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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06 RI habitat parc prive 2024 VD
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06 RI habitat parc prive 2024 VD)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Énergies,
15 avenue Foch _ CS 88507
64185 BAYONNE CEDEX
05 59 44 72 72
DIRECTION DE L’HABITAT ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
REGLEMENT D’INTERVENTION HABITAT PARC PRIVÉ
MARS 2024 Communauté d’Agglomération Pays Basque _ Mars 2024 2
SOMMAIRE
Préambule……………………………………………………………………….…………………………………………4
1 - Soutenir les projets de réhabilitations des propriétaires occupants ………………….5
a) Projet d’adaptation et d’accessibilité au vieillissement ou au handicap………………..5
b) Projet de travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé ………………………….6
c) Projet de travaux de rénovation énergétique……………………………………………...7
d) Aide spécifique complémentaire pour les travaux de rénovation globale performante
…………………………………………………….……………………………………………9
2 - Soutenir la production de logements conventionnés sociaux et très sociaux…...….13
a) Propriétaire bailleur avec travaux : développer l’offre conventionnée sociale et très
sociale………………………………………………………………………………………..13
b) Propriétaire bailleur sans travaux : louer solidaire, en développant l’offre
conventionnée sociale et très sociale sans travaux et l’intermédiation locative……..15
c) M.O.I. : Soutenir le développement de l’offre conventionnée très sociale …………...16
d) Garantir les emprunts des opérateurs afin de sécuriser les opérations publiques en
MOI…………………………………………………………………………………………...17
3 – Soutenir les projets de rénovation des copropriétés ………………………………………..…19
a) Aide aux syndicats de copropriétaires dans le cadre d’une OPAH …………………...19
b) Aides spécifiques complémentaires aux travaux de rénovation globale et performante
des copropriétés éligibles « MPR Copro »…………………………………………….…21 Communauté d’Agglomération Pays Basque _ Mars 2024 3 Communauté d’Agglomération Pays Basque _ Mars 2024 4
Préambule
Les élus de l’Agglomération du Pays Basque ont affirmé leur volonté d’agir significativement sur la
réhabilitation du parc existant privé à travers le Plan Climat Air Energie Territorial approuvé le 19 juin
2021 et le Programme Local de l’Habitat approuvé le 2 octobre 2021.
L’objectif du Projet de Territoire de favoriser un « Pays basque vivant et habité » se traduit par une
action publique ambitieuse, pour répondre aux principaux enjeux suivants :
- Lutter contre l’étalement urbain et redonner envie aux ménages de vivre dans un habitat
ancien de qualité en centre-ville/ centre-bourg,
- Améliorer les conditions de vie des ménages et lutter contre la précarité énergétique et les
situations d’habitat indignes et insalubres,
- Permettre aux personnes âgées et/handicapées de pouvoir vivre chez elles le plus longtemps
possible, dans de bonnes conditions,
- Poursuivre la dynamique de production d’une offre nouvelle abordable, par la remise sur le
marché de logements inoccupés,
- Accompagner les copropriétés, notamment les plus fragiles, dans la rénovation des bâtiments,
D’une part, ce nouveau règlement emporte un soutien financier important sur l’ensemble des projets
de rénovation des particuliers et syndics de copropriétés.
D’autre part, il traduit la volonté d’agir fortement en faveur de la transition énergétique et la lutte contre
le dérèglement climatique. De nouvelles aides spécifiques sont ainsi proposées dès cette année, pour
les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs et syndics de copropriétés, éligibles aux
conditions de l’ANAH, afin de favoriser les projets de rénovation globale performante vertueux.
Afin d’accompagner au mieux les porteurs de projet sur le territoire, la CAPB a ouvert en janvier 2024,
la Maison de l’Habitat et de l’Energie, Espace conseil France Rénov’. Ce lieu, véritable guichet unique
de conseils neutres et gratuits à destination de l’ensemble des ménages du Pays Basque, permet un
accompagnement personnalisé et la recherche de financements optimisés.
Ce règlement s’applique, à l’ensemble des dossiers déposés, à compter de son adoption par le
Conseil communautaire, et pour les dossiers agréés par l’Anah après cette date. Communauté d’Agglomération Pays Basque _ Mars 2024 5
Soutenir des projets de réhabilitation des propriétaires occupants
a) Projet d’adaptation et d’accessibilité au vieillissement ou au handicap
Objectif :
Aides aux travaux permettant d’adapter le logement et les accès au logement au besoin spécifique
d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée au vieillissement.
Bénéficiaires :
Les catégories de bénéficiaires éligibles sont identiques à ceux définis par l’Anah au titre de « Ma
Prime Adapt’ »
L’aide aux travaux d’accessibilité ou d’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap est
réservée aux ménages ayant des plafonds de ressources dits « modestes » ou « très modestes »
définis par l’Anah.
