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Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2022 10 07 zac des 3 fontaines approbation dm numero 2 bp 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
ID : 040-214002099-20221021-DELIB2022_10_07-DE
AD us” EXTRAIT DU REGISTRE
ONDRES DES DÉLIBÉRATIONS Naturellement DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune d'Ondres (40440) - Département des Landes
Séance ordinaire du 21 octobre 2022
Délibération n° 2022-10-07
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 14/10/2022
Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 14/10/2022
Qui ont pris part à la délibération 29 |:
Présents: Éva BELIN; Pierre PASQUIER; Nadine DURU; Jérôme NOBLE: Caroline GUERAUD; Frédéric LAHARIE; Catherine VICENTE-PAUCHON; François TRAMASSET ; Sandrine COELHO; Serge ARLA; Chantal ROCHEFORT; Cyril DURU ; Vincent POURREZ; Christian BURGARD; Sonia DYLBAITYS; Jean-Michel MABILLET; Alain CALIOT; Mylène LARRIEU ; Christel EYHERAMOUNO ; Delphine OUVRANS ; Sébastien ROBERT ; Jean-Pierre LABADIE.
Absents excusés :
Davy CAMY donne procuration à Caroline GUERAUD en date du 14 octobre 2022 Christine VICENTE donne procuration à Catherine VICENTE-PAUCHON en du 17 octobre 2022 Miguel FORTE donne procuration à Sonia DYLBAITYS en date du 14 octobre 2022 Cindy ESPLAN donne procuration à Éva BELIN en date du 20 octobre 2022 Senay OZTURK donne procuration à Jérôme NOBLE en date du 17 octobre 2022 Vincent BAUDONNE donne procuration à Pierre PASQUIER en date du 16 octobre 2022 Frédérique ROMERO donne procuration à Jean-Michel MABILLET en date du 17 octobre 2022
Secrétaire de séance : Catherine VICENTE-PAUCHON
Approbation de la décision modificative N°2- Budget 2022
Madame le Maire rappelle au conseil municipal ses précédentes délibérations n° 2022-10-04, 2022-10-05, 2022-10-05 et 2022-10-06 du 21 octobre 2022.
Vu le Budget Primitif 2022 adopté le 17 mars 2022,
Vu l'approbation de la décision modificative n°1 du budget adoptée le 15 septembre 2022,
Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dax en date du 27 avril 2022,
Vu la décision rendue par le 1°" Président de la cour d'appel de Pau en date du 13 octobre 2022,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121.29,
Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918
DEC 40440 ONDRES
05.59.45,30.06 / contact@ondresfr / wWwwondresfr Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
ID : 040-214002099-20221021-DELIB2022_10_07-DE
Vu la nécessité de prendre une décision modificative du Budget 2022 de la Commune, afin de permettre à madame le Maire de consigner les sommes prévues par jugement du Tribunal Judiciaire de Dax en date du 27 avril 2022,
Madame le Maire soumet au vote du Conseil Municipal, les inscriptions mentionnées dans la décision modificative ci-dessous et équilibrée tant en recettes qu’en dépenses aux sommes de :
- + 424 967.00 € en section de fonctionnement,
- +1 879 500.00 € en section d'investissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 6 abstentions (Frédérique ROMERO; Jean-Michel MABILLET; Alain CALIOT; Mylène LARRIEU ; Christel EYHERAMOUNO et Delphine OUVRANS),
- APPROUVE la décision modificative n°2 du Budget 2022, telle que présentée ci-
dessous,
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
CHAP. | ARTICLE | FONCTION LIBELLE PLUS MOINS
27 275 O1 Dépôts et cautionnements versés 1 879 500,00
TOTAL 1 879 500,00
RECETTES
CHAP. | ARTICLE | FONCTION LIBELLE PLUS MOINS
021 | 021 01 Virement de la section de fonctionnement 424 967,00
13 | 1337 01 Dotation de soutien à l'investissement local 1 080 500,00
16 | 1641 01 Emprunts en euros 374 033,00
TOTAL 1 879 500,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
CHAP. | ARTICLE | FONCTION LIBELLE PLUS MOINS
023 | 023 O1 Virement à la section d'investissement 424 967,00
TOTAL 424 967,00
RECETTES
CHAP. | ARTICLE | FONCTION LIBELLE PLUS MOINS
Autres produits exceptionnels sur opérations
77 | 7718 01 de gestion 424 967,00
TOTAL 424 967,00
Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918
ED CD 40440 ONDRES
05.59.45.3006 / coniact@ondresfr / wwwondresfr Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
ID : 040-214002099-20221021-DELIB2022_10_07-DE
- HABILITE madame le Maire à régulariser toutes les écritures découlant de
l'adoption de cette décision modificative.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
(Sceau) Pour extrait conforme, Le 24 octobre 2022
Le Maire,
|
PAR DELEGATION DE MADAME LE MAIRE
LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES
M. Patrice LE NAY
rest
utoire le Zu LAC... | 2022
- après télétransmission électronique le Al. / AQ... / 2022
-et mise en ligne sur le site de la commune le eu | AQ.../ 2022
NB : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa
transmission au représentant de l'Etat dans le Département.