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Compte-Rendu - CR 2019 06 05 Document publié le Mercredi 5 juin 2019 par la commune de Saint-Père-sur-Loire. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2019 06 05)Thèmes du document : Éducation, Industrie, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de SAINT PERE SUR LOIRE

Séance du 5 juin 2019

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 JUIN 2019 A 19 H 00

L’an deux mil dix-neuf, le cinq juin à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle de la Mairie, lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Patrick FOULON, Maire.

Etaient présents : FOULON Patrick, BRETON Denis (arrivé à 19 h 20), BOUCHARD Yvette, CLOUTIER Jacky, BASTY Raymonde, BOISQUILLON Alain, BERRUE Didier, ZUSATZ Christelle, DARGENT Séverine, THAUVIN Christine, BERTRAND Sylviane, PERON Roland

lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L. 4132-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Absents excusés : BRETON Denis (pouvoir à CLOUTIER Jacky) jusqu’à 19 h 20, TELLIER Didier (pouvoir à THAUVIN Christine)

Absents : LEBRUN Francis, HIRLAY Jacques

Mme Séverine DARGENT est nommée secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal approuve, à la majorité, le compte rendu de la précédente séance.

Adopté à la MAJORITE par 11 voix POUR et 2 voix CONTRE (THAUVIN C, TELLIER D)

VALIDATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME PRESENTE PAR MME RAGEY

Madame RAGEY présente les modifications apportées au PLU. Ce dernier n’a pas pu être validé étant donné que le Commissaire Enquêteur n’a pas rendu son rapport et ses conclusions.

Arrivée de Monsieur Denis BRETON à 19 h 20.

INSTAURATION D'UNE OBLIGATION DE DEPOT DU PERMIS DE DEMOLIR SUR

L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL

Cette décision est reportée jusqu’à la validation du PLU.Commune de SAINT PERE SUR LOIRE

Séance du 5 juin 2019

REPARTITION DES SIEGES AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SULLY

Au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, le nombre total de sièges que comptera l’assemblée pour la mandature à venir et leur répartition entre les communes, doivent être définis en tenant compte de la population municipale en vigueur.

Un arrêté préfectoral viendra entériner cette répartition au plus tard le 31 octobre.

Les textes prévoient deux grands types de modalités de détermination du nombre et de répartition des sièges :

- Droit commun : dans ce cas l’assemblée sera constituée de 35 sièges, - Accord local : possibilité de 25 % de sièges en plus, soit jusqu’à 43 sièges maximum - Pour être appliqué, l’accord local doit être exprimé selon les règles de la majorité qualifiée.

Pour qu’un accord local soit légal, la répartition envisagée doit respecter cinq critères de façon cumulative :

a) Le nombre total de sièges attribués grâce à l’accord local ne peut pas dépasser un maximum obtenu en majorant de 25 % le nombre de sièges qui aurait été attribué hors accord local en application des III et IV de l’article L. 5211-6-1 du CGCT,

b) Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune en vigueur,

c) Chaque commune dispose d’au moins un siège,

d) Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges, e) Sous réserve du respect des critères c) et d), la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population de la communauté, sauf dans le cadre de deux exceptions.

La loi prévoit en effet deux hypothèses dans lesquelles la part de sièges attribuée à une commune peut s’écarter de plus de 20 % de sa proportion dans la population, c’est-à- dire dans lesquelles le nombre de sièges attribué à une commune peut donner un ratio situé en dehors de l’écart compris entre 80 % et 120 %.

Exception n° 1 :

Elle concerne les communes pour lesquelles les sièges qui seraient attribués hors accord aux III et IV de l’article L.5211-6-1, aboutiraient à obtenir un ratio situé en dehors de cet écart compris entre 80 % et 120 %, c’est-à-dire que la part de ces sièges hors accord s’écarterait pour chacune de ces communes de plus de 20 % de leur poids démographique respectif. Dans le cadre de l’accord local, il est permis à titre dérogatoire d’attribuer à ces communes une part de sièges qui s’écarterait de plus de 20 % de sa proportion dans la population et qui aboutirait à un ratio également situé en dehors de l’écart compris entre 80 % et 120 %, à la condition que cela aboutisse au minimum au même écart que celui indiqué par le ratio obtenu hors accord local ou que cela réduise cet écart. Autrement dit, la répartition à l’accord local ne peut avoir pour effet d’accentuer l’écart qui résulterait de la répartition prévue hors accord local.Commune de SAINT PERE SUR LOIRE

