Procès Verbal - PV du 03.04.23

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Procès Verbal - PV du 03.04.23 Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Perrier. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 03.04.23)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, Commune de PERRIER

(Puy-de-Dôme)

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 3 avril 2023 à 20h00

L'an deux mil vingt-trois, le trois avril à vingt heures, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Bernard ROUX, Maire.

Date de convocations et d'affichage : 27/03/2023

Conseillers en exercice : 14

Conseiller présents : 09

Procurations : 01

Quorum : 08

Etaient présents : ROUX Bernard, BOURBON René, GIROIX Pierre, PERRIN Marie-Claude,

VERRIER Isabelle, CHAUDERON Dominique, PAYS Pierre, MAZEYRAT Claudie, MESTRE Delphine.

Absent ayant donné pouvoir : ORLANDO Sébastien à BOURBON René.

Absents excusés : LEBRAT Jessica, CHARBONNÉ Christian, LABOUREYRAS Ghislaine, BACHELLERIE Isaura.

Ordre du jour de la séance :

Nomination d'un secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance du 6 mars 2023

Décisions du Maire prises par délégation

Finances

1. Décision en matière de taux de contribution directe pour 2023 (annule et remplace)

2. Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 du budget principal

3. Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 du budget annexe "lotissement

Les Magnaux"

4. Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 du budget annexe "lotissement

Sous le Piage"

Vote du budget principal de l'exercice 2023

Vote du budget annexe "lotissement Les Magnaux" de l'exercice 2023

Vote du budget annexe "lotissement Sous le Piage" de l'exercice 2023

Tarif des concessions au cimetière

Aménagement de la traverse de Perrier sur la RD 996 Avenue de l'Oradoux et Carrefour entre

la RD996 et la RD26 — Demande de subvention auprès du conseil Départemental

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Le conseil municipal a désigné Madame Marie-Claude PERRIN secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 6 mars 2023

Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal de la séance du 6 mars 2023 est approuvé à

l'unanimité.

Décisions prises par le Maire depuis la séance du 6 mars 2023

Monsieur le Maire donne connaissance des décisions qu'il a prises dans le cadre des délégations qui lui

ont été données :

1. Règlement à Maître Hélène SOULIER-BONNEFOIS, Avocat, des frais et honoraires relatifs

à l'ordonnance sur requête d'un montant de 600 € pour l'affaire Commune de Perrier/ Gens du voyage ;

2. Versement par GROUPAMA d'un forfait contractuel d'un montant de 300,00 € en

1- Procès-Verbal du CM du 3 avril 2023remboursement des frais et honoraires relatifs à l'ordonnance sur requête réglés à Maître SOULIER-BONNEFOIS" ;

3. Recrutement d’un CUI-CAE à raison de 28h00 hebdomadaires pour la période du 1er avril au 31 décembre 2023.

Finances

1- DCM 2023/17-Décision en matière de taux de contribution directe pour 2023

DÉLIBERATION ANNULANT ET REMPLACANT CELLE DU 6 MARS 2023

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

- Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et

notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

- Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

- Vu le Code Général de Impôts et notamment l'article 1636 B sexies, septies et 1639 À,

- Vu l'avis de la commission des finances en date du 28 février 2023,

- Considérant que le vote des taux d'imposition communaux fait l'objet d'une délibération annuelle

du conseil municipal.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 14 mars 2022, le Conseil Municipal avait fixé les

taux des impôts à :

o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,83 %

o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 52,06 %

A compter de 2023, le taux de taxe d'habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés

non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en

référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de maintenir les taux d'imposition en 2023 et

donc de les porter à :

o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,83 %

o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 52,06 %

©o Taxe d'habitation : 10,83 %

La présente délibération annule et remplace la délibération n° 8- DCM 2023/08 du 6 mars 2023 relative

à la décision en matière de taux de contribution directe pour 2023.