Opérations éligibles
La CAPB interviendra en complémentarité de l’aide de l’Anah pour l’ensemble des projets engagés
dans le cadre d’un dispositif opérationnel afin de répondre aux objectifs inscrits dans les différentes
conventions.
Les travaux subventionnables sont ceux figurant dans la liste des travaux recevables aux aides de
l'ANAH au titre de l’adaptation et la mise en accessibilité du logement.
Périmètre
Périmètres des dispositifs opérationnels
Type d’aide
Aide au projet de travaux
Montant / Taux d’aide
Pour les ménages aux revenus très modestes :
5% du montant HT de la dépense subventionnée par l’Anah, plafonné à 1000 €/ par dossier.
Pour les ménages aux revenus modestes :
5% du montant HT de la dépense subventionnée par l’Anah, plafonné à 1000 €/ par dossier. Communauté d’Agglomération Pays Basque _ Mars 2024 6
b) Projet de travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé
Objectif :
Aides aux travaux permettant de favoriser la décence des logements pour le confort des bénéficiaires.
Complémentaire à l’aide de l’Anah, elle vise à soutenir la réalisation de travaux lourds dans un
logement très dégradé, indigne ou insalubre.
Bénéficiaires :
Les catégories de bénéficiaires éligibles sont identiques à ceux définis par l’Anah.
L’aide aux travaux de la CAPB est réservé aux ménages ayant des plafonds de ressources dits
« modestes » ou « très modestes » définis par l’Anah.
Opérations éligibles
La CAPB interviendra en complémentarité de l’aide de l’Anah pour l’ensemble des projets engagés
dans le cadre d’un dispositif opérationnel afin de répondre aux objectifs inscrits dans les différentes
conventions.
Les travaux subventionnables sont ceux figurant dans la liste des travaux recevables aux aides de
l'ANAH au titre de l’adaptation et la mise en accessibilité du logement.
Périmètre
Périmètres des dispositifs opérationnels
Type d’aide
Aide au projet de travaux
Montant / Taux d’aide
Pour les ménages aux revenus très modestes :
10% du montant HT de la dépense subventionnée par l’Anah.
Pour les ménages aux revenus modestes :
5% du montant HT de la dépense subventionnée par l’Anah. Communauté d’Agglomération Pays Basque _ Mars 2024 7
c) Projet de travaux de rénovation énergétique
Objectif :
Aides aux travaux afin d’améliorer le confort et la performance énergétique d’un logement et lutter
contre la précarité énergétique.
Bénéficiaires :
Les catégories de bénéficiaires éligibles sont identiques à ceux définis par l’Anah au titre de « Ma
Prime rénov’ parcours accompagné ».
L’aide aux travaux de rénovation énergétique est réservée aux ménages ayant des plafonds de
ressources dits « modestes » ou « très modestes » définis par l’Anah.
Opérations éligibles
La CAPB interviendra en complémentarité de l’aide Anah pour l’ensemble des projets engagés dans
le cadre d’un dispositif opérationnel afin de répondre aux objectifs inscrits dans les différentes
conventions.
Les travaux subventionnables sont ceux figurant dans la liste des travaux recevables aux aides de
l'ANAH au titre de l’adaptation et la mise en accessibilité du logement.
Périmètre
Périmètres des dispositifs opérationnels
Type d’aide
Aide au projet de travaux
Montant / Taux d’aide
Pour les ménages aux revenus très modestes :
10% du montant HT de la dépense subventionnée par l’Anah, plafonné à 3 500 €/ par dossier.
Pour les ménages aux revenus modestes :
7,5% du montant HT de la dépense subventionnée par l’Anah, plafonné à 2 700 €/ par dossier. Communauté d’Agglomération Pays Basque _ Mars 2024 8
Conditions générales de demande et d’obtention de la subvention de la Communauté
Pays Basque pour les ménages aux ressources dits « très modestes » et « modestes »
définis par l’Anah
Modalités demande :
Le dossier de demande d’engagement d’une subvention auprès de la CAPB sera constitué à
minima de:
- Une note de présentation du projet précisant notamment l’adresse des travaux et le projet
- La décision de financement de l’ANAH
- Le plan de financement prévisionnel mentionnant le montant subventionnable HT et le
montant de la subvention estimée
- Un RIB ou procuration Procivis
Modalités de versement :
Le paiement des aides propres de la CAPB est réalisé sur la seule base de la fiche de calcul au
paiement Anah et éventuellement d’une procuration de perception de fonds. La CAPB et PROCIVIS
Aquitaine Sud ont signé une convention permettant d’avancer les subventions accordées aux
propriétaires occupants sur les fonds propres de PROCIVIS.