Séance du 5 juin 2019

Exception n° 2 :

Elle concerne les communes qui, hors accord local, se verraient attribuer un seul siège lors de la répartition à la proportionnelle à la plus forte moyenne des sièges prévus au III de l’article L.5211-6-2. Dans le cadre de l’accord local, ces communes peuvent obtenir deux sièges même si cela donne un ratio de représentativité supérieur à 120 %.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 janvier 2019 portant modifications statutaires de la Communauté de Communes du Val de Sully ;

Le Conseil Municipal de SAINT PERE SUR LOIRE,

ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité des votants et 2 abstentions,

• D’APPROUVER la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de la future intercommunalité sur la base d’un accord local ;

• DE FIXER à 42 le nombre total de sièges du conseil communautaire de la future intercommunalité, répartis comme suit :

Communes Population Municipale

Nombre de conseillers

communautaires

titulaires

Bonnée 716 2

Les Bordes 1 820 2

Bray-Saint Aignan 1 757 2

Cerdon 954 2

Dampierre-en-Burly 1 490 2

Germigny-des-Prés 732 2

Guilly 644 2

Isdes 553 1 (siège de droit)

Lion-en-Sullias 407 1 (siège de droit)

Neuvy-en-Sullias 1 348 2

Ouzouer-sur-Loire 2 754 4

Saint-Aignan-le-Jaillard 607 2

Saint-Benoît-sur-Loire 2 044 3

Saint-Florent 453 1 (siège de droit)

Saint-Père-sur-Loire 1 049 2

Sully-sur-Loire 5 401 8

Vannes sur Cosson 595 1 (siège de droit)

Viglain 876 2

Villemurlin 590 1 (siège de droit)Commune de SAINT PERE SUR LOIRE

Séance du 5 juin 2019

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte lié à l’exécution de la présente décision.

Délibération 201906P01

Adopté à l’UNANIMITE des votants, 2 ABSTENTIONS (ZUSATZ C, PERON R)

DEMANDE DE SUBVENTION A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE

SULLY POUR LA FETE DE LA SAINT PIERRE

Monsieur le Maire rappelle que la Fête du Village aura lieu le samedi 29 juin prochain.

A cette occasion, la Commune propose un feu de la Saint Pierre suivi d’un spectacle pyrotechnique.

Le coût du feu d’artifice s’élève à 3 664,69 € TTC.

Il informe l’assemblée que la Communauté de Communes du Val de Sully subventionne les fêtes de village à hauteur de 1 000 € / an.

Ouï cet exposé,

le Conseil Municipal de SAINT PÈRE SUR LOIRE

• PREND ACTE de l’attribution du marché du spectacle pyrotechnique aux Ets BELLIER sis à LA FERTE ST AUBIN (45240) pour un montant de 3 664,69 € TTC ;

• SOLLICITE l’attribution d’une subvention auprès de la Communauté de Communes du Val de Sully à hauteur de 1 000 € pour l’année 2019 ;

• AUTORISE le Maire à engager toutes les démarches relatives à cette décision et à signer toutes les pièces y afférentes.

Délibération 201906P02

Voté à l’UNANIMITE

RESTAURANT SCOLAIRE

1) Révision des tarifs au 01/09/2019

Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 stipulant que les tarifs de la restauration

scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés librement par la collectivité territoriale qui

en a la charge.Commune de SAINT PERE SUR LOIRE

Séance du 5 juin 2019

Ces prix ne peuvent toutefois être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions

de toute nature bénéficiant à ce service.

Le Maire rappelle les tarifs du restaurant scolaire :

• pour la catégorie n°1 (enfants) : 3,00 € le repas,

• pour la catégorie n°2 (adultes et non-scolaires) : 6,00 € le repas,

et demande à l’assemblée si elle souhaite les modifier pour l'année scolaire 2019-2020.

Le Conseil Municipal de SAINT PERE SUR LOIRE,

ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité,

• de MAINTENIR, au 1er septembre 2019, le prix du repas pris au restaurant

scolaire à :

- 3,00 € pour la Catégorie n°1 (enfants),

- 6,00 € pour la catégorie n°2 (adultes et non-scolaires).

Délibération 201906P03

Voté à l’UNANIMITE

2) Mise à jour du règlement intérieur

Le Conseil Municipal prend connaissance des modifications apportées au règlement intérieur du restaurant scolaire pour l'année 2019/2020.

