Compte-Rendu - CR CA 2023 03 29

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Compte-Rendu - CR CA 2023 03 29 Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Colombier-le-Jeune. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CA 2023 03 29)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Banque, Conseil d’Agglomération

Mercredi 5 avril 2023

_______

Note de synthèse2

Table des matières

Décisions prises par délégation du Conseil d’Agglomération 3

FINANCES – MOYENS GENERAUX - PATRIMOINE 5

Comptes de gestion 2022 5

Comptes administratifs 2022 – Affectation des résultats 8

Budgets primitifs 2023 24

Taux d’imposition 2023 34

Taux du versement mobilité 2023 34

Ventilation des charges communes entre les budgets eau et assainissement 36

PROJET DE TERRITOIRE –MOBILITES – DEVELOPPEMENT LOCAL 37

Projet ITDT – Cession du tènement foncier par EPORA 37

Projet ITDT – Convention d’entente relative à l’aménagement et la valorisation

de la friche industrielle ITDT 40

RIVIERES 42

GEMAPI – Etude de ruissellement – Convention de co-maîtrise d’ouvrage avec

les communes 42

CULTURE 45

Enseignement artistique – Ecole de musique et de danse intercommunale –

Tarifs des Interventions en Milieu Scolaire 45

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 48

Aides aux partenaires du développement économique 48

ZA d’Erôme – Convention de superposition d’affectation avec la CNR 52

HABITAT 54

Avenant n° 4 à la convention annuelle pour l’observatoire de l’habitat de l’ADIL

26 54

Bilan et convention annuelle de mise en œuvre du Service Public de la

Performance Energétique de l’Habitat (SPPEH) 54

TOURISME - SPORT 56

Convention de partenariat avec l’association Ardéchoise Cyclo Promotion et la

commune de St-Félicien 56

ADMINISTRATION GENERALE 57

Modification d’un délégué suppléant au Syndicat Intercommunal

d’Aménagement du Bassin de l’Herbasse (SIABH) 573

Décisions prises par délégation du Conseil d’Agglomération

(cf. détail disponible sur votre tablette)

DEC 2023-097 - Objet : Développement économique - Convention de partenariat avec Pôle emploi

de Tournon-sur-Rhône pour l’organisation du 15ème Forum de l’Emploi - 2023

DEC 2023-098 - Objet : Culture – Avenant n° 2 au marché avec le Groupe SERL pour une mission

d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de 3 médiathèques

DEC 2023-099 - Objet : Commande Publique - Demande de devis n°2022-45-DD – Réalisation

d’un inventaire Faune Flore habitats et étude d’incidence NATURA 2000 dans le cadre du projet

d’aménagement du Domaine du Lac de Champos

DEC 2023-100 - Objet : Habitat – Dispositif de renouvellement chauffage bois – subvention au

propriétaire

DEC 2023-101 A DEC 2023-105 - Objet : Transport - Versement de l’aide à l’achat d’un VAE

DEC 2023-106 - Objet : Ressources Humaines -contrat d’engagement éducatif - ALSH Tournon sur

Rhône

DEC 2023-107 - Objet : Eau Assainissement – Marché avec le SATESE Drôme Ardèche pour

l’assistance technique relatif au contrôle des dispositifs d’auto surveillance réglementaire et du

suivi du fonctionnement des stations d’épuration et des rejets

DEC 2023-108-Objet : Emploi- Forum de l’emploi - Demande d’aide financière auprès de la Région

Auvergne-Rhône-Alpes

DEC 2023-109 - Objet : Solidarités – Seniors Autonomie – Demande de subvention aux

Conférences des Financeurs de la Prévention de la Perte d’Autonomie de l’Ardèche – Actions de

lutte contre l’isolement des Agées et répit des aidants 2023

DEC 2023-110- Objet : Tourisme - Arrêt de l’exécution des prestations de la mission d’assistance

à maitrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’une liaison douce entre Glun et

Chateaubourg

DEC 2023-111 - Objet : Habitat - Dispositifs d’amélioration de l’habitat OPAH-RU – Opération

façade – subvention au propriétaire

DEC 2023-133 - Objet : Ressources humaines - contrat d’Accroissement temporaire d’activité –

Directeur Adjoint ALSH

DEC 2023-134 A DEC 2023-138 - Objet : Transport - Versement de l’aide à l’achat d’un VAE

DEC 2023-139 - Objet : Eau Assainissement – Marché de travaux d’extension du réseau d’eaux

usées à Bathernay avec la SAS Boisset TP4

DEC 2023-140 - Objet : Eau Assainissement – Avenant à la convention spéciale de déversement

des effluents de la Cave de Tain l’Hermitage – Union des propriétaires

DEC 2023-141 - Objet : Eau assainissement – Avenant à la convention spéciale de déversement

des effluents de l’établissement SA Maison Chapoutier

DEC 2023-142 - Objet : Eau assainissement – Avenant à la convention spéciale de déversement

des effluents de l’établissement MAISON ET DOMAINES DES ALEXANDRINS à Tain l’Hermitage

DEC 2023-143 -Objet : Eau assainissement – Avenant à la convention spéciale de déversement des

effluents de l’établissement SA CHAMPAGNE DEUTZ à Tain l’Hermitage

DEC 2023-144 - Objet : Eau assainissement – Avenant à la convention spéciale de déversement

des effluents de l’établissement COOPTAIN à Tain l’Hermitage

DEC 2023-145 - Objet : Eau assainissement – Avenant à la convention spéciale de déversement

des effluents de l’établissement SNC SAVIEL France à Tain l’Hermitage

DEC 2023-146 - Objet : Eau assainissement – Avenant à la convention spéciale de déversement

des effluents de l’établissement SA VALRHONA 1 à Tain l’Hermitage

DEC 2023-147 - Objet : Eau Assainissement – Avenant à la convention spéciale de déversement

des effluents de l’établissement SA VALRHONA 2 à Tain l’Hermitage

DEC 2023-148 - Objet : Ressources Humaines -contrat d’engagement éducatif - ALSH Tournon sur

Rhône

DEC 2023-149 - Objet : Tourisme - Sollicitation de subvention du Conseil Départemental de la

Drôme

DEC 202-150 A DEC 2023-154 - Objet : Transport - Versement de l’aide à l’achat d’un VAE

DEC 2023-155 - Objet : Agriculture et Alimentation – Marché : accompagnement des cantines

scolaires et réalisation d’une journée technique et collective sur l’agronomie.

DEC 2023-156 - Objet : Commande publique – Avenant n°2 - Marché n° 2021-5-A – Elaboration

d’un schéma directeur d’assainissement sur la commune de Colombier le Vieux5

FINANCES – MOYENS GENERAUX - PATRIMOINE

Rapporteur Jean-Louis BONNET

Comptes de gestion 2022

Sont disponibles sur votre tablette :

 la présentation du CA 2022,

 la ventilation des dépenses et recettes par budgets, directions, services et

opérations,

 les maquettes budgétaires.

Vu l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le vote des comptes administratifs doit être précédé du vote des Comptes de gestion

2021 ;

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 d’ARCHE Agglo et les décisions

modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats,

les comptes de gestion dressés par le Trésorier accompagnés des états des comptes de tiers, ainsi que

l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après avoir constaté que les résultats des comptes administratifs de l’exercice 2022, sont conformes à

ceux des comptes de gestion. Ces résultats sont les suivants :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 39 131 018,00 € 3 936 934,43 €

Recettes 43 590 894,43 € 5 544 939,45 €

Résultat exercice 2022 4 459 876,43 € 1 608 005,02 €

Résultat N-1 1 886 873,75 € -2 362 812,92 €

Résultat de cloture 6 346 750,18 € -754 807,90 €

Budget général

Fonctionnement Investissement

Dépenses 2 342 264,82 € 2 838 300,98 €

Recettes 3 254 791,28 € 2 845 054,60 €

Résultat exercice 2022 912 526,46 € 6 753,62 €

Résultat N-1 0,00 € -705 525,88 €

Résultat de cloture 912 526,46 € -698 772,26 €

BA "développement économique"6

Fonctionnement Investissement

Dépenses 704 548,57 € 387 695,32 €

Recettes 1 103 035,53 € 307 772,10 €

Résultat exercice 2022 398 486,96 € -79 923,22 €

Résultat N-1 0,00 € -286 951,75 €

Résultat de cloture 398 486,96 € -366 874,97 €

BA "Linaë"

Fonctionnement Investissement

Dépenses 186 810,66 € 0,00 €

Recettes 216 879,48 € 10 148,48 €

Résultat exercice 2022 30 068,82 € 10 148,48 €

Résultat N-1 -70 682,27 € 29 652,67 €

Résultat de cloture -40 613,45 € 39 801,15 €

BA "ANC"

Fonctionnement Investissement

Dépenses 256 927,64 € 56 815,40 €

Recettes 357 516,93 € 65 973,09 €

Résultat exercice 2022 100 589,29 € 9 157,69 €

Résultat N-1 52 450,50 € -11 552,49 €

Résultat de cloture 153 039,79 € -2 394,80 €

BA "camping Domaine du Lac de Champos"

Fonctionnement Investissement

Dépenses 3 447 045,73 € 11 088,00 €

Recettes 3 539 147,57 € 61 003,35 €

Résultat exercice 2022 92 101,84 € 49 915,35 €

Résultat N-1 125 685,57 € -22 251,05 €

Résultat de cloture 217 787,41 € 27 664,30 €

BA "transport"

Fonctionnement Investissement

Dépenses 5 501 827,95 € 7 155 202,85 €

Recettes 5 501 827,95 € 7 924 993,83 €

Résultat exercice 2022 0,00 € 769 790,98 €

Résultat N-1 0,00 € -1 628 092,67 €

Résultat de cloture 0,00 € -858 301,69 €

BA "zones d'activités"7

Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

aux bilans de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de

paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer

dans ses écritures ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 par ARCHE

Agglo ;

Dépenses Recettes

Dépenses 1 398 933,79 € 371 888,04 €

Recettes 2 022 850,06 € 199 667,58 €

Résultat exercice 2022 623 916,27 € -172 220,46 €

Résultat N-1 606 746,23 € 58 565,48 €

Résultat comptable au 31/12/2022 1 230 662,50 € -113 654,98 €

Régie AEP

Dépenses Recettes

Dépenses 3 441 426,95 € 2 130 338,17 €

Recettes 3 132 603,27 € 1 874 662,43 €

Résultat exercice 2022 -308 823,68 € -255 675,74 €

Résultat N-1 748 703,87 € 160 668,79 €

Résultat comptable au 31/12/2022 439 880,19 € -95 006,95 €

Régie assainissement

Dépenses Recettes

Dépenses 69 951,67 € 37 084,21 €

Recettes 148 833,58 € 125 647,81 €

Résultat exercice 2022 78 881,91 € 88 563,60 €

Résultat N-1 209 913,53 € 137 983,51 €

Résultat comptable au 31/12/2022 288 795,44 € 226 547,11 €

Autorité de gestion AEP

Dépenses Recettes

Dépenses 429 632,64 € 330 792,28 €

Recettes 640 310,76 € 443 231,86 €

Résultat exercice 2022 210 678,12 € 112 439,58 €

Résultat N-1 584 518,02 € 427 303,66 €

Résultat comptable au 31/12/2022 795 196,14 € 539 743,24 €

Autorité de gestion assainissement8

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Il est proposé au Conseil d’Agglomération :

- DE DECLARER que les comptes de gestion d’ARCHE Agglo : général, Développement

économique, Espace aquatique Linaë, Service Public de l’Assainissement Non Collectif,

Domaine du Lac de Champos, Transport, Zones d’activités, Régie de l’eau, Régie de

l’assainissement, Autorité de gestion de l’eau, Autorité de gestion de l’assainissement

dressés pour l’exercice 2022 par le Trésorier, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur

n’appellent ni observation, ni réserve.

Comptes administratifs 2022 – Affectation des résultats

Vu l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil d’Agglomération réuni sous la Présidence de M. Frédéric SAUSSET délibérant sur les comptes

administratifs des Budgets 2022 d’ARCHE Agglo est invité à donner acte de la présentation faite des

Comptes Administratifs 2022, de la sincérité des « restes à réaliser » et à se prononcer sur l’affectation

des résultats, lesquels se résument ainsi :

Budget principal

Vote section d'exploitation

011 charges générale 7 713 243,82 € 8 905 690,00 € 7 926 294,16 €

012 charges salariales 10 172 785,03 € 10 955 579,00 € 10 955 334,72 €

014 reversement d'impôts 11 105 285,83 € 11 232 935,00 € 11 232 709,44 €

66 charges financières 183 856,22 € 200 000,00 € 182 571,61 €

65 autres charges de gestion 7 582 728,47 € 8 586 938,54 € 7 655 972,89 €

67 charges exceptionnelles 92 831,26 € 53 820,00 € 44 615,81 €

68 provisions réglementaires 2 131,23 € 6 700,00 € 4 121,30 €

022 dépenses imprévues - € 800 001,46 € - €

023 virement section d'investissement - € 2 981 424,00 € - €

042 dotations aux amortissements 1 319 093,16 € 1 130 000,00 € 1 129 398,07 €

38 171 955,02 € 44 853 088,00 € 39 131 018,00 €

13 atténuation de charges 121 890,43 € 145 000,54 € 204 299,68 €

70 produits des services 4 334 112,14 € 4 496 913,00 € 5 187 271,32 €

73 impôts et taxes 26 152 538,00 € 28 257 856,00 € 28 652 462,00 €

74 dotations, sub, participations 9 221 879,04 € 9 661 172,00 € 9 084 276,52 €

75 autres produits de gestion 540 524,06 € 391 272,71 € 403 027,10 €

76 produits financiers 86,81 € - € 14,44 €

77 produits exceptionnels 185 444,60 € 9 200,00 € 54 788,37 €

002 excédent d'exploitation reporté - € 1 886 873,75 € - €

042 opération d'ordres 6 265,00 € 4 800,00 € 4 755,00 €

40 562 740,08 € 44 853 088,00 € 43 590 894,43 €

4 459 876,43 € Résultat de cloture

CA 2022

Total dépenses

Total recettes

Budget total 2022 CA 20219

Il est proposé au Conseil d'Agglomération :

- D’APPROUVER le Compte administratif 2022 du Budget principal ;

- DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;

- D’ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Il est proposé au Conseil d'Agglomération :

- D’APPROUVER les affectations telles que présentées ci-dessus.