En cas de mise en œuvre, le solde des subventions mobilisées sera versé directement à PROCIVIS
sur présentation de la procuration de perception de fonds.
Le solde des aides propres de la CAPB sera versé après le solde de l’aide de l’Anah.
Aucune avance ou acompte ne pourra être versé.
La subvention de la CAPB sera soldée au prorata des travaux effectivement réalisés en se référant
uniquement à la fiche de calcul au paiement Anah et dans la limite de l’engagement notifié au
bénéficiaire.
Règle d’écrêtement :
Si le total des aides attribuées au projet de travaux est supérieur, l’aide des communes sera écrêtée
en premier puis celle de la CAPB.
Délais de réalisation
Les travaux doivent être réalisés dans les délais fixés par l’Anah.
En cas de forclusion de l’agrément de subvention Anah, la subvention de la CAPB sera annulée de
plein droit.
Dès lors qu’un projet est rejeté ou retiré au titre de l’Anah, il l’est automatiquement au titre des aides
de la CAPB.
En cas de demande de prorogation du délai de réalisation des travaux, si celle-ci est acceptée par
l’Anah, elle le sera automatiquement par la CAPB. Communauté d’Agglomération Pays Basque _ Mars 2024 9
d) Aides spécifiques complémentaires pour les travaux de rénovation globale performante
Objectif :
Favoriser des rénovations énergétiques globales et performantes (étiquette A ou B après travaux) ;
Encourager le recours aux matériaux biosourcés et faiblement carbonés et la sortie des énergies
fossiles dans les travaux de rénovation énergétique ;
Suivre les performances après travaux.
Bénéficiaires :
Les propriétaires privés occupants, bailleurs, usufruitiers, titulaires (occupants ou bailleurs) d’un droit
réel conférant l’usage du bien, les propriétaires en indivision si l’ensemble des propriétaires
indivisaires ont signé l’attestation sur l’honneur qui désigne le demandeur pour porter les travaux au
nom de l’indivision.
Ne sont pas éligibles : les nus-propriétaires et les personnes morales.
Concernant les ressources des ménages éligibles, ils correspondent aux plafonds de ressources
ANAH pour les catégories « Très Modestes », « Modestes », et « Intermédiaire ».
Concernant la catégorie des propriétaires « supérieurs », les revenus sont plafonnés.
Plafond de ressources 2024
Nombre de
personnes
composant le
ménage
"Très Modeste"
(prévus à
l'article 1er de
l'arrêté du 24
mai 2023)
" Modeste"
(prévus à
l'article 1er de
l'arrêté du 24
mai 2023)
"Intermédiaire"
(prévus à
l'article 1er de
l'arrêté du 24
mai 2023)
"Revenus
supérieurs"
plafonnés à
1 17 009 € 21 805 € 30 549 € 46 320 €
2 24 875 € 31 889 € 44 907 € 69 480 €
3 29 917 € 38 349 € 54 071 € 83 376 €
4 34 948 € 44 802 € 63 235 € 129 696 €
5 40 002 € 51 281 € 72 000 € 129 696 €
par personne
supplémentaire 5 045 € 6 462 € 9 165 € 129 696 €
Opérations éligibles
Sont éligibles les dossiers déjà engagés auprès de l’ANAH au titre de la rénovation énergétique
Sont éligibles en propriétaire bailleur, les logements conventionnés en LOC 1, 2 ou 3. Communauté d’Agglomération Pays Basque _ Mars 2024 10
Les travaux subventionnables sont cumulativement, les rénovations globales et performantes de
maison individuelle:
• Justifiant l’atteinte après-travaux, en une seule étape, de l’étiquette énergétique A ou B selon
la méthode de calcul 3CL-2021 ;
• Justifiant le recours exclusif* à la mise en œuvre de matériaux d’isolation thermique d’origine
biosourcé, géosourcé voire issue du recyclage de l’industrie textile ;
• justifiant la sortie des énergies fossiles (gaz et fioul)** ;
• justifiant l’atteinte après-travaux d’un confort d’été « Bon », selon la méthode de calcul 3CL-
2021.
*Pour les travaux d’isolation thermique des planchers bas et toitures-terrasses, une dérogation pourra
être accordée sous justification de contrainte technique et/ou financière. Cette dérogation sera
soumise à arbitrage de la CAPB.
** Dans le cas où le logement serait, avant-travaux, doté d’une installation gaz à condensation daté de
moins de 5 ans, et sur justificatif, une dérogation pourra être accordée. Cette dérogation sera soumise
à arbitrage de la CAPB.
