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Compte-Rendu - CR detaille du CM du 18 12 2019
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Gien.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR detaille du CM du 18 12 2019)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Éducation, Industrie,
CONSEIL MUNICIPAL
Mercredi 18 décembre 2019 à 19h30
COMPTE-RENDU DE SEANCE
(article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
APPEL : tous les Conseillers sont présents à l’exception de :
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. CAMMAL à M. GREUIN
M.CORNEE à Mme CONSTANTIN
M. DELIEF à M. BOULEAU
Absentes :
Mmes PEREIRA et BREMOND
Le quorum étant atteint la séance est ouverte à 19h30.
Secrétaire de séance : Marie-Odile BOURDIN
Arrivées de Mmes ESCANDON, CHEVALLIER et M. DELAGE à 19h35.
M. BOULEAU indique à l’assemblée qu’il a rencontré Mme DE CREMIERS concernant le compte- rendu du conseil du 25 septembre dernier pour évoquer les modifications à apporter. Il est proposé, d’apporter un rectificatif validé par Mme DE CREMIERS, au compte-rendu du 25 septembre.
Approbation du compte-rendu du conseil Municipal du 25 septembre 2019.
Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 27 novembre 2019.
M. BOULEAU indique à l’assemblée que, pour des raisons de neutralité et de libertés individuelles en vue des prochaines échéances électorales, il a été décidé, avec le Président Alain LEBIGUE, de mettre
le CESEL en sommeil jusqu’au mois d’avril 2020.
M. le Maire sollicite l’ajout d’un point à l’ordre du jour :
- Cession de la parcelle bâtie cadastrée section CS n° 62 pour une superficie de 855 m°, située 3 rue de
l’Usine à Gaz, au bénéfice de l’association Franco-Portugaise de Gien.
Le Conseil est favorable à l’ajout du point à l’unanimité.
Avant de débattre sur ce sujet, M. BOULEAU demande à Mme PEDRO de bien vouloir quitter la salle.
1. Cession de la parcelle bâtie cadastrée section CS n° 62 pour une superficie de 855m?, située 3 rue de l’Usine à Gaz, au bénéfice de l’association Franco-
Portugaise de Gien
Rapporteur : M. Christian BOULEAU, Maire
1 / 40 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de l'association Franco-Portugaise (loi 1901) modifiés les 21.06.1999 et 08.02.2017, Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association Franco-Portugaise de Gien,
Considérant que l’association Franco-Portugaise de Gien, représentée par Monsieur Simao PEDRO, s’est rapprochée de la Commune de Gien pour acquérir la parcelle cadastrée CS n° 62 d’une superficie de 855 m° située 3 rue de l’Usine à Gaz,
Cette parcelle bâtie d’une superficie cadastrée de 855 m° supporte un bâtiment vétuste nécessitant des travaux de réhabilitation très conséquents que la collectivité ne souhaite pas supporter au regard du contexte budgétaire contraint,
L’association Franco-Portugaise de Gien utilise ces locaux depuis plus de trente ans et entretient à ses frais le bâtiment depuis son installation. Elle souhaite y poursuivre ses activités associatives.
Considérant que, lors de l’assemblée générale de l’association Franco-Portugaise de Gien, une décision particulière a été prise pour donner pouvoir à Monsieur Simao PEDRO), son président, afin de réaliser les démarches et signer les documents nécessaires à l’acquisition de la parcelle cadastrée CS n° 62.
Considérant l’opportunité de répondre à la demande exprimée par cette association tout en libérant la collectivité de la charge induite par la possession de ce bâtiment,
La Direction de l’immobilier de l’Etat a été sollicitée en date du 14.11.2019 pour évaluer la valeur vénale de ce bien.
Aucune estimation n’est parvenue dans les délais réglementaires, la Ville de Gien peut donc évaluer le bien par comparaison, ce qui a été réalisé.
Considérant que la parcelle cadastrée CS n° 62 se situerait, dans le futur Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, dans un secteur constructible situé dans la zone inondable B aléa 1 « faible » du Plan de Prévention des Risques d'Inondation ainsi que dans un site archéologique répertorié.
Au regard des dépenses réalisées par l’association Franco-Portugaise de Gien et des travaux restant à entreprendre, le bâtiment peut être cédé à l’euro,
Considérant que la Ville de Gien a proposé à l’association Franco-Portugaise de Gien, après comparaison avec des biens similaires vendus récemment, la cession du terrain d’une superficie cadastrée de 855 m°? pour la valeur de 17 000 € nets vendeurs, soit 19,88 €/m° (hors TVA, frais d’actes notariés et au prorata de la taxe foncière à charge de l’acquéreur),
Considérant que l’association Franco-Portugaise de Gien a accepté cette acquisition conformément aux modalités décrites ci-dessus.
M. HIDAS indique qu’il est favorable à l’acquisition de ce bien par l’association Franco-Portugaise ; En outre, il regrette le manque d’éléments chiffrés qui permettraient d’étayer la décision.
M. HIDAS regrette également l’absence d’évaluation des domaines et précise que la demande auprès de ce service a été faite tardivement le 14 novembre dernier.
Aiïnsi, M. HIDAS entend faire remarquer qu’il manque beaucoup d’éléments financiers notamment sur la valeur du bien ou encore le montant des travaux réalisés et restant à réaliser pour éclairer la décision à venir.
M. BOULEAU précise que le bâtiment nécessite une remise en état importante que la collectivité ne souhaite pas supporter. Par ailleurs, l’association occupe ce bâtiment depuis près de trente ans et a investi beaucoup de temps et d’argent dans l’entretien de ce bien.
2/40 M. BOULEAU ne connaît pas exactement le montant des travaux réalisés par l’association mais il estime que la demande de l’association est légitime et que cette cession est un juste retour des choses.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à procéder à la cession de la parcelle bâtie cadastrée CS n° 62 pour une superficie de 855 m°? pour un montant de 17 001 euros HT, (hors TVA, frais d’actes notariés et au prorata de la taxe foncière à charge de l’acquéreur),
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette acquisition.
De retour dans la salle, Mme PEDRO tient à remercier l’assemblée pour avoir accepté cette cession. Après avoir rappelé l’historique de ce local que l’association avait obtenu sous la mandature de Louis BOYER, Mme PEDRO rappelle que de nombreux travaux ont été réalisés par l’association pour maintenir ce bâtiment en l’état et que son acquisition s’apparente à un cadeau que se fait l’association en vue de son cinquantième anniversaire.
M. CAMMAL étant absent, M. BOULEAU rapporte les notes relatives à l’administration générale.
2. Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : M. Christian BOULEAU, Maire
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de l’établissement sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité technique.
Le tableau des effectifs doit être révisé aux dates mentionnées :
Motif service Grade Temps de Création| Suppression | date d'effet travail
école de musique: augmentation Assistant d'Enseignement Artistique principal 3h00 n 01/01/2020
volume classe contrebasse lère classe
école de musique: augmentation Assistant d'Enseignement Artistique principal 4430 l 01/01/2020
volume classe contrebasse lère classe
service jeunesse animations:
augmentation fréquentation Adjoint d'animation principal 2ème classe 26h00 -1 01/01/2020
ALSH mercredis
service jeunesse animations:
augmentation fréquentation Adjoint d'animation principal 2ème classe 30h00 1 01/01/2020 ALSH mercredis
TOTAUX 2 -2
Sur avis favorable de la commission administration générale, intercommunalité et cimetière du 25 novembre 2019,
Sur avis favorable du comité technique du 13 décembre 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE ces créations de postes aux dates mentionnées.
Arrivée de M. CERVEAU à 19h40.
3. Adhésion au contrat groupe d’assurances statutaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret
Rapporteur : M. Christian BOULEAU, Maire
3/40 Vu la loi n° 84-83 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 26,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016,
La Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale institue à la charge des Collectivités Territoriales employeurs des obligations à l’égard de leurs agents en cas de maladie, maternité, accident du travail et décès.
Cette même loi, en son article 26, autorise les Centres de Gestion à souscrire, pour le compte des Collectivités et Établissements Publics du Département qui le demandent, des contrats d’assurances les garantissant contre les risques financiers découlant des obligations citées au paragraphe précédent.
En 2019, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret a souscrit un contrat d’assurance groupe, pour les agents CNRACL et/ou pour les agents IRCANTEC. Ce contrat permet l’adhésion par bon de commande à tout moment.
Il convient que le Conseil Municipal se détermine sur l’adhésion au contrat d’assurance groupe souscrit par le centre de gestion à compter du 1% janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2023 dans les conditions suivantes :
Agents CNRACL Formule de franchise par Taux arrêt retenue
Décès Sans franchise 0.16%
Sans franchise 0.58%
| | | | Franchise 10 jours Accident de service et maladie contractée en service - . Franchise 15 jours
Franchise 30 jours
Sans franchise
Longue Maladie, longue durée Franchise de 30 jours
Franchise de 90 jours
Temps partiel thérapeutique, disponibilité pour raison de ‘ Inclus santé, AIT
Maternité (y compris congés pathologiques), adoption, Sans franchise paternité et accueil de l'enfant) Franchise de 15 jours
Franchise de 10 jours
Maladie ordinaire Franchise de 15 jours
Franchise de 30 jours
TOTAL 0.74%
Sur avis favorable de la commission administration générale, intercommunalité et cimetière du 25 novembre 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- DEMANDE au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret de souscrire pour son compte, dans le cadre de contrats communs à plusieurs collectivités, un contrat d’assurance, à compter du 1° janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2023 concernant les risques suivants : décès, accident de service et maladie imputable au service dans les conditions exposées ci-dessus,
4 7 40 - PREND ACTE que l’adhésion au contrat groupe d’assurances statutaires donne lieu à contribution annuelle aux frais de gestion du Centre de gestion du Loiret définit dans la convention au taux de 0,05
% pour la souscription des garanties décès et accident du travail et maladie professionnelle, - AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention passée avec le Centre de Gestion du Loiret ainsi que toutes les pièces annexes nécessaires.
4. Modification des taux d'avancement de grade
Rapporteur : M. Christian BOULEAU, Maire
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 (art. 35) relative à la fonction publique territoriale, Vu la délibération du Conseil municipal du 21 mars 2018 portant définition des taux d'avancement de grade pour le personnel,
Le Conseil Municipal doit fixer le taux de promotion pour chaque grade accessible par la voie de lPavancement de grade compte tenu des cadres d’emplois représentés au sein de la collectivité.
I y a lieu de modifier les taux de promotion pour certains grades dont l’appellation et/ou la catégorie ont été modifiés.
Pour l’avancement aux GRAF (administrateur général, attaché hors classe, ingénieur général et Ingénieur hors classe), le ratio des promus/promouvables est remplacé par un quota d’avancement fixé par le statut particulier. Exception: Lorsque le nombre de fonctionnaires promouvables au grade
concerné, calculé en application du quota de 10 % de l’effectif du cadre d’emplois, est inférieur à 1, celui-ci est arrondi à 1.