Vote section d'investissement

001 résultat reporté 2 362 812,92 €

020 dépenses imprévues 0,00 €

040 ammortissements 4 800,00 € 4 755,00 €

10 trop perçu FCTVA 10 625,00 € 10 625,00 €

16 capital des emprunts 1 147 800,00 € 946 090,01 €

20 immobilisations incorporelles 1 084 613,12 € 337 247,05 € 397 230,20 €

204 subvention d'équipement 1 763 046,60 € 536 422,30 € 733 077,88 €

21 immobilisations corporelles 2 230 353,72 € 1 253 765,65 € 204 357,83 €

23 immobilisations en cours 7 636 956,64 € 848 029,42 € 87 081,13 €

27 Autres immobilisation finnacières 63 200,00 €

45 travaux pour compte de tiers 0,00 €

16 304 208,00 € 3 936 934,43 € 1 421 747,04 €

021 virement de la section d'expl. 2 981 424,00 €

024 cessions 120 000,00 €

10 dotations, fonds divers 4 282 590,24 € 3 106 130,22 €

13 subvention 4 293 866,82 € 1 272 971,60 € 245 131,82 €

16 emprunt 3 496 326,94 € 30 621,46 €

21 immobilisations corporelles 0,00 € 201,10 €

23 immobilisations en cours 0,00 € 5 617,00 €

040 ammortissements 1 130 000,00 € 1 129 398,07 €

45 travaux pour compte de tiers 0,00 €

16 304 208,00 € 5 544 939,45 € 245 131,82 €

5 790 071,27 €

431 389,80 €

CA 2022 RAR 2022

5 358 681,47 €

Budget total 2022

Total dépenses

Total recettes10

Budget annexe « développement économique »

Il est proposé au Conseil d'Agglomération :

Vote section d'exploitation

011 charges générale 452 159,09 € 566 076,00 € 387 646,06 €

012 charges salariales 314 208,88 € 322 478,00 € 317 334,90 €

014 reversement d'impôts 0,00 € 22 360,00 € 22 354,97 €

66 charges financières 138 369,50 € 143 900,00 € 141 320,44 €

65 autres charges de gestion 867 400,00 € 867 950,00 € 867 950,00 €

67 charges exceptionnelles 840,60 € 5 000,00 € 3 331,26 €

68 provisions réglemantaires 896,73 € 1 045,46 € 1 044,19 €

023 virement section d'investissement 0,00 € 1 013 789,54 € 0,00 €

042 dotations aux amortissements 245 748,00 € 270 000,00 € 601 283,00 €

2 019 622,80 € 3 212 599,00 € 2 342 264,82 €

13 atténuation de charges 0,00 € 0,00 € 0,00 €

70 produits des services 112 002,73 € 177 300,00 € 167 576,52 €

73 impôts et taxes 227 323,74 € 210 000,00 € 297 244,50 €

74 dotations, sub, participations 35 838,00 € 25 749,00 € 88 107,61 €

75 autres produits de gestion 2 482 838,59 € 2 764 550,00 € 2 342 899,47 €

76 produits financiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €

77 produits exceptionnels 8 477,08 € 0,00 € 324 189,18 €

042 opération d'ordres 34 774,00 € 35 000,00 € 34 774,00 €

2 901 254,14 € 3 212 599,00 € 3 254 791,28 €

912 526,46 € Résultat de cloture

CA 2022 CA 2021

Total dépenses

Total recettes

Budget total 2022

Vote section d'investissement

001 résultat reporté 705 525,88 €

040 ammortissements 35 000,00 € 34 774,00 €

16 capital des emprunts 479 796,00 € 471 663,27 €

20 immobilisations incorporelles 35 000,00 € 575,27 €

204 subvention d'équipement 1 999 027,00 € 1 728 318,00 € 207 204,00 €

21 immobilisations corporelles 101 723,40 € 29 475,65 € 49 042,16 €

23 immobilisations en cours 937 040,60 € 373 709,27 € 274 049,09 €

27 autres immobilisation financières 0,00 €

45 travaux pour compte de tiers 220 000,12 € 199 785,52 € 68 815,04 €

4 513 113,00 € 2 838 300,98 € 599 110,29 €

001 résultat reporté 0,00 €

021 virement de la section d'expl. 1 007 489,54 €

024 cessions 400 000,00 €

10 excedent de fonct capitalisé 887 931,34 € 881 631,34 €

13 subvention 552 692,00 € 172 109,00 € 149 892,00 €

16 emprunt 1 175 000,00 € 1 175 000,00 €

21 immobilisations corporelles 0,00 € 190 126,58 €

23 immobilisations en cours 0,00 € 15 031,26 €

45 travaux pour compte de tiers 260 000,12 € 235 464,09 €

040 ammortissements 270 000,00 € 411 156,42 €

4 553 113,00 € 2 845 054,60 € 385 356,09 €

-207 000,58 €

Total dépenses

Total recettes

CA 2022 RAR 2022

3 437 411,27 €

3 230 410,69 €

Budget total 202211

- D’APPROUVER le Compte administratif 2022 du Budget annexe Développement

économique ;

- DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;

- D’ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Il est proposé au Conseil d'Agglomération :

- D’APPROUVER les affectations telles que présentées ci-dessus.

Budget annexe « centre aquatique Linaë »

Vote section d'exploitation

011 charges générales 146 223,47 € 263 536,45 € 206 794,42 €

012 charges salariales 35 177,68 € - € - €

014 reversement d'impôts - € - € - €

66 charges financières 68 402,13 € 84 400,00 € 75 754,15 €

65 autres charges de gestion 410 000,00 € 422 000,00 € 422 000,00 €

023 virement section d'investissement - € 437 800,90 € - €

042 dotations aux amortissements - € 1 012,65 € - €

659 803,28 € 1 208 750,00 € 704 548,57 €

13 atténuation de charges - € - € - €

70 produits des services 14 905,11 € 13 000,00 € 15 138,11 €

73 impôts et taxes - € - € - €

74 dotations, sub, participations 22 088,86 € 17 180,00 € 26 465,18 €

75 autres produits de gestion 900 072,05 € 1 132 270,00 € 1 055 140,24 €

76 produits financiers - € - € - €

77 produits exceptionnels - € 40 000,00 € - €

042 opération d'ordres 6 292,00 € 6 300,00 € 6 292,00 €

943 358,02 € 1 208 750,00 € 1 103 035,53 €

398 486,96 € Résultat de cloture

CA 2022 CA 2021

Total dépenses

Total recettes

Budget total 202212

Il est proposé au Conseil d'Agglomération :

- D’APPROUVER le Compte administratif 2022 du Budget annexe Espace aquatique Linaë ;

- DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;

- D’ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Il est proposé au Conseil d'Agglomération :

- D’APPROUVER les affectations telles que présentées ci-dessus.

Vote section d'investissement

001 résultat reporté 286 951,75 €

16 capital des emprunts 381 500,00 € 381 403,32 €

20 immobilisations incorporelles 10 000,00 €

21 immobilisations corporelles 40 000,90 € 31 611,99 €

23 immobilisations en cours 20 820,35 €

040 opération d'ordres 6 300,00 € 6 292,00 €

745 573,00 € 387 695,32 € 31 611,99 €

021 virement de la section d'expl. 437 800,90 €

10 excedent fonct capitalisé 307 772,10 € 307 772,10 €

745 573,00 € 307 772,10 € 0,00 €

-111 535,21 €

CA 2021 RAR 2021

419 307,31 €

307 772,10 €

Budget total 2022

Total dépenses

Total recettes13

Budget annexe « SPANC »

Il est proposé au Conseil d'Agglomération :

- D’APPROUVER le Compte administratif 2022 du Budget annexe SPANC ;

- DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;

- D’ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Vote section d'exploitation

011 charges générale 22 252,20 € 21 935,00 € 18 818,53 €

012 charges salariales 161 726,07 € 156 628,00 € 155 657,11 €

67 charges exceptionnelles 820,00 € - € 300,00 €

68 provisions 1 347,38 € 2 089,73 € 1 886,54 €

002 déficit de foncti reporté - € 70 682,27 € - €

042 dotations aux amortissements 10 138,00 € 10 200,00 € 10 148,48 €

196 283,65 € 261 535,00 € 186 810,66 €

13 atténuation de charges - € - € - €

70 produits des services 78 650,00 € 124 260,00 € 74 460,00 €

75 autres produits de gestion 71 175,88 € 137 275,00 € 97 473,85 €

042 opération d'ordres - € - € - €

196 283,65 € 261 535,00 € 216 879,48 €

30 068,82 € Résultat de cloture

CA 2022 CA 2021

Total dépenses

Total recettes

Budget total 2022

Vote section d'investissement

001 résultat reporté 0,00 €

20 immobilisations incorporelles 0,00 €

21 immobilisations corporelles 45 853,00 €

23 immobilisations en cours 0,00 €

45 853,00 € 0,00 € 0,00 €

021 virement de la section d'expl. 0,00 €

001 résultat reporté 29 652,67 €

024 cessions 0,00 €

10 FCTVA 6 000,33 €

13 subvention 0,00 €

16 emprunt 0,00 €

27 immobilisations financières 0,00 €

040 ammortissements 10 200,00 € 10 148,48 €

45 853,00 € 10 148,48 € 0,00 €

10 148,48 €

CA 2022 RAR

0,00 €

10 148,48 €

Budget total 2022

Total dépenses

Total recettes14

Il est proposé au Conseil d'Agglomération :

- D’APPROUVER les affectations telles que présentées ci-dessus.

Budget annexe « transport »

Vote section d'exploitation

011 charges générale 3 047 663,55 € 3 321 340,00 € 3 205 581,36 €

012 charges salariales 161 714,27 € 164 541,00 € 164 541,00 €

014 reversement d'impôts 10 207,44 € 4 500,00 € - €

65 autres charges de gestion 169 293,88 € 67 404,62 € 67 254,62 €

67 charges exceptionnelles 157,50 € 1 000,00 € 92,25 €

68 provisions - € 11,43 € 10,50 €

023 virement section d'investissement - € 25 928,95 € - €

042 dotations aux amortissements 3 446,00 € 9 600,00 € 9 566,00 €

3 392 482,64 € 3 594 326,00 € 3 447 045,73 €

13 atténuation de charges - € - € - €

70 produits des services 60 552,50 € 78 000,00 € 27 852,90 €

73 impôts et taxes 891 311,99 € 860 000,43 € 1 067 654,67 €

74 dotations, sub, participations 2 442 640,00 € 2 530 640,00 € 2 443 640,00 €

002 excédent d'exploitation reporté - € 125 685,57 € - €

042 opération d'ordres - € - € - €

3 399 004,49 € 3 594 326,00 € 3 539 147,57 €

92 101,84 € Resultat de cloture

CA 2022 CA 2021

Total dépenses

Total recettes

Budget total 202215

Il est proposé au Conseil d'Agglomération :

- D’APPROUVER le Compte administratif 2022 du Budget annexe Transport ;

- DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;

- D’ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Il est proposé au Conseil d'Agglomération :

- D’APPROUVER les affectations telles que présentées ci-dessus.

Vote section d'investissement

001 résultat reporté 22 251,05 €

21 immobilisations corporelles 53 588,95 € 11 088,00 € 15 840,00 €

23 immobilisations en cours 0,00 €

75 840,00 € 11 088,00 € 15 840,00 €

021 virement de la section d'expl. 25 928,95 €

10 dotations et fonds divers 32 543,05 € 30 733,75 €

13 subvention 7 768,00 € 20 703,60 € 7 768,00 €

040 amortissements 9 600,00 € 9 566,00 €

75 840,00 € 61 003,35 € 7 768,00 €

41 843,35 €

CA 2022 RAR

26 928,00 €

68 771,35 €

Budget total 2022

Total dépenses

Total recettes16

Budget annexe « camping Domaine du Lac de Champos »

Il est proposé au Conseil d'Agglomération :

- D’APPROUVER le Compte administratif 2022 du Budget annexe Camping du Domaine du

Lac de Champos ;

- DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;

- D’ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Vote section d'exploitation

011 charges générale 155 455,19 € 221 293,00 € 169 264,68 €

65 autres charges de gestion 95 017,00 € 78 863,09 € 78 863,09 €

67 charges exceptionnelles 1 479,62 € 500,00 € 0,00 €

68 provisions 292,87 € 293,00 € 292,87 €

023 virement section d'investissement 0,00 € 87 490,91 € 0,00 €

042 dotations aux amortissements 10 005,55 € 8 510,00 € 8 507,00 €

262 250,23 € 396 950,00 € 256 927,64 €

13 atténuation de charges 0,00 € 0,00 € 0,00 €

70 produits des services 296 344,12 € 344 499,50 € 357 494,93 €

023 excédent d'exploitation reporté - € 52 450,50 € 0,00 €

042 opération d'ordres 0,00 € 0,00 € 0,00 €

296 524,12 € 396 950,00 € 357 516,93 €

100 589,29 € Résultat de cloture

CA 2022 CA 2021

Total dépenses

Total recettes

Budget total 2022

Vote section d'investissement

001 résultat reporté 11 552,49 €

20 immobilisations incorporelles 70 198,00 € 16 914,00 €

21 immobilisations corporelles 58 966,51 € 39 901,40 € 5 766,58 €

23 immobilisations en cours 0,00 €

140 717,00 € 56 815,40 € 5 766,58 €

021 virement de la section d'expl. 87 490,91 €

10 dotations et fonds divers 44 716,09 € 44 716,09 €

13 subvention 0,00 € 12 750,00 €

16 emprunt 0,00 €

27 immobilisations financières 0,00 €

040 ammortissments 8 510,00 € 8 507,00 €

140 717,00 € 65 973,09 € 0,00 €

Total dépenses

Total recettes

Budget total 2022

3 391,11 €

CA 2022 RAR

62 581,98 €

65 973,09 €17

Il est proposé au Conseil d'Agglomération :

- D’APPROUVER les affectations telles que présentées ci-dessus.

Budget annexe « zones d’activités »

Vote section d'exploitation

011 charges générales 3 066 350,00 € 2 410 135,84 € 188 274,32 €

66 charges financières 18 300,00 € 40 778,00 € 38 079,90 €

65 autres charges de gestion 0,00 € 1,00 €

67 charges exceptionnelles 0,00 € 160 000,00 € 155 000,00 €

043 opérations d'ordre 18 300,00 € 198 578,00 € 195 479,90 €

042 opérations d'ordre 5 847 822,69 € 6 586 004,79 € 4 924 993,83 €

8 950 772,69 € 9 395 497,63 € 5 501 827,95 €

013 atténuation de charges 0,00 € 0,00 €

70 produits des services 3 791 125,00 € 2 585 065,00 € 1 206 954,33 €

73 impôts et taxes 0,00 € 0,00 €

74 dotations, sub, participations 60 000,00 € 680 000,00 € 70 745,80 €

75 autres produits de gestion 0,00 € 1,00 €

77 produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 737,26 €

043 opérations d'ordres 18 300,00 € 198 578,00 € 195 479,90 €

042 opérations d'ordres 5 081 347,69 € 5 931 853,63 € 4 027 910,66 €

8 950 772,69 € 9 395 497,63 € 5 501 827,95 €

0,00 € Résultat de cloture

Total dépenses

Total recettes

CA 2022 Budget total 2022 Budget 202118

Il est proposé au Conseil d'Agglomération :

- D’APPROUVER le Compte administratif 2022 du Budget annexe Zones d’activités ;

- DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;

- D’ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Il est proposé au Conseil d'Agglomération :

- D’APPROUVER les affectations telles que présentées ci-dessus.

