Déliberation - Deliberations du 11.03.24

Documents similaires

Déliberation - liste deliberations 11.03.24

Déliberation - liste des deliberations du 25.02.26

Déliberation - deliberations du 03.04.23

Déliberation - deliberations 17.03.25

Déliberation - deliberations du 25.02.2026

Déliberation - deliberation recrutement vacataire

Déliberation - deliberations du 3 fevrier 2025

Déliberation - liste des deliberations du 05.06.26

Procès Verbal - proces verbal 03.04.23

Déliberation - provisions pour risques

Déliberation - Deliberations du 11.03.24 Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Saint-Germain-de-Joux. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 11.03.24)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REG Publié:le

— . DÉPARTEMENT ID : 001-210103578-20240311-07_24-DE

01-AIN

Nombre de conseillers

* en exercice 12

+ présents 11

- votants 11

* absents 1

* exclus 0

” Date de convocation : :

04 mars 2024

_ Date d'affichage:

CO Objet

Taxes directes locales 2024

Envoyé en préfecture le 18/03/2024

Reçu en préfecture le 18/03/2024

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

De la commune de SAINT GERMAIN DE JOUX

Séance du 11 mars 2024 à 20 heures 00

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances

sous la présidence de :

M. THOMASSET Gilles

Étaient présents :

GHERARDI Jean-Michel, CHARPY Pierre adjoints - ARAUJO DA SILVA. Joäo, BERTAND Benjamin, DA SILVA John, DINGER Bayram, DINGER.: Ramazan, GARDIEN Stéphane, GHÉRARDI Delphine, MARTINS DO

REGO Samuel.

Absent : MÜLLER Julien.

Secrétaire de séance :

Mme GHERARDI Delphine

Sous la présidence de Monsieur leMaire, je Conseil après avoir délibéré: du taux d'imposition applicable en 2024 à chacune des taxes directes

locales,

DÉCIDE, à l'unanimité, de fixer les taux communaux pour l'année 2024

comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 27.36 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 40.66 %

- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

et les locaux meublés non affectés à l'habitation

principale : 11.50 %

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme,

Le Maire

Gilles THOMASSETEnvoyé en préfecture le 19/03/2024

Reçu en préfecture le 19/03/2024

Publié le

ID : 001-210103578-20240311-08_24-DE

DEPARTEMENT DE L'AIN COMMUNE

DE

ST GERMAIN DE JOUX

DÉLIBÉRATION SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF 2023

SEANCE DU 11/03/2024

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE: 12

NOMBRE DE CONSEILLERS PRÉSENTS : 11

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 10

LE CONSEIL MUNICIPAL réuni sous la présidence de M CHARPY Pierre délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par M, THOMASSET,

Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1/ Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi:

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

DÉPENSES [RECETTES DEPENSES [RECETTES DEPENSES RECETTES

LIBELLES OU DEFICITS |OU EXCEDENTS |OU DEFICITS |OU EXCEDENTS| OU DEFICITS OU EXCEDENTS

RESULTATS REPORTES 96 948,68 824 305,78 96 948,68 824 305,78

OPERATIONS DE L'EXERCICE 145 248,50 186762,06| 43864904] 630 651,90 583 897,54 817 413,96

TOTAUX 242 197,18 186762,06] 438649,04| 1454957,68 680 846,22 1641 719,74

RESULTATS DE CLOTURE 55 435,12 1 016 308,64 5543512] 1016 308,64

RESTES A REALISER 0,00

TOTAUX CUMULES 242 197,18 186762,06] 438649,04| 1454957,68 680 846,22 1641 719,74

RESULTATS DEFINITIFS 55 435,12 | [| _1016 308,64] | _]

2/Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de

gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du

bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3/ Reconnaît la sincérité des restes à réaliser: 0€

4/Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus:

5/ DECIDE D'AFFECTER LE RESULTAT DE FONCTIONNEMENT en report à nouveau pour 960 873,52 €

ONT SIGNE AU REGISTRE DES DELIBERATIONS :

Jean-Michel GHÉRARDI, Pierre CHARPY adjoints - Toûo DA SILVA - Benjamin BERTRAND - John DA SILVA -