Il est, par ailleurs, précisé que lorsque l’application du taux de promotion conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n’est pas un nombre entier, l’établissement choisit d’opter pour un arrondi à l’entier supérieur.
D'autre part, lorsqu'aucune nomination n'a été possible depuis 3 ans, la collectivité pourra procéder à une nomination. Cette disposition permet de prononcer un avancement au moins tous les 3 ans.
TAUX défini par la
collectivité : % de
promouvables par rapport à
l'effectif des agents
Cadres Grades remplissant les conditions Catégorie d'emplois Grades actuels FR d’avancement dans le cadre applicable à compter de
l’année en cours
Grade d’accès | Grade d’accès
par Examen | sans examen
professionnel | professionnel
A Administrative | Attaché Attaché principal 50% 50%
A Technique Ingénieur Ingénieur principal 50%
À Sportive Conseiller des APS | Conseiller principal | 50% 50%
A Bibliothécaire | Bibliothécaire | Piblicthécaire | go, 50% principal
B Administrative Rédacteur principal Rédacteur principal 50% 50% 2% classe 1% classe
B Administrative | Rédacteur Se iour Principal | 509, 50% classe
Technicien Technicien
B Technique principal de 2*%)\principal de 1°°|50% 50% classe classe
5/40 Technicien
Technique Technicien principal de 2°%]|50% 50% classe
Éducateur des APS | Éducateur des APS
Sportive principal de 2%%)|principal de 1°%°|50% 50%
classe classe
. Educateur des APS
Sportive Educateur des APS | principal de 2°"]|50% 50% classe
Assistant Assistant
Culturelle d'enseignement |d’enseignement | 50, 50% artistique principal | artistique principal
2% classe 1% classe
Assistant gone ement
Culturelle d'enseignement NSCIEPENENt 50% 50% . artistique principal artistique ème 2% classe
Assistant de Assistant de conservation du conservation du
Culturelle Patrimoine . . 50% 50% . ëme | Patrimoine principal principal 2 ëx 1% classe
classe
Assistant de oser Va on de Culturelle conservation du . . 50% 50% . Patrimoine principal Patrimoine se
2° classe
nimateut Animateur principal Animation principal 2e CT PPCIP& | 590 50% 1% classe classe
ee . Animateur principal Animation Animateur ème 50% 50% 2% classe
Chef de service de | Chef de service de
Police PM principal de|PM principal de 1*°| 50% 50% 29% classe classe
. Chef de service de
Police Sue Doemiee de PM principal de 2°% | 50% 50% classe
Adjoint
Adjoint administratif o ° Administrative administratif principal de 2èm° 100% 100%
classe
Adjoint Adjoint
Administrative administratif à adm ie ë 100% principal de 2% ]|principal de 1%
classe classe
Technique Agent de maîtrise Agent eu marse 100% principal
Adjoint technique
Technique Adjoint technique |principal de 2°*|100% 100% classe
Adjoint technique | Adjoint technique
Technique principal de 2% ]|principal de 1° 100% classe classe
6/40 Adioint du Adjoint du
C Culturelle Jon. Patrimoine principal | 100% 100%
Patrimoine de 2°% classe
Adjoint du | à djoint du C Culturelle Patrimoine am | Patrimoine principal 100% principal de 2 de Lè classe classe
Adioint Adjoint d'animation
C Animation JO principal de 2ème |100% 100% d'animation classe
on Adjoint d'animation
C Animation . ëme [Principal de 1° 100% principal de 2 classe
classe
c Sociale ATSEM principal ATSEM principal 100% de2°" classe de 1 classe
Sur avis favorable de la commission administration générale, intercommunalité et cimetière du 25 novembre 2019,
Sur avis favorable du comité technique du 13 décembre 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE les taux d'avancement de grade tels que définis ci-dessus à compter de l’année 2020, - PRECISE :
o que lorsque l’application du taux de promotion conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n’est pas un nombre entier, l’établissement choisit d’opter pour un arrondi à l’entier supérieur,
o que lorsqu'aucune nomination n'a été possible depuis trois ans, la collectivité pourra procéder à une nomination. Cette disposition permet de prononcer un avancement au moins tous les trois ans.
5. Droit à la formation des Elus
Rapporteur : M. Christian BOULEAU, Maire
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Afin de pouvoir exercer au mieux leur mandat et dans l’intérêt de la Commune de Gien, les membres du Conseil Municipal ont le droit de bénéficier d’une formation adaptée à leurs fonctions selon les modalités définies par le Conseil.
Ce droit à la formation repose sur une garantie individuelle offerte à chaque élu.
Le Conseil Municipal doit statuer sur la question de l’orientation donnée au droit à la formation des élus locaux et sur les crédits ouverts à ce titre.
Ainsi, dans le cadre de l’exercice du droit à la formation des élus de la Commune de Gien, sont pris en charge par la collectivité :
- d’une part, le remboursement des frais d’enseignement, de déplacement et de séjour correspondants, selon les dispositions réglementaires en vigueur,
-__d’autre part, la prise en charge sur demande, des pertes de revenu corrélatives supportées par les élus, dans la limite de dix-huit jours par élu, sur la durée totale d’un mandat et tous
7/40 mandats confondus, à hauteur d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
Il convient de préciser, qu’en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur, seuls les organismes ayant fait l’objet d’un agrément par le Ministère de l’Intérieur, sont habilités à dispenser des formations aux élus.
Le thème de ces formations se doit d’être en lien direct avec les compétences de Commune de Gien ou avec l’exercice des fonctions électives.
Les actions de formation pourront concerner l’ensemble des domaines relatifs à l’exercice du mandat d’élu local.
Pour l’année 2020, il est proposé au Conseil de fixer le montant consacré à la formation des élus à 4500,00 €.
Les crédits seront prélevés au chapitre 65 article 6535 du budget.
Sur avis favorable de la commission administration générale, intercommunalité et cimetière du 25 novembre 2019,
Sur avis favorable de la commission des finances du 10 décembre 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE les orientations thématiques données à la formation des élus telles que présentées ci- dessus,
- FIXE à 4 500,00 € le montant des crédits alloués à la formation des élus pour 2020.
+
6. Mise à disposition d’un agent auprès de l’Association des Commerçants et Artisans (ACA)
Rapporteur : M. Christian BOULEAU, Maire
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Le rapporteur indique au Conseil que la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment dans ses articles 61 à 63, prévoit qu’un agent de la Fonction Publique Territoriale peut être mis à disposition d’un organisme à but non lucratif dont les actions favorisent ou complètent l’action des services publics locaux, relevant de la collectivité ou de l’établissement d’origine ou qui participe à l’exécution de ces services.
Le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux précise les modalités et conditions d'application de la loi.
Les mises à disposition auprès des organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes sont effectuées à titre onéreux, avec remboursement des rémunérations et des charges des personnels mis à disposition.
Les mises à disposition ne peuvent avoir lieu qu'après accord de l'agent, elles font l'objet d'une convention conclue entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil. Ces mises à disposition peuvent être conclues pour une durée maximum de 3 ans.
8 / 40 La convention de mise à disposition définit notamment les missions de service public confiées à l’agent, la nature des activités exercées par l'agent mis à disposition, ses conditions d’emploi, les modalités du contrôle et de l’évaluation de ses activités, ainsi que les modalités de remboursement de la charge de rémunération par l'organisme d’accueil.
Compte tenu des besoins de l’association des commerçants et artisans, il est proposé une mise à disposition pour une durée d’un an à raison de 5 heures hebdomadaires.
Sur avis favorable de la commission animations, foires, fêtes et marchés du 2 décembre 2019, Sur avis favorable de la commission budget, assurances, fiscalité et commande publique du 10 décembre 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE la mise à disposition sus-nommée à compter du 1° janvier 2020,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition et tout acte afférent à cette affaire.
7. Vote des taux d’imposition communaux 2020
Rapporteur : M. Alain FAGART, Adjoint au Maire
Conformément aux orientations politiques définies lors du Débat d’Orientations Budgétaires 2020, il est proposé de maintenir les taux d’imposition comme suit :
Taux 2008 Taux 2009 | Taux 2010 à | Taux 2014 | Proposition (+3,5 %) (+2,5 %) 2013 à 2019 Taux 2020
- Taxe d’habitation 14,69 15,06 15,06 14,98 14,98
- Foncier bâti 20,70 21,22 21,22 21,11 21,11
- Foncier non bâti 50,38 51,64 51,64 51,38 51,38
Sur avis favorable de la commission finances, budget, assurances, fiscalité et commande publique du 10 décembre 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE les taux proposés ci-dessus pour 2020.
8. Vote du budget primitif 2020 du budget principal
Rapporteur : M. Alain FAGART, Adjoint au Maire
Vu l'instruction comptable MI4,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2312-1 à L.2312-4,
Vu la délibération n°2018/11/09 du Conseil Municipal du 27 novembre 2019 prenant acte du débat d’orientations budgétaires pour l'exercice 2020,
I - Section de Fonctionnement
La section de fonctionnement s’équilibre à 14 615 349 €.
9 740 DEPENSES RECETTES
70 Ventes produits, prestations services 1314 731,00 €
73 Impôts et taxes 10 608 545,00 €
74 Dotations et participations 2 516 077,00 €]
75 Autres produits de gestion 171 396,00 €
002 Excédent reporté
042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 4 600,00 €
011 Charges à caractère général 3 537 686.00 €!
012 Charges de personnel 7 605 245.00 €
65 Autres charges de gestion 1 485 827,00 €
014 Atténuation de produits 374 984,00 €
66 Charges financières 245 120.00 €
67 Charges exceptionnelles 4 000,00 €
023 Virement à là section d'investissement 792 487,00 €
042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 570 000,00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 14 615 349,00 €| 14 615 349,00 €
II - Section d’Investissement
La section d’investissement s’équilibre à 2 597 953 €.
DEPENSES RECETTES
10 Dotations, fonds divers et réserves 130 000,00 €
13 Subventions d'investissement 0,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées hors cautions 1 077 966,00 €
165 Emprunts et dettes assimilées : cautions 27 000,00 €
040 Opérations d'ordre de transferts entre 570 000,00 € sections
024 Produits des cessions d'immobilisations 500,00 €
021 Virement de la section de fonctionnement 792 487,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées (dont 917 000,00 € cautions}
20 Immobilisations incorporelles 185 000,00 €
21 Immobilisations corporelles 615 000,00 €
23 Immobilisations en cours 876 353,00 €
040 Opérations d'ordre de transferts entre 4 600,00 € sections
TOTAL INVESTISSEMENT 2 597 953,00 € 2 597 953,00 €
10 / 40 Les documents budgétaires relatifs au budget primitif ont été mis à la disposition des membres du Conseil au service des finances.
M. HIDAS tient, tout d’abord à préciser, qu’il n’y a pas lieu de se précipiter pour voter ce budget car en section de fonctionnement, il est tout à fait possible de fonctionner avec des douzièmes provisoires et en section d’investissement, le CGCT prévoit de pouvoir engager les dépenses dans la limite du quart de ce qui a été fait l’année précédente.