Vote section d'investissement

20 immobilisations incorporelles 0,00 €

16 capital des emprunts 3 127 400,00 € 3 127 292,19 €

001 résultats reportés 1 628 092,67 €

040 opérations d'ordres 5 931 852,83 € 4 027 910,66 €

10 687 345,50 € 7 155 202,85 € 0,00 €

16 emprunts CT 3 000 000,00 € 3 000 000,00 €

16 emprunt équilibre 1 101 341,51 €

040 opérations d'ordres 6 586 004,79 € 4 924 993,83 €

10 687 346,30 € 7 924 993,83 € 0,00 €

7 924 993,83 €

769 790,98 €

Total dépenses

Total recettes

CA 2022 RAR

7 155 202,85 €

Budget total 202219

Budget annexe « régie AEP » « autorité de gestion AEP

Il est proposé au Conseil d'Agglomération :

- D’APPROUVER le Compte administratif 2022 du Budget annexe Régie AEP ;

- DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;

- D’ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Vote section d'exploitation

011 charges générale 1 209 871,60 € 1 363 858,00 € 903 593,25 €

012 charges salariales 199 950,16 € 226 816,00 € 212 723,26 €

66 charges financières 80 375,08 € 76 700,00 € 65 409,11 €

65 autres charges de gestion 219,07 € 20 000,00 € 0,00 €

67 charges exceptionnelles 39 455,39 € 283 865,27 € 23 989,65 €

68 provision pour dépréciation 0,00 € 14 151,00 € 12 547,94 €

022 dépenses imprévues 0,00 € 88 657,00 € 0,00 €

023 virement section d'investissement 0,00 € 336 498,73 € 0,00 €

043 opération d'ordres 0,00 € 0,00 € 0,00 €

042 dotations aux amortissements 187 760,92 € 188 335,00 € 180 670,58 €

1 717 632,22 € 2 598 881,00 € 1 398 933,79 €

13 atténuation de charges 0,00 € 0,00 € 0,00 €

70 produits des services 1 859 947,58 € 1 946 889,77 € 1 978 100,91 €

75 autres produits de gestion 5 652,63 € 6 500,00 € 6 068,40 €

023 excédent d'exploitation reporté 197 762,86 € 606 746,23 € 0,00 €

043 opération d'ordres 0,00 € 0,00 € 0,00 €

042 opération d'ordres 35 144,53 € 38 745,00 € 38 680,75 €

2 323 294,55 € 2 598 881,00 € 2 022 850,06 €

623 916,27 €

CA 2022

Total dépenses

CA 2021

Résultat de cloture

Total recettes

Budget total 2022

Vote section d'investissement

040 ammortissement des sub 38 745,00 € 38 680,75 €

13 subvention d'équipement 22 080,00 €

16 capital des emprunts 192 500,00 € 181 731,07 €

20 immobilisations incorporelles 102 306,64 € 16 639,42 € 56 326,64 €

21 immobilisations corporelles 398 390,57 € 36 076,07 € 80 698,45 €

23 immobilisations en cours 406 000,79 € 98 760,73 € 185 992,40 €

45 travaux pour compte de tiers 0,00 €

1 160 023,00 € 371 888,04 € 323 017,49 €

021 virement de la section d'expl. 336 498,73 €

001 résultat reporté 58 565,48 €

13 subvention 576 623,79 € 18 997,00 € 248 512,00 €

040 ammortissements 188 335,00 € 180 670,58 €

1 160 023,00 € 199 667,58 € 248 512,00 €

Total dépenses

Total recettes

-246 725,95 €

CA 2022 RAR 2022

448 179,58 €

694 905,53 €

Budget total 202220

Budget annexe « autorité de gestion AEP »

Il est proposé au Conseil d'Agglomération :

- D’APPROUVER le Compte administratif 2022 du Budget annexe Autorité de gestion AEP ;

- DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;

- D’ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Vote section d'exploitation

011 charges générale 7 839,16 € 15 229,00 € 8 809,98 €

012 charges salariales 18 130,52 € 19 768,00 € 14 426,34 €

66 charges financières 2 382,56 € 2 800,00 € 2 132,54 €

65 autres charges de gestion 0,00 € 500,86 € 0,00 €

67 charges exceptionnelles 0,00 € 212 831,72 € 0,00 €

022 dépenses imprévues 0,00 € 18 000,00 € 0,00 €

023 virement section d'investissement 0,00 € 44 295,42 € 0,00 €

042 dotations aux amortissements 9 489,94 € 44 677,00 € 44 582,81 €

37 842,18 € 358 102,00 € 69 951,67 €

13 atténuation de charges 0,00 € 0,00 € 0,00 €

70 produits des services 128 625,49 € 120 000,86 € 120 692,95 €

77 produits exceptionnels 16 387,61 € 16 387,61 € 16 387,61 €

002 excédent d'exploitation reporté 100 487,23 € 209 913,53 € 0,00 €

042 opération d'ordres 2 255,38 € 11 800,00 € 11 752,87 €

247 755,71 € 358 102,00 € 148 833,58 €

78 881,91 €

CA 2022

Total dépenses

CA 2021

Résultat de cloture

Total recettes

Budget total 2022

Vote section d'investissement

001 résultat reporté 0,00 €

040 ammortissement des sub 11 800,00 € 11 752,87 €

16 capital des emprunts 5 150,00 € 5 142,88 €

20 immobilisations incorporelles 46 480,00 € 6 673,46 € 35 154,37 €

21 immobilisations corporelles 186 640,00 € 13 515,00 €

23 immobilisations en cours 74 750,00 €

45 travaux pour compte de tiers 0,00 €

324 820,00 € 37 084,21 € 35 154,37 €

021 virement de la section d'expl. 44 295,42 €

001 résultat N-1 137 983,51 €

10 dotations, fonds divers 81 065,00 € 81 065,00 €

13 subvention 16 799,07 €

040 ammortissements 44 677,00 € 44 582,81 €

45 travaux pour compte de tiers 0,00 €

324 820,00 € 125 647,81 € 0,00 €

Total dépenses

Total recettes

53 409,23 €

CA 2022 RAR

72 238,58 €

125 647,81 €

Budget total 202221

Il est proposé au Conseil d'Agglomération :

- D’APPROUVER les affectations telles que présentées ci-dessus.

Budget annexe « régie de l’assainissement »

Vote section d'exploitation

011 charges générale 1 146 083,41 € 1 466 888,00 € 1 183 707,07 €

012 charges salariales 516 379,39 € 596 593,00 € 572 406,38 €

66 charges financières 256 593,86 € 219 350,00 € 213 105,15 €

65 autres charges de gestion 170 701,93 € 115 000,00 € 83 695,60 €

67 charges exceptionnelles 3 943,96 € 10 000,00 € 8 166,12 €

68 provision pour dépréciation 0,00 € 4 619,70 € 4 306,11 €

022 dépenses imprévues 0,00 € 0,40 € 0,00 €

023 virement section d'investissement 0,00 € 238 201,90 € 0,00 €

042 dotations aux amortissements 1 377 203,23 € 1 445 913,00 € 1 376 040,52 €

3 470 905,78 € 4 096 566,00 € 3 441 426,95 €

13 atténuation de charges 0,00 € 0,00 € 0,00 €

70 produits des services 2 654 803,38 € 2 644 050,00 € 2 647 526,64 €

73 impôts et taxes 0,00 € 0,00 € 0,00 €

74 dotations, sub, participations 108 539,49 € 89 659,00 € 13 151,51 €

75 autres produits de gestion 0,00 € 4 000,70 € 0,00 €

76 produits financiers 7,80 € 0,00 € 1,22 €

77 produits exceptionnels 496 251,92 € 59 216,43 € 59 403,14 €

023 excédent d'exploitation reporté 409 071,42 € 748 703,87 € 0,00 €

042 opération d'ordres 550 935,64 € 550 936,00 € 412 520,76 €

4 219 609,65 € 4 096 566,00 € 3 132 603,27 €

308 823,68 € -

CA 2022

Total dépenses

CA 2021

Résultat de cloture

Total recettes

Budget total 202222

Il est proposé au Conseil d'Agglomération :

- D’APPROUVER le Compte administratif 2022 du Budget annexe Régie assainissement ;

- DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;

- D’ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Budget annexe « autorité de gestion assainissement »

Vote section d'investissement

001 résultat reporté 0,00 €

16 capital des emprunts 561 000,00 € 558 987,12 €

20 immobilisations incorporelles 522 545,35 € 133 961,77 € 158 124,11 €

21 immobilisations corporelles 437 015,03 € 95 307,85 € 97 021,50 €

23 immobilisations en cours 1 469 973,62 € 929 560,67 € 565 984,45 €

040 amortissement sub 550 936,00 € 412 520,76 €

3 541 470,00 € 2 130 338,17 € 821 130,06 €

021 virement de la section d'expl. 238 201,90 €

001 résultat reporté 160 668,79 €

10 dotations, fonds divers 84 585,91 € 84 585,91 €

13 subvention 972 100,40 € 414 036,00 € 395 828,00 €

16 emprunt 640 000,00 €

040 ammortissments 1 445 913,00 € 1 376 040,52 €

45 travaux pour compte de tiers 0,00 €

3 541 470,00 € 1 874 662,43 € 395 828,00 €

Total dépenses

Total recettes

-680 977,80 €

CA 2022 RAR

2 270 490,43 €

2 951 468,23 €

Budget total 2022

Vote section d'exploitation

011 charges générale 126 951,11 € 137 158,11 € 48 380,91 €

012 charges salariales 30 552,78 € 80 467,00 € 80 309,36 €

014 reversement d'impôts 0,00 € 0,00 € 0,00 €

66 charges financières 16 523,12 € 17 000,00 € 15 532,75 €

022 dépenses imprévues 0,00 € 498,68 € 0,00 €

023 virement section d'investissement 0,00 € 629 818,89 € 0,00 €

042 dotations aux amortissements 161 454,05 € 288 973,00 € 285 408,30 €

335 481,06 € 1 153 917,00 € 429 632,64 €

13 atténuation de charges 0,00 € 0,00 € 0,00 €

70 produits des services 470 898,96 € 453 360,11 € 526 297,88 €

74 dotations, sub, participations 5 432,35 € 7 532,00 € 5 528,31 €

77 produits exceptionnels 69 194,44 € 36 144,87 € 36 144,87 €

023 excédent d'exploitation reporté 333 603,48 € 584 518,02 € 0,00 €

042 opération d'ordres 40 869,85 € 72 362,00 € 72 339,70 €

919 999,08 € 1 153 917,00 € 640 310,76 €

210 678,12 €

CA 2022

Total dépenses

CA 2021

Résultat de cloture

Total recettes

Budget total 202223

Il est proposé au Conseil d'Agglomération :

- D’APPROUVER le Compte administratif 2022 du Budget annexe Autorité de gestion

assainissement ;

- DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;

- D’ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Il est proposé au Conseil d'Agglomération :

- D’APPROUVER les affectations telles que présentées ci-dessus.

Vote section d'investissement

001 résultat reporté 0,00 €

16 capital des emprunts 27 530,00 € 27 527,39 €

20 immobilisations incorporelles 174 260,00 € 24 506,82 € 7 240,08 €

21 immobilisations corporelles 259 049,63 € 85 786,33 € 195,00 €

23 immobilisations en cours 1 224 776,37 € 120 632,04 € 51 230,64 €

040 amortissement sub 72 362,00 € 72 339,70 €

1 757 978,00 € 330 792,28 € 58 665,72 €

021 virement de la section d'expl. 629 818,89 €

001 résultat N-1 427 303,66 €

10 dotations, fonds divers 91 764,26 € 91 764,26 €

13 subvention 320 118,19 € 66 059,30 € 211 104,70 €

040 ammortissements 288 973,00 € 285 408,30 €

45 travaux pour compte de tiers 0,00 €

1 757 978,00 € 443 231,86 € 211 104,70 €

Total dépenses

Total recettes

264 878,56 €

CA 2022 RAR

389 458,00 €

654 336,56 €

Budget total 202224

Budgets primitifs 2023

Sont disponibles sur votre tablette :

 la présentation du BP 2023

 la ventilation des dépenses et recettes par budgets, directions, services et

opérations,

 les maquettes officielles.

Dans le respect des orientations définies dans le ROB, après avis du Conseil des Maires et du bureau, et

sur la base des documents joints à la présente note il est proposé à l’assemblée délibérante de valider

les budgets primitifs 2023 d’ARCHE Agglo (budget principal et budgets annexes).

Ces documents sont consultables dans les locaux d’ARCHE Agglo, 30 allée du Millésime à Mercurol-

Veaunes.

Budget principal

Vote section d'exploitation

011 charges générales 8 905 690,00 € 7 926 294,16 € 9 107 059,00 €

012 charges salariales 10 955 579,00 € 10 955 334,72 € 12 608 816,00 €

014 reversement d'impôts 11 232 935,00 € 11 232 709,44 € 11 234 732,00 €

66 charges financières 200 000,00 € 182 571,61 € 250 350,00 €

65 autres charges de gestion 8 586 938,54 € 7 655 972,89 € 8 997 773,00 €

67 charges exceptionnelles 53 820,00 € 44 615,81 € 500,00 €

68 provisions réglementaires 6 700,00 € 4 121,30 € 5 000,00 €

022 dépenses imprévues 800 001,46 € 0,00 € 799 700,00 €

023 virement section d'investissement 2 981 424,00 € 0,00 € 4 428 541,00 €

043 opération d'ordres 0,00 € 0,00 € 0,00 €

042 dotations aux amortissements 1 130 000,00 € 1 129 398,07 € 1 149 470,00 €

44 853 088,00 € 39 131 018,00 € 48 581 941,00 €

13 atténuation de charges 145 000,54 € 204 299,68 € 200 000,00 €

70 produits des services 4 496 913,00 € 5 187 271,32 € 5 740 779,00 €

73 impôts et taxes 28 257 856,00 € 28 652 462,00 € 30 144 388,00 €

74 dotations, sub, participations 9 661 172,00 € 9 084 276,52 € 7 567 597,00 €

75 autres produits de gestion 391 272,71 € 403 027,10 € 509 091,88 €

76 produits financiers - € 14,44 € 3,06 €

77 produits exceptionnels 9 200,00 € 54 788,37 € 0,00 €

002 excédent d'exploitation reporté 1 886 873,75 € 0,00 € 4 415 327,06 €

043 opération d'ordres 0,00 € 0,00 € 0,00 €

042 opération d'ordres 4 800,00 € 4 755,00 € 4 755,00 €

44 853 088,00 € 43 590 894,43 € 48 581 941,00 €

Total dépenses

Total recettes

Budget total 2022 CA 2022 BP 202325

Considérant le rapport d’orientation budgétaire 2023 ;

Considérant l’avis du Conseil des Maires du 29 mars 2023 ;

Il est proposé au Conseil d’Agglomération :

 D’APPROUVER le budget primitif 2023 du budget principal.

