Déliberation - deliberations du 03.04.23

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Déliberation - deliberations du 03.04.23 Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Saint-Germain-de-Joux. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 03.04.23)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REG Publié-le

DÉPARTEMENT z , ID : 001-210103578-20230408-06_23-DE Si

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

Nombre de conseillers. MUNICIPAL

* en exercice 12

° Pré ts 10

Presen De là commune de SAINT GERMAIN DE JOUX - votants 10

- absents 2 Séance du 03 avril 2023 à 19 heures 00

- exclus

Date de convocation : . . Le

A Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est 27 mars 2023 . : : è ë 2 TT TT léuni au nombre prescrit par la loi,

dans le lieu habituel de ses séances

Date d'affichage : sous la présidence de:

. _11 avril 2023

Objet M. THOMASSET Gilles

Taxes directes locales

2023

Étaient présents :

GHERARDI Jean-Michel, CHARPY Pierre adjoints - ARAUJO DA SILVA Joäo, BERTAND Benjamin, DINGER Bayram, DINGER Ramazan,

GARDIEN Stéphane, MARTINS DO REGO Samuel, MULLER Julien. Absente excusée: GHÉRARDI Delphine

Absent: DA SILVA John

Secrétaire de séance :

M. BERTRAND Benjamin

Monsieur le Maire indique que le taux de la taxe d'habitation était figé de

2019 à 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

À compter de 2023, le taux de taxe d'habitation sur les résidences

secondaires (THRS) peut à nouveau être voté et modulé par les

collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du CGI.

Il présente l'état 1259 comportant les bases et les produits prévisionnels,

les allocations compensatrices et mécanisme d'équilibre des réformes

fiscales.

le Conseil après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2023 comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 27.36 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 40.66 %

- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

et les locaux meublés non affectés à l'habitation

principale : 11.50 %

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.

Pour copie conforme,

Le Maire,

Gilles THOMASSETEnvoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023

Publié le

ID : 001-210103578-20230403-07_23-DE

DEPARTEMENT DE L'AIN COMMUNE

DE

ST GERMAIN DE JOUX

DELIBERATION SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF 2022

SEANCE DU 03/04/2023

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 12

NOMBRE DE CONSEILLERS PRESENTS : 10

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 9

LE CONSEIL MUNICIPAL réuni sous la présidence de M CHARPY Pierre délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par M, THOMASSET, Maire,

après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1/ Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi:

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

DEPENSES [RECETTES DÉPENSES [RECETTES DEPENSES RECETTES

LIBELLES OU DEFICITS |OU EXCEDENTS |OU DEFICITS [OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS

RESULTATS REPORTES 90 170,08 654 249,72 90 170,08 654 249,72

OPERATIONS DE L'EXERCICE 162 209,32 155430,72| 45245657 719 461,31 614 665,89 874 892,03

TOTAUX 252 379,40 155430,72| 45245657] 1373 711,03 704835,97| 152914175

RESULTATS DE CLOTURE 96 948,58 921 254,46 96 948,68 921 254,46

RESTES A REALISER 0,00

TOTAUX CUMULES 252 379,40 15543072] 45245657] 1373 711,03 70483597] 152914175

RESULTATS DEFINITIFS 96 948,68 | [92125446] |

|

2/Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion

relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits

portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3/ Reconnaît la sincérité des restes à réaliser: 0€

4/Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus:

5/ DÉCIDE D'AFFECTER LE RESULTAT DE FONCTIONNEMENT en report à nouveau pour 824 305,78 €

ONT SIGNE AU REGISTRE DES DELIBERATIONS :

Jean-Michel GHÉRARDI, Pierre CHARPY adjaints - Joâo DA SILVA - Benjamin BERTRAND - -

Bayram DINGER - Ramazan DINGER - Stéphane GARDIEN - - Samuel MARTINS DO REGO - Julien MULLER -

Absente excusée : Delphine GHÉRARDI

Absent : John DA SILVA

Pour expédition conforme :

Le Maire :

Gilles THOMASSETEnvoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REG Publié le

DÉFARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

ne MUNICIPAL Nombre de conseillers

* en exercice 12

+ présents 10

- votants 10

* absents 2

* exclus

_ Date de convocation :

a SRE

Date d'affichage:

11 avril 2023

Objet

Compte de gestion du

receveur exercice 2022

budget communal

De la commune de SAINT GERMAIN DE JOUX

Séance du 03 avril 2023 à 19 heures 00

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances

sous la présidence de :

M. THOMASSET Gilles

Étaient présents :

GHERARDI Jean-Michel, CHARPY Pierre adjoints - ARAUJO DA SILVA

Joëo, BERTAND Benjamin, DINGER Bayram, DINGER Ramazan,

GARDIEN Stéphane, MARTINS DO REGO Samuel, MULLER Julien.