M. HIDAS précise que son objection est surtout marquée pour la section d’investissement et notamment pour les chapitres 20, 21 et 23. Au chapitre 20, 186 000 € sont proposés dont 150 000 € sont déjà fléchés pour une subvention d’investissement. Au chapitre 21, 615 000 € sont inscrits et 300 000 € sont déjà envisagés pour une acquisition ; ainsi, dans les faits, seuls 315 000 € restent disponibles pour envisager des préemptions sur le quartier Palissy par exemple et enfin, au chapitre 23, les 876 000 € inscrits concernent en réalité la maison des Alix ; ce qui s’apparente plus à des restes à réaliser qu’à une dépense nouvelle.
En conséquence, M. HIDAS, estime que les marges de manœuvre sont faibles. D'ailleurs, il précise qu’au niveau des recettes, le budget est équilibré avec une perspective d’emprunt de 1 077 000 € qui ne sera pas nécessairement mobilisé. Toutefois, M. HIDAS rappelle que personne n’est à l’abris d’une mauvaise surprise concernant le résultat de l’exercice 2019 qui n’est pas encore clos.
M. HIDAS explique qu’il a été frustré lors du DOB de ne pas avoir pu être destinataire de l’étude KLOPFER au motif que celle-ci était très favorable, ce qui n’a pas empêché M. FAGART de faire état d’un grand satisfécit concernant l’état des finances de la Ville lors de ce débat.
M. HIDAS souligne que le désendettement de la Ville est réel mais tient à signaler qu’il est le résultat logique de l’amortissement normal des emprunts.
M. HIDAS précise que l’étude KLOPFER met en évidence un très bon ratio de désendettement mais insiste sur le fait qu’il y a d’autres indicateurs comme la Capacité d’Epargne Brute (CAF) et que malgré la baisse de la dette la CAF, pour sa part est restée stable, ce qui laisse à penser que la situation financière n’est peut-être pas aussi bonne que ce qu’on veut bien afficher.
Cette démonstration amène M. HIDAS à s’inquiéter ; En effet, dès qu’il s’agira de réinjecter des annuités d’emprunt dans la mécanique de gestion, le ratio d’autofinancement qui est déjà en posture délicate sera amené à se dégrader ce qui amène à penser que la situation financière n’est pas aussi mirobolante que cela.
Ainsi, et pour l’ensemble de ces raisons, M. HIDAS ne votera pas ce budget, d’autant que sa décision n’entrave pas le fonctionnement de la collectivité pour les raisons évoquées en début d’intervention et regrette au final le manque de marge de manœuvre laissé au prochain exécutif.
M. BOULEAU indique qu’il a décidé de voter le budget en décembre comme chaque année et d’avoir recours à un emprunt d’équilibre en attendant la clôture de l’exercice et la reprise du résultat. Il s’agit d’un choix et comprend parfaitement que ce choix soit contesté ; en outre, M. BOULEAU réaffirme que tout le monde s’accorde à dire qu’avec un ratio de désendettement égal à 4,5 ans, la santé des finances de la Ville est très satisfaisante et que les marges de manœuvre sont importantes.
M. HIDAS précise que le ratio de désendettement est à mettre en relief avec celui de la CAF dans le sens où si vous utilisez votre épargne pour financer des actions, votre ratio de désendettement va mécaniquement exploser.
Concernant la fiscalité, M. HIDAS indique que, lors du DOB, M. FAGART a largement insisté sur la baisse des impôts et de la taxe d’habitation en particulier. M. HIDAS précise que beaucoup de foyers constatent actuellement une baisse de leur taxe d’habitation mais que cette baisse est due à des mesures
11/40 de l’Etat ; Il faut donc rendre à César ce qui appartient à César et ne pas cultiver l’amalgame entre la baisse des taux et celle de la baisse actuelle de la taxe d’habitation.
M. FAGART rappelle qu’il a expliqué la mécanique fiscale lors du DOB en insistant sur le fait que le seul levier pour les élus était de pouvoir agir sur les taux, tout le reste appartenant à l’Etat en fonction de son budget général. Néanmoins, il faut souligner que la baisse des taux est réelle pour ce qui concerne les trois taxes (TH, TNB, TFNB) et que cette baisse a eu lieu sous cette mandature.
M. FAGART conclut en mentionnant le bon bilan financier de la Ville de Gien qui permet de d’augurer des marges de manœuvre importantes pour le prochain exécutif.
Mme DE CREMIERS précise que les chiffres sont restés inchangés entre le DOB et le budget et qu’en conséquence, ce budget n’offre aucune liberté de manœuvre pour le futur exécutif, notamment pour ce qui concerne la section d’investissement avec le projet du showroom.
Par ailleurs, Mme DE CREMIERS évoque la section de fonctionnement et plus particulièrement l’équilibre entre les charges à caractère général et les charges de personnel qui traduit une politique discutable.
Sur avis favorable de la commission finances, budget, assurances, fiscalité et commande publique du 10 décembre 2019,
Ainsi, Mme DE CREMIERS précise qu’elle ne votera pas ce budget car cela entraineraît de fait une adhésion à un projet qui n’est pas partagé par les élus qui pourraient être amenés aux responsabilités.
6 Votes contre : M. GREUIN avec le pouvoir de M. CAMMAL, Mme DE CREMIERS, M. HIDAS,
M. DAMON et Mme BOURDIN
3 Abstentions : Mme DE METZ, Mme CHEV ALLIER et M. RAVOYARD 22 voix pour
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés, APPROUVE le budget primitif 2020 de la Ville tel que présenté ci-dessus.
9, Vote de la surtaxe d’équilibre du budget annexe de l’eau à compter du 1*
janvier 2020
Rapporteur : M. Alain FAGART, Adjoint au Maire
Le rapporteur indique au Conseil qu’une recette de 290 000,00 € est nécessaire pour équilibrer la section de fonctionnement du budget annexe du service de l’eau en 2019.
Il convient donc de fixer la surtaxe applicable aux consommations d’eau pour dégager cette recette.
La consommation de 2020 a été estimée à 1 000 000 m°.
Ainsi, le montant de la surtaxe s’élèverait à :
290 000.00 € = 029€ H.T.lem* soit un montant identique à celui appliqué depuis le 1 000 000 m° 01/01/2014.
Sur avis favorable de la commission finances, budget, assurances, fiscalité et commande publique du 10 décembre 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, MAINTIENT le montant de la surtaxe d’équilibre à compter du 1‘ janvier 2020 à 0,29 € HT le m°.
19. Vote du budget primitif 2020 du budget annexe de l’eau
Rapporteur : M. Alain FAGART, Adjoint au Maire
12 / 40 Vu l'instruction comptable M49,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2312-1 à L.2312-4,
Le budget primitif 2020 du service de l’eau s’équilibre en recettes et dépenses à la somme totale de 527 990 €.
La section de fonctionnement s'élève à 309 500 € en dépenses et en recettes se décomposant chapitre par chapitre comme suit :
CHAPITRE EXPLOITATION DEPENSES RECETTES
70 Produits et services 295 000,00 €
76 Produits financiers 1 000,00 €
042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 13 500,00 €
002 Excédent reporté
011 Charges à caractère général 54 500,00 €
012 Frais de personnel 11 500,00 €
65 Autres charges de gestion courante 10,00 €
66 Charges financières dont ICNE 25 000,00 €
042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 162 925,00 €
023 Virement à la section d'nvestissement 55 565,00 €
TOTAL EXPLOITATION 309 500,00 € 309 500,00 €
La section d’investissement s’élève à 218 490 € en dépenses et en recettes se décomposant chapitre par chapitre comme suit :
CHAPITRE INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES
040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 162 925,00 €
021 Virement de la section de fonctionnement 55 565,00 €
001 Excédent reporté
16 Emprunts et dettes assimilées 99 800.00 €
21 Immobilisations corporelles 10 000,00 €
23 Immobilisations en cours 95 190.00 €
040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 13 500,00 €
TOTAL INVESTISSEMENT 218 490,00 € 218 490,00 €
Les documents budgétaires relatifs au budget primitif ont été mis à la disposition des membres du Conseil au pôle des finances.
Sur avis favorable de la commission finances, budget, assurances, fiscalité et commande publique du 10 décembre 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le budget primitif 2020 du service de l’eau tel que présenté ci-dessus.
11. Vote d’une subvention d’équilibre 2020 pour le budget annexe du transport à vocation sociale
Rapporteur : M. Alain FAGART, Adjoint au Maire
Vu l'instruction comptable MI4,
13 / 40 Vu l'instruction comptable M4,
Le rapporteur indique au Conseil que, depuis le 1° janvier 2000, il a été voté un budget annexe pour le service municipal de transports occasionnels de voyageurs à vocation essentiellement sociale.
La loi d'Orientation des Transports Intérieurs permet aux autorités organisatrices de prélever des fonds sur le budget général pour les affecter aux dépenses du service de transport qu’elles exploitent. Ces contributions peuvent aussi concourir à l’équilibre du budget annexe de la régie.
Vu le caractère social de ce service, et pour équilibrer le budget, il est nécessaire de voter une subvention d'équilibre de 125 000 € qui sera inscrite en dépense au compte 65738 du budget principal et en recette au budget annexe du Transport au compte 774.
Mme DE METZ indique que le service s’est terriblement dégradé et qu’il n’est pas satisfaisant.
Mme DE CREMIERS précise qu’il est difficile de voter contre ce service mais que celui-ci ne donne pas satisfaction et laisse de côté de trop nombreux giennois sans solution de mobilité. Elle regrette que ce service se soit terriblement dégradé ces dernières années.
Sur avis favorable de la commission finances, budget, assurances, fiscalité et commande publique du 10 décembre 2019,
5 Abstentions : Mme DE CREMIERS, M. HIDAS, Mme DE METZ, M. DAMON et Mme BOURDIN.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le versement par le budget principal d’une subvention d’équilibre de 125 000 € au budget annexe du transport à vocation sociale pour l’année 2020.
12. Vote du budget primitif 2020 du budget annexe du transport à vocation sociale Rapporteur : M. Alain FAGART, Adjoint au Maire
Vu l'instruction comptable M43,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2312-1 à L.2312-4,
Le budget primitif 2020 du service du transport à vocation sociale s’équilibre en recettes et dépenses à la somme de 143 280 €.
La section de fonctionnement s’élève à 125 280 € en dépenses et en recettes se décomposant chapitre par chapitre comme suit :
CHAPITRE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
77 Produits exceptionnels (subvention de la Ville) 125 000,00 €
042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 280,00 €
002 Excédent reporté
011 Charges à caractère général 20 000.00 €
012 Charges de personnel 86 780,00 €
66 Charges financières 500,00 €
042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 18 000,00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 125 280,00 € 125 280,00 €
La section d’investissement s'élève à 18 000 € en dépenses et en recettes se décomposant chapitre par chapitre comme suit :
14 / 40 CHAPITRE INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES
040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 18 000,00 €
001 Excédent reporté
16 Emprunts et dettes assimilées 7 700,00 €
20 Immobilisations ncorporelles
21 Immobilisations corporelles 10 020,00 €
040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 280,00 €
TOTAL INVESTISSEMENT 18 000,00 € 18 000,00 €
Les documents budgétaires relatifs au budget primitif ont été mis à la disposition des membres du Conseil au pôle des finances.