Budget annexe « développement économique »

Vote section d'investissement

BP 2023 RAR Budget total 2023

001 résultat reporté 754 807,90 € 754 807,90 €

040 ammortissements 4 755,00 € 4 755,00 €

10 trop perçu FCTVA 0,00 €

13 remboursement sub 140 000,00 € 140 000,00 €

16 capital des emprunts 875 000,00 € 875 000,00 €

20 immobilisations incorporelles 828 618,00 € 397 230,20 € 1 225 848,20 €

204 subvention d'équipement 779 500,00 € 733 077,88 € 1 512 577,88 €

21 immobilisations corporelles 1 995 180,06 € 204 357,83 € 2 199 537,89 €

23 immobilisations en cours 9 174 000,00 € 87 081,13 € 9 261 081,13 €

45 travaux pour compte de tiers 0,00 €

14 551 860,96 € 1 421 747,04 € 15 973 608,00 €

021 virement de la section d'expl. 4 428 541,00 € 4 428 541,00 €

024 cessions 35 500,00 € 35 500,00 €

10 dotations, fonds divers 3 621 556,12 € 3 621 556,12 €

13 subvention 5 185 458,00 € 245 131,82 € 5 430 589,82 €

16 emprunt 1 307 951,06 € 1 307 951,06 €

040 ammortissements 1 149 470,00 € 1 149 470,00 €

45 travaux pour compte de tiers 0,00 €

15 728 476,18 € 245 131,82 € 15 973 608,00 €

Total dépenses

15 973 608,00 €

Total recettes

15 973 608,00 €26

Considérant le rapport d’orientation budgétaire 2023 ;

Considérant l’avis du Conseil des Maires du 29 mars 2023 ;

Il est proposé au Conseil d’Agglomération :

 D’APPROUVER le budget primitif 2023 du budget annexe Développement économique.

Vote section d'exploitation

011 charges générales 566 076,00 € 387 646,06 € 613 897,00 €

012 charges salariales 322 478,00 € 317 334,90 € 458 015,00 €

014 reversement d'impôts 22 360,00 € 22 354,97 € 24 000,00 €

66 charges financières 143 900,00 € 141 320,44 € 146 400,55 €

65 autres charges de gestion 867 950,00 € 867 950,00 € 959 100,00 €

67 charges exceptionnelles 5 000,00 € 3 331,26 € 0,00 €

68 provisions réglementaires 1 045,46 € 1 044,19 € 0,00 €

023 virement section d'investissement 1 007 489,54 € 0,00 € 1 221 812,45 €

043 opération d'ordres 0,00 € 0,00 € 0,00 €

042 dotations aux amortissements 276 300,00 € 601 283,00 € 290 832,00 €

3 212 599,00 € 2 342 264,82 € 3 714 057,00 €

13 atténuation de charges 0,00 € 0,00 € 0,00 €

70 produits des services 177 300,00 € 167 576,52 € 187 788,00 €

73 impôts et taxes 210 000,00 € 297 244,50 € 290 000,00 €

74 dotations, sub, participations 25 749,00 € 88 107,61 € 100 294,00 €

75 autres produits de gestion 2 764 550,00 € 2 342 899,47 € 3 101 201,00 €

77 produits exceptionnels 0,00 € 324 189,18 € 0,00 €

042 opération d'ordres 35 000,00 € 34 774,00 € 34 774,00 €

3 212 599,00 € 3 254 791,28 € 3 714 057,00 €

Budget total 2022 CA 2022 BP 2023

Total dépenses

Total recettes

Vote section d'investissement

BP 2023 RAR Budget total 2023

001 résultat reporté 698 772,26 € 698 772,26 €

040 ammortissements 34 774,00 € 34 774,00 €

16 capital des emprunts 508 000,00 € 508 000,00 €

20 immobilisations incorporelles 126 000,00 € 126 000,00 €

204 subvention d'équipement 2 202 500,00 € 207 204,00 € 2 409 704,00 €

21 immobilisations corporelles 255 870,45 € 49 042,16 € 304 912,61 €

23 immobilisations en cours 358 000,00 € 274 049,09 € 632 049,09 €

45 travaux pour compte de tiers 214 000,00 € 68 815,04 € 282 815,04 €

4 397 916,71 € 599 110,29 € 4 997 027,00 €

021 virement de la section d'expl. 1 221 812,45 € 1 221 812,45 €

024 cessions 75 000,00 € 75 000,00 €

10 dotations, fonds divers 912 526,46 € 912 526,46 €

13 subvention 180 500,00 € 149 892,00 € 330 392,00 €

16 emprunt 1 717 000,00 € 1 717 000,00 €

040 ammortissements 290 832,00 € 290 832,00 €

45 travaux pour compte de tiers 214 000,00 € 235 464,09 € 449 464,09 €

4 611 670,91 € 385 356,09 € 4 997 027,00 €

Total dépenses

4 997 027,00 €

Total recettes

4 997 027,00 €27

Budget annexe « espace aquatique Linaë »

Considérant le rapport d’orientation budgétaire 2023 ;

Considérant l’avis du Conseil des Maires du 29 mars 2023 ;

Il est proposé au Conseil d’Agglomération :

 D’APPROUVER le budget primitif 2023 du budget annexe Espace aquatique Linaë.

Vote section d'exploitation

011 charges générales 263 536,45 € 206 794,42 € 254 463,96 €

66 charges financières 84 400,00 € 75 754,15 € 125 015,00 €

65 autres charges de gestion 422 000,00 € 422 000,00 € 427 000,00 €

67 charges exceptionnelles - € - € 1 013,00 €

023 virement section d'investissement 437 800,90 € - € 467 303,04 €

042 dotations aux amortissements 1 012,65 € - € - €

1 208 750,00 € 704 548,57 € 1 274 795,00 €

13 atténuation de charges - € - € - €

70 produits des services 13 000,00 € 15 138,11 € 4 500,00 €

74 dotations, sub, participations 17 180,00 € 26 465,18 € 17 950,00 €

75 autres produits de gestion 1 132 270,00 € 1 055 140,24 € 1 245 032,00 €

77 produits exceptionnels 40 000,00 € - € 1 013,00 €

042 opération d'ordres 6 300,00 € 6 292,00 € 6 300,00 €

1 208 750,00 € 1 103 035,53 € 1 274 795,00 €

Total dépenses

Total recettes

Budget total 2022 CA 2022 BP 2023

Vote section d'investissement

BP 2023 RAR Budget total 2023

001 résultat reporté 366 874,97 € 366 874,97 €

040 ammortissements 6 300,00 € 6 300,00 €

16 capital des emprunts 383 000,00 € 383 000,00 €

21 immobilisations corporelles 31 611,99 € 31 611,99 €

23 immobilisations en cours 78 003,04 € 78 003,04 €

45 travaux pour compte de tiers 0,00 €

834 178,01 € 31 611,99 € 865 790,00 €

021 virement de la section d'expl. 467 303,04 € 467 303,04 €

10 dotations, fonds divers 398 486,96 € 398 486,96 €

45 travaux pour compte de tiers 0,00 €

865 790,00 € 0,00 € 865 790,00 €

Total dépenses

865 790,00 €

Total recettes

865 790,00 €28

Budget annexe « ANC »

Considérant le rapport d’orientation budgétaire 2023 ;

Considérant l’avis du Conseil des Maires du 29 mars 2023 ;

Il est proposé au Conseil d’Agglomération :

 D’APPROUVER le budget primitif 2023 du budget annexe du Service Public Assainissement Non Collectif (SPANC).

Vote section d'exploitation

011 charges générale 21 435,00 € 18 818,53 € 51 755,55 €

012 charges salariales 156 628,00 € 155 657,11 € 167 778,00 €

67 charges exceptionnelles 500,00 € 300,00 € 500,00 €

68 provisions 2 089,73 € 1 886,54 € 1 900,00 €

002 déficit de foncti reporté 70 682,27 € - € 40 613,45 €

042 dotations aux amortissements 10 200,00 € 10 148,48 € 10 200,00 €

261 535,00 € 186 810,66 € 272 747,00 €

13 atténuation de charges - € - € - €

70 produits des services 124 260,00 € 74 460,00 € 128 000,00 €

75 autres produits de gestion 137 275,00 € 97 473,85 € 144 747,00 €

042 opération d'ordres - € - € - €

261 535,00 € 216 879,48 € 272 747,00 €

Total dépenses

Total recettes

Budget total 2022 CA 2022 BP 2023

Vote section d'investissement

BP 2023 RAR Budget total 2023

001 résultat reporté 0,00 €

21 immobilisations corporelles 50 200,00 € 50 200,00 €

45 travaux pour compte de tiers 0,00 €

50 200,00 € 0,00 € 50 200,00 €

021 virement de la section d'expl. 0,00 €

001 résultat N-1 39 801,15 € 39 801,15 €

13 subvention 198,85 € 198,85 €

040 ammortissements 10 200,00 € 10 200,00 €

41 opé patrimoniales 0,00 €

45 travaux pour compte de tiers 0,00 €

50 200,00 € 0,00 € 50 200,00 €

Total dépenses

50 200,00 €

Total recettes

50 200,00 €29

Budget annexe « transport »

Considérant le rapport d’orientation budgétaire 2023 ;

Considérant l’avis du Conseil des Maires du 29 mars 2023 ;

Il est proposé au Conseil d’Agglomération :

 D’APPROUVER le budget primitif 2023 du budget annexe Transport

Vote section d'exploitation

011 charges générale 3 321 340,00 € 3 205 581,36 € 3 688 682,59 €

012 charges salariales 164 541,00 € 164 541,00 € 190 343,00 €

014 reversement d'impôts 4 500,00 € - € - €

65 autres charges de gestion 67 404,62 € 67 254,62 € 33 000,00 €

67 charges exceptionnelles 1 000,00 € 92,25 € 500,00 €

68 provisions 11,43 € 10,50 € 100,00 €

023 virement section d'investissement 25 928,95 € - € 311 312,41 €

042 dotations aux amortissements 9 600,00 € 9 566,00 € 11 790,00 €

3 594 326,00 € 3 447 045,73 € 4 235 728,00 €

13 atténuation de charges - € - € - €

70 produits des services 78 000,00 € 27 852,90 € 125 500,59 €

73 impôts et taxes 860 000,43 € 1 067 654,67 € 1 425 000,00 €

74 dotations, sub, participations 2 530 640,00 € 2 443 640,00 € 2 467 440,00 €

002 excédent d'exploitation reporté 125 685,57 € - € 217 787,41 €

042 opération d'ordres - € - € - €

3 594 326,00 € 3 539 147,57 € 4 235 728,00 €

Total dépenses

Total recettes

Budget total 2022 CA 2022 BP 2023

Vote section d'investissement

BP 2023 RAR Budget total 2023

001 résultat reporté 0,00 €

20 immobilisations incorporelles 330 000,00 € 330 000,00 €

13 subvention d'équipement 224 763,00 € 224 763,00 €

21 immobilisations corporelles 160 500,00 € 15 840,00 € 176 340,00 €

23 immobilisations en cours 349 760,00 € 349 760,00 €

45 travaux pour compte de tiers 0,00 €

1 065 023,00 € 15 840,00 € 1 080 863,00 €

021 virement de la section d'expl. 311 312,41 € 311 312,41 €

001 résultat reporté 27 664,30 € 27 664,30 €

10 dotations, fonds divers 83 700,00 € 83 700,00 €

13 subvention 270 000,00 € 7 768,00 € 277 768,00 €

16 emprunt 368 628,29 € 368 628,29 €

040 ammortissements 11 790,00 € 11 790,00 €

45 travaux pour compte de tiers 0,00 €

1 073 095,00 € 7 768,00 € 1 080 863,00 €

Total dépenses

1 080 863,00 €

Total recettes

1 080 863,00 €30

Budget annexe « camping du Domaine du lac de Champos »

Considérant le rapport d’orientation budgétaire 2023 ;

Considérant l’avis du Conseil des Maires du 29 mars 2023 ;

Il est proposé au Conseil d’Agglomération :

 D’APPROUVER le budget primitif 2023 du budget annexe Camping du Domaine du lac de Champos.

Vote section d'exploitation

011 charges générale 221 293,00 € 169 264,68 € 227 050,00 €

65 autres charges de gestion 78 863,09 € 78 863,09 € 228 471,88 €

67 charges exceptionnelles 500,00 € 0,00 € 1 000,00 €

68 provisions 293,00 € 292,87 € 300,50 €

022 dépenses imprévues 0,00 € 0,00 € 15 000,00 €

023 virement section d'investissement 87 490,91 € 0,00 € 19 298,62 €

042 dotations aux amortissements 8 510,00 € 8 507,00 € 11 010,00 €

396 950,00 € 256 927,64 € 502 131,00 €

13 atténuation de charges 0,00 € 0,00 € 0,00 €

70 produits des services 344 499,50 € 357 494,93 € 357 252,59 €

023 excédent d'exploitation reporté 52 450,50 € - € 144 878,41 €

042 opération d'ordres 0,00 € 0,00 € 0,00 €

396 950,00 € 357 516,93 € 502 131,00 €

Total dépenses

Total recettes

Budget total 2022 CA 2022 BP 2023

BP 2023 RAR Budget total 2023

001 résultat reporté 2 394,80 € 2 394,80 €

204 subvention d'équipement 0,00 €

21 immobilisations corporelles 30 308,62 € 5 766,58 € 36 075,20 €

23 immobilisations en cours 0,00 €

27 créances 0,00 €

41 opé patrimoniales 0,00 €

45 travaux pour compte de tiers 0,00 €

32 703,42 € 5 766,58 € 38 470,00 €

021 virement de la section d'expl. 19 298,62 € 19 298,62 €

024 cessions 0,00 €

10 dotations, fonds divers 8 161,38 € 8 161,38 €

13 subvention 0,00 €

16 emprunt 0,00 €

21 immobilisations corporelles 0,00 €

23 immobilisations en cours 0,00 €

27 immobilisations financières 0,00 €

040 ammortissements 11 010,00 € 11 010,00 €

41 opé patrimoniales 0,00 €

45 travaux pour compte de tiers 0,00 €

38 470,00 € 0,00 € 38 470,00 €

Total dépenses

38 470,00 €

Total recettes

38 470,00 €31

Budget annexe « zones d’activités »

Considérant le rapport d’orientation budgétaire 2023 ;

Considérant l’avis du Conseil des Maires du 29 mars 2023 ;

Il est proposé au Conseil d’Agglomération :

 D’APPROUVER le budget primitif 2023 du budget annexe Zones d’activités..