Périmètre
Communauté d’Agglomération Pays Basque
Type d’aide
- Aides aux travaux
- Aides au « Contrôle Qualité des travaux » à réception du chantier
Test d'étanchéité à l'air (obligatoire pour l’obtention des subventions de travaux).
Test de débit de ventilation (obligatoire pour l’obtention des subventions de travaux).
Les résultats de ces tests devront être en conformité avec les hypothèses formulées dans l’audit
énergétique justifiant l’atteinte de l’étiquette A ou B, en une seule étape, selon la méthode de calcul
3CL-2021.
Les tests réalisés dans le cadre contractuel d’un accompagnement MAR ne seront pas financés. Communauté d’Agglomération Pays Basque _ Mars 2024 11
Montant / Taux d’aide
L’intervention financière de la CAPB est calculée au regard du montant TTC du coût des travaux.
Ménages aux
revenus très
modestes
Ménages aux
revenus
modestes
Ménages aux
revenus
intermédiaires
Ménages aux
revenus
supérieurs
Travaux rénovation
globale et performante
2 saut de classe
20 % 18 % 15 % 13 %
Travaux rénovation
globale et performante
3 saut de classe
20 % 18 % 15 % 13 %
Travaux rénovation
globale et performante
4 saut de classe
25 % 22 % 20 % 18 %
Test d’étanchéité à l’air
du bâti + test de
ventilation
100% plafonné
à 1000 €
100% plafonné
à 1000 €
100% plafonné
à 1000 €
100% plafonné
à 1000 €
Conditions générales de demande et d’obtention de la subvention de la Communauté
Pays Basque
Modalités demande
Pour toute demande de subvention, il convient de renseigner le formulaire de demande de subvention disponible sur demande à l’adresse maison.habitat@communaute-paysbasque.fr le plus en amont possible du projet.
Le demande de subvention devra par la suite, être déposée en ligne à l’adresse suivante :
maison.habitat@communaute-paysbasque.fr
Le dossier de demande d’engagement sera constitué à minima de :
Pour toutes demandes :
- Attestation de travaux / devis « MPR – Parcours accompagné » complétée,
- Rapport complet de l’évaluation énergétique ou Audit Energétique (y compris fichier.xml)
selon la règlementation de l’ANAH en vigueur,
- Devis concernant la réalisation du test d’étanchéité et de ventilation,
- Certificats Qualibat 8741 et/ou 8711 du bureau d’études
Pièces complémentaires pour les dossiers bénéficiant d’un « MAR » hors dispositifs
opérationnels
- Contrat « MAR »
- Avis d’imposition
- Devis de l’ensemble des travaux
- RIB
- La décision de financement de l’ANAH,
- Le plan de financement prévisionnel mentionnant les différentes aides publiques et privées. Communauté d’Agglomération Pays Basque _ Mars 2024 12
La CAPB se réserve le droit de demander toutes pièces complémentaires nécessaire à la
compréhension du dossier.
Modalités de versement
Le dossier devra être déposé en ligne à l’adresse suivante : maison.habitat@communaute-
paysbasque.fr
Le paiement des aides de la CAPB sera réalisé à partir des documents suivants :
Pour toutes demandes :
- Attestation de travaux / factures « MPR – Parcours accompagné » complété
- factures des tests d’étanchéité et de ventilation
- rapport complet des tests d’étanchéité et de ventilation
- rapport de fin de prestations de l'Accompagnateur Rénov’, reprenant la synthèse des
prestations réalisées, dont la date de visite post-travaux, le cas échéant.
Pièces complémentaires pour les dossiers bénéficiant d’un « MAR » hors dispositifs
opérationnels
- Attestation de travaux / factures « MPR – Parcours accompagné » complété
- fiche de calcul au paiement Anah,
- factures des travaux réalisés,
La CAPB se réserve le droit de demander toutes pièces complémentaires nécessaire à la
compréhension du dossier.
Le solde des aides de la CAPB sera versé après le solde de l’aide de l’Anah. Aucune avance ou
acompte ne pourra être versé.
Règle d’écrêtement
Si le total des aides attribuées au projet de travaux est supérieur au montant TTC des travaux, la
CAPB se réserve le droit d’écrêter son aide.
Délais de réalisation
Les travaux doivent être réalisés dans les délais fixés par l’Anah.
En cas de forclusion de l’agrément de subvention Anah, la subvention de la CAPB sera annulée de
plein droit.
Dès lors qu’un projet est rejeté ou retiré au titre de l’Anah, il l’est automatiquement au titre des aides
de la CAPB.
En cas de demande de prorogation du délai de réalisation des travaux, si celle-ci est acceptée par
l’Anah, elle le sera automatiquement par la CAPB.
