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Document publié le Vendredi 28 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0087)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(110475) / vendredi 28 mars 2025 à 14:39 1 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -
25-B-0087
Séance du vendredi 28 mars 2025
DELIBERATION DU BUREAU
RESEAUX D'ASSAINISSEMENT, DEVERSOIR D'ORAGE ET CANALISATIONS D'EAU POTABLE - CONVENTIONS D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL - VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (VNF) - AUTORISATION DE
SIGNATURE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;
Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu les conventions d'occupation temporaire du domaine public passées avec Voies Navigables de France (VNF) pour le maintien de réseaux d’assainissement, de déversoir d’orage et de canalisations d'eau potable ;
I. Exposé des motifs
Afin que la métropole européenne de Lille (MEL) puisse maintenir ses ouvrages d'assainissement et d'eau potable situés sur le domaine public fluvial de VNF, il est nécessaire que VNF le mette à disposition.
Pour ce faire, des conventions d'occupation temporaire du domaine public ont été conclues entre la MEL et VNF.
Ces conventions arrivant à échéance, il convient de conclure de nouvelles conventions d'occupation du domaine public fluvial avec VNF.
Les conditions techniques et financières sont décrites dans les conventions jointes en annexe de la délibération et dont les durées sont fixées, par VNF, à 17 ou 18 ans.
La MEL versera à VNF des redevances annuelles d'occupation calculées en fonction de l'objet de l'occupation et du linéaire occupé, révisables chaque année conformément aux dispositions conventionnelles tenant compte de l'évolution des indices INSEE de référence et dont les montants sont fixés comme suit : (110475) / vendredi 28 mars 2025 à 14:39 2 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer les conventions d'occupation temporaire du domaine public fluvial avec VNF ;
2) d'autoriser le versement des redevances annuelles ;
3) d’imputer les dépenses correspondantes aux crédits inscrits aux budgets annexes Eau et Assainissement en section de fonctionnement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Convention d'occupation
du domaine public fluvial
Montant de la
redevance
annuelle
Date d'échéance
des conventions
Maintien de plusieurs réseaux d’assainissement sur
différentes communes (Emmerin, Haubourdin, Loos,
Quesnoy-sur-Deûle, Armentières, Comines, Halluin,
Marquette-lez-Lille) et d’un déversoir d’orage sur la
commune de Loos
612,85 € HT
(base 2024) 31 décembre 2041
Maintien d’une canalisation d’eau potable entre les
communes de Flines-lez-Râches et Pecquencourt
115,60 € HT
(base 2024) 31 décembre 2041
Maintien d’une canalisation en sous-fluvial sur la
commune de Deûlémont
848,45 € HT
(base 2024) 31 décembre 2041
Maintien de deux rejets des eaux pluviales : rue
Hegel à Lambersart et Bras de Canteleu à Lille
35,21 € HT
(base 2024) 31 décembre 2041
Maintien de canalisations d’eau potable :
- Canal de la Deûle, Bauvin, Wambrechies ;
- Canal de la Deûle, Haubourdin, Lille, Marquette-lez-
Lille ;
- Canal de la Lys, Armentières
Conduite de décharge de la Rivière des Laies sur la
commune d'Armentières
Maintien d'un poste anti-crue sur la commune de
Lomme
Maintien d'un réseau d'eau potable à partir de 3
canalisations en sous-fluvial sur la commune d'Auby
125,66 € HT
(base 2025) 31 décembre 2042
100 € HT
(base 2025) 31 décembre 2042