Vote section d'exploitation

011 charges générales 2 410 135,84 € 4 108 059,00 €

66 charges financières 40 778,00 € 57 626,00 €

65 autres charges de gestion 1,00 €

67 charges exceptionnelles 160 000,00 €

043 opérations d'ordre 198 578,00 € 62 926,00 €

042 opérations d'ordre 6 586 004,79 € 4 027 910,66 €

9 395 497,63 € 8 256 521,66 €

013 atténuation de charges 0,00 €

70 produits des services 2 585 065,00 € 3 152 890,00 €

74 dotations, sub, participations 680 000,00 € 535 754,84 €

75 autres produits de gestion 1,00 €

043 opérations d'ordres 198 578,00 € 62 926,00 €

023 excedent d'exploitation reporté 0,00 €

042 opérations d'ordres 5 931 853,63 € 4 504 950,82 €

9 395 497,63 € 8 256 521,66 €

Budget 2022 BP 2023

Total dépenses

Total recettes

Vote section d'investissement

20 immobilisations incorporelles 0,00 €

16 emprunts 0,00 €

23 immobilisations en cours 0,00 €

16 capital des emprunts 194 930,45 € 194 930,45 €

001 résultats reportés 858 301,69 € 858 301,69 €

040 opérations d'ordres 4 504 950,82 € 4 504 950,82 €

5 558 182,96 € 0,00 € 5 558 182,96 €

16 emprunts CT 0,00 €

16 emprunt équilibre 1 530 272,30 € 1 530 272,30 €

040 opérations d'ordres 4 027 910,66 € 4 027 910,66 €

5 558 182,96 € 0,00 € 5 558 182,96 €

Total dépenses

5 558 182,96 €

Total recettes

5 558 182,96 €

BP 2023 RAR Budget total 202332

Budget annexe « AEP »

Considérant le rapport d’orientation budgétaire 2023 ;

Considérant l’avis du Conseil des Maires du 29 mars 2023 ;

Il est proposé au Conseil d’Agglomération :

 D’APPROUVER le budget primitif 2023 du budget annexe Alimentation en Eau Potable (AEP).

Vote section d'exploitation

011 charges générales 1 379 087,00 € 912 403,23 € 1 972 126,00 €

012 charges salariales 246 584,00 € 227 149,60 € 268 691,00 €

66 charges financières 79 500,00 € 67 541,65 € 57 950,21 €

65 autres charges de gestion 20 500,86 € 0,00 € 5 000,00 €

67 charges exceptionnelles 496 696,99 € 23 989,65 € 246 903,07 €

68 provision pour dépréciation 14 151,00 € 12 547,94 € 12 550,00 €

022 dépenses imprévues 106 657,00 € 0,00 € 149 920,00 €

023 virement section d'investissement 380 794,15 € 0,00 € 852 734,72 €

042 dotations aux amortissements 233 012,00 € 225 253,39 € 223 725,00 €

2 956 983,00 € 1 468 885,46 € 3 789 600,00 €

13 atténuation de charges 0,00 € 0,00 € 0,00 €

70 produits des services 2 066 890,63 € 2 098 793,86 € 2 196 815,00 €

75 autres produits de gestion 6 500,00 € 6 068,55 € 6 500,00 €

77 produits exceptionnels 16 387,61 € 16 387,51 € 16 393,06 €

023 excédent d'exploitation reporté 816 659,76 € 0,00 € 1 519 457,94 €

042 opération d'ordres 50 545,00 € 50 433,62 € 50 434,00 €

2 956 983,00 € 2 171 683,54 € 3 789 600,00 € Total recettes

Total dépenses

Budget total 2022 CA 2022 BP 2023

Vote section d'investissement

020 dépenses imprévues 63 975,00 € 63 975,00 €

040 amortissement des sub 50 434,00 € 50 434,00 €

13 subvention 22 080,00 € 22 080,00 €

16 capital des emprunts 234 893,00 € 234 893,00 €

20 immobilisations incorporelles 78 840,00 € 91 481,01 € 170 321,01 €

21 immobilisations corporelles 342 503,14 € 80 698,45 € 423 201,59 €

23 immobilisations en cours 726 100,00 € 185 992,40 € 912 092,40 €

1 518 825,14 € 358 171,86 € 1 876 997,00 €

021 virement de la section d'expl. 852 734,72 € 852 734,72 €

001 résultat reporté 112 892,13 € 112 892,13 €

10 dotations, fonds divers 81 065,01 € 81 065,01 €

13 subvention 358 068,14 € 248 512,00 € 606 580,14 €

040 amortissements 223 725,00 € 223 725,00 €

1 628 485,00 € 248 512,00 € 1 876 997,00 €

1 876 997,00 €

Total dépenses

Total recettes

BP 2023 RAR Budget total 2023

1 876 997,00 €33

Budget annexe « assainissement »

Considérant le rapport d’orientation budgétaire 2023 ;

Considérant l’avis du Conseil des Maires du 29 mars 2023 ;

Il est proposé au Conseil d’Agglomération :

 D’APPROUVER le budget primitif 2023 du budget annexe Assainissement collectif.

Vote section d'exploitation

011 charges générale 1 604 046,11 € 1 232 087,98 € 1 644 126,65 €

012 charges salariales 677 060,00 € 652 715,74 € 712 296,00 €

66 charges financières 236 350,00 € 228 637,90 € 235 596,00 €

65 autres charges de gestion 115 001,32 € 83 696,92 € 157 500,00 €

67 charges exceptionnelles 10 000,00 € 8 166,12 € 5 000,00 €

68 provision pour dépréciation 4 619,70 € 4 306,11 € 4 500,00 €

022 dépenses imprévues 499,08 € 0,00 € 206 359,00 €

023 virement section d'investissement 868 020,79 € 0,00 € 606 810,35 €

042 dotations aux amortissements 1 734 886,00 € 1 661 448,82 € 1 631 762,00 €

5 250 483,00 € 3 871 059,59 € 5 203 950,00 €

13 atténuation de charges 0,00 € 0,00 € 0,00 €

70 produits des services 3 097 410,11 € 3 173 824,52 € 3 295 060,00 €

74 dotations, sub, participations 97 191,00 € 18 679,82 € 86 000,00 €

75 autres produits de gestion 4 000,70 € 0,00 € 0,00 €

76 produits financiers 0,00 € 1,22 € 0,00 €

77 produits exceptionnels 95 361,30 € 95 548,01 € 100 902,67 €

023 excédent d'exploitation reporté 1 333 221,89 € 0,00 € 1 235 076,33 €

042 opération d'ordres 623 298,00 € 484 860,46 € 486 911,00 €

5 250 483,00 € 3 772 914,03 € 5 203 950,00 € Total recettes

Total dépenses

Budget total 2022 CA 2022 BP 2023

Vote section d'investissement

020 dépenses imprévues 108 965,00 € 108 965,00 €

16 capital des emprunts 587 284,00 € 587 284,00 €

20 immobilisations incorporelles 466 745,00 € 165 364,19 € 632 109,19 €

21 immobilisations corporelles 621 800,00 € 97 216,50 € 719 016,50 €

23 immobilisations en cours 609 089,22 € 617 215,09 € 1 226 304,31 €

040 amortissement sub 486 911,00 € 486 911,00 €

2 880 794,22 € 879 795,78 € 3 760 590,00 €

021 virement de la section d'expl. 606 810,35 € 606 810,35 €

001 résultat reporté 444 736,29 € 444 736,29 €

10 dotations, fonds divers 176 350,17 € 176 350,17 €

13 subvention 293 998,49 € 606 932,70 € 900 931,19 €

040 amortissements 1 631 762,00 € 1 631 762,00 €

45 travaux pour compte de tiers 0,00 €

3 153 657,30 € 606 932,70 € 3 760 590,00 €

3 760 590,00 €

Total dépenses

Total recettes

BP 2023 RAR Budget total 2023

3 760 590,00 €34

Taux d’imposition 2023

Considérant le rapport d’orientations budgétaires 2023 ;

Considérant l’avis du Conseil des Maires du 29 mars 2023 ;

Il est proposé au Conseil d’Agglomération :

 DE FIXER le taux d’imposition pour la taxe foncière sur la propriété bâtie à 2 %

 DE FIXER le taux d’imposition pour la taxe foncière sur la propriété non bâtie à 2.85 %

 DE FIXER le taux d’imposition pour la contribution foncière des entreprises à 24.23 %

 DE FIXER le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et locaux vacants à 8.53 %

 DE FIXER le taux de TEOM à 10,59%

 DE FIXER le produit de la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des

Inondations à 2 Millions d’euros.

Taux du versement mobilité 2023

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2333-64 et suivants,

VU le Code des transports,

VU l’arrêté préfectoral n°07-2016-12-26-004 en date du 26 décembre 2016 portant constitution au 1er

janvier 2017 de la Communauté d’agglomération Hermitage-Tournonais-Herbasse-Pays de St Félicien

Vu la délibération 2017-095 du conseil d’agglomération en date du 5 avril 2017 mettant en place le

Versement Transport sur l’ensemble du territoire de l’agglomération et fixant le taux à 0.00 %

Vu la délibération 2018-108 du conseil d’agglomération en date du 4 avril 2018 fixant le Versement

Transport sur l’ensemble du territoire de l’agglomération au taux à 0.25 %

Vu la délibération n°2021-469 du Conseil Communautaire en date du 6 octobre 2021, instituant le

Comité des Partenaires.

Il convient de rappeler que le versement Mobilité est une contribution locale des employeurs d’au moins

11 salariés destinée au financement des politiques de mobilité qu’il s’agissent des transports publics en

commun, des opérations visant à améliorer l'intermodalité et les mobilités douces (vélo) ainsi que des

dépenses pour toute action relevant des compétences des Autorités Organisatrices de la Mobilité

(AOM).

Les collectivités, Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM), ont la possibilité d’instituer le versement

mobilité lorsque la population du ressort territorial de l’AOM est supérieure à 10 000 habitants.

L’institution du versement mobilité est étroitement associée au ressort territorial de l’AOM. Le ressort

territorial détermine à la fois le champ de compétence territoriale de l’AOM et le territoire dans lequel

sont inclus les redevables du Versement Mobilité. Celui-ci est destiné au financement des services de

mobilité

Tout employeur public et privé d’au moins 11 salariés dont l'établissement est situé dans le ressort

territorial est concerné par le Versement Transport.

Peuvent être exonérées :

 les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif et à caractère social, (Article L2531-2 du CGCT)35

 les représentants d'États étrangers et certains organismes internationaux. Les conditions posées par les textes sont cumulatives (les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif et à caractère social).

Même si une association ou une fondation remplit trois critères légaux, elle n’est pas autorisée à s’auto-

exonérer. Il convient qu’elle formule une demande d’exonération auprès de l’AOM.

L’article L. 2333-67 du code général des collectivités fixe un taux maximal égal à :

 0,55 % des salaires lorsque la population de la commune ou de l’établissement public est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants ;

 +0.05% de majoration possible de taux lorsque l’autorité organisatrice est une communauté (urbaine, d’agglomération ou de communes) ;

 +0.20% dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l’article L133-11 du code du tourisme.

Afin de financer l’évolution prévisionnelle autour d’une nouvelle offre de transport en commun

(nouveaux services TAD, etc…), de l’engagement d’une politique cyclable du quotidien, qui s’inscrit de

manière pérenne, ARCHE Agglo a choisi de faire évoluer le taux de Versement Mobilité sur l'ensemble

de son ressort territorial et après consultation du Comité des Partenaires réunis le 26 Janvier 2022, le 17

novembre 2022 et le 9 mars 2023, Il est proposé au Conseil d’Agglomération de fixer le VM à 0,50 % sur

les quarante-et-une communes de la Communauté d'agglomération. Cette mesure prendra effet le 1er

juillet 2023.

Considérant l’avis du comité des partenaires réunis le 9 mars 2023 et ayant émis un avis favorable avec

quelques réserves et recommandations ;

Il est proposé de :

 FIXER le taux du Versement Transport à 0,50 % applicable sur l’ensemble du périmètre de la

Communauté d’Agglomération ARCHE Agglo ;

 PRECISER que cette mesure sera effective à partir du 1er juillet 2023 ;

 AUTORISER le Président à signer toutes pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.

Le comité des partenaires réuni le 9 mars 2023 a souligné la qualité de la proposition de l’offre

de transport collectif et de mobilité douce. Les représentants d’ARCADE ont mis en avant le

respect des engagements pris en 2018 de ne faire évoluer le Versement Mobilité qu’avec une

évolution significative de l’offre.

Il convient de rappeler les principes proposés pour l’évolution du Versement Mobilité :

 Un principe de faire évoluer le VM systématiquement en juillet, en lien avec la nouvelle offre

mise en œuvre en septembre 2023 ;

 A moyen terme, il est proposé de contenir le Versement mobilité au maximum à 0.60%

(ARCHE Agglo fait le choix de ne pas aller jusqu’au plafond fixé à 0,80% par la loi)

La délibération au conseil d’agglomération du 5 avril, devra être transmisse à l’URSSAF avant le

1er mai. La mise en application aura lieu à partir du 1er juillet 2023.36

Ventilation des charges communes entre les budgets eau et

assainissement

Vu l'arrêté inter préfectoral n°07-2018-04-06-005 en date du 6 avril 2018 entérinant les statuts de la

Communauté d'Agglomération Arche Agglo,

Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite «

loi NOTRe »),

Vu la Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et

assainissement aux EPCI en date du 1er janvier 2020,

Vu les articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction M49 applicable aux services publics locaux d'assainissement et de distribution d'eau

potable,

Vu la délibération n°2021-272 autorisant la réalisation des écritures comptables relatives aux charges

communes des budgets Eau et Assainissement,

Vu la délibération n°2022-707 autorisant la fusion des budgets Autorités de gestion Eau et Régie Eau

d’une part, et Autorités de gestion Assainissement et Régie Assainissement d’autre part,

Il est proposé au Conseil d’Agglomération :

- D’APPROUVER la réalisation des écritures comptables relatives à la liste des fournitures ci-

dessous en totalité sur le budget Eau :

 Vêtement de travail (6063-1),

 Fournitures administratives (6064),

 Carburant (6066),

 Locations immobilières et charges locatives (6132),

 Locations mobilières (6135-1)

 Entretien de bâtiment (61521),

 Entretien et réparation sur matériel roulant (61551),

 Maintenance informatique (6156-1),

 Divers formation (618-1),

 Frais de mission (6256 et 6257),

 Frais d'affranchissement (6261),

 Concours divers (cotisations...) (6281),

 Frais de nettoyage des locaux (6283),

 Frais de téléphonie (hors abonnement et consommations dédiés aux sites de surveillance)

(6262-1),

- D’APPROUVER la régularisation des écritures à la fin de l'année entre tous les budgets

conformément à la proratisation suivante :

 Budget SPANC 16%

 Budget Assainissement (dont 58% pour les dépenses liées à la régie et 4 % à la DSP)

 Budget Eau (dont 21 % des dépenses liées à la régie et 1% pour les dépenses liées à la DSP).37

PROJET DE TERRITOIRE –MOBILITES – DEVELOPPEMENT LOCAL

Rapporteur Xavier ANGELI

Projet ITDT – Cession du tènement foncier par EPORA

La friche ITDT fait l’objet d’un partenariat suivi entre ARCHE Agglo et la Ville de Tournon-sur-Rhône

depuis de nombreuses années.