Bayram DINGER - Ramazan DINGER - Stéphane GARDIEN - Delphine GHÉRARDI - Samuel MARTINS DO REGO,

Absent: Julien MULLER

Pour copie certifiée conforme

Le Maire :

Gilles THOMASSETEnvoyé en préfecture le 18/03/2024

Reçu en préfecture le 18/03/2024

Levrault RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REG Publié le —_—_—_——_——

DÉPARTEMENT

01 - AIN

Nombre de conseillers

* en exercice 12

+ présents 11

- votants 11

* absents 1

- exclus ()

_ Date de convocation : :

| 04 mars 2024

/ Date d'affichage:

Objet

Compte de gestion du

receveur exercice 2023

budget communal

ID : 001-210103578-20240311-09_24-DE

DES DÉLIBÉRATIONS SEIL

MUNICIPAL

De la commune de SAINT GERMAIN DE JOUX

Séance du 11 mars 2024 à 20 heures 00

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances

Sous la présidence de :

M. THOMASSET Gilles

Étaient présents :

GHERARDI Jean-Michel, CHARPY Pierre adjoints - ARAUJO DA SILVA

Joëo, BERTAND Benjamin, DA SILVA John, DINGER Bayram, DINGER

Ramazan, GARDIEN Stéphane, GHÉRARDI Delphine, MARTINS DO

REGO Samuel.

Absent : MÜLLER Julien.

Secrétaire de séance :

Mme GHERARDI Delphine

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les

articles L 2122-21, L 2343-1 et D 2343-1 à D 2343-10;

Monsieur le Maire informe l'assemblée municipale que l'exécution des

dépenses et recettes relatives à l'exercice 2023 du budget communal a

été réalisée par le receveur en poste à Oyonnax et que le compte de

gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la

commune.

Monsieur le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son

compte de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait obligation.

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte

administratif du Maire et du compte de gestion du receveur,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ADOPTE le compte de gestion du receveur pour l'exercice 2023 dont les

écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même

exercice.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme,

Le Maire

Gilles THOMASSET01357 Cne ST GE

Envoyé en préfecture le 18/03/2024

Reçu en préfecture le 18/03/2024

RMAIN DE JX Publié le

Code INSEE Commune ID : 001-210103578-20240311-10_24-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2023

Séance du 11 mars 2024 à 20h00 — date de convocation 4 mars 2024

Le Conseil Municipal réuni sous [a présidence de Monsieur Gilles THOMASSET, Maire.

Nombre de membres en exercice : 12

Nombre de membres présents : 11 Après avoir examiné le compte administratif,

statuant sur l'affectation du résultat Nombre de suffrages exprimés : 11

de fonctionnement de l'exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 1 016

- un déficit de fonctionnement de:

VOTES: Contre 0 Pour 11

308.64 €

0.00 €

Décide, à l'unanimité, d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

À _Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

192 002.86 €

B__ Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du Signe + (excédent) ou - (déficit)

824 305.78 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 1 016 308.64 €

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D_ Solde d'exécution d'investissement -55

435.12 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement

0.00 €

Besoin de financement F =D+E

-55 435.12 €

AFFECTATION = C =G+H 1

016 308.64 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 55

435.12 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 960

873.52 €

DEFICIT REPORTE D 002

0.00 €

Ont signé au registre des délibérations :

GHERARDI Jean-Michel, CHARPY Pierre adjoints - ARAUJO DA SILVA Joâo, BERTAND Benjamin, DA SILVA John, DINGER Bayram, DINGER Ramazan, GARDIEN Sté

Absent : MÜLLER Julien.

phane, GHÉRARDI Delphine, MARTINS DO REGO Samuel.

Certifié exécutoire par Monsieur Gilles THOMASSET, Maire, compte tenu de la transmission le etde la publication le.