Pour : 10

2- DCM 2023/18- Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 du budget

principal

Sous la présidence de Monsieur le Maire, chargé de la préparation des documents budgétaires, il est

rappelé aux membres du conseil municipal, suite à l’approbation du compte de gestion et du compte

administratif de l’exercice 2022 du budget principal, les résultats de cet exercice :

Reports :

Pour rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l'année antérieure : 45 637,63

Pour rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l'année antérieure : 231 754,16

Soldes d'exécution :

Un solde d'exécution (Excédent — 001) de la section d'investissement de : 190 940,05

Un solde d'exécution (Excédent — 002) de la section de fonctionnement de : 159 061,26

Restes à réaliser :

Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 43 830,00

En recettes pour un montant de : 1 180,00

2- Procès-Verbal du CM du 3 avril 2023Besoin net de la section d'investissement :

Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 0,00

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par le conseil municipal,

soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit

en réserve, pour assurer le financement de la section.

Le conseil municipal décide d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2022, à savoir

390 815,42 € ainsi qu’il suit :

Compte 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0,00

Ligne 002 - Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R0O02) : 390 815,42

Pour : 10

3- DCM 2023/19- Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 du budget

annexe "lotissement Les Magnaux"

Sous la présidence de Monsieur le Maire, chargé de la préparation des documents budgétaires, il est

rappelé aux membres du conseil municipal, suite à l'approbation du compte de gestion et du compte

administratif de l’exercice 2022 du budget annexe "lotissement Les Magnaux", les résultats de cet

exercice :

Reports :

Pour rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l'année antérieure : 150 000,00

Pour rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l'année antérieure : 25 596,43

Soldes d'exécution :

Un solde d'exécution (Excédent — 001) de la section d'investissement de : 50 000,00

Un solde d'exécution (Déficit — 002) de la section de fonctionnement de : 101 633,37

Restes à réaliser :

Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 0,00

En recettes pour un montant de : 0,00

Besoin net de la section d'investissement :

Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 0,00

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par le conseil municipal,

soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit

en réserve, pour assurer le financement de la section.

Le conseil municipal décide d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2022, à savoir

76 036,94 € ainsi qu’il suit :

Compte 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0,00

Ligne 002 - Déficit de résultat de fonctionnement reporté (D002) : 76 036,94

Pour : 10

4- DCM 2023/20- Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 du budget

annexe "lotissement Sous le Piage"

Sous la présidence de Monsieur le Maire, chargé de la préparation des documents budgétaires, il est

rappelé aux membres du conseil municipal, suite à l’approbation du compte de gestion et du compte

administratif de l’exercice 2022 du budget "lotissement Sous Le Piage", les résultats de cet exercice :

Reports :

Pour rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l'année antérieure : 0,00

Pour rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l'année antérieure: 0,00

Soldes d'exécution :

Un solde d'exécution (Excédent — 001) de la section d'investissement de : 550 000,00

Un solde d'exécution (Déficit — 002) de la section de fonctionnement de : 475 157,00

3- Procès-Verbal du CM du 3 avril 2023Restes à réaliser :

Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de | 0,00

En recettes pour un montant de : 0,00

Besoin net de la section d'investissement :

Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 0,00

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par le conseil municipal,

soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit

en réserve, pour assurer le financement de la section.

Le conseil municipal décide d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2022, à savoir

475 157,00 € ainsi qu’il suit :

Compte 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0,00

Ligne 002 - Déficit de résultat de fonctionnement reporté (D002) : 475 157,00

Pour : 10

5- DCM 2023/21- Vote du budget principal de l'exercice 2023

Monsieur le Maire expose que la commune vote son budget primitif en tenant compte de la reprise de

résultats de l’exercice 2022 après approbation du compte administratif 2022, de l’affectation des

résultats et de la reprise des restes à réaliser.

Par section (fonctionnement et investissement), le budget principal se décompose de la façon suivante

pour l'exercice 2023 :

o Section de fonctionnement :

Dépenses 1 035 989,42 euros

RECRLES. rss 1 035 989,42 euros

o Section d'investissement :

Dépenses 600 454,21 euros

RECETTES ssssremnusss 765 927,05 euros

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide :

Article unique : d’approuver le budget 2023.

Pour : 10

6- DCM 2023/22- Vote du budget annexe lotissement ”’Les Magnaux” de l'exercice 2023

Monsieur le Maire expose que la commune vote son budget annexe "lotissement des Magnaux" en tenant

compte de la reprise de résultats de l’exercice 2022 après approbation du compte administratif 2022, de

l’affectation des résultats et de la reprise des restes à réaliser.