Les collectivités se sont tournées vers l’EPORA (Etablissement Public foncier de l’Ouest Rhônalpin) pour

acquérir, piloter les études et engager les travaux de démolition et de dépollution du site conformément

aux statuts de l’établissement.

Une convention opérationnelle tripartite entre l’EPORA, ARCHE Agglo et la ville de Tournon-sur-

Rhône, en date du 26 septembre 2019 :

 Fixe les objectifs d’acquisition, démolition et travaux de proto-aménagement à la charge de

l’EPORA ;

 Précise les conditions de participation de l’EPORA en cas de déficit d’opération ;

 Engage les collectivités à racheter le foncier à l’issue de ces travaux ;

 Détaille les conditions financières du rachat par les collectivités et les conditions d’une

minoration foncière consentie par l'EPORA ;

 Etablit le principe d’avances financières payées par les collectivités, avances qui sont ensuite

déduites du montant final d’acquisition. Il s’agit de trois versements de 550 000 € par collectivité.

Un avenant a été signé à cette convention le 18 mars 2021.

Par ailleurs, une convention d’entente intercommunale entre ARCHE Agglo et la ville de

Tournon-sur-Rhône en date du 8 juillet 2022 a pour objet de définir les règles de gestion et les modalités

de répartition financière dans le cadre du réaménagement de la friche industrielle ITDT. Elle précise

notamment que les dépenses relatives au foncier seront prises à part égale (50%) par chacune des deux

collectivités.

Les derniers travaux pour lesquels l’EPORA était engagé par la convention ont été réceptionnés

le 18 décembre 2022. Le tènement foncier composé est donc prêt à être cédé. Il s’agit des parcelles

suivantes :

dénomination Surface

AK 195 46 m²

AK 277 62 322 m²

AK 278 5 726 m²

TOTAL : 68 094 m²38

Dans le cadre de sa recherche de subventions visant à diminuer le prix de revient du foncier, l’EPORA a

mobilisé une subvention européenne au titre du FEDER de l’ordre de 1 760 000 €. Cette subvention ne

pourra être accordée qu’après la cession par l’EPORA du foncier, permettant d’apprécier le bilan des

dépenses et recettes de l’établissement public foncier pour cette opération. Par ailleurs, la subvention

ne pourra plus être sollicitée après le mois de juin 2023.

Les deux collectivités et l’EPORA se sont donc mises en ordre de marche pour une cession en avril 2023.

Au préalable, il est nécessaire qu’une collectivité soit désignée comme acquéreur du foncier.

Lors du Comité de Pilotage ITDT du 02 février 2023, il a été proposé que ce soit la ville de Tournon-sur-

Rhône qui se rende propriétaire du foncier auprès de l’EPORA.

Conformément à la convention opérationnelle avec l’EPORA, des avances financières ont déjà été

versées, 550 000 € par la Ville de Tournon-sur-Rhône et 550 000 € par ARCHE Agglo.

Au vu de ces éléments, le paiement du prix du foncier et des travaux s’opérera de la manière suivante :

 A la signature de l’acte en avril 2023 : le paiement du prix du foncier TTC estimé par les Domaines

(1 104 001,20 €TTC), déduction faite des avances déjà perçues par l’EPORA (1 100 000 €), soit

un reliquat de 4 001,20 €TTC.

 Courant 2023 le versement de la troisième avance appelée par l’EPORA, soit 275 000 € pour la

ville de Tournon-sur-Rhône et la même somme pour ARCHE Agglo ;

 En 2025, une charge augmentative du prix, après calcul du coût de revient par l’EPORA entre

dépenses (acquisitions, études, travaux, charges diverses), recettes (vente du foncier,

subventions, notamment celle du FEDER), avances et participation de l’EPORA au déficit de

l’opération.39

Il existe donc à ce stade deux hypothèses de montants totaux d’acquisition, dépendant de

l’obtention des subventions par l’EPORA. Les tableaux ci-après reprennent ces différents éléments

financiers :

Le règlement du prix du foncier TTC et des frais de notaire sera fait par la Ville de Tournon-sur-Rhône,

qui appellera ensuite la participation d’ARCHE Agglo.

Il en sera de même pour la charge augmentative du prix.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2019-273 du 10 juillet 2019 approuvant la convention opérationnelle entre

l’EPORA, la commune de Tournon-sur-Rhône et ARCHE Agglo, et la délibération n°2021-022 du 3

février 2021 approuvant son avenant n°1 ;

Vu la délibération n°2022-437 du 6 juillet 2022 approuvant la convention d'entente avec la commune

de Tournon sur Rhône;

Considérant la proposition faite par le comité de pilotage du 02 février 2023, que ce soit la ville de

Tournon-sur-Rhône qui se rende propriétaire du foncier auprès de l’EPORA ;

Atterissage sans

subvention

Atterrissage avec

subvention

Cout de revient HT de la requalification du site 4 931 675 € 4 931 675 €

Recettes HT 1 024 706 € 3 064 706 €

DEFICIT D'OPERATION HT -3 906 969 € -1 866 969 €

Participation financière EPORA (40 % du déficit d'opération) 1 562 788 € 746 788 €

RESTE A CHARGE HT 2 344 181 € 1 120 181 €

BILAN OPERATIONNELLE

Atterissage sans

subvention

Atterrissage avec

subvention

Reste à charge HT 2 344 181 € 1 120 181 €

Valeur du foncier (estimation initiale des Domaines) 920 001 € 920 001 €

TOTAL HT 3 264 182 € 2 040 182 €

TVA 652 836 € 408 036 €

TOTAL TTC 3 917 019 € 2 448 219 €

ELEMENTS CONSITUTIFS DU PRIX DE VENTE

Atterissage sans

subvention

Atterrissage avec

subvention

Avances versées en 2021 et 2022 1 100 000 € 1 100 000 €

Paiement du foncier à la signature de l'acte 4 001,20 € 4 001,20 €

Versment EPORA 2023 550 000 € 550 000 €

CHARGE AUGMENTATIVE - juin 2025 2 263 018 € 794 218 €

MODALITES DE PAIEMENT40

Considérant l’avis du bureau communautaire en date du 23 février 2023 ;

Vu l’avis du Domaine n°2023-07102-07134 du 15 mars 2023 ;

Il est proposé au Conseil d’Agglomération :

- D’APPROUVER l’acquisition de l’ensemble des parcelles AK 195, AK 277, et AK 278 par la ville

de Tournon-sur-Rhône auprès de l’EPORA,

- DE CONTRIBUER à cette acquisition à hauteur de 50 % dans les conditions définies ci-dessus

- D’AUTORISER M. le Président ou le Vice-président à signer tout document afférent à la

présente délibération.

Projet ITDT – Convention d’entente relative à l’aménagement

et la valorisation de la friche industrielle ITDT

Document disponible en téléchargement

La réflexion sur le devenir du site ITDT, sa requalification et son aménagement, reposent sur un

partenariat fort entre la commune de Tournon-sur-Rhône et la Communauté d’Agglomération ARCHE

Agglo (et les intercommunalités qui l’ont précédé, à savoir la Communauté de Communes du Tournonais

et la Communauté de Communes Hermitage-Tournonais).

Ce partenariat a été formalisé au fil des ans par des engagements contractuels entre les collectivités, et

notamment des conventions d’ententes intercommunales telles que prévues au titre des articles L. 5221-

1 et L. 5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La convention en cours a été signée le 8 juillet 2022 et il est prévu qu’elle prenne fin au plus tard à la fin

de la convention opérationnelle tripartite associant l’EPORA, la commune de Tournon-sur-Rhône et

ARCHE Agglo.

Les deux collectivités souhaitent engager la phase opérationnelle du projet d’aménagement de la friche

ITDT. C’est pourquoi, il est proposé de signer une nouvelle convention d’entente qui prévoit :

 de faire coïncider la durée de la convention avec celle de l’opération d’aménagement ;

 d’identifier la répartition des missions entre les collectivités ;

 de préciser les règles de financement des dépenses entre les deux collectivités à chaque étape

du projet ;

 de préciser la ventilation des recettes entre les deux collectivités.

La convention d’entente à venir précise donc les éléments suivants :

Délais : la convention prendra fin au parfait achèvement des travaux d’espace public et/ou à la vente de

la dernière charge foncière, et ce, après constat d’un bilan financier partagé ;

Missions :

 L’animation et la conduite de l’opération : ARCHE Agglo a recruté par voie contractuelle un

Responsable d’Opérations Aménagement, pour conduire le projet de requalification de la friche

ITDT. Il est placé sous l'autorité fonctionnelle de la Directrice Générale des Services de la

commune de Tournon-sur-Rhône.

 Le portage des autorisations administratives nécessaire au projet : la commune de Tournon-sur-

Rhône aura la charge de conduire les différentes demandes d’autorisations administratives.

 Les études générales et leur pilotage : la commune de Tournon-sur-Rhône sera maître

d’ouvrage des études.41

 Les études et opérations de remise en état sanitaire : la commune sera maître d’ouvrage.

 Les études et travaux des équipements publics d’infrastructures et de superstructures pour ceux

sous compétence des deux collectivités, et la coordination des interventions des autres maîtres

d’ouvrage (syndicats, concessionnaires, …) : pour les aménagements d’infrastructures la

commune sera maître d’ouvrage des études jusqu’aux avants projets, la poursuite des études et

la réalisation des travaux feront l’objet d’une maîtrise d’ouvrage au cas par cas. Pour les

équipements, les études et les travaux feront l’objet d’une maîtrise d’ouvrage au cas par cas.

 La commercialisation et la cession du foncier seront conduits par la commune de Tournon-sur-

Rhône.

Dans l’intérêt de l’efficacité de l’action publique, la délégation de maîtrise d’ouvrage de l’une à l’autre

des collectivités est autorisée.

Dispositions financières : la règle générale de financement de l’opération par chaque collectivité est

celle d’une participation à hauteur de 50% du reste à charge, à l’exception des études de conception et

des travaux des équipements publics pour lesquels la règle tiendra compte des maîtrises d’ouvrage

respectives.

Concernant les recettes, elles seront partagées à hauteur de la participation financière de chaque

collectivité.

La Ville procédera régulièrement à des appels de fonds auprès d’ARCHE Agglo.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2019-273 du 10 juillet 2019 approuvant la convention opérationnelle entre

l’EPORA, la commune de Tournon-sur-Rhône et ARCHE Agglo, et la délibération n°2021-022 du 3

février 2021 approuvant son avenant n°1;

Vu la délibération n°2022-437 du 6 juillet 2022 approuvant la convention d'entente avec la commune

de Tournon sur Rhône;

Considérant l’avis du bureau communautaire en date du 23 février 2023 ;

Considérant qu’il convient de préciser la répartition des missions et des financements entre les

collectivités après acquisition du foncier au travers d’une convention d’entente avec la commune de

Tournon sur Rhône dans le cadre de l’aménagement de la friche industrielle ITDT ;

Il est proposé au Conseil d’Agglomération :

- D’APPROUVER la nouvelle convention d’entente avec la commune de Tournon sur Rhône,

- D’AUTORISER M. le Président ou le Vice-président à signer la convention d’entente ainsi que

tout document afférent à la présente délibération.42

RIVIERES

Rapporteur Jean-Paul VALLES

GEMAPI – Etude de ruissellement – Convention de co-

maîtrise d’ouvrage avec les communes

(Document disponible en téléchargement)

La variété d’échelle de lieux de production et d’impacts des ruissellements, et la diversité des facteurs

qui aggravent les phénomènes, la gestion du risque d’inondation par ruissellement nécessite une

approche transversale à différentes échelles (du bâtiment, de la parcelle, des projets d’aménagements,

de la commune, voire de l’intercommunalité ou du bassin versant). Cela nécessite de mobiliser

l’ensemble des acteurs du territoire en fonction de leurs compétences et de leurs missions : collectivités,

État, habitants, aménageurs, monde agricole, etc.

La gestion des inondations par ruissellements pluviaux se situe au croisement de plusieurs politiques

sectorielles : débordements de cours d’eau, gestion des eaux pluviales en zone urbaine et non urbaine,

etc. Cette complexité se retrouve dans les textes qui régissent les compétences et responsabilités en la

matière.

La gestion des ruissellements et de ses conséquences fait encore l’objet de responsabilités fragmentées.

Plusieurs compétences distinctes se rattachent à la gestion, directe ou indirecte, des problématiques du

ruissellement.

Le relevé de décision du Bureau du 16 mai 2022 a permis de présenter et de valider l’approche technique

et financière de l’étude, avec une participation résiduelle des communes à cette étude à hauteur de 10%.

La synthèse des participations financières est rappelée dans le tableau ci-dessous :

Communes du PAPI

Nb

modélisation

prioritaire

Nb

modélisation

optionnelle

Potentiel fiscal

par habitant 2021

Coefficient de

modulation de

la participation

Montant estimé de la

participation sur la

tranche ferme

Montant estimé de la

participation sur la

tranche ferme et la

tranche optionnelle

Lemps 1 577 € 0,75 888 € 719 €

Crozes-Hermitage 1 659 € 0,86 1 014 € 821 €

Chantemerle-les-Blés 2 1 666 € 0,87 2 050 € 2 489 €

Larnage 1 1 678 € 0,89 1 043 € 1 689 €

Vion 1 719 € 0,94 1 106 € 896 €

Chanos-Curson 2 1 722 € 0,94 2 222 € 2 698 €

Serves-sur-Rhone 1 792 € 1,04 - € 987 €

Erome 1 816 € 1,07 1 256 € 1 016 €

Saint-Jean-de-Muzols 2 835 € 1,09 2 570 € 2 080 €

Tournon-sur-Rhone 2 898 € 1,17 2 764 € 2 237 €

Tain-l'Hermitage 2 1 034 € 1,35 3 182 € 2 576 €

Mauves 1 1 149 € 1,50 1 768 € 1 431 €

Gervans 1 1 513 € 1,98 2 328 € 1 885 €

Nb total modélisations

: 17 4

Cout d'une

modélisation : 1 176,47 € 952,38 €43

Les bassins versants prioritaires sont rappelés ci-dessous :

Dans ce contexte, les collectivités ont constaté l’utilité de recourir à une procédure de co-maîtrise

d’ouvrage en désignant ARCHE Agglo comme maître d’ouvrage opérationnel pour la réalisation d’une

étude de ruissellement sur le territoire du PAPI Veaune, Bouterne et petits affluents du Rhône afin de

faire un état des lieux de la problématique des ruissellements et d’apporter des solutions opérationnelles

à Arche Agglo et aux communes concernées.