A Saint Germain de Joux, le .11 mars 2024

+ #RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REG Publié: le

DÉPARTEMENT

01 -AIN

Nombre de conseillers

* en exercice 12

* présents 11

- votants 11

* absents 1

exclus 0

” Date de convocation :

. 04 mars 2024

| Date d'affichage:

Objet

Approbation du budget

primitif 2024

Envoyé en préfecture le 18/03/2024

Reçu en préfecture le 18/03/2024

ID : 001-210103578-20240311-11_24-DE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

De la commune de SAINT GERMAIN DE JOUX

Séance du 11 mars 2024 à 20 heures 00

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances

sous la présidence de :

M. THOMASSET Gilles

Étaient présents :

GHERARDI Jean-Michel, CHARPY Pierre adjoints - ARAUJO DA SILVA:

Joâo, BERTAND Benjamin, DA SILVA John, DINGER Bayram, DINGER Ramazan, GARDIEN Stéphane, GHÉRARDI Delphine, MARTINS DO

REGO Samuel.

Absent : MÜLLER Julien.

Secrétaire de séance :

Mme GHERARDI Delphine

Sous la présidence de Monsieur le Maire, le Conseil examine le budget

primitif communal de l'exercice 2024 qui s'établit ainsi :

Fonctionnement :

- Dépenses : 1 519 874€ Recettes : 559 000.48 €

Report: 960 873.52€

Total: 1519 87400 €

Investissement :

- Dépenses : 925 663.88 € Recettes : 981 099.00 €

RAR : 0 € RAR : 0.00 €

Report : 55 435.12 €

Total : 981 099.00 € 981 099.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité le

budget primitif communal 2024.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme,

Le Maire

Gilles THOMASSETEnvoyé en préfecture le 18/03/2024

Reçu en préfecture le 18/03/2024

Publié le

ID : 001-210103578-20240311-12_24-DE

NE

COMMUNE DE SAINT GERMAIN DE JOUX

EXTRAIT

REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil Municipal

Séance du 11 mars 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 11 mars à 20 heures, le conseil municipal,

légalement convoqué s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la

présidence de Monsieur Gilles THOMASSET, Maire.

Etaient présents: GHÉRARDI Jean-Michel, CHARPY Pierre adjoints -

ARAUJO DA SILVA Joâo, BERTRAND Benjamin, DA SILVA John, DINGER

Bayram, DINGER Ramazan, GARDIEN Stéphane, GHÉRARDI Delphine,

MARTINS DO REGO Samuel.

Absent : MÜLLER Julien

Secrétaire de séance : Delphine GHÉRARDI

Nombre de membres en exercice: 12

Nombre de membres présents : 11

Nombre de votants: 11

Date de convocation: 4 mars 2024

Objet : provision pour risques

Monsieur le Maire rappelle que la commune est soumise à un régime de droit

commun de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en

présence de 3 risques principaux (art. R 2321-2 du CGCT):

La provision pour contentieux : dès l’ouverture d’un contentieux en première

instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant

estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du

risque financier encouru.

La provision dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du

code du commerce : s’appliquent aux garanties d'emprunts, aux prêts et

créances, avances de trésorerie ou participations en capital à un organisme

faisant l’objet d’une telle procédure.

La Provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle

provision intervient lorsque, malgré les diligences faites par le comptable

publique, le recouvrement sur compte de tiers est gravement compromis. La

provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la

commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable

public. Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et

dans le respect du principe de prudence énoncé dans l’instruction M14, la

commune peut également décider de constituer des provisions dès l’apparition

d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l’élaboration

budgétaire.Envoyé en préfecture le 18/03/2024

Reçu en préfecture le 18/03/2024

Publié le

ID : 001-210103578-20240311-1 2_24-DE

Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui

permet l’inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation

en provision, sans contrepartie en recettes d’investissement. Les provisions

seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles

donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne

sera plus susceptible de se réaliser.

Considérant le risque associé aux créances douteuses susceptibles d’être

irrécouvrables,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 3

000 € correspondant au montant susceptible d’être proposé en admission en

non-valeur par le comptable public.

DIT que les crédits sont ouverts au compte 681 du budget primitif 2024

Aïnsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseïl Municipal.

Le Maire,

Gilles THOMASSETEnvoyé en préfecture le 18/03/2024

Reçu en préfecture le 18/03/2024

Publié le

ID : 001-210103578-20240311-13_24-DE COMMUNE DE SAINT GERMAIN DE JOUX

EXTRAIT

REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil Municipal

Séance du 11 mars 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 11 mars à 20 heures, le conseil municipal,

légalement convoqué s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la

présidence de Monsieur Gilles THOMASSET, Maire.

