obligatoire, elle est de 3 heures par personne, cela sera fait, si possible, par groupe, en visio.

Après en avoir délibéré l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 29 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :

- D’adopter le plan de formation 2024, joint en annexe de la présente délibération ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

21 - CULTURE : Affiliation au Centre National de la Musique.

Madame Brigitte GANAYE, Adjointe au Maire en charge de la Culture, de l’Évènementiel, des Fêtes et des Cérémonies, indique à l’assemblée que l’éclairage de la salle de spectacle « La Halle aux Grains » doit être mis en conformité.

Le Centre National de la Musique (CNM) met en place un fonds exceptionnel pluriannuel de soutien à l’investissement des lieux de diffusion, salles et festivals. Dans la volonté de s’engager dans les enjeux d’avenir de durabilité et de modernisation, ce fonds est destiné à aider la stratégie de transition de tous les lieux de diffusion entrant dans le champ du CNM.

L’objectif est d’accompagner le financement des investissements nécessaires à la transition écologique, aux enjeux sanitaires et de sûreté, à une démarche responsable pour la gestion sonore et le niveau des émergences, au soutien des réalisations innovantes en termes d’expérience pour tous les publics et à l’amélioration de l’accueil des artistes et du public, ainsi que du travail des équipes mobilisées.

La demande d’affiliation au Centre National de la Musique permet le dépôt de demandes auprès des programmes d’aides financières.

Après en avoir délibéré l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 29 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :

- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer la demande d’affiliation auprès du Centre

National de la Musique afin de pouvoir déposer toute demande de subvention relative au projet

de changement d’éclairage ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à faire une demande de subvention auprès du Centre

National de la Musique dans le cadre du projet de changement d’éclairage au taux maximum

possible ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.42

22 - DOMAINE PUBLIC COMMUNAL : Déclassement du domaine public communal de 8 places de stationnement situées rue des deux gares.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 11 décembre 2023, il a été décidé d’engager la procédure de déclassement du domaine public communal de 8 places de stationnement situées rue des deux gares pour permettre leur cession à la société CAP HORN PROMOTION en vue de la réalisation d’une opération de construction d’environ 85 logements situés entre la rue des deux gares et le lotissement LOGÉAL de la rue Marie Duval. L’enquête publique règlementaire s’est déroulée du 11 au 25 mars 2024 et M. Jacques LAMY, commissaire enquêteur, dans son rapport en date du 28 mars 2024 a émis un avis favorable sur le déclassement des 8 places de stationnement. Monsieur le Maire précise que le déclassement par anticipation permettra au public de continuer à les utiliser jusqu’à la vente définitive des terrains à l’aménageur.

Après en avoir délibéré l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 29 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :

- Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 28 mars 2024 annexé à la présente décision :

- De prononcer le déclassement par anticipation du domaine public communal des 8

places de parking situées rue des deux gares faisant partie de la parcelle cadastrée section AT

n° 1030, dont le plan est annexé à la présente décision, en conformité avec l’article L 2141-2

du code général de la propriété des personnes publiques introduit par l’ordonnance n° 2017-

562 en date du 19 avril 2017 ;

- De s’engager à constater la désaffectation de ces 8 places de stationnement

préalablement à la réitération authentique de la promesse de vente en date du 1er décembre

2023 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

23 - INTERCOMMUNALITÉ : Désignation des délégués communaux au sein du Syndicat Intercommunal de Gestion de l’École de Musique et de Danse de Barentin-Pavilly.

Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de désigner, en son sein, les délégués qui représenteront la commune de Pavilly au sein du Syndicat Intercommunal de Gestion de l’École de Musique et de Danse de Barentin-Pavilly, à raison de trois titulaires et trois suppléants.

Les délégués titulaires et les délégués suppléants ont été désignés par délibération n° 2020/18 en date du 2 juin 2020, puis par délibération n° 2023/33 en date du 11 décembre 2023.

Or, en raison de la démission d’un délégué titulaire, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de nommer un nouveau délégué titulaire et un nouveau délégué supplément pour représenter la commune de Pavilly au sein du Syndicat Intercommunal de Gestion de l’École de Musique et de Danse de Barentin-Pavilly.43

M. VINCENT demande qui est le délégué titulaire qui a démissionné.

M. TIERCE répond qu’il s’agit de M. LEFAUX.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 29 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » de désigner comme délégués titulaires et suppléants pour représenter la Ville de Pavilly au sein du Syndicat Intercommunal de Gestion de l’École de Musique et de Danse de Barentin-Pavilly les élus suivants :

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION DE

L'ECOLE DE MUSIQUE ET DE DANSE

DE BARENTIN / PAVILLY

Titulaires 1 – Brigitte GANAYE

2 – Mercedes MULET

3 – Alain AMIOT

Suppléants

4 – Émilie JACOB-

DELESCLUSE

5 – Angélique MOGIS

6 – Christelle LEMONNIER

24 - Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal au titre de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : compte rendu.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que par délibération du 2 juin 2020, le Conseil Municipal lui a délégué au titre de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’exercice de certaines compétences, dont il doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires de l’assemblée.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à prendre connaissance du tableau ci-après récapitulant les décisions prises par délégation du Conseil Municipal et à en prendre acte.

OBJET DU MARCHÉ DATE FOURNISSEUR ET MONTANT TTC

MARCHÉ A PROCÉDURE ADAPTÉE – Article L. 2122-22-4 du CGCT MARCHÉ DE TRAVAUX

MARCHÉ DE FOURNITURES

Attribution du marché de livraison d’une

scène mobile sur remorque.

Mars

2024

La société EQUIP CITE pour un montant

de 87 559.00 € HT soit 105 070.80 €

TTC

MARCHÉ DE SERVICES

LOUAGE DE BIENS IMMOBILIERS – Article L. 2122-22-5 du CGCT

INDEMNITÉS DE SINISTRE – Article L. 2122-22-6 du CGCT44

Accident du 1er septembre 2023 –

Destruction d’un rétroviseur extérieur sur

le véhicule du Pôle « Cadre de vie » BW-

029-DS

Mars

2024

Montant total des dommages : 577.49 €

Indemnité immédiate perçue le 6 mars

2024 : 577.49 €

Procédure devant le tribunal administratif

dans le cadre de l’ovoïde de la rue du

docteur Coutaud.

Mars

2024

1ère facture du cabinet d’avocats de

Bezenac : 1 020,00 €

Indemnité perçue au titre de la

protection juridique :

1 020,00 €

EMPRUNT – Article L. 2122-22-3 du CGCT

LIGNE DE TRÉSORERIE – Article L. 2122-22-20 du CGCT

ARRÊTÉS PORTANT VIREMENT DE CRÉDITS

DÉLIVRANCE ET REPRISE DES CONCESSIONS DU CIMETIÈRE – Article L. 2122-22-8 du CGCT

Renouvellement de concession de 10 ans

en terrain

Mars

2024 Mme LAYET Virginie à Pavilly – 100,98 €

Renouvellement de concession de 30 ans

en terrain

Mars

2024

Mme DEVAUX DIT LALANDE née BRÉANT

Chantal à Barentin – 239,11 €

Concession nouvelle de 30 ans en terrain Mars 2024 M. PETIT Jean-Marie à Pavilly – 239,11 €

DONS ET LEGS NON GREVÉS DE CONDITIONS NI DE CHARGES – Article L. 2122-22- 9 du CGCT

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention », le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation du Conseil Municipal au titre de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, ci-dessus.

La séance est levée à 19 h 38.

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