Le Conseil Municipal de SAINT PERE SUR LOIRE,

ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité,

• D’APPROUVER, dans sa totalité, le règlement intérieur du restaurant scolaire actualisé pour l'année 2019/2020 annexé à la présente.

Le règlement intérieur signé par le Maire sera remis, accompagné de la fiche de renseignement, au responsable de l'enfant lors de l'inscription.

Délibération 201906P04

Voté à l’UNANIMITECommune de SAINT PERE SUR LOIRE

Séance du 5 juin 2019

GARDERIE PERISCOLAIRE

1) Révision des tarifs au 01/09/2019

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les tarifs pour les garderies

sont libres.

Puis, il donne les tarifs de la garderie périscolaire (goûter compris), à savoir :

• 9,50 € pour le forfait hebdomadaire,

• 2,50 € pour le forfait journalier,

et demande à l’assemblée si elle souhaite les modifier pour l'année scolaire 2019-2020.

Le Conseil Municipal de SAINT PERE SUR LOIRE,

ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité,

• de MAINTENIR, au 1er septembre 2019 :

- le forfait hebdomadaire fixé à 9,50 € pour 4 jours de garderie,

- le forfait journalier fixé à 2,50 € pour les semaines incomplètes ou les besoins

occasionnels.

Délibération 201906P05

Voté à l’UNANIMITE

2) Mise à jour du règlement intérieur

Le Conseil Municipal prend connaissance des modifications apportées au règlement intérieur de la garderie périscolaire pour l'année 2019/2020.

Le Conseil Municipal de SAINT PERE SUR LOIRE,

ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité,

• D’APPROUVER, dans sa totalité, le règlement intérieur de la garderie périscolaire actualisé pour l'année 2019/2020 et annexé à la présente.

Le règlement intérieur signé par le Maire sera remis, accompagné de la fiche de renseignement, au responsable de l'enfant lors de l'inscription.

Délibération 201906P06

Voté à l’UNANIMITECommune de SAINT PERE SUR LOIRE

Séance du 5 juin 2019

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ACQUISITION DE LOGICIELS ET DE PRESTATION DE SERVICES PROPOSE PAR LA SOCIETE SEGILOG

Le Maire informe le Conseil Municipal que le contrat d'acquisition de logiciels et de

prestation de services conclus avec la Société SEGILOG, pour une durée de 3 ans, arrive à échéance.

Il donne lecture du contrat réactualisé qui comprend :

1) au titre de la " Cession du droit d'utilisation " :

- la cession du droit d'utilisation des logiciels existants,

- le développement de nouveaux logiciels,

- la cession du droit d'utilisation des nouveaux logiciels,

pour un montant annuel de 2 349 € HT.

2) au titre de la " Maintenance, Formation" :

- l'obligation de maintenance des logiciels créés par SEGILOG,

- la formation aux logiciels élaborés par SEGILOG,

pour un montant annuel de 261 € HT.

L'utilisation du logiciel de Gestion de Cadastre fait l'objet d'une annexe au contrat

puisqu'il conditionne l'acquisition d'une licence spéciale dont le coût s'élève à 95 € HT par

poste et par an.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal de SAINT PERE SUR LOIRE

• DECIDE, à l’unanimité, de renouveler, pour une durée de 3 ans, le contrat d'acquisition de logiciels et de prestation de services proposé par la Société SEGILOG ;

• AUTORISE le Maire à le revêtir de sa signature.

Délibération 201906P07

Voté à l’UNANIMITE

REMERCIEMENTS

Monsieur le Maire remercie M. et Mme MUNIER Daniel pour leur don adressé au CCAS.

Puis, il fait part des remerciements du Club de l’Amitié et de France Adot 45 pour les subventions octroyées.Commune de SAINT PERE SUR LOIRE

Séance du 5 juin 2019

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

• Le Maire fait part du recrutement d’un emploi saisonnier pendant le mois d’août pour pallier les absences des agents des services techniques.

• Toutes les autorisations relatives à la réfection de la cale de Loire ont été obtenues, les travaux vont pouvoir être réalisés.

• Un nouveau projet d’école numérique est à l’étude.

• Le Maire déplore les vols récurrents des plantations.

• Monsieur BRETON informe le Conseil d’un projet de construction de centrale voltaïque sur la décharge de SAINT AIGNAN DES GUES dans les 3 années à venir. • La construction du fûtreau se déroule bien.

• La fête de la Saint Pierre aura lieu le 29 juin.

L’ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 21 h 10.

Le Maire,

Patrick FOULON