Etaient présents: GHÉRARDI Jean-Michel, CHARPY Pierre adjoints -

ARAUJO DA SILVA Joâo, BERTRAND Benjamin, DA SILVA John, DINGER

Bayram, DINGER Ramazan, GARDIEN Stéphane, GHÉRARDI Delphine,

MARTINS DO REGO Samuel.

Absent : MÜLLER Julien

Secrétaire de séance : Delphine GHÉRARDI

Nombre de membres en exercice: 12

Nombre de membres présents : 11

Nombre de votants: 11

Date de convocation: 4 mars 2024

Objet : Cession des Certificats d’Économie d’Énergie au SIEA

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le Code de l’Energie ;

Vu la Loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la

politique énergétique (loi POPE) et notamment ses articles 14 à 17 ;

Vu la Loi n° 2010-788 du 2 juillet 2010 portant engagement national pour

l’environnement (loi ENE) et notamment son article 78 ainsi que ses décrets

d’application ;

Vu le décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations

d'économie d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économie

d’énergie ;

Vu le décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d’économie

d’énergie modifié par décret n°2014-1557 du 22 décembre 2014 ;

Vu le décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions

applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de

certificats d'économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur,

modifié par l’arrêté du 8 février 2016 ;

Vu Parrêté du 29 décembre 2014 et ses versions modifiées définissant les opérations

standardisées d'économies d’énergie ;

Vu le décret n°2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions du code de

l’énergie relative aux certificats d’économie d’énergie ;

Vu l’arrêté du 14 mai 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 précité, mettant en place des bonifications pour des opérations d’économies d’énergie dans le cadre

du dispositif des certificats d’économies d'énergie et de la création d’une charte «

Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires » :

Vu l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;Envoyé en préfecture le 18/03/2024

Reçu en préfecture le 18/03/2024

Publié le

ID : 001-210103578-20240311-13_24-DE

Vu l’arrêté du 12 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux

modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté

du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

Vu le projet de convention de transfert et de valorisation des CEE établi par le

syndicat intercommunal d’énergie et de E-communication de l’Ain (SIEA) ;

Vu la durée de la Sème période de valorisation les CEE émis allant du ler janvier

2022 au 31 décembre 2025 ;

Considérant la volonté de la commune de s’engager dans une politique globale de

maîtrise de l’énergie dans ses bâtiments et installations techniques, notamment

l'éclairage public ;

Considérant l’intérêt pour la commune de se faire accompagner afin d’obtenir la

meilleure valorisation des certificats d’économies d’énergie ;

Considérant que dans le cadre d’opérations de rénovation énergétique

potentiellement génératrices de Certificats d'Economie d’Energie (CEE), la collecte et valorisation des CEE peuvent être assurées par le SIEA.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

1) Approuve les dispositions de la convention par lesquelles la commune confie

au SIEA la mission de collecte et de valorisation des Certificats d’Économies

d’Énergie issues d'opérations génératrices et reçoit le produit de la

valorisation financière des certificats que le SIEA obtient au titre de leur

production conformément à l’article VII de la convention ;

2) Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de collecte et de

valorisation des Certificats d’Economie d’Energie concernées, ses avenants

ou mise à jour, et toutes les pièces concernant ce service (attestations sur

l'honneur, lettre de regroupements, etc...) pour chacune des opérations

éligibles ;

3) Autorise le SIEA à signer les documents nécessaires aux transferts et à la

vente des CEE auprès des obligés et intermédiaires ainsi que tout document

nécessaire pour la commande et la réalisation de la prestation du bureau de

contrôle COFRAC CEE pour le compte de la commune ;

4) S’engage à transmettre les documents liés à la mission de collecte et de

valorisation au SIEA (devis, facture.) et nécessaires au dépôt de CEE.

5) S’engage à tenir informé le SIEA de l’état d’avancement des opérations de

travaux.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Copie certifiée conforme

À Saint Germain de Joux,

le 11 mars 2024

Le Maire,

Gilles THOMASSET