L’aide de la CAPB peut être cumulée avec d’autres dispositifs, dans le respect des règles générales
de plafonnement de aides publiques. Communauté d’Agglomération Pays Basque _ Mars 2024 13
Soutenir la production de logements conventionnés sociaux et très sociaux
Le soutien de l’Agglomération a vocation à accompagner les aides de l’Anah pour le développement
d’une offre sociale ou très sociale avec ou sans travaux réalisée par des propriétaires privés ou des
organismes agréés pour la réalisation d’opérations dites de « Maîtrise d’Ouvrage d’Insertion »
assurant une plus-value sociale et un conventionnement de longue durée.
a) Propriétaire bailleur avec travaux : développer l’offre conventionnée sociale et très
sociale
Objectif :
Encourager les propriétaires bailleurs et les propriétaires de logements vacants à produire du
logement abordable pour les ménages modestes du territoire.
Bénéficiaires :
L’ensemble des propriétaires bailleurs éligibles, identiques à ceux définis par l’Anah, s’engageant à
travers la signature d’une convention avec l’Anah à produire du logement abordable de type Loc2 ou
Loc3.
Opérations éligibles
La CAPB interviendra en complémentarité de l’aide Anah pour l’ensemble des projets engagés dans
le cadre d’un dispositif opérationnel afin de répondre aux objectifs inscrits dans les différentes
conventions.
Les travaux subventionnables sont ceux figurant dans la liste des travaux recevables aux aides de
l'ANAH au titre de l’adaptation et la mise en accessibilité du logement.
Périmètre
Périmètres des dispositifs opérationnels
Type d’aide
Aide au projet de travaux Communauté d’Agglomération Pays Basque _ Mars 2024 14
Montant / Taux d’aide
L’intervention financière de la CAPB est calculée en fonction du montant HT de la dépense
subventionnée par l’Anah.
Loc3 Loc2
Taux d’intervention 12,5 % 10 %
Majoration 2.5 % en périmètres d’OPAH/OPAH RU
Elle sera plafonné à 15 000 € / logement. Communauté d’Agglomération Pays Basque _ Mars 2024 15
b) Propriétaire bailleur sans travaux : louer solidaire en développant l’offre conventionnée
sociale et très sociale sans travaux et l’intermédiation locative
Objectif :
Encourager les propriétaires bailleurs et les propriétaires de logements vacants à produire du
logement abordable pour les ménages modestes du territoire.
Bénéficiaires :
Propriétaires bailleurs signataires d’une convention sans travaux avec l’Anah pour une durée
d’engagement minimum de 6 ans et sous réserve de la présentation d’un Diagnostic de Performance
Energétique (étiquette E minimum) et d’un justificatif de décence du logement.
Opérations éligibles
Conventionnement Anah sans travaux.
Périmètre
Communauté d’Agglomération Pays Basque
Type d’aide
Aide forfaitaire
Montant / Taux d’aide
Aide de 1000 € / logement conventionné social (LOC 2) et 1 500€ très social (LOC 3).
Cette aide sera doublée dans le cadre de la signature d’un contrat d’intermédiation locative signé avec
un opérateur agréé pour la même durée. Communauté d’Agglomération Pays Basque _ Mars 2024 16
c) M.O.I : Soutenir le développement de l’offre conventionnée très sociale
Objectif :
Aider les organismes agrées pour la maîtrise d’ouvrage d’insertion qui s’engagent dans des
opérations de rénovation/réhabilitation.
Financer des projets de travaux conséquents, à travers des plafonds de subventions majorés par
rapport au régime d’aide propriétaire bailleur « classique ».
Bénéficiaires :
Organismes agréés par l’Etat au titre des articles L. 365-1 à 4 du CCH
Opérations éligibles
L’organisme s’engage à mettre en location des logements, à titre de résidence principale en concluant
avec l’Anah une convention en Loc3 (en application de l’article L.321-8 du CCH).
Le(s) loyer(s) du (des) logement(s) conventionné(s) avec l’Anah au titre d’une convention Loc3
doi(vent) être inférieur ou égal à la valeur nominale fixée annuellement par circulaire ministérielle pour
les logements financés en PLA-I.
L’organisme agrée s’engage à respecter ces conditions de mise en location pendant une durée
minimum de 15 ans.
Les travaux subventionnables sont ceux définis dans la liste des travaux recevables aux aides de
l'ANAH en vigueur. Les travaux doivent permettre au logement d’atteindre une étiquette énergétique
de E minimum.
Périmètre
Communauté d’Agglomération Pays Basque
Type d’aide
Aide au projet de travaux
Montant / Taux d’aide
Pour le(s) logement(s) conventionné(s) avec l’Anah au titre d’une convention Loc 3 :
20% du montant HT de la dépense subventionnée par l’Anah, Communauté d’Agglomération Pays Basque _ Mars 2024 17
d) Garantir les emprunts afin de sécuriser les organismes agrées
Objectif :
Contribuer à la qualité du logement sur le territoire et la pérennité du système de financement du
logement social.