Absente excusée: GHÉRARDI Delphine

Absent : DA SILVA John

Secrétaire de séance :

M. BERTRAND Benjamin

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les

articles L 2122-21, L 2343-1 et D 2343-1 à D 2343-10:

Monsieur le Maire informe l'assemblée municipale que l'exécution des

dépenses et recettes relatives à l'exercice 2022 du budget communal a

été réalisée par le receveur en poste à Oyonnax et que le compte de

gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la

commune.

Monsieur le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son

compte de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait obligation.

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte

administratif du Maire et du compte de gestion du receveur,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ADOPTE le compte de gestion du receveur pour l'exercice 2022 dont les

écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même

exercice.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.

Pour copie conforme,

Gilles THOMASSET

Le Maire,Envoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023

01357 Commune de ST GERMAIN DE JOUX Publié le

Code INSEE Commune ID : 001-210103578-20230403-09_23-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2022

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Gilles THOMASSET, Maire.

Nombre de membres en exercice : 12

Nombre de membres présents : 10 Après avoir examiné le compte administratif,

statuant sur l'affectation du résultat Nombre de suffrages exprimés : 10

de fonctionnement de l'exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

VOTES : Contre 0 Pour 10

- Un excédent de fonctionnement de : 921 254,46 €

- un déficit de fonctionnement de : 0,00 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A_Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

267 004,74 €

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

654 249,72 €

C Résultat à affecter

= AtB (hors restes à réaliser) 921 254,46 €

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D _ Solde d'exécution d'investissement

-96 948,68 €

E__ Solde des restes à réaliser d'investissement (4)

0,00 €

Besoin de financement F =D+E

-96 948,68 € AFFECTATION

= C =G+H 921 254,46 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement

96 948,68 € G = au minimum, couverture du besoin de financement

F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2)

824 305,78 €

DEFICIT REPORTE D 002 (5)

0,00 €

Ont signé au registre des délibérations :

Jean-Michel GHÉRARDI, Pierre CHARPY adjoints — Joäo DA SILVA, Benjamin BERTRAND, Bayram DINGER, Ramazan DINGER, Stéphane GARDIEN, Samuel MARTINS DO REGO, Julien MÜLLER

Absente excusée : GHÉRARDI Delphine — Absent : DA SILVA John

Certifié exécutoire par M. Gilles THOMASSET, Maire, compte tenu de la transmission, le

et de la publication le

A Saint Germain de Joux, le 3 avril 2023RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGI Publié le

DÉPARTEMENT

01 - AIN

Nombre de conseillers

* en exercice 12

* présents 10

* votants 10

- absents 2

* exclus

Date de convocation: :

RSS.

_ Date d'affichage :

11 avril 2023

Approbation du budget

primitif communal 2023

Envoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023

ONE

ID : 001-210103578-20230403-10_8-DE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

De la commune de SAINT GERMAIN DE JOUX

Séance du 03 avril 2023 à 19 heures 00

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances

sous la présidence de :

M. THOMASSET Gilles

Étaient présents :

GHERARDI Jean-Michel, CHARPY Pierre adjoints - ARAUJO DA SILVA Joäo, BERTAND Benjamin, DINGER Bayram, DINGER Ramazan,

GARDIEN Stéphane, MARTINS DO REGO Samuel, MULLER Julien.

Absente excusée: GHÉRARDI Delphine

Absent : DA SILVA John

Secrétaire de séance :

M. BERTRAND Benjamin

Sous la présidence de Monsieur le Maire, le Conseil examine le budget

primitif communal de l'exercice 2023 qui s'établit ainsi :

Fonctionnement :

- Dépenses : 1 383 293€ Recettes : 558 987.22 €

Report: 824 305.78 €

Total : 1 383 293.00 €

Investissement :

- Dépenses : 900 843.32 € Recettes : 997 792.00 € RAR : 0€ RAR : 0.00 €

Report : 96 948.68 €

Total : 997 792.00 € 997 792.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité le

budget primitif communal 2023.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.

Pour copie conforme,

Le Maire,

_ Gilles THOMASSETEnvoyé en préfecture le 11/04/2023

Reçu en préfecture le 11/04/2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REG Pise

£ # k ID : 001-210103578-20230403-12_23-DE

DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

= MUNICIPAL ombre de conseillers

+ en exercice 12

+ présents 10 presen

De la commune de SAINT GERMAIN DE JOUX - votants 10

« absents 2 : Séance du 03 avril 2023 à 19 heures 00

:- exclus 0

Date de convocation : | 27 mars 2023 Le Conseil Municipal

de cette commune, régulièrement convoqué, s'est

DT réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances

Date d'affichage : sous [a présidence de: 11 avril 2023

Objt M. THOMASSET Gilles

Bibliothèque municipale :

