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Compte-Rendu - CR 29 11 2018
Document publié le Jeudi 29 novembre 2018 par la commune de Colombier-le-Jeune.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 29 11 2018)
Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Banque,
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2018
L'an deux mil dix-huit le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire.
Etaient présents : Mme BELLIN Béatrice, M. BELLIN Mickaël, M. BOSC Laurent, Mme COMTE
Delphine, M. DESPESSE Joël, M. DESPESSE Pierre, Mme FOUREL Katia, M. LONGEROCHE Jean-Michel,
M. NODON Henri, M. PERNIN Alain, M. PERRIN Anthony, M. PEYRARD Sébastien, Mme SERRETTE
Nadine
Etai(ent) excusé(s) : M. MOUNIER Serge
A été nommé(e) comme secrétaire de séance :Mme FOUREL Katia
41- 18 Avenant au marché de travaux de restructuration de la Maison de Pays
Considérant la délibération n°37/2017 du 14 Août 2017 relative à l’attribution des marchés de
travaux pour la restructuration de la Maison de Pays à Colombier le Jeune,
Madame le Maire précise aux membres de l’Assemblée la nécessité d’approuver l’avenant n°2 pour
le lot n°08 ( Chauffage, Plomberie, VMC) attribué à l’Entreprise DESESTRET
Cet avenant prend en compte des prestations supplémentaires.
Madame le Maire présente les caractéristiques de l’avenant n°2 : lot n°08
Entreprise Montant HT Base Avenant Nouveau montant HT Variation HT
Ent DESESTRET 50 540.82 2 348.36 54 865.80 + 4.65 %
Le Maire propose donc aux membres du Conseil d’approuver l’avenant n°2 au marché de travaux
pour la restructuration de la Maison de Pays, comme détaillé ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve l’avenant n°2 aux marchés de travaux pour la restructuration de la Maison de Pays,
comme détaillé ci-dessus,
- autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget Primitif 2018 de la Commune
de Colombier le Jeune.
42-18 : Adhésion pour la période 2019-2020 au service mutualisé d’instruction des autorisations
d’urbanisme géré par ARCHE Agglo Communauté d’Agglomération.
Madame le Maire expose que la loi ALUR (Accès au Logement pour un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 a fait évoluer de manière significative les compétences en matière d’urbanisme et les critères de mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des actes d’urbanisme (application du Droits des sols). Par délibération en date du 9 décembre 2014, au titre de l’assistance aux communes et conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant la création de services communs indépendamment de tout transfert de compétence, Hermitage-Tournonais Communauté de Communes a approuvé la création d’un service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes compétentes qui souhaiteraient y adhérer. Ce service a été mis en place et rendu opérationnel au 1er avril 2015.
Ce service commun ne modifie en rien la répartition des compétences et chaque maire conserve ses prérogatives, notamment au niveau de la délivrance des autorisations d’urbanisme. La commune conserve son rôle actuel a minima : dépôt et enregistrement des dossiers, transmission au service mutualisé d’Application du Droit des Sols (dit ADS), consultation des concessionnaires, relations au pétitionnaire, contentieux.
La Direction Départementale des Territoires (DDT) conserve le contrôle de légalité des actes et le calcul des taxes.
Le service mutualisé Application du Droit des Sols (ADS) procède à l’instruction des dossiers.
L’adhésion au service mutualisé ADS est établie sur une base contractuelle. Une convention définit la répartition précise des tâches qui incombent à chacun : actes pris en charge, nature des prestations, modalités de transmission des demandes, modalités de financement du service.
Madame le Maire propose que la commune de COLOMBIER LE JEUNE adhère au service mutualisé ADS géré par ARCHE AGGLO Communauté d’Agglomération pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2019, conformément aux dispositions contractuelles définies, pour l’instruction des autorisations d’urbanisme suivantes :
- Permis de construire
- Permis de démolir
- Permis d’aménager
- Déclarations Préalables
- Certificats d’urbanisme article L.410-1b du code de l’urbanisme
Ainsi, il convient d’autoriser Madame le Maire à signer la convention ci-annexée, qui précise notamment les modalités de fonctionnement, de règlement du service mutualisé et les rôles et obligations respectifs de chacun.
43-18 Carte d’achat
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22
VU la délégation du conseil municipal accordée au maire par délibération en date du ,
VU le projet de contrat établi par la caisse d’Epargne de Loire Drôme Ardèche
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
Décide de passer auprès de la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche un contrat de service avec la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche – Espace Fauriel – 17 rue des frères Ponchardier – BP147 – 42012 SAINT ETIENNE Cedex 2 pour recourir au paiement par carte d’achat de ses commandes de biens et de services et, pour ce faire, de souscrire un contrat de carte d’achat auprès de la Caisse d’Epargne.