Accompagner les opérateurs dans leur projet de production d’offres locatives sociales et très sociales.
Bénéficiaires :
Organismes agréés par l’Etat au titre des articles L. 365-1 à 4 du CCH
Opérations éligibles
Les prêts contractés auprès de la Banque des territoires seront garantis pour les projets en Maîtrise
d’Ouvrage d’Insertion. Seront également garantis les prêts pour les opérations mixtes sous réserve
que 30% minimum des logements concernés par le projet soient du conventionné très social.
La garantie est accordée sous réserve du respect des conditions pour l’octroi des aides de l’Anah,
Périmètre
Communauté d’Agglomération Pays Basque
Type d’aide
Garantie d’emprunt
Montant / Taux d’aide
Remboursement du ou des emprunts à hauteur de 100% Communauté d’Agglomération Pays Basque _ Mars 2024 18
Modalités de demande
Envoi des pièces suivantes, par voie postale et par mail au responsable du service parc privé :
− Délibération du Conseil d’Administration de l’organisme relative à la demande de garantie
d’emprunt,
− Convention signée en deux exemplaires originaux,
− Contrat de prêt de la Banque des Territoires,
− Prix de revient prévisionnel de l'opération,
− Plan de financement prévisionnel de l'opération détaillé. Communauté d’Agglomération Pays Basque _ Mars 2024 19
Soutenir les projets de rénovation des copropriétés
a) Aide aux syndicats de copropriétaires dans le cadre d’une OPAH RU
Objectif
Depuis 2018, la collectivité accompagne la réalisation des travaux des copropriétés dégradées dans
les opérations programmées, en complémentarité de l’Anah.
Elle participe ainsi à l’OPAH Renouvellement Urbain du centre ancien de Bayonne et des « Petites
Villes de Demain ».
Les opérations financées font l’objet d’un accompagnement individualisé s’inscrivant dans le cadre
d’une stratégie globale de redressement.
Bénéficiaires
Syndics de copropriétaires
Opérations éligibles
Les projets financés par l’Anah dans le cadre d’un dispositif opérationnel type OPAH/OPAH RU.
Les travaux subventionnables sont ceux définis dans la liste des travaux recevables aux aides de l'ANAH en vigueur.
Périmètre
La CAPB interviendra en complémentarité de l’aide Anah pour les projets situés en périmètre OPAH
RU.
Type d’aides
Aide au projet de travaux
Montant / taux d’aides
- 5% du montant HT des travaux financés par l’Anah ;
- Majoration de l’aide en fonction de la complexité de l’intervention et de la vocation sociale des logements :
▪ 2% en cas de curetage, Communauté d’Agglomération Pays Basque _ Mars 2024 20
▪ 2% en cas de mise en sécurité incendie,
▪ 2% Si nécessité sociale : attribution de l’aide aux propriétaires occupants et bailleurs sous
conditions de ressources ANAH.
Par conséquent, l’aide peut varier entre 5 % et 11 % du montant des travaux HT financés par l’Anah.
Modalités de versement
Les propriétaires bénéficiaires devront rembourser l’intégralité des aides qu’ils auront perçues s’ils
obtiennent, dans les 6 ans suivant le versement de la subvention, une autorisation de changement
d’usage de locaux d’habitation pour les locations de meublées de courtes durées. Ne sont pas
concernés par cette disposition :
- Les locations dites « mixtes » : location étudiante (9 mois minimum) et location en meublés de
tourisme (3 mois) ;
- Les meublés de tourisme associés à la résidence principale. Communauté d’Agglomération Pays Basque _ Mars 2024 21
b) Aides spécifiques complémentaires aux travaux de rénovation globale performante des
copropriétés éligibles « MPR Copro »
b-1 : Aide financière à la réalisation d’AUDIT énergétique
Objectif
Participer au financement des audit énergétique des copropriétés éligibles « MPR Copro » de l’ANAH
Bénéficiaires
Syndic de copropriétés éligibles aux conditions de l’ANAH
Opérations éligibles
Audit énergétique réalisé par un professionnel RGE Etudes ou architectes référencés ou entreprise
certifiée selon l’arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la
France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique.
Périmètre
Communauté d’Agglomération Pays Basque
Type d’aide
Participation au financement de l’audit.
Montant / taux d’aide
50% du coût TTC de l’audit.
