Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 250519 CR DE LA SÉANCE DU 17 MAI 2025
Arrêté - AR 2025 013
Procès Verbal - 250519 PV DE LA SÉANCE DU 17 MAI 2025
Déliberation - 250212 DL DE 2025 002 DE LA SÉANCE DU 8 FEVRIER 20
Arrêté - 211127 COMPTE RENDU DU CONSEIL DU 27 NOVEMBRE 2021
Arrêté - APM 2025 08 01 APM Modificatif ouverture chasse gr
Arrêté - ARRETE 2025 013
Déliberation - 250212 DL DE 2025 001 DE LA SÉANCE DU 8 FEVRIER 20
Déliberation - 251129 DL DE 2025 026 DE LA SÉANCE DU 29 NOVEMBRE
Déliberation - 251129 CONVOC DE 2025 029 DE LA SÉANCE DU 29 NOVEM
Déliberation - 250519 DE 2025 013
Document publié le Samedi 17 mai 2025 par la commune d'Écurie.
Lien du pdf (Déliberation - 250519 DE 2025 013)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Culture et patrimoine,
DE_2025_013
République Française
Département : PAS-DE-CALAIS
Arrondissement : Arras
ECURIE - Commune
Séance du samedi 17 mai 2025
Délibération N° DE_2025_013
NOMBRE DE MEMBRES
En
exercice Présents Votants
10 8 9
Date de la convocation :
12/05/2025
Pour Contre Abstention
9 0 0
Résultat du vote : adoptée
Le dix-sept mai deux mille vingt-cinq, à 09 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances (Mairie), sous la présidence de Charline
CAILLIEREZ.
Présents : Charline CAILLIEREZ, Fatima LOURDEL,
Magali LORTHIOS, Bruno BRULIN, Jacques
CAUDRON, Ginette DAUBRESSE, Michèle
FOURNIER, Daniel ZYWIECKI
Représentés : Marc DERAMBURE représenté par
Bruno BRULIN
Absents et Excusés : Marck MERCIER
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Magali LORTHIOS est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : Protocole de rappel à l'ordre (RAO)
Madame le Maire expose à l'assemblée que le rappel à l'ordre a été introduit par la loi du 05 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance.
L'article 11 de la loi du 05 mars 2007 a inséré un article L.2212-2-l dans le Code Général des Collectivités Territoriales, désormais l'article L. 123-7 du Code de la sécurité intérieure, qui donne pouvoir au Maire de procéder à un rappel à l'ordre à rencontre d'une personne, auteur de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre dans la Commune. Cette intervention du Maire peut concerner aussi bien des mineurs que des majeurs.
Selon les termes de la loi : "Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le Maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant, en le convoquant en mairie.
Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux, ou à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à son égard."
Afin de faciliter l'utilisation par les Maires de la procédure de rappel à l'ordre, un DE_2025_013
protocole type a été élaboré par le Ministère de la Justice. Ce protocole se veut être un outil de référence pour les Maires qui souhaitent s'impliquer dans ce dispositif s'inscrivant pleinement dans le cadre de la prévention de la délinquance.
Ce protocole fera l'objet d'une contractualisation entre Madame le Maire et Monsieur le Procureur de la République.
Le champ d'application de ce protocole exclut les faits susceptibles d'être qualifiés de crimes et de délits. Il prévoit la consultation préalable du parquet et l'établissement d'un suivi, ainsi qu'un bilan dans le cadre des réunions du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
Je vous propose de m'autoriser à signer le protocole de rappel à l'ordre, et toutes pièces afférentes à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Charline CAILLIEREZ
Président de séance
Magali LORTHIOS
Secrétaire de séance