Sur avis favorable de la commission finances, budget, assurances, fiscalité et commande publique du 10 décembre 2019,
5 Abstentions : Mme DE CREMIERS, M. HIDAS, Mme DE METZ, M. DAMON et Mme BOURDIN.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le budget primitif 2020 du transport à vocation sociale tel que présenté ci-dessus.
13. Octroi de subventions aux associations et organismes au titre de l’année 2020 Rapporteur : M. Alain FAGART, Adjoint au Maire
Sur proposition de la commission environnement, propreté, urbanisme, énergie, agriculture du 14 octobre 2019,
Sur proposition de la commission enfance, jeunesse, affaires scolaires et vie des quartiers du 15 novembre 2019,
Sur proposition de la commission des sports du 7 novembre 2019,
Sur proposition de la commission tourisme, culture et communication du 18 novembre 2019, Sur proposition de la commission commerce, monde patriotique et séniors du 26 novembre 2019, Sur proposition de la commission animation, foires, fêtes et marchés du 2 décembre 2019, Sur proposition de la commission affaires sociales, santé, famille du 12 novembre 2019, Sur proposition de la commission finances, budget, assurances et commande publique du 10 décembre 2019,
M. BOULEAU demande aux responsables d’associations de bien vouloir quitter la salle pour le débat et le vote relatif à ce dossier (M. COLPIN, M. DAMON et M. VAUCONSANT quittent momentanément l’assemblée),.
Mme DE CREMIERS indique qu’elle votera cette délibération mais elle tient au préalable à faire remarquer que d’année en année, le montant des subventions augmentent mécaniquement sans avoir une véritable vision d’ensemble ni une visibilité pluriannuelle.
Mme DE CREMIERS regrette cet état de fait qui s’impose au milieu associatif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DÉCIDE d’accorder pour 2020 aux associations et organismes présentant un intérêt local les subventions suivantes :
15 / 40 VILLE DE GIEN
Article
0.41-65743
des Loisirs
des Fêtes de Chen
école
écale primaire du Centre
: école matemelle du Centre
école Gémentaire de la Gare
école Sémentaire René Cassin
école Hémentaire du Beny
école élémentaire des Monioires
école élémentaire de Cuiry
école maternelle €
2,120-65738
2.120-65738
2.110-5738
maternelle Ste Geneviève
Primaire Ste Geneviève
2.112-65748
2.122-65748
2.00-65748
Geneviève des Bois
Biidstein
3.21-65748
3065748
du Giennois
du Giennois
du Giennois
de Gien
Théétre
Culhrelle du Giennois
Franco Portugaise de Gien (50ème anniversaire)
VE.
Sonore d'Orléans et du Loiret
les “Fils dGalamne"
les "Fils d'Galamne" Fête des Mariniers
de Gien (ex édaireurs neutres de France)
d'Art du Giennois
Abeille
lle Maurice
dub
G
Horticulture du Loiret
2018
VERSÉ
4 000,00 €
131,60 €
€
311,00€
€
€
26 €
44 450,00 €
78 €
200,00 €
1200,00€
€
€
€
730,00 € 750,00 €
€ €
2 € 214000€
2 € 2 e
1 000,00 € 1 000,00 €
800,00 € 800,00 €
€ €
€
€
475,00 €
1 000,00 €
N'SslvieiConseils Municipaur\C M 201 CM du 13 12 L9Notes de synihèselRessourtes\Copie de Tableau subuentions 2020
SUBVENTIONS 2019
2019
VOTÉ
41,00€
1800€
203,00 €
95,00 €
131,00€
€
95,00 €
€
59,00 €
35 €
58 618,00 €
El
M
tltlmimitlælalm
410€
180€
185,00 €
€
131,00 €
€
329,00€
41
68 400,00 €
250,00 €
1
1 500,00 €
100,00 €
BUDGET 2019
4 000,00 €
500,00 €
500,00 €
260,00 €
41,00€
1800€
20300 €
€
13190€
383,00 €
€
365.00€
_29300€
59.
41 €
68 400 D €
75090€
1
€
€
_ 47500€
1
10090<€
2019/2020+ 1 ULIS
Classes 2019/2020 —=
Classes 2019/2020
Classes 2019/2020
Classes 2019/2020
Classes 2018/2020 + 1 ULIS
Classes 2019/2020
classe 2019/2020
la fête des mousallons
Page Leur 3
16 / 40 VILLE DE GIEN BUDGET 2019
SUBVENTIONS 2019
22 710,90 €
3.112-65748
4.01-65748
Gien Judo
Gien Natation
Gien
Gien Temis de table
Gien Tennis de tatie
escalade
Gien
Giennois
dub de Gien
Giemoise
d'escrime Giemais
dub du Giennois
dub du de
Club de Gien
Giennois
Giennoise
Glemnois
dub Gien-Briare
and Co
de br le Berichonne
x
dub de Gien
bâton club de Gien
béton club
de Gien
Gien
41565748
5 €
4 €
3 €
13 600,00 €
de Gien (Mise à dispo de personnel par la Ville)
de Gien (Mise à dispo de personnel par la CDCG)
de Glen
€
5
4
3 000.00 €
13 600,08 €
N'\Syvie\Conseils Municipaux\C. M 201 CM du 18 12 191Nates de synthécelRessourrerCepie de Tetileon subrentions 2920
“Verst en 2 fois
Verst en 2 fois
Verst en 2 fois
Verst en2 fois
Versten2 fois
Versten2 fois
«2
Vent en 2 fois
Verst en 2 fois
DANS CCAS GIEN
Get réel ex fla
000 €
Page 2 sar3
17 / 40 VILLE DE GIEN
SUBVENTIONS 2019
2018 2019
VOTÉ VERSÉ VOTÉ
244 500,00€ | 226248,78€| 238 299,00€
20265748
50,00 € 50,00€
Téléthon
des Employés Municipaux 20 100,00 € 20 100,00 € 20 100,00 €
exceptionnelle pour l'organisation du chempionnat
: duset
aux __100,00 €
France Handicap
Patrimoine
défense
Alrheimer : 100,00 €
150,00 €
contre le cancer - € 100,00 €
Paysans 250,00 € 250,00 €
Art 600,00 € de Jeanne € €
0.243-65748
des Membres Homeur
Nationale des Combaïtants Loiret
8.30-65748
chats libres de Gien
94-65748
miss charme et beauté
€
18 €
TOTAL GÉNÉRAL DES SUBVENTIONS 341065,78 €
N'\SyivietConseile Municipaus\C.M A1LACM du 18 12 IS\Nates de synthèse\Ressources\Copie de Tsblea subuentions 2020
234 299,00 €
1000,00€
20 100,00 €
5 000,00 €
150,00 €
250,00 €
€
#51 101,60 €
BUDGET 2019
20 100,00€
2300,00€
150,00 €
250,00 €
19
925 905,00 €
Page 3 sr 3
- PRÉCISE que tout ou partie des subventions allouées pourra faire Pobjet d’une demande de remboursement en cas de réduction ou annulation du projet subventionné,
18 / 40 14. Tarifs des concessions 2020
Rapporteur : M. Alain FAGART, Adjoint au Maire
Conformément à l’article L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le Conseil Municipal.
Une augmentation des tarifs des concessions funéraires (pleine terre/caveau, columbarium et cavurne) a été prononcée par délibération n° 2018/12-14 du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2018, applicable au 1° janvier 2019.
Il est proposé de réévaluer les tarifs des concessions funéraires appliqués à Gien en les augmentant de 2 % à compter du 1° janvier 2020, tarifs arrondis à l’euro supérieur.
TARIFS TARIFS Augmentation TARIFS
INTITULES au au de au 01.01.2018 | 01.01.2019 2% 01.01.2020
Concessions (pleine terre /caveau)
Durée :
15 ans 90,00€| 92,00€] 93,84€] 94,00€
30 ans 180,00€| 184,00€| 187,68€| 188,00 € 50 ans 410,00 € 418,00 € 426,36 € 426,00 €
Columbarium
Durée :
10 ans 262,00 € 267,00€| 272,34€ 272,00 € 15 ans 393,00€| 401,00€| 409,02€| 409,00 € 30 ans 786,00 € 802,00 € 818,04 € 818,00 €
Cavurne
Durée :
10 ans 262,00 € 267,00 € 272,34 € 272,00 €
15 ans 393,00€| 401,00€| 409,02€] 409,00€ 30 ans 786,00 € 802,00 € 818,04 € 818,00 €
Sur avis favorable de la commission administration générale, intercommunalité et cimetière du 25 novembre 2019,
Sur avis favorable de la commission finances, budget, assurances, fiscalité et commande publique du 10 décembre 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, REVISE, à compter du 1% janvier 2020, les tarifs existants des concessions funéraires, selon un nouveau barème représentant une augmentation de 2 %.
15. Tarifs de la location des salles municipales 2020
Rapporteur : M. Alain FAGART, Adjoint au Maire
Vu les articles L.1311-18, 2122-21 et 2144-3 du Code Général des Collectivités territoriales,
19 / 40 Le rapporteur propose de fixer une augmentation de 2 % arrondie sur les tarifs de location des salles municipales, à compter du 1° janvier 2020.
Considérant que les habitants de Gien-Arrabloy participent aux frais de fonctionnement par le biais des impôts locaux, il leur est appliqué un tarif réduit ; un tarif plein est proposé pour les habitants, associations ou entreprises des autres Communes.
Il est rappelé que les associations giennoises (sportives, culturelles, patriotiques, caritatives/ à caractère social...) bénéficient des salles municipales à titre gratuit avec une limitation à une fois dans l’année pour la salle Cuiry (précisément dans le cadre de leurs activités déclarées dans leurs statuts) : au-delà, la salle est payante, sauf appréciation du Maire pour les demandes d’ordre caritatif/social.
Comme les années précédentes, pour leurs réunions publiques, les partis politiques et les candidats à des élections pourront bénéficier de la gratuité de la location des salles municipales pendant la campagne électorale.