Approbation :convention :

de partenariat avec le

département- convention :

avec l'association "Au Fil :_ Étaient présents :

des Pages” - règlement GHERARDI Jean-Michel, CHARPY Pierre adjoints - / ARAUJO DA SILVA:

FMETEUT- Joëo, BERTAND Benjamin, DINGER Bayram, DINGER Ramazan, me — GARDIEN Stéphane, MARTINS DO REGO Samuel, MULLER Julien. Absente excusée: GHÉRARDI Delphine

Absent : DA SILVA John

Secrétaire de séance :

M. BERTRAND Benjamin

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil la délibération prise

le 18 décembre 2017 concernant la convention de partenariat avecle :

département pour le fonctionnement de la bibliothèque municipale. Cette:

convention est arrivée à terme le 31 décembre 2022, il convient dela _:

renouveler ainsi que la convention avec l'association "Au Fil des Pages" :

et le règlement intérieur.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir

délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal,

APPROUVE :

- la convention de partenariat avec le département pour le

fonctionnement de la bibliothèque municipale

- la convention avec l'association "Au Fil des Pages"

- le règlement intérieur de la bibliothèque

AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions ainsi que le :

règlement intérieur de la bibliothèque municipale.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.

Pour copie conforme,

Le Maire,

Gilles THOMASSETEnvoyé en préfecture le 11/04/2023

Reçu en préfecture le 11/04/2023 Berger

CIC hs RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGIrwie te

Z ” r ID : 001-210103578-20230403-1 3_23-DE

aie DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

Se MUNICIPAL ombre de conseillers

* en exercice 12

+ présents 10 RISST

De la commune de SAINT GERMAIN DE JOUX - votants 10

* absents 2 Séance du 03 avril 2023 à 19 heures 00

- exclus

Date de convocation : . .. pe 5 27 mars 2023

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est

IT TT réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances

Date d'affichage : sous la présidence de :

……… 11 avril 2028

Objet M. THOMASSET Gilles

Acquisition de terrain

Parcelle B 1245

Étaient présents :

GHERARDI Jean-Michel, CHARPY Pierre adjoints - ARAUJO DA SILVA Joëo, BERTAND Benjamin, DINGER Bayram, DINGER Ramazan,

GARDIEN Stéphane, MARTINS DO REGO Samuel, MULLER Julien. Absente excusée: GHÉRARDI Delphine

Absent : DA SILVA John

Secrétaire de séance :

M. BERTRAND Benjamin

Monsieur le Maire informe le Conseil avoir reçu de la part du

département de l'Ain une proposition de vente de la parcelle B 1245

sise route de la Tournerie à St Germain de Joux pour un montant total

de 184€

Cette parcelle mesure environ 46 m° et est située en zone N.

Considérant l'intérêt que pourrait avoir cette parcelle pour la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCEPTE l'acquisition de la parcelle B 1245 pour un prix net vendeur

de 184€

CHARGE le département de l'Ain de mener à bien cette opération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces relatives à

cette affaire

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.

Pour copie conforme,

Le Maire,

_….… Gilles THOMASSETEnvoyé en préfecture le 11/04/2023

Reçu en préfecture le 11/04/2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGIl/Pwie EE , , ID : 001-210103578-20230403-14_23-DE DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DUTONSEIL

Nombre de conseillers

+ en exercice 12

+ présents 10

* votants 10

* absents 2

* exclus 0

_ Date de convocation:

. __ 27 mars 2023

_ Date d'affichage:

11 avril 2023

Objet

Contrat deprêt

concernant une partie de

la parcelle C13

COMMODAT

MUNICIPAL

De la commune de SAINT GERMAIN DE JOUX

Séance du 03 avril 2023 à 19 heures 00

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances

sous la présidence de :

M. THOMASSET Gilles

Étaient présents :

GHERARDI Jean-Michel, CHARPY Pierre adjoints - ARAUJO DA SILVA Joäo, BERTAND Benjamin, DINGER Bayram, DINGER Ramazan,

GARDIEN Stéphane, MARTINS DO REGO Samuel, MULLER Julien.

Absente excusée: GHÉRARDI Delphine

Absent : DA SILVA John

Secrétaire de séance :

M. BERTRAND Benjamin

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que la commune est

propriétaire de la parcelle cadastrée n° 13 section C

À compter du 15 avril 2023 l'Etablissement Les Petits Cornus, 3 route de.

Genève aux Neyrolles utilisera une partie de la parcelle C 13

uniquement à usage de pâturage.

Il convient d'établir un contrat de prêt à usage où commodat,

conformément aux articles 1874 et suivants du Code Civil.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Mandate Monsieur le Maire pour signer le contrat de prêt à usage pour

une partie de la parcelle C 13.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.

Pour copie conforme,

Le Maire,

Gilles THOMASSET