unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 50 Annexe Modification RI habitat parc prive 2023

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 50 Annexe Modification RI habitat parc prive 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 50 Annexe Modification RI habitat parc prive 2023)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, 15 avenue Foch _ CS 88507

64185 BAYONNE CEDEX

05 59 44 72 72

DIRECTION DE L’HABITAT ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE

REGLEMENT D’INTERVENTION HABITAT PARC PRIVÉ

mai 2023Communauté d’Agglomération Pays Basque _ mai 2023 2

SOMMAIRE

Préambule……………………………………………………………………….…………………………………………4

1 - Soutenir la production de logements conventionnés sociaux et très sociaux…...……6

a) Développer l’offre conventionnée sociale et très sociale

b) Soutenir le développement de l’offre conventionnée sociale et très sociale dans les opérations en Maitrise d’Ouvrage d’Insertion

c) Louer solidaire, en développant l’offre conventionnée sociale et très sociale sans travaux et l’intermédiation locative

d) Garantir les emprunts des opérateurs afin de sécuriser les opérations publiques de longue durée

2 - Soutenir les projets de réhabilitations des propriétaires occupants modestes et très modestes…………………………………………………………………..…………………………………….8

3 - Intervenir en faveur des copropriétés ………………………………………………….………………10

a) Aide aux syndicats de copropriétaires dans le cadre d’une OPAH b) Aide à la réalisation des diagnostics préalables et Assistance à la Maîtrise d’Ouvrage

4 – Aide patrimoniale aux propriétaires occupants et bailleurs……………………………...….13Communauté d’Agglomération Pays Basque _ mai 2023 3Communauté d’Agglomération Pays Basque _ mai 2023 4

Préambule

L’action publique locale sur le parc privé existant constitue un axe structurant de la politique locale de l’habitat de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Les enjeux liés au parc privé sont à la fois sociaux, urbains et environnementaux. Le traitement de ce segment de l’offre constitue un axe fort du Programme Locale de l’Habitat approuvé le 2 octobre 2021.

En effet, malgré une activité « Anah » significative dans tous ses domaines d’intervention depuis 2011, les signes de fragilité du parc et des ménages sont encore bien présents :

• 38 % des propriétaires occupants sont potentiellement éligibles aux aides de l’Anah et le taux de ménages modestes reste important dans des logements potentiellement énergivores ;

• La part des plus de 75 ans va fortement augmenter les prochaines années, avec des besoins en adaptation ad hoc ;

• Un faible taux de logements dégradés (2 % environ selon la source fiscale), mais des situations confirmées par les communes avec une concentration de cette problématique dans certains centres anciens. Ce parc dégradé est souvent vacant mais parfois occupé constituant de l’habitat indigne à traiter en priorité ;

• Un parc locatif privé souvent à occupation sociale de fait, avec du mal « logement » (taux d’effort des ménages, logements dégradés, ...) ;

• Selon une étude réalisée en 2020, parmi les 10 000 copropriétés constituées sur le territoire, 5% d’entre elles (des petites copropriétés en majorité) seraient potentiellement vulnérables. Un parc à surveiller.

Les enjeux principaux identifiés dans le PLH et traduits dans le règlement sont les suivants :

• L’amélioration des logements vacants et dégradés pour contribuer au développement de l’offre locative dans le cadre des interventions de redynamisation des centres anciens et en particulier dans le Pays Basque Intérieur et le traitement du parc indigne et dégradé occupé ;

• L’amplification des efforts de rénovation énergétique du parc et de lutte contre la précarité énergétique, en articulation avec le Plan climat-air-énergie territorial (PCAET), lequel donne pour objectif de tendre vers un habitat durable de l’ensemble de son parc de logements à horizon 2050 ;

• Le maintien à domicile des personnes âgées et la production d’une offre adaptée et innovante. Un enjeu fort compte-tenu du vieillissement de la population, qui se traduira par une grande progression des « plus de 75 ans » ces prochaines années ;

• L’accompagnement des copropriétés fragiles et dégradées et l’amélioration de la connaissance du parc en copropriété et de ses fragilités afin d’intervenir le plus en amont possible des difficultés.

