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Arrêté - 2026 163 attroupements parkings souterrains 01.04 au 31.10.26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 163 attroupements parkings souterrains 01.04 au 31.10.26)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026 S [
M République Française | Puliéle
Département de l'Oise [12 :060-216001743-20260409-AR_2026_163-AR LA VILLE®@
Arrondissement de Senlis
Ville de Creil
M Arrêté du maire n°SGA-AR-2026-163
Interdisant les attroupements et les rassemblements dans les parkings souterrains de la commune
Le Maire de Creil,
M Visas :
- Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L2212-2, L2122-24, L2214-4, - Vu le code pénal et notamment ses articles R610-5, R623-2,
M Considérant :
Que les policiers municipaux constatent la présence répétitive et perturbatrice d’attroupements de personnes dans les parkings souterrains Saint Médard et République sur la commune,
Que des nuisances récurrentes sont constatées (bruits, amoncellements de déchets abandonnés sur la voie publique, dégradations urbaines) engendrés par des regroupements réguliers de personnes à certaines heures du jour et de la nuit, Que ces regroupements de personnes sont constatés quotidiennement et portent atteinte à la tranquillité et à la salubrité publiques,
Que les riverains et les usagers sont fortement incommodés par ces rassemblements de jour comme de nuit, Qu'il est nécessaire d'interdire ces rassemblements de personnes dans les deux parkings souterrains afin de mettre fin aux atteintes à la tranquillité des riverains et à la salubrité publique,
M Arrête :
Article 1 : Dans la période comprise entre le 1° avril et le 31 octobre 2026, les rassemblements et regroupements de personnes occupant l'espace public de manière prolongée et susceptible de troubler la tranquillité publique sont interdits entre 10h00 et 02h00, à l'intérieur du périmètre délimité par les axes suivants :
- Parking public souterrain Saint Médard
- Parking public souterrain République
Article 2 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser un procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Monsieur le Commissaire Central, Chef de la circonscription de sécurité publique de Creil, Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Creil, Monsieur le Directeur de la Tranquillité Publique et Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : L'arrêté sera notifié aux intéressés, transmis à la Sous-préfecture de Senlis, et affiché par voie électronique sur le site officiel de la Ville de Creil.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens sis-14 rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 01 dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours..fr.
Fait à Creil, le 30 mars 2026
Maire de Creil
Date de notification :
Date de transmission au représentant de l'Etat (pour les actes mentionnés à l'article L2131-2 du CGCT): Date de publication sous forme électronique sur le site de la Ville :
Hôtel de Ville - place François Mitterrand - BP 76 - 60109 Creil Cedex Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr/ info@mairie-creil.fr
09/04/2026
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