La subvention est plafonné selon les modalités suivantes :
jusqu'à 19 lots Plafonné à 3 000 €
de 20 à 49 lots Plafonné à 3 000 €
de 50 à 99 lots Plafonné à 4 000 €
> 100 lots Plafonné à 4 000 € Communauté d’Agglomération Pays Basque _ Mars 2024 22
Cette aide à l’audit global est cumulable avec d’autres aides en cas d’audit combiné avec un
diagnostic patrimonial. Des règles spécifiques d’écrêtement seront appliquées pour limiter le montant
des aides publiques qui ne pourra excéder 80 % du montant TTC des coûts engagés.
Les projets éligibles seront aidés dans la limite de l’enveloppe financière allouée au dispositif de
soutien.
Modalités demande
L’aide doit être sollicitée avant le commencement de l'audit.
Le porteur de projet ou opérateur en charge de l’AMO du dossier, devra contacter la Maison de
l’Habitat et de l’Energie, Espace Conseil France Rénov’, pour informer du projet de réalisation d’un
Audit.
Il est conseillé d’avoir ce temps d’échange au moins deux mois avant l’AG du vote de l'audit, afin de
permettre de vérifier l'éligibilité du dossier avant l'AG et de garantir le montant de la subvention au
moment du vote de l'audit.
Le demande de subvention devra par la suite, être déposée en ligne : maison.habitat@communaute-
paysbasque.fr
Le dossier de demande d’engagement d’une subvention auprès de la CAPB sera constitué à
minima de:
- Le cas échéant : PV de l’AG avec vote de l’AUDIT
- Devis de la prestation
- Certificat du prestataire réalisant l’Audit
- Le bordereau d’engagement de l’auditeur, complété et signé
- Un RIB
La CAPB se réserve le droit de demander toutes pièces complémentaires nécessaire à la
compréhension du dossier.
Un courrier sera envoyé à la copropriété pour lui garantir un montant de subvention.
Le vote de l’audit en AG doit alors intervenir dans les 6 mois suivant l’envoi de ce courrier.
Passé ce délai, après relance par la CAPB, l’aide sera annulée.
Modalités de versement
Le dossier devra être déposé en ligne : maison.habitat@communaute-paysbasque.fr
La subvention sera versée après restitution de l’audit global en AG, sur présentation des pièces
suivantes :
- Rapport complet de l’AUDIT et son fichier .xml
- Factures acquittées
- Etat récapitulatif comptable dûment renseigné.
La CAPB se réserve le droit de demander toutes pièces complémentaires nécessaire à la
compréhension du dossier. Communauté d’Agglomération Pays Basque _ Mars 2024 23
L’audit devra avoir été réalisé dans les 12 mois à compter de la date de réception du courrier
d’engagement de la subvention de la CAPB.
Le versement sera fait en une fois sur un compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires.
Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, autorise l’utilisation publique des données
de la copropriété par la CAPB à des fins de communication, de statistiques et de retour d’expérience ; Communauté d’Agglomération Pays Basque _ Mars 2024 24
b-2 : aide financière à l’AMO
Objectif :
Aide complémentaire à l’AMO obligatoire « MPR Copro » de l’ANAH.
Bénéficiaires :
Syndic de copropriétés éligibles aux conditions de l’ANAH
Opérations éligibles
Copropriété éligibles « MPR copro »
Périmètre
Communauté d’Agglomération Pays Basque
Type d’aide
Aide à l’AMO
Montant / Taux d’aide
jusqu'à 19 lots 10% plafonné à 1000 €/logt
de 20 à 49 lots 5% plafonné à 600 €/logt
de 50 à 99 lots 5% plafonné à 600 €/logt
> 100 lots 5% plafonné à 600 €/logt
Conditions générales de demande et d’obtention de la subvention de la Communauté Pays Basque
Cette demande d’aides est intégrée au dossier de demande de subventions ANAH. Les modalités sont précisées dans la partie 5). Communauté d’Agglomération Pays Basque _ Mars 2024 25
b-3 – Aides aux travaux de rénovation globale et performante
Objectif :
Favoriser des rénovations énergétiques globales et performantes (étiquette A ou B après travaux) ;
Encourager le recours aux matériaux biosourcés et faiblement carbonés et la sortie des énergies
fossiles dans les travaux de rénovation énergétique ;
Suivre les performances après travaux.
Bénéficiaires :
Syndics de copropriété éligibles à « MPR Copro » de l’ANAH
Opérations éligibles
Copropriété éligibles « MPR copro » ayant voté des travaux de rénovation global performante
Les travaux subventionnables sont alors, cumulativement, les rénovation globales et performantes:
• Justifiant l’atteinte après-travaux, et en une seule étape, de l’étiquette énergétique A ou B
selon la méthode de calcul 3CL-2021 ;
• Justifiant le recours exclusif * à la mise en œuvre de matériaux d’isolation thermique d’origine
biosourcé, géosourcé voire issue du recyclage de l’industrie textile ;
• justifiant la sortie des énergies fossiles (gaz et fioul)** ;
• justifiant l’atteinte après-travaux d’un confort d’été « Bon », selon la méthode de calcul 3CL-
2021.