Ce règlement s’applique, à l’ensemble des dossiers déposés, à compter de son adoption par le Conseil communautaire, et pour les dossiers agréés par l’Anah après cette date. Il s’inscrit notamment dans les dispositifs opérationnels de l’Agence national de l’habitat (Anah) : Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et Programmes d’Intérêt Général (PIG) et, le cas échéant, en secteur diffus en lien avec les interventions de l’Anah.Communauté d’Agglomération Pays Basque _ mai 2023 5Communauté d’Agglomération Pays Basque _ mai 2023 6

1 - Soutenir la production de logements conventionnés sociaux et très sociaux

Les besoins en logements à loyers modérés sur notre territoire, les enjeux de renouvellement urbain et l’observation d’un taux de vacance structurelle élevé en secteur détendu, demandent un soutien renforcé de la puissance publique en faveur de l’initiative privée en matière d’amélioration des logements.

Le soutien de l’Agglomération a vocation à accompagner les aides de l’Anah pour le développement d’une offre sociale ou très sociale avec ou sans travaux réalisée par des propriétaires privés ou des organismes agréés pour la réalisation d’opérations dites de « Maîtrise d’Ouvrage d’Insertion » assurant une plus-value sociale et un conventionnement de longue durée.

a) Développer l’offre conventionnée sociale et très sociale

Bénéficiaires :

Propriétaires bailleurs privés

Condition d’octroi :

- Signature d’une convention sociale ou très sociale Anah prévoyant à minima une durée d’engagement de 6 ans minimum ;

- dans le cadre d’un dispositif OPAH ou PIG ou de traitement des copropriétés en diffus ; - Gain énergétique de 35% (dans le cadre des projets financés en travaux lourds par l’Anah ou dans le cadre des travaux de rénovation énergétique globale) ou étiquette énergétique D minimum.

Montant des aides :

L’intervention financière de la CAPB est calculée en fonction du montant HT de la dépense subventionnée par l’Anah. Elle ne peut pas dépasser la subvention accordée par l’Anah.

Conventionné

social

Conventionné

très social

Taux d’intervention 10% 12.5%

Majoration

2.5 % en périmètres d’OPAH ou

communes Petites Villes de demain et

Action Cœur de Ville

b) Développement de l’offre conventionnée sociale et très sociale pour les opérations en Maitrise d’Ouvrage d’Insertion

Bénéficiaires :

Organismes agréés par l’Etat au titre des articles L. 365-1 à 4 du CCH,

Conditions d’octroi :

- signature d’une convention sociale ou très sociale Anah avec travaux ; - durée d’engagement de 20 ans minimum ;

- Gain énergétique de 35% (dans le cadre des projets financés en travaux lourds par l’Anah ou dans le cadre des travaux de rénovation énergétique globale) ou étiquette énergétique D minimum.Communauté d’Agglomération Pays Basque _ mai 2023 7

Montant des aides :

L’intervention financière de la CAPB est calculée en fonction du montant HT de la dépense subventionnée par l’Anah.

Conventionné

social

Conventionné

très social

Taux d’intervention 17.5% 20%

c) Développer l’offre conventionnée sociale et très sociale sans travaux et l’intermédiation locative

Bénéficiaires :

Propriétaires bailleurs privés

Condition d’octroi :

Signature d’une convention sociale ou très sociale sans travaux Anah prévoyant à minima une durée d’engagement de 6 ans et sous réserve de la présentation d’un DPE (étiquette E minimum) et de la décence du logement.

Montant des aides :

Aide forfaitaire de 1000 € / logement conventionné social ou très social.

Cette aide sera doublée dans le cadre de la signature d’un contrat d’intermédiation locative signé avec un opérateur agréé pour la même durée.

d) Garantir les emprunts des opérateurs afin de sécuriser les opérations publiques de longue durée

Nature des prêts :

Les prêts contractés auprès de la Banque des territoires seront garantis en ce qui concerne la réalisation de logements conventionnés sociaux et très sociaux avec l’Anah.

