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Arrêté - cms viewFile.php?idtf=32514&path=ARRETES
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms viewFile.php?idtf=32514&path=ARRETES)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-210100533-20250409-66408-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/04/2025)
Ville de
AC"=“BOURG o 977 ME
N°: 6G03
Du: = 9 AVR. 2025
Objet : Dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et à l'arrêté municipal n° 22353 du 22 mai 2000 relatif à la lutte contre le bruit, à l'occasion de la Fête de Quartier organisée par le Centre Social Amédée Mercier sur l'Espace Daudet et le parc Colette
Besson à Bourg-en-Bresse, le samedi 07 juin 2025 de 15h00 à 23h00.
LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2, L.1421-4 et L.1422-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-24, L.2212-1 et L.2212-2,
VU le Code Pénal et notamment ses articles R.610-5 et R.623-2,
VU la loi n° 92.1444 du 31 décembre 1992 modifiée relative à la lutte contre le bruit,
VU le décret n° 95.409 du 18 avril 1995 relatif aux agents de l'État et des communes missionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit,
VU l'Arrêté Ministériel du 10 mai 1995 relatif aux modalités de mesures contre le bruit de voisinage,
VU l'Arrêté de Monsieur le Préfet de l'Ain du 12 septembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
et notamment son article 3,
VU l'Arrêté Municipal n° 22353 du 22 mai 2000 relatif à la lutte contre le bruit et notamment ses articles 4-1 et
4-2,
CONSIDERANT qu'il convient de réglementer les animations sonores à l'occasion de la Fête de Quartier organisée par le Centre Social Amédée Mercier sur l'Espace Daudet et le parc Colette Besson, le samedi 07 juin 2025 de 15h00 à 23h00.
ARRETE
ARTICLE 1
En dérogation, d'une part à l'article 3 de l'Arrêté Préfectoral du 12 septembre 2008, 1°’ alinéa, et d'autre part à l'article 4.1. de l'Arrêté Municipal du 22 mai 2000, et en application de l'article 3, avant-dernier alinéa de l'Arrêté Préfectoral du 12 septembre 2008, et de l'article 4-2 de l'Arrêté Municipal du 22 mai 2000, seront autorisées, à titre exceptionnel, des animations sonores à l'occasion de la Fête de Quartier organisée par le Centre Social Amédée Mercier sur l'Espace Daudet et le parc Colette Besson, le samedi 07 juin 2025 de 15h00 à 23h00.
Ville de BOURG EN BRESSE -1/2 ARTICLE 2
Ces animations sonores seront exclusivement autorisées le samedi 07 juin 2025 de 15h00 à 23h00., étant entendu que l'intensité sonore devra respecter l'environnement local.
Les enceintes éventuelles devront être protégées et éloignées du public sur un périmètre minimum de trois mètres. Elles devront être installées conformément aux règles de l'art et aux normes législatives et
réglementaires en vigueur, afin de garantir la sécurité des publics (personnels, usagers, clients et riverains) et prévenir les risques pour la santé, auditive notamment.
La diffusion musicale ne devra en aucun cas perturber l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics.
ARTICLE 3
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale Monsieur le Chef de la Police Municipale, et tous les agents placés sous leur autorité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément à la loi.
Pour le Maire,
le Maire-Adjoint délégué
à l'Administration Générale,
ux Finances et aux Ressources Humaines
Thierry DOSCH
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la ville de Bourg-en-Bresse dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Lyon 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Ville de BOURG EN BRESSE -2/2