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Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2022 10 06 zac des 3 fontaines consignation somme imposee par le tribunal judiciaire de dax)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
ID : 040-214002099-20221021-DELIB2022_10_06-DE
#. S
ce EXTRAIT DU REGISTRE
ONDRES DES DÉLIBÉRATIONS Naturellement DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune d'Ondres (40440) - Département des Landes
Séance ordinaire du 21 octobre 2022
Délibération n° 2022-10-06
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 14/10/2022 Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 14/10/2022
Qui ont pris part à la délibération 29 |
Présents: Éva BELIN: Pierre PASQUIER; Nadine DURU; Jérôme NOBLE, Caroline GUERAUD; Frédéric LAHARIE; Catherine VICENTE-PAUCHON; François TRAMASSET; Sandrine COELHO; Serge ARLA; Chantal ROCHEFORT; Cyril DURU ; Vincent POURREZ; Christian BURGARD; Sonia DYLBAITYS ; Jean-Michel MABILLET; Alain CALIOT; Mylène LARRIEU ; Christel EYHERAMOUNO ; Delphine OUVRANS ; Sébastien ROBERT ; Jean-Pierre LABADIE.
Absents excusés :
Davy CAMY donne procuration à Caroline GUERAUD en date du 14 octobre 2022 Christine VICENTE donne procuration à Catherine VICENTE-PAUCHON en du 17 octobre 2022 Miguel FORTE donne procuration à Sonia DYLBAITYS en date du 14 octobre 2022 Cindy ESPLAN donne procuration à Éva BELIN en date du 20 octobre 2022 Senay OZTURK donne procuration à Jérôme NOBLE en date du 17 octobre 2022 Vincent BAUDONNE donne procuration à Pierre PASQUIER en date du 16 octobre 2022 Frédérique ROMERO donne procuration à Jean-Michel MABILLET en date du 17 octobre 2022
Secrétaire de séance : Catherine VICENTE-PAUCHON
Autorisation donnée à madame le Maire de financer une part de la consignation
imposée par le Tribunal Judiciaire de Dax par les sommes perçues de la SATEL
dans le cadre de la création de la ZAC des Trois Fontaines
Madame le Maire rappelle au conseil municipal ses précédentes délibérations n° 2022- 10-04, 2022-10-05 et 2022-10-05 du 21 octobre 2022.
Madame le Maire rappelle également que par décision du 13 octobre 2022, le 1°
Président du tribunal de la cour d'appel de Pau ordonne à la commune de consigner les
sommes prévues au jugement du 27 avril 2022 prononcé par le tribunal judiciaire de Dax
dans l'affaire qui oppose la commune aux consorts Chauray.
Afin de trouver des financements pour consigner ces sommes et permettre de limiter le
recours à l'emprunt, madame le Maire à fait appel à des financements auprès de la Satel.
Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novemore 1918
DOC 40440 ONDRES
0559453006 / contact@ondresfr / wwwondresfr Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
ID : 040-214002099-20221021-DELIB2022_10_06-DE
Il convient maintenant d'autoriser madame le Maire à financer une part de la
consignation par les recettes perçues de la SATEL dans le cadre de ses
participations au financement des équipements publics, au financement de
l'extension de la station d'épuration, et au reversement des résultats sur l'opération
de la ZAC des Trois Fontaines.
Vu le jugement du 27 avril 2022 prononcé par le tribunal judiciaire de Dax,
Vu la décision du 13 octobre 2022 du 1° Président de la cour d'appel de Pau,
Vu la délibération n° 2022-10-05 autorisant madame le Maire à recouvrer les
sommes de 530 500.00 euros, 550 000.00 euros et 424 967.00 euros versées par
la SATEL dans le cadre de la création de la ZAC des Trois fontaines,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 6 abstentions (Frédérique ROMERO; Jean-Michel MABILLET; Alain CALIOT,; Mylène LARRIEU ; Christel EYHERAMOUNDO et Delphine OUVRANS),
- _ AUTORISE madame le Maire à financer une part de la consignation imposée par le
Tribunal de Dax, par les sommes versées par la SATEL pour sa participation à la
ZAC des Trois Fontaines.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
(Sceau) Pour extrait conforme,
Le 24 octobre 2022
Le Maire,
PAR DELEGATION DE MADAME LE MAIRE
LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES
M. Patrie LE NAY
nr
du exécutoire le Lo 1. N<.. / 2022
- après télétransmission électronique le es [AA / 2022
NB : La présente délibération peut faire l'objet d‘un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa
transmission au représentant de l'Etat dans le Département.
Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918
DEC 40440 ONDRES
05.59.45 3006 / contact@ondresfr / wwwondres.fr