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Acte - 20230808 MANDUEL A 217 2023
Document publié le Mardi 2 mai 2023 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20230808 MANDUEL A 217 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
COMMUNE : MANDUEL
CANTON : MARGUERITTES
DEPARTEMENT : GARD
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°217/2023
Objet : Autorisation temporaire d’occupation du domaine public -pour l’organisation du repas gardianne par l'association Costières handball le samedi 26 aout dans le cadre de ia fête votive 2023
Le Maire de Manduel
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-22, L.2212-2,
L.2313-1, L.2213-2, et suivants,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2125-1, et suivants,
Vu la délibération n° 23-070 du 2 mai 2023 fixation des redevances temporaire du domaine public.
Considérant la demande, présentée par Monsieur Michel DURAND de l'association Costières Handball, 25 rue du mail 2 - 30129 Manduel qui sollicite l'occupation du domaine public pour
l’organisation du repas gardianne le samedi 26 aout 2023 de 9h00 à 17h00. Considérant qu'une autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public doit être délivrée.
Arrête
Article 1 : L'association Costières Handball est autorisée à utiliser le domaine public cours Jean Jaurès, le samedi 26 aout 2023 de 9h00 à 17h00 pour l’organisation du repas gardianne.
Article 2 : Le domaine public sera occupé le samedi 26 aout 2023 de 9h00 à 17h00.
Article 3: Le pétitionnaire s'engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile par rapport à l’utilisation de l'espace communal, et, sera tenu de s'acquitter des droits
d'occupation temporaire du domaine en application de la délibération n° 23-070 du 2 mai 2023 fixation des redevances temporaire du domaine public.
Article 4 : En contrepartie de l'occupation du domaine public communal, l'autorisation fait l'objet
d'une redevance, conformément aux tarifs fixés annuellement par le Conseil Municipal.
Le montant de la redevance pour l'occupation pour l'organisation du repas gardianne : — Cours Jean-Jaurès : 70,00€ par jour
Le montant total de la redevance pour la période d'occupation s'élève à 70,00€.
Le permissionnaire acquitte cette redevance en une seule fois sur avis de Monsieur le Trésorier Principal de Nîmes Municipal et ce, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l'avis
des sommes à payer.
Ainsi, l'autorité municipale se réserve le droit de suspendre ou de ne pas renouveler l'autorisation d'occupation du domaine public pour non-respect du présent arrêté ou des conditions prévues par l'autorisation individuelle. Ne seront renouvelées que les autorisations pour lesquelles les droits d'occupation du domaine public dus au titre des exercices antérieurs ont été acquittés à la date du 31 décembre de l'année en cours et dès lors qu'aucune procédure n'est engagée pour infraction
au présent arrêté et aux règles qu'il vise.
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20230804-ARR-217-2023-AR
Date de télétransmission : 08/08/2023
Date de réception préfecture : 08/08/2023
Article 5 : Le pétitionnaire sera particulièrement tenu de veiller au respect des dispositions de l'arrêté préfectoral n°2008-1937, du 1 juillet 2008, relatif à la lutte contre le bruit et aux dispositions réglementaires concernant les normes sanitaires.
Article 6 : Le pétitionnaire supportera sans indemnité, la gêne et les frais éventuels de toute nature qui seraient la conséquence de travaux où autres interventions effectuées par la commune ou à la demande de la commune, dans l'intérêt public ou par soucis de sécurité publique.
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et transmises aux juridictions compétentes. Le présent arrêté sera affiché en Mairie et peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission.
Article 8 : Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Directeur du service technique de Manduel et Madame la cheffe de service de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire, et dont ampliation est transmise à Madame la Préfète du Gard et Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Marguerittes.
Publie le : 0 9 AOÛT 2091 Fait à Manduel, le 04 aout 2023
Le Maire,
Jean-Jacques GRANAT
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20230804-ARR-217-2023-AR
Date de télétransmission : 08/08/2023
Date de réception préfecture : 08/08/2023