Sur avis favorable de la commission administration générale, intercommunalité et cimetière du 25 novembre 2019,
Sur avis favorable de la commission finances, budget, assurances, fiscalité et commande publique du 10 décembre 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE, à compter du 1° janvier 2020, les dispositions et les tarifs repris dans les tableaux ci- dessous :
20 / 40 VERSIONS
+B 75 1525 722,90 € 1 445,75 € TST € 1475€ ,75 1460 554,50 € 1 109,05 € 566€ 1131€
+B+C+D ,35 /1405 833,80 € 1 667,55 € 850 € 1701 € +B+C+D+E 10,35 /1600 911,00 € 1 822,05 € 929€ 1 858€
,3 /1450 738,50 € 1 476,85 € 153€ 1 506€
36 11300 679,00 € 1 358,05 € 693€ 1385 €
ie Sport ,35 2600 1 097,70 € 2 195,45 € 1120€ 2 239€ entière 10,35 /4461 2 112,15 € 4 € 2154€ 4 309 €
supplémentaire d'installation ou désinstallation 87 € / Lettre (GIEN - ARRABLOY)
73€ ! Lettre (HORS COMMUNES).
lettres dans la partie spectacle et 7 lettres dans la partie sportive - spectacle)
r supplémentaire d'exploitation 173 € / Lettre (GIEN - ARRABLOY)
€ } Lettre (HORS COMMUNES).
les mariages, la Salle Cuiry peut être louée seulement en juillet et en août et en version spectacle complète (sans cloison). Le prix comprend l'installation (vendredi après-midi), journée de cérémonie (samedi) et la journée de désinstallation (dimanche 11h00).
VERSIONS
919,50 € 1795 € 3 590 €
VERSIONS
cas dans tes huït jours
la date retenue, un dédit
appliqué d'un montant de
21 / 40 VILLE DE GIEN
TARIFS 2019 - 2020 SALLES MUNICIPALES
TARIFS 2020
FARIF REDUIT TARIF PLEIN
32€
382€
Salles 203 - 601 -
Salle de conférence 401
Pour vin d'honneur à l'occasion d'un
Du
cas saKes, an cas de non utifsaffon sans avoir
Le service concerné, avant fs dote retenue, un dédié
2pplqué d'un montent de
22 / 40 16. Maintien des tarifs 2019 pour l’année 2020 pour les droits de place, animations, foires et marchés et gratuité aux associations giennoises
Rapporteur : M. Alain FAGART, Adjoint au Maire
Conformément aux articles L.2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, l’occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance à la Ville, sauf cas prévus de dérogations.
Il est proposé de maintenir les tarifs 2019 des droits de place pour l’année 2020, avec mise à jour pour les terrasses.
Il est précisé que les droits sont dus pour l’année entière par le propriétaire du fonds de commerce en place au 1‘ janvier ou au prorata des mois d’exploitation en cas d’ouverture/fermeture du commerce en cours d’année.
Seules les associations dont le siège social est implanté sur le territoire de la Commune se verront autoriser à organiser des manifestations sur le domaine public/privé de la Ville à titre gratuit.
Il est rappelé que la perception des droits de place pour les marchés communaux, foires et fêtes foraines reste sous-traitée par une société prestataire. Les recettes sont reversées en intégralité à la Ville de Gien.
Sur avis favorable de la commission animations, foires, fêtes et marchés du 2 décembre 2019, Sur avis favorable de la commission finances, budget, assurances, fiscalité et commande publique du 10 décembre 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le maintien des tarifs des droits de place 2019 pour l’année 2020 et l’octroi de la gratuité de l’occupation du domaine public/privé de la Ville pour les associations à but non lucratif et d’intérêt général, dont le siège social est implanté sur le territoire de la Commune :
23 / 40 VILLE DE GIEN
TARIFS DES DROITS DE PLACE
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC / ANIMATIONS / FOIRES ET MARCHES
TARIFS TARIFS TARIFS TARIFS
INTITULES au au proposés au
01.01.2016 | 01.01.2017 2019/2019 01.01.2020
Terrasses de cafés, restaurants,
pâtissiers ou autres établissements
Toutes places et rues por an ie m°
terrasses fermées 16,40 € 16,75 € 16,75 € 16,75 €
terrasses ouvertes 9,25€ 9,45 € 9,45 € 9,45 €
Droit d'étalage à la devanture des magasins
Etalages accolés à la devanture
par an au mètre linéaire 6,20 € 6,30 € 6,30€ 6,30 €
par semaine au mètre Jinéaire 2,45 € 2,50€ 2,50€ 2,50 €
(perception pour une durée minimum de 7 jours)
Autres étalages
Rôtisseries, machines à glace (à l'unité) par an 20,50 € 20,90 € 20,90 €
20,90 € Présentoirs
divers (à l'unité) par an 6,20 € 6,30 € 6,30€ 6,30 €
Distributeurs automatiques (à l'unité) par an 4,10€ 4,20 € 4,20 € 4,20€
Paravents fixes, mobiles et objets
servant à délimiter - hors terrasse -
Jusqu'à 2 mètres linéaires d'emprise forfait 6,20 € 6,30 € 6,30 € 6,30€
annuel, l'unité) °
Emprise des palissades, baraques de
chantier, tout échafaudage, dépôts divers
Par semaine et par M? (minimum de perception 1 semaine) 1,40 € 1,45 € 1,45€
1,45 €
Chapiteaux - Théâtres Par jour d'ouverture au public
Jusqu'à 50 m° d'emprise forfait journatier) 31,20€ 31,80 € 31,80€ 31,80 €
de 50 à 100 n° 49,95 € 50,95 € 50,95 € 50,95 €
de 100 à 300 m° 99,00 € 101,90 € 101,90 € 191,90 €
de 300 à 500 m° 299,65 € 305,65 € 305,65 € 305,65 €
+ de 500 rm? 489,60 € 499,40 € 499,40 € 495,40
€
Tarifs passagers
Marchés de quartier
L par mètre linéaire à la 1/2 journée 1,45 € 1,50€ 1,50 €
1,50 €
24 / 40 VILLE DE GIEN
TARIFS DES DROITS DE PLACE
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC / ANIMATIONS / FOIRES ET MARCHES
TARIFS TARIFS TARIFS TARIFS
INTITULES au au proposés au
01.01.2016 01.01.2017 2018/2019 01.01.2020
Marchés à thèmes (arbres, fleurs, Noël)
de 1 à 15 exposants 113,00 € 115,25 € 115,25 €
115,25 €
16 à 20 "" 148,75 € 151,70 € 151,70 € 151,70 € 21 à 25
"nu 184,35 € 188,00 € 188,00 € 188,00 €
26 à 30 "on 219,95 € 224,35 € 224,35 € 224,35
€ 31 à.35
"" 255,75 € 260,85 € 260,85 € 260,85 €
36 à 40 "" 291,35 € 297,15 € 297,15 € 297,15
€ ai à 45
"* 327,00 € 333,55 € 333,55 € 333,55 €
46 à 50 ”"" 362,75 € 370,00 € 370,00 € 370,00 €
S1à150 "" 416,20 € 424,50 € 424,50 € 424,50
€
Abonnement des Marchés Les abonnements soni payables mensuellement
avant le 15 de chaque mois
Tarif mensuel 1,25€ 1,25€ 1,25 € 1,25€
(par mètre linéaire à la 1/2 journée par abonnement)
Droit de branchements sur marché Corfaig
Branchement électrique
Abonnés payable au mois par marché)
Eclairage seul 1,05 € 1,10€ 1,10€ 1,10
€ Installation
professionnelle 2,20€ 2,25 € 2,25€ 2,25 €
Passagers par marché (payabie par marché)
Eclairage seul 1,05 € 1,10€ 1,10€ 1,10€
Installation professionnelle 2,20 € 2,25 € 2,25 € 2,25€
Eau potable
Abonnés {payable au mois par marché) 1,65 € 1,70 € 1,70
€ 1,70 €
Passagers par marché (payable par marché) 2,50 € 2,55€ 2,55€
2,55€
Animation sur marché Goya Abonnés
Forfait mensuel 4,00 € 4,00 € 4,00 € 4,00 €
Passagers pat marché (payable par marché)
Inclus dans le métrage 1,00€ 1,00€ 1,00 € 1,00 €
25 / 40 VILLE DE GIEN
TARIFS DES DROITS DE PLACE / ANIMATIONS / FOIRES ET MARCHES
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC/PRIVÉ DE LA VILLE
TARIFS TARIFS TARIFS TARIFS
INTITULES au au proposés au
01.01.2016 | 01.01.2017 2018/2019 01.01.2020
Rues, places et autres emplacements publics
Automobiles (exposition - vente)
Par 1/2 journée et par unité 4,35 € 4,45 € 4,4$ € 4,45 €
Par 1/2 journée et par mètre linéaire 5,80 € 5,90 € 5,90 € 5,90 €
Marchands ambulants (de toutes sortes)
Par mètre linéaire à la journée 3,25 € 3,30€ 3,30€ 3,30 €
Lors de grandes manifestations et animations ponctuelles
location barnum 3mx3m {y compris tables, chaises, grilles) 10,00 € 10,00 € 10,00 € 10,00 €
Emplacement barnum de 9m? 10,00 € 10,00 € 10,09 € 10,00 €
Occupation du domaine public/privé de la Ville
Autres occupations
Par journée, le mètre linéaire {ex : déménagement) 2,45 € 2,50 € 2,50 € 2,50 €
Panneaux publicitaires - hors terrasse -
Panneaux amovibles (presse et autres) 2,95 € 3,00 € 3,00 € 3,00 €
Par mois et par panneau
Porte-menus - hors terrasse -
moins de 1/2 n° par mois 2,15€ 2,20 € 2,20 € 2,20€
plus de 1/2 mé par mois 3,05 € 3,10€ 3,10€ 3,10€
Foire au troc - vide greniers
Tout étalage au mètre linéaire par jour 2,20 € 2,25 € 2,25€ 2,25 €
Marchand vendant à la journée sans
installation fixe
Forfoit à la journée 6,35 € 6,50 € 6,50 € 6,50 €
26 / 40 VILLE DE GIEN
TARIFS DES DROITS DE PLACE / ANIMATIONS / FOIRES ET MARCHES
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Par m? et par jour
TARIFS TARIFS TARIFS TARIFS
INTITULES au au proposés au
01.01.2016 | 01.01.2017 2018/2019 01.01.2020
Tous véhicules autorisés à stationner
(caravanes, véhicules atelier, camions.)
Par jour et par m? 0,65 € 0,70 € 0,70 €
0,70 €
Fêtes foraines
Tous métiers
par m° et par jour d'occupation du domaine public/privé de la Ville
de l'ouverture à la fermeture
jusqu'à 150 m° 0,17€ 0,18 € 0,18 €
0,18€
de 150 à 250 m° 0,12€ 0,12€ 0,12€ 0,12€
+ de 250 1° 0,08 € 0,08 € 0,08 € 0,08
€
Forains hors fête foraine
Tous métiers en dehors des périodes de
fêtes foraines
0,50 € 0,50 € 0,50€ 0,50€
27 / 40 17. Ecole privée Sainte-Geneviève - Fixation du forfait élève à compter du 1‘ janvier 2020
Rapporteur : Mme Stéphanie FLANDRY, Adjointe au Maire
Vu l’article L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.442-5 du Code de l'Education,
Vu le décret 60-389 du 22 avril 1960 modifié, notamment son article 7,
Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012,
Vu le contrat d'association conclu le 8 mars 1972 entre l'Etat et l’école privée Sainte-Geneviève,
Il est rappelé que le Code de l’Education dispose en son article L.442.5 que « les dépenses de fonctionnement des classes de l’enseignement privé sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes de l’enseignement public ».
