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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 21 97 CONTRAT APPRENTISSAGE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Formation, Éducation,
Envoyé sn préfecture le 20/08/2021
Reçu en préfecture ie 20/08/2021
Afciéle 2 Q AQUT 2681
ID : 064-216404301-20210817-21DEL87-DE DÉPARTEMENT DES PYRENEES ATLA ARRONDISSEMENT DE PAU
MAIRIE D'ORTHEZ
EXTRAIT du Registre des délibérations du Consell municipal
SÉANCE DU 47 AOÛT 2021
néteesaesnesnee
PRÉSENTS : M. HANON, Maïre-résident, MM. GROUSSET, DESPLAT, Mme BAYLE-LASSERRE, MM. BOUNINE, SENSEBE, Mme DE MORO, M. LABORDE Adjoints, Mme PICHAUREAU, M ARENAS, Mme
FOURQUET, M. ETCHEBERTS, Mnb LABORDE, MM. DUPOUY, CARRERE, Mme BEUSTE, MM. WILS,
VIVES, Mmes BOUBARNE, : MARQUEHOSSE, MUSEL, DOMBLIDES, MM. CONEJERO, BERGES, DELTER,
LABENNE, MELIANDE, RAMALHO
: Mme LEÏEZAT (pouvoir à M. DESPLAT), Mme ROUSSET-GOMEZ {pouvoir M. ABSENTS/EXCUSES - HANON), Mme LAMAZERE (polvoir M. GROUSSET), M. COSTEDOAT {pouvoir M. ETCHEBERTS), Mme DARSAUT (pouvoir Mme BAYLE-LASSERRE)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. GROUSSET
97. TD’
Rapport présenté par Monsieur LABORDE, maire-adjolnt :
Vu fe loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour (& liberté de choisir son avenir professionnel,
Vu la loi n° 2019-8268 du 6 août 2019 de trarisformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis,
Vule décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage,
Vu te décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu le décret n° 2020-7868 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du CNFPT au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,
Vu la circulairs du 8 avrif 2015 relative à la mise en œuvre de l'apprentissage dans le secteur publie non In- dustriel et commercial,
Afin de participer à la formation professionnelle des jeunes, il est proposé de poursuivre la fannation du jeune apprenti en Installation sanitaire qui va préparer un fitre professionnel « Installateur Sanitaire et Thermique ».
l'est rappelé que le contrat d'apprentissage constitue une forme d'éducation alternée et que le maître d'ap- prntissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à l'accompagnement de Y'apprenti et aux relations avec le CFA {centre de formation des apprentis). De plus, le maître d'apprentissage titulaire bé- néficiera de la nouvelle bonfficstion indiciaire de 20 points.
Après consultation du comité technique, Monsieur ls Maire propose à l'assemblée délibérante de conclure pour la rentrée scolaire 2021 le contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :
Service Diplôme préparé Durée de la formation
Plomberie Titre Professionnel Tan
installateur sanitaire ef thermique Envoyé en préfecture ls 20/08/2021
Reçu en préfacturs le 20/08/2021
Affiché le > en ur
Conditions de Rémunération ID : 064-2168404301-20210817-21DELS97-DE
21-26 A part
ans de 26 ans
1" année 27% 4356 5aÿé 108%
7êre année 29% 5195 51% 100%
give année 535% ST% FES 1508
Maloration de salsire
Le pourcentage de rémunération réglementaire de l'apprenti est majoré de 15 points si les 3 conditions sui- vantes sont toutes remplies :
* le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an,
° l'apprenti prépare un diplôme ou titre de même niveau que celui précédemment obtenu, « la qualification recherchés est en rapport direct avec celle qui résutte du diplôme ou titre précé- demment obtenu.
Après en avoir détibéré, fe Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
* adopte la proposition de Monsieur le Maire,
. autorise Monsieur lo Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment ie
contrat d'apprentissage ainsi que la convention avec le CFA et le CNFPT,
* inscrit au budget les crédits correspondants.
Ainsi fait et délibéré à ORTHEZ, le 17 août 2021
Et tous les membroe présents ont signé
Pour copie conforme a cat d'affiche. er ;.
Affiché on Mairie le 2 ( AQUT 2021