Bénéficiaires de la subvention :

Organismes agréés au titre de l’article L. 365-2 ou L. 365-4 du CCH.

Nature de la garantie d’emprunt :

La Communauté d’Agglomération accorde sa garantie jusqu’à 100 % pour le remboursement de l’emprunt.

Condition de la garantie d’emprunt :

La procédure d’attribution des logements s’effectuera en concertation avec les collectivités territoriales partenaires de l’opération.Communauté d’Agglomération Pays Basque _ mai 2023 8

2 - Soutenir les projets de réhabilitation des propriétaires occupants modestes et très modestes

La Communauté d’Agglomération accompagne les projets de réhabilitation des propriétaires dont la demande s’inscrit dans un dispositif animé financé par l’Anah. Cette action s’inscrit selon trois axes prioritaires d’intervention :

- Habitat très dégradé et indigne ;

- Rénovation énergétique ;

- Autonomie de personnes âgées et des personnes handicapées.

Bénéficiaires : Propriétaires occupants modestes ou très modestes

Conditions d’octroi :

- réalisation de travaux financés par l’Anah ;

- respect des plafonds de ressources modestes et très modestes Anah ; - dans le cadre d’un dispositif OPAH ou PIG ou de traitement des copropriétés en diffus ; - un gain énergétique de 35% dans le cadre des travaux de rénovation énergétique.

Montant de l’aide : en % montant HT de la dépense subventionnée par l’Anah.

Type de dossiers Propriétaires modestes Propriétaires très modestes

Autonomie personnes

âgées et handicapées 5% 5%

Très dégradé / habitat

indigne 5% 10%

Energie 7.5% 10%Communauté d’Agglomération Pays Basque _ mai 2023 9

3 - Intervenir en faveur des copropriétés

L’étude sur la connaissance des copropriétés de la CAPB réalisée en 2019 et 2020 a permis d’élaborer une stratégie d’intervention en faveur des copropriétés sur trois angles : Prévention, accompagnement, traitement.

Les propositions règlementaires découlant de cette étude, en articulation avec le PLH, sont les suivantes :

A) Aide aux syndicats de copropriétaires dans le cadre d’une OPAH

Depuis 2018, la collectivité accompagne la réalisation des travaux des copropriétés dégradées dans les opérations programmées, en complémentarité de l’Anah. Elle participe ainsi à l’OPAH Renouvellement Urbain du centre ancien de Bayonne.

Les opérations financées font l’objet d’un accompagnement individualisé s’inscrivant dans le cadre d’une stratégie globale de redressement.

Bénéficiaires : Syndics de copropriétaires

Conditions d’octroi :

- réalisation d’un diagnostic multicritères ;

- travaux financés par l’Anah dans le cadre du volet copropriétés d’une OPAH

Montant de l’aide :

- 5% du montant HT des travaux financés par l’Anah ;

- Majoration de l’aide en fonction de la complexité de l’intervention et de la vocation sociale des logements :

▪ 2% en cas de curetage,

▪ 2% en cas de mise en sécurité incendie,

▪ 2% Si nécessité sociale : attribution de l’aide aux propriétaires occupants et bailleurs sous conditions de ressources ANAH.

Par conséquent, l’aide peut varier entre 5 % et 11 % du montant des travaux HT financés par l’Anah.

Les propriétaires bénéficiaires devront rembourser l’intégralité des aides qu’ils auront perçues s’ils obtiennent, dans les 6 ans suivant le versement de la subvention, une autorisation de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations de meublées de courtes durées. Ne sont pas concernés par cette disposition :

- Les locations dites « mixtes » : location étudiante (9 mois minimum) et location en meublés de tourisme (3 mois) ;

- Les meublés de tourisme associés à la résidence principale.

b) Aide à la réalisation des diagnostics préalables et Assistance à la Maîtrise d’Ouvrage

En dehors des dispositifs d’intervention adhoc (OPAH / volet Copropriétés, Programme d’accompagnement POPAC, PIG), la collectivité interviendra, en complémentarité de l’Anah, en diffus, dans le cadre des situations graves ou complexes identifiées par les opérateurs, les communes ou via l’Observatoire / Groupe de travail Copropriétés. Elle interviendra pour accompagner les copropriétés fragiles dans leurs démarches de travaux de rénovation énergétique.