Ce texte fait obligation aux Communes de verser aux écoles privées des participations financières par parité avec les moyens qu’elles accordent aux écoles publiques. Cette obligation s’applique exclusivement pour les élèves résidants dans la Commune.
Le critère d’évaluation du forfait communal est constitué par l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la Commune de Gien pour les classes maternelles et élémentaires publiques, conformément aux dépenses éligibles listées par la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012.
Il est rappelé que, depuis 2019, ce montant est de 742 € par élève domicilié sur Gien-Arrabloy.
Il est proposé de fixer la contribution forfaitaire à compter du 1° janvier 2020 à 912 euros par élève.
M. RAVOYARD indique qu’il votera contre cette décision comme chaque année en regrettant que le public finance l’école privée.
M. RAVOYARD regrette que le coût par élève soit mesuré au global, ce qui intègre les zones classées en REP et dotées de moyens supplémentaires alors que l’école privée se situe en centre-ville. Un calcul plus ajusté aurait certainement un impact sur le montant du coût par élève.
Sur avis favorable de la commission enfance, jeunesse, affaires scolaires, vie des quartiers du 15 novembre 2015,
Sur avis favorable de la commission finances, budget, assurances, fiscalité, commande publique du 10 décembre 2019,
1 vote contre : M. RAVOYARD
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés :
- FIXE le montant du forfait communal à verser à l’école privée Sainte-Geneviève à la somme de 912 € par élève domicilié sur la Commune de Gien-Arrabloy.
Le règlement s’opérera par trimestre à terme échu sur production d’un état certifié du directeur de l'établissement faisant apparaître les noms, adresses, date de naissance et classes fréquentées par les élèves concernés.
- APPROUVE l'avenant à la convention avec l’'OGEC,
- AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention avec l'OGEC de l’école privée Sainte-Geneviève ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
28 / 40 18. ULIS - Remboursement des frais de fonctionnement à la Commune - Fixation
du forfait élève pour l’année scolaire 2019/2020
Rapporteur : Mme Stéphanie FLANDRY, Adjointe au Maire
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République,
Vu la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 relative aux Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire (ULIS), dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degré,
Vu les articles L.112-1, 212-8 et 351-2 du Code de l'Education,
Il est rappelé que, pour l’année scolaire 2019/2020, la contribution forfaitaire demandée aux Communes de résidence des enfants fréquentant les classes ULIS s’élevait à 336,00 €.
Compte tenu des dépenses engagées par la Commune de Gien, il est proposé de fixer la contribution forfaitaire pour l’année 2019/2020 demandée aux Communes de résidence des enfants fréquentant les classes d’inclusion scolaire à 396,56 € par élève.
Sur avis favorable de la commission enfance, jeunesse, affaires scolaires, vie des quartiers du 15 novembre 2019,
Sur avis favorable de la commission finances, budget, assurances, fiscalité, commande publique du 10 décembre 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- FIXE à 396,56 € par élève la participation financière des Communes de résidence des enfants scolarisés en ULIS à l’occasion de l’année scolaire 2019/2020,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette demande de participation aux Communes de résidence.
19. Petits déjeuners dans les écoles : approbation de la convention de mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners » entre le Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse et la commune de Gien
Rapporteur : Mme Stéphanie FLANDRY, Adjointe au Maire
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Il est rappelé que la promotion de la santé à l’école s’appuie sur une démarche globale et positive permettant de promouvoir le bien-être des élèves et que l'alimentation des élèves a une importance capitale pour leur développement et leurs capacités d'apprentissage. Il importe de renforcer l’éducation à l’alimentation dans le cadre d’un environnement favorisant un climat de confiance et de réussite pour tous les élèves et, pour certains, de répondre à des difficultés liées à des inégalités sociales.
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouvernement en 2018, prévoit d'encourager dans les écoles primaires situées dans des territoires en fortes difficultés sociales (REP/REP+, quartiers prioritaires de la politique de la ville ou territoires ruraux aux caractéristiques sociales comparables) la distribution de petits déjeuners, sur le temps périscolaire ou scolaire, selon le choix de l’école et de la Commune.
Ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires.
La Ville de Gien fait le choix de proposer des collations dans l’ensemble des écoles giennoises pour les classes de petite-section, moyenne-section, grande section et cour préparatoire, chaque matin, dans un
29 / 40 premier temps, aux horaires d’entrée de l’école. Les parents et les partenaires sont associés à ce dispositif avec un objectif co-éducatif de prévention de la santé. Ainsi, un petit-déjeuner complet parents-enfants sera proposé par les écoles à chaque période scolaire et auxquels pourront s’associer des intervenants extérieurs tels que les infirmières scolaires, des producteurs locaux.
La Ville de Gien s’engage dans une démarche de valorisation des productions locales, en partenariat avec la Chambre d’ Agriculture du Loiret, par le biais du dispositif « ApproLocal ».
La période de janvier à juin 2020 est expérimentale ; elle donnera lieu à un bilan courant mars qui permettra d'ajuster :
- les menus,
- le nombre d’élèves concernés,
en fonction des retours des acteurs de terrain et de la subvention attribuée à la Ville de Gien par l'Education nationale.
Le ministère s’engage à contribuer, sur la base d’un forfait par élève, à l’achat des denrées alimentaires consommées par les élèves, uniquement dans les écoles du Réseau d’Education Prioritaire.
Un arrêté attributif de subvention à la Commune fixe la contribution du ministère à la mise en œuvre du
dispositif « Petits déjeuners » à 5 120 € pour la période de janvier à juin 2020.
Cette convention est conclue pour l’année scolaire 2019-2020.
A l'issue de cette année scolaire, elle pourra être prolongée par avenant pour l’année scolaire 2020- 2021.
Mme FLANDRY indique que le petit déjeuner complet se tiendra une fois par période et permettra de renforcer le lien avec les familles. Une animation sera réalisée avec une programmation établie
préalablement et réunissant parfois plusieurs écoles.
Mme FLANDRY tient à remercier l’ensemble des partenaires pour la collaboration autour de ce projet avec notamment les conseils de directeurs, l’inspection académique, les enseignants et souhaite un très bon lancement pour cette opération de qualité qui met en avant les producteurs locaux.
Mme DE CREMIERS estime que cette action proposée par le gouvernement pour l’égalité alimentaire avec le partage d’un petit déjeuner servi par le personnel de l’éducation nationale est une très bonne action.
Mme DE CREMIERS précise que « approlocal » est un logiciel qui ne garantit en rien les circuits courts et l’approvisionnement local. Il est nécessaire d’appuyer ce logiciel d’une véritable démarche politique d’approvisionnement local.
Mme DE CREMIERS indique que la Ville de Gien a pris du retard en la matière et que beaucoup de
Communes aux alentours ont transformé leurs fonctionnements et consomment au local.
Mme DE CREMIERS regrette que le coût global de l’opération ne soit pas indiqué et que cela ne figure pas dans la délibération et la convention.
M. GREUNN regrette également que le coût global ne soit pas indiqué.
M. BOULEAU précise que le coût pour l’ensemble des écoles est estimé à 61 000 € pour une année de fonctionnement.
M. RAVOYARD se montre très satisfait de cette avancée et de cette proposition. En outre, il trouve que les menus proposés dans les cantines ne sont pas très porteurs de produits locaux, d’autant que le prestataire est basé à Poitiers.
30 / 40 Par ailleurs, M. RAVOYARD émet des réserves très sérieuses concernant le respect des menus
végétariens dans les écoles et ne voit pas comment un enfant pourrait manger équilibré en l’état actuel
des propositions de menus.
Mme FLANDRY explique qu’elle fait régulièrement le tour des restaurants scolaires et qu’il ne faut pas noircir le tableau. Les repas sont de qualité et la quantité est très satisfaisante.
Sur avis favorable de la commission finances, budget, assurances, fiscalité, commande publique du 10 décembre 2019,
1 Abstention : Mme DE CREMIERS
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE la convention de mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners » entre le Ministère de
l'Education Nationale et de la Jeunesse et la Commune de Gien,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention de mise en œuvre du dispositif
« Petits déjeuners » dans la Commune de Gien entre le Ministère de l'Education Nationale.
20. Acceptation par la Ville de Gien de différents dons d’œuvres d’art pour les intégrer
définitivement à l’inventaire des collections du château-musée de Gien : chasse, histoire et nature en Val de Loire
Rapporteur : Mme Nadine QUAIX, Adjointe au Maire
Vu l’article L.451.9 du Code du Patrimoine,
Vu l’article 13 de la loi n°2002-5 du 4 janvier 2002,
Vu l'arrêté du 17 septembre 2003 attribuant l'appellation "Musée de France" en application des
dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002,
Vu l'arrêté du 26 mai 2016 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2003 attribuant l'appellation « Musée
de France » en application des dispositions de l'article 18-II de la Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002,
Depuis le 6 juin 2017, le Département assure la gestion et l’exploitation des collections appartenant à la Ville de Gien et conservées au château-musée de Gien : chasse, histoire et nature en Val de Loire. La Conservation départementale garantit le contrôle scientifique et technique de ces collections.
Plusieurs dons de particuliers ont été proposés pour l’enrichissement des collections. Ces différents dons ont été soumis, comme prévu par la loi 2002-5 du 4 janvier 2002, à la Commission Régionale
d’Acquisition en Centre-Val-de-Loire du 10 septembre 2019, qui a émis un avis favorable, en vue de leur inscription à l’inventaire, Un tableau joint en annexe détaille l’ensemble de ces dons qui sont tous consentis sans conditions. Comme le prévoit la loi précédemment citée, ces collections sont inaliénables et imprescriptibles.
Sur avis favorable de la commission tourisme, culture et communication du 18 novembre 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE les différents dons d’œuvres d’art pour les intégrer définitivement à l’inventaire des collections du château-musée de Gien : chasse, histoire et nature en Val de Loire, - AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.