La convention organise les modalités d’une co-maîtrise d’ouvrage et d’un co-financement pour la

réalisation d’une étude globale sur le ruissellement sur le territoire du PAPI Veaune, Bouterne et petits

affluents du Rhône conformément à l’article L2422-12 du code de la commande publique issu de la loi

n°85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise

d’œuvre privée.

En application de ces dispositions, les communes signataires de la présente convention décident de

déléguer temporairement leur maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’une étude de ruissellement sur

les communes de Vion, Lemps, Saint-Jean-de-Muzols, Tournon-sur-Rhône, Mauves, Serves-sur-

Rhône, Erôme, Gervans, Larnage, Crozes-Hermitage, Tain l’Hermitage, Chantemerle-les-Blés et44

Chanos-Curson. ARCHE Agglo devient le maître d’ouvrage opérationnel et accepte cette mission dans

les conditions de la convention citée.

Cette convention devra faire l’objet d’une autorisation préalable des assemblées délibérantes de chaque

collectivité et être transmise au contrôle de légalité afin de devenir exécutoire, et ce avant tout lancement

de l’étude.

Considérant l’avis favorable du bureau du 23 mars 2023 ;

Il est donc proposé au Conseil d’Agglomération :

 D’APPROUVER le projet de convention de transfert de maitrise d’ouvrage et de co-financement pour la réalisation de l’étude de ruissellement,

 D’AUTORISER le Président ou le Vice-président à signer la convention de transfert de maitrise d’ouvrage et de co-financement pour la réalisation de l’étude de ruissellement ainsi que tout document afférent à la présente délibération.45

CULTURE

Rapporteur Béatrice FOUR

Enseignement artistique – Ecole de musique et de danse

intercommunale – Tarifs des Interventions en Milieu Scolaire

Par arrêté inter-préfectoral N°07-2021-10-28-00006 portant modification des statuts, ARCHE Agglo est

compétente « pour l’enseignement de la musique et de la danse en dehors du temps scolaire et dans le

cadre d’un cursus qualifiant ». ARCHE Agglo s’est ainsi doté ainsi d’un troisième axe structurant de

développement, la musique, pour lequel nous agissons en lieu et place des communes.

Dans ce cadre, l’agglomération assure la gestion d’un école intercommunale répartie sur 3 sites : Tain

l’Hermitage, Saint Donat sur l’Herbasse et Colombier le vieux.

Il est à noter que le bilan de la 1ère année de fonctionnement a été portée à la connaissance des membres

du bureau et des conseillers d’agglomération lors des précédentes instances (le document est

consultable en ligne)

Les Interventions en Milieu Scolaire

Les élus de l’agglomération ont souhaité restreindre la définition de la compétence au temps

extrascolaire de l’enfant, excluant la pratique en milieu scolaire, qui reste en conséquence de la seule

compétence des communes.

Pour assurer l’emploi des enseignants intervenants dans les écoles qui ont fait l’objet d’un transfert du

syndicat AMD vers l’agglomération (20h d’activités semaine),

Pour permettre d’autre part une continuité du service,

ARCHE Agglo a proposé aux communes de l’organiser pour leur compte via une convention de

prestation de service ; la loi nous autorisant à poursuivre cette activité comme une activité accessoire.

Lors de la saison 2022-2023, 13 communes ont bénéficié d’intervention en milieu scolaire : Saint Félicien,

Arlebosc, Colombier-le-Vœux, Sécheras-Cheminas, Vion, Saint Barthelemy-le-plain, Tournon sur /R,

Lemps, Etables, Gervans, Chanos C, Larnage.

Ces interventions représentent 727 heures d’enseignement à destination des élèves de primaire ou de

maternelles + de 60 classes et plus de 1 000 élèves sont concernés.46

Les tarifs d’intervention proposés pour cette saison correspondaient aux tarifs antérieurs proposés par

le syndicat, ils n’ont pas fait l’objet d’une revalorisation.

FORFAIT Tarif intervention

Forfait unique "Interventions musicales en milieu scolaire -

maternelles et élémentaires"

= 15 séances maximum par classe x 1 heure maximum

600 €

Forfait spécifique "Interventions musicales en milieu

scolaire - pour les écoles maternelles qui le souhaitent"

= 15 séances maximum par classe x 1/2 heure* maximum

*Intervention minimum 1h soit 2 classes

300 €

Toutefois, le montant des recettes perçues par ARCHE Agglo ne couvre pas les dépenses engagées par

cette dernière pour faire fonctionner le service. L’Agglomération doit assumer déficit de 6K€.

Aussi, et conformément à la proposition des membres de la commission culture il est proposé de

procéder à une augmentation de 10% du tarif actuel comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

FORFAIT Tarif actuel

Proposition 2023 –

2024

+ 10%

Tarifs permettant un

équilibre financier

+ 21,55%

Forfait unique "Interventions musicales en

milieu scolaire - maternelles et

élémentaires"

= 15 séances maximum par classe x 1

heure maximum

600 € 660€ 730€

Forfait spécifique "Interventions musicales

en milieu scolaire - pour les écoles

maternelles qui le souhaitent"

= 15 séances maximum par classe x 1/2

heure* maximum

*Intervention minimum 1h soit 2 classes

300 € 330€ 365€

Cette augmentation permet de réduire le déficit du service IMS qui passe de 6 000€ à 2 600€.

Une contractualisation avec les communes à simplifier :

A ce jour les communes s’engagent conventionnellement, comme c’était le cas précédemment avec

AMD, pour une année seulement. Cette durée limitée de conventionnement alourdie la gestion

administrative du service (Il est à noter que cette commune accueille des interventions en milieu scolaire

depuis plus de 15 ans).

Aussi, il est proposé de modifier les termes de cette contractualisation et de proposer une convention

d’une année, renouvelable par tacite reconduction 3 fois et pouvant être dénoncée par les deux parties

avant le début du mois de mars de la saison à suivre.47

Une possibilité offerte à de nouvelles communes de bénéficier d’IMS :

La réduction du déficit dû à l’augmentation du tarif permet d’ouvrir le service Intervention Musicale en

Milieu scolaire à de nouvelles communes, sans dépasser le déficit initial constaté soit 6 000€.

Il semble raisonnable de proposer 15 à 20 nouveaux forfaits supplémentaires.

L’orchestre à l’école :

ARCHE Agglo propose aux communes qui le souhaitent le dispositif orchestre à l’école. Un orchestre à

l'école est un dispositif transformant une classe entière en orchestre, en principe pendant 3 ans (du CE2

au CM2 ou de la 5ème à la 3ème). Il devient une matière à part entière et est obligatoirement inscrit

dans le projet d'école ou d'établissement, avec l'aval de l'inspection académique. Les musiciens

intervenants de l'école de musique se déplacent au sein de l'école ou de l'établissement scolaire et

travaillent en étroite collaboration avec les professeurs de musique des collèges, ainsi que toute l'équipe

pédagogique. L'orchestre à l'école fonctionne au sein de l'école ou de l'établissement scolaire, soit

intégralement dans le temps scolaire, soit partiellement en temps scolaire, complété en temps

périscolaire.

A ce jour, seule la commune de Tournon s/ Rhône a souhaité inscrire ce dispositif dans une classe de

l’école Vincent D’Indy qui termine sa 3ème et dernière année au cours de cette saison.

A ce jour le tarif proposé aux communes est de 7 820€ pour une mise à disposition de 4 enseignants 1

fois par semaine et 1 enseignant pour une journée complémentaire par semaine également.

Cette activité présente un déficit de 2,5k€. Il est proposé comme pour les IMS de proposer une

augmentation du tarif initial de 10% et de le porter à 8 600€ (réduction du déficit de 1 700€)

Vu la délibération n° 2022-451 du 6 juillet 2022 ;

Considérant l’avis favorable du bureau du 23 mars 2023 ;

Il est proposé au Conseil d’Agglomération :

- D’APPROUVER l’actualisation des tarifs des Interventions en Milieu Scolaire par une

augmentation de 10% ;

- D’APPROUVER la convention pour les IMS à intervenir avec les communes pour une année

renouvelable 3 fois par tacite reconduction ;

- D’APPROUVER l’ouverture des IMS à de nouvelles communes dans la limite de 15 à 20 forfaits

supplémentaires ;

- D’APPROUVER l’augmentation de 10% du tarif de « l’orchestre à l’école » soit 8 600 € mis en

place par convention avec les communes intéressées ;

- D’AUTORISER le Président ou la Vice-présidente en charge de la Culture à signer les conventions

ainsi que tout document afférent à la présente délibération.48

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Rapporteur Jean-Louis WIART

Aides aux partenaires du développement économique

Depuis plusieurs années, ARCHE Agglo soutient financièrement les structures œuvrant auprès des

porteurs de projets de création ou reprise d’entreprise :

 Initiactive 2607 - Plateforme d’initiatives locales

 REDA - Réseau Entreprendre Drôme Ardèche

 ADIE - Association pour le Droit à l’Initiative Economie

Ces 3 structures sont complémentaires et permettent d’aider un vaste éventail de porteurs de projets

sur le territoire.

Chaque structure a une cible différente. En effet, le REDA s’adresse à des projets « de plus grande

envergure ». Initiactive 2607 soutient principalement l’économie de proximité. L’ADIE soutient un public

d’entrepreneurs plus fragile (entrepreneurs individuels non-bancarisés et micro-entrepreneurs).

Généralement les besoins de financement des porteurs de projets Initiactive et ADIE sont moins

importants que ceux de REDA.

En 2022, ARCHE Agglo a financé Initiactive 2607 à hauteur de 25 000 € par an, l’ADIE à hauteur de

3000 € et REDA à hauteur de 1 525 € par an.

ADIE : Association pour le Droit à l’Initiative Economique

L'association ADIE finance, conseille et accompagne les entrepreneurs dans la création et le

développement de leur activité. La mission de l’ADIE est de promouvoir le droit à l’initiative économique

pour tous.

L’ADIE soutient la création ou la reprise d’activités par 2 dispositifs principaux :

 Le prêt professionnel destiné aux entrepreneurs (création, reprise ou développement d’entreprise)

n’ayant pas accès au crédit bancaire ;

 Le prêt mobilité pour l’achat/réparation/location d’un véhicule ou le financement d’un permis de

conduire ou d’une formation professionnelle.49

Les dossiers de demande de financement sont présentés devant un comité de crédit composé de 2

Directeurs territoriaux de l'Adie et un président de comité. Ce sont des bénévoles. Il y a 3 comités par

semaine afin d'apporter une réponse rapide aux créateurs.

Les raisons d’un refus de financement peuvent être : une situation personnelle trop fragile pour endetter

la personne, pas assez de capacité de remboursement, risque d'aggraver la situation de la personne, pas

de perspective d'activité, un projet non abouti, un manque de transparence de la personne, etc.

En 2022 (à fin septembre), 9 personnes ont été financées sur ARCHE Agglo :

 8 microcrédits professionnels accordés pour total de 48 556 € soit une moyenne de 6 069 € par

entreprise.

o Activités financées : vente de vêtements, restauration de meubles anciens, esthétique et

bien-être, nettoyage, prothésiste ongulaire, fabrication de meubles, formation santé

sécurité au travail.

o 1 microcrédit mobilité octroyé pour 3 077 €.

Pour rappel, ARCHE Agglo a voté un financement à hauteur de 3 000 € en 2021 et 2022. La subvention

est à verser à réception du rapport d’activité.

L’ADIE sollicite ARCHE Agglo pour renouveler la convention de partenariat actant une subvention de

fonctionnement.

Considérant l’avis favorable de la commission économie du 2 mars 2023 ;

Considérant l’avis favorable du bureau du 23 mars 2023

Il est proposé au Conseil d’Agglomération :

- D’APPROUVER la convention de partenariat avec l’ADIE pour 2023 et le versement d’une

subvention de fonctionnement de 3 000 € ;

- D’AUTORISER le Président ou le Vice-président en charge du Développement économique

à signer la convention ainsi que tout document afférent à la présente délibération50

Initiactive 2607

ARCHE Agglo finance Initiactive 2607 depuis plusieurs années par le biais d’une convention cadre

annuelle de partenariat afin de soutenir la création d’activités et d’emplois et de développer l’économie

de proximité. Le montant de la subvention s’élève à 25 000 € par an.

La contribution financière d’ARCHE Agglo intervient au titre du fonctionnement de l’association

INITIACTIVE 26-07 pour permettre le développement de l’expertise des demandes de financement et

l’accompagnement des porteurs de projets du territoire d’ARCHE Agglo.

Par délibération du 16 décembre 2020, ARCHE Agglo a validé la convention de 3 ans avec Initiactive

2607 et l’engagement financier annuel de 25 000 €.

Modalités :

 Cibles des dispositifs d’accompagnement : créateurs ou repreneurs de TPE

 Pas de condition minimum de création ou de maintien d’emploi (à part celui du créateur ou du

repreneur).

L’association fonctionne avec 187 bénévoles.

Initiactive accompagne les porteurs de projets via 2 dispositifs principaux :

 Prêt d’honneur

- Créateur ou repreneur créant son emploi

- Entreprise de moins de 5 ans

- En complément d’un financement bancaire professionnel

- Prêt personnel à 0 % sans garantie

- 2 000 € à 15 000 € en création (jusqu’à 20 000 € en reprise d’entreprise)

- Durée : 2 à 5 ans, différé possible

 Garantie bancaire

- Objet du prêt bancaire garanti : BFR / Investissements / rachats de parts - Prêt minimum : 24

mois

- Pour toutes les garanties : 7 ans maximum / commission 2.5% du montant garanti (calcul flat) /

tous secteurs d’activité

- De 50 % à 80 % maximum du montant de l’emprunt bancaire

Le taux de survie à 5 ans des entrepreneurs accompagnés est de 85 %.

Initiactive 2607 accompagne également les entreprises solidaires, les porteurs de projets agricoles et les

associations.

Evolution du nombre de dossiers traités par Initiactive 2607 sur le territoire d’ARCHE Agglo :

 18 en 2017

 29 en 2018

 31 en 2019

 8 en 2020

 25 en 2021

 15 en 2022

Initiactive 2607 a sollicité ARCHE Agglo pour augmenter son financement, et ce pour deux raisons :

 D’une part la subvention est calculée en fonction du nombre d’habitants du territoire, et ce nombre

est en hausse pour ARCHE Agglo ;51

 D’autre part, les frais de fonctionnement de la structure augmentent et notamment la masse

salariale. Initactive 2607 développe son équipe de conseillers afin de mieux couvrir les territoires et

instruire correctement les dossiers de demande de financement.