*Pour les travaux d’isolation thermique des planchers bas et toitures-terrasses, une dérogation pourra
être accordée sous justification de contrainte technique et/ou financière. Cette dérogation sera
soumise à arbitrage de la CAPB.
** Dans le cas où le logement serait, avant-travaux, doté d’une installation gaz à condensation daté de
moins de 5 ans, et sur justificatif, une dérogation pourra être accordée. Cette dérogation sera soumise
à arbitrage de la CAPB.
Périmètre
Communauté d’Agglomération Pays Basque
Type d’aide
- Aide au projet de travaux ANAH
- Aides au « Contrôle Qualité des travaux » à réception du chantier Communauté d’Agglomération Pays Basque _ Mars 2024 26
Test d'étanchéité à l'air, par échantillonnage (obligatoire pour l’obtention des subventions de
travaux).
Test de débit de ventilation, par échantillonnage (obligatoire pour l’obtention des subventions de
travaux).
Les résultats de ces tests devront être en conformité avec les hypothèses formulées dans l’audit
énergétique justifiant l’atteinte de l’étiquette A ou B, en une seule étape, selon la méthode de calcul
3CL-2021.
Montant / Taux d’aide
1er NIVEAU ANAH 2ème NIVEAU ANAH
jusqu'à 19 lots 10% du montant des travaux avec un max de 3 000 €/logt 10% du montant des travaux avec un max de 4 000 €/logt
de 20 à 49 lots 6% du montant des travaux avec un max de 2000 €/logt 6% du montant des travaux avec un max de 3 000 €/logt
de 50 à 99 lots 3% du montant des travaux avec un max de 1000 €/logt 3% du montant des travaux avec un max de 2 000 €/logt
> 100 lots 3% du montant des travaux avec un max de 800€/logt 3% du montant des travaux avec un max de 1 500€/logt
L’aide de la CAPB peut être cumulée avec d’autres dispositifs, dans le respect des règles générales
de plafonnement de aides publiques.
Les projets éligibles seront aidés dans la limite de l’enveloppe financière allouée au dispositif de
soutien.
Conditions générales de demande et d’obtention de la subvention de la Communauté Pays Basque
Modalités demande
Le porteur de projet ou opérateur en charge de l’AMO du dossier, devra contacter la Maison de
l’Habitat et de l’Energie, Espace Conseil France Rénov’, pour informer du projet de rénovation global
et performante le plus en amont possible du projet.
Le dossier de demande d’aides est celui demandé par l’ANAH.
Le plan de financement prévisionnel devra mentionner l’ensemble des aides publiques et privées.
Modalités de versement
La paiement des aides propres de la CAPB est réalisé sur la seule base de la fiche de calcul au
paiement de l’ANAH.
Le solde des aides de la CAPB sera versé après le solde de l’aide de l’Anah. Aucune avance ou
acompte ne pourra être versé. Communauté d’Agglomération Pays Basque _ Mars 2024 27
La subvention de la CAPB sera soldée au prorata des travaux effectivement réalisés en se référant
uniquement à la fiche de calcul au paiement Anah et dans la limite de l’engagement notifié au
bénéficiaire.
Règle d’écrêtement
Si le total des aides attribuées au projet de travaux est supérieur au montant TTC des travaux, la
CAPB se réserve le droit d’écrêter son aide.
Délais de réalisation
Les travaux doivent être réalisés dans les délais fixés par l’Anah.
En cas de forclusion de l’agrément de subvention Anah, la subvention de la CAPB sera annulée de
plein droit.
Dès lors qu’un projet est rejeté ou retiré au titre de l’Anah, il l’est automatiquement au titre des aides
de la CAPB.
En cas de demande de prorogation du délai de réalisation des travaux, si celle-ci est acceptée par
l’Anah, elle le sera automatiquement par la CAPB.
L’aide de la CAPB peut être cumulée avec d’autres dispositifs, dans le respect des règles générales
de plafonnement de aides publiques.
En cas de non-exécution de ces obligations, le syndicat des copropriétaires perdra le bénéfice de la
subvention et devra rembourser les avances et acomptes perçus.
Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, autorise l’utilisation publique des données
de la copropriété par la CAPB à des fins de communication, de statistiques et de retour d’expérience ;
Le syndicat de copropriétaires s'engage à transmettre à la demande de la CAPB, l’ensemble des
données de consommation énergétique sur les 3 ans suite aux travaux.