21. Cession d’une partie du chemin rural n° 31 « de la Poularderie à la Masure » à la SAS « La Métairie Neuve » - procédure de désaffectation et d’enquête publique Rapporteur : M. Pierre LAURENT, Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code rural et notamment l'article L.161-10,
31 / 40 Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles R-141-4 à R-141-10, Vu le chapitre IV du titre III du livre Ier du Code des Relations entre le public et l'administration, Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, Vu l'arrêté préfectoral de permis de construire n° 045 155 14 0049 délivré à la SAS QUADRAN, relatif à la réalisation d’une centrale solaire photovoltaïque sur un terrain situé lieudit « La Métairie » — appartenant à la SAS « La Métairie Neuve » en date du 10 décembre 2015, Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 novembre 2019 autorisant la réalisation d’une convention d'occupation précaire pour la mise à disposition temporaire d'une première portion de 226 mètres de longueur (au départ la parcelle BC n°18 et descendant vers le Sud) au bénéfice de la SAS « La Métairie Neuve »,
Vu la convention d'occupation précaire établie entre la SAS « La Métairie Neuve » et la Commune de Gien en date du 6 décembre 2019,
Considérant l’offre faite le 21 juin 2019 par la SAS « La Métairie Neuve » présidée par M. Michel BEAUMONT -— résidant 33 rue Louis Chevais — Ouzouer-Le-Marché — 41240 Beauce-la-Romaine, d’acquérir une portion du chemin rural n°31 dit « de la Poularderie à la Masure », situé au lieudit « La Masure », située au droit de l’emprise foncière de ladite SAS, pour l’intégrer au périmètre de la future centrale solaire photovoltaïque et ainsi sécuriser l’installation,
Considérant que la portion du chemin concernée, d’une contenance de 2266 m° (voir plan joint), ne peut être considérée comme d’intérêt général car enclavée. En effet, celle-ci dessert uniquement la propriété de la SAS « la Métairie Neuve » et la future centrale solaire photovoltaïque.
Considérant que l’emprise de cette portion de chemin est entourée de part et d’autre par l’emprise foncière de la SAS « La Métairie Neuve » et par le futur champ photovoltaïque susvisé et notamment les parcelles cadastrées section BC n°10, BC n°11, BC n°16 et BC n°17 (cf plan joint),
Considérant que le chemin rural n° 31 (dans sa partie concernée par le présent projet) se situe dans la zone AUle du Plan Local d'Urbanisme uniquement destinée à recevoir des installations de production d’énergie renouvelable,
Cette destination est conservée dans le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal à venir sous la dénomination zone UBph sur une distance de 226 mètres (pour la partie située au sein de l’emprise de la SAS « La Métairie Neuve » dans le cadre du parc photovoltaïque) et le surplus sera situé dans la zone N (Naturelle).
Compte tenu de la désaffectation partielle du chemin rural susvisé, il est donc dans l’intérêt de la
Commune de mettre en œuvre la procédure de l’article L.161-10 du Code Rural, qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu'il cesse d’être affecté à l’usage du public.
Considérant par la suite, qu’une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R.141-4 à R.141-10 du Code de la Voirie Routière,
Considérant que le Pôle Aménagement de la collectivité a réalisé le 2 juillet 2019 les démarches obligatoires auprès des services de l’Immobilier de l'Etat pour obtenir la valeur foncière de ce chemin rural n° 31,
Considérant que les services de l’Immobilier de l’Etat, par courrier en date 29 aout 2019, ont informé la Commune qu’ils n’étaient pas en mesure d’estimer ce bien dans les délais réglementaires,
Considérant qu’à ce titre, la Commune peut estimer ce bien et que le montant proposé à la SAS « La Métairie Neuve » est de 0.50 euro /m°, par comparaison avec les ventes récentes réalisées récemment par la SAFER.
Cette offre a été acceptée par la SAS « La Métairie Neuve » en date du 31 octobre 2019.
32 / 40 Considérant que M. Jacques-Marie LAGARDE, propriétaire de la parcelle BC n° 47, (seul autre riverain du chemin rural n° 31-sur cette partie) a été consulté pour acquérir le surplus du Chemin rural n° 31
situé au droit de sa propriété.
M. Jacques-Marie LAGARDE a rejeté l’offre d’acquisition faite par la Commune.
Considérant que les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la Commune du fait de l’article L.161-1 du code rural : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux Communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la Commune. »
Considérant que les chemins ruraux peuvent être cédés, notamment aux propriétaires riverains, à condition qu’ils cessent d’être affectés à l’usage du public et dans le respect des règles de procédure posés par l’article L.161-10 du code rural : « Lorsqu'un chemin cesse d’être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le Conseil Municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L.161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien
dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête. »
Considérant que pour pouvoir être cédé, le chemin rural doit donc faire objet d’une procédure de désaffectation. C’est au terme de cette procédure que le chemin n’est plus affecté à l’usage du public.
Considérant que suite à cette désaffectation, la délibération du Conseil Municipal portant aliénation du chemin rural doit être précédée d’une enquête publique. Cette procédure est décrite aux articles R.141- 4 à R.141-9 du code de la voirie routière. Cette enquête publique est réalisée afin de démontrer que le chemin a bien perdu son affectation.
Considérant qu’afin de procéder à cette enquête publique, le Maire désigne par arrêté un commissaire enquêteur. Cet arrêté devra préciser l’objet de la requête, la date à laquelle celle-ci sera accessible (ouverte), ainsi que les heures et le lieu où le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations.
Considérant que la durée de l’enquête est fixée à 15 jours.
Considérant que l’arrêté doit être publié par voie d’affichage et éventuellement par tout autre procédé (ex : insertion dans presse locale), 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L’arrêté doit également être affiché aux extrémités du chemin faisant l’objet du projet d’aliénation.
Considérant que les observations du public seront enregistrées dans un registre d’enquête élaboré à cet effet. A la fin de l'enquête, le registre est clos et signé par le commissaire enquêteur. Ce dernier le
transmet au Maire dans un délai d’un mois avec le dossier, accompagné de ses conclusions.
Sur avis favorable de la commission industrie, artisanat, cadre de vie, travaux du 5 décembre 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- CONSTATE la désaffectation d’une partie du chemin rural n° 31 pour une contenance de 2266 m° (portion située entre les parcelles cadastrées BC n°10 et BC n°11, BC n°16 et BC n°17) située au droit
de la propriété de la SAS « La Métairie Neuve » (cf. plan-joint),
- DECIDE de lancer la procédure de cession partielle du chemin rural n° 31 dit « de la Poularderie à la Masure » prévue par l’article L.161-10 du Code Rural au bénéfice de la SAS « La Métairie Neuve », - AUTORISE M. le Maire à organiser une enquête publique nécessaire à la procédure de cession d’un
chemin rural au titre de l’article L.161-10 du code rural.
33/40 PLAN DE SITUATION
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Emprise à conserver
22. Cession d’une partie des parcelles AD n° 719 et n° 723 pour une superficie de
750 m2 à l’intersection des rue Jean Mermoz et Jacques Brel à l'ADPEP 45 Rapporteur : M. Pierre LAURENT, Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’ADPEP 45 (Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Loiret), représentée par Monsieur Gilles GAILLARD), s’est rapprochée de la Commune de Gien pour acquérir 750 m° issus des parcelles cadastrées AD n°719 et AD n° 723. Ce détachement concerne la pointe située à l’intersection des rues Jean Mermoz et Jacques Brel.
34 / 40 Considérant que cette portion de terrain est déjà mise à disposition de 1’ ADPEP 45 depuis l’installation de leur blanchisserie ESAT et d’un accueil CAMSP-CMPP sur les parcelles voisines (cadastrées AD n° 582 et AD n° 583).
Considérant que la Commune a réalisé les démarches nécessaires auprès de la Direction de l’immobilier de l’Etat pour obtenir la valeur foncière de ce terrain,
Considérant que la Direction de l’immobilier de l’Etat a estimé cette cession pour un montant de 7 500 € nets le 24 juin 2019,
Considérant que le 1° juillet 2019, la Commune a proposé à l’ADPEP 45 la cession de cette portion de terrain pour la valeur de 7 500 € nets vendeurs (hors TVA, frais de bornage, frais d’actes notariés et au prorata de la taxe foncière à charge de l’acquéreur),
Considérant que le conseil d’administration de l’ADPEP 45, par délibération en date du 18 septembre 2019, a accepté cette acquisition conformément aux modalités décrites ci-dessus,
Sur avis favorable de la commission industrie, artisanat, cadre de vie, travaux du 5 décembre 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à procéder à la cession d’une partie des parcelles AD n° 719 et AD n° 723 pour une superficie de 750 m? pour un montant de 7 500 euros H.T, (hors TVA, frais de bornage, frais d’actes notariés et au prorata de la taxe foncière à charge de l’acquéreur), - AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette acquisition.
23. Acquisition par voie de préemption de la parcelle bâtie cadastrée CR n° 437 sise 30 rue Bernard Palissy à Gien pour une superficie de 210 m°?
Rapporteur : M. Pierre LAURENT, Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.210-I, L.211-1 et suivants, L.213-I et suivants, R.213-4 et suivants, R.211-I et suivants et L.300-1,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° O01B du 16 juillet 2003 relative à l'instauration du Droit de Préemption Urbain sur la Commune de Gien,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2014/06/22 du 4 juin 2014 relative à la délégation du Conseil au Maire pour intervenir au nom de la Commune de Gien pour la réalisation des emprunts et l'exercice des droits de préemption,
Vu la Déclaration d’Intention d'Aliéner enregistrée en Mairie sous le n° DIA 04515519D211, reçue le 15 novembre 2019, adressée par Maître Olivier BOSSE, Notaire à Paris 75008 — 15 rue Roquepine, en vue de la cession moyennant le prix de 160.000 euros comptant, d'une propriété sise 30 rue Bernard Palissy à Gien, cadastrée section CR n°437, d'une superficie totale de 210 m°, appartenant à Madame Sophie MICHAUD.
Considérant que la parcelle cadastrée section CR n° 437 supporte un bâtiment constitué d’un rez-de- chaussée d’une surface de 45.35 m? surmonté de 2 niveaux d’une surface respective de 57.95 m? et de 28.90 m° et d’un grenier mansardé, le tout donnant sur une cour fermée,
Considérant l’emplacement stratégique de cette parcelle qui fait lien entre la rue Bernard Palissy et la rue Georges Clémenceau au niveau du parking du bâtiment associatif,
Considérant que l’acquisition de cette parcelle permettrait de créer un lien physique entre ces deux voies et d’accéder à un futur espace commun situé en face de l’école du Centre et à proximité de l’espace culturel,
Considération que cette acquisition vient en complément des acquisitions des parcelles CR n° 432, CR n° 435, CR n° 435 (en indivision), CR n° 585 acquises en 2018 et 2019,
35 / 40 Au regard des enjeux évoqués lors des débats du PLUi et des ateliers de territoires sur le secteur de la rue Palissy (habitat insalubre, ….….),
Compte-tenu de la valeur demandée par le vendeur se situant en dessous des seuils donnés par le service de l’Immobilier de l’Etat,
Considérant l’intérêt de la parcelle cadastrée section CR n° 437 en vente, il est proposé d’acquérir les locaux situés au 30, rue Bernard Palissy, pour le montant de 160.000 euros indiqué dans la Déclaration d’Intention d’Aliéner,
Considérant qu’il est rappelé que l’acte authentique constatant le transfert de propriété doit être établi dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision conformément à l’article R.213-12 du Code de l’Urbanisme et que le règlement de la vente devra intervenir dans les six mois à
compter de la notification de la présente décision,
Sur avis favorable de la commission industrie, artisanat, cadre de vie, travaux du 5 décembre 2019,
M. GREUIN vote contre en son nom propre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés :
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à procéder à l’acquisition par voie de préemption du
bien situé au 30 rue Bernard Palissy, cadastré section CR n° 437, d’une superficie de 210 m°, appartenant à Madame Sophie MICHAUD), pour un montant de 160.000 euros nets vendeur (hors TVA, frais d’actes notariés et prorata de la taxe foncière à charge de l’acquéreur),
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette acquisition.