Le présent contrat est conclu à compter du 01/12/2018 pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction deux fois par période d’une année soit une durée maximale de trois 3 ans.
La Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche met à la disposition de la commune de COLOMBIER LE JEUNE les cartes achats des porteurs désignés. La Commune de COLOMBIER LE JEUNE désignera les porteurs des cartes et définira les paramètres d’habilitation de chaque carte.
La Caisse d’Epargne mettra à la disposition de la Commune de COLOMBIER LE JEUNE le nombre de cartes achats souhaité.
Le montant plafond global de règlements effectués par les cartes achats de la Commune de COLOMBIER LE JEUNE est fixé à 25 000 euros pour une périodicité annuelle. La Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche portera chaque utilisation de la carte sur un relevé d’opérations établi mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche et deux du fournisseur.
La Commune de COLOMBIER LE JEUNE créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne de Loire Drôme et Ardèche retraçant les utilisations de la carte du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de La Commune de COLOMBIER LE JEUNE procédera au paiement de la Caisse d’Epargne. La Commune de COLOMBIER LE JEUNE paiera ses créances à l’émetteur dans un délai de 30 jours.
La tarification mensuelle est fixée à 15 euros pour la première carte, et à 10 euros pour chaque carte supplémentaire. Une commission monétique sera appliquée par transaction à hauteur de 0,7% (appliquée sur le volume de dépenses constaté mensuellement).
Décide d’autoriser Madame le Maire à signer les documents contractuels entre la commune et la Caisse d’Epargne de Loire Drôme Ardèche
44-18 PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE SAINT JOSEPH.
Mme le Maire rappelle que la participation versée à l’école privée de Colombier le Jeune est de
422.20 € par élève, elle invite le conseil municipal à fixer la participation pour l’année scolaire
2018/2019; elle précise que cette participation est indexée sur l’indice des prix à la consommation de
l’INSEE de juin de chaque année (indice hors tabac ensemble des ménages pour juin 2018 =103.07 :
variation annuelle de 1.7 %).
Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, Fixe la participation de la commune à 429.38
€ par élève pour les enfants domiciliés sur la commune.
Copie de la présente sera transmise à M. le Percepteur.
45-18 Répartition des subventions aux associations 2018
6574 Subventions diverses
OGEC (contrat d’Association) 11 163.88
Voyage linguistique 250.00
Voyage école primaire
ADMR 400.00
BATTERIE FANFARE 100.00
CTE DES FETES 300.00
ANCIENS COMBATTANTS 100.00
ACCA 100.00
PETANQUE DES GORGES DU DOUX 100.00
ASSO CULTURELLE 100.00
AEP 100.00
ASSO PARENTS D’ELEVES ECOLE PUBLIQUE 200.00
ASSO POUR LA SECURITE ROUTIERE 100.00
COMITE CONTRE LE CANCER 100.00
COMITE ANTI GRELE 250.00
AGE D’OR 100.00
FCCSB /
LES PETITES COLOMBES / 46-18 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR VOYAGE ET SÉJOURS SCOLAIRE
Mme le Maire fait part au conseil municipal du courrier de Mmes FRAISSE Géraldine et LEYDIER
DUCLAUX Sophie, responsable de voyage scolaire au Collège Marie Curie à TOURNON SUR RHONE,
sollicitant une subvention communale exceptionnelle pour un séjour scolaire à Paris du lundi 20 au
Mardi 21 mai 2019.
Les élèves concernés par ce voyage sont :
Léa DUCLOS Jérémie PEREZ
Après avoir délibéré le conseil municipal à l'unanimité, Décide de donner une subvention de 35 € par
élève
La subvention sera directement versée à la famille sur présentation de l'attestation de participation
au séjour.
47-18 TAXES ET PRODUITS IRRECOUVRABLE
Madame le Maire présente au conseil municipal les titres que le percepteur de Tournon sur Rhône
n’a pu recouvrir la somme étant inférieur au seuil de poursuites. Demande au conseil l’allocation en
non-valeur de ces titres dont le montant s’élève à 254.17 €
Après avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité, Accorde décharge à Monsieur le Percepteur
de Tournon sur Rhône pour les titres détaillés ci-dessous.
