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Déliberation - f4a796
Document publié le Mardi 15 septembre 2026 par la commune de Lanneplaà.
Lien du pdf (Déliberation - f4a796)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 22/09/2026 Reçu en préfecture le 22/09/2026 Publié le
SLG
ID
: 064-216403121-20260915-DEL20260915 _07-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DE DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LANNEPLAA
NOMBRE DE MEMBRES
SÉANCE DU 15 septembre 2026
En exercice
Présents
Votants
L'an deux mille vingt-six et le quinze septembre à 20h00, le
11
10
10
Conseil municipal de LANNEPLAA, s’est réuni en mairie, sur
Date
del
on
: 08
bre
2026
la
convocation
de
Monsieur
le
Maire,
Vincent
BORDENAVE,
DOMOSEQERENONENS
EURE
affichée
et
transmise
par
voie
électronique
le
08
septembre
2026, et sous la présidence de ce dernier.
Présents : Vincent BORDENAVE, Maire, Éric NOTARIO, Karine DARRIEULAT et Franck LAULHÉ, Adjoints,
Audrey
LABASTIE,
Nadine
SAHORES,
Julien
GODRIE,
Carole
SARTHOU,
Vincent
MARTINET,
Pierre ZIEGLER, conseillers municipaux.
Absent avec procuration : Absents : Maryse DIRSON Secrétaire de séance : Franck LAULHÉ Délibération créant la réserve communale de sécurité civile (DEL20260915 07)
La loi du
13
août 2004 de modernisation de la sécurité civile souligne notamment que la sécurité civile est
l’affaire de tous. Elle rappelle que si l'Etat est le garant de la sécurité civile au plan national, l’autorité communale joue un rôle essentiel dans l’information et l’alerte de la population, la prévention des risques, l’appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale.
Pour aider l’autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes de créer une «
réserve communale de sécurité civile », fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l’autorité du maire, dans les conditions
fixées par les articles L
1424-8-1
à L
1424-8-8
du code
général
des collectivités territoriales
(cf.
circulaire du ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire n° INTE0500080C).
Cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales, en s’appuyant
sur les solidarités locales. Elle ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours
et
d’urgence.
De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile,
caritatives, humanitaires ou d’entraide.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE de créer une réserve communale de sécurité civile, chargée d’apporter son concours au Maire en matière :
+ d’information et de préparation de la population face aux risques encourus par la commune ; - de soutien et d’assistance aux populations en cas de sinistres ; - d’appui logistique et de rétablissement des activités.
1
Un arrêté municipal en précisera les missions et l’organisation.
Pour
|
Abstention
Contre
10
0
0
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le secrétaire de séance, Franck
LAULHÉ