Acte - 20230808 MANDUEL A 211 2023

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Acte - 20230808 MANDUEL A 211 2023 Document publié le Vendredi 11 juillet 2008 par la commune de Manduel. Lien du pdf (Acte - 20230808 MANDUEL A 211 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité

COMMUNE : MANDUEL

CANTON : MARGUERITTES

DEPARTEMENT : GARD

ARRÊTÉ DU MAIRE

N°211/2023

Objet : Autorisation temporaire d’occupation du domaine public — Pizzeria Via domitia — cour Jean Jaurès -30129 Manduel fête votive 2023

Le Maire de Manduel

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-22, L.2212-2 L.2313-1, L.2213-2, et suivants,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2125-1,

et suivants,

Vu l'Arrêté préfectoral 2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ; Vu l’Arrêté préfectoral 30-2020-199-001 du 17 juillet 2020 portant règlement général de police des débits de boissons dans le département du Gard ;

Vu les Arrêtés du Maire n°191et n°192 portant règlementation des heures de clôture et des

animations musicales ;

Vu la délibération n°23-070 du 02 mai 2023 portant sur les tarifs d'occupation temporaire du domaine public.

Considérant la demande, de M BOUSQUET Denis gérant de la pizzeria Via Domitia, 5 cours Jean Jaurès — 30129 Manduel, qui sollicite l'autorisation d'installer une terrasse sur le domaine public communal du 24 aout au 28 aout 2023 2h00 du matin, dans le cadre de la fête votive. Considérant qu'il convient de réglementer cette activité temporaire sur le domaine public communal.

Arrête

Article 1 : : La pizzeria Via Domitia SIRET n°83788304000037, 5 cours Jean Jaurès — 30129 Manduel est autorisée à installer une terrasse au-devant de son établissement, cours Jean Jaurès, d'une superficie totale et maximale de 50m°, du 24 aout 2023 au 28 aout 2023 2 heures du matin dans le cadre de la fête votive.

Article 2 : La présente autorisation est exclusivement accordée pour une exploitation conforme à l'objet social de l'établissement et aux réglementations auxquelles il est soumis, notamment au regard des licences de restauration et débit de boissons. Elle est délivrée à titre précaire et révocable, à tout moment, pour motif d'intérêt général ou de non-respect des dispositions du présent arrêté. Les droits de tiers demeurent expressément réservés.

Article 3 : L'emplacement de la terrasse devra être matérialisé de façon esthétique, et dans un souci de sécurité publique au regard de la déambulation piétonne et de la circulation automobile. Aucun scellement, ni saillie, n'est autorisé sur le domaine public.

La pose de tonneaux ou de panneaux de matérialisation est uniquement autorisée pour sécuriser la terrasse au droit de l'établissement.

Le pétitionnaire sera tenu de restituer le domaine public en l'état dans lequel il lui a été confié. Cette matérialisation s'effectuera en concertation et sous le contrôle de la police municipale. La libre circulation des piétons et automobiles devra être maintenue au passage, devant l'entrée de l'établissement. Le pétitionnaire restera responsable de tous accidents pouvant résulter de l'occupation du domaine public.

Article 4 : : Le pétitionnaire s'engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile par rapport à l'utilisation de l'espace communal, et, sera tenu de s'acquitter des droits d'occupation temporaire du domaine en application de la délibération n° 23-070 prise par le conseil municipal du 02 mai 2023 portant sur les tarifs d'occupation temporaire du domaine public

Accusé de réception en préfecture

030-213001555-20230804-ARR-211-2023-AR

Date de télétransmission : 08/08/2023

Date de réception préfecture : 08/08/2023

Article 5 : En contrepartie de l'occupation du domaine public communal, l'autorisation fait l'objet d'une redevance, conformément aux tarifs fixés annuellement par le Conseil Municipal.

Le montant de la redevance durant les festivités est calculé en fonction de la surface occupée.

Pour une occupation supérieure à 4 jours sur le cours Jean Jaurès le tarif est 5 €/m° soit 5 € x 50m? = 250€.

Le montant total de la redevance pour la période d'occupation du 24 aout au 28 aout s'élève à 250€.

Le permissionnaire acquitte cette redevance en une seule fois sur avis de Monsieur le Trésorier Principal de Nîmes Municipal et ce, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l'avis des sommes à payer.

Ainsi, l'autorité municipale se réserve le droit de suspendre ou de ne pas renouveler l'autorisation d'occupation du domaine public pour non-respect du présent arrêté ou des conditions prévues par l'autorisation individuelle. Ne seront renouvelées que les autorisations pour lesquelles les droits d'occupation du domaine public dus au titre des exercices antérieurs ont été acquittés à la date du 31 décembre de l'année en cours et dès lors qu'aucune procédure n'est engagée pour infraction au présent arrêté et aux règles qu'il vise.

Article 6 : Le pétitionnaire sera particulièrement tenu de veiller au respect des dispositions de l'arrêté préfectoral n°2008-1937, du 1 juillet 2008, relatif à la lutte contre le bruit et aux dispositions réglementaires concernant les normes sanitaires.

Article 7 : Le pétitionnaire supportera sans indemnité, la gêne et les frais éventuels de toute nature qui seraient la conséquence de travaux ou autres interventions effectuées par la commune ou à la demande de la commune, dans l'intérêt public ou par soucis de sécurité publique.

Article 8 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et transmises aux juridictions compétentes. Le présent arrêté sera affiché en Mairie et peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission.

Article 9 : Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Directeur du service technique de Manduel et Madame la cheffe de service de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire, et dont ampliation est transmise à Madame la Préfète du Gard et Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Marguerittes.

Publie le : {9 AOÛT 2023 Fait à Manduel, le 04 aout 2023

Le Maire,

Jean-Jacques GRANAT

Accusé de réception en préfecture

030-213001555-20230804-ARR-211-2023-AR

Date de télétransmission : 08/08/2023

Date de réception préfecture : 08/08/2023