Titre R-8-643 de 1.90 € (périscolaire) pour l’année 2014
Titre R-19-1171 de 1.90 € (périscolaire) pour l’année 2015
Titre R-5-529 de 3.80 € (périscolaire) pour l’année 2014
Titre R-2-512 de 5.70 € (périscolaire) pour l’année 2014
Titre R-18-1117 de 7.00 € (périscolaire) pour l’année 2015
Titre R-22-1324 de 7.00 € (périscolaire) pour l’année 2015
Titre R-38-1782 de 7.20 € (périscolaire) pour l’année 2016
Titre R-47-2005 de 7.34 € (périscolaire) pour l’année 2016
Titre R-7-622 de 10.50 € (périscolaire) pour l’année 2014
Titre R-20-1152 de 12.83€ (périscolaire) pour l’année 2015
Titre R-14-1052 de 14.00€ (périscolaire) pour l’année 2015
Titre R-9-710 de 14.00 € (périscolaire) pour l’année 2014
Titre R-1-412 de 14.00 € (périscolaire) pour l’année 2014
Titre R-22-1328 de 147.00€ (périscolaire) pour l’année 2015.
48-18 MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES
SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu l’avis du Comité Technique en date du
Vu le tableau des effectifs,
Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :
- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,
- le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
I.- Mise en place de l’IFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage, de conception ou de responsabilité,
de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
A.- Les bénéficiaires
Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :
aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
aux agents contractuels comptant 6 mois d’ancienneté
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques. Catégories c
- Arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des
adjoints administratifs des administrations de l’état dont le régime indemnitaire est pris
en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Secrétaire de Mairie 2 200 € 11 340 € 11 340 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants: - responsabilités du poste
- technicité et spécificité du poste
- compétences et qualifications de l’agent
- sujétions particulières : polyvalence, autonomie, initiative
- ancienneté
- Arrêté du 16 Juin 2017 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des
adjoints technique des administrations de l’état dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les adjoints technique territoriaux.
ADJOINTS TECHNIQUE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 2 Agent polyvalent service technique 900 € 10 800 € 10 800 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants: - technicité et spécificité du poste
- compétences et qualifications de l’agent
- sujétions particulières : polyvalence, autonomie, initiative
- ancienneté
- Arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des
adjoints administratifs des administrations de l’état dont le régime indemnitaire est pris
en référence pour les ATSEM.
ADJOINTS TECHNIQUE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 2 ATSEM 900 € 10 800 € 10 800 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants: - technicité et spécificité du poste
- compétences et qualifications de l’agent
- sujétions particulières : polyvalence, autonomie, initiative
- ancienneté
C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
en cas de changement de fonctions,
tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent
pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement
Pour les agents en poste au moment de la mise en place de l’IFSE, le régime indemnitaire existant est maintenu.
D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, l’I.F.S.E suivra le sort du traitement.
E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
La périodicité de versement de l’I.F.S.E sera mensuelle.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.
II.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)
Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.
A.- Les bénéficiaires du C.I. Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire aux :
aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
aux agents contractuels comptant 6 mois d’ancienneté
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis dans le cadre de l’entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :
- Investissement personnel de l’agent et disponibilité
- Contraintes ponctuelles particulières
- Appréciation générale littérale
Catégories c
- Arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des
adjoints administratifs des administrations de l’état dont le régime indemnitaire est pris
en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Secrétaire de Mairie 0 € 1 260 € 1 260 €
ADJOINTS TECHNIQUE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 2 Adjoint technique territorial 0 € 1 200 € 1 200 €
ADJOINTS TECHNIQUE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 2 ATSEM 0 € 1 200 € 1 200 €
C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, le C.I. suivra le sort du traitement
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour
adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement
En cas de congé longue maladie, longue durée et grave maladie, le C.I. suivra le sort du traitement
Aucun C.I ne pourra être versé si l’agent n’a pas été présent au moins 6 mois dans la collectivité.
D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire
Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement bi-annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
E.- Clause de revalorisation du C.I.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.
III.- Les règles de cumul
L’I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
la prime de fonction et de résultats (PFR),
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
la prime de service et de rendement (P.S.R.),
l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
la prime de fonction informatique
L’I.F.S.E. est en revanche
cumulable avec :
l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
les dispositifs d’intéressement collectif,
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel. L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2019
La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
49-18 DECISION MODIFICATIVE N°4
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Article (Chap.) – Opération Montant
022 (022) : Dépenses imprévues - 1 000,00
6688 (66) : Autres 1 000,00
Total Dépenses 1 000,00
50-18 LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT
Le Conseil Municipal ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;
Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré ; Le conseil municipal à l'unanimité, décide
- D’autoriser Madame le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.