"

Par section (fonctionnement et investissement), le budget annexe lotissement "Les Magnaux " se

décompose de la façon suivante pour l'exercice 2023 :

o Section de fonctionnement :

Dépenses 195 457,50 euros

Recettes 195 457,50 euros

o Section d'investissement :

4- Procès-Verbal du CM du 3 avril 2023DÉPENSES ss 200 000,00 euros

Recettes 200 000,00 euros

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide :

Article unique : d’approuver le budget 2023 du "lotissement des Magnaux"'.

Pour : 10

7- DCM 2023/23- Vote du budget annexe lotissement "Sous le Piage” de l'exercice 2023

Monsieur le Maire expose que la commune vote son budget annexe "lotissement Sous Le Piage" en

tenant compte de la reprise de résultats de l’exercice 2022 après approbation du compte administratif

2022, de l’affectation des résultats et de la reprise des restes à réaliser.

Par section (fonctionnement et investissement), le budget annexe lotissement "Sous le Piage" se

décompose de la façon suivante pour l'exercice 2023 :

o Section de fonctionnement :

Dépenses 497 484,12 euros

Recettes 497 484,12 euros

o Section d'investissement :

Dépenses 550 000,00 euros

Recettes 550 000,00 euros

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide :

Article unique : d’approuver le budget 2023 du "lotissement Sous le Piage"'.

Pour : 10

8-DCM 2023/24- Tarifs des concessions au cimetière communal

Vu l'article L2223-15 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération en date du 24 mai 2019 fixant les tarifs des concessions au cimetière

communal. Les tarifs n'ont pas été revus depuis cette date.

Actuellement, les tarifs pratiqués par la commune sont les suivants :

e Concession simple : 110 €

e Concession double : 200 €

Monsieur le Maire propose de revaloriser les tarifs municipaux des concessions à compter du

04 avril 2023 comme suit :

e Concession simple : 200 €

e Concession double : 380 €

Pour : 7

Contre : 3 (MAZEYRAT Claudie, MESTRE Delphine, CHAUDERON Dominique)

Abstentions : 0

5- Procès-Verbal du CM du 3 avril 20239-DCM 2023/25- Aménagement de la traverse de Perrier sur la RD 996 Avenue de l'Oradoux

et Carrefour entre la RD996 et la RD26 — Demande de subvention auprès du conseil

Départemental

La RD 996 constitue la traverse de Perrier. Actuellement, cette voie relie Issoire à Champeix, Saint-

Nectaire, Le Mont-Dore... C'est un axe de circulation important, classé catégorie B par le Conseil

départemental. On y compte actuellement plus de 9 000 véhicules par jour. De plus, cet itinéraire sert

de déviation obligatoire à l'Autoroute A75 pour les transports exceptionnels.

Actuellement, cette voie est relativement large et linéaire et encourage à la vitesse avant et pendant la

traversée de Perrier.

Cette traverse, en raison de la densité et de la vitesse de circulation, revêt un caractère particulièrement

dangereux et inhospitalier, tant pour les automobilistes que pour les piétons.

Plusieurs tranches de travaux d'aménagement de la traverse consistant à :

- rétrécir la chaussée à 5,90 mètres de large pendant toute la traversée de bourg,

- créer de véritables trottoirs de part et d'autre de la voie, sur toute la longueur de la traverse,

- briser la linéarité de la voie en créant des évènements (mini ronds-points),

- créer des passages piétons protégés plus sécurisants pour les enfants et les personnes âgées,

- créer des stationnements aux points importants, commerces, services.

ont déjà été réalisées dans le but de réduire la vitesse de la circulation et d'accroître la sécurité des

piétons.

Le résultat de ces travaux ayant apporté satisfaction, le conseil municipal souhaite poursuivre la

sécurisation de la traversée de Perrier sur l'avenue de l'Oradoux et le carrefour entre la RD 996 et la RD

26.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- décide de lancer dès à présent l'étude préalable à ce projet pour un démarrage des travaux dès

2025,

- autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental pour

l'année 2025 au titre de l'aménagement des routes départementales en agglomération,

- charge Monsieur le Maire d'effectuer les démarches liées à cette opération et l'autorise à signer

tous les documents s'y rapportant.

Pour : 10

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H30.

Approuvé en séance du Conseil Municipal du 9 juin 2023

Bernard ROUX, Marie-Claude PERRIN,

Maire et Président de séance Secrétaire de séance

6- Procès-Verbal du CM du 3 avril 2023