24. Cession à titre onéreux d’une surface non bâtie de 270 m2 issue de la division de la
parcelle DV n° 145 (cadastrée DV n° 152) lieudit « Chantemerle » à Gien. à la
demande de M. Sébastien VIEUGUE
Rapporteur : M. Pierre LAURENT, Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2015/11/13 relative à la cession de la parcelle section DV n° 152 sise Chantemerle à Monsieur Sébastien VIEUGUE,
Considérant que la présente délibération annule et remplace la délibération du Conseil Municipal n° 2015/11/13,
Considérant que la délibération n° 2015/11/13 en date du 25 novembre 2015 faisait état de la cession d’un terrain nu d’une superficie de 305 m°, issus de la parcelle DV n° 145 située sise Chantemerle, au bénéfice de Monsieur Sébastien VIEUGUE,
Considérant que le plan de modification cadastral réalisé le 30 mars 2016 fait état du détachement de la parcelle DV n° 152, issue de la parcelle DV n° 145, pour une superficie de 270 m?°,
Considérant que l’arpentage ne correspondant pas à la délibération 2015/11/13, celle-ci doit être annulée et remplacée pour motif de cohérence,
Considérant que les Service de la Direction de l’Immobilier de l’Etat avait estimé (dans leur avis du 7 septembre 2015) la valeur vénale de ce bien, situé en zone UC (constructible) du Plan Local d'Urbanisme, à 10 € le mètre carré (+/- 10%),
36 / 40 Considérant les évolutions urbanistiques sur la Communauté des Communes Giennoises (futur Plan Local d'Urbanisme Intercommunal), la parcelle DV n° 152 passe de la zone UC (constructible) à la zone N (naturelle) du futur Plan Local d'Urbanisme Intercommunal,
Considérant que les Services de la Direction de l’Immobilier de l’Etat ont de nouveau été sollicités pour estimer la nouvelle superficie (270 m?) et la prise en considération du classement dans la zone N du futur Plan Local d'Urbanisme Intercommunal,
Dans leur avis émis en date du 30 octobre 2019, la valeur vénale estimée par les Services de la Direction de l’Immobilier de l'Etat est de 1350 euros net vendeur, soit 5 euros / m°,
Considérant que Monsieur Sébastien VIEUGUE, par courrier en date du 19 novembre 2019 accepte
cette nouvelle proposition financière,
Sur avis favorable de la commission industrie, artisanat, cadre de vie, travaux du 16 octobre 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE la cession de la parcelle DV n° 152 (issue de la division de la parcelle DV n° 145) d’une superficie de 270 m°, au prix de 5 € le mètre carré, soit 1.350 € net vendeur, à Monsieur Sébastien VIEUGUE (frais d’actes notariés, la TVA et le prorata de la taxe foncière sont à la charge de l’acquéreur),
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent.
25. Autorisation d’ouverture des commerces les dimanches pour l’année 2020 Rapporteur: M. Pierre LAURENT, Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales - Article L.2212.1,
Vu l'article 250 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, qui prévoit que par dérogation à l’article L.3132-26 du code du travail, la modification du mot « cing » par le mot « douze » dans le premier alinéa ainsi que l'ajout de la phrase suivante : « La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante »,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21,
Vu la demande présentée par divers commerçants tendant à obtenir l'autorisation d'ouvrir leurs magasins certains dimanches de 2020,
Vu la saisine de la Communauté des Communes Giennoises par la Ville de Gien,
Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes, en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
L'article L.3132-26 du code du travail, tel que modifié par la loi « Macron » du 6 août 2015, confère au Maire le pouvoir d’accorder des dérogations aux établissements de commerce de détail pour ouvrir le dimanche.
La liste suivante est proposée pour l’année 2020 :
- 12/01/2020 - 19/07/2020
- 19/01/2020 - 30/08/2020
- 12/04/2020 - 06/12/2020
- 07/06/2020 - 13/12/2020
37 / 40 - 28/06/2020 - 20/12/2020
- 05/07/2020 - 27/12/2020
Sur avis favorable de la commission industrie, artisanat, cadre de vie, travaux du 5 décembre 2019,
M. HIDAS précise que cette délibération a reçu l’avis de la commission des finances et qu’il serait bon de le mentionner. Il en va de même pour d’autres délibérations qu’il faudra compléter.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE la liste des dimanches définie ci-dessus,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.
26. Signature de la convention relative à l’usage des supports des réseaux publics de
distribution _ d’électricité basse tension et haute tension aériens pour
l'établissement et l’exploitation d’un réseau de télécommunications électroniques Rapporteur : M. Pierre LAURENT, Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
L’opérateur Orange sollicite l’autorisation d’établir, faire établir ainsi qu’à exploiter un réseau de télécommunications électroniques sur le réseau Basse Tension (BT) et/ou Haute Tension Aérien (TA) desservant la concession de la Ville de Gien par voie de convention tripartite (Ville de
Gien/ENEDIS/Ville de Gien).
Plus concrètement, il s’agit de permettre à Orange d’utiliser les supports du réseau d'électricité pour son réseau de communications.
Les grands principes détaillés dans la convention sont les suivants :
- Le service public de la distribution électrique dont est chargé le distributeur est prioritaire sur l’établissement et l’exploitation du réseau de communications électroniques,
- L'opérateur s’engage à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la distribution publique d'électricité lors de l’établissement et de l’exploitation de son réseau de communications électroniques,
- La convention ne garantit pas à l’opérateur ou au maître d’ouvrage la mise à disposition d’un support. - Le maître d’ouvrage et l’opérateur s’engagent à respecter et à faire respecter par leurs sous-traitants et les éventuels utilisateurs des équipements d’accueil dont ils sont les gestionnaires, l’ensemble des modalités de mise en œuvre et d’exploitation du réseau de communications telles que prévues par la convention.
Sur avis favorable de la commission industrie, artisanat, cadre de vie, travaux du 5 décembre 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE la convention relative à l’usage des supports des réseaux publics de distribution
d'électricité Basse Tension et Haute Tension Aériens pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau
de télécommunications électroniques,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
27. Avenants aux conventions de Free Mobile régissant l’installation et l’exploitation d’une station relais de communication électronique sur les réservoirs d’eau potable des Montoires et de l’avenue Jean Villejean
Rapporteur : M. Pierre LAURENT, Adjoint au Maire
38 / 40 Vu les deux conventions approuvées le 30 juin 2016 régissant l'installation et l'exploitation de stations relais de Free Mobile pour communication électronique, sur les réservoirs d'eau potable avenue des Montoires et avenue Jean Villejean,
La Ville de Gien a signé le 22 août 2016 deux conventions avec Free Mobile et SUEZ EAU FRANCE
régissant l’installation et l'exploitation d’une station relais de communication électronique sur chacun des réservoirs d’eau potable situés avenue des Montoires et avenue Jean Villejean.
Free Mobile a transmis un projet d’avenant en date du 20 novembre 2019 : dans le cadre d’un partenariat, Free Mobile cède l’infrastructure passive (pylône) de ces sites et les contrats de bail associés à la société ILIAD 7.
Free Mobile reste propriétaire des équipements actifs (antennes).
ILIAD 7 est subrogée dans tous les droits et obligations de FREE MOBILE au titre de la convention initiale.
ILTAD 7 devient le responsable exclusif du paiement des loyers à partir du 1° janvier 2020.
Pour rappel, la redevance annuelle d’occupation, par réservoir, a été fixée à 4100 € avec un taux de
révision de 2 %. La durée des conventions n’est pas modifiée : 12 ans.
Sur avis favorable de la commission industrie, artisanat, cadre de vie et travaux du 5 décembre 2019, Sur avis favorable de la commission finances, budget, assurances, fiscalité, commande publique du 10 décembre 2019
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les avenants et tout acte y afférent.
Information au Conseil des décisions prises par M. le Maire en vertu du pouvoir donné
par le Conseil Municipal :
* Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire est tenu à rendre compte des décisions prises en vertu de la délégation de pouvoir donnée par le Conseil :
- entre le 27 novembre 2019 et le 12 décembre 2019 : 13 ventes ou renouvellements de
concession
- le 26 novembre 2019: décision tacite d’opposition à une déclaration préalable
n° 45155 19 70062 demandée par the first énergie pour l'installation de panneaux
photovoltaïques au 4 impasse des Champs de la Ville à Gien
- le 27 novembre 2019: demande de subvention dans le cadre de l’appel à projets 2020
d’intérêt communal au titre du fonds départemental d’aide à l’équipement communal :
restauration de la maison des Alix à Gien
- le 28 novembre 2019 : 2 signatures de conventions de prêts d’œuvres (avec la Ville de
Châteauroux et la Ville d'Orléans)
- le 4 décembre 2019 : 2 signatures de conventions de mises à disposition de l’exposition « La
Résistance dans le Giennois », à titre gratuit (avec le collège Saint-François-de-Sales et le collège Ernest Bildstein)
- le 12 décembre 2019 : modification du bail commercial dérogatoire de moins de trois ans
concernant le bien sis 2 rue du Château à Arrabloy
39 / 40 * Présentation du tableau récapitulatif des marchés signés par M. le Maire dans le cadre de la
délégation relative aux MAPA selon la procédure de l’article 27 du décret n° 2016-360 du
25 mars 2016 :
Tableau récapitulatif des marchés signés par M. le Maire dans le cadre de la délégation relative
aux MAPA selon la procédure adaptée des articles L.2123-1 et R.2123-1 1°
du Code de la Commande Publique
Date de : MONTANT HT.
signature Objet de la consultation Nom de l’entreprise
Fourniture de documents
imprimés et audiovisuels sur
supports physiques et de
prestations de service
bibliographique pour les
services de la médiathèque
de Gien
Lot 2 : Offices à la LIBRAIRIE CHANTELIVRE 28/11/2019 Mini annuel : 6 000 € médiathèque et commandes Maxi annuel : 10 000 € en ligne de livres de fiction,
pour tous publics
Tableau récapitulatif des consultations lancées par M. le Maire dans le cadre de la délégation relative
aux MAPA selon la procédure adaptée des articles L.2123-1 et R.2123-1 1°
du Code de la Commande Publique
Dates Objet de la consultation
21/11/2019 Démolition du bâtiment 77 rue Jules César
Questions diverses
Au titre des questions diverses, Mme DE CREMIERS interpelle M. BOULEAU pour lui demander si, après quatre années sans élagage, un entretien des arbres est prévu sur le Quai Joffre.
M. BOULEAU répond OUT.
Plus personne ne demandant la parole et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h05.
Fait à Gien, le 20 décembre 2019.
Certifié affiché le: Z 0 4 2j2e49 Gr
PACE MR me Marie-Odile BOURDIN
l \ \ Secrétaire de séance
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