Actuellement ARCHE Agglo verse une subvention de 25 000 € à Initiactive calculée comme suit :

 Subvention par habitant 0,44 € x nombre d’habitants 56 428 = 24 828 € arrondis à 25 000 €

Initiactive souhaiterait passer à une subvention de 31 843 € arrondis à 32 000 € :

 Subvention par habitant 0,55 € x nombre d’habitants 57 897 = 31 843 € arrondis à 32 000 €

Il convient de préciser que tous les EPCI sont concernés par la hausse de subvention demandée.

Considérant l’avis favorable de la commission économie du 2 mars 2023 ;

Considérant l’avis favorable du bureau du 23 mars 2023

Il est proposé au Conseil d’Agglomération :

- D’ABROGER la délibération n° 2020-633 du 16/12/2020 et la convention afférente ;

- D’APPROUVER la convention de partenariat avec INITIACTIVE 2607 pour 2023 et le

versement d’une subvention de fonctionnement de 28 500 € ;

- D’AUTORISER le Président ou le Vice-président en charge du Développement économique

à signer la convention ainsi que tout document afférent à la présente délibération

Réseau Entreprendre Drôme Ardèche (REDA)

Pour la 5ème année consécutive, REDA sollicite ARCHE Agglo pour adhérer au réseau.

REDA est une association qui accompagne les créations et/ou reprises de TPE/PME, en collectif et en

individuel, sur 2 ans. A la différence d’Initiactive 2607, REDA demande une contrepartie de 5 créations

d’emplois minimum à 3 ans.

L’association propose de prêts d’honneur à taux 0, de 15 000 € à 50 000 € avec différé de remboursement

de 18 mois (fonds de financement de l’association = 350 000 €).

REDA intervient en faveur d’entreprises de taille plus importante par rapport à celles accompagnées par

Initiactive 2607.

 300 à 350 appels par an -> 50 dossiers retenus pour étude -> 10 à 12 lauréats par an.

 Tous secteurs sauf agriculture et professions libérales.

 Taux de pérennité de 85 % à 5 ans.

L’association Drôme Ardèche a été créée en décembre 1998.

 314 lauréats accompagnés depuis la création ;

 > 2 000 emplois créés ou maintenus.

Il s’agit d’un collectif de chefs d’entreprises en activité bénévoles : 186 membres en 2020 en 26-07.

o Collectivités impliquées : Valence Romans Agglo, CC DRAGA, CCPDA, Montélimar

Agglomération.

o Entreprises et chefs d’entreprises ARCHE Agglo : : Cave de Tain, Fayol, Comptoir

Rhodanien, Sodimas, Valrhona, CNM Process, Syrah Finance, SBTFC.

o Le Fond de financement est alimenté par les cotisations des membres.

L’action du REDA est complémentaire à celles d’Initiactive 2607 et de l’ADIE et permet de mailler tous

les types d’entrepreneurs sur le territoire d’ARCHE Agglo en matière de création-reprise.

Le comité d’engagement du 17 mars 2021 a accordé un prêt d’honneur de 40 000 € à M. Laurent BOYER,

repreneur de la société Siroco basée à Tournon sur Rhône (ZA Champagne).52

Le comité d’engagement du 7 mars 2022 a accordé un prêt d’honneur de 20 000 € à M. Olivier

Mastorakis, repreneur de l’entreprise Restaurant Traiteur Marmey à Saint-Victor.

1 prêt d’honneur accordé en 2022 à M. Matthieu Marc, repreneur de l’entreprise EATB à Mercurol-

Veaunes.

Considérant l’avis favorable de la commission économie du 2 mars 2023 ;

Considérant l’avis favorable du bureau du 23 mars 2023

Il est proposé au Conseil d’Agglomération :

- D’APPROUVER le renouvellement de l’adhésion au REDA pour un montant de 1 525 € ;

- D’AUTORISER le Président ou le Vice-président en charge du Développement économique

à signer tout document afférent à la présente délibération

ZA d’Erôme – Convention de superposition d’affectation

avec la CNR

(Cf. projet de convention disponible en téléchargement)

Au terme d’une procédure de déclassement du domaine public fluvial par arrêté préfectoral en date du

29/12/2017, ARCHE Agglo est devenu propriétaire d’un tènement cadastré F971 figurant dans les

emprises de la zone d’activité d’Erôme.

Celle-ci dispose d’une voie de desserte figurant sur les dépendances immobilières de la concession CNR

au titre de la chute de Saint Vallier.

ARCHE Agglo, a sollicité la CNR pour aménager et viabiliser les abords de ladite voirie afin de permettre

l’accès à ses parcelles acquises et qu’elle souhaite commercialiser pour permettre le développement

d’entreprises locales.

L’accès à ces lots ne peut se faire que par la voirie préalablement existante CNR.

La présente convention permet au bénéficiaire de superposer l’affectation supplémentaire permettant à

ARCHE Agglo d’aménager les accotements de la voirie du site d’activité d’Erôme et d’une création d’une

zone de fonctionnement et remise en état des places de stationnement existantes.

Le périmètre concerne une bande de terrain d'une superficie de 758 mètres-carrés environ, cadastré

section F numéro 973 pour partie et défini sur le plan annexé à la présente convention.

Les ouvrages prévus par ARCHE Agglo portent sur :

 La mise en place de lampadaires à LED correspondant aux normes en vigueur

 La mise en place de panneaux de signalisation

 Les plantations d’arbustes

 La création de trapèzes d’accès aux parcelles

 La création de trottoir dans les bandes d'espaces verts pour un arrosage et une infiltration naturelle

de l'eau

 La création d’une zone de manœuvre

 La création d’une zone de stationnement pompier en enrobé matérialisé par un panneau et un

marquage au sol.

Pour tous travaux ARCHE Agglo devra prévenir au préalable la CNR et devra recueillir son autorisation

écrite préalable. Les ouvrages listés ci-dessus devront être entretenus en bon état. L’entretien de la

végétation sera assuré par ARCHE Agglo53

La durée de la convention sera conclue pour la durée pendant laquelle s’exercera la superposition

d’affectations. Elle entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des parties et

intervenants.

Aucune indemnisation ne sera réclamée. Cependant, si à l’avenir cet exercice devait engendrer des

dépenses ou une privation de revenus pour l’Etat ou CNR, le bénéficiaire s’engagera à les indemniser.

Considérant l’avis favorable du bureau du 23 mars 2023 ;

Il est proposé au Conseil d’Agglomération :

- D’APPROUVER la convention de superposition d’affectation sur le domaine public concédé

à la Compagnie Nationale du Rhône n° 14017 pour la mise à disposition de terrain pour

l’aménagement d’accotement de voirie sur la ZA d’Erôme ;

- D’AUTORISER le Président ou le Vice-président en charge du Développement économique

à signer la convention ainsi que tout document afférent à la présente délibération.54

HABITAT

Rapporteur Yann EYSSAUTIER

Avenant n° 4 à la convention annuelle pour l’observatoire de

l’habitat de l’ADIL 26

(Projet d’avenant disponible en téléchargement)

L’Observatoire de l’habitat en Drôme-Ardèche permet de missionner l’Adil 26 sur des travaux liés à

l’habitat et au logement en lien avec les thématiques inscrites dans le PLH. Le financement de cet

observatoire est assuré par les Départements de la Drôme et de l’Ardèche et par les EPCI adhérents.

En mai 2019, ARCHE Agglo a signé une convention de participation reconductible chaque année par

voie d’avenant. Pour 2023, un nouvel avenant est proposé à cette convention avec pour objet :

 de reconduire le partenariat pour l’année 2023

 d’actualiser le montant de la participation d’ARCHE agglo sur la base de la croissance

démographique et évolution de l’indice des prix à la consommation mais également du fait de

la mise en place d’un observatoire de l’habitat conformément à la loi « Climat et résilience »

comprenant la mise à disposition d’un outil cartographique. Ceci conduit à une réévaluation de

la participation financière d’ARCHE Agglo pour 2023 à 8 486 euros (7 250 euros en 2022).

 de préciser les travaux spécifiques prévus pour l’année 2023 à savoir :

- Note de suivi du PLH année 4

- Autres compléments d’étude dans la limite de l’économie de la convention.

Considérant l’avenant n° 4 à la convention annuelle pour l’observatoire de l’habitat avec l’ADIL 26 ;

Considérant l’avis favorable de la commission Aménagement Habitat du 7 mars 2023 ;

Considérant l’avis favorable du bureau du 23 mars 2023 ;

Il est proposé au Conseil d’Agglomération :

- APPROUVE l’avenant n° 4 à la convention avec l’ADIL 26 ;

- AUTORISE le Président ou le Vice-président en charge de l’Habitat à signer la convention et tout

document afférent à la présente délibération.

Bilan et convention annuelle de mise en œuvre du Service

Public de la Performance Energétique de l’Habitat (SPPEH)

(Projet de convention disponible en téléchargement)

Chaque année de mise en œuvre du SPPEH doit faire l’objet d’une convention entre le Conseil

départemental de l’Ardèche, l’agglo, l’ALEC et l’ADIL. Cette convention indique les objectifs prévus sur

le territoire en matière de conseil, d’accompagnement et d’actions de sensibilisation prévus pour l’année.

Au regard de ces objectifs, les subventions sont réparties entre chaque cosignataires en fonction des

prestations réalisées sous la forme de valorisation d’actes (cf tableau ci-dessous).

Pour 2023, les objectifs s’appuient globalement sur la candidature déposée à la Région fin 2020 pour

les 3 ans du SPPEH.55

Une modification est toutefois proposée concernant le niveau d’information et de conseils proposé aux

particuliers. Au regard des modifications nationales concernant l’accompagnement de la rénovation

énergétique (création de Mon Accompagnateur Rénov’), il apparait cohérent de prévoir une

augmentation du nombre de contacts (appels et mails) au service habitat. Ces contacts s’apparentent à

des informations de premier niveau que le SPPEH peut valoriser.

Il est donc proposé d’inscrire 490 actes que le service Habitat réalisera et d’augmenter le nombre total

d’informations à 1 320. L’ADIL reste seule à répondre sur les conseils personnalisés.

En termes de budget, la subvention régionale attribuée aux départements totalement couverts ne sera

pas versée à l’Ardèche. Pour l’agglomération, cela représente 6 300€ de subvention en moins mais un

surcoût global pour 2023 par rapport à l’estimation de fin 2020 de 3 000€.

Considérant le projet de convention ;

Considérant l’avis favorable de la commission Aménagement Habitat du 7 mars 2023 ;

Considérant l’avis favorable du bureau du 23 mars 2023 ;

Il est proposé au Conseil d’Agglomération :

 D’APPROUVER les objectifs à inscrire dans la convention quadripartite avec le Département de

l’Ardèche, l’ALEC et l’ADIL ;

 D’AUTORISER le Président ou le Vice-président en charge de l’Habitat à finaliser la convention

annuelle avec les services du Département et à signer la convention annuelle du SPPEH pour

2023.56

TOURISME - SPORT

Rapporteur Delphine COMTE et Laurent BARRUYER

Convention de partenariat avec l’association Ardéchoise

Cyclo Promotion et la commune de St-Félicien

(Projet de convention disponible en téléchargement)

L’Ardéchoise est l’évènement cyclo incontournable du mois de juin sur le territoire. Avec une moyenne

de 15 000 cyclistes, il s’agit du premier rassemblement cyclos d’Europe sur route de montagne. Avec des

formules de 1 à 4 jours avec des parcours différents sur l’ensemble du département. Saint Félicien est le

lieu de départ et d’arrivée de l’événement.

L’organisation de cette évènement a fait l’objet d’une convention de partenariat entre ARCHE Agglo, la

commune de St Félicien et l’Association l’Ardéchoise Cyclo Promotion et la commune de St-Félicien.

Cette convention a été signée en décembre 2016 par l’ancienne communauté de communes du Pays de

St Félicien et la commune. Elle a fait l’objet d’un avenant signé par ARCHE Agglo en mai 2021. Celui-ci

étant arrivé à échéance en septembre 2022, il convient aujourd’hui que les 3 partenaires définissent de

nouvelles modalités de conventionnement.

Lors du précédent conventionnement ARCHE Agglo assurait en direct un certain nombre

d’engagement :

 Mise à disposition de bâtiments et/ou terrains propriété de l’agglomération : gymnase (aujourd’hui

redevenu propriété de la commune), maison de l’ardéchoise, parking exposant (futur caserne SDIS),

 Pris en charge lors de la manifestation de :

 La gestion des parkings et du plan de circulation ;

 La coordination des moyens humains à mettre à disposition des personnels intercommunaux et

municipaux : montage du village et démontage ;

 L’Intervention de Tremplin pour l’entretien des terrains et abords de route 2 à 3 semaines avant

l’événement ;

 La Convention avec Marius BOUVIER et une société de surveillance pour la sécurité pendant

l’événement ;

 Des conventions individuelles avec les propriétaires de terrains pour les parkings à renouveler

pour 2 ans ;

Cela était réalisé via l’embauche d’un coordonnateur sur 2.5 à 3 mois.

Aujourd’hui, il est proposé de modifier les conditions de convention sur la base des conditions suivantes :

 Signature d’une convention cadre avec les 3 partenaires auxquelles seront annexées des

conventions ou documents annexes sur les conditions de mise à disposition des biens des 2

collectivités ;

 Durée de convention de 6 ans pour l’ensemble de l’année civile 2023 jusqu’au 31 décembre 2028 ;

 ARCHE Agglo stoppe les missions portées en direct mais verse en contrepartie une subvention

correspondant aux charges précédemment supportées à savoir :

 une subvention globale 17 000 € dite de « transfert de charges »;

 subvention complémentaire de 5 000 € pour l’ardéchoise des jeunes reconductible

annuellement en fonction du maintien de cette activité.

 Mise à disposition de 35 jours/agent soit une valeur de l’ordre de 5 500 € pour l’installation

et désinstallation du site, le panneautage et les ancrages de banderoles en lien avec l’ardéchoise57

 Location du bâtiment de l’Ardéchoise pour un loyer mensuel de 500 € et prise en charge par

l’agglo des grosses réparations incombant au propriétaire

Considérant le projet de convention ;

Considérant l’avis favorable du bureau du 23 mars 2023 ;

Il est proposé au Conseil d’Agglomération :

- D’APPROUVER la convention de 6 ans du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028 avec

l’Association l’Ardéchoise ;

- D’AUTORISER le Président à signer la convention ainsi que tout document afférent à la présente

délibération.

ADMINISTRATION GENERALE

Rapporteur Frédéric SAUSSET

Modification d’un délégué suppléant au Syndicat

Intercommunal d’Aménagement du Bassin de l’Herbasse

(SIABH)

Après avis de la commune de Marsaz, il est proposé de remplacer :

- François CHABANEL par Frank BUNGENER

en tant que délégué suppléant représentant ARCHE Agglo au Syndicat Intercommunal d’Aménagement

du Bassin de l’Herbasse

Considérant l’avis du bureau du 23 mars 2023 ;

Il est proposé au Conseil d’Agglomération :

- D’APPROUVER cette proposition.