La collectivité intervient en complémentarité des prestations d’accompagnement financées par l’Anah au titre :Communauté d’Agglomération Pays Basque _ mai 2023 10

- du 7° du I de l’article R. 321-12 du CCH pour assistance aux copropriétés les plus en difficulté ;

- de l’accompagnement des copropriétés éligibles au dispositif Ma Prim’Rénov Copros fragiles.

1) Assistance à Maitrise d’ouvrage des copropriétés dégradées en secteur diffus

L’aide aux travaux attribuée au syndicat par l’Anah ne doit pas constituer l’unique levier de traitement de la copropriété. En l’absence d’un plan de redressement fiable, cette aide s’avère inutile. L’opportunité de l’octroi de l’aide doit être évaluée en fonction de différents critères : l’engagement préalable d’une démarche de redressement du fonctionnement et de la gestion, la cohérence des travaux envisagés, le profil des copropriétaires.

Il s’agit d’accompagner les copropriétés en difficulté (habitat indigne, copropriétés sous administration provisoire) à la réalisation d’un diagnostic multicritères et au dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès de l’Anah jusqu’à l’engagement financier du dossier par la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat, ainsi que tout autre démarche administrative (demande éventuelle de subventions complémentaires, avance PROCIVIS…).

Bénéficiaires : Syndics de copropriétaires

Conditions d’octroi :

Octroi d’une aide AMO (Assistance à Maîtrise d’Ouvrage) de l’Anah en secteur diffus sous réserve de :

• Mesures prescrites au titre de la lutte contre l’habitat indigne (insalubrité, péril, saturnisme, sécurité des équipements communs) ;

• Copropriétés sous administration provisoire et administration provisoire renforcée (art. 29-1 et 29-11 de la loi du 10 juillet 1965) : travaux nécessaires au fonctionnement normal de la copropriété).

Montant de l’aide :

• 30% du montant HT de la prestation financée par l’Anah, plafonnée à 3500 €.

2) Assistance à Maitrise d’Ouvrage des copropriétés s’engageant dans la réalisation des travaux de rénovation énergétique

L’aide aux travaux de rénovation énergétique de l’Anah dans le cadre de Ma Prim rénov copropriété est conditionnée à la signature d’un contrat d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage avec un opérateur agréé par l’Anah.

Cette mission AMO est financée par l’Anah à hauteur de 30% du montant HT de la mission (prestation plafonnée à 600 € / logement et aide maximum de 180 € par logement et aide minimum de 900 € par copropriété). La CAPB abondera cette subvention en faveur des copropriétés éligibles au dispositif Anah Ma Prim’Rénov Copropriétés fragiles et accompagnera la réalisation de l’audit énergétique demandé par l’Anah.

Cette aide aux syndics de copropriétaires s’inscrira dans un appel à projet qui pourra être pluriannuel sur la base d’un budget prévisionnel de 70 000 €.Communauté d’Agglomération Pays Basque _ mai 2023 11

4- Aide patrimoniale aux propriétaires occupants / bailleurs

L’objectif de cette mesure est d’aider à la restauration d’éléments architecturaux remarquables ou permettant d’assurer la préservation d’un immeuble d’habitation représentatif d’une histoire locale.

Bénéficiaires : Propriétaires bailleurs ou occupants, Syndics de copropriétaires, organismes agréés au titre du L.365-2 du CCH.

Conditions d’octroi minimales :

• Immeuble d’habitation d’intérêt patrimonial au titre de l’inventaire des Monuments Historiques ou autre immeuble faisant l’objet d’un intérêt patrimonial ;

• Suivi technique par le service patrimoine de la CAPB et par la Fondation du Patrimoine.

Cette aide s’inscrira dans un appel à projet ou convention qui pourra être pluriannuel sur la base d’un règlement à préciser dont le budget prévisionnel est fixé à 40 000 €