Arrêté - 211127 Compte Rendu du Conseil du 27 NOVEMBRE 2021

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Arrêté - 211127 Compte Rendu du Conseil du 27 NOVEMBRE 2021 Document publié le Samedi 27 novembre 2021 par la commune d'Écurie. Lien du pdf (Arrêté - 211127 Compte Rendu du Conseil du 27 NOVEMBRE 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Culture et patrimoine, Compte rendu de la séance du 27 novembre 2021

Secrétaire(s) de la séance: Fatima LOURDEL

Ordre du jour:

1)-Délibération pour le débat RLPI (Réglement Local de Publicité intercommunale) il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le projet arrêté de RLPi de la communauté urbaine d'ARRAS

2)-Délibération ayant pour objet l'avenant à la convention relative à l'instruction des actes et autorisation du droits des sols entre la communauté urbaine dARRAS et ECURIE (au 1er janvier 2022 les demandes d'autorisation d'urbanisme seront dématérialisées).

3)-Avis du conseil sur la mise en place du télétravail au sein de notre commune

4)-Subventions aux associations: Comité des fêtes d'ECURIE et socité de chasse d'ECURIE

5)-Divers

Délibérations du conseil:

Réglement Local de Publicité intercommunale ( 2021_024)

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL - AVIS SUR LE PROJET DE RlPi ARRÊTE PAR LE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE URBAINE D'ARRAS

Le 26 juin 2014, la Communauté Urbaine d'Arras a prescrit l'élaboration d'un Règlement Local de

Publicité intercommunal (RLPi) sur son ancien périmètre de 39 communes. Le 30 mars 2017, elle a

élargi le périmètre du RLPi aux 46 communes et arrêté les modalités de collaboration avec

'ensemble des communes membres.

Conformément à la délibération communautaire précité, un débat portant sur les orientations

générales du règlement local de publicité intercommunal s'est tenu au sein du Conseil municipal le 4

septembre 2018 avant celui organisé au sein du Conseil communautaire le 4 avril 2019.

Par la suite, le Conseil communautaire de la Communauté Urbaine d'Arras a arrêté le projet de RLPi

par délibération en date du 30 septembre 2021.

Comme le prévoient les articles L. 153-15 et R. 153-5 du Code de l'urbanisme - auquel renvoie

'article L. 581-14-1 du Code de l'environnement - le projet arrêté de RLPi a été soumis pour avis auxCommunes membres de la Communauté Urbaine par un courrier daté du 5 octobre 2021 afin que le

Conseil municipal puisse rendre un avis sur ce projet dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt

du projet de RLPi.

Il appartient désormais au Conseil municipal de se prononcer sur le projet arrêté de RLPi de la

Communauté Urbaine d'Arras.

CONSIDERANT que les objectifs du règlement local de publicité intercommunal sont :

• valoriser le patrimoine paysager par la préservation des entrées de ville ;

• protéger, voire mettre en valeur, le patrimoine architectural du centre-ville d'Arras ;

• renforcer l'attractivité et le dynamisme de l'activité commerciale en privilégiant la qualité et la

lisibilité des enseignes dans le centre historique d'Arras et les zones d'activités commerciales ;

• renforcer la sécurité des automobilistes, en limitant les signaux susceptibles de gêner la lisibilité de

la signalisation routière ;

• améliorer le cadre de vie des habitants et renforcer l'identité et l'image du territoire ;

• améliorer la qualité et la lisibilité des principaux axes routiers traversant les communes qui

constituent la première vitrine du territoire.

Les enjeux et objectifs poursuivis sont complétés par la délibération du 30 mars 2017 :

• L'élaboration de ce document de planification communautaire s'inscrit dans la stratégie qualitative

du territoire et offre le moyen d'améliorer la qualité paysagère sur les zones sensibles et notamment

les entrées d'agglomérations.

• Le RLPi permettra, par un encadrement strict de la publicité, de déroger par des règles adaptées à

l'interdiction totale de publicité au sein du périmètre du Site patrimonial remarquable approuvé par

délibération du conseil communautaire en date du 20 juin 2019.

• Le RLPi remplacera le RLP en vigueur sur la commune d'Arras, approuvé par le Conseil municipal le

10 mai 1984, devenu obsolète et devenant caduc au 13 juillet 2022 s'il n'est pas mis en conformité

avec la loi dite "Grenelle".

vu

 Le Code général des collectivités territoriales,

 Le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 581-14 et suivants et R. 581-

72 et suivants, Le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-15 et R. 153-5,

 La loi n02010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,

 La loi n02014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

 La loi n02016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au

patrimoine,

 La délibération du Conseil communautaire de la Communauté Urbaine d'Arras en date du 30

mars 2017 prescrivant l'élaboration d'un RLPi et fixant les modalités de concertation et de

collaboration,

 Le procès-verbal du conseil municipal du 04/09/2018 prenant acte du débat organisé par le

conseil municipal sur les orientations générales du RLPi,

 La délibération du 4 avril 2019 prenant acte du débat organisé par le Conseil communautaire

de la Communauté Urbaine d'Arras sur les orientations générales du RLPi

 La délibération du Conseil communautaire de la Communauté Urbaine d'Arras arrêtant le

projet de RLPi et tirant le bilan de la concertation,

 Le projet de RLPI arrêté par le Conseil communautaire et plus particulièrement son rapport

de présentation et son règlement

CONSIDERANT que le projet arrêté de RLPi de la Communauté Urbaine d'Arras répond à ces

objectifs ;

Sur proposition de Madame la Maire, le Conseil municipal après en avoir délibéré décide, à

l'unanimité ( 8 voix pour) :

 De prendre acte du projet de RLPi arrêté qui lui a été soumis par le Conseil communautaire

de la Communauté Urbaine d'Arras ;

 D'émettre un avis favorable sur le projet de RLPi arrêté ;

 D'autoriser le Maire à accomplir et à signer toutes les pièces nécessaires l'exécution de la

présente délibération.

La présente délibération sera transmise pour information à Monsieur le Président de la

Communauté Urbaine d'Arras.Outre sa présence au sein du dossier d'enquête publique, la présente délibération fera l'objet des

mesures de publicité suivantes :

 Un affichage pendant un mois en mairie,

 Une publication au recueil des actes administratifs de la communeAvenant dématérialisation urbanisme 1er janvier 2022 ( 2021_025)

Délibération relative a l'avenant concernant la dématérialisation des actes d'urbanisme effectif au 1er janvier 2022

En application des articles L. 410-1 et L. 422-1 du code de l’urbanisme, le maire est l’autorité compétente pour délivrer, au nom de la commune, les actes et autorisations d’urbanisme (certificats d’urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, de démolir ou d’aménager).

Afin de pallier le désengagement de l’Etat en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme, consécutif à la loi n°2014-366 relative à « l’Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové » du 24 mars 2014 dite « Loi ALUR », la Communauté Urbaine d’Arras a

mis en place depuis le 1er juillet 2015, un service mutualisé pour accompagner les communes concernées dans l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme.

A cet effet, la convention relative à l’instruction des actes et autorisations du droit des sols entre la Communauté Urbaine d’Arras et notre commune a pour but de fixer les modalités organisationnelles, administratives, juridiques, techniques et financières de ce service en mentionnant notamment les actes dont la commune souhaite confier l’instruction au service mutualisé.

Au 1er janvier 2022 au plus tard, l'ensemble des communes, quelle que soit leur taille, devront être en capacité de donner une pleine effectivité au droit pour les pétitionnaires de saisir par voie électronique (SVE) l'administration en ce qui concerne les demandes d'autorisation d'urbanisme hormis pour les demandes d'autorisation de travaux pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) et celles concernant les Immeubles de Grande Hauteur (IGH).

Les communes disposeront d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme.

Il apparaît donc nécessaire de compléter la convention notamment concernant les missions, tâches et responsabilité des parties pour permettre cette évolution.

A cet effet, il est nécessaire d’établir un avenant à la convention relative à l’instruction des

actes et autorisations du droit des sols signée entre la Communauté Urbaine d’Arras et

notre commune.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-4-2 (concernant les services communs non liés à une compétence transférée) ;

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 422-1 et L. 422-8, et R. 423-1 et suivants ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et notamment les articles L.112-8 et suivantsVu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et son article 134 II ;

Vu la délibération du conseil de la Communauté urbaine d’Arras en date du 2 avril 2015 portant création d’un service commun d’instruction des autorisations du droit des sols et celle du 25 juin 2015 autorisant la signature de conventions bilatérales avec les communes ;

Considérant le droit pour les pétitionnaires de saisir, à partir du 1er janvier 2022, par voie électronique (SVE) l'administration en ce qui concerne les demandes d'autorisation d'urbanisme,

Considérant la nécessaire prise en compte de ce nouveau mode de transmission dans le processus d’instruction et dans la définition des missions, tâches et responsabilité des

parties à partir du 1er janvier 2022,

Après en avoir délibéré, il vous est donc proposé :

ARTICLE 1 : d’approuver et d’autoriser la signature de l'avenant n° 1 à la convention relative à l’instruction des actes et autorisations du droit des sols à intervenir à cet effet entre la Communauté Urbaine d’Arras et la commune, tel qu'annexé à la présente délibération ;

ARTICLE 2 : d’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents et à engager toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.Télétravail (2021_026)

Après avoir délibéré sur la mise en place possible du télétravail, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de ne pas mettre en place le téltravail. Les conseillers souhaitent laisser une présence en Mairie et ne trouvent pas cela adapté aux petites communes.

Subventions aux associations

Ce sujet a été reporté. Le Conseil Municipal est dans l'attente des éléments demandés aux Comité des Fêtes d'ECURIE et à la Societé de Chasse d'ECURIE.

Divers

European Homes: une esquisse de projet a été présenté en réunion en date du 19 octobre 2021. Le Conseil Municipal a statué ce samedi 27 novembre 2021 pour conserver 7 lots libres dans le projet d'aménagement.